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Titre : Traité de la séduction considérée dans l'ordre judiciaire . Par M. Fournel,...

Auteur : Fournel, Jean-François (1745-1820). Auteur du texte

Éditeur : Demonville (Paris)

Date d'édition : 1781

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb304547229

Type : monographie imprimée

Langue : français

Langue : Français

Format : XVI-462-[2] p. ; in-12

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Description : Contient une table des matières

Description : Avec mode texte

Droits : Consultable en ligne

Droits : Public domain

Identifiant : ark:/12148/bpt6k57626268

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-25396

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 22/03/2010

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44 TRAITÉ

dont l'une est frappée de mort civile, est valable , considère comme Sacrement \ mais considéré comme contrat civil, il ne produit aucun esset', soit par rapport aux deux conjoints , soit par rapport à leurs enfants ou à leurs héritiers. Toutes les clauses qui pourroient intervenir dans le contrat sont regardées comme non-avenues j 8c s'ils n'ont pas fait de contrat de mariage, ils ne profitent point du contrat public que les Loix municipales ont introduit en faveur des mariages. En un mot les deux époux , quoique liés par un noeud indissoluble quant à la personne, continuent d'être respectivement étrangers quant aux biens. Leurs enfans ne sont pas à la vérité réputés bâtards, parce qu'ils doivent leur naissance à une union consacrée par l'église, 8c que la légirimité est de droit divin : mais comme cette union a été faite contre le voeu de la Société, 8c par une efpece de rébellion, elle n'engendre aucun droit en saveur des enfans qui ne succèdent point aux biens de leurs père 8c mère. Ils ne pourroient venir à cette succession que par f esset de la Loi civile, qui accordé aux enfans la succession de leurs père 8c mère: mais puisque la Société a retranché de son sein les parties contractantes ou l'une d'elles, corn-