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Titre : Instructions élémentaires sur les actes de l'état civil, à l'usage des écoles normales primaires et des secrétaires de mairies, par M. Claparède,...
Auteur : Claparède (président à la Cour de Montpellier)
Éditeur : L. Hachette (Paris)
Date d'édition : 1837
Type : monographie imprimée
Langue : Français
Format : In-8° , IV-228 p.
Format : application/pdf
Droits : domaine public
Identifiant : ark:/12148/bpt6k58493604
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-31493
Relation : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb30246251f
Provenance : bnf.fr
Date de mise en ligne : 22/06/2010
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nent lieud'acte de naissance qu'à l'occasion dû mariage
à contracter.
II en est de même des rectifications faites àl'oocasion
d'un mariage, dans la forme indiquée aux n" 379 et
382. Ces sortes de rectifications né doivent être men-
tionnées que dans l'acte de mariage, pour la célébra-
tion duquel elles ont été nécessaires. Il n'en peut être
fait aucun autre usage , et l'on ne peut en faire mention
dans aucune autre partie des registres.
SECTION IV. — Dispositions spéciales pour le constat du décès des
militaires qui ont été sous les drapeaux, depuis 1792 jusqu'au traité
de paix de i8i5.
463. Une loi du i3 janvier 1817, a établi des forma-
lités spéciales pour constater les décès des militaires et
marins, ayant fait partie des armées françaises, de-
puis le 21 avril 1792, jusqu'au traité de paix du 20
novembre 1815.
La preuve authentique de leur mort ne peut résulter
que d'un acte de décès en forme ou d'un jugement.
( Art. 5 de la loi précitée. )
464. Les Officiers de l'état civil ne peuvent, en con-
séquence , transcrire sur leurs registres que :
i" Les expéditions, extraits ou copies textuelles des
actes de décès , dressés dans la forme indiquée aux
n" 435à439;
2° Les expéditions des jugemens ou arrêts qui consta-
tent le décès et ordonnent qu'ils tiendront lieu d'acte.
Aucun autre acte, aucune autre pièce ne peut être
considérée comme faisant preuve authentique et com-
plète du décès , et ne peut être transcrite sur les regis-
tres.
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