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Titre : Rapports et délibérations / Conseil général de la Sarthe

Auteur : Sarthe. Conseil général. Auteur du texte

Éditeur : (Le Mans)

Date d'édition : 1922

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34438938b

Notice du catalogue : https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/cb34438938b/date

Type : texte

Type : publication en série imprimée

Langue : français

Langue : Français

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Description : 1922

Description : 1922.

Description : Collection numérique : Fonds régional : Pays de la Loire

Droits : Consultable en ligne

Droits : Public domain

Identifiant : ark:/12148/bpt6k5829995v

Source : Bibliothèque nationale de France, département Philosophie, histoire, sciences de l'homme, 8-LK16-343

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 01/12/2010

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l'êé 1 ' -DEUXIÈME PARTIE. — CHAPlfRE h

Ce chiffre ne constitue aucunement un forfait, mais un maximum, qui, ne devant être dépassé en aucun cas, devra laisser dans la Caisse du Comité, en fin d'opération, un reliquat, plus ou moins important, suivant les circonstances et les difficultés rencontrées au cours.des travaux.

ART. 8. V

Paiements. — Le Comité se libérera mensuellement des sommes dues en exécution du présent contrat, par simple versement ou virement, comportant inscription desdites sommes au crédit du compte ouvert pour l'Office, au nom de M. Bechmann Georges, à la Banque de France à Paris.

ART. 9.

Timbre et enregistrement. — Les droits de timbre et d'enregistrement du présent acte, sont à la charge de l'Office qui devra les acquitter dans les vingt jours de l'approbation définitive. '

Pour l'enregistrement, le montant des dépenses sera provisoirement fixé à la somme globale de cent cinquante mille francs (150.000 fr.).

ART. 10.

Élection de domicile. — Pour l'exécution de la présente convention, M. Bechmann ès-nom, fait élection de domicile à Paris, avenue de l'Opéra, n° 5, 1er Arr.

ART. 11.

Contestations. — Dans le cas où il se produirait entre les parties une contestation qui ne pourrait être résolue à l'amiable, le différend sera soumis à un arbitrage.

C'est seulement à défaut d'entente au cours de cet arbitrage que le litige serait déféré à justice. Dans ce cas, il serait porté devant le Conseil de Préfecture de la Seine.

M. Devaux, Secrétaire général de la région économique de la BasseNormandie, donne ensuite lecture du projet de convention entre le Comité d'initiative du Canal de la Loire à la Manche et M. Georges Bechmann.

Pour répondre à diverses demandes qui sont faites au sujet des dépenses à engager pour la poursuite des études, M. le Président fait connaître à l'Assemblée que la somme de 225.000 francs dont il est question est un maximum qui vraisemblablement ne sera pas atteint et qui comprend tous les frais, même les honoraires de M. Bechmann,

M. itazous,-.Conseiller général d'Indre-et-Loire, demande au Comité quelques explications sur la façon d'ordonnancer les fonds et quel sera le rôle du Comité d'initiative dans cette opération.