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Titre : Traité de la séduction considérée dans l'ordre judiciaire . Par M. Fournel,...
Auteur : Fournel, Jean-François (1745-1820). Auteur du texte
Éditeur : Demonville (Paris)
Date d'édition : 1781
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb304547229
Type : monographie imprimée
Langue : français
Langue : Français
Format : XVI-462-[2] p. ; in-12
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Description : Contient une table des matières
Description : Avec mode texte
Droits : Consultable en ligne
Droits : Public domain
Identifiant : ark:/12148/bpt6k57626268
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-25396
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 22/03/2010
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ÎDE LA SÉDUCTION. 73
§. iv,
Vaftion en déclaration de paternité peut* elle être intentée contre un homme interdit ou en démence?
Distinguons encore ici les dommages 8c intérêts, 8c la charge de l'enfant.
Quant aux dommages 8c intérêts , comme ils résultent de f inexécution d'uns convention, il est clair qu'ils ne peuvent pas avoir lieu vis-à-vis de celui qui auroit été incapable de faire la convention, ainsi - qu'il a été dit au sujet des mineurs. Si donc fauteur de la grossesse étoit interdit à f époque de la conception , ou si, fans être encore interdit, il étoit feulement: frappé de démence , de manière à donner a son interdiction postérieure un esset rétroactif, ii n'y a pas de doute que faction en dommages 8c .intérêts ne seroit paî recevable contre lui.
Le sieur M***, Lieutenant en f Election de Vendôme , avoit séduit la demoiselle P. L.,fille mineure , de laquelle il avoit eu un enfant Ì .celle-ci ayant sonné une demande en déclaration de paternité, le sieur M*** avoit été au-devant dî la condamnation , en souscrivant une transac*
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