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Titre : Traité de la séduction considérée dans l'ordre judiciaire . Par M. Fournel,...
Auteur : Fournel, Jean-François (1745-1820). Auteur du texte
Éditeur : Demonville (Paris)
Date d'édition : 1781
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb304547229
Type : monographie imprimée
Langue : français
Langue : Français
Format : XVI-462-[2] p. ; in-12
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Description : Contient une table des matières
Description : Avec mode texte
Droits : Consultable en ligne
Droits : Public domain
Identifiant : ark:/12148/bpt6k57626268
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-25396
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 22/03/2010
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U4 TRAITÉ
Dans toutes ces espèces, la prescription a été admise par la présomption du paiement opéré, ou par celle de la remise, & en haine de la négligence du créancier, qui n'a pas dû , fans quelque mauvaise intention, attendre si long-temps à se faire payer de ce qu'il avoit intérêt d'exiger promptement * &• comme les ■mêmes raisons militoient contre faction dont il s'agit ici, il y a eu justice de lui appliquer les mêmes entraves.
Un Arrêt rendu au Parlement de Paris , le 26 Juin 1762, a consacré cette prescription.
La fille d'un Bourgeois de Montdou* bleau ? étoit accouchée;, à l'âge de vingt> un ans , des oeuvres du Procureur du Roi de la même Ville. Elle resta neuf ^ans dans l'inaction. Au bout de. ce' temps ^ ayant formé fa demande en dommages & intérêts , le Procureur du Roi, qui d'ailleurs convenoit de la paternité, lui opposa la prescription ; de cinq» áns •, & par l'Arrêt rendu fur les conclusions dô M. Séguiër, la fille fut déclarée nonlecevabie eh fa demande à fin dé dommages & intérêts.
La minorité de la fille n'empêche point cette prescription de courir. C'est un principe général que les prescriptions irrégu-