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Titre : Du crime de faux en écritures : dissertation présentée... / par M. George Pegat,... ; Faculté de droit de Toulouse
Auteur : Pegat, George. Auteur du texte
Éditeur : impr. de Boehm et fils (Montpellier)
Date d'édition : 1865
Contributeur : Université de Toulouse (1896-1968). Faculté de droit et des sciences économiques. Éditeur scientifique
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb310727440
Type : monographie imprimée
Langue : français
Format : 1 vol. (158 p.) ; in-8
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Description : Collection numérique : Fonds régional : Midi-Pyrénées
Description : Collection numérique : Fonds régional : Languedoc-Roussillon
Description : Collection numérique : Collections de Montpellier Méditerranée Métropole
Description : Contient une table des matières
Description : Avec mode texte
Droits : Consultable en ligne
Droits : Public domain
Identifiant : ark:/12148/bpt6k5675467g
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-41430
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 05/10/2009
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Mais il y a faux par altération do clauses, déclarations, etc.:
1° Quand un individu se présente à l'état civil pour consentir au mariaged'uno personne dont ilsedit faussement le père, et qu'il signe, en effet, l'acte en celle qualité ';
2° Quand on présente à l'état civil un enfant dont on est le père, cl que l'on signe du nom du mari do là mère, alors même que ce dernier serait frère du déclarant ' ;
3° Quand uno femme fait inscrire, comme étant à elle, xm enfant qui ne lui appartient pas * ;
4° Quand, pour opérer la révocation d'une donation, on déclare mensongèrement la naissance et le décès d'un enfant qui n'a pas existé ' ;
.')' Quand on déclare, dans une intention criminelle, qu'une femme est accouchée d'un enfant mort-né, si le fait n'est pas vrais;
G' Quand on ajoute dans un acte notarié, longtemps après sa rédaction, une signature dont l'omission entraînerait la nullité do l'acte 8.
7" Quand on se fait passer pour un autre, à l'effet de recevoir et de soustraire les actes qui lui son' signifiés '. Mais l'usurpation d'une qualité n'est punissable et no constitue le faux que lorsqu'elle a pu porter préjudice à autrui \
Toute altération dans les acte» émanés d'un officier public, d'un fonctionnaire, d'un préposé d'une administration publique, constitue un faux : on peut donner comme
« Cass., G août 1807. - * Cass., 28 décembre 1S08,— 5 février IS08. — 3 Cass., 25 novembre 1808. - « Grenoble, 29 février 1831. — » Toulouse, 17 octobre 1S39.
6 Cass.,7 novembre 1812.—'Cass.,27juin 1811.—«Cass.,2mars 1809.