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Titre : Traité de la séduction considérée dans l'ordre judiciaire . Par M. Fournel,...

Auteur : Fournel, Jean-François (1745-1820). Auteur du texte

Éditeur : Demonville (Paris)

Date d'édition : 1781

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb304547229

Type : monographie imprimée

Langue : français

Langue : Français

Format : XVI-462-[2] p. ; in-12

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Description : Contient une table des matières

Description : Avec mode texte

Droits : Consultable en ligne

Droits : Public domain

Identifiant : ark:/12148/bpt6k57626268

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-25396

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 22/03/2010

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DE LA SÍDUCtlOK. Ifp cès lui seroit fait de parfait pour crime de rapt.

Et depuis, le procès ayant été instruit, il intervint Arrêt le 16 Avril 1610, qui condamna le Magistrat à avoir la tcte tranchée, si mieux n'aimoit épouser la demoiselle ....,& le sieur de Viquemare prit ce dernier parti.

Par ce qui vient d'être dit des circonstances de cette affaire, on voit qu'il ne s'agissoit pasfeulement d'une fille engrossée ; il n'étoit pas même établi au procès que le sieur de Viquemare eût abusé de la demoiselle ....

Quel fut donc le motif de la condamnation rigoureuse prononcée contre le lieur de Viquemare? ce rut le contrat de mariage, passé par parole de présent, qui dans ce temps là étoit regardé comme opérant un vrai mariage dans le for intérieur, de dont l'inexécution décéloit une supercherie criminelle, pour se.procurer la jouissance d'une fille honnête,

II en faut dire autant de l'Arrêt rendu contre le Maître des Comptes de Rennes, du 20 Aoíit 1604.

Celui ci avoit abusé de la demoiselle de la Tullaye, sous la promesse de mariage qu'il lui avoit donnée par écrit: à la faveur de cette espérance, il avoit en-