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Titre : Code pénal, édition conforme à l'édition originale du Bulletin des lois, précédé de l'exposé des motifs par les orateurs du Conseil d'Etat, sur chacune des lois qui composent ce code...
Éditeur : imp. de A. Belin (Paris)
Date d'édition : 1812
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33965089c
Type : monographie imprimée
Langue : français
Langue : Français
Format : In-24
Format : Nombre total de vues : 378
Description : Contient une table des matières
Description : Avec mode texte
Droits : Consultable en ligne
Droits : Public domain
Identifiant : ark:/12148/bpt6k57600826
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-31904
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 03/05/2010
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î3G MOTIFS DIT CODE PÉHAL,
la société des hommes qui, par leurs excès, commettent le double crime de porter atteinte à la propriété individuelle , et d'exposer l'État aux plus grands dangers.
Je ne m'arrêterai point aux dispositions qui prononcent des peines de police correctionnelle contre ceux qui détruisent des productions de la terre nécessaires aux besoins de la vie, ou des instruments utiles à l'apiculture, ou qui font périr des animaux dont ils privent, sans aucune nécessité, le maître auquel ils appartiennent. La plupart de ces délits étaient prévus par les anciennes lois, mais plusieurs n'étaient pas assez punis : pat exemple, l'ordonnance de 1669 ne prononçait point l'emprisonnement dans le cas d'arbres abattus ou mutilés de manière à les faire périr; l'amende qu'elle prononçait était insuffisante : de là tant d'abus auxquels le nouveau Code remédiera.
À l'égard du délit qui se commet en inondant les propriétés d'autrui, faute d'avoir observé les règlements de l'autorité compétente sur la hauteur à laquelle on peut élever le déversoir, la loi n'avait jusqu'à présent parlé que de moulins et usines ; le nouveau Code parle aussi des étangs : la raison est la même, et de nombreuses réclamations se sont élevées pour leur rendre commune la disposition de la loi.
Quant aux droits de l'administration à- cet égard, le Code pénal n'avait point à s'en occuper : des lois et décrets particuliers en déterminent l'étendue et les limites.
Je dois ajouter une observation.
La loi du G octobre 1791 ne distingue point lorsque l'inondation a causéldes dégradations ou lorsqu'elle n'en a point occasionné: ces deux cas sont trop différents pour que la peine doive être la même. Le nouveau Code éta-