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Titre : Recueil général des lois et des arrêts : en matière civile, criminelle, commerciale et de droit public... / par J.-B. Sirey
Éditeur : Sirey (Paris)
Date d'édition : 1899
Contributeur : Sirey, Jean-Baptiste (1762-1845). Directeur de publication
Contributeur : Villeneuve, Jean Esprit Marie Pierre Lemoine de (1790-1859). Éditeur scientifique
Contributeur : Carette, Antoine-Auguste (1803-1885). Éditeur scientifique
Contributeur : Gilbert, Pierre (1804-....). Éditeur scientifique
Contributeur : Nachet, J. (180.?-18.. ; avocat). Éditeur scientifique
Contributeur : Ruben de Couder, Joseph (1843-1928). Éditeur scientifique
Contributeur : Fuzier-Herman, Édouard (1847-1901). Éditeur scientifique
Contributeur : Jessionesse, C L. Éditeur scientifique
Contributeur : Gourmont, Olivier de (1857-19..). Éditeur scientifique
Contributeur : Rousseau, Henri (1879-1953). Éditeur scientifique
Contributeur : Audiat, Louis (1888-1974). Éditeur scientifique
Contributeur : Griffond, Th. Rédacteur
Contributeur : Frèrejouan Du Saint, Georges (1850-19..). Rédacteur
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34363188x
Notice du catalogue : https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/cb34363188x/date
Type : texte
Type : publication en série imprimée
Langue : français
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Description : 1899
Description : 1899.
Droits : Consultable en ligne
Droits : Public domain
Identifiant : ark:/12148/bpt6k58463443
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F18963
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
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RECUEIL GÉNÉRAL
DES LOIS ET DES ARRÊTS
IIe PARTIE. JURISPRUDENCE DES COURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX ET DÉCISIONS DIVERSES.
AMIENS 22 avril 1898.
VOL, FAIM, NÉCESSITÉ, INTENTION FRAUDULEUSE (ABSENCE DE), RELAXE.
Le fait de dérober un pain, sous l'empire de la faim, n'est pas constitutif d'un vol, si les circonstances exceptionnelles de la cause
ne permettent pas d'affirmer que l'intention frauduleuse ait existé au moment de l'acte reproché (i) (C. pén., 379).
(Ménard).
Le tribunal correctionnel de ChâteauThierry avait acquitté Mlle Ménard, poursuivie
poursuivie avoir, sous l'empire de la faim, volé un pain chez un boulanger, par un jugement du 4 mars 1898, ainsi conçu : — «Le Tribunal; — Attendu que la fille Ménard, prévenue de vol, reconnaît avoir pris un pain dans la boutique du boulanger P..., qu'elle exprime très sincèrement ses regrets de s'être laissée aller à commettre cet acte;
(1) Le tribunal de Château-Thierry, eu acquittant une mère de famille, qui avait volé un pain sous l'empire de la faim, a soulevé dans le public divers sentiments également erronés. Les uns ont salué ce jugement comme l'aurore d'une justice nouvelle, pitoyable pour les malheureux, qu'une société mal organisée laisse sans moyens d'existence. D'autres l'ont dénoncé comme reconnaissant le droit au vol et ramenant à l'état de nature primitif. Ces espérances ou ces craintes ne se seraient point produites, si l'on avait quelque peu étudié la question, et surtout si l'on avait su que la solution du tribunal, aussi vieille que le législateur, se trouve dans l'antique Code des lois de Manou (Manou, XI, 16), dans le droit canonique (Dccrelum Gratiani, pars III, dist. 5, cap. 26), dans le vieux droit allemand (Conslilulio criminalis Bambergensis de 1507, art. 192; Conslilulio criminalis Caroli V de 1532, art. 166 et 175), dans notre ancien droit français (J. Clarus, Senlentiarum libri quinque, g Furlum, n. 24; J.-Bapt. fiaiardus, Additiones ad. J. Clari Senlentiarum libros, g Furlum, n. 97; Damhouder, Praxis rerum criminalium, cap. 110, De furto, n. 37 et 38 ; Chasseuoeus, Consueludines Burgundiie, rub. 1, \ 5, n. 65; Jousse, Traité de la justice criminelle, part. IV, tit. 57, art. 9; Muyart de Youglans, Instil. au dr. criminel, p. 553; Rousseau de La Combe, Traité des mal. criminelles, part. 1", chap. 2, sect. 3, n. 33), enfin dans plusieurs législations ou projets de législation modernes. Y. l'indication dans Moriaud, Du délit nécessaire et de l'étal de nécessité, p. 235, 239, 240 et242 ; et dans Garçon, Rev. pénitent., 1896, p. 706. Or, il ne semble pas que, jusqu'à présent au moins, elle ait causé grand mal; ou. apporté de grands changements, à une société fondée sur le droit de propriété individuelle. Le jugement du tribunal de Château-Thierry n'a donc pas l'importance que le bruit, fait autour de lui, lui a prêtée. Il n'a pas le mérite d'émettre une thèse nouvelle ; il a au contraire le tort de mal formuler, en ne justifiant qu'une atténuation de responsabilité, une théorie d'irresponsabilité, dont la doctrine moderne, au moins à l'étranger, s'est beaucoup occupée. Y. Berner, De impunitate propter sumANNÉK 1899. - 1" calT.
mam necèssilutem propoiita ;Stainmlor, Darslcllung der slrafrechllichen Bedeulung des Nostandes; Ianka, Der sirafrxchtliche Nostand ; Moriaud, op. cit.; Merkel, Die Kotlision rechtmuessiger Inleressen et les ouvrages cités par ces auteurs ; et aussi, Garçon, Nouv. Rev. hisl. de dr. fr. el élr., 1891, p. 523 et s.
11 suffisait d'ouvrir un précis de droit.pénal étranger, par exemple Berner, Lehrbuch des deulschen Strafrechls, 17° éd., % 57, ou von Liszt, Lehrbuch des deulschen Strafrechls, 8e éd., g 33, pour voir figurer parmi les causes de justification l'état de nécessité, dont la légitime défense est une application particulière. L'état de nécessité a lieu quand l'auteur de l'acte, pour sauvegarder un de ses biens ou un bien appartenant à autrui, n'a pu faire autrement que d'empiéter sur le bien d'un tiers. La nécessité n'est pas la contrainte. La contrainte oblige à agir, en ne laissant à l'auteur qu'une voie ouverte, celle où elle le pousse. La nécessité n'ouvre également qu'une seule voie, mais elle n'oblige pas à la suivre; l'auteur peut s'abstenir et sacrifier le bien menacé au respect du bien d'autrui. On est généralement d'accord, sauf en Angleterre (aff. de La Mignonnelte, Moriaud, op. cit., p. 7), pour reconnaître à l'état de nécessité le caractère d'un fait justificatif, quoiqu'on ne s'entende pas toujours sur son domaine, que quelques-uns restreignent à la préservation de la vie et du corps (von Liszt, op. el loc. cit.), ni sur ses effets, que quelques-uns étendentjusqu'à attribuer à l'agresseur un véritable droit, le droit de nécessité rendant injuste la défense opposée à son attaque (Berner, op. et loc. cit.).
En France, nous sommes peu familiarisés avec ces questions, quoique notre ancien droit les ait étudiées, et que le Code rural de 1791 en contienne une application remarquable. Notre raison nous indique néanmoins qu'il est des hypothèses où la responsabilité pénale disparaît, bien que des faits, prohibés par la loi, aient été commis. Il ne viendra jamais à notre pensée de poursuivre pour bris de clôture le sapeur-pompier qui démolit une barrière pour pouvoir arriver à un puits et y prendre de l'eau ; pour dommage à
des récoltes, le citoyen qui accourt a travers champs pour porter secours ; pour avortement, le médecin qui fait avorter une femme en danger de mort si la grossesse s'achève. Personne non plus ne songera à incriminer la conduite, cependant peu honorable, de ceux qui, dans l'incendie d'un théâtre ou le naufrage d'un navire, se sauvent en blessant et même en tuant les femmes ou les enfants qui gênent leur fuite. Sans prononcer le mot de nécessité, nous admettons la chose, comprenant qu'il est des cas où la violation de la loi pénale doit rester sans sanction. La jurisprudence a reconnu certains de ces cas, à propos d'exercice illégal de la médecine, quand il y avait urgence pour le malade et absence de médecin (Y. Cass. 9 juin 1836, S. 1836.1.816.
— P. chr.; 14 août 1863, S. 1864.1.99. — P. 1864.612; 2 mai 1878, S. 1878.1.285. — P. 1878.698 ; Paris, 7 févr. 1880, S. 1880.2.332. — P. 1880.1239; Rouen, 15 mars 1880, S. 1882.2. 136. — P. 1882.1.704); à propos de contravention à un règlement municipal fixant le nombre maximum des bêtes aux attelages, quand la roule nouvellement empierrée exigeait un supplément d'atlelage (V. Cass. 8 août 1874, Bull, crim., n. 225 ; Y. aussi, pour une hypothèse différente, Cass. 10 janv. '1879, S. 1879.1.435. — P. 1879. 1111); en matière de fermeture tardive d'un débit de boissons, quand les personnes, trouvées chez le débitant après l'heure réglementaire n'y étaient entrées que pour porter secours au cabaretier attaqué (Cass. 27 janv. 1877, Bull, crim., n. 35). La loi elle-même, avons-nous dit, contient un exemple, qui montre jusqu'où s'étend le domaine de la. nécessité. Dans son art. 11 du titre 2, le Code rural de 1791 déclare irresponsable du délit causé à la propriété d'autrui le voyageur qui trouve devant lui la route impraticable, et passe sur le champ voisin en enlevant la barrière qui le ferme. V. Cass. 27 juin 1845 (S. 1845.1.770. — P. 1845.2.623), avec le réquisitoire de M. Dupin, et la note de M. Devilleneuve au Sirey ; et sur l'interprétation decettedisposition,Cass.9déc.l885(S.1886.1.153.
— P. 1886.1.366). Il est même à observer que les auteurs, reproduisant d'ailleurs les termes de la
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