^ ïm —
emtirlsonnement de Un à trois jours. En cas de récidive, l'amende peut être portée à 18 ff., et l'èrhj)ri«' sohnement à cinq jours, ""ï
Procès-verbaux,
Les officiers, sous-ofilciers et gendarmes procédant à la constatation des contraventions sur la police du roulage et des messageries suivront, quant à la forme do leurs procès-verbaux, ce qui a été indiqué à la 1" partie, sur la police judiciaire* MaisU les procès* verbaux, qui doivent servir de base aux poursuites, sont remis, dans le délai prescrit et après avoir été préalablement enregistrés, au préfet ou sous-préfet, quel que soit le tribunal appelé à en connaître,
, Amende.
L'art. 15 de la loi du 30 mai donne lieu à une observation. Elle attribue aux gendarmes rédacteurs du nrocôsrverbal un tiers de l'amende prononcée» Prenant le mot gendarme dans un sens restrictif, absolu, on exclut tes maréchaux des logis et les brigadiers do cette participation au droit de ce tiers de l'amende. Cette exclusion dans la lettre de la loi, l'est-clle bien dans son esprit? Le mot gendarme n'aurait-il pas été pris dans une acception générique, ainsi qu'il arrive souvent? Ce qui viendrait corroborer celte opinion, c'est l'arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 1854, qui a décidé que les brigadiers ont droit, comme les simples gendarmes, au tiers de l'amende encourue en fait de police de roulage, L'exclusion n'atteint donc plus actuellement que les maréchaux des logis. Et pourquoi? par quel motif?