Todo Gallica |
Libros |
Manuscritos |
Mapas |
Imágenes |
Prensa y revistas |
Palabras y musica |
Partituras |
Registro completo
Titre : Faculté de droit de Paris. Thèse pour le doctorat... par Octave de Laplane,...
Auteur : Laplane, Octave de
Éditeur : impr. de E. Thunot (Paris)
Date d'édition : 1862
Contributeur : Faculté de droit (Paris ; 1806-1896). Éditeur scientifique
Type : monographie imprimée
Langue : Français
Format : In-8° , 128 p.
Format : application/pdf
Droits : domaine public
Identifiant : ark:/12148/bpt6k57109870
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-38206
Relation : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb30739265h
Provenance : bnf.fr
Date de mise en ligne : 16/09/2009
Página
(Vista 49 / 133)
Descargar
Informe de una anomalía
Comprar una reimpresión
Este documento puede ser "reimpreso de manera idéntica" bajo forma de libro por el (los) partenario(s) siguiente(s) :
Enviar por correo electrónico
Search module
Search results
Búsqueda en esta obra
El texto que esta viendo puede presentar algunos errores.
Ha siido generado por O.C.R. El nivel de reconocimiento obtenido en este documento es de 94,08 %.
- 47 -
ment ne sera pas particulier à celui qui le défère
et à celui qui le prête. Souvent* en effet, il tient
lieu de payement. Or le payement aurait un effet
absolu.
g 2. — Du Seimcnt entre eocréanciers ou codébiteurs d'une chose
indivisible.
Ici nous pensons que si l'un des créanciers d'une
chose indivisible défère le serment au débiteur,
l'effet de ce serinent est restreint entre le débiteur
et le créancier qui l'a déféré.
De même, si le créancier a déféré le serment à
l'un des débiteurs d'une chose indivisible, ce ser-
ment n'a qu'un effet relatif. Le lien accidentel,
tenant a la nature de l'obligation, qui existe entre
eux, ne saurait admettre les mêmes règles que
l'obligation corréale.
Dans la loi 13, hoc lit,, princ, nous voyons que
le serment d'un affranchi appartenant à deux pa-
trons, vis-à-vis l'un de ses patrons, n'est d'aucun
intérêt direct pour l'autre patron.
8 3. — Pi erment dans les rapports du débiteur principal
et du fidéjusseur.
La loi 28, g l, De jurej., nousditquelesermeht
du débiteur profile à la caution, le serment de la
caution au débiteur, pourvu qu'il s'agisse de re et
Compartir este documento
Añadir a mis documentos
Las últimas notas del blog
- Chargement en cours...
