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Titre : Rapports et délibérations / Conseil général de la Sarthe
Auteur : Sarthe. Conseil général. Auteur du texte
Éditeur : (Le Mans)
Date d'édition : 1865
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34438938b
Notice du catalogue : https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/cb34438938b/date
Type : texte
Type : publication en série imprimée
Langue : français
Langue : Français
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Description : 1865
Description : 1865.
Description : Collection numérique : Fonds régional : Pays de la Loire
Droits : Consultable en ligne
Droits : Public domain
Identifiant : ark:/12148/bpt6k5829818q
Source : Bibliothèque nationale de France, département Philosophie, histoire, sciences de l'homme, 8-LK16-343
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
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DU 26 AOUT. 113
d'y établir une semblable contribution. Ce n'est point une calomnie de le dire, il s'abstiendra, non. pas par répugnance pour les produits de ce revenu municipal, mais par spéculation licite d'offrir cette immunité en appât aux habitants de la ville voisine. S'il devait en être ainsi, on verrait fatalement cette anomalie, que, dans une même agglomération, administrativement séparée, une partie soumise aux droits d'octroi supporterait toutes les charges urbaines, tandis que l'autre, exemple de cette contribution, en recueillerait tous les avantages et les profits.
« Pourrez-vous vous décider à sanctionner un pareil résultat qui offense la justice? Nous ne saurions le croire.
« La Flèchene peut ni ne doit compter sur l'efficacité de la police de Sainte-Colombe pour la protéger contre les entreprises delà fraude et.les ruses de la prostitution. Cependant ces coupables industries ne manqueront pas défaire élection de domicile dans celle commune privée des moyens de répression et de surveillance. Dans cet asile commode, elles pourront, avec toute sécurité, préparer la réussite de leurs incursions sur la ville voisine et y pratiquer presqu'impunément leur commerce interlope. La ville de La Flèche vous demande à se préserver elle-même de ce danger; il nous semble difficile de lui refuser ce droit de légitime défense.
« Si nous n'avons plus de doutes sur l'opportunité de réunir à la commune de La Flèche, la partie du territoire de Sainte-Colombe où doit être construite la gare du chemin de fer, nous ne sommes pas rassurés sur l'équité- de cette annexion partielle qui distrait de celte dernière commune sa population agglomérée et riche, pour ne lui laisser qu'une population rurale et peu aisée. Vous pouvez en juger : la ville de La Flèche ne recueillerait que des bénéfices de l'annexion partielle, si ce n'est l'insignifiante dépense que lui causera le recouvrement de ses nouvelles richesses ; en effet les faubourgs de la Beufferie et la Boirie, dont le contingent contributif représente le quart des receltes du budget de Sainte-Colombe, ne pouvant échapper à la réunion, feraient sortir près de 2,000 fr. de la Caisse de la commune pauvre pour les faire entrer dans celle de la commune riche. En plus, cette agglomération, nécessairement comprise dans les limites de l'octroi de La Flèche, élèverait encore son produit actuel au moins d'un sixième. Ne suffirait-il pas de ces faits pour condamner, de suite, une annexion partielle qui fait la part du lion à la commune annexante et consomme la ruine de la partie delà commune non annexée. L'adminisIration municipale de La Flèche l'a bien compris : au début de l'inslruction de l'affaire elle croyait pouvoir, sans injustice, réclamer la prise de