Rappel de votre demande:

Format de téléchargement: : Texte

Vues 245 à 245 sur 378

Nombre de pages: 1

Notice complète:

Titre : Code pénal, édition conforme à l'édition originale du Bulletin des lois, précédé de l'exposé des motifs par les orateurs du Conseil d'Etat, sur chacune des lois qui composent ce code...

Éditeur : imp. de A. Belin (Paris)

Date d'édition : 1812

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33965089c

Type : monographie imprimée

Langue : français

Langue : Français

Format : In-24

Format : Nombre total de vues : 378

Description : Contient une table des matières

Description : Avec mode texte

Droits : Consultable en ligne

Droits : Public domain

Identifiant : ark:/12148/bpt6k57600826

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-31904

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 03/05/2010

Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 92%.

234 CODE PÉNAL,

SECTION V.

Arrestations illégales et Séquestrations de personnes.

34i. Seront punis de la peine des travaux forcés à temps ceux qui, sans ordre des autorites constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir des prévenus, auront arrêté, détenu ou séquestré des personnes quelconques ;

Quiconque aura prêté un lieu pour exécuter la détention, ou séquestration, subira la même peine.

342. Si la détention ou séquestation a duré plus d'un mois, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité.

343. La peine sera réduite à l'emprisonnement de deux ans a cinq ans, si les coupables des délits mentionnés en l'article 34i, non encore poursuivis de fait, ont rendu la liberté à la personne arrête'e, séquestrée ou détenue , avant le dixième jour accompli depuis celui de l'arrestation, détention ou séquestration. Ils pourront néanmoins être renvoyés sous la surveillance de la haute police, depuis cinq ans jusqu'à dix ans.

344* Dans chacun des trois cas suivants,

i° Si l'arrestation a été exécutée avec le faux costumej sous un faux nom, ou sur un faux ordre de l'autorité publicpie;

2° Si l'individu arrêté, détenu ou séquestré, a été menacé deia mort ;

3° S'il a été soumis à des tortures corporelles j "

Les coupables seront punis de mort.