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Titre : Du crime de faux en écritures : dissertation présentée... / par M. George Pegat,... ; Faculté de droit de Toulouse
Auteur : Pegat, George. Auteur du texte
Éditeur : impr. de Boehm et fils (Montpellier)
Date d'édition : 1865
Contributeur : Université de Toulouse (1896-1968). Faculté de droit et des sciences économiques. Éditeur scientifique
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb310727440
Type : monographie imprimée
Langue : français
Format : 1 vol. (158 p.) ; in-8
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Description : Collection numérique : Fonds régional : Midi-Pyrénées
Description : Collection numérique : Fonds régional : Languedoc-Roussillon
Description : Collection numérique : Collections de Montpellier Méditerranée Métropole
Description : Contient une table des matières
Description : Avec mode texte
Droits : Consultable en ligne
Droits : Public domain
Identifiant : ark:/12148/bpt6k5675467g
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-41430
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 05/10/2009
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4° A Montpellier, uno sentence rendue aux noues do février 1227 parla cour du Ray le, constato quo les biens des condamnés à des peines corporelles no devaient pas être attribuées au fisc, et cette décision fut rendue à suite d'une enquête solennelle dans laquelle avaient été entendus de nombreux témoins, la plupart anciens curiaux ou jurisconsultes, produits par le lieutenant du roi d'Aragon et par les consuls de la ville. Deux de ces témoins attestent notamment, en ce qui concerno lo faux, quo des condamnés à raison de co crimo avaient été punis d'uno forte ameudo ou do l'oxil, mais qu'ils avaient conservé leurs biens ou quo leurs fils les avaient recueillis'.
5° Enfin nous citerons le procès le plus retentissant qui ait eu lieu auxiv» sièclo : celui qui fut suivi dansles années 13306 1335 contre Robert d'Artois troisièmo du nom, comte de Bcaumont, qui, pour justifier les droits qu'il prétendait avoir à la comté d'Artois, possédée par la comtesse Mahaut, sa tante, à qui elle avait été adjugéo par décision do Philippe-le-Bel, do l'annéo 1309, et do la Cour des pairs, do l'an 1318, produisit quatre pièces qui, après de longs débats, furent reconnues fausses, par sentence solenncllo du 23 mai 1350.
Les auteurs de ces faux furent condamnés à la peine du feu, et Robert fut banni du royaume, avec confiscation de ses biens, par arrêt du 19 mars 1331, rendu par Philippede-Valois, en sa Cour des pairs, où avaient été appelés les princes du sang, les grands-officiers de la couronne et les principaux barons et prélats. Ce prince se réfugia en Ani
Ani acte inédit est rapporté aux registres communaux dits je livre noir, fol. 38, et le Grand Thalamus, fol. 24.