Rapport fait à la chambre des avoués de la Cour royale de Paris, par Me Périn, doyen de la Compagnie, sur la question de savoir si les qualités d'un arrêt contradictoire doivent être signifiées, lorsque l'avoué de la partie condamnée ayant cessé ses fonctions, aucun autre avoué n'a été constitué à ses lieu et place. (18 décembre 1838.)

Titre : Rapport fait à la chambre des avoués de la Cour royale de Paris, par Me Périn, doyen de la Compagnie, sur la question de savoir si les qualités d'un arrêt contradictoire doivent être signifiées, lorsque l'avoué de la partie condamnée ayant cessé ses fonctions, aucun autre avoué n'a été constitué à ses lieu et place. (18 décembre 1838.)

Auteur : Périn (avoué à Paris)

Éditeur : impr. de Bachelier (Paris)

Type : monographie imprimée

Langue : Français

Format : In-4° , 11 p.

Format : application/pdf

Droits : domaine public

Identifiant : ark:/12148/bpt6k5771695g

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F PIECE-1042

Relation : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb310821943

Provenance : bnf.fr

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Du f'8 décembre 1838;

\%ffîj$§^-aijwovt fait à la Chambre par Me PÉRIN , Doyen de la

Le Syndic entendu ,

Attendu que ce rapport a pour objet à-appeler l'attention de
la Cour sur un mode de procédure qui intéresse au plus haut
degré la prompte administration de la justice et l'intérêt des^
justiciables ;

La Chambre approuve le rapport du Doyen ; arrête en con-
séquence que ledit rapport sera imprimé et distribué à Messieurs
les Membres de la Cour, à l'effet de solliciter une décision sur
la question traitée par le Rapporteur.

GALLOIS, GONNARD,

Secrétaire. Président.