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lesquels la communication est interdite par les lois et règlemens sur la police sanitaire, sont constatés parle Président semainier de l'intendance ou de la commission sanitaire, assisté du secrétaire , en présence de deux témoins. (Loi du 3 mars 1822, art. 19. — Ordon. du 7 août 1822 , art. 77.)
448- Dans les vingt-quatre heures, expédition de l'acte est adressée à l'Officier de l'état civil delà commune où est situé l'établissement, et doit être par lui transcrite sur les registres courans, à la date du jour où il la reçoit. (Loi du 3 mars 1822-, art. 19. )(i).
(1) Le mariage ne pourrait être valablement contracté devant les membres des intendances et commissions sanitaires : ils n'ont de compétence que pour les actes urgens , tels que les actes de naissance ou de décès et les testamens.
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