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Titre : Rapports et délibérations / Conseil général de l'Allier
Auteur : Allier. Conseil général. Auteur du texte
Éditeur : Conseil général de l'Allier (Moulins)
Date d'édition : 1943-10-29
Contributeur : Genteur, Maximilien Simon (1815-1882). Directeur de publication
Contributeur : Le Masson. Directeur de publication
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34438922z
Notice du catalogue : https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/cb34438922z/date
Type : texte
Type : publication en série imprimée
Langue : français
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Description : 29 octobre 1943
Description : 1943/10/29.
Description : Collection numérique : Fonds régional : Auvergne
Droits : Consultable en ligne
Droits : Public domain
Identifiant : ark:/12148/bpt6k56684140
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-LK16-16
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
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DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Deuxième Session Ordinaire de 1943
Séance du 29 Octobre 1943
Rapport de M. Marcel PÎCOT
PREFET DE L'ALLIER
ET
Procès-Verbaux des OéflDéralions du Conseil
MOULINS-SUR-ALLIER IMPRIMERIE A. POTTIER, 5, RUE BERTHELOT
(C.O.I.A.C.L. n" siwyo)
Conseil Départemental de l'Allier
Deuxième Session Ordinaire de 1943
Séance du 29 Octobre 1943
RAPPORT DU PRÉFET
ET
Procès-Verbaux des Délibérations du Conseil
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Deuxième Session Ordinaire de 1943
Séance du 29 Octobre 1943
Rapport de M. Marcel PICOT
PREFET DE L'ALLIER
ET
Procès-Verbaux des Délibérations du Conseil
MOULINS-SUR-ALLIER IMPRIMERIE A. POTTIER, 5, RUE BERTHELOT
(C.O.I.A.C.L. n° 310099)
3 p 4i>6
M. Marcel PICOT
Préfet de l'Allier
M. Paul ROUSSILLON
Secrétaire Général de la Préfecture
M. Jean DAN DÉ ,
Chef de Cabinet
M. Louis MAYMAT
Sous-Préfet de Vichy
M. Jean LALANNE
Sous-Préfet de Montluçon
DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Bureau et Membres du Conseil Départemental
NOMS ET PRÉNOMS QUALITÉ DOMICILE
BUREAU
Président :
VERNEIOES Louis Maire Huriel.
Vice-Présidents : . .
LABUSSIÈRE André Maire Chantelle.
RÉGNIER Marcel Ancien Ministre, Maire Billy.
Secrétaires :
,-, A J ' Directeur Général Adjoint ., .
UERVAIS André do la Légion Français! des Combattants MontiUÇOn.
LÉGER Pierre-Victor.... Maire Vichy.
MAURICE Emile Maire Lurcy-Lévy.
RIVES Paul Maire Bellerive-sur-Allier.
MEMBRES
BAQUIER Jean Maire Besson.
BOYER René Adjoint au Maire Moulins.
BRUN Arthur Maire Le Montet.
CHABROL Jacques Maire Mayet-de-Montagne.
COLLIN Victor Maire Hérisson.
DELAUME Joseph Maire Bourbon-l'Archamb'.
DESSERT Marcel Maire Montaiguët-en-Forez
DUPRÉ Auguste Maire Cusset.
GIRAUD Léon h rnd» »Xt^thÎM,ira.iî Arfeuilles-St-Priest.
GOZARD Georges . Maire Cérilly.
HUGUET Georges Maire St-Pourçain-s-Sioule.
LHOMME Jean Conseiller municipal Gannat.
MÉGHAIN Raoul Maire ' Montluçon.
ROUSSET Charles Maire ': • Lapalisse.
TILLIÉ Henri ; Maire . Jaligny. .
DE TRACY Raymond Maire Paray-le-Frésil.
TRAPENARD Auguste.... Docteur en médecine ! ' Bellenaves.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER COMMISSIONS
r COMMISSION
(8 membres)
Finances et Economie Générale
MM. MARCEL RÉGNIER, Président. BAQUIER. BOYER. ' GÏRAUD. LÉGER. MAURICE. MÉCHAIN. DE TRACY.
2e COMMISSION
(8 membres)
Santé Publique, Jeunesse et Famille
MM. le Dr TRAPENARD, Président, le Dr CHABROL. DÉLAUME. le Dr DESSERT. GERVAIS. le Dr HUGUET. le Dr LHOMME. RIVES.
3e COMMISSION
(7 membres)
Travaux Publics
MM.LABUSSIERE, Président. BRUN. COLLIN. DUPRÉ. GOZARD. ROUSSET. TILLIE.
AFFAIRES CO^OERKÀtif LA PREMttRE COMMISSION
8 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ALLIER
N° 1. — Fixation de la date d'ouverture de la première session ordinaire de 1944
Aux termes de l'article 1er de la loi du 14 mai 1943, modifiant les articles 4, 11 et 12 de la loi du 7 août 1942, portant institution des Conseils Départementaux:
« Le Conseil Départemental se réunit obligatoirement, sur convocation du Président, en deux sessions ordinaires.
« La première session s'ouvre entre le 15 mai et le 15 juin. Elle doit être close au plus tard le 20 juin.
<(. La deuxième session s'ouvre entre le 15 septembre et le 1er novembre. Elle doit être close au plus tard le 8 novembre.
« Le Conseil ou le Bureau pourront également être réunis sur convocation du Préfet, après avis du Président.
(( La durée des sessions ne pourra excéder dix jours ».
Au cas où le Conseil Départemental ne prendrait pas de décision à cet égard, la date d'ouverture de la session serait fixée par le Bureau, qui en donnerait avis au Préfet.
En exécution de ces dispositions,..j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien fixer la date d'ouverture de votre première session ordinaire de 1944 ou, si vous le jugez préférable, laisser à votre Bureau le soin de prendre une décision à ce sujet.
N" 2. — Comité d'accueil départemental dès Prisonniers
Au cours de votre dernière séance, vous avez bien voulu accorder une subvention de 10.000 francs au Comité départemental d'Accueil des Prisonniers de Guerre rapatriés.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que les membres de ce Comité me chargent de vous transmettre leurs plus vifs remerciements pour ce don généreux. •
N° 3. — Rapport annuel de M. le Trésorier-Payeur Général .
J'ai l'honneur de vous donner ci-après le texte d'un rapport de M. le Trésorier-Payeur Général sur la situation des impôts directs perçus par les Services du Trésor, tant en 1942 qu'au cours du premier semestre 1943.
Je vous serais obligé de vouloir bien me donner acte de cette communication.
xxx
Moulins, le 9 août 1943.
LE TRÉSORIER-PAYEUR GÉNÉRAL, à Monsieur le Préfet de l'Allier.
La situation du recouvrement des impôts directs perçus par les Services du Trésor, tant en 1942 qu'au cours du premier semestre 1943, s'établit comme suit ;
CONSEIL, DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 9
Montant des rôles émis en 1942 259.261.857 fr.
Recouvrements au 31 juillet 1943 251.734.578 fr.
Proportion , 97,10 %
Bien que le montant des rôles soit en très forte augmentation (35 % environ sur ceux de 1941), la proportion des recouvrements est supérieure à celle de l'année précédente à la même époque, proportion qui s'élevait seulement à 94,35 "{..
Ce résultat satisfaisant a été obtenu sans incident.
Sur le montant indiqué ci-dessus, les sommes suivantes ont été encaissées au profit du département et des communes :
Département : 61.019.000 au 31 juillet 1943, contre 53.587.000 au 31' juillet 1942.
Communes : 88.363.000 au 31 juillet 1943, contre 65.495.000 au 31 juillet 1942. Ici également, la progression est sensible.
xxx
La situation du Budget départemental pour 1942 se présentait comme suit, à la date du 2S février 1943 :
a) Recettes :
Montant des titres de perception pris en charge, y
compris les reports des années précédentes 80.229.037 50
Recouvrements effectués - 78.768.081 10
Restes à recouvrer 1.460.956 40
sur lesquels ont été admis en non-valeurs... 44.081 40
Net 1.416.875 »
Il convient de noter que dans ce dernier chiffre figurent :
Les sommes dues par les communes au département. 707.939 » Les contingents d'assistance à la charge de divers
départements 200.543 . »
Enfin, un titre de-perception 'de 378.194 »
émis en mai 1941 pour allocation en raison du déficit d'exploitation des' chemins de fer d'intérêt local, qui n'a pu être encaissé, les crédits n'ayant pas encore été délégués au titre du Ministère des Travaux publics.
b) Dépenses :
Crédits ouverts par les Budgets et Décisions spéciales 86.946.328 69
Pavements effectués 70.884.215 90
Crédits annulés faute d'emploi 16.0G2.Ï12 98
iÔ CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
D'autre part, l'amélioration notée sur les rapports précédents dans la situation dès Caisses d'Epargné ordinaires s'est poursuivie en 1942.' Les opérations dé ces Caisses accusent une nouvelle augmentation, non seulement du montant dès dépôts, mais aussi du nombre des déposants. Les soldes dés comptes courants ouverts à la Caisse des -Dépôts sont en effet passés de 434.438.587 fr. 48 au 30 novembre 1941, à 513.344.952 fr. 10 au 30 novembre 1942, et le nombre des livrets aux mêmes dates s'est élevé de 96.814 à 99.393.
Le Trésorier-Payeur Général.
Par procuration de M. Coatanoan : DELPIT.
N° 4. — Contributions Directes. — Répartement de 1944
J'ai l'honneur de vous soumettre l'état général et les tableaux récapitulatifs dressés par M. le Directeur des Contributions Directes et indiquant, par arrondissement, les éléments de répartition de la contribution mobilière, pour l'année 1944.
La répartition opérée sur les bases adoptées les années précédentes (1OT projet) donne les résultats suivants:
Arrondissement de Moulins 445.032 »
Arrondissement de Vichy. 678.478 »
Arrondissement de Montluçon 527.380 »
TOTAL 1.650.890 »
Je vous serais obligé de vouloir bien me faire connaître votre décision.
N° 5.■■■—- Impositions communales. — Fixation du nombre maxi-' mum de centimes extraordinaires que les Conseils Municipaux pourront voter sans autorisation en 1944.
En exécution des prescriptions de l'article 42 de la loi du 10 août 1871, je vous serais obligé de vouloir bien arrêter, dans les limites fixées'par l'article 8 du décret-loi du 30 octobre 1935, lé nombre maximum de centimes extraordinaires que '-' les 'Conseils Municipaux sont autorisés à voter définitivement, en vertu de leurs pouvoirs propres, soit pour faire face à l'insuffisance des revenus communaux, soit pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires' d'utilité communale.
Je vous proposé de maintenir pour 1944 le chiffre de 80 centimes adopté pour- 1943,
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER I I
N° 6. — Projet d'installation du Tribunal Civil de Cannât' dans lés locaux de l'ancienne Sous-Préfecture
M. Marcel Régnier, Vice-Président du Conseil Départemental, m'ayant demandé s'il n'y aurait pas intérêt pour le Département de l'Allier à envisager le transfert du Tribunal Civil de Gannat dans les locaux de l'ancienne Sous-Préfecture de cette ville, j'ai l'honneur de vous soumettre le rapport en date du 14 septembre 1943 que M. l'Ingénieur en Chef chargé du Service des Bâtiments Départementaux, m'a fait parvenir sur cette question et que vous voudrez, bien trouver joint au dossier.
L'ancienne Sous-Préfecture de Gannat a été louée à M. Aymard, Receveur-Conservateur des Hypothèques, par bail du 6 décembre 1938, pour une période de trois-six-neuf annnées qui a pris cours le-' 15 novembre 1938 et moyennant un loyer annuel de 6.000 francs.
Quant au Tribunal Civil, il est installé dans un immeuble appartenant ,à la ville de Gannat. Le bail passé le 9 janvier 1933 est consenti pour une durée de quinze ans, à compter du 1er janvier 1933, moyennant un loyer de 3.200 francs par an.
Il ressort de l'examen des contrats qu'au point de vue financier, il n'y a pas intérêt pour le Département à envisager le transfert.
Par ailleurs, M. l'Ingénieur en Chef, après avoir examiné dans' quelles conditions le Tribunal Civil pourrait fonctionner dans l'ancienne Sous-Préfecture, fait connaître que ce changement ne donnerait satisfaction ni à la ville contrairement à ce que déclare de
son côté M. le Sous-Préfet de Vichy dans sa lettre du 7 août dernier, également jointe au dossier — ni aux Services de la Justice et qu'il occasionnerait au Département une dépense assez élevée.
En définitive, M. l'Ingénieur en Chef est d'avis de ne pas donner suite à la demande de transfert envisagé.
En conséquence, je vous serais obligé de vouloir bien me faire connaître votre décision au sujet de cette affaire.
N° 7. — Archives Départementales. — Vente de papiers périmés en vue de la récupération
Pour obéir aux consignes de la récupération et de la refonte, le Service des Archives Départementales, qui a éliminé 10.840 kgs de papiers périmés en 1940, et 2.541 kgs en 1943, dispose encore actuellement d'environ 5 tonnes de papiers qui proviennent en totalité du triage des pièces à l'appui des comptes de gestion et établissements de bienfaisance, en 1880 et 1913.
J'ai l'honneur de vous soumettre un rapport, en date- du- 20 septembre 1943, que vous voudrez bien trouver joint au dossier,
12 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
par lequel M. l'Archiviste départemental sollicite l'autorisation prévue par les articles 51 à 57 du Règlement général des Archives, en date du 1er juillet 1921, de vendre un lot de 5.000 kgs de papiers périmés, entreposés aux Archives Départementales.
Ces papiers, qui ont été triés avec un respect rigoureux de la méthode et des délais de conservation impartis pour chaque nature d'affaires, ne présentent plus désormais, étant écrits au recto et au verso, ou imprimés, aucun intérêt et doivent être vendus et mis au pilon.
Je vous serais obligé de vouloir bien me faire connaître votre décision au sujet de la vente envisagée dont le produit, de l'ordre de 4.000 francs environ, serait versé intégralement dans la Caisse dû Département.
N° 8. — Caserne de gendarmerie de Cannât. — Aménagement
d'un garage
Par rapport du 13 septembre 19.43, que vous voudrez bien trouver joint au dossier, M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de l'Allier signale que la dotation en matériel automobile des unités dé gendarmerie nécessiterait l'aménagement, à' bref délai, d'un garage à la caserne de gendarmerie de Gannat.
M. l'Ingénieur en Chef, chargé du Service des Bâtiments Départementaux, consulté à ce sujet, fait connaître que l'aménagement de ce garage.donnerait lieu à une dépense de 30.000 francs environ.
M. le Commandant de Gendarmerie demande que ces frais soient supportés par le Département, lequel serait remboursé par une augmentation de l'ordre de 5 % du loyer payé actuellement par l'Etat.
Dans son rapport, en date du 17 septembre 1943, également annexé au dossier, M. l'Ingénieur en Chef donne un avis favorable à l'installation envisagée dans les conditions indiquées ci-dessus.
Le loyer actuel, qui va être fixé à 23.591 francs, sera donc porté, par un nouvel avenant à 25.091 francs, à dater du 1er janvier 1944, date à laquelle les travaux seront vraisemblablement terminés.
Dans ces conditions, j'ai cru devoir faire figurer au projet de Décision Modificative n° 2 du Budget départemental de 1943 (chapitre 1er, article 5), sous la rubrique: « Entretien des Casernes de Gendarmerie appartenant au Département », le crédit nécessaire au règlement de cette dépense.
En cas d'acceptation, le devis des travaux et le projet d'avenant seront soumis par M. le Commandant de Gendarmerie à l'approbation définitive de M. le Chef du Gouvernement.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L ALLIER 15
.En conséquence, j'ai l'honneur de vous soumettre le projet d'avenant à intervenir en la circonstance et, si vous en approuvez la teneur,, je vous prierais de vouloir bien m'autoriser à le signer au nom du Département.
N° 9. — Service des Bâtiments Départementaux. — Projet de Décision FWodificative n° 2 de l'exercice 1943
J'ai l'honneur de vous faire connaître que les propositions présentées à la Décision Modificative n° 2 du Budget départemental de l'exercice 1943 pour l'entretien des Bâtiments Départementaux appellent les précisions suivantes, compte tenu que toute augmentation de crédit est compensée, soit par une diminution de crédit sur un autre article par suite d'économies réalisées, soit par une augmentation correspondante de recette ou de loyer annuel.
1° Entretien des Bâtiments de la Préfecture. — Mutation de crédit. — Sur les 80.000 francs alloués, une légère augmentation est nécessaire pour assurer les menues dépenses jusqu'au 31 décembre 1943.
Les 7.000 francs demandés sont équilibrés par les économies suivantes réalisées :
2.000 francs sur l'entretien des bâtiments du Tribunal, par suite d'absence de travaux intérieurs au Tribunal de Commerce;
3.000 francs sur les prisons, par suite du paiement, cette année, de certaines dépenses d'entretien intérieur à la prison de Moulins sur le budget des frais d'occupation;
1.000 francs sur l'entretien intérieur du Tribunal de Cusset ;
1.000 francs pour l'entretien intérieur de casernes de gendarmerie louées à des particuliers, par suite de la prise en charge par l'Etat de la Gendarmerie de Cusset.
2° Caserne de Gendarmerie de Moulins. — La note de consommation d'eau, comme les frais d'éclairage, est toujours payée par le Département qui en fait l'avance sur les crédits d'entretien de la caserne et qui est remboursé de cette dépense par l'Etat en fin d'année. Ces dépenses, dites remboursables, étaient jusqu'à présent peu importantes et représentaient quelques centaines de francs (200 francs d'eau pour Moulins dans les estimations de la Compagnie). Or, la consommation d'eau à régler par le Département pour la Caserne de Moulins s'élève cette année à 3.915 francs. Cette avance gênant les paiements sur ce chapitre, c'est la raison pour laquelle je vous propose, au chapitre F1', article 5, des dépenses, une augmentation de 3.800 francs du crédit d'entretien de la Caserne, compensée par une augmentation du même chiffre, en recettes, au remboursement (chapitre 8, article 11, des recettes).
14 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
3° Casernes de Gendarmerie d-'Arfeûilles, Lé Donjon et. Lapalisse. ■— Les suppléments de crédits demandés au chapitre 1er, art. 5, des dépenses pour l'installation de l'éclairage électrique dans les chambres de sûreté, sont équilibrés par une augmentation dés loyers. Ces installations ont d'ailleurs fait l'objet de rapports spéciaux qui ont été soumis au Bureau du Conseil Départemental dans sa séance du 24 septembre 1843.
4° Ecole Normale d'Institutrices. — Le supplément de 20.000 francs demandé au chapitre rer, article 4, des dépenses en vue de l'acquisition d'un fourneau de cuisine et de la réalisation de certains travaux nécessaires au fonctionnement de l'internat du Lycée de ■Jeunes Filles, installé dans les locaux de l'ancienne Ecole Normale 'd'Institutrices, est équilibré par une augmentation de loyer de l'ordre de 5 % de la dépense engagée. Cette question a fait L'objet d'un rapport spécial au Bureau du Conseil Départemental, dans sa séance du 24* septembre 1943.
Par ailleurs, j'ajoute que le crédit de 7.000 francs inscrit au chapitre 1OT, article 10 du Budget des dépenses, relatif aux'honoraires aux agents techniques chargés du service de l'entretien des Bâtiments Départementaux, est à majorer d'une somme corespondant à 2 % d'honoraires:
1° Sur Tes augmentations de crédits accordées au
Budget rectificatif n° 1, soit 278.732 fr. à 2 % 5.575 »
2° Sur les augmentations de crédits demandées au -Budget rectificatif n° 2, soit 145.226 fr. à 2 % 2.904 »
TOTAL 8.479 »
Je vous serais obligé de vouloir bien me donner votre accord aux propositions qui vous sont soumises.
jjNOKiq. — Dépenses des Services téléphoniques installés dans les Bâtiments Départementaux. — Demande d'augmentation nde -Crédits.
J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'un crédit de 90.000 francs a.été inscrit au chapitre 1er, article 14, du Budget départe.mental,de l'exercice 1-943 pour le règlement des dépenses des services.téléphoniques installés dans les bâtiments départementaux.
' Par ■'suite de l'augmentation très sensible des tarifs des cômmu'niêaîions-téléphoniques, lfe crédit dé 90!. 000 francs figurant au Budget jde.;i;943 s'avère -nettement insuffisant pour permettre le mandatement des dépenses dé Getté nature jusqu'au 31 décembre 1943.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 1b 1
Il résulte des relevés actuellement en ma possession et des évaluations faites qu'un crédit complémentaire de 45.000 francs serait nécessaire pour permettre au Département de faire face à ]a liquidation de, ces-dépenses au titre de l'année 1943.
En conséquence, j'ai cru devoir majorer de 45.00.0 francs au projet dé Décision Modificative n° 2 du Budget départemental de 1943 le crédit susvisé de 90.000 francs inscrit au chapitre 1er, art. 14, du. B.udget de, 1943, sous la rubrique: « Dépenses des .services téléphoniques installés dans les bâtiments départementaux ».
D'autre part, j'ai proposé l'inscription au Budget Primitif de l'exercice 1944 (chapitre 1er, article 14) d'un crédit de 135.000 fr. pour le règlement au cours de l'année 1944 des dépenses des services téléphoniques installés dans les bâtiments départementaux.
N° 11. — Service des Bâtiments Départementaux. — Projet de Budget pour l'exercice 1944
J'ai l'honneur de vous faire connaître que les propositions qui vous sont présentées pour le Budget Primitif de l'exercice 1944 concernant le Service des Bâtiments Départementaux, reproduisent, dans l'ensemble, les chiffres du Budget de 1943.
Ces propositions donnent lieu cependant à quelques modifications appelant les précisions suivantes :
I. — DÉPENSES
Caserne de Gendarmerie de Moulins. — La cage d'escalier des logements de la Caserne de la rue de Paris est en très mauvais état. Sa réfection s'impose pour lui donner un aspect plus propre et plus convenable. Elle consisterait en un raclage, badigeons et peintures dont la dépense, évaluée à 5.000 francs, peut être comprise dans le crédit affecté à l'entretien général courant de la Caserne.
Caserne de Gendarmerie de Neuilly-le-Réal. — M. le Commandant de Gendarmerie m'a transmis pour exécution une liste des travaux demandés par l'ensemble des Casernes du département. Parmi ces travaux, ceux de Neuilly-le-Réal dépassent nettement le budget modeste d'entretien de la Caserne:
Remplacement du parquet, des plinthes:du bureau. 4;900 » Réparation du mur de clôture sud 4.100 »
Un supplément de crédit de l'ordre de 9.000 francs est donc demandé au Budget Primitif de l'exercice 1944.
Caserne de Gendarmerie de Varennes-sur-Allier. — Une;diminution de 3.500 francs correspondant à une réfection de cage d'escalier prévue en 1943 a pu être réalisée, -cette dépense ne se reproduisant pas en 1943.
16 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Domaine du « Petit-Cros ». — Une augmentation de 4.000 fr. a dû être prévue. Ce supplément de dépenses par rapport à 1943 correspond au remplacement des portes de la grange, actuellement en trop mauvais état. Ces dernières années, le remplacement des portes d'écuries a pu être supporté par le budget normal d'entretien, mais celui des portes de grange représente une dépense plus forte évaluée à 4.000 francs.
Bâtiments pris à loyer par le Département (chap. 2) :
a) L'article. 1er de ce chapitre concerne les travaux dus par le département en vertu de l'article 7 des baux des gendarmeries lui appartenant (une somme est fixée à chaque bail de caserne, par année). Cet article n'ayant pas sa place au chapitre 2, qui concerne des bâtiments pris en location, j'ai jugé opportun de l'inclure au chapitre 1er, en un article spécial, car ces travaux donnent lieu à un contrôle distinct de ceux de l'article 5.
b) Sous-Préfecture de Vichy. — Aucun crédit n'ayant été prévu en 1943 pour couvrir les petites-réparations locatives indispensables aux deux immeubles loués pour les bureaux et pour la résidence de M. le Sous-Préfet, j'ai estimé devoir combler cette lacune en vous proposant'la création d'un article avec inscription d'un crédit de 2.000 francs.
II. — RECETTES
Casernes de Gendarmerie d'Arfeuilles, Le Donjon, Lapalisse et Saint-Pourçain-sur-Sioule. — J'ai dû envisager une majoration des loyers- de ces casernes pour tenir compte des avenants portant augmentation du taux des loyers. L'approbation de ces contrats, consécutifs à l'installation de l'éclairage électrique dans les chambres de sûreté, a été demandée, par rapports spéciaux, au Bureau du Conseil Départemental dans sa séance du 24 septembre 1943.
Domaine du « Petit-Cros ». — L'augmentation du loyer du ,
« Petit-Cros.» fait également l'objet d'un rapport spécial qui a été
soumis au Bureau du Conseil Départemental lors de sa dernière réunion.
Ecoles Normales d'Instituteurs et d'Institutrices. — Dans la fixation des loyers de ces immeubles, dont la question a été également soumise au Bureau du Conseil départemental dans sa séance du 24 septembre 1943, il a été tenu compte des chiffres donnés récemment par l'Administration des Domaines.
Je vous serais obligé de vouloir bien me faire connaître votre décision au sujet des propositions qui vous sont soumises.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 1?
N° 12. — Chauffage et éclairage des locaux des Sous-Préfectures de Montluçon et Vichy
Par rapport du 21 septembre 1943, que vous voudrez bien trouver joint au dossier, M. le Sous-Préfet de Montluçon demande, conformément aux indications fournies par M. l'Ingénieur T.P.E. chargé de l'entretien des Bâtiments Départementaux, l'attribution d'un crédit complémentaire de 7.000 francs pour permettre d'assurer jusqu'au 31 décembre 1943 le règlement des fournitures de charbon faites suivant les quantités de bons alloués, ainsi que pour le paiement de l'indemnité accordée à la personne préposée au chauffage des bureaux. D'autre part, il y a lieu de prévoir pour les dépenses de gaz et d'éclairage de la Sous-Préfecture, en 1943, une dépense de 4.000 francs environ dont il n'a pas été tenu compte lors de l'établissement du Budget de 1943.
Par ailleurs, M. le Sous-Préfet de Montluçon signale que la dépense à engager pour la consommation du chauffage et de l'éclairage de la Sous-Préfecture serait de l'ordre de 32.000 francs pour l'année 1944.
Par lettre du 24 septembre 1943, également annexée au dossier, M. le Sous-Préfet de Vichy sollicite, de son côté, l'attribution d'un crédit de 28.000 francs pour le paiement des dépenses de chauffage et d'éclairage à la fois, de la villa affectée à sa résidence personnelle et des Services de la Sous-Préfecture pendant l'année 1944.
Par ailleurs, mon Administration est actuellement en possession de divers mémoires et factures concernant des fournitures de gaz et d'électricité aux Sous-Préfectures de Montluçon et de Vichy.
Ces mémoires s'élèvent aux sommes suivantes:
Sous-Préfecture de Montluçon (au titre des années
1941 et 1942) 4.396 »
Sous-Préfecture de Vichy (pour les deux premiers
trimestre de 1943) .14.792 »
ce qui représente une dépense annuelle de 28.000 francs en chiffres ronds. Or, le crédit inscrit au Budget de 1943 pour le chauffage de la Sous-Préfecture Vichy et du logement du Sous-Préfet n'est que de 5.000 francs. D'où une insuffisance de 23.000 francs.
En conséquence, pour permettre le règlement des dépenses de chauffage et d'éclairage des deux Sous-Préfectures au cours des années 1941, 1942, 1943 et 1944, j'ai l'honneur de vous soumettre les propositions suivantes :
a) Décision Modificative n° 2 de l'exercice 1943:
P Majorer de 34.000 francs le crédit de 25.000 francs figurant au chapitre 1er, article 16, du Budget Primitif de 1943, sous la rubrique: « Chauffage et éclairage des locaux des Sous-Préfectures
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de Montluçon et de Vichy » ; ce crédit complémentaire serait réparti ainsi qu'il suit-.
Sous-Préfecture de Montluçon. . .'-. 11.000 »
Sous-Préfecture de Vichy. 23.000 »
2° Majorer de 4.396 francs le crédit précédemment inscrit au chapitre 1er, article 17, pour le règlement des dépenses des exercices antérieurs.
b) Budget Primitif de l'exercice 1944: Inscrire un crédit global de 60.000 francs, soit:
Sous-Préfecture de Montluçon . 32.000 »
Sous-Préfecture de Vichy 28.000 »
Je vous serais obligé de vouloir bien me faire connaître votre décision sur cette question.
N° 13. — Fourniture d'eau à la Sous-Préfecture de Vichy
J'ai l'honneur de vous faire connaître que M. le Sous-Préfet de Vichy m'a transmis, aux fins de-règlement, deux mémoires du Service des Eaux de la Ville de Vichy, concernant des fournitures d'eau à la villa du Sous-Préfet et aux bureaux de la Sous-Préfecture de Vichy.
Ces mémoires, qui s'élèvent à la somme totale de 411 francs, représentent la consommation d'eau afférente au 1er semestre 1943.
La dépense totale à prévoir pour une année peut donc être évaluée à la somme de 822 francs.
Il apparaît que le règlement de ces dépenses doive faire l'objet de l'inscription d'un crédit spécial à un article à ouvrir au chapitre 2 des dépenses sous la rubrique: « Fourniture d'eau pour les bâtiments pris à loyer par le Département. »
En conséquence, j'ai cru devoir procéder à l'inscription:
1° Au projet de Décision Modificative n° 2 du Budget départemental de l'exercice 1943, d'une part;
2° Au projet de Budget Primitif de l'exercice 1944, d'autre part,
d'un crédit de 900 francs pour permettre le règlement des dépenses de consommation d'eau de la Sous-Préfecture de Vichy, au cours des années 1943 et 1944.
N° 14. — Circulation et roulage. — Paiement des dépenses
Par circulaires des 25 février 1942 et 22 janvier 1943, M. le Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et aux Communications a fait connaître aux Préfets que les dépenses concernant
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la circulation et le roulage seraient payées, à dater du 1er janvier 1943, sur les crédits mis à la disposition de la Préfecture par le Ministère de l'Intérieur en ce qui concerne le Service des autorisations de circuler et des licences d'achat ou de transformation de véhicules, par le Ministère des Communications en ce qui concerne le Service des carburants et des pneumatiques.
En vue d'obtenir la délégation des crédits en cause, j'ai adressé le 5 février 1943 aux deux Ministères intéressés, les projets de budget établis dans ce but par M. l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées de l'Allier, que j'avais délégué, le 7 octobre dernier, pour statuer sur toutes les questions concernant la circulation et le roulage.
Par télégramme du 2 avril 1943, confirmé par dépêche du 26 juin 1943, M. le Ministre de l'Intérieur m'a fait connaître qu'il demandait à son collègue des Finances l'inscription au budget de son département des crédits nécessaires au paiement des dites dépenses et m'a prié de régulariser provisoirement la situation de ce Service à l'aide des crédits prévus au Budget départemental, pour le personnel auxiliaire.
J'ai pris toutes dispositions utiles pour mandater les salaires des employés affectés au Service de la circulation et du roulage, ainsi que les dépenses de matériel y afférants dans les conditions prévues par les circulaires citées en référence sur les crédits inscrits au Budget départemental sur avis favorable de la Commission Administrative Départementale pour assurer le paiement des dépenses relatives aux Services exceptionnels et temporaires créés à la Préfecture de l'Allier du fait des circonstances économiques.
En rendant compte de ce fait à M. le Ministre de l'Intérieur, le 3 juillet 1943, je lui ai signalé qu'il était toutefois entendu que ces dépenses constituaient essentiellement des avances dont le remboursement devra être assuré au Département dans le plus bref délai possible, faute de quoi le Conseil Départemental se refusera vraisemblablement à maintenir les crédits en cause.
J'ai l'honneur de vous rendre compte que, par dépêche du 19 juillet 1943, M. le Ministre de l'Intérieur m'a informé que les dépenses en question devraient être réglées sur le Budget départemental non comme avances, mais à titre définitif, pour le motif que son Ministère ne possédait à l'époque aucun crédit pour le Service de la circulation et du roulage des départements, et que les demandes de crédits adressées à ce titre au Ministère des Finances ne comportent que des crédits nécessaires pour l'avenir et ne peuvent tenir compte des dépenses antérieures.
Je vous prie de vouloir bien me donner acte de cette communication et me faire connaître, le cas échéant, les observations que vous auriez à présenter au sujet de la thèse ministérielle.
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N" 15. — Auxiliaires temporaires départementaux de la Sous-Préfecture die Vichy. — Augmentation des salaires et modification de la réglementation existante.
Par arrêté en date du 20 septembre 1943, M. le Préfet Régional de Clermont-Ferrand a fixé les nouveaux salaires applicables, à partir du ï°r juin 1943, au personnel auxiliaire temporaire des Services Publics de l'Etat, en résidence dans les localités comprises dans la première zone.
Me référant aux dispositions prises antérieurement et, notamment, à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1942 étendant aux auxiliaires départementaux de. la Préfecture, des Services annexes et des SousPréfectures de l'Allier, les dispositions de l'arrêté du 9 octobre 1942 de M. le Préfet Régional de Clermont-Ferrand, portant fixation des salaires des auxiliaires des Administrations publiques de l'Etat, il serait désirable d'appliquer aux employés auxiliaires départementaux de la Sous-Préfecture de Vichy des salaires identiques à ceux fixés par la décision de M. le Préfet Régional.
En conséquence, j'ai l'honneur de vous soumettre un projet d'arrêté, que vous voudrez bien trouver joint au dossier, fixant les nouvelles échelles de salaires des employés de la Sous-Préfecture de Vichy, localité comprise dans la première zone de l'arrêté régional du 20 septembre 1943, et modifiant la réglementation concernant les auxiliaires départementaux en ce qui concerne les réductions à opérer sur les salaires en raison de l'âge.
L'application, en faveur des employés auxiliaires de la SousPréfecture de Vichy du nouveau barème prévu devant être fixée au 1er juin dernier, il en résulterait au Budget départemental de l'exercice 1943 une dépense supplémentaire de 9.800 francs à prélever sur le crédit figurant au chapitre IV, paragraphe 1er, article 8, pour les « Frais de fonctionnement des Services occasionnés par les hostilités (à rembourser par les Ministères intéressés), personnel et matériel ».
D'autre part, la dépense à prélever sur le crédit inscrit, aux mêmes chapitre et article du Budget, au titre de l'année 1944, serait de l'ordre de 16.800 francs.
Je vous serais obligé, dans ces conditions, de vouloir bien me faire connaître votre décision sur cette question.
N° 16. — Frais de fonctionnement des Services occasionnés par les hostilités. — Demande d'augmentation de crédit
Pour faire face aux dépenses de fonctionnement des Services installés à la Préfecture de La Madeleine, il a été prévu au Budget Primitif de 1943 (chapitre 4, paragraphe rr, article 8) un crédit de
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2.100.000 francs qui a été porté à 2.500.000 francs à la Décision Modificative n° 1. Cette dépense est compensée en partie par une recette de 1.900.000 francs inscrite au chapitre 8, article 18, et devant provenir d'une subvention exceptionnelle de l'Etat, allouée en exécution de l'article 7 de la loi du 14 septembre 1941.
Le montant des mandatements effectués sur le crédit de 2 millions 500.000 francs s'élevait, au 31 août dernier, à 2.112.734 francs, soit une dépense mensuelle de 265.000 francs environ. Sur cette base, les dépenses totales à prévoir pour l'année approcheraient de 3.200.000 francs, chiffre en augmentation de 700.000 francs sur les prévisions budgétaires.
Pour permettre le fonctionnement régulier des services, j'ai l'honneur de vous prier, en conséquence, de vouloir bien inscrire à la Décision Modificative n° 2 de 1943 un crédit complémentaire de 700.000 francs. Cette nouvelle dépense pourrait être en partie compensée par une augmentation de 600.000 francs de la subvention à provenir de l'Etat, subvention dont le chiffre serait ainsi porté à 2.500.000 francs.
Je vous serais obligé de vouloir bien donner votre approbation à ces nouvelles inscriptions de crédits dont il a été fait état dans. les propositions budgétaires qui vous sont soumises d'autre part.
J'ajoute que je viens d'être avisé de l'attribution au Département d'une subvention de l'Etat de 2.000.000 de francs correspondant à l'ensemble des dépenses antérieurement prévues pour 1943. Pour compenser le supplément de dépenses à engager d'ici la fin de l'année, je demande à M. le Chef du Gouvernement, Ministre, Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, d'envisager la possibilité d'allouer au Département une subvention complémentaire de 500.000 francs.
N° 17. — Caisse Départementale des Retraites. — Subvention du Département
Vous inscrivez chaque année au Budget Primitif un crédit destiné à parfaire les ressources de la Caisse départementale de retraites. La somme inscrite à cet effet au Budget de 1943 était de 350.000 fr. (chapitre 4, article 3).
Il a été d'autre part prévu à ce même Budget (chapitre 21, article 14) un crédit de 130.000 francs représentant le montant des majorations de pensions et de l'indemnité spéciale temporaire dont bénéficient les retraités départementaux.
Jusqu'en 1942, les majorations de pensions et l'indemnité spéciale temporaire étaient mandatées directement aux intéressés sur le Budget départemental, ce qui rendait nécessaire la création d'un article spécial au Budget,
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Mais'depuis le 1er janvier 1942, les sommes-dues à ce titre sont payées comme la pension principale par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations et par prélèvement sur l'avoir de la Caisse départementale de retraites.
La somme de 130.000 francs prévue au chapitre 21 du Budget revient donc à la Caisse départementale de retraites et normalement elle doit s'ajouter à la subvention de 350.000 francs inscrite au chapitre 4.
J'ai cru, en conséquence, devoir réunir ces deux crédits sous le même article, au chapitre 4 du Budget de 1944, sous le titre: <( Subvention à la Caisse départementale des retraites ». La somme inscrite sous cette rubrique s'élève ainsi à 480.000 francs.
N° 18. — Attribution d'avances sur pensions aux Fonctionnaires et Agents départementaux admis à faire valoir leurs droits à la retraite. — Demande de crédit.
Les articles 116 à 118 de la loi du 29 avril 1926, modifiés par les lois des 29 août et 18 novembre 1940, ont fixé les règles d'attribution d'avances sur les pensions civiles en cours de liquidation.
Or, aux termes du chapitre 3 de la circulaire n° 98 du 1er avril 1943 de M. le Chef du Gouvernement, Ministre Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, les fonctionnaires et Agents des Préfectures admis à faire valoir leurs droits à la retraite postérieurement au 31 juillet 1941 peuvent bénéficier de deux avances nettement distinctes portant l'une sur la rémunération des services rendus au département et l'autre sur celle des services acomplis en qualité de fonctionnaire de l'Etat.
Les avances à .servir au titre du régime local de retraites sont fixées dans les limites prévues par la loi du 29 avril 1926 précitée, c'est-à-dire qu'elles sont égales au 4/5 du montant présumé de la, pension calculé d'après une liquidation sommaire. A défaut de concession de la pension à l'expiration du délai de six mois à partir de la cessation effective des fonctions, le 1/5 réservé devient exigible et les avances sont portées, à partir de cette date, au montant total présumé de la pension.
Il est bien entendu que les avances servies aux intéressés sont imputées, au moment de la remise du livret, sur les premiers arrérages de la pension.
Afin de me permettre de consentir les avances réglementaires aux agents de mes services appelés à bénéficier des dispositions de la circulaire sus-énoncée, j'ai l'honneur de vous proposer l'inscription au Budget départemental des sommes suivantes :
Décision Modificative n° 2 de 1943 10.000 »
Budget Primitif de 1944 20.000 »
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J'ajoute que, sans préjuger votre décision, j'ai compris ces sommes dans les propositions budgétaires qui vous sont soumises d'autre part (chapitre 4). .
Je vous serais obligé de vouloir bien adopter ces propositions.
N° 19. — Remboursement de frais d'imprimés exposés par le Service préfectoral des Combustibles
A la suite d'une réunion tenue à Clermont-Ferrand, à la Préfecture Régionale, en septembre 1942, pour remédier aux difficultés d'approvisionnement en bois de feu de la population des quatre départements de la Région, il a été décidé que les bois de chauffage de chaque département seraient réquisitionnés sur les coupes par le Service des Eaux et Forêts, et que la répartition en serait confiée au Service des Combustibles de chaque Préfecture.
Les frais d'imprimés — ordres de réquisition et levées de réquisition — commandés globalement pour les quatre départements de la Région par la Préfecture Régionale, se sont élevés, en ce qui concerne le département de l'Allier, à 266 fr. 25, ainsi qu'en font foi les factures que vous voudrez bien trouver au dossier.
Le crédit nécessaire au règlement de cette dépense pourrait être,, inscrit à la Décision Modificative n° 2 du Budget départemental, de l'exercice 1943, sous la rubrique: « Remboursement de frais d'imprimés utilisés par le Service préfectoral des Combustibles ».
Sans vouloir préjuger votre décision, j'ai cru devoir faire figurer un crédit de 267 francs au projet de Budget Supplémentaire de l'exercice 1943.
N° 20. — Inspection Académique. — Demande de relèvement des crédits de frais de bureau et de fourniture d'imprimés
En me transmettant ses propositions en vue de l'établissement du Budget départemental de 1944 en ce qui concerne le fonctionnement de ses services, M. l'Inspecteur d'Académie sollicite le relèvement respectif de 10.000 à 12.000 francs et de 38.000 à 40.000 francs des crédits inscrits au Budget départemental pour frais de bureau d'une part, et pour fournitures des imprimés de l'Administration Académique et impression du Bulletin départemental et national d'autre part, en raison de la hausse constante des prix pratiqués pour les imprimés, le papier et les articles de bureau.
L'article 2 de l'arrêté interministériel du 31 août 1942 stipulant que les dépenses afférentes aux frais de bureau de l'Inspection Académique seront imputées sur le crédit inscrit pour cet objet au Budget départemental et mandatées sur production de mémoires jus-
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tificatifs, j'ai cru devoir faire figurer les crédits complémentaires nécessaires au projet de Budget Primitif départemental pour 1944.
Je vous serais obligé de vouloir bien me faire connaître votre décision à ce sujet.
N° 21. — Vente d'une ancienne machine à écrire « Underwood » appartenant à la Sous-Préfecture de Vichy
Par lettres des 10 avril et 24 septembre 1943, que vous voudrez bien trouver jointes au dossier, M. le Sous-Préfet de Vichy m'a demandé, en raison des prix élevés qu'atteignent actuellement les machines d'occasion, l'autorisation de vendre à l'amiable l'une des anciennes machines « Underwood » existant à la Sous-Préfecture de Vichy, cette machine, déjà usagée, nécessitant des réparations fréquentes et coûteuses.
Au surplus, la vente de cette machine permettrait ainsi de récupérer une partie de la dépense engagée pour l'acquisition des deux machines neuves « Hermès », faisant l'objet d'un rapport spécial inséré au présent volume.
En conséquence, je vous serais obligé de vouloir bien me faire connaître votre décision au sujet de l'aliénation de la machine envisagée, dont le produit serait versé intégralement dans la Caisse du Département.
N° 22. — Menues dépenses des Tribunaux. — Demandes
de crédits
Dans votre séance du 6 juillet dernier, vous vous être élevés énergiquement contre les dépassements continuels des crédits alloués aux Tribunaux du département pour leurs menues dépenses.
Conformément à votre désir, j'ai notifié aux Présidents des divers Tribunaux, ainsi qu'à M. le Président et M. le Procureur Général près la Cour d'Appel de Riom, le texte de la délibération prise à ce sujet.
J'ai l'honneur de vous soumettre au dossier les réponses qui m'ont été faites par M. le Président du Tribunal de première instance de Montluçon et par M. le Procureur Général de Riom.
Dans sa lettre, M. le Procureur Général fait savoir qu'il est intervenu auprès des magistrats des divers Tribunaux du département et qu'il peut donner l'assurance que ceux-ci veilleront scrupuleusement, à l'avenir, à ne pas dépasser leurs crédits et à n'engager des dépenses qu'à bon escient et dans les cas d'absolue nécessité.
Il signale toutefois qu'en raison des hausses importantes subies par les diverses fournitures indispensables pour le fonctionnement
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normal des Services judiciaires, il serait désirable que les crédits alloués fussent augmentés et portés aux chiffres demandés antérieurement par les Présidents, chiffres qui, à son avis, n'ont rien d'exagéré dans les circonstances actuelles et que je crois devoir vous rappeler ci-après :
Tribunal Civil de Moulins 32.000 »
—■ de Montluçon 30.000 »
—■ de Cusset 38.000 »
— de Gannat (chiffre actuel) 12.000 »
Tribunal de Commerce de Moulins 9.500 »
— de Cusset 9.000 »
— de Montluçon (ch. actuel). 5.000 »
De son côté, M. le Président du Tribunal Civil de Montluçon fait ressortir que l'augmentation de son crédit, porté de 20.000 francs (chiffre de 1939) à 25.000 francs en 1943, n'est pas en rapport avec la hausse considérable, allant jusqu'à 300 %, du prix de toutes fournitures.
Ce magistrat renouvelle, d'autre part, sa demande tendant à l'affectation à son crédit de menues dépenses de la somme de 4.941 fr., encaissée par le Département, et provenant de la vente des vieux papiers entreposés au Palais de Justice.
Vous trouverez également jointe au dossier une lettre de M. le Président du Tribunal de Commerce de Moulins indiquant que les dépenses de l'année, limitées à celles reconnues strictement indispensables, atteindront 11.671 francs. Un état joint à la lettre donne l'énumération de ces dépenses. M. le Président demande, en conséquence, que l'augmentation du crédit mis à sa disposition soit envisagée. Pour faire face à la totalité des dépenses de l'année, ce crédit devrait être fixé à 12.000. francs au lieu de 9.500 francs, chiffre indiqué ci-dessus.
Je vous serais obligé de vouloir bien me faire connaître la suite que vous déciderez de donner aux demandes qui vous sont soumises et dont la prise en considération entraînerait l'inscription aux budgets des crédits suivants :
Décision Modificative n° 2 de 1943 (crédit compF). 31.500 » Budget Primitif de 1944 (crédit global).. 138.000 »
N° 23. — Bombardement aérien de Montluçon. — Subvention du Département ds l'Allier
Vous savez que le bombardement aérien qui a eu lieu dans la nuit du 15 au 16 septembre 1943, a causé dans la région de Montluçon de nombreuses victimes et d'importants dégâts.
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Saisi par mes soins d'une proposition tendant à l'attribution d'une subvention de 100.000 francs en faveur des communes sinistrées, le Bureau du Conseil Départemental, dans sa séance du 24 septembre 1943, a décidé de porter ce chiffre à 120.000 francs en le répartissant comme suit:
Montluçon . 40.000 »
Saint-Victor. . 40.000 »
Désertines 15.000 »
Domérat 12.000 »
Chazemais 8.000 »
Estivareilles 5.000 »
Ces sommes ont été immédiatement mises à la disposition des communes intéressées. Le mandatement a été opéré sur le crédit de réserve du Budget départemental (chapitre 21, article 5). Il a été également prélevé sur ce même crédit la somme de 1.500 fr., prix de la couronne que j'ai fait déposer sur les tombes des victimes, au nom de votre Assemblée.
Je vous serais obligé de vouloir bien donner votre approbation à ces décisions.
Je vous signale d'autre part que, par une ordonnance de délégation en date du 1er octobre 1943,- M. le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Intérieur a mis à ma disposition un crédit de 150.000 francs pour les victimes du bombardement de Montluçon.
Par ailleurs, par un télégramme reçu le 27 septembre, M. le Préfet Régional de Clermont-Ferrand m'a avisé que le Bureau du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, dans sa réunion du 25 septembre, avait décidé de proposer au Conseil Départemental qui tiendra sa séance fin octobre, l'inscription d'un crédit de 100.000 francs pour le même objet.
N° 24. — Défense Passive. — Annulation de crédit
La Commission Administrative Départementale, au cours de la troisième session de 1942, avait décidé l'inscription au Budget de 1943 des crédits suivants nécessaires pour la création et le fonctionnement de l'Atelier Z départemental:
Indemnité de fonction à l'Inspecteur Z-l 6.000 »
Indemnité de fonction au Chef d'atelier 5.000 »
Salaire des deux ouvriers spécialisés 30.000 »
Salaires des deux ouvriers manoeuvres. 24.000 »
65.000 » A reporter 65.000 »
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Report : 65.000 »
Frais de premier établissement de l'Atelier Z-l départemental \comprenant achat de petit mobilier, table, chaises, établi, etc..) et de petit outillage (étaux,- pinces, etc.). — Assurances incendie, eau, électricité. . . . - 10.000 »
TOTAL des crédits à ouvrir 75.000 »
Cette somme était destinée à couvrir les frais de création et de fonctionnement d'un atelier Z à Moulins, permettant de réviser les masques du département.
Depuis lors, le Chef du Gouvernement a décidé d'imputer les dépenses concernant l'Atelier Z au budget de l'Etat (Défense Passive, exercice 1943). .
Dans ces conditions, j'ai l'honneur de vous proposer l'annulation des crédits départementaux ci-dessus non utilisés.
N° 25. — Livret de Caisse d'Epargne du Prisonnier
Au cours de la dernière réunion du Bureau du Conseil Départemental, M. André Gervais, Directeur Général - Adjoint de la Légion Française des Combattants et Secrétaire de votre Assemblée, a demandé au Bureau s'il ne serait pas possible au Département de faire un geste en faveur du Livret de Caisse d'Epargne du Prisonnier.
Il y a, à l'heure actuelle, dans le département, environ 10.000 à 12.000 prisonniers.
Sur la proposition de M. André Gervais, votre Bureau a admis le principe de la participation du département au Livret de Caisse d'Epargne du Prisonnier et envisagé la somme de 10 francs par prisonnier.
Je vous serais obligé de vouloir bien me faire connaître si, tout itu moins, votre sentiment est le même que celui du Bureau :
1° La somme que vous désirez allouer à chaque Livret de Caisse d'Epargne du Prisonnier. Le crédit correspondant serait inscrit à un article spécial à ouvrir au chapitre 21 de la Décision Modificative n° 2 de 1943;
2° A quelles collectivités vous désireriez que soit versée la subvention du Département, pour être répartie entre les Livrets de Prisonniers.
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N° 26. — Adoption de la ville d'Amiens par les départements de la Région da Clermont-Ferrand
. A la demande de M. le Chef du Gouvernement, Ministre Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, un crédit de 270.000 francs, représentant la part du Département de l'Allier dans l'adoption de la ville d'Amiens par les départements de la Région de Clermont-Ferrand, avait été inscrit à la Décision Modificative n° 2 du Budget départemental de 1942.
Par lettre du 16 septembre 1943, M. le Préfet Régional de Clermont-Ferrand me signale que les besoins de la cité amiénoise se sont encore accrus au cours de l'année 1943, du fait des nombreux bombardements dont elle a été victime. Il estime, dans ces conditions, que l'effort entrepris doit être poursuivi et qu'une deuxième subvention de un million pourrait être accordée à la ville d'Amiens par les département de la Région de Clermont-Ferrand qui l'ont adoptée, pour l'année 1943.
M. le Préfet Régional me prie, en conséquence, de vous demander de vouloir bien examiner la possibilité d'inscrire à la Décision Modificative n° 2 du Budget de 1943 une subvention équivalente à celle qui a été accordée en 1942, soit 270.000 francs.
J'ajoute que, sans préjuger de votre décision, j'ai fait figurer un crédit d'égale somme au chapitre 21 du projet de Décision Modificative n° 2 du Budget départemental de 1943 qui est soumis à votre approbation au cours de la présente session.
N° 27. — Société de Secours Mutuels des Fonctionnaires, Agents et Employés relevant du Ministère de l'Intérieur dans la région de Clermont-Ferrand. — Demande de subvention.
J'ai l'honneur de vous soumettre la lettre ci-après qui m'a été adressée le 26 août 1943 par le Président de la Société de Secours mutuels des Fonctionnaires, Agents et Employés relevant du Ministère de l'Intérieur dans la Région de Clermont-Ferrand:
Suivant les directives reçues du Ministère de l'Intérieur, une .Société de Secours mutuels groupant le personnel titulaire et auxiliaire des Préfectures et Sous-Prcfccturcs de la Région, a été constituée à Clermont-Ferrand.
Les statuts, votés par l'Assemblée générale du 13 janvier 1943, ont été enregistrés et approuvés par arrêté de M. le Ministre Secrétaire d'Etat au Travail en date du 28 juin dernier.
Les avantages consentis par cet organisme à ses membres participants se résument comme suit :
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I. — Frais médicaux
Catégorie A (non assurés sociaux) : 75 % des frais exposés.
Catégorie B (assurés sociaux) : Différence entre les prestations des assurances sociales et celles accordées par la Société aux membres de la catégorie A.
II. — Frais pharmaceutiques
Catégorie A : 80 % des frais exposés, à l'exception des produits de parfumerie, produits commerciaux et produits alimentaires.
Catégorie B : Différence entre les prestations des assurances sociales et celles accordées par la Société aux membres-de la catégorie A.
III. — Ceintures, bandages, appareils orthopédiques, lunetterie
Catégorie A : 50 °/Q des frais exposés.
Catégorie B : Différence entre les prestations des assurances sociales et celles accordées par la Société aux membres de la catégorie A.
IV. — Soins dentaires
Catégorie A : 50 % des frais exposés au-dessus de 200 francs ; 50 % des frais de prothèse.
Catégorie B : Différence entre les prestations des assurances sociales et celles accordées par la Société aux membres de la catégorie A.
V. — Frais chirurgicaux et'd'hospitalisation
Catégorie A : Remboursement assuré par le C. C. M. Après épuisement des droits à prestation de la C. C. M., la Société rembourse 70 % du prix de journée, avec maximum de 70 francs par jour. Sérums, vaccins, etc., remboursés comme les produits pharmaceutiques.
Catégorie B : Remboursement assuré par la C. C. M. Après épuisement, différence entre les prestations des. assurances sociales et celles accordées par la Société aux membres de la catégorie A.
VI. — Séjour dans les établissements spéciaux
Catégorie A : 90 % du prix de journée, avec maximum de 90 francs par jour.
Catégorie B : Différence entre les prestations des assurances sociales et le maximum de celtes accordées aux membres de la catégorie A.
VII. — Frais de maternité
Catégorie A : 1° accouchement à domicile : 500 fr. ; 2° accouchement en clinique: 1.500 fr., plus 500 fr. s'il est possible de justifier de trois visites prénatales.
Catégorie B : 1.000 francs.
30 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLÎER
VIII. — Indemnité au décès
Catégories A. et B : 1.500 fr. au décès d'un Sociétaire, 1.500 fr. au décès du conjoint ou d'un enfant mineur.
IX. — Colonies de vacances
Catégories A et B : 30 % des frais pendant 31 jours pour les enfants âgés de moins de 16 ans.
X. — Secours exceptionnels
Catégories A et B : 174 du traitement d'activité aux Sociétaires ayant épuisé leur congé de maladie et ne percevant plus leur traitement.
Notre Société de Secours mutuels sera en mesure de fonctionner à compter du 1""' septembre prochain. Pour lui permettre de faire face, dès le début, à ses obligations statutaires, il est indispensable que le Trésorier ait à sa disposition des sommes bien supérieures aux premières cotisations menuelles des membres participants.
Connaissant l'intérêt que vous portez aux oeuvres sociales créées en faveur des fonctionnaires et employés des Préfectures, nous vous serions très obligé, Monsieur le Préfet, de bien vouloir demander en notre nom au Conseil Départemental de l'Allier, lors de sa prochaine session, d'inscrire au Budget du Département une subvention d'au moins 30.000 francs destinée à faciliter le démarrage de notre Société de Secours mutuels.
Une subvention de même importance est demandée à chacun des Conseils Départementaux des trois autres départements de la Région de Clermont-Ferrand.
Un certain nombre d'employés de la Préfecture et des SousPréfectures de l'Allier ont déjà adhéré à cette Société de Secours mutuels qui est appelée à garantir, dans les conditions les plus avantageuses possibles, tous ses membres contre les risques de maladie et à leur venir en aide dans les circonstances difficiles de leur carrière administrative.
Le Ministère de l'Intérieur, soulignant tout l'intérêt qu'il porte à cette oeuvre, lui a alloué, pour 1943, une subvention de 100.000 francs.
Je vous serais obligé de vouloir bien examiner la demande qui vous est soumise avec la plus bienveillante attention.
Si vous décidiez d'accorder la Subvention demandée, le crédit nécessaire devra être inscrit à un article spécial à ouvrir au chapitre 21 de la Décision Modificative n° 2 du Budget départemental de 1943, sous la rubrique: « Subvention à la Société de Secours mutuels des Fonctionnaires, Agents et Employés relevant du Ministère de l'Intérieur dans la Région de Clermont-Ferrand ».
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N" 28. — Office Départemental des Mutilés, Combattants, Victimes de la Guerre et Pupilles de la Nation. — Subvention du Département.
J'ai l'honneur de vous soumettre ci-après un rapport de M. le Secrétaire Général de l'Office départemental des Mutilés, Combattants, Victimes de la Guerre et Pupilles de la Nation, demandant:
1° Le relèvement de 14.000 francs à 20.000 francs à la Décision Modificative n° 2 de 1943 et la fixation à ce dernier chiffre au Budget Primitif de 1944, du montant de la subvention allouée par le Département pour attribution de secours aux Pupilles de la Nation Prisonniers de guerre;
2° Le maintien, au Budget de 1944, de la subvention de 19.800 francs allouée les années précédentes pour paiement des frais de déplacement des membres de l'Office et participation aux frais d'administration de cet organisme.
Je vous serais obligé de vouloir bien me faire connaître la suite que vous aurez décidé de donner à cette demande dont il a été fait état dans mes propositions budgétaires (chapitre 21).
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Depuis plusieurs années, le Conseil Départemental a bien voulu accorder à l'Office Départemental des Mutilés, Combattants, Victimes de la Guerre et Pupilles de la Nation, une subvention exceptionnelle destinée à venir en aide aux Pupilles de la Nation du département prisonniers. Cette subvention était de 14.400 francs et avait été maintenue à ce chiffre pour l'année 1943.
Jusqu'en 1942, cette somme s'était révélée suffisante pour faire lace aux besoins de l'Office Départemental, qui avait précédemment limité le nombre des bénéficiaires aux Pupilles de la Nation orphelins de père et de mère.
A la suite de nombreuses demandes, la Commission consultative de l'Office a estimé qu'il y avait lieu d'étendre l'envoi de ses colis à un certain nombre de ses Pupilles réellement nécessiteux et, en fin d'année, au moment des fêtes de Noël et de l'An, à tous ceux qui auraient été signalés par les Sections Cantonales.
L'augmentation, en conséquence, du nombre des bénéficiaires ne permet plus à l'Office Départemental de faire face aux dépenses qui sont encore accrues par l'augmentation du prix des colis, qui est passé de 55 francs au début à 110 et 120 francs.
C'est pourquoi je me fais l'interprète de l'Office Départemental pour demander à Monsieur le Préfet de bien vouloir proposer au Conseil Départemental une augmentation de 5.600 francs du crédit de 1943, ce qui porterait à 20.000 francs le crédit nécessaire à faire face aux besoins de l'Office Départemental pour cet exercice, et de ie fixer également à 20.000 francs pour l'exercice 1944.
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Je demande également que le Conseil Départemental veuille bien inscrire à nouveau, à son budget de 1944, la subvention de 19.800 francs allouée ordinairement à titre de contribution aux frais d'administration de l'Office, et particulièrement aux frais de déplacement des membres de la Commission assistant aux séances.
N° 29. — Participation du Département aux dépenses des Services Régionaux en 1943. — Demande de crédit
J'ai l'honneur de vous soumettre au dossier l'état présenté par M. le Préfet Régional de Clermont-Ferrand et indiquant les prévisions budgétaires afférentes aux frais de fonctionnement pour l'année 1943 de la Préfecture et des Intendances régionales, de la Direction régionale de la Santé et de l'Assistance et de la Délégation régionale de la Famille.
La dépense totale prévue par cet état s'élève à 1.426.500 francs et se décompose comme suit:
Préfecture et Intendances régionales 914.500 »
Direction de la Santé et de l'Assistance et Délégation régionale à la Famille 512.000 »
TOTAL 1.426.500 »
La répartition de cette dépense entre les départements constituant la Région, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1942, fait ressortir à la charge du Département de l'Allier une participation s'élevant à 356.625 francs.
Pour permettre le règlement de la dépense incombant au Département dès que l'état définitif de répartition aura été établi, je vous serais obligé de vouloir bien prévoir à la Décision Modificative n° 2 de 1943 un crédit de la dite somme de 356.625 francs.
J'ajoute que, sans préjuger votre décision, j'ai fait figurer ce crédit dans mes prqpositions budgétaires (chapitre 21, article 25).
No 29Ms. — Réquisition de l'immeuble Fayard pour le logement de M. le Secrétaire Général
J'ai l'honneur de vous rendre compte que pour satisfaire aux prescriptions de la loi du 19 septembre 1941 faisant aux départements une obligation de loger les Secrétaires Généraux, j'ai réquisitionné, dans ce but, une villa située à La Madeleine et appartenant à M. Fayard, hôtelier à Moulins.
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Cette réquisition a été opérée conformément aux lois en vigueur et sur autorisation spéciale de M. le Directeur du Service du Logement de la Région de Clermont-Ferrand. Le prix de la location a été fixé sur la proposition de la Commission Départementale des Réquisitions, après évaluation par le Service des Domaines.
Or, M. Fayard a intenté d'une part une action auprès du Tribunal de Moulins en ce qui concerne le prix du loyer, d'autre part une action au Conseil d'Etat en ce qui concerne l'arrêté de réquisition.
Vous voudrez bien trouver au dossier une copie de toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Votre Bureau, dans sa réunion du 24 septembre 1943, m'a autorisé à prélever sur le crédit des dépenses imprévues du Budget de 1943 et par anticipation au vote et à l'approbation de la Décision Modificative n" 2, les sommes qu'il serait utile de déposer, à titre d'avance, pour suivre les procédures engagées.
Je vous serais obligé de vouloir bien, conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi du 10 août 1871, me donner votre avis sur l'intérêt qui s'attache à défendre à ces actions et inscrire pour payer les dépenses qui en résulteront à la Décision Modificative n° 2 du Budget de 1943, chapitre 21, un crédit prévisionnel de 10.000 francs sous le titre: « Paiement des frais d'instances relatives à la réquisition de l'immeuble Fayard pour le logement du Secrétaire Général ».
N° 30. — Acquisition par le Département d'une voiture automobile destinée à la Sous-Préfecture de Vichy
Par lettres des 22, 29 juin et 3 août 1943, que vous voudrez ben trouver jointes au dossier, M. le Sous-Préfet de Vichy fait connaître qu'en raison de la pénurie de carburant, il ne peut plus faire usage de sa voiture personnelle, marque Citroën 11 CV, dont la consommation en carburant n'est plus en rapport avec l'attribution d'essence qui lui est faite actuellement.
Il signale, dans ces conditions, que le Département aurait intérêt à envisager pour la Sous-Préfécture de Vichy l'acquisition d'une voiture automobile de plus faible puissance, dont la consommation en essence serait nettement inférieure.
M. le Sous-Préfet de Vichy indique à ce sujet qu'il s'est mis en rapport avec le Chef du Service des Bâtiments Départementaux du Puy-de-Dôme qui lui a fait savoir qu'il espérait pouvoir trouver un véhicule en bon état susceptible de répondre aux conditions demandées.
Toutefois, d'accord avec M. le Sous-Préfet de Vichy, j'ai estimé préférable de faire procéder à une expertise de la voiture dont l'acquisition est envisagée.
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La voiture proposée est une marque Peugeot 202 6 CV à l'état neuf, pour laquelle son propriétaire, M. Saflix, Hôtel Radio, à Vichy, réclame le prix de 60.000 francs.
De son côté, l'expert chargé de l'examen de ce véhicule est d'avis que le prix demandé ne concorde pas avec les ventes pratiquées actuellement et que, vu l'état général, cette voiture peut être évaluée de 50.000 à 55.000 francs seulement.
En conséquence, je vous serais obligé de vouloir bien me faire connaître votre décision au sujet de l'acquisition de cette voiture et, le cas échéant, procéder à l'inscription du crédit que vous jugerez utile à un article spécial à ouvrir au chapitre 24 de la Décision Modificative n" 2 du Budget Départemental de l'exercice 1943, sous la rubrique: « Acquisition par le Département d'une voiture automobile destinée à la Sous-Préfecture de Vichy ».
En outre, il y aurait lieu d'ajouter à ce crédit la somme de 350 francs pour frais d'expertise et d'estimation de la voiture automobile.
N° 31. — Acquisition de deux machines à écrire neuves pour la Sous-Préfecture de Vichy
En raison de la pénurie des machines à écrire existant à la SousPréfecture de Vichy et devant la nécessité d'assurer le service administratif dans des conditions normales, mon prédécesseur a autorisé M. le Sous-Préfet de Vichy à faire l'acquisition de deux machines à écrire neuves, marque << Hermès » au prix de 11.770 francs chacune.
La dépense résultant de la fourniture de ces machines s'élève à la somme totale de 23.540 francs.
En conséquence, je vous serais obligé de vouloir bien me donner votre accord à l'acquisition de ces deux machines et procéder à l'inscription d'un crédit de pareille somme à un article spécial à ouvrir au chapitre 24 de la Décision Modificative n° 2 du Budget départemental de l'exercice 1943, sous la rubrique: « Acquisition de machines à écrire pour la Sous-Préfecture de Vichy ».
N° 32. — Legs Thuret
J'ai l'honneur de vous faire connaître que, par lettre du 20 septembre 1943, que vous trouverez au dossier, Mc Chabot m'a informé que le montant des biens attribués au Département par suite des transactions intervenues, représente une valeur de 5.114.407 francs.
Le notaire du Département me signale que le tarif officieux de la Chambre des Notaires de l'Allier prévoit que, lorsque ses Membres
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sont amenés à négocier des transactions pour applanir ou supprimer des difficultés, il leur est dû, en cas de transaction, un honoraire ainsi fixé:
Jusqu'à 20.000 francs 2 %
Au-desus 1 %
C'est dans ces conditions que M" Chabot m'a prié de vous proposer qu'il lui soit alloué une somme forfaitaire de 50.000 francs, à titre d'honoraires sur la transaction qu'il a négociée tant avec les héritiers naturels qu'avec Mlrae Robert Thuret.
J'ajoute que M" Chabot doit ristourner la moitié de cette somme à son confrère, Me Tartary, qui, par sa compréhension, lui a permis d'arriver au résultat que vous savez.
En outre, au cours de la session du 14 mai 1943, vous aviez décidé d'inscrire à la Décision Modificative n° 1 de 1943:
a) Une somme de 400.000 francs, montant de la transaction intervenue avec les héritiers naturels. M" Chabot m'indique que ce crédit devient inutile puisqu'il a obtenu 400.000 francs sur le produit de la vente du domaine de << La Renauderie » et que cette somme a servi à désintéresser les héritiers naturels;
b) Une somme de 160.000 francs à verser à M° Tartary, notaire à Lurcy-Lévy, à valoir sur les frais d'actes nécessités par cette affaire. Ce crédit de 160.000 francs était destiné, tout d'abord, à faire face aux frais des actes à établir pour consacrer l'accord avec les héritiers naturels et Mme Robert Thuret.
Ces accords ont été compris dans l'acte contenant liquidation de la succession de M. Thuret et, de ce fait, des frais élevés ont pu être évités au Département.
Me Chabot estime cependant utile de laisser subsister ce crédit, car le Département aura à régler à M" Tartary les honoraires qui lui sont dus sur le testament, la déclaration de succession, etc.. M8 Chabot doit me faire parvenir un état de frais de M0 Tartary, dès que celui-ci aura pu l'établir.
Je vous propose, en conséquence, de vouloir bien :
1° Inscrire, en augmentation, au chapitre 25, article lor, de la Décision Modificative n° 2 de 1943, un crédit de 50.000 francs destiné au règlement des honoraires de Me Chabot pour la transaction négociée par lui ;
2° De diminuer de 400.000 francs le crédit de 560.000 francs figurant au budget de 1943 (Décision Modificative n° 1, chapitre 25, article 1er).
J'ajoute que, sans préjuger de votre décision, j'ai tenu compte des propositions de M0 Chabot dans l'établissement du projet de
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Décision Modificative n" 2 de 1943 qui est soumis à votre approbation au cours de la présente session.
Je vous serais obligé, en outre, de vouloir bien donner, pour l'année 1944, délégation à votre Bureau en vue d'examiner, le cas échéant, dans l'intervalle de vos sessions, toutes affaires se rapportant tant au legs Thuret ou à toute question relative à l'exécution des dispositions testamentaires de M. Thuret qu'à la vente ou à la location éventuelle des immeubles en provenant, pouvant nécessiter une solution urgente.
Toutes questions ayant une incidence budgétaire seraient évidemment, comme par le passé, soumises à l'Assemblée plénière du Conseil Départemental.
N° 33. — Service Départemental de Défense contre l'Incendie
Au cours de votre session du 6 juillet dernier, vous avez:
1° Décidé que le Service départemental de Défense contre l'Incendie commencerait à fonctionner à partir du 1er janvier 1944;
2° Approuvé le projet de règlement départemental que je vous avais soumis;
3° Approuvé mes propositions de répartition des charges communales ;
4° Décidé l'inscription au Budget départemental de 1944 des crédits nécessaires pour la réalisation d'une première tranche de l'équipement des centres de secours.
Par dépêche n1 437 IN-IG du 21 août 1943, M. le Chef du Gouvernement, Ministre Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, me faisait connaître qu'il approuvait le texte du projet d'organisation départementale du Service de Défense contre l'Incendie et me priait de donner toutes instructions utiies à l'Inspecteur des Services de Défense et de Secours contre l'Incendie, en vue de l'application de cette organisation à la date du 1"' janvier 1944.
J'ai été ainsi amené à prendre, à la date du 8 septembre 1943, l'arrêté portant création et organisation du Service départemental de Défense et de Secours contre l'Incendie.
Aux termes de l'article 10 de ce règlement:
« Chaque commune versera au département une cotisation annuelle d'abonnement forfaitaire, calculée d'après le chiffre de sa population accusé par le dernier recensement et fixé comme suit :
« 2 francs par habitant, pour les communes ne possédant pas de
Service d'incendie ; « 1 franc par habitant, pour les communes possédant un Corps
de Sapeurs-Pompiers régulièrement constitué; <( 0 fr. 50 par habitant, pour les communes désignées comme
Centre de secours.
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<( Ce fonds d'abonnement, qui fera l'objet d'un compte ouvert à cet effet parmi les services hors-budget et intitulé : « Service départi temental de Défense et de Secours contre l'Incendie », est destiné^
« 1° A couvrir les frais d'organisation et de fonctionnement du Service départemental ;
« 2° A acquitter le montant des primes d'assurance;
« 3° A subventionner les communes chefs-lieux de Centre pour l'entretien, le renouvellement du matériel en service et l'exécution des améliorations reconnues nécessaires, ainsi que les achats de matériel de premier secours destiné aux autres communes;
« 4° Au paiement des indemnités allouées à l'Inspecteur départemental et à ses Adjoints à titre de frais de contrôle et d'inspection;
« 5° A attribuer aux chefs de Centre des indemnités de déplacement.
« La répartition de ce fonds d'abonnement sera faite entre les diverses parties prenantes, par les soins de la Commission Spéciale prévue au présent règlement, sur avis de l'Inspecteur départemental ».
Par rapport du 19 septembre dernier, que vous trouverez joint
.au dossier, M. l'Inspecteur départemental des Services d'Incendie
m'a fait parvenir ses propositions budgétaires pour le fonctionnement
pendant l'année 1944 du. Service départemental de Défense contre
l'Incendie.
Ces propositions reproduisent très sensiblement celles qui vous ont été présentées à l'occasion de votre dernière session. Toutefois, le produit des cotisations communales a été évalué d'une façon plus exacte et, d'autre part, en raison du très grand nombre d'incendies qui ont éclaté au cours de l'été, les frais d'intervention ont été prévus pour 100.000 francs en recettes et en dépenses.
L'Inspecteur départemental estime qu'il serait nécessaire que le département consente au Service, pour l'année 1944, une avance de 950.000 francs, destinée:
- A équiper complètement un Corps de Sapeurs-Pompiers à Marcillat, le canton étant complètement démuni de secours contre l'incendie et étant éloigné des Centres de secours voisins;
- A l'acquisition de motopompes plus puissantes pour les Corps du Donjon, de Lurcy-Lévy et du Mayet-de-Montagne ;
- Au renforcement de l'équipement et de l'outillage de presque tous les Centres de secours, suivant les possibilités du marché.
Ainsi que je vous l'indiquais dans le rapport que je vous ai soumis au cours de votre dernière session, l'allocation des crédits demandés dans le projet de budget du Service de Défense contre l'Incendie permettra aux communes Centres de secours d'acheter pour plus de 2.000.000 de francs de matériel, puisqu'il sera possible de mettre à leur disposition les ressources suivantes:
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. Prélèvement sur les cotisations communales.... 289.178 »
Avance remboursable du département 950.00Q »
Subvention de l'Etat (1.239.178x0,45) 557.630 »
Participation des communes Centres de secours
(1.239.178 — 557.630) x 0,10 68.154 »
Participation des Services de la Défense Passive. 150.000 »
TOTAL , 2.014.962 »
Il convient d'ajouter que les avances.consenties par le Département seraient remboursées par des prélèvements effectués sur le produit annuel des cotisations communales. Cependant, en raison des difficultés actuelles d'approvisionnement, il paraît raisonnable de compter sur un délai de trois ans pour équiper totalement les Centres de secours. C'est donc au budget de 1947 que figurerait la première annuité de remboursement de cette avance au Département. Il semblerait nécessaire qu'un délai d'une dizaine d'années soit envisagé pour opérer le remboursement de la totalité des avances.
Je vous serais obligé, en conséquence :
1° De vouloir bien prévoir l'inscription au Budget Primitif de 1944 d'un crédit de 950.000 francs, représentant l'avance que le Département est appelé à faire au Service départemental de Défense contre l'Incendie. J'ajoute que, sans préjuger de votre décision, j'ai fait figurer un crédit d'égale somme dans le projet de budget de 1944, qui est soumis à votre approbation au cours de la présente session ;
2° De prévoir les conditions dans lesquelles cette avance devra être remboursée au Département par le Service de Défense contre l'Incendie.
N° 34. — Sanatoria François et Marie Mercier. — Commission de Surveillance. — Désignation de deux Conseillers Départementaux.
L'article 19 du décret du 10 août 1920 prescrit que lorsqu'un Sanatorium relève d'un département, trois des neuf membres composant la Commission de Surveillance doivent être désignés par le Conseil Général.
En application de ces dispositions et après avis de là Commission Administrative Départementale, mon prédécesseur avait, par arrêté du 16 février 1942, désigné MM. Maurice et le Docteur Trapenard, Conseillers Départementaux, ainsi que M. Pradon-Vallancy, Conseiller Général, pour faire partie de la Commission de Surveillance des Sanatoria François et Marie Mercier.
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Or, M. leDocteur Trapenard m'ayant adressé sa démission et M. Pradon-Vallancy étant décédé, il convient de procéder à la désignation de leurs successeurs.
En exécution de la loi du 7 avril 1942, portant institution des Conseils Départementaux et, notamment, de l'article 6 de la loi précitée, stipulant que sont dévolues au Conseil Départemental les attributions que le Conseil Général exerçait antérieurement à la loi du 12 octobre 1940, je vous serais obligé de vouloir bien procéder à la désignation de deux Conseillers Départementaux en remplacement de MM. le Docteur Trapenard et Pradon-Vallancy, pour siéger au sein de la Commission de Surveillance des Sanatoria François et Marie Mercier.
N°35. — Sanatorium Marie-Mercier. — Compte de gestion-matières présenté par M. Besson, économe ds l'Etablissement, pour la période du 1er janvier au 31 juillet 1943.
M. Besson, Econome du Sanatorium Marie-Mercier, à Rocles, ayant été mis à la retraite à compter du 1er août 1943, j'ai l'honneur de soumettre à votre examen, accompagné de la délibération de la Commission de Surveillance l'approuvant, le compte de gestion matières présenté par ce fonctionnaire pour la période du lor janvier 1943 au 31 juillet 1943.
Il résulte de l'examen de ce compte que les opérations ont été régulièrement effectuées.
Dans ces conditions, je vous serais obligé de vouloir bien donner votre approbation à ce document.
N° 36. — Sanatorium François-Mercier. — Projet de Budget primitif pour l'exercice 1944
J'ai l'honneur de soumettre à votre examen le projet de Budget du Sanatorium François-Mercier pour l'année 1944, présenté par M. le Médecin-Directeur, et approuvé par la Commission de Surveillance de cet Etablissement dans sa séance du 1er octobre 1943.
Ce Budget, établi en prenant pour base le chiffre de 230 malades avec un prix de journée de 62 francs, conforme à celui qui va être proposé prochainement par l'Etablissement, avec effet du 1er janvier 1944, s'équilibre, en recettes et en dépenses, à la somme de 5.490.900 francs.-
Je vous serais obligé de vouloir bien'me faire connaître votre décision au sujet du projet de budget soumis à votre approbation.
40 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
N° 37. — Sanatorium Marie-Mercier. — Projet de Budget primitif pour l'exercice 1944
J'ai l'honneur de soumettre à votre examen le projet de Budget du Sanatorium Marie-Mercier pour l'année-1944, présenté par Mme le Médecin-Directeur et approuvé par la Commission de Surveillance de cet Etablissement dans sa séance du 1er octobre 1943.
Ce budget, établi en prenant pour base le chiffre de 150 malades avec un prix de journée de 59 francs, conforme à celui qui a été proposé à M. le Directeur Régional de la Santé et de l'Assistance, avec effet du 1er janvier 1943, actuellement en instance d'homologation par mon Administration, s'équilibre, en recettes et en dépenses, à la somme de 3.443.600 francs.
Je vous serais obligé de vouloir bien me faire connaître votre décision au sujet du projet de budget soumis à votre approbation.
AFFAIRES CONCERNANT LA DEUXIÈME COMMISSION
42 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
N° 38. — Ecole Ménagère Ambulante. — Désignation de trois membres devant faire partie du Comité de surveillance et de perfectionnement de l'Ecole pendant l'année scolaire 1943-1944.
L'article 16 de l'arrêté réglementaire du 25 octobre 1919 ava;t prévu la désignation de trois membres devant faire partie du Comité de Surveillance et de Perfectionnement de l'Ecole Ménagère Ambulante.
MM. Labussière, Maurice et le docteur Trapenard ont été désignés pour l'année scolaire 1942-1943.
Je vous prie de me faire connaître votre avis au sujet du renouvellement de leurs pouvoirs.
N° 39. — Commission Départementale d'Assistance. — Désignation de Conseillers Départementaux
Par circulaire du 28 août 1943, versée au dossier de l'affaire, M. le Chef du Gouvernement, Ministre Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, demande notamment que soit étudiée à nouveau la composition de la Commission Départementale d'Assistance.
Cette circulaire précise qu'en vertu de la loi du 14 mai 1943 « les fonctions administratives antérieurement exercées par les Conseillers Généraux pris es-qualité sont dévolues aux Conseillers Départementaux. La désignation des représentants de l'Assemblée départementale au sein des divers organismes et commissions sera effectuée suivant les modalités en vigueur avant la publication de la loi du 30 mai 1941 ».
Aux termes du décret du 30 octobre 1935 prévoyant l'unification et la simplification des barèmes en vigueur pour l'application des lois d'assistance:
« La Commission d'Appel siégeant au chef-lieu du département comprend sept membres :
(( Le Président du Tribunal Civil, président; <( Trois Conseillers Généraux élus par le Conseil Général; « Trois fonctionnaires financiers désignés par le Ministère des Finances ».
Les Membres du Conseil Départemental faisant actuellement partie de la Commission Départementale d'Assistance sont les suivants:
1° Membre titulaire: M. Baquier;
2° Membres suppléants: MM. Boyer et Gozard.
Dans ces conditions, je vous serais obligé de vouloir bien désigner trois de vos membres comme titulaires et trois comme suppléants.
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N° 40. — Hôpital psychiatrique départemental de l'Allier. — Projet de Budget pour l'exercice 1944. — Relèvement du prix de journée
J'ai l'honneur de soumettre à votre examen le projet de budget de l'Hôpital psychiatrique départemental de l'Allier pour l'exercice 1944.
Le budget proposé par cet Etablissement s'équilibre, en recettes et en dépenses, à la somme de 12.831.440 francs.
Le budget qui avait été approuvé pour l'année 1943 s'élevait à la somme de 9.752.250 francs. . ..
La différence de 3.079.190 francs, entre les budgets de 1943 et 1944 provient:
I. — En ce qui concerne les recettes
1° De l'arrivée de près de 300 malades réfugiés évacués des autres Hôpitaux psychiatriques;
■ 2° Du relèvement du prix de journée envisagé, qui passerait de 30 à 32 francs à compter du lar janvier 1944.
II. — En ce qui concerne les dépenses
1° De la hausse toujours croissante du prix des denrées alimentaires et des frais généraux (pharmacie, vêture, chauffage, etc.);
2° De la nomination d'un troisième médecin-chef et du réembauchage du personnel de surveillance qui avait été précédemment réduit du fait de la diminution de l'effectif des malades, conformément aux instructions de M. le Directeur Régional de la Santé.
Pour permettre de reconstituer le fonds de réserves nécessaire au fonctionnement normal de l'Etablissement, épuisé depuis 1942 par suite de l'insuffisance notamment du prix de journée, M. le Médecin-Directeur, approuvé par la Commission de Surveillance dans sa séance du 21 septembre 1943, propose de porter le prix de journée pour 1944 à 32 francs au lieu de 30 francs pour les indigents et ceux de la 3° classe.
Toutefois, les prix de pension des malades des lre et 2" classes restent fixés respectivement à 50 francs et 40 francs.
En conséquence, je vous serais obligé de vouloir bien me faire connaître votre décision :
1 ° Au sujet du projet de budget soumis à votre approbation ;
2° Sur le relèvement du prix de journée des malades indigents qui a servi à son équilibre.
44 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
N' 41. — Frais de déménagement de M. le docteur Warnery, exMédecin-Directeur du Sanatorium François-Mercier, nommé au Sanatorium de Fenailie (Aveyron).
Lors de votre session extraordinaire du 6 juillet 1943, j'ai eu l'honneur de porter à votre connaissance que M. le Secrétaire d'Etat à la Santé, auquel avait été notifiée la décision de la Commission Administrative Départementale refusant de prendre en charge la somme de 3.500 francs, représentant la moitié des frais de déménagement engagés par M. le Docteur Warnery à la suite de sa mutation du Sanatorium François-Mercier, à Tronget, au Sanatorium de Fenailie (Aveyron), m'avait signalé qu'il avait prié M. le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Intérieur de prévoir l'inscription d'office de la somme de 3.500 francs au budget du Département.
La délibération que vous avez prise sur cette question au cours de votre session du 6 juillet dernier, par laquelle vous protestez énergiquement contre toute inscription de crédit au Budget départemental, a été portée aussitôt à la connaissance de M. le Chef du Gouvernement, Ministre Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
En réponse, M. le Ministre m'a fait connaître, par dépêche du 14 août 1943, que vous voudrez bien trouver jointe au dossier, qu'if avait informé M. le Secrétaire d'Etat à la Famille et à la Santé qu'il ne lui était pas possible de procéder à l'inscription d'office au Budget du Département de l'Allier, d'un crédit de 3.500 francs représentant la moitié des frais dont il s'agit.
M. le Ministre a ajouté que la procédure envisagée ne peut, en effet, aux termes de l'article 62 de la loi du 10 août 1871, modifié par l'article 14 du décret-loi du 12 novembre 1938, être employée qu'à l'égard des dépenses obligatoires, ce qui n'est pas le cas des frais en question.
Je vous serais obligé de vouloir bien me donner acte de cette communication.
N° 42. — Sanatorium François-Mercier à Tronget. — Fonctionnement de l'Etablissement pendant la période du 10r juillet 1942 au 30 juin 1943.
J'ai l'honneur de porter ci-après à votre connaissance un rapport médical, administratif et financier présenté par M. le MédecinDirecteur du Sanatorium François-Mercier, à Tronget, au sujet du fonctionnement de cet Etablissement pendant la période du l'er juillet 1942 au 30 juin 1943.
Je vous serais obligé de vouloir bien me donner acte de cette communication.
xxx
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLiER 48
Monsieur le Préfet,
J'ai l'honneur de vous adresser mon rapport sur le fonctionnement du Sanatorium du 1er juillet 1942 au 30 juin 1943.
Population
L'effectif au 1er juillet 1942 était de 183 malades. 281 malades ont été admis du 1er juillet 1942 au 30 juin 1943. 245 malades ont quitté l'établissement pendant la même période. Au 30 juin 1943, 219 malades poursuivaient leur cure au Sanatorium.
Le. nombre de journées d'hospitalisation a été, pour la période du 1er juillet 1942 au 30 juin 1943, de 77.307. La moyenne journalière a été de 211,78 (maximum 223, minimum 176), contre 197,62 pour les deux semestres précédents.
Depuis quelque temps, l'effectif des hospitalisés est toujours au complet et il arrive un nombre sans cesse croissant de demandes d'admission, ce qui fait que les délais de convocation sont très longs. Cet état de choses est dû, d'une part, à la reprise de la libre circulation entre les deux zones, qui nous a rendu la clientèle de plusieurs départements, alors que nous avions pris toutes dispositions pour assurer le recrutement normal dans la zone sud.
•D'autre part, il devient de plus en plus difficile d'évacuer les aggravés et non justiciables de la cure sur les hôpitaux, qui manquent eux-mêmes de place.
Répartition par collectivités des malades admis du 1er juillet 1942 au 30 juin 1943:
Allier. . 111
Réfugiés. 8
Bénéficiaires de l'article 64 5
Départements et collectivités habituels 157
Rapport médical
Des 245 malades dont la cure s'est terminée au cours de la période du 1er juillet 1942 au 30 juin 1943 :
26 ont passé au Sanatorium 2 ans et plus, 16 y ont passé 18 mois environ,
38 y ont passé 1 an environ,
39 y ont passé 9 mois environ, 29 y ont passé 6 mois environ, 97 y sont restés moins de 6 mois.
Les résultats de ces cures ont été les suivantes :
102 malades améliorés ou stabilisés, soit 41,63 % 76 stationnâmes, soit 31,02 % 50 aggravés, soit 20,40 % 17 décédés au Sanatorium, soit 6,93 %
Du Pr juillet 1942 au 30 juin 1943, 66 pneumotorax artificiels ont été iastiitués. Il a été pratiqué en outre : 10 interventions sur le nerf phrénique, 4 temps de thoracoplastie, 1 pneumothorax extrapleural, 39 pleuroscopies et sections de brides.
46 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Administration générale
La pénurie de logement de personnel et le manque d'eau pendant l'été, déjà à l'ordre du jour avant la guerre, continuent à nuire au bon fonctionnement de l'établissement. Ces deux problèmes devront être résolus dès que les circonstances le permettront.
Situation financière
Les comptes pour l'année 1942 s'établissent comme suit:
Recettes 3.886.663 50
Dépenses 3.969.176 30
Excédent de dépenses 82.512 80
Les restes à recouvrer sur frais de séjour de l'exercice 1942, reportés sur l'exercice 1943, sont de 159.841 fr. 80, tandis que ceux de 1941 encaissés sur l'année 1942 n'atteignaient que 109.046 fr. 70.
La différence est de 50.795 10
ce qui ramène l'excédent réel de dépenses de 1942 à : 31.717 70
Il est à remarquer que l'exercice 1942 a supporté une dépense exceptionnelle de 107.850 francs pour achat d'un car à gazogène.
En 1943, le Sanatorium applique le prix de journée de 56 francs fixé par arrêté préfectoral du 31 mai 1943. Malgré les hausses importantes sur les denrées, constatées au cours du 2e semestre 1943, en particulier sur les viandes et sur les abats de boucherie, ce prix de 56 francs devra suffire à couvrir les dépenses jusqu'au 31 décembre 1943.
Ce résultat ne pourra être atteint que par suite de l'ajournement de travaux d'entretien, cependant bien utiles, mais qui ne peuvent être exécutés en raison de la pénurie de matières premières.
D'autre part, il n'a été effectué aucune dépense de lingerie et de literie en 1943. Les stocks sont complètement épuisés et le programme de fabrication à l'usage des établissements hospitaliers, prévu pour 1943, n'a pas encore reçu un commencement d'exécution.
Il y aura là une source importante de dépenses pour les exercices qui vont suivre, et ces dépenses ne pourront être compensées par aucune restriction sur d'autres articles qui sont déjà, à l'heure actuelle, comprimés à l'extrême.
Le prix de journée, qui était de 41 fr. 75 en 1939, n'a été majoré que de 34 %. Or, les dépenses de personnel ont subi une hausse de 63 % et les denrées alimentaires de première nécessité présentent des augmentations beaucoup plus considérables, variant de 200 à 500 % par rapport à 1939.
Ce n'est que la rigueur des restrictions qui permet au Sanatorium de fonctionner avec le prix de journée qui lui est alloué.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 4?
N° 43. — Sanatorium Marie-Mercier à Rodes. — Fonctionnement de l'Etablissement pendant l'année 1942
J'ai l'honneur de porter ci-après à votre connaissance un rapport médical et administratif, ainsi qu'un rapport sur la situation financière du Sanatorium Marie-Mercier, présenté par Mme le Médecin-Directeur de cet Etablissement, au sujet du fonctionnement du Sanatorium pendant l'année 1942.
Je vous serais obligé de vouloir bien me donner acte de cette communication.
XXX
Monsieur le Préfet,
J'ai l'honneur de vous adresser mon rapport sur le fonctionnement du Sanatorium au cours de l'année 1942.
EOeCti,S . «"«» *'«"• «"un,,.
Mois de janvier 8 13 139
— février. 7 7 139
— mars 6 8 137
— avril 10 13 134
— mai 5 14 125
— juin 13 9 129
— juillet 12 6 135
— août 12 8 139
— septembre 6 13 132
— octobre 11 11 132
— novembre 8 7 133
— décembre 8 5 136
Total 106 114
Moyenne de l'année 1942: 133,90.
Durée moyenne de la cure des sortantes
Si nous comparons le mouvement des entrées (106 malades en 1942) à celui des entrées en 1941 (90 malades), nous en retirons des indications intéressantes. Tout d'abord, un mouvement plus intense de la population : 106 entrées au lieu de 90. Ces chiffres témoignent d'une tendance nette à un renouvellement plus fréquent de la population hospitalière; cela parce que nous nous efforçons, dans la mesure où le recrutement assuré par les Dispensaires nous le permet, de n'avoir à Marie-Mercier que des malades socialement récupérables, c'est-à-dire susceptibles de reprendre place à leur foyer lorsquelles quitteront le Sanatorium, et cela sans danger pour leur famille et leurs enfants en particulier.
Nous évitons autant que possible de laisser hospitaliser en cette maison des pensionnaires dont l'avenir est limité à quelques semaines
48 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIËR
ou quelques mois de survie. Leurs camarades, pour qui l'espoir de la. guérison reste permis, déserteraient le Sanatorium qui leur rappellerait alors trop, tous les jours, la fatalité de leur destin.
La majorité des malades que nous nous efforçons d'avoir au Sanatorium doivent, à notre avis, ou relever de la simple cure, ou êt-e justiciables des thérapeutiques médico-chirurgicales modernes.
Dans cet esprit, le tableau suivant montre bien l'importance du travail réalisé à Marie-Mercier au cours de l'année 1942:
Pneumos existants au Ie 1' janvier 1942. ... 54
Pne.umos créés au Sanatorium 43
Sections de brides 15
Phrënicectomies 4
Thoracoplasties 2 (9 temps).
Nombre d'insufflations 2010
Nous arrivons à un total de 97 pneumothorax thérapeutiques, la plupart bi-laitéraux, pour un effectif de 140 malades, soit une proportion de 75 % environ. Un grand nombre d'entre elles sont parties cliniquement guéries et doivent, à notre avis, conserver longtemps encore le bénéfice de leur cure en Sanatorium.
Origine des malades par département
1942 1941
Allier. 82 80
Cher 9 8
Haute-Marne 2 »
Haute-Loire 3 »
Payantes 10 2
Total 106 90
La proportion des malades qui nous sont adressées par les divers départements au compte de l'Assistance Médicale Gratuite est à peu près sans changement sur l'année précédente.
Il faut cependant noter avec satisfaction l'augmentation du nombre de payantes, cinq fois plus nombreuses qu'en 1941. Quelques-unes sont originaires de l'Allier, beaucoup d'autres de départements étrangers avec lesquels nous sommes liés par les contrats.
Vie intérieure du Sanatorium
Nous n'avons eu qu'à nous louer du bon fonctionnement de l'ensemble des Services du Sanatorium. Ceci nous a été rendu poss'ble en grande partie par l'esprit de discipline et le dévouement du personnel attaché à l'établissement, tant employés des Services médicaux qu'employés des Services généraux.
La plupart sont de vieux serviteurs engagés lors de l'ouverture du Sanatorium; d'autres, surtout, dans le Service médical, sont d'anciennes malades stabilisées, soumises à la cure de réadaptation
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 49
et embauchées au titre d'auxiliaires permanentes. Nous attachons une très grande importance à la cure de travail, première étape du retour à la vie de nos pensionnaires, auxquelles une prise de contact trop brutale avec les nécessités impérieuses de la vie, lors de leur sortie de Sanatorium, risquerait de faire perdre le bénéfice de leur cure.
Situation financière
En exécution de la lettre-circulaire que vous avez bien voulu me faire tenir, j'ai l'honneur de vous adresser ci-dessous mon rapport sur la situation financière du Sanatorium Marie-Mercier.
A la clôture de l'exercice 1942, la situation, à l'examen de mon compte administratif, ressortait ainsi :
Recettes de l'exercice. 2.749.467 40
Dépenses de l'exercice 2.515.697 40
Excédent de recettes 233.770 »
Report des excédents des années précédentes. 839.180 20
Total de l'excédent de recettes 1.072.950 20
Cet excédent de recettes se décompose ainsi :
1° Avance du Département sur la première année de
fonctionnement 160.000 »
2° Avance du Sanatorium François-Mercier pour paiement de travaux effectués au Sanatorium MarieMercier (délibération de la Commission de surveillance en date du 5 décembre 1940) 304.618 40
3° Economies réalisées sur le prix de journée depuis
l'ouverture du Sanatorium en 1934 608.331 80
Les conditions actuelles obligent l'Administration du Sanatorium à avoir une avance très élevée pour pouvoir régler au comptant la majeure partie de ses achats. D'autre part, de grands travaux de réfection intérieure sont à envisager dès que la situation économique le permettra.
Il convient donc de maintenir au Sanatorium l'avance actuelle, résultat de la politique d'économie qui fut toujours la sienne depuis la fondation du Sanatorium.
J'ai l'honneur, de vous soumettre également mon projet de budget primitif pour l'année 1944.
Ce projet doit être soumis à l'approbation de la Commission de surveillance en sa prochaine séance du 1er octobre et s'équilibre de la manière suivante :
Recettes. . .• 3.443.600 fr.
Dépenses 3.443.600 fr.
i
50 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
11 a été tenu compte, pour l'établissement de ce budget, du relèvement du prix de journée sollicité, soit 59 francs. . En effet, le Sanatorium avait, en 1942, un prix de journée de 49 francs. Début 1943, il fut demandé et accordé par votre Administration un relèvement de 3 francs pour faire face uniquement aux dépenses inhérentes au relèvement des salaires (supplément temporaire de traitement) du personnel. Mais aucun relèvement n'avait été demandé en ce qui concerne l'augmentation du coût de la vie (alimentation, entretien, etc.). Devant l'augmentation croissante des marchandises, l'Administration s'est vue contrainte de solliciter un relèvement du prix de journée d'hospitalisation. De ses calculs il ressort que la dépense d'entretien d'une journée de malade s'élève à ce jour à 59 fr. 02 (compte tenu du déficit existant depuis le 1er janvier 1943).
Vous avez bien voulu, Monsieur le Préfet, déléguer auprès de l'Administration du Sanatorium M. l'Inspecteur de l'Assistance Publique, pour vérification de notre demande d'augmentation du prix de journée. Après examen de nos comptes, M. l'Inspecteur a constaté le bien-fondé de notre demande.
Poursuivant notre politique d'économie, nous désirons, dans le cadre du prix de journée sollicité,, faire effectuer différentes grosses réparations extérieures (réfection des peintures), ainsi que la remise en état de notre voiture-ambulance dont la carrosserie et la partie mécanique sont en très mauvais état. Nous envisageons également le remplacement d'une partie de notre cheptel. Nous espérons faire <ffectuer cette année une partie de ces aménagements.
Il a donc été tenu compte, pour l'année 1944, dans nos prévisions de recettes et dépenses, aux différents postes budgétaires, des ?-t.gmentations prévues, et cela sur la base des recettes et dépenses , effectuées ou prévues pour 1943.
Malgré l'augmentation du prix de journée, le Sanatorium MarieMercier restera encore un de ceux dont le prix d'hospitalisation est le moins onéreux pour les finances départementales.
N° 44. — Palais de Justice de Moulins. — Classement parmi les Monuments Historiques
Au cours de votre séance du 14 mai dernier, vous avez donné un avis favorable au projet de classement du Palais de Justice de Moulins parmi les Monuments Historiques de l'Allier.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que, par arrêté en date du 25 août 1943, M. le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale a prononcé le classement de cet édifice parmi les Monuments Historiques.
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ALLIER
ai
N° 45. — Constructions et appropriations de maisons d'écoles. Classement des demandes ds subventions de l'Etat
Conformément à l'article 68 de la loi du 10 août 1871, le Conseil 'Général devait dresser, chaque année, le classement, par ordre d'urgence, des travaux aux bâtiments scolaires susceptibles d'être subventionnés par l'Etat.
• Dans sa séance du 27 novembre 1942, la Commission Administrative Départementale avait formulé son avis sur le classement, pour l'année scolaire 1942-1943, des projets de l'espèce.
Au cours de ladite année scolaire, le projet présenté par la commune de Loddes a été subventionné.
Vous voudrez bien trouver ci-après la liste par ordre d'urgence des projets de construction scolaire, proposée par M. l'Inspecteur d'Académie, en vue de l'octroi d'une subvention de l'Etat.
N° 1. Vichy. —• Construction d'un groupe scolaire, quartier Beauséjour.
2. Mayet-de-Montagne. — Grosses réparations au groupe scolaire.
scolaire.
3. Bellenaves. — Construction d'une classe à l'école de garçons
et remise en état.
4. Marcillat. — Construction d'une école de filles.
5. Cusset. — Transformation du C. C. de filles.
6.. Saint-Yorre. — Construction de deux classes, de logement de maîtres, aménagement aux écoles.
7. Loriges. — Construction d'un groupe scolaire.
8. Verneuil-en-Bourbonnais. — Grosses réparations aux écoles.
9. Saint-Gérand-le-Puy. — Construction d'une classe, logement.
10. Saint-Yorre. — Construction et aménagement d'une école
maternelle.
11. Cindré. — Construction scolaire, préau.
12. Désertines. — Agrandissement et transformation de l'école
de filles.
13. Molles. — Construction d'une cantine scolaire.
14. Montaigu-le-Blin. — Reconstruction et transformation du
groupe scolaire.
15. Jenzat. — Appropriation aux écoles (garçons).
16. Lafeline. — Construction d'une classe (garçons), réfection
w.-c, préau.
17. Lenax. — Construction de locaux pour classe de scolarité
prolongée.
18. Saint-Germain-des-Fossés. — Frais d'acquisition emplacement
emplacement de garçons.
19. Voussac. — Construction d'une école de filles.
20. Chavroches. — Construction d'un réfectoire et d'un préau
au groupe scolaire.
21. SaintPrix. — Construction d'une salle des fêtes et d'un cinéma
cinéma
22. Bellerive. — Agrandissement de l'école de filles.
82 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
23. Neuilly-le-Réal. — Agrandissement des écoles de garçons et
filles. 2i. Meaulne. — Construction d'une école de filles.
25. Brugheas (Bois-Randenais). — Construction d'une deuxième
classe mixte.
26. Huriel. — Agrandissement de l'école de garçons.
27. Biozat. — Agrandissement du groupe scolaire.
28. Espinasse-Vozelle. — Travaux et aménagements au groupe
scolaire.
29. Etroussat. — Construction d'une école de filles.
30. Ebreuil. — Grosses réparations à l'école.
31. Montluçon (Viviani). — Agrandissement du groupe scolaire.
32. Souvigny. — Construction d'un atelier et d'une salle d'enseignement
d'enseignement
33. Saint-Rémy-cn-Rollat. — Construction d'une cantine scolaire,
d'une salle de cinéma et de douches.
34. Saint-Bonnet-de-Rochefort. — Construction d'une salle d'enseignement
d'enseignement d'atelier et aménagements, acquisitions diverses.
35. Cressanges. — Construction.d'une salle commune de réunions
scolaires, cantine pour les garçons et pour les filles.
Je vous serais obligé de vouloir bien statuer sur ces propositions.
N° 46. — Inspection des Services d'Assistance. Rapport annuel
J'ai l'honneur de vous soumettre, ci-après, le rapport annuel présenté par M. l'Inspecteur Départemental des Services d'Assistance sur le fonctionnement des Services des Enfants Assistés, de la Protection du premier âge, du Contrôle sur place des lois d'assistance et de surveillance de la bienfaisance privée, pendant l'année 1942.
XXX
RAPPORT DE L'INSPECTEUR DÉPARTEMENTAL
Conformément aux prescriptions de la loi du 15 avril 1943 et du décret du 10 avril 1937, j'ai l'honneur de vous présenter mon rapport :
1* Sur le Service des Enfants Assistés;
2° Sur le Service de la Protection des Enfants du premier âge; 3° Sur le Contrôle sur place des luis d'assistance et la surveillance de la bienfaisance privée pendant l'année 1942.
Ce travail, selon les instructions que vous m'avez données, ne contient que les renseignements strictement indispensables pour renseigner convenablement le Conseil Départemental.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 53
1rc Partie. — Service des Enfants Assistés
Effectif des enfants 1° Enfants secourus temporairement
Garçons Filles Total
Effectif au 1er janvier 1942 ; 229 208 437
Admissions en 1942 98 93 191
Total....... 327 301 628
Rayés des contrôles (expiration, suppression ou décès) 114 118 232
Restants au 31 décembre 1942... 213 183 396
Mortalité. — Dix décès ont eu lieu en 1942, sur un effectif de 628 enfants; le taux de la mortalité et de 1,59 %.
2° Enfants en garde {victimes ou auteurs .de délits ou de crimes)
Garçons Filles Total
Restants au 1er janvier 1942 16 9 25
Admis en 1942 20 8 ^8
Total des restants et admis.... 36 17 53
Sortis en 1942 23 7 30
Restants au 31 décembre 1942... 13 10 23
3° Enfants recueillis provisoirement (enfants momentanément dépourvus de protection)
('.Mirons Filles ' Total
Restants au Ie'' janvier 1942 70 60 130
Admis en 1942 63 89 152
Total des présents et admis 133 149 282
Sortis en 1942. . 86 87 173
Restants au 31 décembre 1942.... 47 62 109
4° Mineurs vagabonds (décret du 30 octobre 1935)
Garçons Filles Tolal
Restants au 1er janvier 1942 1 » 1
Admis clans l'année 1942 5 » 5
Totaux 6 » 6
Sortis dans l'année 1942 1 « 1
Restants au 31 décembre 1942.... 5 » 5
54 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
5° Pupilles de VAssistance Publique
\b Moins de 14 ans :
Effectif au 1er janvier 1942 • 558
Admis pendant l'année 142
700
A déduire : Décès 16
Remises 9
Ayant atteint leur 14" année 54
— 79
Restants au 31 décembre 1942 621
2° De 14 à 21 ans :
Effectif au 1er janvier 1942 , 365
Admis pendant l'année 10
Ayant accompli leurs 14 ans 54
429
A déduire : Mariages 10
Majeurs. 39
Décès 1
50
Restants au 31 décembre 1942 - 379
Les 1.000 pupilles restants dans le Service au 31' décembre 1942 se répartissent comme suit :
Garçons Filles Total
Trouvés. . . 82 89 171
Abandonnés - 281 247 528
Orphelins . 31 21 52
Moralement abandonnés : titre 1 110 110 220
— titre II 15 14 29
Totaux 519 481 1.000
Mortalité. — 14 enfants de 1 jour à 1 an sont décédés, sur un effectif de 105, ce qui représente un pourcentage de 11,42. Ce taux était de 13,30 l'année précédente.
La mortalité générale des Pupilles (enfants en garde, vagabonds et recueillis temporairement) se chiffre par 17 cas, soit sur 1.137 enfants passés dans le Service, 1,49 %. Le pourcentage était de 1,36 en 1941,
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 55
Causes des décès :
Tuberculose et voies respiratoires 3
Syphilis héréditaire probable 3
Maladies du tube digestif 2
Maladies nerveuses .• • • • 4
Autres maladies 5
Ces 17 décès se sont produits à l'hôpital ou dans un établissement. .
Classement des décès par âge :
De 1 jour à 1 an , 14
De 1 à 5 ans }
De 5 à 21 ans..... Su
Placements. — Au 31 décembre 1942, les enfants placés sous la protection ou la tutelle de l'Autorité publique se trouvaient:
Placés en nourrice ou en pension chez un gardien 659
Placés en qualité de domestiques 369
(Gages s'élevant de 2.400 à 9.000 fr. pour les filles et de 3.000 à 12.000 fr. pour les garçons).
Présents à l'Hospice dépositaire 66
Placés dans les Etablissements autres que l'Hospice dépositaire (Préventoria, Sanatoria, Instituts médico-pédagogiques : 25 ; Ecole de réforme : 8 ; Etablissements d'enseignement : 5) 38
. Les Pupilles sont placés en majeure partie dans l'arrondissement de Moulins.
Les nourrissons, au nombre d'une cinquantaine, sont groupés dans un Centre de placement surveillé qui comprend les communes suburbaines de Moulins, Yzeure, Avenues, Neuvy, Coulandon et Bressolles. Ce Centre fonctionne sous la surveillance d'un médecin et d'une infirmière bénévole attachée à la « Goutte de Lait Moulinoise », oeuvre privée qui distribue du lait stérilisé et à laquelle est annexée une consultation hebdomadaire de nourrissons.
Les Pupilles se trouvent ainsi placés dans les meilleures conditions de surveillance et les soins hospitaliers peuvent, en cas de besoin, leur être donnés immédiatement.
Les résultats obtenus jusqu'à présent sont excellents; aucun décès n'a été enregistré au cours de l'année dans le Centre nourricier.
Surveillance des enfants. — Malgré les difficultés de déplacements par suite de l'insuffisance des carburants, et grâce à la collaboration du Corps des Assistantes sociales, grâce plus particulièrement à l'activité de l'Assistante du secteur de Dompierre qui s occupe d'un Centre de placement de plus de 300 Pupilles, je puis aire- que, compte tenu des circonstances actuelles, nos Pupilles nenéficient au maximum de la surveillance dont il convient de les entourer.
56 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Correction des Pupilles. — En 1942, 10 jeunes filles .ont fait un séjour au « Bon Pasteur » de Moulins, parce qu'elles avaient récidivé dans leur mauvaise conduite, qui trouve peut-être une excuse dans les dangers auxquels une éducation insuffisante ne leur avait pas, permis d'échapper aux débuts de l'occupation allemande. Actuellement, 4 seulement sont confiées à cet Etablissement.
Mariages. — 10 Pupilles ont contracté mariage en 1942.
Pupilles devenues mères. — 4 Pupilles sont devenues mères en 1942. Pour l'année en cours, nous aurons à déplorer plusieurs cas.
Situation militaire. — 5 Pupilles se sont présentés en 1942 pour servir dans les Camps de Jeunesse; 1 Pupille avait contracté un engagement volontaire dans l'armée en 1942.
Deniers pupillaires. — Le montant des deniers s'élevait, au 31 décembre 1942, à 1.675.705 fr. 80.
Conseil de Famille. — Au cours de l'année 1942, le Conseil de Famille s'est réuni cinq fois. Il a émis un avis favorable pour 17 mariages, 10 demandes de remises, 4 adoptions, a refusé une remise et donné son avis dans deux affaires de succession intéresant des Pupilles.
Il a approuvé 50 comptes de tutelle de Pupilles devenus majeurs ou mariés et pris connaissance de l'état des restes à recouvrer au 31 décembre 1942 et de la situation des deniers pupillaires à ïa même date.
Adoptions. — Au cours de l'année 1942, trois adoptions ont été homologuées par l'Autorité judiciaire. Actuellement, une douzaine de Pupilles sont pourvus d'un placement en vue d'adoption ou de légitimation adoptive qui se réalisera tôt ou tard.
Foyer dépositaire. — Le Foyer dépositaire est installé à l'Hôpital-Hospice de Moulins. Il comprend une pouponnière et des quartiers séparés pour les filles et les garçons. Si Ton tient compte de l'occupation par l'armée allemande d'une importante partie des Ffospices, on peut noter que le Foyer dépositaire fonctionne dans des conditions satisfaisantes. Il est cependant permis d'envisager une organisation plus rationnelle pour l'avenir, qui tienne compte notamment d'un isolement plus complet du quartier des enfants assistés et, si possible, de l'intérêt d'une plus grande autonomie administrative, sous l'autorité directe de l'Inspecteur.
Bien qu'il s'agisse de l'exercice en cours, je crois devoir mentionner que le Foyer dépositaire a connu, au début de 1943, une mortalité exceptionnelle parmi les enfants de moins d'un an. La cause en est principalement à une épidémie de diphtérie et à l'impossibilité, en raison de l'occupation allemande, de prendre au moment de cette épidémie des mesures d'isolement aussi efficaces qu'il eût été souhaitable. Le Service de la Santé a été tenu au courant et des enquêtes ont eu lieu pour aboutir à cette conclusion, que rien n'avait été négligé dans le domaine médical pour enrayer cette mor-
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 57
talité, qui se chiffre par 19 cas dans le premier semestre 1943 sur environ 100 enfants qui sont passés à la Pouponnière. Il convient d'ailleurs d'ajouter qu'il y a de nombreux enfants abandonnés qui naissent actuellement avec une débilité fort accusée et que la statistique de mortalité infantile des villes de Moulins, Vichy et Montluçon traduisent ce fait.
Layettes et vêtures. — Depuis la fin de l'année 1942, le service des livraisons de vêtures a lieu clans des conditions à peu près normales. Il n'est plus délivré de layettes aux filles-mères, mais une indemnité compensatirice de 500 francs.
Congés payés. —■ Les dispositions de la loi du 20 juin 1936 instituant un congé annuel payé dans l'industrie, le commerce, les services domestiques et l'agriculture, ont été appliquées à tous les Pupilles placés moyennant salaire, suivant les instructions de M. le Ministre de la Santé publique en date du 20 novembre 1936.
La plupart des Pupilles ont passé leurs vacances payées chez leurs nourriciers. Un petit nombre seulement, dépourvus de nourriciers, soit par suite d'admission tardive, à l'Assistance publique, soit parce que les nourriciers étaient décédés ou ne pouvaient les recevoir, ont été hébergés par des personnes recrutées par le Service.
Assurances sociales et Allocations familiales. — La législation relative aux Assurances sociales et aux Allocations familiales est appliquée dans le Service avec le double souci de procurer aux Pupilles tous leurs droits et de récupérer, au profit du Département, toutes les sommes qui lui reviennent.
Carnets de santé. — Tous les renseignements et faits médicaux concernant, chaque enfant depuis son entrée dans le Service, sont consignés dans des Carnets de santé. Ainsi peut-on entreprendre le dépistage systématique des maladies et malformations chez nos Pupilles, et, dans cette partie du Service, je suis secondée par une Assistante médico-sociale spécialement attachée à l'Inspection. Au cours de l'année 1942, 50 Pupilles ont bénéficié d'un traitement préventif ou curatif. En 1943, ce chiffre sera encore accru.
Fréquentation scolaire. — Le Service utilise un livret scolaire, valable pour toute la scolarité de l'enfant jusqu'à 14 ans et qui fait navette trimestriellement entre les écoles et l'Inspection. Ce livret assure la continuité dans les notes et nous renseigne sur l'assiduité, 1 intelligence, le caractère et l'état de santé apparent du Pupille et comporte, en fin d'usage, une analyse de l'état physique et mental de l'écolier en vue de l'orientation professionnelle.
Au cours de l'année 1942, 6 pupilles (3 garçons et 3 filles) ont reçu le certificat d'études primaires, contre il (2 garçons et 9 filles) en 1941 ; un pupille a été reçu au brevet élémentaire.
Nous nous efforçons de découvrir les Pupilles des deux sexes particulièrement bien doués au point de vue intellectuel, en vue de les orienter vers les études. En ce moment, nous avons 3 garçons et 2 filles aux Cours primaire supérieur ou secondaire.
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Colonies de vacances. — 12 Pupilles (6 garçons et 6 filles) ont fréquenté en 1942 la colonie des Pupilles de l'Ecole publique de Châtelmontagne. Nous y envoyons de préférence ceux dont la santé doit bénéficier d'un court séjour d'altitude.
Ecole ménagère. — En 1942, les 25 Pupilles du Service entrant clans leur quatorzième année ont fait un stage de deux mois à l'Ecole ménagère agricole ambulante de l'Allier, qui a fonctionné à Cérilly (8 Pupilles) et à Bourbon-l'Archambault (12 Pupilles). 5 ont suivi un cours ménager au Secours National de Moulins.
Aide aux Pupilles majeurs. — Dans l'Allier, il n'existe pas encore de Comité de patronage pour venir en aide aux anciens Pupilles, mais un système d'assurance dotale qui existe depuis 1905 revêt la forme d'une aide aux anciens Pupilles, puisque, s'ils se marient entre leur majorité et l'âge de 25 ans, il leur est attribué une dot de 500 francs ; et si, à cet âge-limite, ils sont célibataires, cette même somme leur est quand même accordée. Cette dot, qui n'avait jamais été revalorisée depuis 1905, a été portée à 1.500 fr. à partir de 1943. En outre, depuis 1942, un crédit de 2.000 francs a été voté à titre de secours d'extrême urgence aux anciens Pupilles qui sont momentanément dans le besoin.
Maison maternelle. — Elle fonctionne à Huricl seulement depuis Je 1er avril 1943. Aménagée pour recevoir une vingtaine de femmes, elle est appelée à rendre des services appréciables et à éviter des abandons.
2e Partie. — Protection des Enfants du premier âge
Enfants de moins de 3 ans placés hors du domicile de leurs parents
Mouvement de la 'population
Nombre d'enfants protégés existant au 1er janvier 1942. 305 Nombre d'enfants placés en nourrice pendant, l'année 333
Total des enfants protégés pendant l'année 638
Enfants sortis pendant l'année:
Par retrait 38
Par limite d'âge 257
Par décès. .... 5
Total. . 300
Restants au 31 décembre 1942 (638 — 300) 338
Savoir :
Enfants placés en nourrice ou chez des parents 80
Pupilles de l'Assistance publique 207
Enfants secourus . . . 31
Total 338
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Origine des nourrissons
Enfants originaires de l'Allier 185
— de la Seine 418
— de la Nièvre 3
— du Cher. 3
— de la Loire 3
-— du Puy-de-Dôme 6
— d'autres départements 20
Total 638
Etat civil des enfants
Enfants légitimes 87
Enfants naturels. 551
Total 638
Mode d'élevage
Enfants élevés au sein 6
Allaitement artificiel 273
Allaitement mixte. . . . . 28
Sevrage. 831
Total 638
Mortalité des enfants protégés en 1942
Décès suivant le mode d'alimentation:
Allaitement au sein »
Allaitement au biberon 5
Allaitement mixte ■ »
Mortalité au point de vue pathologique :
Bronchite 1
Convulsions 1
Débilité congénitale 1
Maladies de la nutrition 2
Consultations de Nourrissons
49 Consultations de nourrissons ont fonctionné dans le département pendant l'année 1942.
Le développement de ces oeuvres dans les principaux centres en a démontré l'utilité et les résultats obtenus sont bons.
Il a été permis de constater que les mères et nourrices se montrent, en général, très dociles, qu'elles présentent des enfants bien
60 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
tenus et en bon état et mettent en pratique les bons conseils donnés par le docteur.
Le nombre de présences relevées au cours de l'année écoulée est de 5.200 environ.
Une circulaire du 15 juillet 1942 a été adressée aux Maires des communes sièges d'une Consultation, en vue d'une meilleure assiduité des mamans à ces organismes.
3e Partie. — Contrôle sur place des lois d'assistance et surveillance de la bienfaisance privée
Au cours de l'année 1942, le contrôle sur place des lois d'assistance n'a satisfait qu'aux demandes d'enquêtes spéciales signalées par les bureaux de la Préfecture et au contrôle des gestions hospitalières en vue de la fixation des prix de journée.
Un certain nombre de Colonies de vacances et d'oeuvres de protection maternelle et infantile ont été également inspectées et ont donné lieu à des appréciations consignées dans les dossiers de demandes de subventions.
Ainsi que le fait remarquer la circulaire de M. le Secrétaire d'Etat à la Santé en date du 28 mars 1941, le contrôle sur place des lois d'assistance doit surtout s'exercer à titre préventif; c'est à cette condition qu'il donne des résultats et, dans ce but, il convient que l'Inspecteur des Services d'Assistance ou son adjoint participe aux séances des Commissions cantonales d'assistance. Dans toute la mesure où nous disposerons de moyens de déplacements, nous mettrons ces prescriptions en pratique.
Surveillance de la bienfaisance privée. — Quinze établissements de bienfaisance privée sont soumis à la surveillance de l'Assistance Publique, en vertu de la loi du 15 janvier 1933. Ce sont principalement des Orphelinats, dont un « Bon Pasteur ». Nos rapports avec ces établissements traduisent beaucoup plus un souci de collaboration que de surveillance au sens étroit du mot.
N" 47. — Assistance aux Femmes en couches. — Primes d'allaitement. — Dépenses de 1942. — Remboursement à l'Etat d'un trop-perçu.
Le montant des dépenses effectuées au cours de l'année 1942 pour le Service des allocations d'assistance aux femmes en couches et des primes d'allaitement aux assistées possédant leur domicile de secours dans l'Allier, s'est élevé à:
270.538 fr. 70 pour l'assistance aux femmes en couches et à 147.495 fr. 00 pour les primes d'allaitement.
L'Etat participe dans ces dépenses à raison de 60,02 % et assume, par ailleurs, la charge des dépenses résultant du paiement des
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 61
allocations et primes servies aux assistées dépourvues de domicile de secours.
Il s'ensuit que la part contributive de l'Etat dans les dépenses envisagées ressort à:
Assistance aux Femmes en'Couches
Assistées ayant le domicile de secours départemental. 162.377 33 Assistées dépourvues de domicile de secours 3.038 »
TOTAL 165.415 fr. 33
Primes d'allaitement Assistées ayant le domicile de secours départemental. 88.526 50 Assistées dépourvues de domicile de secours 540 »
TOTAL 89.066 50
Les acomptes versés par l'Etat s'élèvent à:
Assistance aux femmes en couches 180.000 »
Primes d'allaitement 180.000 »
Le Département se trouve ainsi avoir perçu en trop :
Pour l'Assistance aux femmes en couches 14.584 67
Pour les primes d'allaitement 90.933 50
Il y a donc lieu d'en effectuer le remboursement à l'Etat et je vous prie de vouloir bien maintenir à cet effet les crédits que je fais figurer au projet de Décision Modificative n° 2 de 1943 (chapitre
21).
Je vous serais obligé de vouloir bien donner votre approbation à ces propositions.
N° 48. — Assistance Publique. — Service des Enfants Assistés. Dépenses de 1943. — Majoration de crédits
Dans le rapport ci-après, M. l'Inspecteur Départemental des Services d'Assistance demande un relèvement des crédits affectés en 1943:
1° Aux frais de séjour des enfants dans les établissements dépositaires dépendant des Hospices;
2° Aux pensions des pupilles placés dans les établissements autres que les établissements dépositaires.
Je vous serais obligé de vouloir bien me faire connaître votre décision.
xxx
62 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
RAPPORT DE M. L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES D'ASSISTANCE
DÉPENSES. — Chapitre 7, paragraphe 1er, article 10: Frais de séjour des enfants dans les établissements dépositaires dépendant des Hospices. — Augmentation de crédit de 100.000 francs.
L'article 9 de la loi du 15 avril 1943, alinéa 5, apporte une innovation en permettant sur la demande de la mère et lorsque l'enfant a moins de troîs ans, le remplacement de l'allocation mensuelle par le placement chez une nourrice du Service. Cette demande est souvent effectuée par la mère à sa sortie de la maternité; l'enfant est encore trop faible pour être mis en nourrice et doit rester à l'Hospice dépositaire, service des berceaux, jusqu'à ce que son état de santé et sa constitution permettent son placement en nourrice. Il résulte donc de la mise en application de l'article 9 de la loi précitée, une augmentation de l'effectif des pupilles au berceau.
De plus, il est à noter que les incarcérations et arrestations de parents-étant de plus en plus nombreuses, il en résulte un accroissement des admissions en dépôt, pour, un temps souvent assez court et ne permettant pas le placement familial, d'où une nette augmentation de la population enfantine séjournant provisoirement au foyer des pupilles.
Article 11. — Pensions des pupilles placés dans les établissements autres que les établissements dépositaires.
Les raisons expliquant la demande de relèvement du crédit de l'article précédent sont applicables à cet article également, certains enfants étant placés dans les orphelinats.
De plus, il est à noter un accroissement des placements de pupilles dans les établissements d'enseignement (par exemple, deux nouvelles élèves doivent entrer au Cours Complémentaire de Jeunes Filles de Moulins).
Signé: LAUDINET.
N° 49. — Assistance Publique. — Service des Enfants Assistés. Propositions budgétaires pour l'année 1944
J'ai l'honneur de vous soumettre ci-après le rapport présenté par M. l'Inspecteur Départemental des Services d'Assistance, à l'appui de ses propositions budgétaires pour l'année 1944.
Je vous prie de vouloir bien donner votre approbation à ces propositions.
xxx
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RAPPORT DE M. L'INSPECTEUR DÉPARTEMENTAL DES SERVICES D'ASSISTANCE
DÉPENSES. — Chapitre 7 : Enfants Assistés. — Loi des 27 et 29 juin 1904.
Les crédits demandés au Budget Primitif de 1944 sont les mêmes que ceux accordés en 1943, compte tenu de la Décision Modificative n° 2, sauf pour l'article 1er, paragraphe 1er, pour lequel est demandée une augmentation de crédit de 300.000 francs, justifiée ainsi qu'il suit:
En application de la loi du 27 juin 1904, le règlement départemental fixant les modes d'attribution des secours temporaires prévoyait des allocations mensuelles dont les taux étaient limités et qui ne pouvaient être accordés qu'aux enfants de un jour à trois ans. Ce n'est qu'à titre tout à fait exceptionnel que le secours pouvait être maintenu jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ou qu'il pouvait atteindre le taux de pension des nourrices.
La loi du 15 avril 1943, article 9, prévoit l'attribution du secours jusqu'à la fin de l'obligation scolaire. Cette allocation doit atteindre également le taux de pension des nourrices.
L'alinéa 5 du même article apporte une innovation en permettant, sur la demande de la mère et lorsque l'enfant a moins de trois ans, le remplacement de l'allocation mensuelle par le placement chez une nourrice choisie, rétribuée et surveillée par le Service.
L'article 8 de la même loi prévoit l'institution d'une règle comptable entré les mains des préposés aux admissions dans les bureaux d'abandon, destinée à la distribution de secours des premiers besoins préventifs d'abandon et d'indemnités de layette, généralisant ainsi une mesure déjà prise mais jusqu'ici d'application restreinte.
Ces différentes innovations justifient amplement l'augmentation de crédit demandée.
Signé: LAUDINET.
N° 50. — Protection de la Maternité et de la Première Enfance. Propositions budgétaires pour 1944
J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'une loi du 16 décembre 1942 a abrogé celle du 23 décembre 1874 sur la Protection des Enfants du premier âge.
Cette nouvelle loi, relative à la Protection de la Maternité et de la Première Enfance, a pour but d'assurer une large protection préventive de la mère et de l'enfant, tant au point de vue sanitaire qu'au point de vue social.
64 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Cette protection jouera avant la conception, grâce aux examens de dépistage qu'implique la délivrance du Certificat d'examen médical avant le mariage; pendant la gestation, du fait de la fréquentation obligatoire des consultations prénatales et, enfin, de la naissance de l'enfant jusqu'à l'âge de six ans, grâce à la surveillance exercée à domicile par des Assistantes sociales, à laquelle s'ajoute la surveillance dans les consultations de nourrissons pour les enfants de moins de trois ans.
L'organisation répondant à ce but prévoit, en conséquence:
1° La production avant le mariage, par chacun des futurs époux, d'un certificat d'examen médical;
2° L'obligation par les femmes enceintes, pour bénéficier des allocations versées par l'Etat, les collectivités publiques ou les établissements publics, par les Caisses d'Assurances sociales ou d'Allocations familiales, de se soumettre à deux examens médicaux au cours de leur grossesse;
3° La protection sociale des femmes enceintes (visites à domicile par les Assistantes Sociales) ;
4e La protection médico-sociale à domicile de tous les enfants jusqu'à l'âge de six ans révolus (carnets de santé, certificat du Maire et certificat médical exigés des nourrices et des gardiennes d'enfants, consultations de nourrissons, etc.);
5° La création de Centres de protection maternelle et infantile;
6° La surveillance des Etablissements recevant des enfants en nourrice ou en garde.
Les dépenses correspondantes de protection comprennent :
1° Les dépenses des Services publics d'Assistantes sociales concourant à l'application de la loi;
2° Les honoraires médicaux et les indemnités de déplacement des Médecins appelés à visiter les enfants à la demande du Service;
3° Les frais de fonctionnement des Consultations de nourrissons publiques agréées ;
4° Les récompenses pécuniaires aux nourrices et les primes d'assiduité aux consultations de nourrissons ;
5° Les imprimés du Service.
Les frais résultant de l'examen médical avant le mariage et des deux examens prénataux sont, en ce qui concerne les bénéficiaires de la loi du 14 juillet 1893, supportés par le Budget de l'Assistance médicale gratuite qui comprend des crédits suffisants pour y faire face en 1944.
La loi précitée du 16 décembre 1942 confie notamment à la Division comprenant les Services d'assistance le soin d'établir les
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65
listes d'enfants surveillés, de fournir les imprimés nécessaires au Service, de vérifier, de régler et de liquider les dépenses du Service."
La préparation du Budget de ce Service lui incombe également, après propositions et avis des Inspecteurs de la Santé et des Services de l'Assistance.
Ce sont ces propositions que je vous prie de vouloir bien trouver ci-après et auxquelles je vous serais obligé de vouloir bien donner votre approbation.
Elles comportent l'inscription au Budget de 1944 de dépenses s'élevant à 1.306.150 francs et auxquelles correspondent, en atténuation, des recettes chiffrées à 1.102.980 francs, qui laissent ainsi une somme de 203.170 francs à la charge du Département. Cette dernière participation s'élèverait à 506.202 francs, si vous décidiez, ainsi que vous l'avez fait pour les dépenses d'assistance, la prise en charge par le Département de la moitié des contingents communaux. Les dépenses de la Protection maternelle et Infantile sont, en effet, aux termes de la loi du 16 décembre 1942, réparties, comme celles résultant de l'application des lois d'assistance, entre les collectivités débitrices (Etat, Département, Communes) suivant le barème unique prévu,par le décret-loi du 30 octobre 1935.
XXX
Chapitre 8. -— Protection de la Maternité et de l'Enfance
La loi du 16" décembre 1942 est venue remanier totalement la Protection de la Maternité et de l'Enfance. Elle confie désormais la surveillance des enfants de 0 à 6 ans aux Assistantes sociales qui, si elles le jugent utile, font appeler le Médecin de la Protection pour se rendre compte de l'état de santé de l'enfant.
La loi prévoit l'organisation du Service selon des secteurs géographiques, desservis par un certain nombre de Centres de protection, devant a priori utiliser les Centres de santé déjà créés dans d'autres buts sociaux.
Un exposé succinct sur ces Centres de santé a été fait au chapitre 13, sur lesquels, pour ' mémoire, ont été inscrits les crédits qui paraîtraient nécessaires à leur organisation.
Un nombre important d'Assistantes sociales et de Médecins devront contribuer à assurer ce Service.
Nous aurons donc à pourvoir à des dépenses diverses : '
a) De contrôle par les Médecins et les Assistantes,
b) D'organisation et de fonctionnement,
c) D'administration,
d) D'assistance et de récompense.
La loi prévoit, en contre-partie des dépenses, un certain nombre de recettes.
66 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER ,
DÉPENSES
1° Assistantes sociales
Il faut procéder au recrutement d'au moins dix Assistantes sociales , tout en établissant la coordination avec celles des organismes privés.
Si nous chiffrons seulement la dépense sur des auxiliaires sociales non diplômées d'Etat (salaire: 24.000 fr, déplacement: 6.000 fr. = 30.000 francs par Assistante), nous aurons une dépense de:
30.000 x 10 = 300.000 francs.
Nous devrons ensuite payer aux organismes privés leur collaboration. Supposons que nous ayons à verser 75.000 francs (à titre tout à fait fictif, n'ayant aucune base sur laquelle pouvoir tabler);
Nous aurions donc une dépense de:
300.000 + 75.000 = 375.000 francs.
La somme portée au Budget 1943 étant de 132.150 francs, nous devrons donc prévoir pour 1944 une dépense de 507.150 francs..
2° Honoraires médicaux et indemnités de déplacement .pour la Protection de l'Enfance
Budget 1943: 58.000 fr. — Budget 1944: 175.000 fr.
a) Visites à domicile. — Les Médecins interviendront quand les Assistantes les feront appeler.
Les enfants qu'il importe de surveiller le plus étroitement sont ceux de 0 à 3 ans, Il y a une moyenne de 6.000 naissances par an; donc, 18.000 enfants de 0 à 3 ans, à surveiller plus spécialement.
Supposons que les Médecins fassent: 1.000 visites de 0 à 1 an, 500 visites de 1 à 2 ans, 250 visites de 0 à 3 ans, 3.250 visites pour les 18.000 enfants de 3 à 6 ans, soit 5.000 visites au total à 15 fr. la visite, nous aurons une dépense de:
15 x 5.000 = 75.000 francs.
Aux prix, des visites s'ajouteront les indemnités de déplacement à raison de 3 fr. le kilomètre à l'aller et 3 fr. au retour. Chiffrons ces déplacements à une moyenne de 20 francs par visite effectuée; on aura: 20 x 5.000 = 100.000 francs.
3e Honoraires médicaux pour surveillance prénatale
Le nombre des grossesses arrivées à terme est à peu près de 6.000 par an. Beaucoup de femmes continueront à se placer sous la surveillance de leur sage-femme ou de leur médecin.
Supposons néanmoins qu'il y en ait 500 qui se fassent inscrire au Centre de Protection maternelle, chacune devant subir deux visites; cela fera: 2 x 500 = 1.000 visites.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 67
Le tarif à appliquer, pour le Médecin, devant être, celui de l'A. M.G., soit 15 fr., la dépense s'élèvera à:
15 x 1.000 = 15.000 francs.
Des examens de Laboratoire et des examens radioscopiques sont prévus.
Supposons qu'il y en ait l/5e qui passent à la radiographie et qu'on applique par examen le chiffre de 40 fr., la dépense s'élèvera à: 40 x 100' = 4.000 francs.
Restent enfin les examens de Laboratoire pour toutes: sérologie et examen des urines, à une moyenne de 40 fr. par examen: 40 x 500 = 20.000 francs
Pour ce Service, la dépense totale sera donc de:
15.000 +"4.000 + 20.000 = 39.000 francs.
4° Consultations de nourrissons. — Frais de fonctionnement Budget 1943: 36.000 fr. — Budget 1944: 105.000 fr.
Ces consultations sont au nombre de 45 actuellement. Il n'y a pas lieu, en raison des difficultés actuelles d'aménagement, d'en prévoir de nouvelles. Mais il faut que toutes soient réorganisées, car elles sont loin de donner les résultats qu'on est en droit d'en attendre. Les Médecins n'assurent, pour la plupart, que très irrégulièrement leur service et dans des conditions insuffisantes: les enfants n'y sont pas examinés. Il faut tenir compte que, pour le Médecin, la consultation normale exigerait une perte de temps d'au moins deux heures. Le tarif actuel de 20 francs par séance est dérisoire; il faudrait le porter à 100 francs.
Nous aurions donc : Une séance par mois pour 45 .consultations, soit: 1 x 12 x 45 = 540 séances;
Soit une dépense de :
100 fr. x 540 = 54.000 francs.
Entretien des locaux, chauffage, éclairage, nettoyage: 1.000 fr. par an pour chacune, soit :
1.000 fr. x 45 = 45.000 francs.
Trois pèse-bébés pour celles qui n'en sont pas .pourvues :
2.000 fr. x 3 = 6.000 francs. Total: 54.000 + 45.000 + 6.000 = 105.000 francs.
5° Récompenses pécuniaires aux nourrices et primes d'assiduité
aux mères
La loi prévoit des primes n'atteignant pas moins de 100 francs pour les nourrices, ainsi que des primes d'assiduité de valeur au
68 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ALLIER
moins équivalentes en nature, pour les mères qui fréquenteront les consultations de nourrissons.
Il nous est assez difficile d'évaluer exactement le montant de ces récompenses. Nous porterons donc seulement 40.000 francs au Budget, quitte à demander l'augmentation de ces crédits si c'est utile, lors de la Décision Modificative n° 1.
6° Imprimés 'du Service
a) Carnets de Santé. — Chaque enfant doit être muni d'un Carnet de Santé qui le suivra au cours de toute sa vie. Ces carnets ne valent pas moins de 8 francs actuellement.
Il faut en commander :
1° Pour les 35.000 enfants de 0 à 6 ans qui sont en ce moment sous la Protection ;
2° Pour les 6.000 à venir l'an prochain, ce qui nous fait un minimum de 40.000 à commander, soit:
8 x 40.000 = 320.000 francs.
b) Outre les Carnets de Santé, un certain nombre d'autres imprimés sont imposés par la loi, et qu'il.faudra distribuer aux 320 communes sans exception.
1 ° Premier registre des Maires : 320 ; deuxième registre des Maires: 320; soit 640 à 100 fr 64.000 »
2° Carnets de placement: 700 à 20 fr 14.000 »
Carnets de retrait: 700 à 20 fr 14.000 »
3° Fiches sociales: 50.000 à 200 fr. le mille 10.000 »
4° Bordereaux: 1.000; Rapports et mémoires: 1000. 3.000 »
105.000 »
Dépense totale: 320.000 + 1.05.000 = 425.000 francs.
7° Subvention aux OEuvres de Protection maternelle et infantile
privées
Cette dépense (15.000 fr.) était comprise en 1943 et depuis de nombreuses années dans l'article 6 de l'ancien chapitre 8. La dépense est à la charge exclusivement du Département, l'Etat accordant une subvention de son côté.
8° Crédits supprimés (pour mémoire)
Indemnités aux Secrétaires de Mairie 2.500 »
Remboursement aux départements dans lesquels sont
placés des enfants en nourrice 2.000 »
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER. 69
Nous aurons donc au global :
Sommes proposées en 1943. 233.850 »
Sommes proposées en 1944 1.306.150 »
Diminuée de la subvention aux OEuvres de Protection maternelle et infantile privées, soit. 15.000 »
Donc, au total 1.291.150 »
Somme soumise au barème unique des lois d'assistance.
Propositions Budgétaires
Chapitre VIII. — Dépenses
Nota. — Le libellé des articles de l'ancien chapitre 8 de la Protection
des Enfants du premier âge ne correspond pas exactement avec
celui des articles du nouveau chapitre 8, qui comprend en plus
la Protection Maternelle. ,. , , '
Budget Propositions
Art. 1". — traitements et indemnités des
Assistantes sociales 132.150 » 507.150 »
(Création de 10 postes). ,
Art. 2. — Honoraires médicaux et indemnités de déplacements pour la Protection
de l'Enfance 58.000 » 175.000 »
(Beaucoup plus grand nombre d'enfants assujettis).
Art. 3. — Honoraires médicaux pour surveillance prénatale )> » ■ 39.000 »
(Service nouveau).
Art. 4. — Frais de fonctionnement des Consultations de nourrissons 36.000 » 105.000 »
(Majoration du montant des honoraires médicaux et réorganisation des Consultations) . . .
Art. 5. — Récompenses aux nourrices et primes d'assiduité aux Consultations de nour-'
rissons 2.000 » 40.000 »
(Création légale d'une prime d'assiduité aux Consultations de nourrissons).
Art. 6. — Imprimés du Service 1.200 » 425.000 »
(Délivrance obligatoire d'un carnet de santé pour tous les enfants au moment de la déclaration de naissance).
Art. 7. — Subvention aux oeuvres de protection maternelle et infantile privées » » 15.000 »
(Cette dépense était comprise en 1943 et depuis plusieurs années dans l'art. 6 de l'ancien chap. 8. La dépense est à la charge exclusive du Département, l'Etat accordant une subvention de son côté).
Totaux 229.350 » 1.306.150 »
70 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Crédits supprimés (pour mémoire)
Indemnités aux Secrétaires de Mairie 2.500 »
Remboursement aux départements dans lesquels sont placés des enfants en nourrice... 2.000 »
.233.850 »
Somme soumise au barème unique des lois d'assistance: 1.306.150 — 15.000 = 1.291.150 francs.
Chapitre VIL — Recettes Protection Maternelle et Infantile
Prévisions Prévisions Art. 4, — Subvention de l'Etat pour la Pro- 1913 1944
-tection maternelle et infantile 240.000 » 774.948 »
(60,02 % de 1.291.150- fr.).
Art. 21 rectifie. — Remboursement des avances faites pour la Protection maternelle et
infantile 2.000 » 25.000 »
(Récupération sur particuliers ou organis•
organis• professionnels).
Art. 25. :— Contingent des communes dans
les dépenses d'Assistance » » » »
Reste à la charge du Département en 1944. 242.000 » 799.948 » dont partie (la moitié de 23,47 %) sera récupérable sur les exercices ultérieurs... 506.202 »
1.306.150 »
Jusqu'à la loi nouvelle, les communes ne participaient pas aux dépenses de Protection maternelle et infantile. Du fait que le barème unique des lois d'Assistance est maintenant, applicable, les communes ?airont à payer la moitié de leur contingent normal (23,47 °L divisé par 2), soit 150.812 fr. Mais cette somme ne semble pas récupérable en 1944 puisque le contingent communal est calculé sur le résultat des dépenses gio'bales -d'Assistance du dernier exercice liquidé.
Signé: Docteur MOREL-LATIL.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 71
N° 51. — Assistance Médicale Gratuite. — Propositions budgétaires pour l'année 1944
Les dépenses de l'année 1942 se sont élevées à 9.367.896 fr. 40 et ont nécessité l'inscription à la Décision Modificative n° 1 de 1943 d'un crédit supplémentaire de 1.368.740 francs.
Les dépenses du premier semestre 1943 connues à ce jour atteignent près de 5.000.000 de francs et sont largement supérieures à celles afférentes à la période correspondante de 1942.
Cet accroissement de dépenses, qui a son origine dans la majoration des prix de journée des Sanatoriums, des Hôpitaux, des Préventoriums, et dans l'application progressive des nouveaux tarifs médicaux et pharmaceutiques, a motivé, lors de votre dernière réunion, le relèvement des crédits inscrits au Budget départemental de 1943: Les fixations nouvelles, qui ont porté de 10.200.000 francs à 12.368.740 francs les crédits précités, paraissent devoir être retenues pour l'année 1944.
Je vous propose, en conséquence, de fixer à 12.000.000 de francs, chiffre légèrement inférieur au précédent, le crédit total à faire figurer au Budget départemental de 1944, la réduction du nombre de réfugiés assistés paraissant devoir entraîner une diminution des dépenses de l'ordre de 300.000 francs.
Si vous acceptez cette proposition, le Budget s'établira comme suit :
En dépenses
9-1. — Frais d'administration 30.000 »
9-2. — Assistés ayant le domicile de secours démental 5.600.000 »
9-3. — Assistés sans domicile de secours à la
charge de l'Etat 1.350.000 »
9.-4. — Assistés ayant le domicile de secours dans
d'autres départements 350.000 »
9-5. — Assistance aux tuberculeux ayant le domicile de secours départemental 4.100.000 »
9-6. — Assistance aux tuberculeux sans domicile
de secours à la charge de l'Etat 400.000 »
9-7. — Assistance aux tuberculeux ayant leur domicile de secours dans d'autres départs. 170.000 »
TOTAL ■ 12.000.000 »
7t CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
■ . , En recettes
7-5. — Subvention de l'Etat pour l'Assistance
Médicale Gratuite 5.839.946 »
7 - 6.. — Sommes dues par l'Etat pour l'Assistance
aux malades sans domicile de secours. 1.750.000 »
7-25. — Contingent des communes pour les services d'assistance 746.486 29
7-21. — Remboursement d'avances faites pour
d'autres départements. . . . 520.000 »
TOTAL 8.856.432 29
Le contingent des communes a été calculé, en retenant, conformément aux propositions formulées par la Commission Administrative Départementale au cours de sa réunion du 16 décembre 1941, la. moitié de leur contingent normal dans les dépenses réelles du dernier exercice liquidé, celui de 1942 eh la circonstance, le surplus restant à la charge du département.
Le nouveau barème unique retenu par M. le Secrétaire d'Etat à la Santé et à la Famille fixe ainsi qu'il suit le pourcentage des participations des trois collectivités:
1° Etat. 60,02%
2° Département 16.51 %
3° Communes. . .- 23,47 %
La dépense totale restant à la charge du Département ressort donc à: ' 12.000.000 — 8.856.432 29 = 3.143.567 fr. 71.
Il convient de noter que cette participation peut.se trouver réduite par suite des récupérations effectuées sur les particuliers et les Caisses d'Assurances Sociales. C'est ainsi que les sommes recouvrées se sont élevées à 1.147.885 fr. 05 en 1943.
Je vous prie de vouloir bien donner votre approbation à ces propositions.
N 52. — Assistance aux Vieillards, aux Infirmes et aux Incurables. Dépenses de 1942. — Inscription de crédits
J'ai l'honneur de vous faire connaître que la liquidation des dépenses du Service de l'Assistance aux Vieillards, aux Infirmes et aux Incurables pour l'exercice 1942, fait apparaître que l'Etat a délégué, au cours de cet exercice, des acomptes qui dépassent de
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 73
1.140.955 fr. 34 le montant de sa participation dans les dépenses précitées.
La différence constatée provient de l'application du nouveau barème aux dépenses d'assistance afférentes à l'année 1942. Ce barème met, en effepà la charge des trois collectivités (Etat, Département et Communes) la majoration d'allocation à domicile, de 60 francs par mois, précédemment à la charge exclusive de l'Etat.
Je vous serais obligé de vouloir bien donner votre approbation à l'inscription à la Décision Modificative n° 2 d'un crédit de 1 million 140.955 fr. 34 qui permettra de rembourser à l'Etat la somme perçue en trop par le Département.
Je vous prie de vouloir bien trouver, versée au dossier de l'affaire, la dépêche en date du 2 septembre 1943 par laquelle M. le Secrétaire d'Etat à la Santé-et à la Famille demande le remboursement-de cette somme,
N° 53. — Assistance aux Vieillards, aux Infirmes et aux Incurables. Dépenses de 1942. — Inscription de crédits complémentaires
J'ai l'honneur de vous faire connaître que les Hospices de Moulins ont demandé, conformément à l'article 3 de la loi du 14 juillet 1905, le remboursement des frais d'hospitalisation, en 1942, des vieillards, infirmes et incurables placés dans les lits gratuits des communes de Moulins, Yzeure et Souvigny et dont les frais d'entretien n'ont pu être couverts par les ressources propres des établissements.
La somme nécessaire au paiement de ces frais pour les personnes régulièrement admises au bénéfice de la loi du 14 juillet 1905, au moment de leur hospitalisation, s'élève à 86.326 fr. 50.
Il y a lieu de prévoir en dépense un crédit de pareille somme.
Les recettes correspondant à cette dépense se répartissent comme suit:
Subvention de l'Etat pour les assistés ayant le domicile de secours départemental. . . '. . . 51.813 »
Contingent des communes : 10.130 »
TOTAL 61.943 »
La part contributive du Département dans cette dépense s'élève donc à 24.383 fr. 50.
Je vous serais obligé de vouloir bien donner votre approbation à ces propositions.
74 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
N° 54. — Assistance aux Vieillards, aux Infirmes et aux Incurables. Propositions budgétaires pour l'année 1944
J'ai l'honneur de vous soumettre ci-après mes propositions relatives à l'inscription au Budget départemental de 1944 des crédits nécessaires au fonctionnement du Service de l'Assistance aux Vieillards, aux Infirmes et aux Incurables.
Pqi'nses . Budget Piounsilions
Chapitre 10: de I9ii de 1*94-3 ' pour 1!W
Art. Vu — Frais d'administration. 13.4-07 » 30.000 20.000
Art. 2. — Dépenses des assistés
ayant 1 e domicile de secours
départemental 10.511.479 60 11.445.000 11.400.000
Art. 3. — Dépenses des assistés
sans domicile de secours 122.307 ». 120.000 130.000
. Totaux 10.647.193 60 11.595.000 11.550.000
La diminution du crédit prévu à l'article 1er est en rapport avec les dépenses effectuées en 1942.
Les dépenses effectuées, au cours du premier trimestre 1943, pour les assistés ayant le domicile de secours départemental dépassant 2.500.000 francs, permettent d'évaluer à 10.400.000 francs au moins leur montant total pour l'exercice en cours.
Si l'on tient compte du relèvement probable en 1944 des prix de journée en vigueur dans les établissements hospitaliers, on peut conclure que le crédit figurant au Budget départemental de 1943 peut être maintenu en 1944.
Une légère augmentation (10.000 francs) a été prévue à l'article 3 en raison de l'accroissement possible du nombre des assistés hospitalisés dépourvus de domicile de secours.
La dépense totale de 11.500.00 francs prévue pour l'exercice 1944 se répartit entre les trois collectivités (Etat, Département, Communes) conformément au barème en vigueur. Le contingent des communes est établi en retenant les dépenses, liquidées pour l'exercice 1942.
Les recettes à prévoir de ce fait au Budget Primitif départemental s'établissent comme suit:
Chapitre 7 :
Article 7. — Participation de l'Etat pour les assistés
ayant le domicile de secours départemental. . . . 6.854.284 »
Article 8. — Somme due par l'Etat pour les assistés sans domicile de secours 130.000 »
Article 25. —■ Contingent des communes 1.237.895 65
TOTAL 8.222.179 65
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 7O
La part de dépense à la charge définitive du Département ressort ainsi à 3.327.820 fr. 35.
Je vous serais obligé de vouloir bien donner votre approbation à ces propositions,
N° 55. — Assistance aux Vieillards, aux Infirmes et aux Incurables. Placement familial de M"" Meunier, de Saint-Ennemond, chez Mme Cougneau.
J'ai l'honneur de vous faire, connaître que MIle Meunier Marguerite, admise au bénéfice de l'article 20 bis de la loi du. 14 juillet 1905, par décision de la Commission Départementale d'Appel d'Assistance, a sollicité son placement familial chez M'mG Gougneau, domiciliée à Saint-Ennemond.
L'intéressée, ancienne pupille de l'Assistance Publique, est atteinte de cécité complète. Son état nécessite l'aide constante d'une tierce personne. Cette aide lui est apportée par M"ne Gougneau, son exnourricière, qui sollicite, en raison du.coût actuel de la vie, le paiement d'une pension de 7.300 francs par an, l'allocation mensuelle de 430 francs attribuée à Mlle Meunier étant actuellement insuffisante pour assurer sa subsistance.
M. l'Inspecteur de l'Assistance Publique, consulté, émet un avis favorable à l'acceptation de la demande de MoeE Gougneau.
Le prix de la pension ainsi réclamée étant inférieur de 5 francs au prix de journée de 25 francs appliqué à l'Hospice de Moulins aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, je vous serais obligé d'examiner avec bienveillance la demande qui vous est ainsi présentée et me faire connaître "votre décision.
N° 56. — Primes à la Natalité. — Proposition tendant à l'institution d'un Service départemental
M. le Préfet Régional de Clermont-Ferrand, par lettre du 24 juillet 1943, .m'a transmis une communication de M. le Délégué Régional à la Famille signalant l'existence d'un Service départemental de primes à la Natalité dans le département du Puy-de-Dôme et demandant de saisir les Conseils Départementaux des autres départements de la Région dans lesquels ce Service n'a pas été institué.
Vous -voudrez bien trouver versées au dossier de l'affaire les communications précitées ainsi qu'une copie du règlement départemental en vigueur dans le Puy-de-Dôme.
Je crois devoir vous indiquer que le Conseil Général de l'Allier, déjà saisi de cette question en 1928 et en 1929, alors que l'Etat
76 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
subventionnait les primes à la Natalité attribuées par les départements et les communes, avait décidé, au cours de sa séance du 17 octobre 1929, d'adopter les conclusions ci-après :
« Votre troisième Commission estime que les frais qu'entraîne« rait l'organisation d'un Service départemental ne seront point com'< pensés par les résultats escomptés. Elle vous prie d'ajourner « cette organisation ».
La question ne fut pas reprise par l'Assemblée départementale et, seules, quelques communes (douze) organisèrent un Service communal des primes à la natalité qui fut subventionné par l'Etat jusqu'au 1er janvier 1940.
L'application, à partir de cette date, du Code de la Famille qui instituait les primes à la première, naissance entraîna l'abrogation des textes législatifs et réglementaires relatifs aux primes à la natalité. Deux communes seulement, celles de Moulins et de Vichy, attribuent encore à l'heure actuelle, sans recevoir de subvention, des . primes à la natalité.
Je vous serais obligé de vouloir bien me faire connaître la suite que vous entendrez réserver aux propositions qui vous sont soumises.
Dans le cas où vous décideriez de les adopter, il y aurait lieu-.
1° De préciser si le règlement proposé ne vous paraît devoir subir aucune modification ;
2° D'inscrire au Budget départemental de 1944 un crédit prévisionnel de 500.000 francs.
N" 57. — Assistance à la Famille. — Dépenses de 1943
Le décret-loi du 29 juillet 1939, abrogeant les dispositions de la loi du 17 juin 1913, sur l'assistance aux Familles nombreuses et celles de la loi du 22 juillet 1923 sur l'encouragement national aux Familles nombreuses, leur a substitué, à partir du 1er avril 1940, l'assistance à la Famille.
Cette assistance était réservée, notamment, à l'origine, aux seules personnes ne pouvant prétendre aux allocations familiales servies par les Caisses de Compensation.
Or, s'il a été possible, le l,or avril 1940, de substituer sans heurt le régime des allocations familiales à celui de l'assistance aux familles nombreuses, en ce qui concerne les salariés dont- les Caisses fonctionnaient normalement à la date précitée, il n'en a pas été de même pour les travailleurs indépendants.
C'est ainsi qu'un certain nombre d'entre eux n'ont pu, de ce fait, bénéficier immédiatement de ces avantages, en l'absence d'une Caisse de Compensation.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 77
En présence de cette situation, M. le Secrétaire d'Etat à la Famille et à la Santé a décidé qu'il y avait lieu de procéder à la révision des droits des intéressés et de leur attribuer des allocations compensatrices, décomptées au taux des allocations familiales accordées, le cas échéant, avec effet rétroactif, pour une période pouvant s'étendre du l'er avril 1940 au jour de l'agrément de leur Caisse de Compensation.
L'enquête administrative effectuée à cet effet dans le département fait ressortir une dépense de 186.810 francs correspondant à l'attribution d'allocations à 88 familles.
Cette dépense nécessite donc l'inscription au Budget départemental d'un crédit de 186.810 francs.
Elle sera, en partie, couverte par les recettes provenant des contingents de l'Etat et des Communes, à savoir:
Recettes. — Chapitre 7
Subvention de l'Etat pour les assistés ayant le domicile de secours départemental 112.123 35
Contingent des communes 21.922 15
TOTAL 134.045 50
La charge nouvelle incombant, de ce fait, au Département, ressort à 52.764 fr. 50.
Le crédit de 186.810 francs nécessaire au règlement de cette dépense, pourrait être inscrit à un article à ouvrir au chapitre 11 de la Décision Modificative n° 2 du Budget départemental de 1943, sous la rubrique: « Crédits nécessaires au paiement d'allocations dues pour 1940, aux travailleurs indépendants, non bénéficiaires des allocations familiales ». Un article spécial pourrait également être ouvert au chapitre 7 des Recettes pour la somme de 134.045 fr. 50.
Je vous prie de me faire connaître votre décision.
N° 58. — Assistance à la Famille. — Dépenses de 1943. Inscription de crédits complémentaires
Le crédit de 850.000 francs, inscrit au Budget départemental de 1943, pour le paiement des allocations d'assistance à la Famille avait été déterminé en retenant les dépenses de l'exercice 1942, lesquelles atteignaient 835.935 francs.
Or, le crédit s'avère, d'ores- et déjà, insuffisant pour assurer les mandatements jusqu'à la fin de l'exercice en cours.
78 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
En effet, les paiements effectués au 30 juin 1943 se sont élevés à 644.695 francs, au lieu de 323.185 francs, pendant la période correspondante de 1942; pour les mois de juillet et août 1943, la dépense a été de 422.436 francs, au lieu de 146.815 francs en 1942.
L'ensemble des dépenses atteindra donc vraisemblablement, en 1943, 2.000.000 de francs environ au lieu de 835.935 francs en 1942.
L'augmentation constatée pour l'année en cours provient de l'application des dispositions dé la loi du 3 février 1942 autorisant les chefs de famille ayant à leur charge trois enfants au moins, à cumuler au titre d'un même enfant le bénéfice de l'assistance à.la famille, avec les allocations familiales et de salaire unique ou l'une des majorations pour enfants énumérées dans ce texte.
Par ailleurs, le paiement de l'assistance à la Famille est autorisé, dans la limite du montant des allocations familiales, à titre de complément des majorations-d'allocations ou de pension servies pour enfants.
De ce fait, un accroissement sensible du nombre d'allocataires a été enregistré. C'est ainsi que 49 nouvelles demandes correspondant à 175 allocations mensuelles ont été acceptées au cours du troisième trimestre 1943 pour la seule ville de Commentry.
Les allocations sont actuellement mandatées à 402 familles, alors que 264 familles seulement figuraient au 1er janvier 1943 sur les états de paiement.
Les dépenses se répartissent entre les trois collectivités, Conformément au barème unique retenu par M. le Secrétaire d'Etat à la Santé et à la Famille, fixant les pourcentages de participation à 60,02 % pour l'Etat, à 16,51 % pour le Département, et à 23,47 % pour les communes.
Il y a lieu, d'autre part, de prévoir une augmentation de 10.000 francs en ce "qui concerne les dépenses des assistés sans domicile de secours.
Ces propositions se résument donc comme suit:
Chapitre 11. — Dépenses
Art. 1er. — (Sans changement) • Augmentations
Art. 2. — Crédits nouveaux 1.150.000 »
Art. 3. — Crédits nouveaux 10.000 »
TOTAL 1.160.000 »
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 79
Les recettes corespondantes sont les suivantes:
Chapitre 7. — Recettes
Subvention de l'Etat (assistés ayant le domicile de Augmentations secours départemental) 690.230 »
Somme due par l'Etat pour les assistés dépourvus
de domicile de secours 10.000 »
Contingent des communes (1/2 contingent communal). 134.952 50
TOTAL 835.182 50
En résumé, un crédit de 1.150.000 francs doit donc être inscrit au chapitre 11 des dépenses et une somme de 835.182 fr. 50 au chapitre 7 des recettes de la Décision Modificative n° 2 du Budget départemental de 1943.
Je vous prie de vouloir bien donner votre approbation à Ces propositions.
N° 59. — Assistance à ia Famille. — Propositions budgétaires pour l'année 1944
Dans un rapport séparé, je vous demande de vouloir bien porter de 850.000 francs à 2.000.000 de francs le crédit inscrit au Budget départemental de 1943, pour assurer le paiement des dépenses d'Assistance à la Famille, occasionnées par les assistés possédant le domicile de secours départemental et de 28.000 fr. à 40.000 fr. celui affecté au paiement des allocations servies aux assistés dépourvus de domicile de secours.
Cette augmentation de dépenses provient de l'accroissement du nombre de bénéficiaires, résultant de l'application de la loi du 3 février 1942 qui autorise, d'une part, le cumul de l'assistance à la Famille avec les allocations familiales ou toute majoration pour enfants, dans les familles comprenant au moins trois enfants et, d'autre part, l'attribution de l'Assistance à la Famille, à titre de complément de majoration pour enfants dans la limite du taux des allocations familiales et de salaire unique.
Les prévisions pour 1944 faisant état de ces constatations s'établissent comme suit:
§0
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ALLIER
Chapitre 11. — Dépenses
Art. 1er. — Frais d'administration et de contrôle du
Service dans le département 10.000 »
Art. 2. — Dépenses d'assistance résultant des allocations accordées aux chefs de familles ayant le domicile de secours départemental 2.000.000 »
Art. 3. — Dépenses d'assistance résultant des allocations accordées aux chefs de familles n'ayant aucun domicile de secours (à la charge de l'Etat) 40.000 »
TOTAL 2.050.000 »
Cette dépense se répartit entre les trois collectivités, conformément au barème unique retenu par M. le Secrétaire d'Etat à la Santé, fixant les pourcentages de participation à 60,02 % pour l'Etat, à 16,51 % pour le Département et à 23,47 % pour les Communes, et compte tenu de la décision de la Commission Administrative Départementale laissant à la charge des communes la moitié seulement de leur contingent normal dans les dépenses réelles du dernier exercice liquidé, celui de 1942 en la circonstance, le surplus restant à la charge du département..
Les recettes correspondantes sont les suivantes :
Chapitre 7. — Recettes
Subvention de l'Etat pour l'assistance des familles
ayant le domicile de secours départemental. . . . 1.206.402 »
Somme due par l'Etat pour l'assistance des familles
sans domicile de secours 40.000 »
Contingent des communes . 97.702 09
TOTAL 1.344.104 09
Le fonctionnement du Service d'assistance à la Famille nécessite donc l'inscription en dépenses d'un crédit s'élevant à 2.050.000 fr. et à 1.344.104 fr. 09 en recettes.
La participation du Département ressort ainsi à 705.895 fr. 91.
Je vous prie de vouloir bien donner votre approbation à ces propositions.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 81
N° 60. — Assistance aux Femmes en couches. — Primes d'allaitement. — Propositions budgétaires pour l'année 1944
Les dépenses d'assistance aux Femmes en couches se sont élevées y compris l'allaitement maternel à 456.170 fr. 20 en 1942.
Ce chiffre ne paraît pas devoir être dépassé en 1943, si l'on retient les dépenses connues à ce jour.
Les crédits inscrits au Budget départemental seront donc vraisemblablement suffisants pour assurer la marche du Service durant l'année 1943.
La diminution constatée des dépenses, au cours des années 1942 et 1943, a sa principale origine dans l'interdiction de cumul des primes d'allaitement allouées par les Caisses d'Assurances Sociales avec celles servies en application de la loi du 24 octobre 1919, et dans le rapatriement des réfugiés en résidence dans l'Allier.
Je voys propose, néanmoins, de maintenir l'inscription au Budget de 1944 de crédits égaux à ceux figurant au Budget de 1943 et qui s'élèvent à 895.000 francs.
En effet, une loi du 16 décembre 1942, sur la protection de la maternité, et de l'enfance en codifiant la législation concernant l'assistance aux Femmes en couches et les primes d'allaitement, prévoit, dans son préambule, un relèvement important du taux des allocations actuellement en vigueur.
D'autre part, une réponse écrite faite en juillet 1943 par M. le Ministre de l'Intérieur, précise que le décret à intervenir portera à 7 fr. 50, au minimum (au lieu de 4 francs), et à 25 francs au maximum (au lieu de 7 fr. 50) le taux de l'allocation journalière d'assistance aux Femmes en couches.
L'allocation d'allaitement serait servie pendant huit mois, au lieu de douze mois, mais le taux mensuel de 45 francs, pendant les six premiers mois, passerait à 120 francs, et les six mensualités à 15 francs seraient remplacées par deux allocations à 60 francs, soit, pour une période complète, 840 francs au lieu de 360 francs. Les prévisions s'établissent donc comme suit:
Chapitre 12. — Dépenses
Art. l6r. —• Frais d'administration 10.000 »
Art. 2. — Dépenses d'assistance aux Femmes en couches pour les assistées ayant le domicile de
secours départemental 450.000 »
Art. 3. — Dépenses d'assistance aux Femmes en couches pour les' assistées n'ayant pas de domicile de secours (à la charge de l'Etat) 15.000 »
A reporter 475.000
82 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Report 475.000 »
Art. 4. — Primes aux accouchées allaitant leurs enfants au sein, ayant le domicile de secours départemental. . . 400.000 »
Art. .5. — Primes aux accouchées allaitant leurs enfants au sein n'ayant pas de domicile de secours - (à la charge de l'Etat). . . 20.000 »
TOTAL 895.000 »
Cette dépense se répartit entre les trois collectivités, conformément au barème unique retenu par M. le Secrétaire d'Etat à la Santé, fixant les pourcentages de participation à 60,02 % pour l'Etat, à 16,51 % pour le Département et à 23,47 % pour les Communes, et compte tenu de la décision de la Commission Administrative Départementale laissant à la charge des Communes la moitié seulement de leur contingent normal dans les dépenses réelles du dernier exercice liquidé, celui de 1942 en la circonstance, le surplus restant à la charge du Département.
Les recettes correspondant aux dépenses retenues s'établissent ainsi :
Chapitre 7. — Recettes
Subvention de l'Etat pour l'assistance aux Femmes en couches ayant le domicile de secours départemental 276.092 »
Somme due par l'Etat pour l'assistance aux Femmes
en. couches sans domicile de secours 15.000 »
Subvention de l'Etat pour les primes d'allaitement accordées aux assistées ayant le domicile de secours départemental 240.080 »
Somme due par l'Etat pour primes d'allaitement servies au assistées sans domicile de secours 20.000 »
Contingent des communes :
Assistance aux Femmes en couches 31.747 70
Primes d'allaitement ,....' 17.308 55
TOTAL. 600.228 25
Le paiement des allocations d'assistance aux Femmes en "couches et des primes d'allaitement nécessitera donc l'inscription d'un crédit s'élevant. à 895.000 francs en dépenses au chapitre 12, et à 600.228 fr. 25 en recettes au chapitre 7.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 83
La participation du Département ressort donc à 152.160 fr. 30 pour l'assistance aux Femmes en couches et à 142.611 fr. 45 pour les primes d'allaitement.
Je vous prie de vouloir bien donner votre approbation à ces propositions.
N° 61. — Protection de la Santé publique. — Dépenses de 1943. Relèvement de crédits
J'ai l'honneur de .vous soumettre ci-après le rapport présenté par Mme l'Inspectrice départementale de la Santé, tendant au relèvement des crédits inscrits au Budget départemental de 1943 pour assurer le fonctionnement des Services de contrôle des stations de compression de gaz et de la vaccination.
Je vous serais obligé de vouloir bien me faire connaître votre décision.
XXX
RAPPORT DE Mmc L'INSPECTRICE DÉPARTEMENTALE. DE LA SANTÉ
Les augmentations de crédit allouées lors de la Décision Modificative n° 1 nous paraissent suffisantes pour clore l'exercice 1943.
Article 7. — Toutefois, il y aurait lieu d'examiner à nouveau la proposition d'augmentation de crédit de 1.000 francs, portée à l'article 7 (Etablissements dangereux -et insalubres) en vue de faire assurer le contrôle des stations de compression de gaz.
La loi du 15 février 1941 rend ce contrôle obligatoire, ainsi que l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1941. Ce contrôle fonctionne dans les autres départements moyennant une indemnité annuelle forfaitaire de 1.000 francs (voir ci-joint copie de la lettre de l'Ingénieur des Mines). Il n'y a donc pas lieu de refuser une indemnité analogue pour l'Allier. Si l'Ingénieur des Mines n'est pas rétribué, il ne fera exercer aucune surveillance des stations de compression et n'assumera aucune responsabilité. En cas d'accident, c'est donc le département qui sera entièrement responsable des dommages, s'il est prouvé que la surveillance légale obligatoire n'a jamais été organisée.
Article 9. — Nous attirons également l'attention du Conseil Départemental sur les conditions défectueuses dans lesquelles fonctionne le Service des vaccinations, pour lequel nous avions prévu un employé spécialet un crédit de 16.000 francs à l'article 9 de la Décision Modificative n° 1. Ci-joint copie d'une lettre de M. le Directeur Régional de la Santé et de l'Assistance, à qui n'a pas échappé cette carence, Nous serons obligés de continuer à recevoir des rappels à l'ordre si nous ne remettons pas sur pied les Services
84 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
qui ont été désorganisés tant par la guerre que par les changements successifs survenus depuis 1937 dans l'organisation sanitaire du département.
L'INGÉNIEUR EN CHEF DES MINES, à Monsieur le Préfet de l'Allier.
Clermont, le 4 septembre 1943.
Par lettre 808/43 du 6 juillet 1943, M. le Médecin-Inspecteur de la Santé, faisant suite aux lettres que je vous ai adressées les 5 novembre 1942, 13 janvier et 24 juin 1943, me fait connaître que votre Administration serait disposée à ma désignation comme Inspecteur des Etablissements classés en ce qui concerne les stations de compression, mais que l'indemnité à prévoir devrait être limitée au remboursement des frais de déplacement sur états justificatifs.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que dans les départements où je suis déjà Inspecteur des Etablissements classés (département du Puy-de-Dôme, pour le poste de Clermont-Ferrand; département de la Haute-Loire, pour le poste du Puy), la rémunération de mon Service est prévue sous forme d'une indemnité forfaitaire annuelle de 1.000 francs.
Je pense que, par raison d'uniformité, et pour éviter la production d'états périodiques, le mieux serait, pour le département de l'Allier, de fixer une indemnisation analogue.
Je vous serais reconnaissant si vous vouliez bien partager cette manière de voir et examiner cette suggestion.
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE LA SANTÉ ET DE L'ASSISTANCE, à Madame le Médecin-Inspecteur de la Santé de l'Allier.
Clermont, le 13 août 1943.
Objet: Vaccinations antivarioliques
J'ai pris connaissance de votre compte rendu sur les opérations vaccinales pratiquées en 1942 dans le département de l'Allier.
La lecture des statistiques donne lieu aux observations suivantes:
1° La liste des assujettis ne semble pas avoir été dressée avant la séance de vaccination. Il est tout à . fait anormal de voir dans l'arrondissement de Moulins, par exemple, qui compte environ 120.200 habitants, 24 assujettis de troisième catégorie à côté de 256 de deuxième catégorie. La même disproportion se retrouve dans
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 85
les arrondissements de Montluçon (158 de troisième catégorie pour 851 de la deuxième catégorie) et de Vichy (25 de troisième catégorie pour 288 de la deuxième).
2° Dans l'arrondissement de Montluçon, 851 enfants de deuxième catégorie ont été vaccinés dont 145 seulement avec succès.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir rechercher les causes de cet insuccès et me faire parvenir un rapport à ce sujet.
Signé: Docteur CLERET.
N° 62. — Protection de la Santé publique. — Prévisions budgétaires pour 1944
J'ai l'honneur de vous soumettre ci-après le rapport présenté par M" 10 l'Inspectrice départementale de la Santé à l'appui de ses propositions budgétaires pour l'année 1944.
Je vous prie de vouloir bien me faire connaître votre décision.
xxx
RAPPORT DE Mine L'INSPECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA SANTÉ
J'ai l'honneur de vous présenter les prévisions budgétaires pour l'exercice 1944.
Les sommes portées au Budget pour l'exercice 1943 ont été de 2.279.000 francs.
Celles à prévoir pour l'exercice 1944 sont évaluées à 2.526.800 francs pour les Services inscrits au chapitre 13.
La loi du 16 décembre 1942, portant réorganisation du Service de Protection de la Maternité et de l'Enfance, nous oblige à prévoiren outre, pour le fonctionnement des services médico-sociaux, dans le cadre de la loi du 16 décembre 1942, une dépense de 1.286.150 francs qui sera inscrite au chapitre 8 du Budget.
1° Chapitre 13
La dépense est portée de 2.279.000 francs pour l'exercice 1943 à 2.526.000 francs pour l'exercice 1944, soit 247.000 fr. d'excédent pour 1944.
Comment expliquer cet excédent de dépenses?
D'une part, par la nécessité de remettre en train certains Services qui ne fonctionnent plus depuis 1939, d'autre part, par l'obligation de réadapter d'autres Services aux exigences des lois récentes.
-86 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Passons donc en revue les différents articles du Budget dans le tableau ci-annexé :
Article 1er. — Commissions sanitaires: Budget 1943: 5.000 fr. — Budget 194-4: 5.000 fr. (sans changement).
Article 2. — Vaccinations: Budget 1943: 325.000 fr. — Budget 1944: 325.000 fr. (sans changement)
Article 3. — Service des Epidémies : Budget 1943 : 40.000 fr. — Budget 1944 : 40.000 fr. (sans changement).
Article 4. — Dépenses du Service de Désinfection: Budget 1943 : 150.000 fr. — Budget 1944: 150.000 fr. (sans changement)
Article 5. — Fonctionnement des Bureaux d'Hygiène : Budget 1943: 52.000 fr. — Budget 1944: 80.000 fr.,
' : Ce supplément de crédits de 28.000 francs est proposé dans le but de répondre à la nécessité d'organiser le service sanitaire de la ville de Moulins.
Par une erreur d'interprétation de la loi du 18 septembre 1940, le Bureau d'Hygiène Municipal a été supprimé. Le Service sanitaire de Moulins a été pris en charge par l'Inspection de la Santé. En compensation, la ville de Moulins verse chaque année au Budget départemental 37/500, à titre de participation à la dépense, comprenant :
Un salaire d'employé 27.000 »
Un forfait pour 50 analyses .: . . . . 2.500 »
Frais de bureau ". 2.000 »
Service de désinfection 6.000 »
TOTAL 37.500 »
La lutte contre le taudis et le dénombrement des logements insalubres doit être entreprise sans retard. C'est pourquoi nous prévoyons une augmentation de crédits de 28.000 francs, que nous demanderons à la ville de Moulins de nous rembourser. Cette somme est en effet destinée à payer un employé nouveau pour assurer le Service de contrôle des vidanges et des logements insalubres, grâce auquel nous pourrons établir le casier sanitaire de la ville.
Cette dépense fait partie des dépenses obligatoires prévues par la loi du 15 février 1902 et le décret-loi du 30 octobre 1935; ilnous sera donc facile de la récupérer sur la ville de Moulins.
Article 6. — Contribution du département aux dépenses du Service de désinfection des villes de plus de 20.000 habitants Budget 1943: 3.000 fr. — Budget 1944; 3.000 fr. (sans changement),
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 87
Article 7. — Dépenses d'inspection des Etablissements insalubres
Budget 194-3: 7.000 fr. — Budget 194-4: 8.000 fr.
La loi du 15 février 1941 a rendu obligatoire la désignation d'un contrôleur des stations de compression de gaz, pour la charge des bouteilles destinées à fournir notamment aux voitures automobiles un carburant de remplacement.
Le contrôleur peut être, soit l'Inspecteur du Travail, soit, plus généralement, l'Ingénieur des Mines. Si ce contrôle n'est pas exercé, en cas d'accident pouvant résulter du manque de surveillance, la responsabilité du Département serait lourdement engagée. C'est pourquoi, bien que le Conseil Départemental n'ait pas cru devoir accepter cette dépense lors de sa séance du 6 juillet 1943, nous nous permettons de proposer à nouveau une indemnité de 1.000 fr. pour faire assurer ce contrôle par l'Ingénieur des Mines. C'est le tarif appliqué par les autres départements relevant de la Région de Clermont-Ferrand.
Article 8. — Laboratoire Départemental: Rapport spécial (n° 64).
Article 9. — Inspection de la Santé: Budget 1943: 84.000 fr. — Budget 1944: 90.000 fr.
Nos stocks d'imprimés s'épuisent; il nous faut les renouveler. Il est indispensable de constituer le casier sanitaire départemental prévu par le décret-loi du 30 octobre 1935; c'est pour parer aux dépenses entraînées par cette fourniture, ainsi qu'à la location d'une, machine à écrire, que nous avons demandé un supplément de 6.000 francs pour cet article.
Article 10. — Office d'Hygiène Sociale:
a) Prophylaxie de la Tuberculose
Budget 1943: 172.800 fr. — Budget 1944: 286.100 fr., soit un supplément de dépense de 113.300 fr.
Les crédits de 1943 ne prévoyaient le paiement que du deuxième semestre pour le docteur Chognon et pour les deux Assistantes sociales, le Conseil Départemental n'ayant pu décider de leur entrée en fonctions qu'à dater du 1er juillet.
Nous avons donc, comme supplément de dépense, pour assurer l'année entière en 1944:
1° Un semestre supplémentaire au D 1' Chognon. .. . 53.250 » 2" Semestre supplémentaire pour deux Assistantes. 34.800 »
Par ailleurs, les frais d'entretien et de fonctionnement des Dispensaires antituberculeux qui étaient évalués pour 1943 à 15.000
80 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L ALLIER
francs pour cinq Dispensaires, ont été portés en 1944 à 40.000 fr. en raison :
1° De la création de trois nouveaux Dispensaires de Vichy, Dompierre, Lapalisse, pour lesquels il nous faut des fichiers, classeurs, des fiches et imprimés divers.
2° De la nécessité de faire approprier les Dispensaires anciens, notamment celui de Moulins.
Nous aurons donc des dépenses ainsi réparties :
Docteur Virmont 70.000 »
Docteur Chognon :
Salaire 52.000 »
Déplacements 30.000 »
Indemnité forfaitaire 12.000 »
Indemnité route 2.500 »
Charges famille 10.000 »
106.500 »
Entretien de huit Dispensaires 40.000 »
TOTAL 216.500 »
Le Docteur Virmont, bien que plus ancien en service, ne reçoit que 70.000 francs parce qu'il n'est pas considéré comme fonctionnaire; il ne consacre pas toute son activité au Service, il peut faire de la clientèle.
Il y aura lieu sans doute, au cours de l'année 1944, d'organiser un concours pour la nomination du troisième Médecin de Dispensaire, que nous avions prévu dans les propositions d'avril 1943. Si l'urgence s'en fait vraiment sentir, pour satisfaire aux examens nombreux exigés en supplément par le Contrôle des travailleurs, nous demanderons une augmentation de crédits lors de la Décision Modificative n° 1 en 1944.
b) Equipement radiologique
Budget 1943: 50.000 fr. — Budget 1944: 120.000 fr., soit une augmentation de 70.000 francs.
Chaque année, nous devons disposer d'une somme de 50.000 francs pour parer aux frais d'entretien et de réparation des appareils radiographiques qui fonctionnent dans les divers Services dispensaires.
D'après l'avis du Docteur Virmont, il y a lieu de procéder au remplacement de l'appareil du Dispensaire de Commentry, qui est dangereux autant pour les malades que pour le médecin qui le manipule. C'est une dépense de 60.000 francs.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL' DE L'ALLIER 89
Comme l'a d'ailleurs demandé le Docteur Trapenard dans une précédente réunion, il serait indispensable de faire l'acquisition d'un appareil portatif pour desservir les communes loin des Dispensaires, notamment pour satisfaire dans ces communes au Contrôle médical scolaire. D'où dépense également de 60.000 francs, soit, au total, 120.000 francs. Comme nous ne prévoyons pas pour cette année, de réparations importantes pour les appareils en activité, en ajoutant 70.000 francs aux 50.000 francs portés au Budget annuellement, nous aurons les 120.000 francs nécessaires pour l'acquisition des deux appareils envisagés,
c) Hygiène mentale
Budget 1943: 22.000 fr. — Budget 1944, 40.000 fr., soit un supplément de 18.000 francs.
La loi n° 815,du 26 août 1942 a remis à l'ordre du jour le problème de l'Enfance déficiente et de l'Enfance en danger moral. Un Comité Régional de l'Enfance déficiente et moralement abandonnée a été constitué et plusieurs assemblées de ce Comité, auxquelles ont été conviés tous les Préfets de la Région, ont déjà eu lieu en vue d'organiser un Centre d'observation et de triage. Mais nous ne pourrons pas diriger sur ce Centre tous les enfants qui sont déficients. La déficience implique des degrés et des formes très variées, toutes ne sont pas justiciables, pour être améliorées ou même guéries, d'une hospitalisation dans un Centre. Il faut donc qu'un autre triage systématique soit fait, et parmi les enfants de tous âges. Ce n'est guère qu'à partir de l'âge scolaire, vers 6 ans, qu'on peut s'apercevoir de certaines déficiences, qui, laissées sans redressement, finissent par créer ces demi-anormaux qui traînent dans les écoles, sont parfois pris à parti non.seulement par leurs camarades, mais aussi par leur famille, et finissent par devenir des aigris, des méchants, voire même de petits voyous et des délinquants. Il faut donc, avec l'aide du personnel enseignant, réaliser la première étape de l'organisation de la Protection de l'Enfance déficiente, malheureuse et en danger moral, dès le plus jeune âge et pendant toute la période scolaire. - La préoccupation de l'Enfance anormale ne date pas d'aujourd'hui. Certaines villes se sont déjà organisées, Villeurbanne en 1933, Lyon en 1936, pour répondre à la loi du 15 avril 1909, prévoyant l'organisation de classes de perfectionnement annexées aux Ecoles élémentaires publiques et des Ecoles autonomes de perfectionnement pouvant comporter un demi-pensionnat et un internat.
La même loi prévoit dans son article 11 des Commissions, dites médico-pédagogiques, qui procéderont au triage des enfants proposés par les Instituteurs comme devant bénéficier soit des classes de perfectionnement, soit de l'Ecole de perfectionnement.
Le Conseil Général a déjà admis la nécessité de s'occuper de l'Enfance anormale puisque nous avons au Budget, depuis plusieurs
90
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ALLIER
années, une somme de 22.000 francs destinée à payer des médecins spécialistes pour assurer des consultations de psychiatrie. Mais ces consultations manquent d'activité justement parce qu'il n'y a aucun recrutement de fait dans les Ecoles.
C'est donc en vue d'organiser ce dépistage méthodique qui est à la base d'une bonne application de la loi du 15 avril 1909, ainsi que de la loi du 26 août 1942, que nous demandons une augmentation de crédits sur cet article, en vue de faire fonctionner les Commissions médico-pédagogiques. Nous avons réorganisé l'Inspection médicale des Ecoles; la création de ce Service s'impose pour la compléter.
Les Commissions médico-pédagogiques comprendront :
Uu Médecin spécialiste (neuro-psychiatre) ; Un Inspecteur Primaire ;
Un Instituteur ou Directeur d'Ecole spécialisé; Une Assistante sociale.
Elles pourraient fonctionner un jeudi tous les deux mois dans chaque Centre et se répartir de la façon suivante pour l'année 1944, si M. l'Inspecteur d'Académie y consent:
Premier Secteur
MOULINS. — Docteur Carbillet: 1er Jeudi. — 6 janvier, 2 mars, 4 mai, 6 juillet.
MONTLUÇON. — Docteur Sivadon: 2e Jeudi. — 13 janvier, 9 mars,
11 mai, 13 juillet. VICHY. — Docteur Jabouille : 3e Jeudi. — 20 janvier, 16 mars,
18 mai, Congés.
GANNAT. — Docteur Rozier.: 4e Jeudi. — 27 janvier, 23 mars, 25 mai, Congés.
Deuxième Secteur
DOMPIERRE. — Docteur Carbillet: 1er Jeudi. — 3 février, 6 avril,
1er juin. LAPALISSE. — Docteur Jabouille: 2° Jeudi. -— 10 février, 13 avril,
8 juin. COMMENTRY. — Docteur Sivadon: 3e Jeudi. — 17 février, 20
avril, 15 juin. BOURBON-L'ARCHAMBAULT. — Docteur Rozier: 4e Jeudi. — 24
février, 27 avril, 22 juin. SAINT-POURÇAIN-SUR-SIOULE. — Docteur Carbillet: 5e Jeudi. —
30 mars, 29 juin.
Nous aurions donc, pour 1944, à prévoir 43 séances de consultations,
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 91
Les indemnités que nous proposerions de donner seraient les suivantes :
Médecin 100 francs
Inspecteur Primaire 50 francs
Instituteur spécialisé 40 francs
Assistante sociale 10 francs
Nous aurions donc, comme honoraires, 200 francs par séance, soit, pour l'année scolaire 1944, une somme de 8.600 francs.
Il nous faut prévoir des frais de déplacement; il restera pour y subvenir 9.400 francs, soit 220 francs par séance; les membres de la Commission qui résideront sur le lieu de la consultation n'auront pas à en percevoir.
d) Service de prophylaxie des maladies vénériennes Budget 1943: 19.200 fr. — Budget 1944: 19.200 fr. (sans changement).
e) Subvention à la ville de Montluçon pour son Dispensaire
antituberculeux
Budget 1943: 20.000 fr. — Budget 1944: 20.000 fr. (sans changement).
f) Traitement des Assistantes Sociales Budget 1943: 329.500 fr. — Budget 1944: 364,300 fr.
La différence de 34.800 francs provient de ce que deux Assistantes supplémentaires prévues en 1943 seront payées pendant un semestre supplémentaire en 1944.
Frais de fonctionnement du Service de Coordination des Assistantes
Sociales Budget 1943: 7.000 fr. — Budget 1944: 7.000 fr. (sans changement).
g) Colonies de Vacances Budget 1943: 8.000 fr. — Budget 194-4: 8.000 fr. (sans changement).
Article 11. — Organisation des Centres de Santé
Le décret du 29 juillet 1939 (Code de la Famille) et le décret du 22 novembre 1941 relatif au Contrôle médical scolaire, nous ont amené à une réorganisation totale de l'Inspection médicale des Ecoles. Mais ce contrôle médical, tel qu'il doit être fait, comme en vue notamment de la pratique des sports, nécessite un certain nombre d.'examens que l'on ne peut pratiquer que dans des Centres spécialement équipés.
La loi du 16 décembre 1942 sur la Protection de la Maternité et de l'Enfance, titre Ier, article 2, prévoit d'utiliser, pour la surveillance des mères et des enfants, la région sanitaire divisée en circonscriptions, chacune de ces circonscriptions étant elle-même divisée en secteurs. Elle prévoit dans chaque circonscription un
92 CONSEIL DEPARTEMENTAL.DE L'ALLIER
Centre principal de protection et des Centres secondaires. Mais au titre V, article 20, où est décrite l'organisation de ces Centres, elle prévoit d'utiliser ceux qui existent déjà, soit à titre public, soit à titre privé.
Or, dans le département, à part les Dispensaires de Croix-Rouge de Moulins et Vichy, il n'existe de Centres privés que dans certaines grosses firmes industrielles à Montluçon. En fait de Centres publics, il n'y a que les Hôpitaux de Moulins, Montluçon, Vichy, Gannat, Bourbon-l'Archambault, et les huit Dispensaires. Il faudra donc songer à aménager un certain nombre de Centres de Santé dans un avenir plus ou moins lontain, dès qu'auront disparues les difficultés actuelles d'aménagement et d'organisation.
Pour l'Allier, nous avons prévu:
Trois Centres de Santé principaux de circonscription :
Moulins, Montluçon et Vichy, dont l'équipement hospitalier répond largement aux exigences de la loi du 16 décembre 1942.
Onze Centres de Santé secondaires :
Trois dans la circonscription de Moulins. — Bourbon-V Archambault (équipé), Dompierre (équipé), Le Donjon (à créer).
Quatre dans la circonscription de Montluçon. — Cosne-d'Allier (à créer), Commentry (à compléter), Huriel (à créer), Cérilly (à compléter).
Quatre dans la circonscription de Gannat. — Gannat (équipé), Chantelle (à compléter), Lapalisse (équipé), St-Pourçain-sur-Sioule (à compléter).
Les trois Centres à créer nous entraîneraient actuellement une dépense d'au moins 200.000 francs chacun; les quatre à compléter au moins 80.000 francs; ce qui nous ferait une dépense globale de 920.000 francs.
Nous ne pensons- pas cette évaluation excessive, ces Centres de Santé devant comprendre pour répondre a la loi du 16 décembre 1942 d'une part, et d'autre part au désir exprimé par M. le Ministre Grasset, de pouvoir y pratiquer une intervention chirurgicale d'urgence ou un accouchement.
1 ° Une salle de consultation pour :
a) Consultation prénatale;
b) Consultation de nourrissons;
c) Consultation de pédiatrie.
2° Un Service de prophylaxie ;
a) Tuberculose;
b) Syphilis.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 93
3° Un Service de contrôle prénuptial. 4° Un Service de chirurgie d'urgence.
Il sera donc indispensable d'y aménager:
a) Une salle de radio;
b) Une petite salle d'opération, avec, en annexe, une petite pièce
pourvue d'eau et de gaz;
c) Deux chambres de malades ;
d) Une salle d'attente;
e) Un bureau pour le Médecin, l'Assistante et le fichier social.
Nous ne porterons donc pas cette dépense au Budget Primitif de 1944, car nous n'avons encore aucune indication précise nous permettant de tabler notamment sur des recettes compensatrices.
RECETTES ENVISAGÉES POUR LE CHAPITRE 13
Un certain nombre de dépenses doivent être, au moins en partie, compensées par des recettes :
1° Dépenses de Protection de la Santé Publique (articles 1er, 2, 3, 4, 6, 7, 9). — Participation des communes calculée selon le barème établi par la loi du 15 juillet 1893.
Budget 1943: 494.157 fr. — Budget 1944: 500.000 fr.
2° Produit des taxes de désinfection (article 4) Budget 1943: 7.014 fr. — Budget 1944: 7.100 fr.
3° Concernant l'article 10 (a, b, c, d, e, /,)
Subvention de l'Etat pour les Dispensaires, calculée selon application du barème unique. La totalité des Assistantes sociales assurant à l'avenir le Service des Dispensaires, de la Maternité et de l'Enfance, on pourra compter sur un remboursement à ce titre.
Budget 1943: 320.000 fr. — Budget 1944: 862.954 fr.
4° Subvention de l'Etat pour la Protection de la Santé Publique Budget 1943: 82.000 fr. — Budget 1944: 90.000 fr.
5° Souscriptions particulières pour les Dispensaires Budget 1943: 15.000 fr. — Budget 1944: 15.000 fr.
6° Recettes escomptées par les Dispensaires en vertu de la loi du 1er février 1943
Budget 1943: 50.000 fr. — Budget 1944: 50.000 fr. (Radiographies payantes pour le Contrôle médical des travailleurs)
7° Remboursement des avances faites à l'Etat et aux Communes pour le Contrôle médical scolaire
Budget 1943: 705.000 fr. — Budget 1944: 705.000 fr.
94 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Ce qui nous fera, au total :
Recettes prévues pour 1944 2.230.054 »
Pour un budget de 2.526.000 »
Restera donc à la charge du Département... 296.946 »
DÉPENSES Chapitre 13 :
Articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9. — Protection de la Santé Publique.
Article 10. — Office d'Hygiène Sociale. Propositions
liudgel 1 SU.'! pouriaii
Ai-1. 1er. — Commissions sanitaires 5.000 » 5.000 »
Art. 2. — Vaccinations '. 325.000 » 325.000 »
Art. 3. — Service des épidémies 40.000 » 40.000 »
Art. 4. — Dépenses du Service de désinfection 150.000 » 150.000 »
Art. 5. — Fonctionnement des Bureaux
d'hygiène 52.200 » 80.000 ».
(Réorganisation du Bureau de Moulins, création d'un Service de contrôle des vidanges et des logements insalubres (voir recettes).
Art. 6. — Contribution du Département aux dépenses du Service de désinfection des villes de 20.000 habitants 3.000 » 3.000 »
Art. 7. — Dépenses d'inspection des Etablissements insalubres 7.000 » 8.000 »
(Loi du 15 février 1941 et arrêté préfectoral du 29 novembre 1941. Indemnité de contrôle de 1.000 fr. à l'Ingénieur des Mines).
Art. 8. — (Rapport spécial)...! 272.500 » 283.500 '»
Art. 9. — Inspection de la Santé 84.000 » 90.000 »
(Renouvellement d'imprimés et constitution du casier sanitaire des communes : 6.000- fr.).
Art. 10. — Office départemental d'Hygiène sociale :
a) Prophylaxie de la tuberculose 172,800 » 216.500 »
(Crédits prévus pour une année au lieu
d'un semestre).
b) Equipement radiologique 50.000 » 120.000 »
(Remplacement appareil de Commentry:
60.000 fr. ; acquisition appareil portatif : 60.000- fr.).
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 95
c) Hygiène mentale 22.000 » 40.000 »
(Création de consultations médico-pédagogiques).
d) Service de prophylaxie des maladies vénériennes 19.200 » 19.200 J.
e) Subvention à' la ville de Montluçon pour
son Dispensaire antituberculeux 20.000 » 20.000 »
I) Traitements des Assistantes sociales 329.500 » 364.300 »
Frais de fonctionnement du Service de
la coordination des Assistantes sociales... 7.000 » 7.000 »
g) Colonies de vacances 8.000 » 8.000 »
h) Inspection médicale des Ecoles 763.000 » 763.000 »
RECETTES concernant les Services du Chapitre 13
Chap. 7, art. ». — Contingent des communes pour la protection de la Santé publique (art. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9) 494.157 » 500.000 >.
Participation de la Ville de Moulins au
fonctionnement du Service d'hygiène. ... » » 65.500 »
Chap. 2, art. ». — Taxes de désinfection... 7.014 » 7.100 »
Chap. 8, art. ». — Subvention de l'Etat pour les Dispensaires (services a b c d e
f, art. 10). 320.000 » 500.000 »
(Les Assistantes sociales devant toutes participer au Service des Dispensaires et de la Prévention maternelle et infantile, nous comptons sur l'application du barème unique, d'où cette augmentation).
Subvention de l'Etat pour la protection de la Santé publique. 82.000 » 90.000 »
Chap. 8, art. ». — Souscriptions particulières pour les Dispensaires 4-5.000 » 65.000 i>
Chap. 7, art. ». — Remboursement des avances faites à l'Etat et aux communes pour le contrôle médical scolaire.... 705.000 » 705.000 ■
EXAMEN DU BUDGET DE LA SANTÉ PUBLIQUE Considérations générales
En examinant le Budget de la Santé, Publique, nous relevons :
Part des Médecins
Vaccinations 325.000 » 300.000 »
Inspection des Ecoles 725.000 » 700.000 »
Protection Maternité et Enfance. 1.286.000 » 264.000 »
TOTAL 2.336.000 » 1.264.000 »
§6
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ALLIER
Or, jusqu'à ce jour, il nous a été impossible de faire assurer convenablement les divers Services, sauf de très rares exceptions pour les Médecins Praticiens. Pour de multiples raisons que nous avons énumérées dans le rapport établi sur le voeu déposé par le Docteur Trapenard lors de la séance du 14 mai, ces'divers Services ne peuvent pas être assurés par les Praticiens en dehors de toutes considérations personnelles.
De même, que sera le rapport fourni par le Médecin envoyé pour contrôler le fonctionnement d'un établissement dont il assure lui-même, à titre privé, le service médical ?
Nous allons donc dépenser 1.264.000 francs pour continuer à avoir des services qui ne donneront d'autres résultats que des statistiques factices, parce que assurés par des médecins sur lesquels nous ne pourrons que difficilement exercer un contrôle et sur lesquels nous n'aurons aucune emprise.
Si nous mettions, pour assurer ces divers services, des Médecins Fonctionnaires qui n'auraient pas d'autres préoccupations et disposeraient de tout leur temps pour assurer ces divers services, nous ferions encore des économies.
En effet, supposons que nous prenions dix médecins dits « Tout temps » à 100.000 francs, nous ne dépenserions que 1.000.000.
Nous aurions des services vraiment assurés dans de bonnes conditions, nous économiserions 264.000 francs sur notre budget, au début, et bien davantage encore dans les années suivantes quand le service aurait été suffisamment développé.
Signé: Docteur MOREL-LATIL.
N° 63. — Laboratoire Départemental. — Dépenses de 1943. Relèvement de crédits
J'ai l'honneur de vous soumettre ci-après le rapport présenté par M. le Directeur du Laboratoire Départemental au sujet du relèvement des crédits inscrits au Budget départemental de 1943 pour assurer le fonctionnement de son Service.
Je vous serais obligé de vouloir bien me faire connaître votre décision.
XXX
RAPPORT DE M. LE DIRECTEUR DU LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL
J'ai l'honneur de vous donner ci-après, les propositions budgétaires du Laboratoire Départemental pour la Décision Modificative n° 2 du Budget de 1943.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 97
Recettes. — Au chapitre 5, article 1er, était inscrite une somme de 120.000 francs pour les analyses et recherches effectuées par le Laboratoire Départemental. En raison du développement constant de ce Service et de l'accroissement du nombre des analyses, il conviendrait de prévoir une recette supplémentaire de 10.000 francs.
Dépenses. — Pour le même motif, les crédits prévus pour l'achat des produits se révèlent insuffisants, et il serait nécessaire de prévoir une augmentation de 4.500 francs.
En résumé, les propositions seraient les suivantes:
Recettes. — Chap. 5, art. 1er: Augmentation de 10.000 francs.
Dépenses. — Chap. 13, art. 8: Augmentation de 4.500 francs.
Signé: PROPHÈTE.
N° 64. — Laboratoire Départemental. — Propositions budgétaires
pour 1944
J'ai l'honneur de vous soumettre ci-après le rapport présenté par M. le Directeur du Laboratoire Départemental à l'appui de ses propositions budgétaires pour l'année 1944.
Je n'ai pas d'objection à formuler au sujet de ces propositions qui me paraissent judicieusement établies.
RAPPORT DE M. LE DIRECTEUR DU LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL
Je vous prie de vouloir bien trouver ci-après les propositions budgétaires du Laboratoire Départemental, pour l'année 1944. Par suite du développement de ce Service, les propositions comportent, par rapport à l'exercice antérieur, une augmentation des recettes et des dépenses, dont vous voudrez bien trouver les détails ci-dessous :
Recettes 1913 1941
Analyses payantes (chap. 5, art. 1er) 120.000 » 130.000 »
Subvention de l'Etat au Laboratoire
(chap. 8, art. 21) 11.000 n 14.000 »
Excédent des dépenses compris dans la liquidation des dépenses de Protection de la Santé Publique d'après la loi du 15 février 1902 141.500 » 139.500 »
TOTAL 272.500» 283.500»
1
98 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
D.'après les versements effectués pendant les huit premiers mois de l'année 1943 et le développement progressif du Service, on pourrait prévoir un chiffre plus élevé pour les examens payants, mais il faut tenir compte du nombre des analyses effectuées en 1942, et payées seulement au début de l'année 1943. C'est la raison pour laquelle les propositions ne comportent au chapitre 5, article 1er, qu'une augmentation de 10.000 francs.
En définitive, la subvention de l'Etat étant également plus forte, les recettes s'élèveront en 1944 à 144.000 francs, contre 131.000 francs, soit une augmentation de 13.000 francs.
Dépenses Frais généraux:
-19.13 19il
Analyses et surveillance des eaux 31.500 » 37.500 »
Dépôts de vaccins, sérums, médicaments. 500 » 500 »
Hémoprévention anti-aphteuse 2.000 » 2.000 »
Contrôle de la salubrité du lait 40.000 » 40.000 »
Frais de personnel:
Personnel 174.000. » 179.000 »
Assurances sociales 4.500 » 4.500 »
Charges de famille 20.000 » 20.000 »_
TOTAL 272.500 » 283.500 »
Par rapport à 1943, l'augmentation des dépenses serait donc de 11.000 francs, et légèrement inférieure à l'accroissement des recettes. Vous voudrez bien trouver ci-après les raisons de cette hausse.
Analyses
La somme sollicitée pour les frais d'anlyses et la surveillance des eaux est plus élevée, en raison du nombre croissant des opérations du Laboratoire qui oblige à prévoir' un chiffre plus élevé de dépenses de produits, de gaz et d'entretien du matériel. Le tableau ci-dessous permettra de vous rendre compte du développement de ce service au cours de ces dernières années :
Analyses payantes Analyses gratuites Total
1937 1.664 630 2.294
1938 2.257 1.113 3.370
1939 2.014 737 2.751
1940 1.710 675 2.385
1941 2.212 1.278 3.490
1942 2.343 1.624 3.967
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ALLIER 99
En 1943 le montant des examens sera de 5.500 environ, dont 3.000 examens payants et 2.500 analyses gratuites. L'accroissement du nombre d'examens gratuits provient principalement de l'extension prise par les dispensaires antituberculeux et antivénériens.
Dépôt de vaccins, sérums et médicaments. —' Les demandes sont plus nombreuses du fait de la pénurie, par intermittence, de ces produits dans certaines localités, mais les crédits inscrits à ce chapitre ne sont destinés qu'à couvrir les frais d'expéditions et d'emballages et se révèlent suffisants.
Hémoprévention anti-aphteuse. — Aucun changement. Le crédit de 2.000 francs sert à l'entretien du matériel et peut permettre, le cas échéant, de faire quelques petites récoltes de sang.
Contrôle de la salubrité du lait. — Cette surveillance fonctionne dans le Département depuis septembre 1942 et 1.590 contrôles ont été effectués. Grâce à cette surveillance, le lait est beaucoup plus propre et nous avons remarqué que les prélèvements répétés permettent de maintenir la qualité de ce produit, en évitant les tentatives d'écrémage et de mouillage. Aucun changement de crédit par rapport à 1943.
Personnel. — L'augmentation des frais de personnel résulte du changement de classe ou d'échelons, à l'ancienneté, du personnel titulaire ou auxiliaire.
Eh résumé, les propositions budgétaires sont les suivantes :
Recettes
Chapitre 5, art. 1er... 130.000 Augmentation 10.000
Chapitre 8, art. 21 . . . 14.000 Augmentation.... 3.000
13.000
Dépenses Chapitre 13, art. 8. . . 283.500 Augmentation 11.000
La différence entre les dépenses et les recettes est comprise dans la liquidation des dépenses de protection de la Santé Publique et répartie, à ce titre, entre les trois collectivités (Etat, Département, Communes), suivant la loi du 15 février 1902. Cette différence est sensiblement la même que pour l'exercice précédent (139.500 fr. en 1944 contre 141.500 fr. en 1943).
Signé: PROPHÈTE.
lût) CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
N° 65. — Aliénés. — Exercices antérieurs. — Demande d'inscription de crédits
Par lettre en date du 11 août 1943, versée au dossier de l'affaire, M. le Directeur de l'Hôpital psychiatrique départemental d'Yzeure demande le mandatement au profit de l'Asile de la somme de 7.551 francs, représentant les restes à recouvrer, après deux années révolues, pour les pensions des trois aliénées ci-après :
M'me Gauniche, f° Giraud 1.656 francs
Mmo Pierre Louis, f° Chérubin. . . 3.312 francs
Moee Jeune, P Gacon 2.583 francs
Une instruction générale du Ministère des Finances en date du 20 juin 1859 dispose en effet à son article 620 que « dans le cas où après deux années révolues il resterait encore des sommes à recouvrer, le Préfet aurait à demander au Conseil Général les fonds nécessaires pour désintéresser l'Asile; ces fonds seraient mandatés au nom du Receveur Général, pour qu'il en pût faire recette en acquit des titres de perception pris en charge dans sa comptabilité; la rentrée des créances serait ensuite poursuivie pour le compte du Département, à titre de « Produits éventuels » d'après un arrêté spécial que prendrait le Préfet ».
Les sommes dont il s'agit n'ont pu être recouvrées à ce jour pour les raisons suivantes:
1° La personne ayant pris l'engagement d'acquitter la pension de M™ Gauniche est actuellement en Allemagne, prisonnier de guerre ;
2 ° Le mari de M,mc Pierre Louis, M. Chérubin, tenu envers elle à la dette alimentaire, est actuellement à Brazzaville; il n'est pas possible, en conséquence, de communiquer avec lui.
3° Le mari de M™ 6 Jeune Mariette, M. Gacon, se refuse à payer la somme due, prétendant ne devoir effectuer le paiement que jusqu'à la date de la sortie de sa femme.
La rentrée des créances ci-dessus sera, conformément à l'instruction précitée, poursuivie pour le compte du Département dès que les circonstances le permettront pour M"ies Gauniche et Pierre.
Quant à Mme Jeune Mariette, j'ai pris les dispositions nécessaires pour rendre exécutoire le titre de recette émis à son nom.
Je vous serais obligé de vouloir bien inscrire à la Décision Modificative n° 2 de 1943 la somme nécessaire au mandatement de la somme de 7.551 francs précitée.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 101
N° 66. — Aliénés. — Propositions budgétaires pour l'année 1944
J'ai l'honneur de vous soumettre, ci-après, mes propositions relatives à l'inscription au Budget départemental de 1944 des crédits nécessaires au fonctionnement du Service des Aliénés.
Chapitre 14 : liuilgd Budget Propositions
,, ,„ T^.. ,, , ,. de 1<M"2 de-1943 pour 1944
Art. Ie 1. — Dépenses d entretien , '
des aliénés 3.872.275 20 6.535.000 » 6.535.000 »
Art. 2. — Frais de transport et de nourriture en route des aliénés indigents 13.896 » 15.000 » 15.000 »
Totaux.... 3.886.171 20 6.550.000 » 6.550.000 »
Le nombre des malades entretenus au compte du Département à l'Hôpital psychiatrique d'Yzeure (555 au premier trimestre 1943 et 543 au second trimestre de cette même année) est sensiblement égal à celui qui a été retenu (560) pour établir les propositions budgétaires de 1943. Les dépenses constatées au cours du premier semestre 1943 s'élèvent à 2.920.000 francs. Elles peuvent donc être évaluées à 6.000.000 de francs environ pour l'année en cours.
Le crédit de 6.535.000 francs figurant à l'article-1er tient compte de l'accroissement possible du nombre de malades et, surtout, du relèvement probable du prix de journée en vigueur à l'Hôpital psychiatrique départemental et dans ceux qui, situés en dehors du département, reçoivent des malades de l'Allier.
Les recettes correspondant à ces dépenses se répartissent comme suit :
Chapitre 7 :
Art. 11. — Contingent des familles 150.000 »
Art. 12. — Somme due par l'Etat pour les aliénés
sans domicile de secours 450.000 »
Art. 22. — Remboursement des avances faites pour
les aliénés (intéressés et succession). . 300.000 »
Art. 23. — Participation de l'Etat dans les dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental. . . 3.503.000 »
Art. 25. — Contingent des communes (50 % du contingent normal liquidé en 1942). Avis de la Commission Administrative Départementale du 16 décembre 1942 412.467 79TOTAL
79TOTAL 79
102 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Je vous serais obligé de vouloir bien approuver ces propositions tendant à l'inscription au Budget départemental de 1944 des crédits demandés qui s'élèvent à 6.550.000 francs en dépenses et à 5.066.027 fr. 50 en recettes, la différence, soit 1.734.532 fr. 25 restant à la charge du Département.
N° 67. — Assistance aux Aliénés. — Contingent dû au Département par la commune de Fourilles
Par délibération du 9 août 1943, la Délégation Spéciale de Fourilles refuse de voter les crédits nécessaires au remboursement des contingents dûs pour l'assistance aux aliénés, pendant les exercices 1936, 1937 et 1938.
Ces contingents s'élèvent au total à 1.973 fr. 30 et se répartissent comme suit:
Année 1936 338 40
Année 1937. . 750 10
Année 1938 ' 884 80
TOTAL 1.973 30
Pour justifier son refus, la Délégation Spéciale déclare que l'actif de la succession de M. Cognet, seul aliéné de la commune de Fourilles, pendant les années précitées, doit permettre le remboursement intégral de ses frais d'entretien laissés à la charge des collectivités.
Le Service Départemental d'Assistance a effectué les démarches nécessaires en vue de la récupération sur la succession de ce malade de tout ou partie des avances consenties pour son traitement.
La commune de Fourilles recevra, en temps opportun, sa quotepart de la somme qui sera récupérée.
Je vous signale que M. Cognet fut admis d'office à l'Hôpital psychiatrique d'Yzeure par arrêté préfectoral du 22 avril 1936, conformément aux conclusions d'un certificat médical proposant son internement.
L'intéressé a été placé à titre d'indigent à l'Asile sur le vu d'un questionnaire, établi à l'époque par la Mairie de -Fourilles, précisant qu'il devait avoir un dépôt de 7.000 francs en banque et était propriétaire d'une maison d'habitation d'une valeur d'environ 2.000 fr.
M. Cognet a participé dans ses .frais de traitement pour une somme de 3.372 francs, représentant le -montant de ses ressources, pendant la période de son internement, soit du 22 avril 1936 au 24 février 1940.
- CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 103
Le montant de cette participation est venu en déduction dans le calcul des charges supportées par les collectivités intéressées : Etat, Département et Commune de Fourilles.
Mon prédécesseur et moi-même avons fréquemment demandé à M. le Maire de Fourilles, la dernière fois le 12' juillet 1943, de verser au Département le contingent de 1.973 fr. 30, dû par cette commune pour l'entretien de l'aliéné Cognet.
Le Conseil Municipal s'y est toujours opposé et la Délégation Spéciale actuellement en fonction a, par délibération'du 9 août 1943, refusé de voter le crédit nécessaire car « l'ancien Conseil Municipal a toujours donné une réponse négative à la même demande, considérant que l'aliéné Cognet, dont il est question, avait à sa connaissance les ressources suffisantes pour la liquidation des frais d'internement. Aujourd'hui, la Délégation Spéciale, qui n'est que provisoirement installée pour gérer les affaires communales, ne veut pas aller contre les décisions prises par l'ancien Conseil Municipal ».
Je vous serais obligé de vouloir bien me faire connaître votre avis sur la suite qu'il convient de donner à cette affaire.
N3 68. — Frais de transport des indigents. — Demande de crédit supplémentaire
Jusqu'au 31 décembre 1941, la S.N.C.F. effectuait le transport des indigents à tarif réduit (1/4 de place). D'autre part, jusqu'à cette même date et conformément à la réglementation alors en vigueur l'autorité qui délivrait le bon de transport faisait l'avance de la totalité de la dépense et recouvrait, sur chacun des divers départements traversés, la part lui incombant.
Or, la circulaire n° 45 du 24 mars 1943 de M. le Chef du Gouvernement, Ministre Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, que vous trouverez jointe au dossier, stipule qu'à compter du 1er janvier 1942 des avantages accordés par la S.N.C.F. aux collectivité locales sont suprimés et que, d'autre part, l'autorité qui a prescrit le déplacement reste seule débitrice pour la totalité du parcours.
L'application de ces nouvelles mesures et l'augmentation très sensible du prix des transports entraînent nécessairement un accroissement des charges départementales.
Les mémoires qui me sont parvenus pour les deux premiers trimestres de l'année en cours font déjà. ressortir une dépense de 13.772.francs alors que le crédit inscrit au Budget Primitif de 1943 (chapitre 15, article 1er) ne s'élève qu'à 10.000 francs.
J'estime donc qu'un crédit complémentaire de 17.000 francs serait nécessaire pour couvrir les dépenses de l'année 1943.
104 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Sans préjuger votre décision, j'ai fait figurer cette somme dans mes propositions budgétaires faisant l'objet du projet de Décision Modificative n° 2 de 1943.
D'autre part, j'ai prévu au Budget Primitif de 1944 un crédit de 30.000 francs pour cette même nature de créances.
Je vous serais obligé de vouloir bien me faire connaître votre décision.
N 69. — Logement et frais de bureau de l'Inspecteur départemental à l'Education générale et aux Sports (zone Sud)
Par lettres des 21 mai, 8 et 24 juin et 16 juillet 1943, jointes au dossier, M. Dupichot, Inspecteur-Adjoint de l'Education Générale et des Sports, chargé du département de l'Allier à compter du lor avril 1943, a demandé à bénéficier des dispositions de l'arrêté interministériel du 27 avril 1943, relatives au logement et aux frais de bureau des Inspecteurs de l'Education Générale et des Sports.
Cet arrêté, dont copie est annexée au dossier, a' étendu aux Inspecteurs Généraux et Départementaux à l'Education Générale et aux Sports les dispositions de l'arrêté ministériel du 31 août 1942 mettant à la charge des départements le logement et les frais de bureau des Inspecteurs d'Académie.
1° Indemnité de logement. — Aux termes de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 31 août 1942, le taux de l'indemnité de logement à allouer par les départements aux Inspecteurs d'Académie a été fixé suivant l'importance du chef-lieu.
L'Inspecteur de l'Education Générale et des Sports de l'Allier ayant sa résidence à VICHY à compter du Pr avril 1943, l'indemnité de logement qui lui revient pour l'année en cours s'élève à:
6.000 fr. x 9
= 4.500 francs
12
Dans ces conditions j'ai fait figurer un crédit de 4.500 francs au projet de Décision Modificative n° 2 du Budget de 1943, ainsi qu'un crédit de 6.000 francs au projet de Budget primitif pour 1944.
2° Frais de bureau. —-'M. l'Inspecteur de l'Education Générale et des Sports m'a fait connaître que ses frais de bureau, pour la période du 1er avril, date de son installation à Vichy, au 31 décembre 1943 devaient s'élever approximativement à la somme de 18.000 fr.
L'article 2 de l'arrêté interministériel du 31 août 1942 stipulant que les dépenses afférentes aux frais de bureau des Inspecteurs d'Académie (et, d'après l'arrêté du 27 avril 1943, aux frais de bureau des Inspecteurs de l'Education Générale et des Sports) seront
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 105
imputées sur le crédit inscrit pour cet objet au Budget départemental et mandatées sur production de mémoires justificatifs, j'ai fait figurer un crédit prévisionnel de 18.000 francs au projet de Décision Modificative n° 2 du Budget de 1943, ainsi qu'un crédit prévisionnel d'égale somme au projet de Budget Primitif de 1944.
Je vous serais obligé de vouloir bien adopter ces propositions.
N° 70. — Augmentation d'une Bourse départementale
A la date du 22 août dernier, Mme la Directrice de l'Institution des. Sourdes-Muettes d'Orléans m'a adressé la lettre suivante:
« Au milieu des difficultés sans nombre qui surgissent de tous côtés et qui dépassent toutes nos prévisions, je suis amenée à faire un nouvel appel à votre bienveillance en faveur de notre Institution, en vous priant de vouloir bien élever le taux de la pension de la jeune Tarret Jacqueline, élève boursière de votre département, à 5.000 francs, si possible, à partir du 1er octobre 1943 ».
Le montant de la bourse annuelle allouée à cette élève s'élève actuellement à 4.000 francs.
Je vous serais obligé de vouloir bien me faire connaître votre décision à ce sujet.
Au cas où vous décideriez d'accorder l'augmentation demandée, la somme nécessaire serait imputée sur le crédit global de 70.000 francs figurant au projet de Budget Primitif départemental pour 1944.
N» 71. — Demande de Bourse présentée par M. Neyer
J'ai l'honneur de soumettre ci-après à votre examen une demande de bourse présentée par M. Neyer Louis, infirme, domicilié à Montoldre, en vue de couvrir ses frais de rééducation à l'Ecole de rééducation professionnelle des mutilés Féret du Longbois, avenue des Bénédictins, à Limoges, pendant l'année scolaire 1943-1944.
Le montant de la pension dans cet établissement s'élève à la somme de 9.000 francs.
Le Conseil Municipal de Montoldre, par délibération en date du 8 août 1943, a décidé de participer dans les frais d'entretien pour une somme de 2.700 francs.
Il reste donc une somme de 6.300 francs à la charge du Département.
Je vous serais obligé de vouloir bien me faire connaître votre décision à ce sujet.
106 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Au cas où vous décideriez d'accorder la bourse sollicitée par M. Neyer, le crédit nécessaire serait imputé sur le crédit global de 70.000 francs figurant au projet de Budget Primitif de 1944.
N° 72. — Bourses départementales. — Attribution. — Délégation au Bureau du Conseil Départemental
J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien donner délégation à votre Bureau à l'effet de statuer, en 1944, sur les demandes de bourses départementales qui pourraient m'être adressées dans l'intervalle des sessions de votre Assemblée.
N° 73. — Centres de Préapprentissage. — Centres de Formation profesionnelle et Maisons de Jeunes du Département. — Demande de subventionLe
subventionLe juin dernier, M. le Délégué régional - Adjoint, Chef de la Délégation de Jeunesse de l'Allier, m'a adressé la lettre suivante:
<( J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance une subvention de 512.000 francs destinée au fonctionnement et au développement des Centres de préapprentissage, des Centres de formation professionnelle et des Maisons de Jeunes du département de l'Allier, relevant de la Délégation départementale à la Jeunesse.
« A l'appui de cette demande, je me permettrai de vous joindre une petite étude qui fera ressortir:
« 1° La définition et le but des Centres de préapprentissage, des Centres de formation professionnelle et des Misons de Jeunes.
« 2° Organisation, fonctionnement et bilan de deux années d'existence.
« 3° Intérêt local et départemental de ces organismes.
« 4° Projets 1943-1944. — Budget. »
Par rapport du 22 juillet dernier, joint au dossier, M. l'Inspecteur départemental de l'Enseignement technique dé la circonscription de Montluçon, estimant que l'oeuvre d'éducation professionnelle et morale entreprise par l'Association bourbonnaise pour la formation de la Jeunesse est digne d'intérêt et a déjà donné des résultats intéressants, a émis un avis favorable à l'appui de la demande présentée.
Je vous serais obligé de vouloir bien me faire connaître votre décision à ce sujet.
Au cas où vous décideriez d'allouer la subvention demandée, le crédit nécessaire devrait être inscrit à un article spécial à ouvrir au chapitre 21 de la Décision Modificative n° 2 du Budget départe-
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 107
mental de 1943, sous la rubrique: « Subvention aux Centres de préapprentissage, Centres de formation professionnelle et Maisons de Jeunes du département »,
N* 5 74, — Société « L'Hygiène par l'Exemple ». — Demande
de subvention
Le 11 août dernier, la Société « L'Hygiène par l'Exemple » dont le siège social est 11, rue Huyghens, à Paris, m'a adressé la lettre suivante :
« Nous venons vous demander de vouloir bien faire figurer notre Association au nombre des organisations subventionnées par votre Département.
« Nous vous rappelons que notre action s'exerce au profit des écoliers dans le cadre de l'Ecole, pour tout ce qui intéresse leur hygiène, tant au point de vue individuel qu'au point de vue général.
« Pour mettre les maîtres en mesure de donner un enseignement pratique de l'hygiène à l'Ecole, notre Association a fourni aux Ecoles primaires plus de 700 installations complètes, dont plusieurs dans votre département, composées de douches avec chauffe-bains, lavabos individuels et casiers-vestiaires.
« Notre Association prépare, en outre, sur les Ecoles de plein air, un ouvrage dont la parution est imminente et qui est le seul recueil contenant ce qui se rapporte à cette question de premier plan pour la sauvegarde des enfants de France.
« C'est pour nous permettre de continuer notre action et, au besoin, de l'intensifier, que nous vous demandons votre appui financier qui sera en même temps un encouragement moral ».
Par rapport du 29 septembre dernier, joint au dossier, M*" 6 l'Inspectrice départementale de la Santé, estimant que l'oeuvre entreprise par la Société « L'Hygiène par l'Exemple » mérite d'être encouragée et que cette Société a déjà réalisé des installations intéressantes dans un certain nombre d'écoles du département, a émis un avis favorable à l'octroi d'une subvention d'au moins 2.000 fr; à l'organisme en question.
Je vous serais obligé de vouloir bien me faire connaître votre décision à ce sujet.
Au cas où vous décideriez d'allouer la subvention demandée, le crédit nécessaire devrait être inscrit à un article spécial à ouvrir au chapitre 13 de la Décision Modificative n° 2 du Budget départemental de 1943, sous la rubrique: « Subvention à la Société L'Hygiène par l'Exemple ».
108 CONSEIL. DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
N° 75. — Société sportive « La Gannatoise ». — Demande de subvention
Par lettre du 21 juin dernier, jointe au dossier, M. le Président de la Société sportive « La Gannatoise » a sollicité une subvention du Département en vue de permettre à cette Société d'organiser le concours féminin annuel de gymnastique.
Au cas où vous décideriez d'accueillir cette demande, le montant de la subvention accordée devrait faire l'objet d'un crédit d'égale somme à inscrire à un article spécial à ouvrir au chapitre de la Décision Modificative n° 2 du Budget départemental de 1943, sous la rubrique: « Subvention à la Société sportive « La Gannatoise ».
N 76. — Assistance Médicale Gratuite. — Remboursement à l'Etat d'une avance de 200.000 francs
Par décision du 16 octobre 1940, M. le Ministre des Finances accordait au Département de l'Allier une avance de fonds de 200.000 francs pour lui permettre de couvrir le montant des dépenses d'hospitalisation de malades non réfugiés, originaires des départements situés en zone occupée.
Cette somme a reçu l'affectation qui lui était destinée et a, ensuite, été mise en recouvrement sur les Départements intéressés. II y a donc lieu d'en rembourser le montant à l'Etat.
Je vous serais obligé, en conséquence, de vouloir bien maintenir les crédits que je fais figurer à cet effet au chapitre 21 du projet de Décision Modificative n° 2 de 1943.
AFFAIRES CONCERNANT LA TROISIÈME COMMISSION
110 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
N° 77. — Service Vicinal. — Tarif de rachat de la journée de prestations pour 1944
En exécution de l'article 4 de la loi du 2 mars 1836, le Conseil Général devait arrêter chaque année le tarif de conversion en argent des journées de prestations.
Le tarif en vigueur pour l'année 1943 a été approuvé par vos soins dans votre séance du 27 novembre 1942.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal estime qu'il n'y a pas lieu de modifier, pour l'année 1944, ce tarif qui est reproduit ci-dessous :
Journée d'homme. . . . 20 francs'
Journée de voiture. . . 10 francs
Journée de cheval ou de mulet 36 francs
Journée de boeuf 20 francs
Journée de vache ou d'âne 12 francs
Journée de voiture automobile:
Par voiture 10 francs
Par C.V. ou fraction de C.V. 8 francs
En exécution de la loi du 7 août 1942 qui vous a transféré les pouvoirs dévolus au Conseil Général, je vous prie de vouloir bien me faire connaître votre avis à ce sujet.
N° 78. — Service Vicinal. — Remplacement des prestations par une taxe vicinale
Usant de la faculté qui leur est accordée par l'article 5 de la loi du 31 mars 1903, un certain nombre de Conseils Municipaux ont voté, pour 1944, le remplacement des prestations par une taxe vicinale représentée par des centimes additionnels au principal des Contributions Directes.
Lorsque l'imposition représentative de cette taxe est supérieure à 20 centimes, le Conseil Général devait statuer sur la demande de substitution.
En conséquence, et en exécution de la loi du 7 août 1942, j'ai l'honneur de vous soumettre les délibérations dont j'ai été saisi et qui sont énumérées sur une liste que vous trouverez au dossier.
Je vous prie de vouloir bien formuler votre avis sur ces demandes de substitution.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER lll
N° 79. — Fonctionnement des Services Vétérinaires dans le Département au cours de l'année 1942
J'ai l'honneur de vous soumettre ci-après, un rapport général sur le fonctionnement des Services Vétérinaires dans mon département au cours de l'année 1942.
Ce rapport comprend cinq parties:
1° Maladies contagieuses visées par la loi sanitaire.
2° Maladies infectieuses et parasitaires non visées par la loi sanitaire.
3° Inspection des abattoirs, des tueries particulières, des équarrissages, des foires et marchés et du matériel servant au transport des animaux vivants.
4° La production de la viande dans le département.
5° Fonctionnement général du service.
Je vous prie de vouloir bien me donner acte de cette communication.
xxx
RAPPORT DE M. LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES SERVICES VÉTÉRINAIRES
Conformément à la loi du 12 janvier 1909 au décret du 3 mai 1923 et aux circulaires des 28 décembre 1936 et 26 janvier 1937, j'ai l'honneur de vous adresser un rapport général sur le fonctionnement des Services Vétérinaires dans le département de l'Allier pendant l'année 1942.
I. — MALADIES VISÉES PAR LA LOI SANITAIRE
Rage
Statistique des cas de rage en 1942
a) Rage des carnivores domestiques: Néant.
Service de capture des chiens errants. — Un service de capture des chiens errants fonctionne à Vichy, sous la direction de M. Boulignat, vétérinaire municipal.
Le tableau ci-dessous résume l'activité de ce service pendant l'année 1942.
Chiens capturés 586
Chiens abattus 171
Chiens réclamés et rendus à leur propriétaire. 395
b) Rage des autres espèces domestiques: Néant. Fièvre charbonneuse
Exploitations infectées 3
Communes infectées 3
animaux atteints : bovidés 6
112 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Les animaux contaminés ont été séro-vaccinés.
Pertes r 7 bovins d'une valeur totale de 39.000 francs.
Charbon symptomatique
Communes infectées 37
Exploitations infectées 37
Malades. . 53
Morts 49
Vaccinés 838
L'année 1942 a vu une recrudescence du charbon symptomatique dans l'Allier, avec prédominance dans l'ouest du département: région de Montluçon, Hérisson, Bourbon-l'Archambault. De nombreux cas de charbon symptomatique n'étant pas déclarés, les chiffres signalés ci-dessus ne peuvent indiquer l'importance de cette épizootie que par comparaison avec les chiffres des années précédentes.
Les animaux contaminés ont été vaccinés, presque toujours par utilisation d'abord du sérum, ensuite du vaccin dit « Asymptol », suivant la méthode Leclainche et Vallée. Quelquefois, les veaux destinés à la boucherie ne reçoivent que le sérum. Un seul vétérinaire sanitaire signale avoir employé sur 20 contaminés d'une exploitation, le vaccin actif antisymptomatique du professeur Basset.
Aucun cas de mortalité ne fut enregistré après les vaccinations, quelle que fut la méthode utilisée. Aucun accident de vaccination ne fut enregistré.
La valeur des pertes signalées s'élève à 186.500 francs.
Fièvre aphteuse
Communes atteintes 3
Exploitations infectées. . . 3
Effectifs totaux : Bovidés 118
— Moutons et chèvres î
— Porcs 25
Trois cas seulement de fièvre aphteuse furent enregistrés en 1942, dont l'origine ne put être découverte. Deux d'entre eux, apparus dans des communes voisines (Voussac et Deux-Chaises) ont pu relever de la même contamination. Le troisième cas d'origine inconnue fut également signalé fin février, dans une autre commune, très éloignée des précédentes (Chapeau). Ces foyers ne s'étendirent pas. La maladie fut bénigne, sans aucun cas de mortalité.
Les pertes par morbidité (amaigrissement, manque à gagner, etc.) en raison de la valeur actuelle des animaux peuvent être évaluées à 55.000 francs environ.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 113
Morve
Aucun cas de morve n'a été signalé dans le département.
Importations
1° Equidés. — 85 équidés, en provenance de Hongrie, Tunisie, Suède, Algérie, à destination de Vichy, Marcillat, Montmarault, Franchesse, Neuilly-le-Réal, ont été importés en 1942. Tous les équidés importés ont fait l'objet d'arrêtés préfectoraux de mise en surveillance et ont été malleïnés par la méthode intradermique. Deux réactions qui avaient paru douteuses au vétérinaire sanitaire ont été contrôlées par l'épreuve sous-cutanée. Les relevés thermiques dont j'ai personnellement contrôlé plusieurs et les constatations locales au point d'injection ont permis d'affirmer qu'il s'agissait bien de réactions nettement négatives.
2° Bovidés. — 7 vaches, en provenance de Suède et Suisse à destination de Commentry et Pierrefitte ont été importées. Trois vaches réagirent à l'épreuve à la tuberculine. Ces trois animaux furent l'objet d'arrêtés d'infection qui ne furent rapportés qu'après abatage pour la boucherie et désinfection des locaux occupés. Les autres bovidés importés ne réagirent pas à l'épreuve de la tuberculination.
Tuberculose
Déclarations
Nombre de cas de tuberculose constatés dans le département sur des animaux entretenus dans le département :
Tuberculose légalement contagieuse .-. 111
Autres formes de la tuberculose 80
TOTAL 191
Nombre de cas de tuberculose constatés dans d'autres départements sur des animaux provenant du département de l'Allier:
Tuberculose légalement contagieuse 70
Autres formes de la tuberculose 49
TOTAL 119
Nombre de cas de tuberculose constatés dans le département de l'Allier sur des animaux ou sur des cadavres en provenance d'autres départements :
Tuberculose légalement contagieuse 13
Autres formes de la tuberculose 1
TOTAL 14
lU
t CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ALLIER
Police sanitaire
1° Nombre d'enquêtes ouvertes 192
2° Nombre d'affaires classées:
Avant enquête . 132
Après enquête 192
Nombre total d'affaires examinées 324.
3° Exploitations ayant donné lieu à un arrêté d'infection, en application de la loi du 7 juillet 1933: Néant.
Les seuls arrêtés d'infection pour tuberculose concernaient les trois vaches importées ayant réagi à la tuberculine et signalées au chapitre : importations.
Pendant l'année 1942, il a été signalé 310 cas de tuberculose sur des bovidés originaires de l'Allier, contre 225 en 1941, 210 en 1940, 385 en 1939, 977 en 1938.
L'augmentation des cas de tuberculose constatés en 1943 sur des bovins originaires du département a été de 38 %, alors que l'augmentation des abatages pendant la période correspondante n'a été que de 26 %.
Il résulte de ces constatations que la tuberculose est en légère progression dans le cheptel bourbonnais, sans que celle-ci, toutefois, puisse être considérée comme alarmante.
L'augmentation du nombre des bovins, surtout dans les premiers mois de l'année, augmentation qui s'atténua par la suite du fait des prélèvements effectués par le Ravitaillement pour aboutir, en novembre 1942 à une légère diminution sur l'année précédente, l'hébergement dans des locaux insuffisants, l'élimination plus rapide qu'autrefois des bovins réagissant à la tuberculine, peuvent expliquer le nombre légèrementAplus élevé des cas de tuberculose signalés.
Prophylaxie subventionnée
Au cours de l'année 1942, aucune demande d'application de la loi du 7 juillet 1933 n'a pu être retenue. Cinq seulement ont été présentées. Elles concernaient pour quatre d'entre elles, des exploitations dont l'élimination des tuberculeux, effectuée par l'agriculteur exploitant en dehors de la surveillance des Services vétérinaires était terminée ou en cours, et, pour la dernière, une exploitation dont tous les animaux avaient réagi, dont le propriétaire avait commencé à se défaire avant même d'avoir l'assurance que sa demande pouvait être acceptée et dans laquelle, seule la vaccination rigoureusement contrôlée aurait pu permettre le succès de l'assainissement.
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ALLIER 11b
Les agriculteurs bourbonnais estiment que les formalités à remplir en vue de la prophylaxie subventionnée sont trop compliquées et qu'un trop long délai doit s'écouler entre le dépôt de la demande et l'avis d'admission ou de rejet. Dans ces conditions, ils préfèrent commencer sans délai, par leurs propres moyens, l'élimination de leurs animaux tuberculeux.
Dans un département comme l'Allier, où les demandes sont peu nombreuses et où la question de priorité ne se pose pas, il y aurait intérêt à pouvoir intervenir plus rapidement après réception de la demande tout au moins pour l'élimination hâtive des réagissants et leur remplacement.
Cales des équidés
M. Sylvain, vétérinaire sanitaire à Varennes-sur-Allier signala l'existence de la gale sur deux juments d'une exploitation de la commune de Varennes-sur-Allier. L'une d'elle accoucha d'un poulain qui fut également, par la suite, infecté.
L'arrêté d'infection ne fut rapporté qu'après guérison des trois malades et la désinfection réglementaire.
Rouget du porc Néant.
Pneumo-entérite du porc
a) Pneumonie infectieuse :
Communes 1
Exploitations 1
Malades : 4
Morts 4
Contaminés 3
La pneumonie infectieuse fut signalée sur un lot de porcelets achetés par un froid très rigoureux, à la foire de Vallon-en-Sully. Les porcelets du même lot, laissés dans l'exploitation d'origine, restèrent indemnes.
Pertes: 4 porcelets d'une valeur de 2.800 francs.
b) Entérite infectieuse : Néant.
c) Peste porcine.- Néant.
Mélitococcie
Trois cas de fièvre ondulante humaine ont provoqué des enquêtes du Service vétérinaire pour rechercher l'origine de la maladie. Dans M cas, l'avortement épizootique des bovidés sévissait dans l'exploitation du malade. Dans un second, sur les deux vaches de l'exploitation, une avait avorté, mais les deux animaux avaient été vendus
116 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER'
pour la boucherie avant la visite du vétérinaire sanitaire. Dans le troisième cas, il s'agissait d'un employé de la Préfecture sans aucun contact avec des animaux, ne buvant du lait que bouilli, ne consommant ni fromages ni beurre frais, ayant comme boisson de table uniquement de la bière, à l'exception du vin et même de l'eau. L'enquête entreprise cependant sur les animaux des exploitations fournissant le lait de ce malade ne permit pas de découvrir d'animaux atteints de brucellose, ni même de soupçonner l'origine de la maladie.
II. — MALADIES NON VISÉES PAR LA LOI SANITAIRE
Un cas de maladie d'Aujesky fut signalé sur une vache d'une exploitation de la commune d'Avermes près de Moulins. Le diagnostic expérimental par inoculation du bulbe au lapin ne fut pas pratiqué, mais les signes cliniques ne laissèrent place à aucune ambiguïté. La maladie évolua en 48 heures.
D'assez nombreux cas de coccidiose bovine avec diarrhées sanguinolentes et même sanglantes, avec symptômes cérébraux et mort assez fréquente ont été enregistrés un peu partout dans le département de l'Allier au cours de cette année.
Plusieurs vétérinaires sanitaires utilisèrent, comme traitement, avec succès, même dans les cas graves, la quinacrine.
La méningo encéphalite du cheval, signalée l'an dernier, n'a pas reparu cette année. Les autres maladies infectieuses ou parasitaires habituelles n'ont donné lieu à aucune remarque digne d'être signalée.
Loi du 21 février 1941 sur l'évarronnage
En application des dispositions de la loi du 21 février 1941 et de l'arrêté interministériel du 31 juillet 1941, une campagne active fut entreprise dans le département pour la lutte contre l'hypodermose bovine.
Un Secrétaire départemental de l'évarronnage fut affecté, par le Comité des Cuirs et Peaux verts à la Direction des Services vétérinaires de l'Allier.
Par la suite, ce Secrétaire, déficient, fut remplacé par un autre sérieux et actif encore actuellement en fonctions.
Les opérations débutèrent dès le 15 mars, .date à laquelle un certain nombre d'évarronneurs purent être recrutés et se poursuivirent jusqu'au 1er septembre. Au total, 246.041 bovidés ont été visités et 51.961 évarronnés. Les 2/3 environ des bovins du département ont été visités et 380 kgs de pommade au paradichlorobenzène utilisés.
Quelques accidents anaphylactiques dus à la rupture ou à la section des larves aux ciseaux ayant provoqué des cas d'urticaire aigu chez plusieurs bovidés, ont été signalés. Ils ne se reproduisirent
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 117
plus dès que l'évarronneur en cause cessa d'utiliser une technique
défectueuse.
Dans l'ensemble, malgré les difficultés dues à la nouveauté de l'obligation de ce traitement, les agriculteurs s'intéressèrent à l'évarronnage et les résultats en 1943 auraient pu être infiniment supérieurs à ce qu'ils seront, si le Comité des Cuirs et Peaux verts avait mis à profit les mois d'interruption de l'évarronnage pendant l'hiver, . pour préparer, sur des bases tenant davantage compte des enseignements apportés par cette première campagne, celle qui devait la suivre en .1943.
Loi du 21 novembre 1940 sur le logement rural
En exécution des prescriptions de la loi du 21 novembre 1940 et de l'arrêté interministériel du 23 mai 1941 sur l'amélioration du logement rural, 174 demandes portant sur le logement des animaux ; furent transmises aux Services vétérinaires pour enquête sur l'état sanitaire des animaux devant être hébergés dans les locaux à aménager. 129 rapports des vétérinaires sanitaires nous furent transmis, et leurs conclusions portées à la connaissance de M. l'Ingénieur en, Chef du Génie Rural de l'Allier. 1.087 bovidés furent tuberculinés. Aucune réaction positive ne fut signalée.
III. — OPÉRATIONS DES SERVICES MUNICIPAUX D'INSPECTION
Statistiques des viandes soumises à l'inspection
Etat récapitulatif Poids net i°">l
Abattoirs publics 7.733.305
Etablissements industriels - 1.926.607
Tueries particulières 1.319.926
Viandes foraines. . . . '. 279.344
Abatages chez les particuliers ". 4.107.937
Total 15.367.119
Contrôle de la salubrité des viandes
1° Saisies pour tuberculose (décret du 24 janvier 1934)
a) Tuberculose bovine :
Nombre de saisies : Totale Partielle Viscérale
Taureaux » 2 5
j^ufs .. 3 4 11
7>ches 91 28 58
Veaux. 1 »
Poids des viandes saisies 24,875 kgs. 500,
118 ' CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
b) Tuberculose dans les autres espèces:
Nombre de saisies :
Porqs » 1 1
Equidés 2 » »
Moutons et chèvres » » ■ »
Poids des viandes saisies 525 kilgs.
2° Saisies pour tous, autres motifs d'insalubrité Tableau récapitulatif Saisies pour tuberculose bivine : Mande Viscèies
Bovins 95 74
Saisies pour tuberculose dans les autres espèces :
Porcins » 1
E-quidés '. 2 »
Saisies pour tous autres motifs d'insalubrité :
Bovins... 1.289 1.610
Ovins et caprins 179 393
Porcins 68 86
Equidés 114 24
Poids total des viandes saisies 132.240 kgs.
Contrôle de la salubriaté des viandes
Nombre de centres d'abatage dans le département de l'Allier:
Abattoirs municipaux 34
Abattoirs industriels 2
Tueries particulières réquisitionnées 24
TOTAL 60
L'Inspection des viandes fonctionne normalement dans tous les centres d'abatage du département.
En application des dispositions de l'arrêté interministériel du 10 septembre 1942 sur le nouveau mode de marquage des viandes dé boucherie, un arrêté préfectoral en date du 18 novembre 1942 substitue le terme « catégorie » à celui de a qualité ». Celles-ci, auparavant, étaient indiquées par l'estampillage de salubrité de couleurs différentes suivant les qualités. L'arrêté du 18 novembre 1942, en dehors des viandes de quatrième qualité, prescrit la couleur rouge, quelle que soit la catégorie, pour l'estampillage de salubrité effectué par les Services vétérinaires d'inspection.
A la suite d'une saisie de saucissons avariés destinés aux prisonniers de guerre, effectuée à Vichy par les Services vétérinaires d'inspection de cette ville, le fabricant, le sieur Chatard, de Saint-
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER llO
Pourçain-sur-Sioule, a été condamné par le Tribunal correctionnel de Gannat, le 8 juillet 1942, à 4.000 francs d'amende.
M. Boulignat, vétérinaire sanitaire à Gannat, qui avait autorisé la consommation de viandes manifestement insalubres provenant d'animaux sacrifiés sur place et qui, d'autre part, s'était toujours montré d'une négligence insurmontable dans l'envoi de ses rapports, a été suspendu définitivement de ses fonctions de vétérinaire sanitaire et d'inspection des viandes.
Inspection sanitaire des foires et marchés
Toutes les foires sont inspectées par un vétérinaire sanitaire. Aucune maladie contagieuse n'a été signalée à la suite de ces inspections.
Inspection sanitaire des clos d'équarrissage
Nombre d'établissements 9
Animaux amenés : Equidés 740
— Bovidés 1.764
— Ovidés et capndés 41
— Suidés 44
Nombre de cas de maladies contagieuses signalés par les vétérinaires inspecteurs des clos d'équarrissage:
Tuberculose 10
Charbon symptomatique 11
Plusieurs équarrisseurs du département ont protesté contre certains propriétaires de chiens de meute ou de chasse qui, depuis longtemps, pratiquaient sans autorisation régulière l'équarrissage d'animaux pour la nourriture de leurs chiens. L'un d'entre eux a fermé son établissement; un autre a demandé, il y a environ deux ans, l'application des dispositions de la loi du 19 décembre 1917. Sa demande, qui m'a été transmise à plusieurs reprises pour avis, ne saurait être présentée en l'état actuel au Conseil départemental d'Hygiène car, malgré mes observations répétées, le mode d'épuration des eaux usées n'est pas indiqué avec toutes les précisions désirables. Deux autres propriétaires de chiens de meute, l'un étant lieutenant de louveterie et l'autre en instance de poursuites judiciaires pour infraction aux lois des 21 juin 1898, du 19 décembre 1917, ont présenté des demandes de construction et d'utilisation d'un équarrissage et désirent se conformer aux lois précitées et à celle du 2 février 1942. Leurs dossiers sont actuellement en cours d'instruction.
A l'hedre actuelle, l'alimentation d'un effectif important de chiens de meute ou de chasse s'avère impossible sans l'utilisation des viandes d'équarrissage, et l'utilité de leur conservation pour la
120 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
protection des récoltes, souvent endommagées par les animaux sauvages (sangliers) n'est pas discutable. Pour ces motifs, M. le Préfet a autorisé les propriétaires de chiens de meute ou de chasse qui avaient l'habitude de pratiquer l'équarrissage, à continuer à le faire jusqu'à ce qu'une décision ministérielle intervienne à leur sujet.
Désinfection du matériel de chemin de fer servant au transport
d'animaux
Nombre de wagons désinfectés dans les gares centres de désinfection du département:
S. N. C. F. — Gare de Montluçon. . . 3.679
— Gare de Moulins 979
— -Gare de Vichy. 2.012
Société des Chemins de fer économiques :
Gare de La Madeleine 17
Gare de Cosne-d'Allier 2.022
Gare de Cusset 316
Total pour les 6 gares 9.025
Quantités de désinfectants utilisées :
Hypochlorite de soude et crésyline " 4.025 litres.
Crésyl 15 kilos.
Le désinfectant utilisé est l'hypochlorite de soude du commerce dilué au moment de l'emploi dans 10 parties d'eau. Le centre de Vichy dut avoir recours au crésyl.
Les centres de désinfection de la S.N.C.F. sont très bien aménagés, avec voies cimentées, munies de grilles de grandes dimensions, de vastes canalisateurs d'écoulement et le lances à forte pression et à gros débit. L'outillage nécessaire est renouvelé au fur et à mesure de son usure. Le personnel spécialisé, très au courant de la désinfection, opère, dans de bonnes conditions, un travail soigné et rapide comme la rotation accélérée du matériel roulant l'exige.
La Compagnie des Chemins de fer Economiques, du fait de la suppression de plusieurs lignes, a réduit le nombre de centres de désinfection et amélioré les conditions dans lesquelles ce travail est effectué qui, autrefois, avait donné lieu à des observations. Sans être aussi bien aménagés que ceux de la S.N.C.F., ces centres peuvent permettre une désinfection correcte des wagons. Il n'est pas possible, à l'heure actuelle, d'exiger davantage.
Au surplus, aucune observation défavorable n'a été faite, en 1942, dans le département de l'Allier, sur la désinfection du matériel de chemin de fer servant au transport d'animaux.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 1^1
Il n'a pas été enregistré, au cours de cette année, de cas de transmission de maladies contagieuses ou parasitaires à partir du matériel roulant.
IV. — PRODUCTION DE LA VIANDE
Les disponibilités pour la boucherie, malgré l'augmentation du nombre de bovidés au début de l'année 1^42, se trouvent actuellement inférieures à celles de l'année précédente. En fin d'année 1942 le nombre de bovins accusait une régression ; de plus, le poids unitaire, en raison de la pénurie alimentaire, est moins élevé. Le nombre d'animaux en bon état, réellement préparé et en état d'être livré à la boucherie, diminue de jour en jour.
En ce qui concerne les porcs gras, la diminution est encore plus sensible, en raison de la concurrence qui existe entre son alimentation et celle de l'homme, et de l'impossibilité économique de"produire des porcs gras aux prix imposés en partant d'aliments non seulement rares mais d'un prix très élevé rendant l'opération déficitaire.
L'élevage du porc, très florissant autrefois dans le département, est en voie de disparition.
Questions laitières
Un arrêté préfectoral en date du 23 juillet 1942 pris sur les propositions de M. l'Inspecteur départemental de la Santé, prévoit le contrôle de la salubrité du lait. Le laboratoire de l'abattoir de Vichy, dirigé par M. Boulignat Charles, vétérinaire sanitaire, Directeur de l'abattoir de Vichy, collabore à ce contrôle qui est effectué sous la direction du Laboratoire départemental de l'Allier.
Du 21 août au 31 décembre 1942, M. Boulignat a effectué 273 analyses d'échantillons de lait prélevés dans Vichy et dans sa région. En octobre 1942, l'extrait dégraissé des prélèvements de lait effectués dans la région de Vichy par M. Boulignat était de 81,86, c'est-à-dire que les laits vendus à Vichy étaient presque tous mouillés. En décembre, le chiffre se relevait à 86,93 pour atteindre 87,71 en février 1943. Le premier résultat de ce contrôle a donc été la suppression pratique du mouillage.
Les observations aux vendeurs ou aux producteurs sont faites par le Service de la Santé sur propositions du Directeur du Laboratoire départemental qui centralise les analyses.
Bien que réalisé sous une direction qui n'est pas celle des Services vétérinaires, le contrôle de la salubrité du lait, dans la région de Vichy est entièrement effectué par les Services vétérinaires de cette ville qui, depuis plus de dix ans, s'étaient, seuls, consacrés à cette tâche. Le Laboratoire départemental a d'ailleurs adopté les méthodes d'analyse et de contrôle de nos laboratoires,
122 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Les Services vétérinaires qui, à Vichy, avec le laboratoire de l'abattoir, bénéficient en la matière d'une expérience de dix années, ont dû faire profiter de celle-ci un Service qui, jusqu'à ce jour, s'était désintéressé de cette question.
Questions diverses
Le.Directeur des Services Vétérinaires de l'Allier participe aux travaux des Commissions suivantes: Conseil départemental d'Hygiène,. Commission du Coût de la Vie, Commission d'embellissement des Villes, Commission de réception des Etalons, Commission de répartition des Carburants, Jury des concours organisés par le Syndicats d'élevage du cheval de trait bourbonnais.
La quantité d'essence attribuée aux vétérinaires de l'Allier a été encore importante jusqu'en fin juillet 1942. A partir de cette date, les dotations consenties n'ont pu satisfaire qu'une partie des besoins des vétérinaires sanitaires. Heureusement, au cours de cette année, aucune épidémie grave n'est venue frapper le cheptel bourbonnais.
V. — FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DU SERVICE
Au l*r janvier 1943, sur 48 vétérinaires ou docteurs vétérinaires en exercice dans le département de l'Allier, 42 sont pourvus du mandat sanitaire. Six vétérinaires résidant dans des départements limitrophes ont été agréés comme vétérinaires sanitaires dans l'étendue de leur clientèle de l'Allier.
Budget du Service
Honoraires et frais de déplacements des vé- Crèdils lKmés CrHlt! "lili él
térinaires sanitaires et dépenses diverses. 31.600 » 24.477 »
Indemnité au suppléant du Directeur des
Services vétérinaires 1.000 » 1.000 »
Total 32.600 » 25.477
Pendant l'année 1942, les Services vétérinaires ont fonctionné normalement malgré la présence de la ligne de démarcation. Souvent, les affaires du Service dépendant de la zone non occupée du département ont pu être traitées à partir de la Préfecture de Moulins - La Madeleine où les Services vétérinaires disposent d'un bureau et d'un téléphone (communs avec le Service des Enfants Assistés). A partir du 12 novembre 1942, le Directeur dés Services vétérinaires ayant eu son laissez-passer retiré en raison de sa situation de prisonnier de guerre en congé de captivité, toutes les affaires furent traitées à partir du bureau de Moulins, la liaison étant effectuée par le per-
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 123
sonnel du service, grâce au dévouement duquel les conséquences fâcheuses de cet état de choses ont pu être évitées.
Dans l'ensemble, les vétérinaires sanitaires ont apporté à leur Chef de Service, avec leur dévouement habituel, leur collaboration éclairée. Cependant, quelques-uns d'entre eux exagèrent la négligence de la plupart de leurs confrères dans l'envoi des rapports ou documents statistiques qui leur sont pourtant demandés sous la forme la plus succincte possible, ce qui apporte une gêne considérable, un surcroît de travail et souvent des retards pour l'établissement des rapports qui sont demandés au Service.
R. FAUCHEUX.
N° 80. — Réorganisation des Commissions Départementales du Travail de Moulins-Lapalisse et Montluçon-Cannat
J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en raison du départ ou du décès de certains membres, il y a lieu de procéder à la réorganisation des Commissions départementales du Travail de MontluçonGannat et de Moulins-Lapalisse, dont la composition a été fixée par arrêté préfectoral du 6 février 1939. Ampliation de cet arrêté est jointe au présent rapport.
Aux termes de la loi du 16 juillet 1932 modifiant l'article 115 du Livre II du Code du Travail, le Conseil Général et, suivant instructions de M. le Secrétaire d'Etat au Travail du 16 décembre 1942, l'Assemblée qui lui est subtituée doit procéder à la désignation des membres suivants :
1° DEUX CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX
Pour la Commission Départementale du Travail de MoulinsLapalisse, les Conseillers généraux dont les noms suivent avaient été nommés :
MM. Baquier, Conseiller Général, à Besson;
Verrier, Conseiller Général, à Chevagnes.
Pour la Commission Départementale de Montlucon-Gannat :
MM. Thivrier, de Commentry; Sarciron, de La Chapelaude.
Vous voudrez bien procéder, le cas échéant, à de nouvelles désignations.
2° DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
PRIS DANS DEUX COMMUNES RURALES DU DÉPARTEMENT,
comme qualifiés pour représenter dans le sein de la Commission
les intérêts des collectivités moyennes ou petites, agricoles ou autres :
121 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Commission départementale de Moulins-Lapalisse Les anciens membres étaient les suivants : MM. Fumoux Gaspard, Maire à Andelaroche ; Gazet, Conseiller municipal, à Yzeure. En remplacement de M. Fumoux Gaspard, décédé, je vous proposerai M. Jean Dessert, Maire à Andelaroche.
Commission départementale de Montluçon-Gannat Les anciens membres étaient: MM. Fontbonnat, Maire à Désertines;
Saulnier, Conseiller municipal, à Vallon-en-Sully.
Je vous proposerai en remplacement de M. Saulnier, M. Quinault Alexandre, membre de la "Délégation spéciale de Vallon-en-Sully, domicilié aux Seigues.
3° DES REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS OUVRIÈRES ET PATRONALES
Commission départementale de Moulins-Lapalisse
Les membres suivants avaient été nommés par arrêté préfectoral du 6 février 1939.
Représentants des organisations patronales
MM. Delaume, négociant, rue d'Allier, à Moulins; Gaudignon Georges, négociant, à Vichy ; Aubois, entrepositaire de bières, à Vichy ; Ychard, négociant, rue d'Allier, à Moulins.
Je vous propose le maintien des trois premiers membres. En remplacement de M. Ychard, je vous proposerai M. Bruel, industriel, à Moulins.
Représentants des organisations ouvrières MM. Chabridon -Georges, à Moulins ; André Pierre, à Moulins; Deroët Raoul, à Vichy; Lebrun Paul, à Puy-Besseau, commune de Cusset.
Je vous proposerai la nomination des membres suivants :
En remplacement de MM. Chabridon Georges et André Pierre, à Moulins:
MM. Fournier Henri, 11, cours de Bercy, à Moulins;
Lamoussière Gabriel, 31, rue du Progrès, à Moulins.
En remplacement de M. Deroët, je vous proposerai M. Chabanne Jean-Baptiste, secrétaire à la Bourse du Travail de Vichy.
Il y avait lieu de maintenir M. Lebrun.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER I 2O
Commission départementale de Montlugon-Gannat
Les anciens membres étaient les suivants :
Représentants des organisations patronales
MM. Becaud Pierre, malteur à Gannat;
Cau Irénée, entreprise de chauffage central, à Montluçon;
Dioux Jean, négociant à Montluçon ;
Lesage Henri, chef du personnel aux Usines Saint-Jacques,
à Montluçon ; Perrot Henri, industriel, à Commentry ; Randon Jean, industriel, à Montluçon; Jabard René, entrepreneur de travaux publics, Montluçon ; Verge Joseph, propriétaire à Chamblet; Vignaud Jules, entrepreneur de menuiserie, à Montluçon.
Je vous proposerai les modifications suivantes :
1° M. Randon, ancien industriel, pourrait être remplacé par M. Gandet, directeur de la manufacture « Le Phénix », rue d'Argenty, à Montluçon ;
2° M. Vignaud Jules, entrepreneur de menuiserie, figurant parmi les dignitaires de la franc-maçonnerie (J.O. du 29 septembre 1942), j'estime qu'il n'est pas opportun de le maintenir comme membre de la Commission départementale. Je vous proposerai en remplacement M. Neyrat Marcel, négociant en chaussures, 43, rue de la République, à Montluçon.
Les représentants des organisations ouvrières étaient les suivants : MM. Mangeret Jean, cité Saint-Jacques, à Désertines;
Reisser Roger, 15, rue Molière, à Montluçon;
Nicolas Paul, à Nerdres;
Cheville Eugène, chaudronnier, à Commentry ;
Renoux Albert, délégué mineur, à Noyant;
Luilier Eugène, 10, rue Delacroix, à Montluçon;
Desrouffet, employé S.N.C.F., à Commentry; M 116 Deschamp, cité des Textiles, à Montluçon ; M. Gozard Adrien, à Braize.
Les membres suivants ne doivent plus être considérés comme représentants qualifiés des organisations ouvrières :
MM. Reisser Roger, à Montluçon ; Cheville Eugène, à Montluçon ; Gozard Adrien, à Braize.
Je vous propose en remplacement:
MM. Forest Jean, rue George-Sand, à Montluçon, représentant des Syndicats chrétiens; Vitrac Jean, 4, rue des Forges, à Montluçon, représentant
des Syndicats professionnels français; Saccazan André, ouvrier agricole, à Lavault-Sainte-Anne.
126 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L ALLIER
Je vous serais obligé de vouloir bien, au regard des propositions que je vous soumets, procéder aux désignations des nouveaux membres des Commissions départementales du Travail.
LE PRÉFET DE L'ALLIER, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles 115, 115 a, 116 et 116 a du Livre II du Code du Travail relatifs à l'organisation des Commissions départementales du Travail, à leurs attributions et compétence, ainsi qu'à la désignation de leurs membres;
Vu les décisions des Conseils municipaux et des Conseils de prud'hommes;
Vu la décision du Conseil Général de l'Allier, dans sa séance du 4 novembre 1938;
ARRÊTE:
ARTICLE 1er. — Les Commissions départementales du Travail dans le département de l'Allier sont composées comme suit dans le département de l'Allier, pour la période du 1er janvier 1939 au 31 décembre 1944.
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE MOULINS-LAPALISSE
Membres de droit
M. le Préfet ou son représentant;
M. l'Inspecteur divisionnaire du Travail ou. son suppléant;
M. le Directeur de l'Office départemental de Placement.
Membres élus
Conseillers Généraux:
MM. Baquier, Conseiller Général, à Besson ;
Verrier, Conseiller Général, à Chevagnes.
Conseillers Prud'hommes:
MM. Schmitt, cours Jean-Jaurès, à Moulins; Noyer, 15, cours de Bercy, à Moulins; Michel André, boulanger, 19 bist rue Carnot, à Vichy; Faure Pierre, 34, avenue Grammont, à Vichy.
Délégués du Conseil Municipal de Moulins :
MM. Chanet, Conseiller Municipal, à Moulins; Perrin, Conseiller Municipal, à Moulins.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER .121
Conseillers Municipaux (communes rurales) :
MM. Fumoux Gaspard, Maire à Andelaroche; Garet, Conseiller Municipal, à Yzeure.
Représentants des organisations patronales:
MM. Delaume, négociant, rue d'Allier, à Moulins; Ychard, négociant, rue d'Allier, à Moulins; Gaudignon Georges, à Vichy ; Aubois, entrepositaire bières, à Vichy.
Représentants des organisations ouvrières:
MM. Chabridon Georges, à Moulins; André Pierre, à Moulins; Desroët Raoul, à Vichy; Lebrun Paul, à Puy-Besseau, de Cusset.
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE MONTLUÇON-GANNAT
Membres de droit
M. le Préfet ou son représentant;
M. l'Inspecteur divisionnaire du Travail ou son suppléant;
M. le Directeur de l'Office départemental de Placement.
Membres élus
Conseillers Généraux:
MM. Thivrier, Conseiller Général, à Commentry;
Sarciron, Conseiller Général, à La Chapelaude.
Délégués du Conseil Municipal de Montluçon :
MM. Boileau Emile, Conseiller Municipal, à Montluçon ; Lebourg Charles, Conseiller Municipal, à Montluçon;
Conseillers municipaux (communes rurales):
MM. Fontbonnat, Maire à Désertines;
Saulnier, Conseiller Municipal, à Vallon-en-Sully ;
Conseillers Prud'hommes :
MM. Dulis Fernand, 228 boulevard de Courtais, à Montluçon; Auxerre Henri, 21, rue Grande, à Montluçon; Pallot Alfred, 20, avenue J. Guesde, à Montluçon; Vénuat Louis, 10, quai de la Glacerie, à Montluçon.
Représentants des organisations patronales:
MM. Becaud Pierre, malteur, à Gannat;
Cau Irénée, entrepreneur de chauffage central, Montluçon; Diou Jean, négociant, à Montluçon ;
128 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Lesage Henri, chef de personnel, Usine Saint-Jacques,
à Montluçon ; Perrot Henri, industriel, à Commentry; Randon Jean, à Montluçon;
Jabard René, entrepreneur de travaux publics, Montluçon; Verge Joseph, propriétaire, à Chamblet; Vignaud Jules, entrepreneur de menuiserie, à Montluçon.
Représentants des organisations ouvrières :
MM. Mangeret Jean, cité Saint-Jacques, à Désertines ; ;
Reisser Roger, 15, rue Molière, à Montluçon;
Nicolas Paul, à Nerdre;
Chesille Eugène, chaudronnier, à Commentry ;
Renoux Albert, délégué mineur, à Noyant;
Luilier Eugène, 10, rue Delacroix, à Montluçon;
Desrouffet, employé S.N.C.F., à Commentry; M 118 Deschamp, cité des Textiles, à Montluçon ; M. Gozard Adrien, à Braize.
ARTICLE 2. — Les Commissions, lors de leur première réunion, éliront chacune un bureau composé d'au moins un Vice-Président et un Secrétaire.
ARTICLE 3. — Les Commissions pourront se réunir sur la convocation du Président, du Vice-Président, ou sur demande de l'Administration.
ARTICLE 4. — M. le Secrétaire Général et M. le Sous-Préfet de Montluçon sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 6 février 1939.
Le Préfet : P. ADAM. -
N° 81. — Syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la Région de Cannât. — Adhésion de nouvelles communes
J'ai l'honneur de vous soumettre les délibérations concordantes par lesquelles les communes de Saint-Germain-de-SalIes, Deneuille, Ussel, Chareil, Chantelle, Chezelles, Barberier, Etroussat, TaxatSenat, Fourilles, Monestier et Target sollicitent leur admission au sein du Syndicat intercomunal d'adduction d'eau de la région de Gannat.
Je vous serais obligé de vouloir bien, conformément aux dispositions de l'article 169 de la loi du 5 avril 1884 modifié par les lois des 22 mars 1890 et 13 novembre 1917, me faire connaître votre avis au sujet de ces nouvelles adhésions.
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ALLIER 129
N° 82. — Service des Bâtiments départementaux. — Honoraires dus au Service des Ponts et Chaussées pour l'année 1942. — Versement au fonds commun.
Dans votre séance du 6 juillet 1943, vous avez donné votre approbation à l'inscription à la Décision Modificative n° 1 du Budget départemental de l'exercice 1943 d'un crédit de 23.942 fr. devant permettre le versement à effectuer par le Département au Fonds Commun des Ponts et Chaussées pour le Service des Bâtiments Départementaux.
Toutefois, vous avez fait observer que le régime du Fonds Commun avait pour résultat de diminuer les traitements payés aux fonctionnaires des Ponts et Chaussées.
Vous m'avez demandé, dans ces conditions, d'intervenir auprès de M. FIngénieur en Chef chargé du Service des Bâtiments départementaux pour qu'il veuille bien fournir tous renseignements utiles sur cette question au cours de votre présente session.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que M. l'Ingénieur en Chef, consulté à ce sujet, m'a adressé les renseignements que vous voudrez bien trouver ci-après :
<( Les conditions dans lesquelles le Service des Ponts et Chaussées peut apporter son concours aux collectivités et établissements publics sont fixées par la loi du 5 octobre 1941.
« Il en résulte qu'à dater du 1er janvier 1942 les indemnités, allocations ou honoraires dus au Service des Ponts et Chaussées ou aux fonctionnaires des Ponts et Chaussées à l'occasion de leur intervention dans les affaires intéressant les collectivités et établissements publics doivent être versés à un Fonds Commun.
« En application de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 5 octobre 1941, tous les versements à ce Fonds Commun sont soumis à un prélèvement de 20 % au profit du Trésor pour couvrir les frais de déplacement et de bureau, relatifs aux concours apportés par lé Service des Ponts et Chaussées; d'autre part, la constitution du Fonds Commun a eu pour objet de réaliser une certaine solidarité entre les fonctionnaires des Ponts et Chaussées et un nouveau prélèvement est ainsi effectué sur les sommes versées.
« Au total, les sommes versées par les collectivités au Fonds Commun ne sont pas intégralement réparties entre les fonctionnaires intéressés; mais il convient de préciser que les indemnités qui sont ristournées par la suite à ces fonctionnaires sont calculées en tenant compte de leur situation antérieure.
« Il a enfin été décidé que les indemnités précédemment allouées pour gestion de voirie rurale et urbaine seraient ristournées intégralement aux intéressés dans la limite des indemnités de 1941.
130 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
« C'était certainement la question qui, dans le département de l'Allier, touchait le plus les subdivisionnaires; ils ne seront donc pas lésés pour ce qui concerne le principal de leurs émoluments.
« Il convient d'ajouter que le fonctionnement du Fonds Commun nécessitera probablement de nouvelles instructions de détail et surtout une cadence très régulière des versements ».
' Je vous serais obligé de vouloir bien me donner acte de cette communication.
H° 83. — Demande de rétablissement d'une indemnité au profit du Corps du Cénie Rural
Au cours de votre réunion du 6 juillet 1943, vous avez décidé d'ajourner, jusqu'au vote dii Budget départemental de 1944, une demande de rétablissement d'une indemnité au profit du Corps du Génie Rural.
J'ai l'honneur d'appeler particulièrement votre bienveillante attention sur la situation difficile qui serait celle de M. l'Ingénieur départemental du Génie Rural, auprès de l'ensemble des agents de son Service et, en particulier, de ceux de la région, si votre Assemblée devait maintenir cette décision et refuser le vote de cette indemnité pour l'année 1943.
Le département de l'Allier serait, en effet, le seul à ne pas verser de crédit au Fonds commun du Génie Rural institué par la loi et l'arrêté du 15 décembre 1941.
Je vous rappelle que, jusqu'en 1940, une indemnité de 12.000 francs, réduite en 1941 à 7.500 francs, a été votée par le Conseil Général de l'Allier, en faveur du personnel du Génie Rural, en raison du surcroît de travail et de frais de déplacement qui lui étaient occasionnés par l'organisation des grands travaux d'électriflcation.
En 1942, aucun crédit n'a été inscrit à cet effet au Budget ' départemental.
Cependant, ainsi que l'a signalé M. l'Ingénieur en Chef du Génie Rural dans un rapport que vous voudrez bien trouver au dossier de l'affaire, l'activité des agents de ce Service a évolué en ce qui concerne la nature des questions sur lesquelles elle se porte, est au moins aussi intense. Pour répondre au désir des populations agricoles, les ingénieurs et agents du Génie Rural n'hésitent pas à établir sans rémunération bien des dossiers des particuliers, notamment pour les demandes se rapportant à l'amélioration de l'habitat rural.
Il paraît équitable que ces fonctionnaires soient remboursés par ÏC Département des frais qu'ils engagent ainsi de leur propre gré.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 131
D'autre part, l'article 7 de la loi du 15 décembre 1941 réglementant l'intervention des fonctionnaires du Génie Rural dans les affaires intéressant les collectivités et établissements publics et les groupements agricoles, prévoit la création << d'un fonds commun du Génie Rural » alimenté par les versements effectués par les collectivités, établissements publics et groupements agricoles. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 1942.
M. l'Ingénieur en Chef a signalé que, dans toutes les régions, le personnel du Génie Rural, surchargé par des attributions temporaires de répartitions, ne peut pratiquement répondre aux demandes de concours émanant de communes,- syndicats de communes, groupements agricoles, etc.. Il en résulte que le « fonds commun » ne sera, jusqu'à nouvel ordre et sauf exception, alimenté que par des indemnités antérieurement, versées par les divers départements aux agents en résidence dans ces départements. Ces indemnités varient de 10.000 francs à 40.000 francs.
Etant donné tous les services rendus dans l'Allier par M. l'Ingénieur du Génie Rural et les employés travaillant sous ses ordres, il importe qu'il puisse, comme ceux du Puy-de-Dôme et de la plupart des départements, émarger à la répartition du Fonds commun, en vertu de l'arrêté ministériel du 15 décembre 1941.
Dans ces conditions, j'estime qu'il serait nécessaire de rétablir dès cette année l'indemnité forfaitaire annuelle de 12.000 francs existant antérieurement au profit du Corps du Génie Rural.
Le crédit nécessaire au règlement de cette dépense pourrait être inscrit à un article à ouvrir au chapitre 19: <
1° De la Décision Modificative n° 2 du Budget départemental de l'exercice 1943 ;
2° Du Budget Primitif de 1944, sous la rubrique « Indemnité aux agents du Génie Rural à verser au Fonds commun du Génie Rural ».
'-■
Sans vouloir préjuger votre décision, j'ai cru devoir faire figurer
le crédit de 12.000 francs précité:
1° Au projet de Budget Supplémentaire départemental de l'exercice 1943;
2° Au projet de Budget Primitif de l'exercice 1944. •
N° 84. — Commune de Couianges. — Service postal de Couianges à Diou
Par délibération du 30 avril 1930, le Conseil Général de l'Allier a accordé à M. Lambert, entrepreneur de Transports publics à Diou, une subvention annuelle de 3.800 francs pour un service de transports automobiles de voyageurs entre Couianges et Diou.
132 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
J'ai l'honneur de vous rendre compte que, par rapport du 18 septembre 1943, M. l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées fait connaître que M. Lambert a cédé son entreprise à M. Chazelle son gendre, qui a réduit son exploitation au service postal à l'aide d'une bicyclette et d'une remorque.
Des renseignements fournis par M. le Maire de Couianges, ce service restreint a été accompli, au cours du premier semestre 1943, avec régularité, dans des conditions souvent difficiles qui justifieraient l'octroi d'une subvention départementale que M. l'Ingénieur en Chef propose de fixer à la moitié du chiffre primitif, soit:
3.800 fr. : 2 = 1.900 francs.
Le crédit nécessaire au paiement de cette dépense est compris dans le crédit global figurant au Budget départemental de 1943 (chapitre 21, article 11) et son maintien n'entraînera aucune charge supplémentaire au Département.
Je vous serais obligé de vouloir bien délibérer sur cette question et me faire connaître la décision que vous aurez prise 'à son sujet,
N° 85. —Voies ferrées d'intérêt local. — Personnel. — Remboursement à la Caisse Autonome Mutuelle des Retraites des dépenses afférentes aux allocations complémentaires servies aux agents retraités.
La loi du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes a supprimé le fonds commun des taxes de remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires, en vue de simplifier le régime des allocations versées par l'Etat aux départements.
Par circulaire du 16 décembre 1942, M. le Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et aux Communications fait connaître qu'en vue de l'application de cette loi, la Caisse Autonome Mutuelle des Chemins de fer est habilitée à poursuivre, directement auprès des collectivités locales, le paiement des allocations complémentaires annuelles renouvelables attribuées en vertu des dispositions de l'article 16 de la loi du 31 mars 1928 modifiée par la loi du 7 janvier 1932, aux agents des réseaux secondaires non bénéficiaires du régime de retraite géré par la Caisse Autonome Mutuelle.
En exécution de ces prescriptions, M. le Directeur de la C.A.M. m'a adressé, le 17 juin 1943, le relevé des dépenses acquittées par ses soins, pendant l'année 1942, pour le compte du département de l'Allier et dont le montant s'élevait à la somme de 4.568 francs.
Le 26 août, sur les propositions de M. l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, j'ai prescrit à M. le Trésorier-Payeur Général d'encaisser cette somme en qualité de préposé de la Caisse Autonome
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 133
Mutuelle. La dépense a été prélevée sur les crédits inscrits à cet effet au chapitre 22, article 22, du Budget départemental de 1943.
D'autre part, en vue du remboursement des dépenses de l'exercice 1943 qui seront notifiées par la C.A.M. au début de l'année prochaine, M. le Directeur de la Caisse m'a fait connaître qu'il y aurait lieu de prévoir à cet effet l'inscription au Budget Primitif de 1944 d'un crédit de 4..600 francs dont vous trouverez le décompte au dossier.
Je vous prie de vouloir bien me donner acte de cette communication et maintenir au Budget Primitif dé 1944 (chapitre 22, article 22), le crédit de 4.600 francs que j'y ai fait figurer.
N" 86. — Voies ferrées d'intérêt local. — Indemnités de cherté de vie aux agents retraités par anticipation
J'ai l'honneur de soumettre à vos délibérations deux demandes formulées l'une par M. Demay Jules, Secrétaire général de l'Union des Syndicats des travailleurs des réseaux secondaires des Chemins de fer, l'autre, par un groupe d'agents retraités à Montmarault, en vue d'obtenir pour les agents des Chemins de fer d'intérêt local, retraités par anticipation, le bénéfice des dispositions de la loi du 19 novembre 1942 qui ont majoré, à partir du 1er décembre 1941, les indemnités' de cherté de vie accordées notamment par la Caisse Autonome Mutuelle de retraites aux agents en retraite normale.
Par rapport du 26 juillet 1943, que vous trouverez au dossier, M. l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées rappelle que, par délibération du 12 décembre 1940, le Conseil Général de l'Allier avait décidé de prendre en charge le paiement des indemnités de cherté de vie aux agents mis en retraite anticipée en juin 1939, et présente un état des dépenses que le département de l'Allier aurait à engager pour donner satisfaction aux demandes susvisées, compte tenu d'une indemnité annuelle de 1.000 francs, déjà accordée par la Commission Administrative Départementale, le 20 avril 1942, conformément à la décision de principe du Conseil Général signalée ci-dessus.
Je vous prie de vouloir bien examiner les requêtes en cause et maintenir au Budget Supplémentaire de 1943 (chapitre 22, article 21), le crédit de 147.021 fr. 22 que j'ai cru devoir y faire figurer.
N° 87. — Service Vicinal. — Budget supplémentaire de 1943
J'ai l'honneur de vous faire connaître que les propositions présentées par M. l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées en ce qui concerne l'établissement du Budget rectificatif de 1943 du Service
134 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Vicinal ont trait uniquement à une modification des crédits prévus pour les travaux de construction des chemins départementaux, motivée par une révision du marché conclu avec la Compagnie Parisienne d'Entreprises, le 30 juin 1942, pour la reconstruction du pont sur ..le.Cher, à Vallon-en-Sully.
;' En effet, par rapport spécial dont vous trouverez un exempla;re au dossier, 'JV1. l'Ingénieur en Chef fait connaître que l'entreprise en question a rencontré, tant en. ce qui concerne la main-d'oeuvre que les matériaux, des difficultés nombreuses, indépendantes de sa volonté, qui peuvent, à bon droit, être considérées comme des cas de force majeure, et qui l'ont empêché de terminer les travaux dans les délais prévus. - .
M. l'Ingénieur en Chef fait connaître qu'il serait-inopportun de résilier le marché souscrit par la Société 'intéressée qui, possédant ■ actuellement à pied-d'oeuvre personnel, matériel et matériaux de construction, est en état de mener à bien les travaux, et propose, en conséquence, l'approbation d'un avenant établi d'un commun accord avec l'entrepreneur pour tenir compte des hausses constatées depuis l'établissement du projet sur les salaires et charges y afférentes.
Ce projet d'avenant, qui prévoit une dépense supplémentaire de 700.000 francs, dont 280.000 francs seront remboursés au Département sous forme de subvention de l'Etat, est actuellement soumis à la décision de M. le Ministre de l'Intérieur.
Etant donné l'intérêt qui s'attache à ce que la reconstruction du pont de Vallon-en-Sully soit poursuivie activement, je vous serais obligé de vouloir bien approuver les propositions susvisées et maintenir au Budget Modificatif n° 2 de 1943 les inscriptions de crédit que j'y ai fait figurer, afin que les travaux soient entrepris dès réception de la décision ministérielle;
N° 88. — Service Vicinal. — Budget primitif de 1944
J'ai l'honneur de vous rendre compte que les propositions présentées par M. l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées en vue de l'établissement du Budget Primitif du Service Vicinal pour l'exercice 1944 sont conformes à celles que vous avez adoptées pour l'exercice 1943, et n'appellent de ma part aucune observation.
Suivant la procédure généralement suivie en la matière, aucun crédit n'est prévu aux chapitres 26 et 27 concernant les travaux de construction des chemins départementaux et vicinaux, M. l'Ingénieur en Chef se réservant de reporter au Budget Supplémentaire les crédits nécessaires à l'exécution des travaux en cours, prévus pour l'année 1943, et qui ne seraient pas terminés au 31 décembre 1943.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 135
Je vous serais obligé de vouloir bien approuver le projet de M. l'Ingénieur en Chef en maintenant les crédits que j'ai "fait figurer au Budget départemental que je soumets d'autre part à vos délibérations.
N° 89. — Commune de ValIon-en-SulIy. — Ex-chemin d'I. C. nc 10. Dégagement de la visibilité au p. k. 1,600
M. l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées a établi un projet en vue du dégagement de la visibilité d'un tournant dangereux au P. K. 1,600 du chemin ex-I.C. n° 10, sur le territoire de la commune de Vallon-en-Sully.
La réalisation de ce projet entraînera l'acquisition par le Département d'une parcelle de terrain d'une superficie de 2 ares 35 centiares, estimée à 700 francs, et appartenant à M. Signoret, propriétaire à Vallon-en-Sully. Les crédits d'entretien permettront d'assurer le paiement de cette dépense.
Le dossier soumis à l'enquête réglementaire dans les formes prévues par le décret du 2 mai 1936, n'a donné lieu à aucune observation.
Par rapport joint au dossier, M. l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées propose l'approbation et la déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter.
Je vous prie de vouloir bien examiner cette affaire et statuer conformément au projet de décision que vous trouverez au dossier.
N° 90. — Chemin départemental de grande communication n° 32. Reconstruction du pont de Châtel-de-Nëuvre
Conformément au voeu que. vous avez exprimé au cours de votre dernière session, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien trouver ci-après, in-extenso, le rapport présenté le 29 juin 1943 par M. l'Ingénieur eh Chef des Ponts et Chaussées en vue de la reconstruction du pont de Châtel-de-Neuvre, détruit en juin 1940, et par lequel le chemin départemental de Grande communication n° 32 franchit la rivière d'Allier entre Châtel-de-Neuvre et La FertéHauterive. •
Ce rapport est suivi d'une étude complémentaire en date du 18 septembre 1943 par laquelle M. l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées donne quelques précisions au sujet de l'avant-projet établi par ses Services et les justifications que vous avez demandées concernant le choix du ciment armé comme matériaux de construction.
■ • ■■ ■ XXX -
136 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Le présent rapport a pour objet de tenir le Conseil Départemental de l'Allier au courant du problème de la reconstruction du pont de Châtel-de-Neuvre, détruit en juin 1940, et par lequel le chemin de grande communication n° 32 franchit l'Allier entre Châtel-de-Neuvre et La Ferté-Hauterive.
Sans doute, l'Etat Français prend-il à sa charge la reconstruction intégrale des ouvrages détruits ; cependant, le pont en question nous paraît avoir tenu une place relativement mémorable dans les archives du. Service Vicinal de l'Allier. Situé sur un chemin très fréquenté, dont on envisagea même le classement dans la voirie nationale en 1930, il intéresse directement la vie économique du département. Toute interruption de la circulation sur ce pont porte à 28 kilomètres, en plein coeur du département, la distance à vol d'oiseau entre le pont de Moulins et le premier pont à l'amont (Chazeuil), alors que la distance de deux ponts successifs sur ie Cher, l'Allier ou la Loire n'excède'nulle part ailleurs 19 kilomètres (entre Digoin et Diou) et accuse une moyenne d'une dizaine de kilomètres.
De plus, l'ouvrage qui vient de s'effondrer avait causé mainte critique, maint article de presse, mainte étude et maintes dépenses d entretien, en raison de son aspect, de son implantation, de ses dimensions et de la submersibilïté de la digue d'accès, les deux derniers points étant indissolubles l'un de l'autre, comme un rapport de notre prédécesseur, en 1926, l'avait démontré.
Ne disait-on pas que c'était, non le pont qui semblait fait pour franchir la rivière, mais la rivière pour passer sous le pont? L'Allier, malgré ses méandres savants, ne semblait d'ailleurs pas un exécutant docile et s'empressait, à chaque crue de 2 mètres — soit en moyenne, pendant deux ou trois périodes par an de ^quelques jours à une semaine chacune — de submerger la levée d'accès, menaçant de la rompre, de rétablir son ancien lit vers la rive droite du val inondable et de fuir définitivement Ip pont, pour le plus grand préjudice des pacages malencontreusement situés sur son passage.
Aussi pensons-nous que la "question ne doit pas laisser indifférent le Conseil Départemental, en même temps que nous désirons éviter d'encourir plus tard, lorsqu'un nouveau pont aura remplacé l'ancien, le reproche de n'avoir pas assez tenu compte des désirs et des besoins de la vie locale, alors qu'une occasion unique se présentait pour le faire.
Nous disons à dessein : « un nouveau pont », car les fondations de l'ancien, très abîmées, ne permettent plus d'envisager sa reconstruction selon les mêmes grandes lignes, soit avec une largeur et une force portante conformes aux prescriptions actuelles, soit même avec les anciennes caractéristiques, du pont détruit.
Cette constatation, faite en 1942, après examen approfondi des lieux, console un peu des difficultés économiques actuelles qui ne permettraient, de toutes façons, aucun travail utile avant le retour de circonstances plus favorables. Raison de plus pour étudier, dès maintenant, le problème à fond et en toute tranquillité d'esprit,
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afin de pouvoir se mettre immédiatement à l'oeuvre sur des bases stables, dès que les événements le permettront.
Est-ce à dire que la reconstruction du pont doive être envisagée sans aucun rapport avec l'implantation du pont détruit? Nullement; pas plus que l'alignement du pont et des levées d'accès, la, position du pont dont le profil en travers du val inondable ne sautrait être remise en question. L'instabilité du lit moyen de l'Allier résulte de la nature même des alluvions constituant le val inondable et il n'existe donc aucun emplacement « 'idéal » au point de vue de la stabilité du cours de la rivière. La question est donc oiseuse.
Tout au contraire, si la destruction de ce pont doit être considérée comme une occasion inespérée de remédier aux défauts de l'ancien ouvrage, ce ne peut être qu'en vue d'une stabilisation et d'un redressement meilleurs du lit actuel, au profit tout à la fois des pacages et des domaines riverains, de la sécurité de la circulation et de la conservation du pont.
Voici (cf. plan joint au dossier) un ouvrage d'un débouché (200 mètres) insuffisant pour permettre à lui seul l'écoulement des crues importantes, et implanté à l'extrême limite gauche du lit majeur, sinon du val inondable.
En basses eaux, la rivière ne peut faire autrement que de se frayer un chemin jusqu'au seul passage offert : le thalweg se maintient donc en gros du même côté du val majeur que l'ouvrage, mais au prix de quelles contorsions ! Car le pont, trop court, violente la nature même de la rivière qui est de divaguer autour de son cours moyen, alors que l'ouvrage semble conçu pour une rivière longeant fidèlement, d'elle-même, la berge gauche de son lit majeur. En eaux moyennes, les grèves sont submergées sans que les pacages et la digue le soient encore. Le courant tend à se redresser en se précipitant plus directement vers l'aval, tout en prenant une largeur en rapport avec le débit, et que l'on peut évaluer pour l'Allier aux environs de 300 mètres. D'une chicane, l'ouvrage devient alors un étranglement : à son amont, il se produit une hernie, les eaux corrodent les berges et la levée d'accès à l'ouvrage, pour former une poche d'eau que depuis quelques années on avait heureusement réussi à limiter par de dispendieux cordons d'enrochements, sans supprimer toutefois la corrosion de la levée.
Survienne enfin une crue de plus de 2 mètres : les eaux recouvrent les pacages dans tout le val inondable et se déversent par dessus la levée d'accès, vers sa limite droite; l'ouvrage lui-même bien que débitant à plein, n'évacue plus qu'une fraction du débit total.
Ainsi, paradoxalement, on oblige la rivière à se frayer un passage à l'endroit précis où on la redoute, tant à cause du ravinement des pacages que du danger de rupture de la levée et de l'interruption de la circulation.
Supposons, au contraire, que la longueur du pont soit portée a 300 mètres environ, soit 100 mètres de plus que le pont précédent, la culée gauche restant la même puisqu'elle est excellemment située
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à la limite du lit majeur. Cette, longueur de 300 mètres est sensiblement celle des ponts sur l'Allier, à Moulins et en aval; elle correspond également aux débouchés cumulés des ponts de Chazeuil et de Saint-Pourçain-sur-Sioule.
En eaux moyennes, l'ouvrage répond exactement à la sectiontype que les eaux tendent à prendre en emplissant le lit moyen : tout étranglement est supprimé, il n'existe plus aucune tendance à se former une hernie à l'amont; bien au contraire, la puissance érosivè des eaux est utilisée à plein dans le sens d'un redressement du courant, tandis que les cordons d'enrochements existants prennent tout leur effet d'entonnement des eaux vers l'ouvrage, surtout si un éperon d'enrochements à l'amont de la culée droite vient favoriser le colmatage de la hernie immédiatement à l'amont de la levée d'accès, dont toute érosion se trouve dès lors supprimée.
A l'aval, le déplacement de l'axe moyen du lit mineur n'est que de 50 mètres ; seule, une bande de même largeur de pacages sans valeur est donc sacrifiée immédiatement à l'aval; un éperon d'enrochements peut d'ailleurs être prévu pour s'opposer à toute divagation excessive du cours au sortir de l'ouvrage.
Plus en aval, le lit moyen continue son action périodique d'érosion des berges, mais aucune aggravation de ce phénomène naturel •et inévitable ne peut même être reprochée à l'ouvrage, puisque sa longueur n'excède pas la largeur normale et naturelle du lit moyen. Le débouché supplémentaire donné au pont supprime tout au plus une protection maladroite et injustifiée longtemps accordée à quelques pacages à l'aval, au préjudice du chemin lui-même et des pacages situés vers la droite du val inondable.
En basses eaux, la rivière profite évidemment de l'effet favorable d'érosion obtenu en eaux moyennes dans le sens d'un redressement du thalweg et d'un colmatage de la hernie actuelle à l'amont de la levée ; en même temps, la largeur suffisante du débouché lui permet sans inconvénient les divagations que sa nature même réclame.
Les crues importantes, enfin, s'évacuent en plus grande proportion par l'ouvrage lui-même, mais continuent, jusqu'à nouvel ordre, à se déverser également sur la levée d'accès actuelle, avec tous les inconvénients afférents à ce déversement. Or, pourquoi tolérer davantage ces inconvénients? Le débouché de l'ouvrage est désormais suffisant pour évacuer la totalité du débit sans remous supplémentaires; surélevons la levée jusqu'à la rendre insubmersible aux crues; du même coup nous supprimons toute.interruption de la circulation, toute érosion dangereuse de la digue et tout ravinement inutile des pacages situés sur le tracé de l'ancien lit, vers . la limite droite du val inondable.
Les-considérations ci-dessus nous ont permis d'établir Tavantprojet sommaire de la reconstruction du pont de Châtel-de-Neuvre, telle que nous désirons la présenter au Conseil Départemental.
Le pont proprement dit serait en béton armé, à poutres droites d'inertie variable, et comporterait cinq travées d'environ"50 mètres
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chacune et deux demi-travées de rive d'environ 30 mètres chacune; sa longueur serait d'environ 315 mètres donnant un débouché linéaire utile de 300 mètres ; le profil en travers comporterait une chaussée de 5 m. 50 et deux trottoirs de I mètre chacun ; la force portante serait conforme à la circulaire du 10 août 1940 (convois de 25 tonnes).
Pour les appuis, on réutiliserait presque sans changement la culée gauche actuelle; la culée droite, de fondations douteuses, serait reconstruite à environ 100 mètres en arrière et protégée contre toute érosion par les deux éperons d'enrochements décrits plushaut. Six piles nouvelles seraient fondées en rivière (on a vu que les piles du pont détruit ne présentent aucune possibilité pratique de réemploi). La levée d'accès, rive gauche, serait peu modifiée; la levée d'accès en travers du val serait surhaussée de manière à devenir insubmersible, en partie à l'aide des déblais provenant du report à 100 mètres en arrière de la culée droite. La chaussée, désormais insubmersible, portée par la digue, aurait 5 m. 50 de largeur et serait encadrée de deux accotements de 1 m. 50 chacun.
Cette conception a été soumise au Service Central d'Etudes Techniques de l'Administration Supérieure, qui, en même temps que son bien-fondé technique et même esthétique, en a reconnu le caractère extrêmement économique. Nous tenions à ce dernier point de vue, car, quelque libéral que l'Etat se montre en matièr-e de leconstruction d'ouvrages d'art départementaux ou vicinaux, il est certain que, dans le cas particulier, une contribution du Département à la dépense sera inévitable.
Aux prix courants actuels, la reconstruction de l'ouvrage proprement dit, selon les caractéristiques ci-dessus, peut être évaluée grossièrement à 16 millions.
Bien que le surhaussement de la digue d'accès s'étende sur 700 mètres de longueur, la dépense correspondante ne dépasserait guère 4 millions, soit le quart du prix de l'ouvrage lui-même, qui pourtant ne mesure qu'un peu plus de 300 mètres.
La dépense totale serait donc de l'ordre de 20 millions.
L'Etat en prendra, bien entendu, la très large part: la reconstruction de 216 mètres de pont, longueur de l'ouvrage détruit, lui incombe en effet en toute rigueur, représentant une dépense de :
216x16
:—=11 millions.
315
Sur le reste de la dépense, soit 9 millions, l'Etat accordera une subvention extraordinaire de 20 à 25 % et enfin une subvention ordinaire au titre de la loi de 1880 de 30 %. La dépense à la charge réelle du Département se monterait ainsi à,un peu plus de 5 millions en chiffres ronds.
Au moment où le Département va récupérer des recettes importantes (Il millions dès à présent, selon le rapport n° 21' de M. le Préfet en mai dernier) par la liquidation des installations de ses
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voies ferrées d'intérêt local désaffectées en 1939, devenues un capital économiquement improductif, nous nous permettons de suggérer que l'affectation d'une fraction des sommes ainsi encaissées à la reconstruction améliorée du pont de Châtel-de-Neuvre, autrement dit à l'amélioration du réseau routier départemental, capital économiquement productif, constituerait un effort de « coordination des transports » dans le sens le plus large clu terme.
En conclusion, nous avons l'honneur de demander que le Conseil Départemental veuille bien donner son accord sur la conception exposée ci-dessus de la reconstruction du pont de Châtel-de-Neuvre, compte tenu de la participation que le Département devra consentir dans les travaux et que l'on peut évaluer actuellement aux environs de 5 millions. Cet accord permettra au Service d'élaborer dès maintenant le projet définitif et complet de cette reconstruction, en vue de permettre le démarrage des travaux dans les moindres délais dès le retour de circonstances compatibles avec ce but.
xxx
Au cours de sa séance du 6 juillet 1943, le Conseil Départemental a adopté, le principe de la reconstruction du pont de Châtel-deNeuvre, sur l'Allier,, tel qu'il a été exposé dans notre rapport du 23 juin dernier, tout en réservant l'étude technique du projet pour sa prochaine session. En particulier, il a demandé si le ciment armé choisi comme moyen d'exécution est le plus économique.
Rappelons que notre rapport du 23 juin précité, qui n'avait pu être imprimé en temps utile, justifiait la nécessité d'augmenter l'ouverture de l'ouvrage détruit et suggérait d'établir une levée d'accès insubmersible pour traverser la vallée de l'Allier.
Dans le présent rapport, nous ne donnerons que quelques justifications complémentaires pour permettre au Conseil Départemental de prendre une décision. En outre, nous déposerons pour la prochaine session un avant-projet comportant des dessins donnant les grandes lignes des ouvrages projetés.
Tout d'abord, nous indiquons que, pour tenir compte des observations faites à la dernière session, nous avons légèrement augmenté l'ouverture de l'ouvrage.
Le pont projeté comportera : deux travées de rive de 26 m. 48 (52 m. 96), et six travées intermédiaires de 45 mètres (270 mètres), soit au total : 322 m. 96 entre parements des culées.
En déduisant les sept piles de 2 m. 40 d'épaisseur moyenne, soit 16 m. 80, on obtient comme débouché linéaire 306 m. 16.
Le débouché de l'ouvrage détruit était de 210 m. 80 seulement, mais on sait qu'il était incompatible avec l'insubmersibilité désirée de la digue d'accès. Celui du pont de Moulins, situé immédiatement à l'aval et qui comporte des digues d'entonnement facilitant l'écoulement des crues, est de 253 m. 50.
Celui du pont de Chazeuil, situé immédiatement à l'amont et dont la levée d'accès est insubmersible et perpendiculaire à la vallée, tout comme ce sera le cas à Châtel-de-Neuvre, est de 218 m. 60.
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Mais comme la Sioule se jette dans l'Allier entre le pont de Chazeuil et celui de Châtel-de-Neuvre, il faut ajouter 60 mètres (débouché des ponts de la Sioule près de son embouchure) pour avoir un point de comparaison.. On obtient donc 278 m. 20 pour le pont de Chazeuil.
Il en résulte que le débouché de 306 mètres prévu pour le pont de Châtel-de-Neuvre sera largement suffisant pour écouler toutes tes grandes crues. Inversement, on ne saurait, sans danger, songer a le réduire pour se rapprocher davantage de celui de Moulins ou de Chazeuil, en raison de la position de l'ouvrage situé à l'extrême limite gauche du lit majeur, près du coteau de Châtel-de-Neuvre, position évidemment moins favorable qu'au centre de la vallée.
D'autre part, ce sont essentiellement des considérations d'économie qui nous ont guidé dans le choix de l'ouvrage et de l'ouverture des diverses travées.
C'est ainsi que nous avons réussi à prévoir la réutilisation de la culée rive gauche et des fondations de la pile rive gauche.
Rappelons que, par contre, les fondations de la pile rive droite, elles, sont entièrement disloquées et inutilisables.
Le type d'ouvrage choisi (pont Cantilever en béton armé) est de solution la plus économique. En effet, dans ce type d'ouvrage, les poutres principales d'une travée sont prolongées en ponte-àlaux, au-delà des appuis, d'une longueur convenable, et ce porteà-faux sert lui-même d'appui à de petites travées indépendantes. De cette façon, les ponte-à-faux soulagent de. leur poids des poutres principales et la matière qui constitue l'ouvrage est utilisée dans les conditions les meilleures.
Dans ce type de pont, et pour la même raison de bonne utilisation de la matière, les travées de rive sont évidemment plus courtes que les autres, car elles sont diminuées de la longueur d'un porte-à-faux par rapport aux travées courantes.
En outre, la hauteur et le moment d'inertie des poutres varient des appuis au milieu de la travée, ce qui est également favorable, tant pour l'aspect de l'ouvrage que pour les conditions de travail des matériaux et l'écoulement des crues.
Précisons qu'un ouvrage métallique ou en maçonnerie serait considérablement plus coûteux. En particulier, si le tablier du pont de Billy, construit il y a quelques années, est métallique, c'est parce que le problème ne se posait pas de la même façon. Il ne s'agissait alors que de remplacer le tablier du pont et de réutiliser les piles et les culées telles qu'elles existaient. L'ouverture des diverses travées était imposée à l'avance et constante. Le tablier métallique devenait alors le plus économique et s'imposait.
L'avant-projet de l'ouvrage, tel que nous l'avons conçu, a été soumis au Service Central d'Etudes Techniques de l'Administration Supérieure, qui en a reconnu le caractère extrêmement économique.
Nous rappelons que la dépense totale sera d'environ 20 millions, dont 16 millions pour l'ouvrage et 4 millions pour la digue insubmersible (prix actuels).
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'Compte tenir de ce que l'Etat prendra à sa charge, la reconstruction d'une longueur de pont égale à celle détruite, et qu'il accordera sur le reste de la dépense une subvention extraordinaire de 20 à. 25 % et, enfin, une subvention ordinaire de 30 % au titre de la loi de 1880, la dépense à la charge du Département sera d'un peu plus de 5 millions en chiffres ronds, sur la base des prix courants actuels.
En définitive, nous avons l'honneur de proposer à M. le Préfet de bien vouloir soumettre l'avant-projet de reconstruction du pont de Châtel-de-Neuvre et de construction d'une levée insubmersible au Conseil Départemental, en lui demandant de bien vouloir donner son accord définitif sur cet avant-projet, afin que nous puissions continuer les études et mettre au point le projet définitif en vue de son exécution, dès que les circonstances le permettront.
XXX
Je vous prie de vouloir bien examiner à nouveau cette affaire à la lumière des renseignements susvisés, et donner votre accord positif sur l'avant-projet, pour permettre à M. l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées de poursuivre les études nécessaires à sa réalisation dès que les circonstances seront devenues normales.
N° 91. — Voies Jerrées d'intérêt local. — Rapport d'ensemble
Conformément au voeu que vous avez exprimé au cours de votre dernière session, j'ai l'honneur de soumettre à votre examen le rapport en date du 28 juin 1943, de M. l'Ingénieur des Ponts et Chaussées, concernant la question des voies ferrées d'intérêt local, de l'Allier, dont une partie a été fermée à l'exploitation, le 15 juin 1939, en exécution des lois et règlements sur la coordination des transports ferroviaires et routiers.
Cette étude est suivie d'un rapport complémentaire du 21 septembre 1943 par lequel M. l'Ingénieur en Chef vous rend compte de la répercussion financière des conventions intervenues avec la Société Générale des Chemins de fer économiques en vue de la résiliation de la concession.
Je vous prie de vouloir bien me donner acte de ces communications.
XXX
APERÇU D'ENSEMBLE (Rapport de l'Ingénieur)
Au cours de sa séance du 14. mai 1943, le Conseil Départemental de l'Allier a demandé à être mis au courant de l'ensemble de la question des Chemins de fer départementaux,, telle qu'elle se présente depuis la guerre, à la suite de la fermeture d'une partie des
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lignes, intervenue en juin 1939, dans le cadre des mesures ■ sur la coordination des transports.
Rappelons qu'à cette date, les lignes suivantes, devenues exagéîément déficitaires du fait de la concurrence victorieuse des transports: routiers, furent fermées à l'exploitation :
1° Dompierre - Trezelles - Lapalisse - Le'Mayet.... 68 kil. 2° Digoin - Trezelles - Varenncs - Saint-Pourçain -
Chantelle - Montmarault - Commentry 139 kil.
3° L'embranchement de Chantelle à Ebrcuil 22 kil.
Ainsi ne restèrent en exploitation que la ligne de Moulins, à Cosne (57 kil.) et la ligne affermée de Cusset à Lavoine (38 kil.).
Toutefois, au lendemain de l'armistice de 1940, la brusque pénurie de transports routiers libres conduisit, sinon à envisager la remise en service techniquement irréalisable d'une partie des lignes fermées un an plus tôt, du moins l'organisation temporaire d'un service régulier départemental de transports de marchandises par joute dans la région de Trezelles; l'exploitation de ce service, héritier direct du chemin de fer, fut tout naturellement confiée à la Société des Chemins de fer Economiques sous la forme d'une régie intéressée qui ne semble pas devoir durer au-delà de la période.critique née de ia défaite.
Nous diviserons le présent exposé en trois parties :
1° Services 'maintenus en exploitation.
2° Liquidation des contrats de concession liant le Département à la Société Générale des Chemins de fer Economiques pour les lignes désaffectées en 1939.
3° Gestion temporaire et liquidation progressive des installations des lignes désaffectées.
I. — Services maintenus en exploitation
a) La ligne de Moulins-Cosne fonctionne actuellement à raison de trois navettes en moyenne par jour, sauf le dimanche, malgré la pénurie croissante de matières premières indispensables. Tant en raison de la pénurie générale de moyens de transports que grâce à des réajustements de tarifs opérés dans le cadre de la circulaire du 10 septembre 1941, sur la base de la parité avec les tarifs de la S.N.C.F., le résultat financier de l'exploitation en 1942 s'est soldé par un bénéfice brut d'environ 270.000 francs. '
b) Situation analogue sur la ligne affermée de Cusset à Lavoine : fréquence moyenne de 1 navette 1/2 par jour, sauf le dimanche. Le compte d'exploitation en 1942 s'est soldé par un bénéfice brut de 5.000 francs environ.
c) Service routier de la région de Trezelles. — Ce service, dont l'organisation a permis de dépanner une région particulièrement déshéritée en moyens de transport du fait des circonstances nées de la défaite, fonctionne lui aussi a plein rendement. L'exploitation en 1942 s'est soldée par un bénéfice brut de 210.000 francs.
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Au total, l'exploitation des Chemins de fer départementaux et Services routiers de remplacement aura ainsi procuré en 1942 une recette nette d'environ 465.000 francs pour le Département. I! est probable que le résultat de l'exploitation en 1943 ne sera pas moins satisfaisant.
II. — Liquidation des concessions des lignes désaffectées
La Société Economique prétendant, en 1939, considérer la fermeture des lignes en cause comme un « rachat » partiel des concessions par le Département, ce cas, prévu dans les contrats, devait lui ouvrir droit à une indemité d'éviction, au rachat à son profit du matériel roulant et des installations mobilières, etc.. Les discussions, souvent ardues, menées par le Service en faveur du Département, permirent avant la lettre de le faire bénéficier de, tous les avantages légalement reconnus ensuite par la loi du 4 mars 1942, aux collectivités ayant longtemps eu, comme ie Département de l'Allier, à supporter un déficit permanent et important pour l'exploitation de leurs voies ferrées d'intérêt local.
' C'est ainsi que la Société Economique dut admettre finalement que la totalité des installations immobilières et mobilières des lignes reviendraient de plein droit au Département qui, par leur liquidation progressive, peut en attendre désormais des recettes de l'ordre de plusieurs dizaines de millions de francs, qui viendront opportunément en compensation partielle du déficit supporté entre les deux guerres de 1914 et 1939.
Nous sommes heureux de pouvoir rendre compte au Conseil Départemental de ce que les conventions intervenues dans ce sens à la date du 18 janvier 1943 viennent d'être approuvées par arrêté ministériel du 26 mai 1943.
M. le Préfet vient de signer, à la date du 15 juin, au nom du Département, les inventaires constituant procès-verbaux de remise au Département, en toute propriété, des installations ferroviaires antérieurement gérées par la Société Economique.
Ainsi se trouve liquidée, dans ses grandes lignes, cette question, particulièrement délicate, du règlement des concessions par lesquelles le Département avait confié à la Société Générale des Chemins de fer Economiques, la construction et l'exploitation des lignes maintenant désaffectées.
III. — Gestion temporaire et liquidation progressive des installations ferroviaires désaffectées
Du fait des conventions intervenues avec la Société Economique, qui désintéressent totalement celle-ci au sujet des lignes désaffectées, le Département se trouve désormais, en toute propriété, à la tête de l'ensemble des installations immobilières et mobilières provenant de ces lignes, avec tous les droits et les devoirs qui en résultent pour lui.
La gestion de ces biens, dont on peut évaluer en gros la valeur à 25 millions, représente un problème d'envergure; dans sa déli-
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hération du 1er juillet 1942, la Commission Administrative Départementale a chargé de cette tâche, dans les conditions fixées par la loi du 5 octobre 1943, le Service des Ponts et Chaussées et du Contrôle des V.F.I.L., dont l'intervention administrative normale devait prendre fin ipso facto avec le déclassement des lignes en question. (Ce déclassement n'a pas encore été prononcé officiellement pour des raisons d'ordre gouvernemental, mais est acquis implicitement du fait même de l'approbation ministérielle donnée aux conventions du 18 janvier). Le Ministre a donné son accord à cette formule par décision du 17 février 1943; elle ne fait que consacrer l'intervention spontanée du Service en faveur du Département depuis 1939 en cette matière.
Nous examinerons sommairement, ci-après, l'état de la question pour chaque nature d'installations :
Superstructure des lignes
Devant l'impossibilité momentanée d'obtenir le , déclassement officiel des lignes désaffectées, le Service a obtenu du Ministre une décision du 2 décembre 1941, autorisant exceptionnellement le Département à procéder dès maintenant à la dépose des voies et à la vente du matériel récupéré, autorisation étendue par la suite (6 juin 1942) à l'ensemble des installations mobilières et immobilières en cause.
A la suite de décisions supérieures, le Département (convention du, 14 septembre 1942) a cédé à peu près la totalité du matériel métallique des voies au Ministère des Colonies, représenté par l'Entreprise du Chemin de fer du Mossi, en vue de la construction de cette voie ferrée coloniale en A. O. F., à charge pour l'acquéreur de procéder à la dépose complète des lignes, y compris les traverses récupérables, dont le Département s'est réservé l'entière propreté.
En fait, 18 kilomètres seulement de voie ont pu être expédiés en A. O. F. avant les événements de novembre 1942, à la suite desquels une nouvelle décision, consécutive à des accords entre, les Gouvernements de Vichy et. de Berlin, affecta le reste du matériel récupéré à la satisfaction des besoins des Autorités allemandes, à concurrence de 100 kilomètres de voies d'abord, puis de la totalité des existants (175 kilomètres environ). Ce changement dans la destination du matériel n'ira d'ailleurs pas sans un bouleversement économique des conditions du contrat avec le Mossi, bouleversement avantageux pour le Département et dont les répercussions financières exactes sont actuellement à l'étude.
Quant aux traverses récupérées, celles encore susceptibles de reemploi en voie métrique sont en faible proportion (15 % environ) et sont cédées au Comité d'organisation des V.F.I.L. ; un faible pourcentage a été également conservé par le Service Vicinal pour ses propres besoins techniques (notamment alimentation des gazogènes du parc roulant), dans la limite des disponibilités dans chaque gare, la très grande majorité étant vendue, conformément aux décisions de la Commission Administrative Départementale, aux
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communes riveraines du chemin de fer, dans les conditions rappelées dans la lettre-type ci-jointe en annexe.
Actuellement, la presque totalité des voies désaffectées sur la rive droite de l'Allier (120 kilomètres) sont déposées; lp tonnage de matériel métallique cédé au Mossi s'élève à 1.016 tonnes pour la Colonie et 2.440 tonnes pour les Allemands. Près de 60.000 traverses ont été cédées aux communes riveraines du tracé, à raison d'une moyenne de 3 h 4 traverses par habitant.
Enfin, un certain nombre de poteaux téléphoniques, isolateurs, fil téléphonique et signaux de passages à niveau, sont vendus, au fur et à mesure de la dépose, à la Société Economique pour les besoins de l'entretien de ses lignes concédées, notamment dans l'Allier. Les rails à provenir de 15 kilomètres de voie non cédés au Mossi ont été réservés au C. O. V. F. I. L. par le Ministère, dans lé même but d'entretien des réseaux V. F. I. L. métropolitains.
Matériel roulant
Une faible fraction du meilleur matériel roulant provenant des lignes désaffectées a été réservée comme matériel complémentaire ou de rechange pour les deux lignes maintenues en service sur Moulins-Cosne et Cusset-Lavoine, qui ont à faire face à un trafic exceptionnel avec des moyens d'entretien extrêmement précaires.
• Le reste continuera d'être vendu au mieux des intérêts du Département.dans les mêmes conditions dont il a été rendu compte en mai au Conseil Départemental.
Tout le matériel est d'ailleurs bloqué et les acquéreures sont exclusivement désignés par le Ministère, d'après les besoins d'autres réseaux de V. F. I. L. de la métropole et les exigences des £:ecords intervenus avec les Autorités allemandes. Une partie du matériel sert d'ailleurs actuellement aux travaux de dépose en cours et quelques autres, non susceptibles de vente jusqu'à nouvel ordre, ont été provisoirement et avantageusement loués à divers particuliers.
Installations et mobilier des gares
Les ventes amiables isolées ont continué, jusqu'ici, à être effectuées à mesure que des offres intéressantes se présentaient localement. Nous espérons pouvoir procéder très prochainement à une liquidation systématique des mobiliers et du petit outillage par adjudication sur enchères publiques ou sur offres de prix, après une publicité appropriée. Cette opération vient de devenir possible du fa't de la signature, à la date du 15 juin, des inventaires portant remise définitive des objets en cause par la Société Economique au Département. Les.ventes des ponts-bascules, portiques roulants, grues hydrauliques, plaques tournantes, etc., sont plus délicates et demandent à être traitées séparément dans chaque cas parti-, culier.
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Bâtiments des gares et infrastructure des lignes
Conformément aux décisions prises dès 1940 par le Comité Général, une enquête est actuellement en cours auprès des communes riveraines du chemin de fer, pour leur permettre d'user du droit de priorité qui leur a été réservé pour l'acquisition éventuelle des bâtiments et terrains des gares et des lignes. Cette opération a été rendue possible par la décision ministérielle du 6 juin 1942 déjà citée, qui, rappelons-le, supplée ici au.décret de déclassement normalement indispensable; l'enquête en cours pose d'ailleurs souvent aux' communes un problème, relativement complexe. Aussitôt qu'elle sera terminée, il sera possible de procéder à la seconde étape : vente aux particuliers riverains et, éventuellement, aux autres acquéreurs pouvant logiquement bénéficier d'une priorité de seconde zone : coopératives agricoles, embranchés industriels.
Les immeubles non vendus dans ces deux étapes seront ensuite éventuellement mis en vente par adjudication sur enchères publiques ou sur offres de prix, après une publicité appropriée.
Il est à noter que la considération des acquéreurs éventuels des lignes conditionne les possibilités de vente des « ouvrages d'art » ; ceux d'entre eux dont la disparition est compatible avec la destination future de la ligne seront seuls vendus à des entreprises spécialisées, avec intervention obligatoire des Comités d'organisation qualifiés.
Un rapport sera d'ailleurs présenté en temps utile au Conseil Départemental,, au sujet des conditions financières de cession des bâtiments et des terrains, car il semble que ces conditions devront pouvoir tenir compte, outre la valeur vénale du moment des immeubles, du but de l'acquisition sollicitée, des sujétions qui auront pu grever les .propriétés riveraines du fait de l'expropriation, de fa construction et de l'exploitation des lignes jusqu'en 1939, etc..
En attendant, la quasi totalité des bâtiments des gares ont été loués à des particuliers ; le produit annuel de ces locations est actuellement de l'ordre de 45.000 francs; un relèvement des baux a d'ailleurs été envisagé en mai par le Conseil Départemental et fait l'objet d'un rapport spécial!
Nous proposons que l'exposé ci-dessus soit communiqué au Conseil Départemental de. l'Allier, selon le voeu qu'il a exprimé à ce sujet le 14 mai écoulé. : :
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Conformément à la note de M. le Préfet du 8 septembre 1943, le présent rapport a pour objet de fournir au Conseil Départemental de l'Allier les renseignements complémentaires dont il a exprimé le désir dans sa session extraordinaire du 6 juillet 1943, à la suite de notre rapport des 22-28 juin 1943 formant aperçu d'ensemble de la question des Chemins de fer départementaux, telle qu'elle se présente depuis la guerre, à la suite de la fermeture d'une partie des lignes intervenue en juin 1939 dans le cadre des mesurés sur la coordination des transponts.
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Conséquences financières de la révision des concessions et résultats financiers de ces dernières
La révision des concessions n'a apporté au Département de l'Allier que des avantages et ne lui a, en elle-même, absolument rien coûté. En effet, les nouvelles concessions désintéressent totalement la Société concessionnaire du sort des installations immobilières et mobilières des lignes que le Département peut désormais utiliser, louer ou vendre à son profit exclusif. Les seules obligations financières que les nouvelles conventions laissent à la charge du Département vis-à-vis de la Société Générale des Chemins de 1er Fxonomiques concernant les lignes désaffectées, sont le paiement des annuités du capital investi à titre de premier établissement des lignes, annuités dont le principe ne saurait être mis en question et résulte le plus souvent même des conventions de concession initiales (convention du 16 août 1909 pour la ligne du Donjon à Digoin, convention du 6 novembre 1903 pour les lignes du nouveau réseau).
En tout état de cause, nous avons essayé d'évaluer le résultat financier global des concessions de chemins de fer de l'Allier; cette étude fait l'objet du tableau ci-annexé.
Il ne nous a pas été possible, faute de renseignements matériels, de remonter au-delà de 1919; du reste, la question ne semble pas présenter un intérêt actuel. On constate, sur le tableau, que de 1919 à 1939 le Département a.dû décaisser, pour ses chemins de fer, 48.200:000 francs environ, dont 22.400.000 francs — soit environ la moitié — représentaient les annuités du capital investi. De 1939 jusqu'à l'expiration des concessions, en 1943, et en supposant, comme c'est le cas actuellement, que l'exploitation de la ligne de Moulins à Cosne continuera à être en équilibre financier, sans déficit ni excédent de recettes notables, le montant des annuités du capital investi s'élèvera à 48.400.000 francs environ.
Par contre, la liquidation des lignes déclassées en 1939 rapportera environ 30 millions, de sorte qu'il ne restera à la charge du Département, dans cette période, qu'environ 18.400.000 francs. Cette somme sera elle-même, en grande partie, compensée, après l'expiration des concessions, par la liquidation des installations de la ligne de Moulins à Cosne.
Nous avons l'honneur de proposer que les renseignements complémentaires ci-dessus soient ajoutés à notre rapport du 22 juin déjà cité.
Résultat financier des concessions après 1919
(en millions de francs)
Période de 1919 à la fermeture des lignes en 1939:
Annuités du capital investi 22,4
Déficit d'exploitation (dont 25,8 à la charge du département). 38,9
Insuffisance totale (dont 48,2 à la charge du département). 61,3
Reste à la charge du Département 48,2
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De la fermeture des lignes en 1939 à l'expiration de la concession en 1983 :
Annuités du capital investi : environ 1,1 pendant 44 ans, soit. 48,4 Déficit d'exploitation (en supposant l'exploitation de Moulins-Cosne en équilibre) »
Insuffisance totale. , 48,4
(pouvant être éventuellement réduit par des excédents de recettes,sur Moulins-Cosne).
Ventes et locations des installations déclassées (évaluation). 30 (dont 6 1/2 réalisés au Ier septembre 1943).
Reste à la charge du département ,....'• 18,4
(sous bénéfice des réserves ci-contre).
Après 1983 :
Ventes et locations des installations déclassées : produit de la vente des installations de la ligne de Moulins à Cosne, impossible à chiffrer.
Reste à la charge du département cf. ci-contre.
Récapitulation :
Total des annuités du capital investi 70,8
Total du déficit d'exploitation (25,8 pour le département).. 38,9
Insuffisance totale (96,6 pour le département) 109,7
Ventes et locations des installations déclassées 30
Reste à la charge du département 66,6
(dont à déduire le produit de la vente des installations de Moulins-Cosne).
N° 92. — Voies ferrées d'intérêt local. — Provision pour entretien différé
Par circulaire du 15 avril 1943, M. le Ministre, Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et aux Communications, a prescrit la constitution de fonds de réserves pour entretien différé en raison de l'impossibilité où se trouvent les réseaux de chemins de fer départementaux d'exécuter actuellement les travaux d'entretien normal et de renouvellement du matériel.
J'ai l'honneur de soumetre à vos délibérations un rapport en date du 4 septembre 1943 par lequel M. l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées fait connaître qu'en ce qui concerne les voies ferrées d'intérêt local de l'Allier, seuls les résultats de l'exploitation de la ligne de Moulins à Cosne-d'Allier, justifient la constitution d'une réserve qu'il propose en accord avec la Société des Chemins de fer économiques de fixer à 150.000 francs pour l'exercice 1942.
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En vue de la constitution.de cette réserve, M. l'Ingénieur en Chef présente un projet d'avenant à la convention intervenue le 26 avril 1933, entre le département et la Société, pour l'exploitation de la ligne de Moulins à Cosne.
Cet avenant prévoit que toutes les fois que des circonstances telles, que la pénurie de main-d'oeuvre ou de matières premières auront fait obstacle à l'exécution des travaux normaux d'entretien et de réparation de la voie ou du matériel, il pourra être porté en dépenses d'exploitation une provision pour travaux différés, qui ne pourra excéder le chiffre représentant la différence entre les dépenses qui auraient dû être exposées pour l'entretien normal et les dépenses réellement faites pour l'entretien réduit. Le montant de cette provision sera fixé en fin d'exercice par le département, en accord avec la Société. Ces provisions seront consignées avec affectation spéciale à un compte ouvert au nom du département à la Caisse du TrésorierPayeur Général. Tout prélèvement devra être autorisé par le Préfet. Le reliquat qui pourra exister en fin de concession sera la propriété du Département.
Je vous prie de vouloir bien examiner cette affaire, m'autoriser à signer l'avenant au nom du département et fixer à 150.000 francs le montant de la provision pour entretien différé de la ligne de Moulins-Cosne, pour l'exercice 1942.
N° 93. — Impôts des gares d'intérêt local en 1943. — Inscription d'un crédit au Budget 1943, Décision n 2
Par suite de la cessation de l'exploitation des lignes de chemins de fer d'intérêt local au 15 juin 1939, par la Société des Chemins de fer Economiques, les immeubles sis sur ces lignes sont devenus propriété du Département, qui est en conséquence redevable des impôts y afférant.
J'ai l'honneur de vous rendre compte que des divers avertissements qui m'ont été adressés par le Directeur des Contributions Directes, il résulte que le montant des impôts susvisés pour l'année 1943 s'élève à ce jour à la somme totale de 133.862 francs, qui. en raison de son importance, ne peut être imputée sur le crédit général prévu pour les contributions du département.
Je vous prie, dans ces conditions, de vouloir bien approuver l'inscription:
1° Au Budget Modificâtif n° 2 de 1943,
2° Au Budget Primitif de 1944, de la somme de 140.000 francs que j'ai cru devoir y faire figurer (chapitre 28, article 6).
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N 94. — Gestion et liquidation des lignes d'intérêt local déclassées. Concours du Service des Ponts et Chaussées
J'ai l'honneur de vous rendre compte que, conformément aux propositions présentées par la Commission Administrative Départementale dans sa séance du 1er juillet 1942, M. le Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et aux Communications a autorisé le Service des Ponts et Chaussées à prêter son concours au Département de l'Allier, dans le cadre de la loi du 5 octobre 1941, en vue d'assurer la gestion des biens départementaux constitués par les installations des voies ferrées d'intérêt local fermées à l'exploitation et en instance de déclassement.
En outre, par dépêche du 13 juillet 1943, M. le Ministre a précisé que cette mission rentrait dans la catégorie des « concours occasionnels » régis par l'article 5 de la loi susvisée et a fixé comme il suit les conditions dans lesquelles il serait disposé à approuver les modalités d'application des honoraires dus pour ce Service:
I. —■ En ce qui concerne les travaux de dépose des voies et d'entretien des bâtiments, M. le Ministre considère que le concours des Ponts et Chaussées en la matière se réduira généralement à une conception d'ensemble et à la rédaction de devis sans nécessiter d'études techniques approfondies; les honoraires pourraient donc être fixés au deux tiers du taux prévu à l'article 5 de la loi, étant entendu que ce taux se rapportera à l'ensemble de la dépense.
IL — En ce qui concerne les transactions tendant à la vente ou à la location des biens dépendant des voies ferrées d'intérêt local, M. l'Ingénieur, par rapport du 31 octobre 1942, que vous trouverez au dossier, avait demandé que le taux des honoraires soit fixé, pour chaque affaire, au tiers du taux établi par la loi du 5 octobre 1941. Mais M. le Ministre estime qu'il sera vraisemblablement difficile de différencier les affaires donnant lieu chacune à l'application du taux prévu et qu'il serait préférable, à son avis, de prévoir un taux d'honoraires s'appliquant à l'ensemble des opérations et qui pourrait être fixé à la moitié de celui adopté par la loi du 5 octobre 1941. M. le Ministre fait remarquer qu'appliqué à l'ensemble, ce taux donnerait une rémunération sensiblement équivalente à celle prévue par M. l'Ingénieur en Chef lors de la présentation de son rapport du 31 octobre 1942 que vous trouverez au dossier.
Pour vous permettre de statuer sur cette affaire en toute connaissance de cause, j'ai provoqué l'avis de M. l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées sur la question. Je vous prie de vouloir bien trouver ci-après les observations présentées par ce Chef de service et me faire connaître votre avis sur les propositions ministérielles:
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;Pour le cas I (Travaux), le Ministre fait observer qu'en ce qui concerne la partie « Rédaction des projets », celle-ci « se réduira généralement à une conception d'ensemble et à la rédaction de devis, sans nécessiter .d'études techniques approfondies ». Cette considération justifie un certain abattement par rapport aux taux habituels dont on ne retiendrait en définitive que les deux tiers. Cette dernière proportion est celle présentée en son temps par M. le Préfet, à la suite de notre rapport du 31 octobre 1942, et nous n'avons rien à y ajouter. On observera seulement que M. le Ministre précise que ce taux se rapportera à l'ensemble de la dépense, précision dont l'incidence reste minime puisque la très grosse masse des travaux sera constituée par la dépose en un seul lot de l'ensemble des voies (rails, traverses, etc..) de zone Sud.
L'évaluation de cette dépose est de 8.000 tonnes à 475 francs la tonne, soit 3.800.000 francs, entraînant, un versement au Fonds Commun de 58.000 francs, soit environ 1 1/2 % du montant des travaux.
Pour le cas II (Aliénations), les propositions transmises en leur temps par M. le Préfet, à la suite de notre rapport du 31 octobre 1942, comportaient, pour chaque affaire, un taux égal à la moitié du taux afférent aux . travaux, autrement dit le tiers des taux de l'article 5 de la loi du 5 octobre 1941. M. l'Inspecteur Général de la 11e Circonscription à Limoges, chargé de donner son avis au Ministre, a entièrement approuvé l'ordre de grandeur des versements qui devaient résulter de ces propositions, mais a proposé qu'au lieu d'appliquer un taux axhaque affaire, il fût adopté un taux équivalent, mais applicable à l'ensemble des opérations, étant observé que la définition et la différenciation des diverses affaires pourrait présenter en pratique des difficultés. C'est dans ces conditions que M. le Ministre envisage un taux moitié du taux usuel, et applicable à l'ensemble des opérations, étant entendu que l'application de ce taux s'identifierait en pratique avec les propositions transmises par M. le Préfet.
Nous croyons devoir signaler au Conseil Départemental deux conséquences de cette modification :
1° Autant la grande masse des travaux de dépose devrait normalement être liquidée avant la fin de cette année, autant il est. au contraire, -certain que les opérations de liquidation des concessions (vente des terrains, des bâtiments, du parc roulant, des objets mobiliers de toute espèce, se prolongera encore plusieurs années. L'application d'un taux très dégressif tel que celui de l'article 5 de la loi du 5 octobre 1941 sur l'ensemble des opérations aura pour effet de conduire à des versements très élevés les premières années, pour ne plus laisser subsister les années suivantes (en pratique à partir de 1944 et aussitôt dépassée la tranche des dix" premiers millions) qu'un taux de rémunération extrêmement réduit, de 0,5 %.
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Or, les opérations qui se situeront les dernières seront de toute vraisemblance les ventes des terrains et des bâtiments. Ces ventes nécessiteront des expertises et des reconnaissances sur place bien plus délicates que, par exemple, la vente d'un wagon; à ce point de vue, le mode de rémunération envisagé peut donc paraître peu logique (cet inconvénient n'existait pas avec un taux applicable par affaire).
2° Les propositions initiales transmises par M. le Préfet tendant à appliquer à chaque affaire un taux égal au tiers du taux dé l'article 5 de la loi du 5 octobre 1941, aboutissaient à un ordre de grandeur global des versements sensiblement égal, par défaut, à 1 % de l'ensemble des opérations, quel qu'en soit le montant total (1). L'application, à l'ensemble des opérations, d'un taux égal à la moitié du taux légal, arrive bien au même résultat, comme annoncé par M. le Ministre, tant que le montant total des opérations n'excède pas sensiblement 10 à 15 millions. Tel était le cas des prévisions à l'époque des premières propositions transmises par M. le Préfet. Mais, en fait, il s'avère de plus en plus certain que le montant total et le nombre des opérations à intervenir seront sensiblement plus importants que ces premières prévisions, et l'on ne peut que s'en réjouir pour le Département. On ne peut songer, bien entendu, à évaluer le montant qu'atteindra dans quatre ou cinq ans une opération actuellement évaluée, par exemple, à un million; disons seulement que l'application du taux envisagé dans la lettre ministérielle, pour un montant global de 30 millions, donnerait un versement de 205.500 francs .dont le taux moyen tombe donc à un peu moins de 0,685 %, soit un écart d'environ un tiers par rapport au taux moyen résultant de l'application à chaque affaire du taux envisagé initialement.
3° Tout en reconnaissant l'intérêt réel d'un mode de versement applicable à l'ensemble des opérations, plutôt qu'à chaque opération — dont la .définition pourrait rester malaisée —on observera que les deux inconvénients relevés ci-dessus pourraient être évités en adoptant, au lieu d'un taux dégressif égal à une certaine fraction du taux légal, un taux uniforme moyen équivalent au mode de calcul par affaire initialement envisagé, dont le Ministre lui-même semble désirer que le résultat global soit respecté, soit approximativement 1 % (par excès).
(1) Taux moyens :
Opération de 100.000 fr. :■ 1/3x4.000 fr. : 100.000 fr. = 1,33 %
Opération de 1.000.000: 1/3 x 31.000 fr. : 1.000.000- 1,03 %
Opération de 5.000.000: 1/3x111.000 fr. : 5.000.000= 0,74 %
La moyenne ressort donc à environ , . 1%
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N° 95. — Contrôle des Voies ferrées d'intérêt local. — Gare de transbordement de Varennes-sur-Allier
. Au cours de votre séance ordinaire de mai dernier, vous avez demandé qu'une étude soit faite, concernant les installations de transbordement de la gare de Varennes-sur-Allier, éventuellement susceptibles d'être mises en vente du fait de la fermeture des lignes en, 1939 et de leur désaffectation subséquente.
Par rapport en date du 18 septembre courant, M. l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, chargé du contrôle des Voies ferrées d'intérêt local, me fait connaître que son Service a eu des difficultés réelles à retrouver l'origine et le statut exacts desdites installations. Néanmoins, des renseignements recueillis, il résulte que:
1° Tous les terrains de la gare et toutes les voies normales appartiendraient en exclusivité à la S.N.C.F. et aucun au département de l'Allier.
2° La halle à marchandises et le quai découvert, sont propriété indivise :
- de la S.N.C.F. pour un quart,
- et du département pour trois quarts.
En conséquence, aucune location ou vente de ces installations ne saurait être envisagée en dehors de la S.N.C.F. qui, ayant l'entière propriété des terrains, est seule en cause au point de vue de leur affectation et de l'aménagment intérieur de la gare.
M. l'Ingénieur en Chef se propose en conséquence de demander à la S.N.C.F. de faire connaître ses intentions à ce sujet.
Je vous prie de vouloir bien me donner acte de cette communication.
N° 96. — Voies ferrées d'intérêt local. — Budget primitif de 1944
J'ai l'honneur de vous faire connaître que les propositions présentées par M. l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées en vue de l'établissement du Budget Primitif de 1944 concernant les Voies ferrées d'intérêt local de l'Allier reproduisent sensiblement les propositions que vous avez adoptées pour l'exercice 1943.
Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien maintenir les crédits que je vous soumets d'autre part, au Budget général de l'exercice 1944.
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N° 97. — Attribution de secours aux communes de l'Allier sinistrées par la grêle en juillet 1943
Un violent orage de grêle s'est abattu, le 20 juillet dernier, sur la région de Vichy, et a causé des dégâts qui, d'après les évaluations de MM. le Directeur des Services Agricoles et l'Ingénieur départemental du Génie Rural, se chiffrent à 3 millions en ce qui concerne les cultures et à 500.000 francs en ce qui concerne les immeubles.
Je vous serais obligé de faire connaître si, ainsi que vous l'avez décidé l'an dernier, pour diverses régions du département éprouvées dans des circonstances analogues, vous entendez allouer des secours aux agriculteurs sinistrés.
Dans l'affirmative, vous auriez à en fixer le montant global et à inscrire un crédit de pareille somme au Budget départemental par la voie de la Décision Modificative nc 2.
La répartition pourrait en être faite, comme l'an dernier, entre les agriculteurs les plus nécessiteux, par un Comité comprenant deux membres de votre Assemblée que vous voudrez bien désigner, deux représentants de la Corporation paysanne, M. le Directeur des Srvices Agricoles, M. l'Ingénieur départemental du Génie Rural.
A titre indicatif, je crois devoir vous rappeler que le secours que vous aviez voté l'an dernier, était de 200.000 francs pour des dégâts évalués à plusieurs dizaines de millions.
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RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE
N° 98. — Assistance Publique. Propositions budgétaires complémentaires pour l'année 1944
M. l'Inspecteur des Services de l'Assistance m'a remis, le 11 octobre courant, le rapport complémentaire ci-après tendant- au relèvement des crédits dont l'inscription au Budget départemental de 1944 est demandée d'autre part:
■« J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'après avoir participé hier, 8 octobre, à Clermont, à une réunion des Inspecteurs des Services d'Assistance de la Région, présidée par le Directeur Régional de la Santé et de l'Assistance, j'ai le devoir de formuler une demande d'augmentation des crédits de certains articles du chapitre 7.
« En vertu des articles 9, 25 et 44 de la loi du 15 avril 1943 sur l'Assistance à l'Enfance, les dispositions financières intéressant ce Service doivent faire l'objet d'une décision du Préfet Régional, après avis du Directeur Régional de la Santé.
« La réunion d'hier a eu précisément pour but d'arrêter les bases des propositions à faire à M. le Préfet Régional pour fixer uniformément pour les quatre départements de la Région, à partir du 1er janvier 1944, le montant des secours temporaires et des pensions des pupilles.
« D'après ces .propositions, les secours temporaires seront d'un taux minimum de 150 francs par mois, tandis qu'actuellement dans l'Allier, ils sont, suivant l'âge de l'enfant, de 90 fr., 120 fr. ou 160 fr. par mois.
« Les taux des pensions de pupilles seront de 510 francs par mois pour les enfants de un jour à deux ans et de 420 francs par mois pour ceux de deux ans à quatorze ans.
« Ils sont actuellement, dans l'Allier, de 450 francs par mois pour les enfants de un jour à dix-huit mois et de 390 francs pour les autres.
« Environ 300 enfants secourus bénéficieront d'une augmentation moyenne de 50 francs par mois, soit 600 francs par an, au total 180.000 francs.
« 200 pupilles de un jour à deux ans donneront droit à une pension supplémentaire de 60 francs par mois, soit 720 francs par, an, au total 144.000 francs.
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ce 400 pupilles de deux ans à quatorze ans donneront droit à une pension supplémentaire de 30 francs par mois, soit 360 francs par an, au total 144.000 francs;.
« Sur ces nouvelles bases, j'évalue en chiffres ronds à 480.000 francs par an l'augmentation des crédits déjà proposés, savoir:
« Article 1er. —■ Secours temporaires : à porter de 1.000.000
de francs à 1.180.000 francs. « Article 2. — Salaires de nourrices: à porter de 435.000 fr.
à 585.000 francs. « Article 3. — Pensions des pupilles: à porter de 2.620.000
francs à 2.770.000 francs.
<( Le contingent des communes étant fixé en raison des dépenses du dernier exercice liquidé n'est pas à modifier. A noter seulement la participation d l'Etat de '60,02 %, soit 288.000 francs ».
Je vous serais obligé de vouloir bien examiner ces propositions qui concernent des dépenses ayant un caractère obligatoire et me faire connaître la suite que vous déciderez de leur donner.
K° 99. — Casernes de Gendarmerie de Bellenaves, Bourbon-PArchambault et Vallon-en-Sully. — Remboursement anticipé du capital non amorti à verser par l'Etat au Département pour l'acquisition et l'aménagement ou la construction de ces immeubles.
Par dépêche du 21 septembre 1943, que vous voudrez bien trouver jointe au dossier,- M. le Chef du Gouvernement (Direction Générale de la Gendarmerie Nationale), m'a fait connaître qu'il avait décidé, en raison du procédé de financement onéreux pour le budget général, de procéder au remboursement anticipé du capital non amorti au 1er novembre 1943, à verser par l'Etat au Département de l'Allier, pour l'acquisition et l'aménagement ou la construction des casernes de gendarmerie de Bellenaves, Bourbon-l'Archambault et Vallon-enSully..
La situation de chacune de ces casernes s'analyse de la façon suivante :
1° Caserne de Gendarmerie de Bellenaves
Par une convention intervenue le 5 février 1937 entre l'Etat et le Département de l'Allier, le Département s'est engagé à acquérir et à' aménager une caserne destinée au logement de la Brigade dé Gendarmerie de Bellenaves.
• Le prix d'acquisition de cette caserne s'étant élevé à 157.700 fr., le Département a contracté le 21 octobre 1937, auprès du Crédit
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Foncier de France, un emprunt de même somme, remboursable en trente ans,, l'amortissement de cet emprunt devant avoir lieu moyennant le versement de trente annuités de 10.204 fr. 26.
Aux termes de la convention susvisée, l'Etat s'est engagé à rembourser au Département une annuité de 11.700 francs pendant une période de trente ans, à l'expiration de laquelle l'Etat deviendra propriétaire de la caserne.
Or, le nombre d'annuités payées par le Département au Crédit Foncier, à la fin de l'année 1943, est de sept, représentant une somme totale de:
10.204 fr. 26 x 7 = 71.429 fr. 82.
Il reste donc à verser actuellement, par le Département, pour amortir l'emprunt susvisé de 157.700 francs, vingt-trois annuités représentant la somme totale de :
10.204 fr. 26 x 23 = 234.696 fr. 60.
2° Caserne de Gendarmerie de Bourbon-l'Archambault
Par une convention, intervenue le 15 mars 1938, entre l'Etat et le Département de l'Allier, le Département s'est engagé à construire, à Bourbon-l'Archambault^ un immeuble destiné à usage de caserne de gendarmerie.
Le montant du devis approuvé s'étant élevé à 456.987 fr. 60, le Département a contracté le 19 janvier 1939, auprès du Crédit Foncier de France, un emprunt de même somme, remboursable en trente ans, l'amortissement de cet emprunt devant avoir lieu moyennant le versement de trente annuités de 29.570 fr. 20.
Aux termes de la convention susvisée, l'Etat s'est engagé à rembourser au Département une annuité de 31.790 francs, pendant une période de trente ans, à l'expiration de laquelle l'Etat deviendra propriétaire de la caserne.
Or, le nombre d'annuités payées par le Département au Crédit Foncier, à la fin de l'année 1943, est de cinq, représentant une somme totale de:
29.570 fr. 20 x 5 = 147.851 francs.
Il reste donc à verser, actuellement, par le Département, pour amortir l'emprunt précité de 456.987 fr. 60, vingt-cinq annuités, représentant une somme totale de :
29.570 fr. 20 x 25 = 739.255 francs.
3° Caserne de Gendarmerie de Vallon-en-Sully
Par une convention du 16 novembre 1938, intervenue entre l'Etat et le Département de l'Allier, le Département s'est engagé à acquérir et aménager une caserne destinée au logement de la Brigade de Gendarmerie de Vallon-en-Sully.
160 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Aux termes de cette convention, l'Etat doit rembourser intégralement au Département les annuités de l'emprunt à réaliser et deviendra propriétaire de la caserne en fin d'amortissement dudit emprunt.
Le Département a payé pour l'acquisition de cette caserne la somme de. 149.294 francs et l'annuité d'amortissement à payer par l'Etat a été fixée à 11.700 francs, y compris l'indemnité forfaitaire pour charges et entretien.
Or, l'emprunt prévu par la convention précitée n'a pas été réalisé, aucun établissement de crédit n'ayant pu consentir de prêt au Département.
L'Etat ayant remboursé, pour la période du Pr janvier 1940 au 31 décembre 1943, sur la base d'une annuité de 11.700 francs, la somme totale dé 46.800 francs, le capital à rembourser actuellement par l'Etat au Département s'élève à la somme de:
149.294 fr. — 46.800 fr. = 102.494 francs.
Il ressort des termes mêmes de la dépêche ministérielle du 21 septembre 1943, que l'Etat se propose de rembourser au Département seulement le capital non amorti au Pr novembre 1943.
Si, comme l'indique la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, le remboursement par l'Etat devait porter exclusivement sur le capital restant du au 1er novembre 1943, les sommes devant revenir au Département s'établiraient ainsi qu'il suit:
Caserne de Gendarmerie de Bellenaves 138.544 fr.
Caserne de Gendarmerie de Bourbon-l'Arch". . 419 321 fr.
Il résulte des faits exposés ci-dessus que les opérations envisagées par l'Etat s'avèrent nettement préjudiciables aux intérêts du Département, ainsi que le fait ressortir le tableau comparatif ciaprès :
Caserne de Gendarmerie de Bellenaves
Somme restant .due par le Département pour assurer
l'amortissement de l'emprunt. . . . 234.696 6t
Montant du capital que l'Etat propose de rembourser
au Département 138.544 »
Différence restant à la charge du Département. .... 96.152 60
Toutefois, il résulte du contrat d'emprunt intervenu entre le Crédit Foncier et le Département, que ce dernier ne peut opérer aucun remboursement anticipé avant une période de dix ans.
Pour le cas où le Département déciderait ce remboursement par anticipation, l'opération se présenterait de la façon suivante:
Le Département ayant déjà versé sept annuités, il lui resterait donc à rembourser obligatoirement trois annuités, soit la somme de:
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ALLIER
161
10.204 fr. 26 x 3 = 30.612 fr. 78 ci 30.612 78
Montant du capital à rembourser par anticipation après
la période de dix ans ci-dessus indiquée 128.077 »
Indemnité équivalente à un semestre d'intérêt du
capital remboursé 3.202 »
TOTAL 161.891 78
L'Etat offrant au Département de lui rembourser la somme de 138.544 francs, il s'ensuit que l'opération envisagée laisserait à la charge du Département une somme de :
161.891 fr. 78 — 138.544 fr. = 23.347 fr. 78
Caserne de Gendarmerie de Bourbon-VArchambault
Somme restant due par le Département pour assurer
l'amortissement de l'emprunt 739.255 »
Montant du capital que l'Etat propose de rembourser
au Département 419.321 »
Différence restant à la charge du Département 319.934 »
Toutefois, il résulte du contrat d'emprunt intervenu entre le Crédit Foncier -et le Département, que ce dernier ne peut opérer aucun remboursement anticipé avant une période de dix ans.
Pour le cas où le Département déciderait ce remboursement par anticipation, l'opération se présenterait de la façon suivante:
Le Département ayant déjà versé cinq annuités, il lui resterait donc à rembourser obligatoirement cinq autres annuités, soit la
somme de 29.570 fr. 20 x' 5 = 147.851 fr., ci 147.851 » Montant du capital à rembourser par anticipation
après la période de dix ans ci-dessus indiquée.. 371.147 » Indemnité équivalente à un semestre d'intérêt du
capital remboursé 9.279 »
TOTAL 528.277 »
L'Etat offrant au Département de lui rembourser la somme de 419.321 francs, il s'ensuit que l'opération envisagée laisserait à la charge du Département une somme de :
528.277 fr. — 419.321 fr. = 108.956 francs.
J'ai l'honneur de soumettre à votre examen les modèles de convention que le Département est appelé à souscrire en la circonstance.
En conséquence, je vous serais obligé de vouloir bien me faire connaître votre décision sur la suite que vous entendez devoir réserver à cette affaire.
11
162 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
BUDGET DÉPARTEMENTAL DE L'EXERCICE 1943 Décision Mcdificative n 2
J'ai l'honneur de vous soumettre ci-après le projet de Décision Modificative n° 2 du Budget départemental de l'exercice 1943.
Ce document fait ressortir une augmentation de 4.917.227 fr. 80 sur les prévisions antérieures, aussi bien en recettes qu'en dépenses.
Les principales augmentations de dépenses prévues se rapportent aux chapitres suivants :
Chapitre 11. — Assistance à la Famille 1.160.000 »
Chapitre 21. — Dépenses diverses 1.971.464 07
Chapitre 26. — Constructions et rectifications
de chemins départementaux... 700.000 »
Pour assurer l'équilibre budgétaire, j'ai notamment fait état des recettes suivantes :
Chapitre 2. — Taxes départementales:
Augmentation du produit de la taxe de 3 % sur les
locaux à usage professionnel 300.000 »
(Plus-value basée sur les recouvrements 1942).
Augmentation du produit de la taxe de 2,25 % sur
le revenu des propriétés bâties et non bâties. , 1.000.000 » (Dans son rapport du 25 janvier 1943, M. le Directeur des Contributions directes, a fait connaître que par suite de la révision exceptionnelle des propriétés bâties, le rendement de la taxe de 2,25% se trouvera porté de 1.240.000 francs à 2.430.000 francs environ en 1943).
Chapitre 3:
Part revenant au Département sur le produit du décime additionnel à l'impôt sur le chiffre d'affaires (Recette effectuée en 1943 au titre de l'exercice 1940) 590.584 »
Je vous serais obligé de vouloir bien examiner ces propositions qui ont pour effet de porter aux chiffres suivants les recettes et les dépenses du Budget départemental de l'exercice 1943 et me faire connaître votre décision :
Recettes 97.288.156 96
Dépenses 97.2S8.156 96
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ALLIER 163
RECETTES
RECETTES ORDINAIRES
CHAPITRE 2
Taxes départementales
Augmentations Diminutions
Art. 3. — Taxe de 3% sur locaux à usage
professionnel (loi du 13 août 1926) 300.000 » • ■ » >.
Art. 4. — Taxe de 2,25 % sur le revenu
net des propriétés bâties et non bâties 1.000.000 » » »
Total du Chapitre 2 1.300.000 >. » »
CHAPITRE 3
Part allouée au Département
sur le produit des fonds communs
et de divers impôts d'Etat
Art. 3. — Part revenant au Département sur le produit du décime additionnel à l'impôt sur le chiffre d'affaires 590.584 » » »
Total du Chapitre 3 590.584 » » »
CHAPITRE 4
Revenus des biens et fondations
Ant. 1er.—Loyers de bâtiments et terrains 20 50 » »
(Rapport spécial.)
Total du Chapitre .4 20 50 » »
CHAPITRE 5
Produits des droits concédés au département
Ant. 1er. — Rétributions pour frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires
départementaux 10.000 » » »
(Rapport spécial.)
Total du Chapitre 5 10.000 » » »
164 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
CHAPITRE 7
Ressources ordinaires pour les dépenses d'assistance
Augmentations Diminutions
Art. 1er. — Subvention de l'Etat pour les
enfants assistés 78.000 » » »
(Rapport spécial.)
Art. 7. — Subvention de l'Etat pour l'as-
l'as- des vieillards, des infirmes et
des incurables privés de ressources, en
exécution de l'article 28 de la loi du
14 juillet 1905 et de l'article 125 de la .
loi du 30 juin 1930 51.813 » » »
(Rapport spécial.)
Art. 10. — Contingents des communes
pour la protection de la santé publique. 70.000 » » »
Art. 11. — Contingents des familles pour
les aliénés 30.000 » » »
Art. 14. —■ Subvention de l'Etat pour l'assistance à la famille en exécution de la loi du 29 juillet 1939 (domicile de secours départemental) 690.230 » » »
(Rapport spécial.)
Art. 15. — Somme due par l'Etat pour l'assistance aux familles sans domicile
de secours 10.000 » » »
(Rapport spécial.)
Art. 27. — Remboursement des avances
faites pour l'assistance aux vieillards. 70.000 » » »
Art. 29. — Produit des biens des pupilles décédés 12.499 80 » »
Total du Chapitre 7 1.012.542 80 » »
CHAPITRE 8
Recettes diverses
Art. 11'. — Remboursement des avances faites pour le loyer et les réparations locatives des casernes de gendarmerie appartenant à des particuliers et pour les réparations locatives et charges
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 165
Augmentations Diminutions
accessoires des casernes de gendarmerie appartenant au Département. . . 123.800 » » >i (Rapport spécial.)
Art. 18. — Remboursement des avances faites pour le fonctionnement des Services nécessités par les hostilités. . . 600.000 » » » (Rapport spécial.)
Art. 24. — Rentes d'accidents du travail
dues au Département 2.003 » » »
Total du Chapitre 8 725.803 >» » »
RÉCAPITULATION DES RECETTES ORDINAIRES
Chapitre 2 1.300.000 » » »
— 3 590.584 » » »
— 4 20 50 ' « «
— 5 10.000 » » »
— 7 1.012.542 80 » »
— 8 725.803 » » »
Total des Recettes ordinaires 3.638.950 30 » »
RECETTES EXTRAORDINAIRES
CHAPITRE 13
Ressources extraordinaires pour les dé- '
penses du Service des Chemins de fer d'intérêt général et d'intérêt local, des tramways départementaux et des voitures automobiles.
Art. 6. — Participation du département de Saône-et-Loire aux dépenses du Service des chemins de fer d'intérêt local 10.192 » » »
Art. 7. — Allocation en raison du déficit d'exploitation des chemins de fer d'intérêt local 136.660 » » »
Total du Chapitre 13 146.852 » » »
166 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
CHAPITRE 14
Ressources extraordinaires pour les dépenses de vicinalité
Augmentations Diminution»
Ant. 1er. — Subvention de l'Etat pour les travaux de construction des chemins départementaux en application de la
loi du 12 mars 1880 280.000 » » »
(Rapport spécial.)
Art. 3. .--^- Participation de collectivités dans les dépenses d'aménagement des chemins, départementaux. 351.425 50 » »
•Total du Chapitre 14.. 631.425 50 » »
CHAPITRE 15
Recettes diverses
Art. 8. •— Indemnités, dommages, intérêts et restitutions diverses 500.000 » » »
Total du Chapitre l'5 500.000 >> » »
RÉCAPITULATION DES RECETTES EXTRAORDINAIRES
Chapitre 13 146.852 » » »
— 14. . .. 631.425 50 »> »
— 15. . . 500.000 » » »
Total dis Recettes extraordinaires.. 1.278.277 50 » »
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE DES RECETTES
Recettes ordinaires 3.638.950 30 » »
Recettes extraordinaires. 1.278.277 50 » »
Total général des Recettes 4.917.227 80 » »
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 167
DÉPENSES
DÉPENSES ORDINAIRES
CHAPITRE lar Propriétés départementales immobilières
Augmentations Diminutions
Art. 1er. — Entretien des bâtiments de l'hôtel et des bureaux de la Préfecture. ' 7.000 » » »
(Rapport spécial.)
Art. 4. — Entretien de l'Ecole Normale d'Institutrices 20.000 » » »
(Rapport spécial.)
(Décision du Bureau du Conseil.)
Art. 5. — Entretien des casernes de gendarmerie appartenant au Département ■ 118.226 » >> «
(Rapport spécial.)
Art. 8. — Entretien des bâtiments occupés par les Tribunaux civils » » 2.000 »
(Rapport spécial.)
Art. 9. — Entretien des prisons départementales >> » 3.000 »
(Rapport spécial.)
Art. 10. — Honoraires aux agents techniques chargés du service de l'entretien des bâtiments départementaux et
dépenses imprévues 8.479 » » »
(Rapport spécial.)
Art. 14. — Dépenses des services téléphoniques installés dans les bâtiments départementaux 45.000 » » »
(Rapport spécial.)
Art. 16. — Chauffage et éclairage des locaux des Sous-Préfecture de Montluçon et de Vichy et de la résidence du
Sous-Préfet de Vichy 34.000 >» » »
Sous-Préfecture de Montluçon . . . 11.000 » Sous-Préfecture de Vicliv et résidence du Sous-Préfet..: 23.000 »
TOÏAI, 34.000 »
(Rapport spécial.)
A reporter 232.705 » 5.000 »
168 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Augmentations Diminution!
Report 232.705 » 5.000 »
Art. 17. — Report des exercices antérieurs 4.396 » » »
Art. 19. — Fourniture d'eau à la SousPréfecture de Vichy 900 » » »
(Rapport spécial.)
Total du Chapitre 1er 238.001 » 5.000 »
CHAPITRE 2
Bâtiments pris à loyer par le département
Art. 4. — Réparations intérieures des
Tribunaux » » 1.000 »
(Rapport spécial.)
Ant. 6. — Réparations intérieures aux
casernes de gendarmerie » » 1.000 »
(Rapport spécial.)
," Total du Chapitre 2 » » 2.000 »
CHAPITRE 4
Personnel et administration du département
§ 1er. — Personnel
Art. 8. — Frais de fonctionnement des Services occasionnés par les hostilités (à rembourser par les Ministères intéressés). — Personnel et matériel.... 700.000 » " » » (Rapport spécial.)
Art. 13. •— Paiement d'honoraires médicaux et de frais de déplacement à M. l'Inspecteur départemental de la Santé pour contrôle de la situation des employés départementaux en congé de
maladie 1.500 » » »
(Décision du Bureau du Conseil.)
A reporter.. 701,500 » » »
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 169"
Augmentations Diminutions
Report 701.500 » » »
Art. 14. — Attribution d'avances sur pensions aux fonctionnaires et agents départementaux admis à faire valoir leurs
droits à la retraite 10.000 » » »
(Rapport spécial.)
Total du paragraphe 1er 711.500 » » »
§ 2. — Matériel
Art. 7. — Frais de timbres à la charge
du Département. . . . » » 20.000 »
Total du paragraphe 2 » » 20.000 »
Report du paragraphe 1er 711.500 » » - »
Total du Chapitre 4 711.500 » 20.000 »
CHAPITRE 5
Chemins départementaux
Art. 4. ^— Travaux d'entretien des chemins départementaux » » 420.000 »
(Rapport spécial.)
Total du Chapitre 5 » » 420.000 »
CHAPITRE 7 Enfants assistés
(Lois des 27 et 29 juin 1904)
§ 1er. — Dépenses entrant en ligne de compte dans le calcul des parts contributives de l'Etat et des communes.
Art. 10. — Frais de séjour des enfants dans les établissements dépositaires dépendant des hospices 100.000 » » »
(Rapport spécial.)
A reporter 100.000 » » »
110 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Augmentations Diminutions
Report 100.000 « » »
Art. 11. — Pensions des pupilles placés dans les établissements autres que les'
établissements dépositaires 30.000 » » »
(Rapport spécial.)
Total du Chapitre 7 ' 130.000 » » »
CHAPITRE 9
Assistance médicale gratuite
Art. 8. — Report des exercices antérieurs/. ..,•••• 350.000 » » »
(Dépenses non mandatées.)
■• Total du Chapitre 9 350.000 » » »
CHAPITRE 10
Assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources
(Loi du 14 juillet 1905)
Art. 5. —Somme due à l'hospice de Mou- - ,
lins pour l'hospitalisation de vieillards qui n'ont pu être entretenus sur les
ressources propres de l'établissement. . 86.326 50 » »
(Rapport spécial.)
Total du Chapitre 10 86.326 50 » »
CHAPITRE 11 Assistance à la Famille
(Loi du 29 juillet 1939)
Art. 2. — Dépenses d'assistance résultant d'allocations accordées aux chefs de famille se trouvant dans les conditions du chapitre 4 de la loi du 29 iuillet 1939 et ayant le domicile de
secours départemental 1.150.000 » » »
(Rapport spécial.)
A reporter 1.150.000 » » »
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 171
Augmentations Diminutions
Report 1.150.000 » » »
Art. 3. — Dépenses d'assistance résultant d'allocations accordées aux chefs
■ de famille se trouvant dans les conditions du chapitre 4 de la loi du 29 juillet 1939 et n'ayant aucun domicile
de secours (à la charge de l'Etat). .. 10.000 » » »
(Rapport spécial.)
Total du Chapitre 11 1.160.000 » » »
CHAPITRE 13 Protection de la santé publique
(Loi du 15 février 1902)
Art. 8. — Dépenses de fonctionnement
du Laboratoire départemental 4.500 » » »
(Rapport spécial.)
Total du Chapitre 13 4.500 » » »
CHAPITRE 15
Dépenses d'assistance non prévues aux chapitres 7 à 14
Art. 1er. — Secours de route des voyageurs indigents 17.000 » » »
(Rapport spécial.)
Total du Chapitre 15 17.000 » » »
CHAPITRE 19
Encouragements à l'Agriculture, au Commerce et à l'Industrie
Art. 8. — Participation du Département dans les dépenses de fonctionnement de l'Ecole ménagère agricole ambulante. 375 » » »
A reporter... 375 » » »
172 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Augmentations Diminutions
Report 375 » » »
Art. 17. — Indemnité au profit du Corps du Génie Rural à verser au Fonds commun du Génie Rural 12.000 » » »
(Rapport spécial.)
Total du Chapitre 19 12.375 >> » »
CHAPITRE 20
Dépenses de l'Instruction publique
Art. 14. — Participation du Département aux frais de logement du Délégué départemental à l'Education Générale et
aux Sports 4.500 » » »
(Rapport spécial.)
Art. 15. — Frais de bureau de l'Inspecteur adjoint de l'Education Générale et
des Sports 18.000 » » »
(Rapport spécial.)
Total du Chapitre 20 22.500 » » »
CHAPITRE 21
Dépenses diverses
Art. 5. — Réserve pour dépenses imprévues >> >> 72.501 43
Art. 21. — Subvention à l'Office départemental des Mutilés, Combattants, Victimes de la Guerre et Pupilles de la Nation pour attribution de secours
aux Pupilles de la Nation prisonniers. 5.600 » » »
(Rapport spécial.)
Art. 25. — Participation du Département aux frais de fonctionnement de la Préfecture et des Intendances régionales et de la Direction régionale de la Santé
et de l'Assistance. 356.625 » » »
(Rapport spécial.)
A reporter 362.225 » 72.50143
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 173
Augmentations Diminutions
Report 362.225 » 72.50143
Art. 28. — Dépenses de fonctionnement de l'atelier départemental de vérification des appareils de protection contre les
gaz de combat. » » 75.000 »
(Rapport spécial.)
Art. 34. — Participation du Département aux frais résultant de l'adoption de la ville-d'Amiens par la' Région de Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrand complémentaire) 270.000 » » »
(Rapport spécial.)
Art. 35. — Subvention à la Société de Secours Mutuels des Fonctionnaires, Agents et Employés relevant du Ministère de l'Intérieur, dans la Région de
Clermont-Ferrand 30.000 » » »
(Rapport spécial.)
Art. 36. — Remboursement à l'Etat d'Un trop-perçu au titre de l'assistance aux vieillards en 1942 1.140.955 34 » »
(Rapport spécial.)
Ant. 37. — Remboursement à l'Etat d'un trop-perçu au titre de l'assistance aux Femmes en couches et des primes
d'allaitement en 1942 105.518 17 » »
Femmes en couches 14.584 67
Primes d'allaitement 90.933 50
TOTAL 105.518 17
(Rapport spécial).
Art. 38. — Remboursement des avances faites par l'Etat pour permettre au Département de couvrir les dépenses d'hospitalisation des malades non réfugiés originaires de départements situés
en zone occupée 200.000 » » »
(Rapport spécial.)
Art. 39. — Frais d'impression pour le bureau des combustibles 267 » » »
(Rapport spécial.)
Ant. 40. — Paiement des frais d'instances relatives à la réquisition de l'immeuble Fayard pour le logement du Secrétaire Général .: 10.000 » » »
(Rapport spécial.)
Total du Chapitre 21 2.118.965 51 147.501 43
474 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
. RÉCAPITULATION DES DÉPENSES ORDINAIRES
Augmentations Diminutions
Chapitre 1er 238.001 » 5.000 „
— 2 » » 2.000 »
— 4 711.500 >> 20.000 »
— 5 » » 420.000 »
— 7 130.000 » » »
— 9 350.000 » >> »
— 10 86.326 50 » »
— 11 1.160.000 » » ,,
— 13 4.500 « » »
— 15 17.000 » >» ,.
— 19 12.375 » » ».
— 20 22.500 » » >»
— 21 2.118.965 50 147.50143
Total des Dépenses ordinaires 4.851.168 01 594.501 43
DÉPENSES EXTRAORDINAIRES
CHAPITRE 22 Dette du département
Art. 21. — Garantie d'intérêt et d'exploitation des chemins de fer d'intérêt local exploités par la Société générale des chemins de fer économiques et bonifications départementales des retraites du personnel de la Société mis en
retraite anticipée . . . 147.021 22 » »
(Rapport spécial.)
Total du Chapitre 22 147.02122 » »
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 115
CHAPITRE 24
Acquisition et renouvellement du mobilier départemental
Augmentations Diminution»
Ant. 5. — Acquisition de deux machines à écrire neuves pour la Sous-Préfecture de Vichy 23.540 » » »
(Rapport spécial.)
Total du Chapitre 24 23.540 » » »
CHAPITRE 25
Emploi des libéralités faites au département
Art. l*r. — Droits de mutation et autres droits relatifs aux dons et legs faits au
Département (legs Thuret) 50.000 » 400.000 »
(Rapport spécial.)
Total du Chapitre 25 50.000 » 400.000 »
CHAPITRE 26
Construction et rectification des chemins départementaux
Ant. 4. — Reconstruction du pont de Valfon-en-Sully (chemin de grande
communication nc 11) 700.000 » » »
(Rapport spécial.)
Total du Chapitre 26 700.000- » » »
CHAPITRE 28
Construction de chemins de fer d'intérêt local et de tramways départementaux. — Frais de contrôle et de surveillance de ces voies ferrées.
Art. 6. — Impôts dus pour les gares
d'intérêt local. . . ". . 140.000 » » »
(Rapport spécial.)
Total du Chapitre 28 140.000 » » »
176 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L4ALLIER
RÉCAPITULATION DES DÉPENSES EXTRAORDINAIRES
Augmentations Diminutions
Chapitre 22 147.021 22 >, »
— 24 23.540 » » »
— 25.. 50.000 >» 400.000 »
— 26 700.000 >> » »
— 28 140.000 » » »
Total des dépenses extraordinaires. 1.060.561 22 400.000 »
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE DES DEPENSES
Augmentations Diihinutions
Dépenses ordinaires 4.851.168 01 594.501' 43
Dépenses extraordinaires 1.060.561 22 . 400.000 »
Total général des Dépenses 5.911,729 23 994.501 43
4.917.227 80 » »
BALANCE
Recettes 4.917.227 80
Dépenses 4.917.227 80
Balance
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 177
BUDGET PRIMITIF DU DÉPARTEMENT POUR L'EXERCICE 1944
J'ai l'honneur de vous soumettre ci-après le projet de Budget Primitif Départemental pour l'exercice 1944.
Ce projet, qui est arrêté en recettes et en dépenses à la somme de 81.521.510 fr. 22, fait état de l'ensemble des propositions des différents Chefs de Service. Il est en augmentation de 9 millions 869.415 fr. 78 sur le total du Budget Primitif de 1943.
Les accroissements de dépenses se rapportent presque exclusivement aux chapitres d'assistance.
Ils sont compensés :
1° Par une augmentation des recettes prévues au chapitre 7 (Ressources ordinaires pour les dépenses d'assistance), dont le montant passe de 23.314.008 francs en 1943 à 31.288.902 francs en 1944;
2° Par l'augmentation de la valeur du centime départemental qui est fixé à 66.384 fr. 06 pour l'exercice 1944, alors qu'il n'était que de 62.307 fr. 25 en 1943;
3° Par le produit des centimes libérés par suite de l'amortissement en 1943 des emprunts suivants:
Emprunt de 80.000 fr. autorisé par délibération du 19 août 1913, Emprunt de 576.000 fr. autorisé par délibérations des 9 mai et
26 octobre 1928, Emprunt de 1.290.000 fr. autorisé par décret du 9 janvier 1934, Emprunt de 4.100.000 fr. autorisé par décret du 15 avril 1936, Emprunt de 4.500.000 fr. autorisé par décret du 9 janvier 1934,
et dont vous avez décidé le remboursement par anticipation dans votre séance du 6 juillet dernier.
Le projet de Budget a pu, de la sorte, être équilibré sans modifier le nombre des centimes qui reste fixé à 471 c. 78, comme en 1942 et en 1943, et, cependant, les différents services reçoivent une dotation suffisante pour assurer leur fonctionnement normal. Il a pu être également fait face aux demandes importantes de crédits nécessités pour la mise en marche, à partir du 1er janvier 1944, du nouveau service de protection de la maternité et de la première enfance, créé en exécution de la loi du 16 décembre 1942 qui a abrogé la loi du 23 décembre 1874 sur la protection des enfants du premier âge.
12
178 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
En résumé, il s'agit encore cette année d'un Budget d'attente que je me suis efforcé d'établir en m'inspirant des principes de sage administration qui ont toujours guidé vos décisions. Certes, si le total du projet de Budget de 1944 est en augmentation sur celui de l'année en cours, les raisons en sont indiquées par des rapports spéciaux soumis à votre examen. Mais une remarque s'impose, que je tiens à souligner tout particulièrement: je ne vous propose aucune augmentation du nombre de centimes additionnels qui reste le même qu'en 1943. J'ai estimé, en effet, qu'il était désirable, dans les circonstances actuelles, de rechercher les moyens propres à assurer un fonctionnement normal des services départementaux et de satisfaire aux obligations mises légalement à la charge du Département sans recourir à une solution de facilité qui se fût traduite par un accroissement inopportun des charges du contribuable.
Tel est le projet de Budget que j'ai l'honneur de soumettre à vos délibérations.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 179
TABLEAU PRÉSENTANT L'ASSIETTE ET L'EVALUATION
des centimes à mettre en recouvrement pour les dépenses
de l'exercice 1944
lre Partie. — ASSIETTE DES CENTIMES ADDITIONNELS
DÉTERMINAl'ION DU PRINCIPAL
PRIi?Pi!!,AL APPLICADIE A CllAQUK NATUI1E DE CENTIMES,
p ICTIF
servant de base _ <p i 5"3"7 "~~ """"
NATURE aux centimes L£|S^ -|-§.§„;_ ^
départemm- gS=~-s=i b-5fi = 9S p -S S g g
taux. -s-çf~S g.^£2ï| '| g | -S^:
des 3;EÏ='--5::C,;^ £g C~-5O
(Lois des î°s = °S'L- = ïi; ^CL.*S Ss'îg
2!) mars 19», '|c^ |s § j-|_g.S S«E ;^ = E3 »Sl|
COSTMBITISNS DIRFCTFS art 26 et 27 ? = -_■£<*'!£! S .2 -t '~ =2iï'|s â ~ ^ «
31 juillet 1917-=^-„£._! e£ g ^S~ s g 1 " £ S .2
ail 44) Jg .2 .3 -§ .S O — ç^oij ^ „j 5 H g
^o^^. i- ~ ~ T5 jt —
____^____^__ —£ ^ a -g =-
[OBlriktioa foncière : Propriétés bâties. .. \ 250.236 »-1.250. "236 » » «1.250.236 .1.250.236 »
Propriétés non bâties . 1.165.203 » 1.165.203 j> 1.165.203 «1.165.203 » 1.165.203 » (Y compris les bois de l'Etat).
Contribution personnellemobil'ère
personnellemobil'ère » » » » » 1.650.890 » 1.650.890 »
f*ibutio8 des patentes. 2.572 077 . » » » » » » 2.572.077 » .
TOTAUX .... c.638.406 «2.415.439 »1.105.203 » 4.066.329 » 6.638.40S »
I i i
180 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ALLIER
TABLEAU PRÉSENTANT L'ASSIETTE ET L'EVALUATION
des centimes à mettre en recouvrement pour les dépenses
de l'exercice 1944
2e Partie. — DÉCOMPTE DU PRODUIT DE CHAQUE NATURE DE CENTIMES
5 CONTRIBUTIONS PRINCIPAL H «^ PRODUIT
5 sur lesquelles passible «■!§ des
, • DÉSIGNATION DES IMPOSITIONS portent deg g § .
les centimes sa » g.
additionnels additionnels ^ additionnels
Centimes ordinaires
fCentimes ordinaires (maximum: 15 cent.) . . Fonc. pers.-mob. 4.066.329 » 15 609.949 35
Icenlimes ordinaires (maximum : 18 cent.) . Toutes contrib. 6.638.406.» 18 1.194.913 08
:|Centimes spéciaux de la vicinalité (max 50c). W- Id. 50 3.319.203 i
'Centimes spéciaux pour l'établiss' du cadastre Fonc. Propriétés
5 (loi 'du 2 août 1829) (max. 5 cent). . . . bâties et non bât. » » "
) Centime spécial pour le renouvellement, la ré■i
ré■i et la conservation du cadastre (.loi du Fonc.
;i 17 ma>'5 1898) (max. 1 cent.). . . . . . I'ropr. mmbllies » ■» ■ »
"Centimes pour insuffisance de revenus ordiS
ordiS (loi du 30 juin 1907) (max. 125 c.)
p et décret-loi du 30 octobre 1935 .... Toutes contrib. » 125 8.298.007 50
;| Centimes pour insuflisance de revenus ordi5
ordi5 à autoriser par arrêté spécial . . 1J. » 170 84 11 341 05281
l TOTAL pour les centimes ordinaires 378 84 24.763.125 M
Centimes extraordinaires
■;1.r. ri; .;;■■■■•
i'Loi du 10 août 1871 modifiée par la loi du
; 30 juin 1907 (maximum : 50 cent.). . . . Toutes conirib, 6.638.406 » 50e 3.319.203 •
iDécret, du 22 avril 1908 Id. ld 2 77 183.883 84
IDécret du 12 janviér-1922 ld. ld. 0 23 15.268 33
^Décret du 24 lévrier 1922 ........ ld. Ici. 034 22.570 58
S ld. Id. ld. 0 32 21.242 89.
:Décretdu U janvier 1933 ld. ld. 6 63 440.126 31.
«Décret du 13 janvier ly35. Kl. 11. 5 90 391.665 95
i' ' '■ lu ' ......... lu. ld. 4 13 274.16616
«Décret du 15 avril 1936 ld. Id 5 81 385.691 38
("Décret du 9 septembre 1937 ld. ld. 0 88 58.417 91
pDécret du 26 février 1938 ld. ld. 15 93 1.057.498 01
8 _
ç TOTAL pour les centimes extraordinaires 92 94 6.169.734 M
|; Report des centimes ordinaires 3"8 84.24 763.125 M
% TOTAL GÉNÉRAI 471=78 30.932 86025
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 181
1943 1944
RECETTES
RECETTES ORDINAIRES
CHAPITRE lûr Centimes ordinaires
ART. 1er. — Centimes ordinaires portant sur les contribution foncière et personnelle-mobilière !-(maximum: 15 centimes) 606.196 65 609.949 35
RT. 2. — Centimes ordinaires portant sur toutes les contributions directes (maximum: 18 centimes) 1.121.530 50 1.194.913 08
ART. 3. — Centimes spéciaux pour les dépenses ...
; des chemins vicinaux (maximum: 50 cent.). 3.115.362 50 3.319.203 »
RT. .4. — Centimes pour insuffisance de revenus ordinaires (loi du 30 juin 1907 et décretloi du 30 octobre 1935) (maximum: 125 cent.) 7.788.406 25 8.298.007 50
ART. 5. — Centimes pour insuffisance de revenus ordinaires à autoriser par arrêté spécial. 10.232.096 60 11.341.052 81
TOTAL du Chapitre 1er 22.863.592 50 24.763.125 74
CHAPITRE 2 Taxes départementales
RT. 1er. — Taxes du service départemental de
désinfection (loi du 15 février 1902, art. 26). 7.315 30 7.100 »
(Rapport spécial.)
,RT. 2. — Taxe de séjour dans les stations hydrominérales, climatiques et de tourisme
: "oi du 26 mars 1927, article 108) 10.000' » 10.000 »
i (Rapport spécial.)"
"T. 3. — Taxe de 3 % sur les locaux à usage Professionnel (loi du 13 août 1926), autorisée ; Par arrêté (à intervenir) 1.700.000 » 1.700.000 »
RT. 4. — Taxe de 2,25 % sur le revenu "et des propriétés bâties et non bâties autorisée par arrêté (à intervenir). . . , 3.000.000 » 3.000.000 »
TOTAL du Chapitre 2 4.717.315 30 4.717.100 »
182 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
1943 1944
CHAPITRE 3
Part allouée au département sur le produit des fonds communs et de divers impôts d'Etat
ART. 1er. — Participation de l'Etat aux dépenses d'intérêt général effectuées par le dépar- ■ tement (loi du 14 septembre 1941, art. 4).. ^005,782 » 7.UUb.782,
ART. 2. — Part revenant au département sur le produit de la surtaxe communale sur les eaux minérales (loi du 25 juin 1920, art. 86). 550.000 » 450 000 :
TOTAL du Chapitre 3 7.556.782 » 7.456.782
CHAPITRE 4 Revenus des biens et fcndstions
ART, 1er. — Loyers de bâtiments et de terrains. 471.335 50 420.389
ART. 2. — Intérêts de capitaux et arrérages de .
rentes appartenant au département ll.ooU .<) ll.doll
ART. 3. — Intérêts de capitaux et arrérages de rentes de la Caisse de secours des prêtres âgés ou infirmes du diocèse de Moulins, attribués au département par décret du 13 juillet nn „,„ „„ „,. ■ jgj i 23. /47 » 23.747
ART. 4. — Intérêts de capitaux et arrérages de rentes (biens diocésains) attribués au département par décret du 14 février 1914 5.321 » .5.321 .
TOTAL du Chapitre 4 511.753 50 460.807
CHAPITRE 5 Produit des droits concédés au département
ART. 1er. — Rétributions pour frais d'analyses et d'essais dans, les laboratoires départementaux. . . 120.000 » 130.000
(Rapport spécial.)
ART. 2. — Vente de cartes topographiques et de
l'inventaire des archives 100 » 100
ART. 3. — Produit des expéditions d'anciennes
pièces ou d'actes déposés aux archives 100 » 100 '
TOTAL du Chapitre 5..... 120.200 » 130.200^
-.. CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 183
1943 19U
CHAPITRE 6
Ressources ordinaires pour les dépenses de vicinalité
Articles non reproduits 4.005 » »
•: TOTAL du Chapitre 6 4.005 » ' »
CHAPITRE 7
Ressources ordinaires pour les dépenses d'assistance
ART. 1". — Subvention de l'Etat pour les enfants assistés à raison de 2/5es des dépenses. 3.182.155 » 4.299.473 »
ART. 2. — Somme due par l'Etat pour les enfants assistés sans domicile de secours 15.000 » 15.000 »
ART. 3. — Revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles 5.000 » 5.000 »
ART. 4. — Subvention de l'Etat pour la protection maternelle et infantile 240.000 » 774.948 »
;ART. 5. — Subvention de l'Etat pour l'assistance médicale gratuite, en exécution de l'article 29, § 1er, de la loi du 15 juillet 1893... 4.513.290 » 5.839.946 »
.ART. 6. .— Somme due par l'Etat pour l'assistance des malades sans domicile de secours.. 1.868.010 60 1.750.000 »
ART.- 7. — Subvention de l'Etat pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources, en exécution de
.. l'article 28 de la loi du 14 juillet 1905 et de l'article 125 de la loi du 30 juin 1930.. 7.661.561 50 6.854.284 »
ART.-8. — Somme due par l'Etat pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources et sans domicile de secours. 120.000 » 130.000 »
ART. 9. — Subvention de l'Etat pour la protection de la santé publique 82.937 » 90.000 »
ART. 10. — Contingents des communes pour la protection de la santé publique. 497.626 10 500.000 »
ART; H. — Contingents des familles pour les aliénés.......... 177.200 » 150.000 »
A reporter 18.362.780 20 20.408.651 »
184 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
1943 19U
Report 18.362.780 20 20.408.651 »
ART. 12. — Subvention de l'Etat pour les aliénés sans domicile de secours 550.000 » 450.000 »
ART. 13. — Subvention de l'Etat pour les aliénés à la charge du département et des communes 2.657..70 75 3.503.000 »
ART. 14. — Subvention de l'Etat pour l'assistance à la famille, en exécution de la loi du
29 juillet 1939 (domicile de secours départemental) 412.505 » 1.200.400 i
ART. 15. — Somme due par l'Etat pour l'assistance des familles sans domicile de secours. 25.000 » 40.000 »
ART. 16. — Subvention de l'Etat pour l'assistance aux femmes en couches privées de ressources et pour allaitement maternel, en exécution de l'art. 71 de la loi du 30 juillet 1913. 219.700 17 276.09.! o
ART. 17. — Somme due par l'Etat pour l'assistance aux femmes en couches privées de res- . sources et sans domicile de secours 15.000 » 15.000 »
ART 18. — Subvention de l'Etat pour primes
d'allaitement (lois des 24 octobre 1919 et „,„„„„
30 avril 1921, art. 94) 194-120 » 240.080 »
ART. 19. — Somme due par l'Etat pour primes
spéciales d'allaitement aux assistées sans do- „„ „„.
micile de secours 20.000» 20.000»
ART. 20. — Remboursement des avances faites
pour les enfants assistés 167.148 80 150.000 »
ART. 21. — Remboursement des avances faites .
pour la protection maternelle et infantile. . . . 2.000 » 25.000 »
ART. 22. — Remboursement des avances faites
pour l'assistance médicale gratuite 711.350 20 520.000 »
ART. 23. — Remboursement des avances faites
pour les aliénés 339.3['0 90 300.000 »
ART. 24. — Contingents des communes pour les
services d'assistance • 4.404.757 C0 3.067.147 »
ART. 25. — Contingents des communes pour les dépenses de protection maternelle et infantile » 303.032 »
A reporter 28.081.223 62 30.518.402»
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 18j§
1943 1944
Report 28,081.223 62 30.518.402 »
ART. 26. — Contribution de l'Etat aux dépenses du Service de l'Inspection rhédicale 'scolaire . .. . . ;". ... 470.000 » 470.000 »
ART. 27. — Contingents des communes pour
' le Service de l'Inspection médicale scolaire. . 235.000 » 235.000 »
ART. 28. — Participation de la ville de Moulins aux dépenses de fonctionnement du Bureau d'hygiène . » 6ji.5QÇL. »
Articles non reproduits 15-567 » »
TOTAL du Chapitre 7 28.801.790.62 31.288.902 »
(V^oir rapports spéciaux pour tous les articles.) - — ■;., ,_
CHAPITRE 8 Recettes diverses
ART. rr. — Remboursement des avances faites pour travaux d'intérêt public à la charge des tiers :.'.." ". ...... 6.000 » ;6>Q00,;, »
ART. 2. — Reversement pour trop-payé sur les ressources ordinaires 500 » 50Q= »
ART. 3. — Majoration de la subvention allouée au département eh application de l'article 4 de la loi du 14 septembre 1941 (subventions aux établissements d'enseignement privé, loi du 2 novembre 1941, articles). . 2.542.500 » 2,41,1.900, »
ART. 4. — Contingents des communes pour entretien de jeunes aveugles dans des institutions spéciales, 1 5- 000 * àMÂ.. »
ART. 5. — Contingent des communes pour entretien de sourds-muets dans des "institutions - _,.
spéciales. . . . . 8.000 » 10.000 »
ART. 6. — Subvention de l'Etat pour les dispensaires. .:'. ...y.........::........ : 300.000 » 500.000 »
ART. 7. —• Subvention des communes et souscriptions particulières pour les dispensaires.. 52.515 50 65.000 »
A reporter 2.914.515 50 2.996.412 •
186 . CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
1943 1944
Report 2.914.515 50 2.996.412 .
ART. 8. — Versements à effectuer par la Compagnie d'assurances sur la vie Le Phénix, en vue de la création de dots de mariage en faveur de pupilles ou d'anciens pupilles des deux.sexes. 22.000 » 22.000»
ART. 9. — Remboursement des avances faites pour le loyer et les réparations locatives des casernes de gendarmerie appartenant à des particuliers et pour les réparations locatives
_ et charges accessoires des casernes de gendarmerie appartenant au département 24.500 » 24.000 »
ART. 10. — Remboursement des avances faites
pour le service de la taxe d'apprentissage. . 4.150 » 150 »
ART. 11. — Participation de l'Etat, des communes et d'associations diverses, pour les bourses d'apprentissage d'artisanat rural. ... 12.000 » 12.000 »
ART. 12. — Remboursement des frais d'établissement des listes du Jury criminel 250 » 250 »
ART. 13.—Contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des Commissions relatives au coût de la vie 800 » 800 »
ART. 14. — Participation de l'Etat aux frais de fonctionnement de la Commission départementale de la natalité. 500 » 500 »
ART. 15. — Remboursement des avances faites pour le fonctionnement des services nécessités par les hostilités 1.900.000 » 2.000.000 .»
ART.; 16. — Subvention de l'Etat pour le Labo- -
rà'toire d'hygiène sociale de l'Allier 11.000 » 14.000 n
Articles non modifiés , . , 96.754 10 ■»
v . TOTAL du Chapitre 8:. .... 4.986.469 60 5.070.1.12 »
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 18.7
1943 194*
RECETTES EXTRAORDINAIRES
CHAPITRE 9 Centimes extraordinaires
ART. 1". — Centimes extraordinaires autorisés par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871, modifiée par la loi du 30 juin 1907 et le décret-loi du 30 octobre 1935 (maximum : 50 centimes) : Produit de 50 centimes votés pour 1944. . . 3.115.362 50 3.319.203 »
ART. 2. — Imposition extraordinaire de 2 c. 77 autorisée par le décret du 22 avril 1908:
Produit de 2 c. 77 votés pour 1944. . 172.591 08 183.883 84
ART. 3. — Imposition extraordinaire de 0 c. 44 autorisée par le décret du 12 janvier 1922: Produit de 0 c. 23 votés pour 1944 14.953 74 15.268 33
ART. 4. — Imposition extraordinaire de 0 c. 69 autorisée par le décret du 24 février 1922: Produit de 0 c. 34 votés pour 1944 22.430 61 22.570 58
ART. 5. — Imposition extraordinaire de 0 c. 71 autorisée par le décret du 24 février 1922 : Produit de 0 c. 32 votés pour 1944 21.184 46 21.242 89
ART. 6. —■ Imposition extraordinaire de 7 c. 29 autorisée par le décret du 14 janvier 1933: Produit de 6 c 63 votés pour 1944 . . 440.512 25 440.126 31
ART. 7. — Imposition extraordinaire de 6 c. 49 autorisée par le décret du 13 janvier 1935: Produit de 5 c. 90 votés pour 1944 391.289 53 391.665 95
ART. 8. Imposition extraordinaire de 4 c. 54
autorisée par le décret du 13 janvier 1935: Produit de 4 c. 13 votés pour 1944 274.151 90 274.166 16
ART. 9. — Imposition extraordinaire de 6 c. 18 autorisée par le décret du 15 avril 1936: Produit de 5 c. 81 votés pour 1944 385.058 80 385.691 38
A reporter 4.837.534 87 5.053.818 44
1S8 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
1943 1944
. Report. 4.837.534 87 5.053.818 44
ART. 10. — Imposition extraordinaire de 0 c. 92 autorisée par le décret du 9 septembre 1937: Produit de 0 c. 88 votés pour 1944 57.322 67 58.417 97
ART. 11. —- Imposition extraordinaire de 15 c. 93 autorisée par décret (à intervenir) : Produit de 15 c. 93. . . * 60' 135 90 1-057-498 07
Articles non reproduits 948.316 12 »
TOTAL du Chapitre 9 6.203.309 56 6.169.73i 48
CHAPITRE 10 Emprunts
Néant.
CHAPITRE 11 Dons et legs
Néant.
CHAPITRE 12 Produits des biens aliénés
ART. 1er. — Vente de vieux papiers provenant
des Archives départementales. 7.228 » 4.000 »
Articles non reproduits 3 ■ 528 » »
TOTAL du Chapitre 12 10.756 » 4.000 »
CHAPITRE 13
Ressources extraordinaires pour les dépenses du service des chemins de fer d'intérêt général et d'intérêt local, des tramways départementaux et dés voitures automobiles.
ART. 1W.— Subventions allouées par l'Etat pour les.chemins de fer,dintérêt local, en exécution de la loi du 11 juin 1880 756.388 » 378.194 »
(Rapport spécial.)
A reporter 756.388 D 378.194 »
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER i#9
1943 1944
Report 756.388 » 378.194 »
ART. 2. — Versements par les Compagnies pour frais de contrôle et de surveillance 92.996 » 83.213 »
(Rapport spécial.)
ART. 3. — Remboursement par la Société générale des transports départementaux des frais
de contrôle des lignes qu'elle exploite 7.500 » 7.500 »
(Rapport spécial. 1
ART. 4. — Location de gares et terrains dépendant des voies ferrées d'intérêt local 48.246 50 45.427 »
(Rapport spécial.)
ART. 5. — Vente de matériels déposés 500.020 10 200.000 »
(Rapport spécial.)
TOTAL du Chapitre 13 1.405.150 60 714.334 »
CHAPITRE 14
Ressources extraordinaires pour les dépenses de vicinalité
Articles non reproduits 2.202.279 80 »
TOTAL du Chapitre 14 2.202.279 80 »
CHAPITRE 15 Recettes diverses
ART. 1er.— Annuités à verser par les communes pour l'amortissement des prêts à elles consentis pour la réfection des chemins et l'exécution des travaux d'adduction d'eau potable. . 363.005 » 360.000 »
ART. 2. — Bonification du taux d'intérêt des emprunts affectés aux travaux de construction des chemins départementaux 57.890 » 57.890 »
ART. 3. — Remboursement par l'Etat des avan- "'
ces faites pour l'établissement du téléphone automatique rural 273.333 » 273.333 »
ART. 4. — Remboursement par l'Etat des frais d'acquisition et d'entretien de la caserne de gendarmerie de Bourbon-l'Archambault (convention du 15 mars 1938) 31.790 » 31.790 »
A reporter 726.018 » 723.013 »
Î9Ô CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
1943 1944
Report. 726.018 » 723.013 »
ART. 5. —- Remboursement par l'Etat des frais d'acquisition et d'entretien de la caserne de gendarmerie de Bellenaves (convention du 5 février 1937) 11.700 » 11.700 »
ART. 6. -— Remboursement par l'Etat des frais d'acquisition et d'entretien de la caserne de gendarmerie de Vallon-en-Sully (convention du 16 novembre 1938) 11.700 » 11.700 »
Articles non modifiés 27.960 98 »
TOTAL du Chapitre 15 777.378 98 746.413 »
CHAPITRE 16 Reliquat disponible de l'exercice antérieur.. Mémoire. Mémoire.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 191
1943 1944
RÉCAPITULATION
RECETTES PAR CHAPITRES Budget ordinaire
Chap. l8r ~ Centimes ordinaires 22.863.592 50 24.763.125 74
— 2. -— Taxes départementales 4.717.315 30 4 717.100 »
— 3. — Parts allouées au département sur
le produit des fonds communs et
de divers impôts d'Etat 7.556.782 » 7.456.782 »
— 4. — Revenus des biens et fondations. . 511.753 50 460.807 »
— 5. — Produit des droits concédés au département.
département. . 120.200 » 130.200 »
— 6. — Ressources ordinaires pour les dépenses
dépenses vicinalité 4.005 » »
— 7. — Ressources ordinaires pour les
Services d'assistance 28.801.790 62 31.288.902 »
— 8. — Recettes diverses 4.986.469 60 5.070.112 »
TOTAL des Recettes ordinaires 69.561.908 52 73.887.028 74
Budget extraordinaire
Chap. 9. — Centimes extraordinaires 6.203.309 56 6.169.734 48
— 10. — Emprunts » »
— 11. — Dons et legs » »
— 12.—Produit des biens aliénés 10.756 » 4.000 »
— 13. — Ressources extraordinaires pour les
dépenses du service des chemins de fer d'intérêt général et d'intérêt local, des tramways départementaux et des voitures automobiles 1.405.150 60 714.334 »
— 14. — Ressources extraordinaires pour les
dépenses de vicinalité 2.202.279 80 »
— 15. — Recettes diverses 777.378 98 746.413 »
— 16. — Reliquat disponible de l'exercice
antérieur 12.210.145 70 »
TOTAL des Recettes extraordinaires.. 22.809.020 64 7.634.48148
RAPPEL des Recettes ordinaires 69.561.908 52 73.887.028 74
TOTAL GÉNÉRAL des Recettes.. 92.370.929 16 81.521.510 22
Ifl'â CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ALLIE&
1943 1944
DÉPENSES
1° DÉPENSES ORDINAIRES
CHAPITRE 1* Propriétés départementales immobilières
ART. i*'. — Entretien des bâtiments de l'hôtel
et des bureaux de la Préfecture 80.000 » 80.000 i
ART. 2. — Entretien des hôtels et des bureaux ,„ - - „ ..„
des Sous-Préfectures. . 48.000 » 23.000 »
Montluçon. 20.000 »
Gannat 3.000 »
TOTAL. 23.000 »
ART. 3. — Entretien de l'Ecole Normale d'Instituteurs 10.000 » 10.000 »
ART. A:— Entretien de l'Ecole Normale d'Ins- .. . ■
titutrices 10.000 » 10.000 »
ART., 5. —■ Entretien des casernes de gendar- ..■■■.
merie appartenant au département. 113.38.2 » 120.765 »
ART. 6. — Entretien de la propriété du « PetitCros
PetitCros appartenant au département. ....... 6.623 » 6.000 »
ART. 7. — Propriété de Bellëvué-Yzëurë (gardiennage, impôts et frais divers) 27.000 » ' 28.200 »
Frais divers. . .. 6.000 »
Gardiennage'.' . 7.200 ■ »
Impôts et assurances 15.000 »
TOTAL 28.200 »
ART. 8. — Entretien de bâtiments occupés par . .. ... --
les- Tribunaux civils . . . 18.000 » 18.000 »
Tribunal \ civil- de -Moulins 6.000 »
Tribunal de commerce de Moulins. 3.000 » Tribunal civil de Montluçon 10.000 »
TOTAL. 18:000- » :
A reporter: 3ïViobb'' » 295.765 »
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 193
1943 1944
Report 313.005 » 295.765 »
ART. 9. — Entretien des prisons départementales 30.000 » 27.000 »
Prison de Moulins 8.000 »
Prison de Cusset 8.000 »
Prison de Montluçon 6.000 »
Prison de Gannat. . 5.000 »
TOTAL 27.000 »
ART. 10. — Honoraires aux agents techniques chargés du service de l'entretien des bâtiments départementaux et dépenses imprévues 14.300 » 7.000 »
ART. 11. — Assurance des bâtiments départementaux contre les risques de l'incendie (circulaire du 5 mai 1852) 60.000 » 40.000 »
ART. 12. — Contributions dues pour les propriétés du département 45.000 » 45.000 »
ART. 13. — Chauffage et éclairage des bâtiments départementaux 148.212 » 144.000 »
Préfecture 125.000 »
Inspection Académique 19.000 »
TOTAL 144.000 »
ART. 14. — Dépenses des services téléphoniques installés dans les bâtiments départementaux. ' 90.000 » 135.000 »
(Rapport spécial.)
ART. 15. — Frais d'illumination et de décoration des édifices départementaux les jours de fêtes publiques 200 » 200 »
ART. 16. — Chauffage et éclairage des locaux des Sous-Préfectures de Montluçon et Vichy et de la résidence du Sous-Préfet de Vichy. '. 25.000 » 60.000 »
Sous-Préfecture de Montluçon. . . . 32.000 » Sous-Préfecture de Vichy. ..... 28.000 »
TOTAL 60.000 »
ART. 17. —Réparations locatives des casernes de gendarmerie appartenant au département. » 21.500 »
(Rapport spécial.)
Articles non reproduits 30.938 22 »
TOTAL du Chapitre 1er 756.655 22 775.665 »
13
494 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
1943 1U4
CHAPITRE 2 Bâtiments pris à loyer par le département
ART. l8r. — Loyer des bâtiments occupés par les
tribunaux civils 11.500 » 11.500 »
Tribunal Civil de Gannat 3.500 »
Tribunal Civil de Cusset 8.000 »
TOTAL 11.500 »
ART. 2. — Loyer des bâtiments occupés par le
tribunal de commerce de Cusset 4-500 » 4.500 »
ART. 3. — Réparations intérieures des Tribunaux 2.000 » 2.000 »
(Tribunal Civil de Cusset )
ART. 4. — Loyers de bâtiments et de terrains. 35.600 » 35.600 »
ART. 5. — Réparations intérieures aux casernes
de gendarmerie 3.500 » 2.500 n
Noyant 1.500 »
Cusset 1.000 »
TOTAL 2.500 »
ART. 6. — Loyer du bâtiment occupé par l'Hôpital psychiatrique annexe d'Ainay-le-Château et dépenses diverses 2.590 » 2.590 »
ART. 7. — Loyer de l'immeuble occupé par la
Sous-Préfecture de Vichy 20.000 » 20.000 »
ART. 8. — Loyer du garage de la Sous-Préfecture de Vichy 2.160 » 2.160»
ART. 9. — Loyer de la villa affectée à la résidence du Sous-Préfet de Vichy .' . 43.750 » 35.000 »
ART. 10. —• Réparations intérieures à la SousPréfecture de Vichy » 2.000 »
(Rapport spécial.)
ART. 11. — Frais de logement du Secrétaire
Général de la Préfecture 12.109 » 13.600 »
Lover 8.600 »
Chauffage " 2.500 »
Eclairage 2.000 »
Assurances 500 » ■
TOTAL 13.600 »
\RT. 12. — Fourniture d'eau à la Sous-Préfecture de Vichy » 900 » j
(Rapport spécial.) S
articles non reproduits 55.575 » » \
TOTAL du Chapitre 2 193.284 » 132.350 »»
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 19o
1943 1944
CHAPITRE 3 Mobilier départemental
ART. 1". — Mobilier de la Préfecture: entretien et réparations 17.000 » 8.000 »
ART. 2. — Mobilier des Sous-Préfectures : entretien et réparations 11.000 » 3.500 »
Montluçon 2.000 »
Vichy. . . 1.500 »
Total 3.500 »
ART. 3. — Entretien du mobilier de la Cour d'assises et des tribunaux (non compris le
greffe et ses accessoires) 3.000 » 3.000 »
Tribunal Civil de Moulins 1.000 »
Tribunal Civil de Montluçon 750 »
Tribunal Civil de Cusset 500 »
Tribunal Civil de Gannat. 750 »
TOTAI 3.000 »
ART. 4. — Mobilier des Archives et des services d'assistance: entretien et réparations 500 » 500 »
ART. 5. — Assurance du mobilier départemental ". 7.000 » 3.000 .»
ART. 6. — Assurance des collections des Archives départementales . 800 » 800 »
TOTAL du Chapitre 3 39.800 » 18.800 »
CHAPITRE 4 Personnel et administration du département
§ 1er. — Personnel.
ART. 1™. — Traitements et indemnités du personnel auxiliaire des bureaux de la Préfecture et des Sous-Préfectures 395.000 » 395.000 »
ART. 2. — Secours à d'anciens employés ou à leurs familles , 4.500 » 4.500 »
A reporter 399.500 » 399.500 »
196 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
1943 1944
Report 399.500 » 399.500 »
Mme Girard, veuve d'un ancien garçon de
bureau de la Préfecture 600 »
Mme Biguet, veuve d'un ancien conducteur des Ponts et Chaussées 900 »
I,jme Grospellier, veuve d'un ancien rédacteur à la Sous-Préfecture de Montluçon 500 »
M1Ie Lapanderie, fille d'un ancien chef de bureau de la Préfecture 1.500 »
M. Gacon, ancien expéditionnaire à la
Préfecture 1.000 »
TOTAL 4.500 »
ART. 3. — Subvention à la Caisse départementale des retraites 350.000 » 480.000 »
(Rapport spécial).
ART. 4. — Participation du département dans les traitements et indemnités du personnel des Ponts et Chaussées (loi du 15 octobre 1940 et décret du 28 décembre 1940) 654.633 a 654.633 »
ART. 5. '— Frais de gestion du Service Vicinal (loi du 5 octobre 1941 et arrêté du 25 novembre 1941) 398.250 » 398.250 »
ART. 6. — Dépenses de fonctionnement du service des cartes d'identité des étrangers (frais de personnel, d'imprimés et divers) 15.000 » 15.000 »
ART. 7. — Dépenses de fonctionnement du service de la taxe d'apprentissage (frais d'imprimés et divers) 15.000 » 150 »
ART. 8. — Frais de fonctionnement des services occasionnés par les hostilités (à rembourser par les Ministères intéressés). - Personnel et matériel 2.500.000 » 2.700.000 »
ART. 9. — Assurance contre les accidents des
huissiers de la Préfecture 3.178 » 3,168 »
ART. 10. — Part contributive du département aux dépenses du fonds national de compensation des allocations familiales en 1942.... 299.552 » 80.000 »
ART. 11. — Attribution d'avances sur pensions aux fonctionnaires et agents départementaux
admis à faire valoir leurs droits à la retraite. » 20.000 »
(Rapport spécial.)
A reporter 4.635.113 » 4.750.701 »
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 197
1943 1944
Report 4.635.113 » 4.750.701 »
ART. 12. — Paiement d'honoraires médicaux et de frais de déplacement à l'Inspecteur départemental de la Santé pour contrôle de la situation des employés départementaux en
congé de maladie (sur justification) B 6.000 »
(Décision du Bureau du Conseil.)
Articles non reproduits 231.389 90 *
TOTAL du paragraphe 1er 4.866.502 90 4.756.701 »
§ 2. — Matériel
ART. 1er. — Frais matériels d'administration de la Préfecture et des Sous-Préfectures (imprimés, frais de bureau et divers) 120.000 » 120.000 »
ART. 2. — Frais d'impression pour le Service vicinal 15.000 » 15.000 »
ART. 3. — Frais d'impression pour les recettes et les dépenses départementales et impressions diverses 9.000 » 9.000 »
ART. 4. — Achat et reliure d'ouvrages d'administration pour la Préfecture et les Sous-Préfectures. . 5.000 » 5.000 »
Préfecture 4.000 »
Sous-Préfecture de Montluçon. . . 500 »
Sous-Préfecture de Vichy. '. 500 »
TOTAL 5.000 »
ART. 5. — Frais de bureau de M. l'Inspecteur d'Académie 10.000 » 12.000 »
(Rapport spécial).
ART. 6. — Fourniture des imprimés à l'usage des délégations cantonales et de l'Administration académique, y compris l'impression du « Bulletin départemental de l'Enseignement
primaire » 38.000 » 40.000 »
(Rapport spécial.)
ART. 7. — Frais de timbre à la charge du département ". 30.000 » 5.000 »
A reporter 227.000 » 206.000 »
198 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
1 19.13 1914
) ~
Report 227.000 » 206.000»
ART. 8. — Salaire de l'homme de peine ou de la femme de service chargé de l'entretien des bureaux de l'Inspection Académique et achats de produits d'entretien 3.000 » 3.000 »
ART. 9. — Frais de fonctionnement du Conseil Départemental et du Bureau du Conseil Départemental 50.000 » 50..000 »
Impression des rapports 45.000 »
Indemnités aux fonctionnaires chargés du secrétariat. . . 5.000 »
TOTAL 50.000 »
ART. 10. — Achat d'uniformes et de chaussures pour l'huissier et les gardiens de bureaux de la Préfecture '. 12.000 » 12.000 »
ART. 11. — Taxes des télégrammes officiels
(décret du 27 août 1918). .' 8.000 » 8.000 »
ART. 12. — Affranchissement des correspondances de service urgentes, des convocations aux membres du Conseil Départemental. . . . 4.000 » 4.000 »
ART. 13. — Remboursement au Préfet et aux Sous-Préfets des frais d'achat, d'entretien, de réparations et dépenses diverses concernant la voiture automobile mise à leur disposition. . . 130.000 » 130.000 »
Préfet 70.000 »
Sous-Préfet de Montluçon 30.000 »
Sous-Préfet de Vichy. ' 30.000 »
TOÏAI 130.000 »
ART. 14. — Frais de fonctionnement, d'entretien et d'assurances des voitures automobiles mises à la disposition du département 30.000 » 30.000 »
Articles non reproduits 275 » »
TOTAL du paragraphe 2 464.275 » 443.000 »
RAPPEL du paragraphe T 1' 4.866.502 90 4.756.701 »
TOTAL du Chapitre 4...... 5.330.777 90 5.199.701 »
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 199
1943 1944
CHAPITRE 5 Chemins départementaux
ART. 1er. — Salaires des cantonniers en service, secours, etc 5.300.000 » 5.300.000 »
ART. 2. — Bonification de la retraite des cantonniers et des mécaniciens mis à la réforme à dater du 1er juillet 1904 et des veuves des dits cantonniers et mécaniciens et secours aux anciens cantonniers et à leurs veuves pour cherté de vie .' 1.790.000 » 1.790.000 »
ART. 3. — Secours à d'anciens agents et cantonniers du Service vicinal ou à leurs veuves. 15.000 » 15.000 »
ART. 4. — Travaux d'entretien des chemins départementaux 12.004 005 » 12.000.000 »
ART. 5. — Dépenses diverses et frais de levés de plans, d'expertises et d'études, etc 20.000 » 20.000 »
Articles non reproduits 97.461 » »
TOTAL du Chapitre 5 19.226.466 » 19.125.000 »
CHAPITRE 6 Chemins vicinaux
Néant.
CHAPITRE 7
Enfants assistés
(Lois des 27 et 29 juin 1904)
§ 1er. — Dépenses entrant en ligne de compte
dans le calcul dès parts
contributives de l'Etat et des Communes
ART. lor. — Secours temporaires (secours destinés à prévenir ou à faire cesser l'abandon; secours de premier besoin, lavettes aux fillesmères et primes de légitimation) 700.000 » 1.000.000 »
(Rapport spécial.) —■
A reporter 700.000 «1.000.000 »
200 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
1943 1944
Report ; 700.000 » 1.000.000»
ART. 2. — Salaires des nourrices 435.000 » 435.000 »
ART. 3. — Pensions des pupilles confiés à des
familles 2.620.000 » 2.620.000 »
ART. 4. — Primes de survie aux nourrices et
aux nourriciers 6.000 » 6.0C0 »
ART. 5. — Fournitures de layettes aux pupilles. 100.000 » 100.000 »
ART. 6. -— Fournitures de vêtures aux pupilles
âgés de moins de. 14 ans 700.000 » 700.000 »
ART. 7. — Frais d'assistance-médicale 700.000 » 700.000 »
ART. 8. — Frais de séjour des pupilles difficiles ou vicieux dans les écoles professionnelles
appartenant à d'autres départements ou dans . nm
les écoles professionnelles privées 50.UUU » oU.UUU »
ART. 9. — Frais de séjour des pupilles difficiles ou vicieux dans les établissements pénitentiaires 500 » 500 »
ART. 10. — Frais de séjour des enfants dans les établissements dépositaires dépendant des hospices 650.000 » 750.000 »
ART. 11. — Pensions des pupilles placés dans des établissements autres que les établissements dépositaires 60.000 » 90.000 »
ART. 12. — Allocations réglementaires ou ex- t
ceptionnelles concernant les pupilles 24.000 » 24.000 »
ART. 13. — Primes aux nourrices et aux nourriciers autres que les primes de survie 3.000 » 3.000 »
ART. 14. — Fournitures scolaires 55.000 » 55.000 »
ART. 15. — Cotisations des pupilles âgés de moins de 14 ans et affiliés aux mutualités scolaires 2.000 » 2.000 »
ART. 16. — Fourniture de vêtures aux pupilles âgés de plus de 14 ans 20.000 » 20.000 »
ART. 17. — Frais de déplacement des pupilles et des nourrices; frais relatifs à l'engagement des nourrices 40.000 » 40.000 »
A reporter... 6.165.500 » 6.595.500 »
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 201
1943 1944
Report 6.165.500 » 6.595.500 »
ART. 18. — Registres, imprimés et signes de reconnaissance 20.000 * 20.000 »
ART. 19. — Frais d'inhumation des pupilles.. 1.000 » 1.000 »
ART. 20. — Frais de recouvrement et de gestion des deniers pupillaires 2.500 » 2.500 »
ART. 21. — Remboursement aux départements étrangers 70.000 » 70.000 »
ART. 22. — Frais résultant de l'exécution de jugements rendus en vertu de la loi du 24 juillet 1889, de production de pièces en vue de mariage ou émancipation de pupilles.... 50 »' 50 »
ART. 23. — Primes de certificats d'études. . . . 7.000 » 7.000 »
ART. 24. — Allocations aux pupilles de l'Assistance publique prisonniers 50.000 » 50.000 »
ART. 25. —■ Frais de fonctionnement de la Maison maternelle d'Huriel 350.000 » 350.000 »
ART. 26. —■ Traitements et indemnités des Assistantes sociales 67.350 » 67.350 »
TOTAL du paragraphe 1er 6.733.400 » 7.163.400 .»
§ 2. — Dépenses à la charge exclusive du département
ART. 1er. — Versements à la Compagnie d'assurances sur la vie Le Phénix, en vue de la création de dots de mariage 40.000 » 25.000 »
ART. 2. — Dépenses diverses du service.... 2.900 » 4.000 »
ART. 3. — Secours d'extrême urgence aux anciens pupilles 2 000 » 2.000 »
ART. 4. — Achat de jouets de Noël aux pupilles. 5.000 » 5.000 »
TOTAL du paragraphe 2... 49.900 » 36.000 »
§ 3. — Dépenses payées sur recettes spéciales
ART. 1". — Création de dots de mariage en faveur de pupilles ou d'anciens pupilles des
202 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L ALLIER
1943 1944
deux sexes (emploi des versements à effectuer
par la Compagnie d'assurances Le Phénix).. 78-.026 05 22.000 »
TOTAL du paragraphe 3 78.026 05 22.000 »
RAPPEL du paragraphe 2 - 49.900- » 36.000 »
RAPPEL du paragraphe 1er 6.733.400 » 7.163.400 »
Articles non reproduits 190.525 36 »
TOTAL du Chapitre 7 7.051.85141 7.221.400 »
CHAPITRE 8
Protection de la Maternité et de !a Première Enfance
(Loi du 16 décembre 1942)
ART. l6r. — Traitements et indemnités des
Assistantes sociales 132.150 » 507.150 »
(Rapport spécial.)
ART. 2. — Honoraires médicaux et indemnités
de déplacements des médecins 58.000 » 214.UUO »
ART. 3. — Frais de fonctionnement des consultations de nourrissons publiques et agréées. 36.000 » lOo.OOO »
ART. 4. — Récompenses pécuniaires aux nourrices et primes d'assiduité aux consultations de nourrissons 2.000 » 40.000 »
ART. 5. — Frais d'imprimés 1-200 » 425.000 »
ART. 6. — Subventions aux oeuvres de protection maternelle et infantile privées » 15.000 »
Articles non reproduits 5.005 » »
TOTAL du Chapitre 8 234.855 » 1.306.150 >>
CHAPITRE 9
Assistance médicale gratuite
(Loi du 15 juillet 1893)
ART. 1er. — Dépenses d'administration et de ,.„ „„„ ,,n nnA „
contrôle du service 30- 000 » «ïO.OOOj
(Rapport spécial.) ■
A reporter 30.000 » ;0.000 9
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DÉ L'ALLIER .203
1943 1944
Report 30.000 » 30.000 »
ART. 2. — Dépenses d'assistance médicale gratuite des malades ayant le domicile de secours départemental 5.100.000 » 5.600.000 »
ART. 3. — Dépenses d'assistance médicale gratuite des malades n'ayant ni le domicile de secours communal, ni le domicile de secours départemental (à la charge de l'Etat) 1.300.000 » 1.350.000 »
ART. 4. — Dépenses d'assistance médicale gratuite pour lesquelles un recours doit être exercé contre les départements, communes, particuliers, sociétés, associations, etc 300.000 » 350.000 »
ART. 5. — Dépenses d'assistance aux tuberculeux (malades ayant le domicile de secours départemental) 3.700.000 » 4.100-000 »
ART. 6. — Dépenses d'assistance aux tuberculeux (malades n'ayant pas le domicile de secours départemental ; à la charge de l'Etat). . 400.000 » 400.000 »
ART. 7. — Dépenses d'assistance aux tuberculeux pour lesquelles un recours doit être exercé contre les départements, communes, particuliers, sociétés, associations, etc...).. 170.000 » 170.000 »
Articles non reproduits 1.417.393 30 »
TOTAL du Chapitre 9 12.417.393 30 12.000.000 »
CHAPITRE 10
Assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources
(Loi du 14 juillet 1905)
ART. 1er. — Frais d'administration du service dans le département 30.000 » 20.000 »
(Rapport spécial.)
ART. 2. — Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental 11.445.000 » 11.400.000 »
ART. 3. — Dépenses des assistés n'ayant aucun domicile de secours . . . . 120.000 » 130.000 »
Articles non reproduits 531.755 20 »
TOTAL du Chapitre 10 12.126.755 20 11.550 000 »
204 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
1943 1944
CHAPITRE 11
Assistance à la famille
(Loi 'du 29 juillet 1939)
ART. 1er. — Frais d'administration et de contrôle du service dans le département 10.000 » 10.000 »
(Rapport spécial.)
ART. 2. — Dépenses d'assistance résultant des allocations accordées aux chefs de famille se trouvant dans les conditions du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1939 et ayant le domicile de secours départemental 850.000 » 2.000.000 »
ART. 3. — Dépenses d'assistance résultant des allocations accordées aux chefs de famille se trouvant dans les conditions du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1939 et n'ayant aucun domicile de secours (à la charge de l'Etat). 25.000 » 40.000 »
Articles non reproduits 2 » »
TOTAL du Chapitre 11.... 885.002 » 2.050.000 »
CHAPITRE 12
Assistance aux femmes en couches et allaitement maternel
(Loi du 30 juillet 1913)
ART. 1er. — Frais d'administration et de contrôle du service dans le département 10.000 » 10.000 »
(Rapport spécial.)
ART. 2. — Dépenses d'assistance résultant des allocations accordées aux femmes en couches se trouvant dans les conditions des articles 68
et 69 de la loi du 30 juillet 1913 et ayant '
le domicile de secours départemental . 450.000 » 450 000 »
ART. 3. -— Dépenses d'assistance résultant des allocations accordées aux femmes en couches se trouvant dans les conditions des articles 68 et 69 de la loi du 30 juillet 1913 et n'ayant aucun domicile de secours (à la charge de l'Etat) 15.000 » 15.000 »
ART. 4. — Primes aux accouchées allaitant leurs enfants au sein dans les conditions prévues par la loi du 24 octobre 1919 et ayant le domicile de secours départemental 400.000 » 400.000 »
A reporter. .'... 875.000 » 875-000»
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 2Ô5
1943 1944
Report 875.000 » 875 000 »
ART. 5. — Primes aux accouchées allaitant leurs enfants au sein dans les conditions prévues par la loi du 24 octobre 1919 et n'ayant aucun domicile de secours' (à la charge de l'Etat) 20.000 » 20.000 »
Articles non reproduits 2.817 » »
TOTAL du Chapitre 12 897.817 » 895.000 »
CHAPITRE 13
Protection de la santé publique
(Loi du 15 février 1902)
ART. Pr. — Dépenses du Conseil départemental d'hygiène et des Commissions sanitaires de
circonscription 5.000 » 5.000 »
(Rapport spécial.)
ART. 2. —- Dépenses du service de la vaccine antivariolique, antidiphtérique, antitétanique. 325.000 » 325.000 »
ART. 3. — Dépenses du service des épidémies. 40.000 » 40.000 »
ART. 4. — Dépense du service départemental de désinfection 150.000 » 150.000 »
ART. 5. — Contribution du département aux dépenses de fonctionnement des bureaux d'hygiène des villes de 20.000 habitants et audessus et des villes d'au moins 2.000 habitants qui sont le siège d'un établissement thermal 52.200 » 52.200 »
ART. 6. — Contribution du département aux dépenses du service de désinfection des villes de 20.000 habitants et au-dessus 3.000 » 3.000 »
ART. 7. — Dépenses d'inspection des établissements dangereux, insalubres et incommodes. 7.000 » 8.000 »
ART. 8. — Dépenses de fonctionnement du
Laboratoire départemental 272.500 » 283.500 »
(Rapport spécial.)
A reporter 854.700 » 866.700 »
âÔ6 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L*ALLIER
1943 1944
Report 854.700 » 866.700 »
ART. 9. — Dépenses de fonctionnement de
l'Inspection départementale de la Santé. . . . 87.000 » 90.000 »
ART. 10. — Dépenses de fonctionnement de
l'Office départemental d'hygiène sociale. . . . 633.950 » 795.000 » Service de prophylaxie de la tuberculose Fonctionnement des dispensaires de Vichy, Gannat, Saiut-Pourçain-surSioule, Commentry et Lapalisse. . 40.000 » Médecins des dispensaires (traitements et frais de déplacement). . . 176.500 » Subvention à la. ville de Montluçon pour son dispensaire antituberculeux 20.000 »
Equipement radiologique des dispensaires 120.000 »
Traitements et indemnité des Assistantes sociales 364.300 »
Frais de fonctionnement du service de coordination des Assistantes sociales 7.000 »
Service de prophylaxie des maladies vénériennes Indemnités aux médecins de dispensaires 12.000 »
Services rural 6.000 »
Traitements des médecins de prisons 1.200 »
Service d'hygiène mentale 40.000 »
Colonies de vacances 8.000 »
TOTAL 795.000 »
ART. 11. — Dépenses du service de l'Inspection
médicale scolaire 763.000 » 763.000 »
Articles non reproduits 78.855 » »
TOTAL du Chapitre 13 2.417.50.5 » 2.542.500 »
CHAPITRE 14 Aliénés
ART. 1OT. — Dépenses d'entretien des aliénés
indigents des deux sexes 6.535.000 » 6.535.000 »
(Rapport spécial.)
ART. 2. — Frais de transport et de nourriture
en route des aliénés indigents 15.000 » 15.000 »
Articles non reproduits 82.315 30 »
TOTAL du Chapitre 14 6.632.315 30 6.550.000 »
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 207
1943 1914
CHAPITRE 15
Dépenses d'assistance non prévues aux chapitres 7 à 14
ART. 1er. — Secours de route et frais de transport pour les voyageurs indigents (circulaires des 19 septembre 1890, 28 janvier 1891 et 1er décembre 1893) 10.000 » 30.000 »
(Rapport spécial.)
ART. 2. — Secours d'extrême urgence 20.000 » 20.000 »
ART. 3. — Secours pour l'envoi d'indigents aux eaux thermales ou dans des instituts spéciaux (emploi du revenu de la fondation Genin, chapitre 4 des recettes) 514 40 318 »
ART. 4. — Dépenses de fonctionnement de la Commission départementale de la natalité... 1.000 » 1.000 »
ART. 5. — Subvention à l'orphelinat municipal de Montluçon 540 » 540 »
ART. 6. — Emploi des revenus de la Caisse diocésaine des retraites (décret du 13 juillet 1911; chap. 4, art. 3 des recettes) 253.647 » 23.747 »
ART. 7. — Secours et frais d'hospitalisation pour traitements d'indigents dans les établissements thermaux (emploi des intérêts de capitaux prévus à l'article 4 du chapitre 4) 32.750 34 5.321 »
ART. 8. — Encouragements aux familles nombreuses et secours aux filles-mères (emploi de la fondation Henri Blum) 12.210 80 6.075 »
ART. 9. — Entretien de 10 lits à l'Hôpital de Moulins (emploi du revenu des souscript. recueillies en vue de l'extinct. de la mendicité). 20.911 07 2.348 »
Articles non reproduits 41 60 »
TOTAL du Chapitre 15 351.615 21 89.349 »
CHAPITRE 16 Archives départementales
ART. 1er. — Contribution du département pour le traitement et les indemnités réglementaires _ „„ „-.,,
de l'Archiviste 31.900 » 31.900 »
A reporter 31.900 » 31.900 »
âÔâ CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
1913 1914
Report 31.900 » 31.900 »
ART. 2. — Dépouillement extraordinaire des archives, achat de cartons et établissement de tablettes, etc... 4.000 » 4.000 »
ART. 3. — Publication de l'inventaire des Archives (circulaire du 12 août 1861) 4.000 » 4.000 »
ART. 4. — Frais de tournées de l'Archiviste
pour l'inspection des archives communales. . . 3.000 » 3.000 »
ART. 5. — Transport et manutention des papiers versés aux archives départementales; nettoyage du dépôt 800 » 800 »
ART. 6. — Reliure des collections 2.000 » 2.000 »
TOTAL du Chapitre 16 45.700 » 45.700 »
CHAPITRE 17
Subventions pour les dépenses ordinaires des communes
Article non reproduit 1 ■ 722 56 »
TOTAL du Chapitre 17 1.722 56 »
CHAPITRE 18
Encouragements aux lettres, aux sciences et aux arts
ART. lor. — Subvention forfaitaire à la Commission de météorologie de l'Allier pour le service des observations météorologiques. ... 2.000 » 2.000 »
ART. 2. — Encouragements aux personnes qui se sont le plus distinguées par leur bravoure, leurs science ou art, ou par leurs découvertes (emploi du revenu de la fondation Robichon) 4.294 52 719 » -.
TOTAL du Chapitre 18 6.294 52 2.719 »
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 209
1943 1844
CHAPITRE 19
Encouragements à l'agriculture, au commerce et à l'industrie
ART. 1er. — Service des épizooties (loi du 21 juin 1898 sur le Code rural, art. 62) 32.600 » 32.600 »
Honoraires et frais de déplacement des
vétérinaires sanitaires et du Directeur. 31.600 ;> Indemnité au Directeur suppléant. . . . 1.000 »
TOÏAI, 32.600 »
ART. 2. — Frais d'impression de la Chaire départementale d'agriculture 2.100 » 2.100 »
ART. 3. — Subventions en faveur des concours chevalins de Moulins et de Montluçon 3.000 » 2.790 »
ART. 4. — Primes pour la destruction des vipères. . . 50 » 50 »
ART. 5. — Menues dépenses de la Chambre d'agriculture à l'occasion des sessions 200 » 200 »
ART. 6. — Subventions à divers Syndicats d'élevage et à la Fédération départementale des Syndicats d'élevage 2.400 » 3.000 »
AR. 7. — Participation du département dans les dépenses de fonctionnement des Ecoles ménagères agricoles ambulantes 18.334 » 18.709 »
ART. 8. — Dépenses de fonctionnement de l'enseignement post-scolaire agricole et ménager dans les communes du département de. l'Allier 300.000 » 300.000 »
ART. 9. — Encouragements aux familles nombreuses d'agriculteurs et aux exploitations cultivées à mi-fruit les mieux tenues et les mieux conduites (emploi du revenu de la fondation Augustin Vérillaud) 4.919 83 1.890 »
ART. 10. — Bourses d'artisanat rural 17.000 » 17.000 »
ART. 11. — Dépenses de fonctionnement du Comité départemental et des Comités cantonaux d'enseignement technique industriel et commercial 450 » 450 »
A reporter 381.053 83 378.789 »
14
210 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
1943 1944
Report 381.053 83 378.789 »
ART. 12. — Indemnité au profit du Corps du Génie Rural à verser au Fonds commun du
Génie Rural » 12.000 »
(Rapport spécial.)
Articles non reproduits 46.942 » »
TOTAL du Chapitre 19 427.995 83 390.789 »
CHAPITRE 20 Dépenses de l'Instruction publique
Enseignement secondaire
ART. 1er. — Complément de traitement du personnel de l'Inspection académique et indemnité à un employé auxiliaire 3.200 » 3.200 »
Enseignement primaire
ART. 2. — Indemnité aux Inspecteurs primaires
(minimum: 600 fr.) 16.000 » 16.000 »
ART. 3. — Secours aux anciens instituteurs etaux
etaux institutrices 1.200 » 1.200 »
ART. 4. — Subventions aux établissements d'enseignement privé (loi du 2 novembre 1941). 2.542.500 » 2.411.900 »
ART. 5. — Subvention aux oeuvres scolaires
et postscolaires de l'Allier 20.000 » 20.000 »
ART. 6. — Dépenses des Commissions d'examen 600 „ 600 »
ART. 7. — Emploi du legs Belin 14.964 67 4.650 »
ART. 8. — Participation du département aux frais d'entretien de l'Institut de formation professionnelle d'instituteurs de ClermontFerrand
ClermontFerrand » 20.000 >>
A reporter 2.618.464 67 2.477.550 »
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 2ll
1943 1944 -
Report 2.618.464 67 2.477.550 »
ART. 9. — Participation du département aux frais d'entretien de l'Institut de formation professionnelle d'institutrices de ClermontFerrand - 15.000 » 15.000 »
ART. 10. — Participation du département aux frais de logement du Délégué départemental
à l'Education Générale et aux Sports » 6.000 »
(Rapport spécial.)
ART. 11. — Frais de bureau du Délégué départemental à l'Education Générale et aux
Sports » 18.000 »
(Rapport spécial.)
Articles non reproduits 12.900 » »
TOTAL du Chapitre 20 2.646.364 67 2.516.550 »
CHAPITRE 21 Dépenses diverses
ART. l8r. ■— Menues dépenses et frais de parquet de la cour d'assises et des tribunaux (décret du 28 janvier 1883; circulaire du 15 décembre 1883) 106.500 » 106.500 »
Tribunal Civil de Moulins 25.000 »
Tribunal Civil de Montluçon. . . . 25.000 »
Tribunal Civil de Cusset.' ...... 29.000 »
Tribunal Civil de Gannat 12.000 »
Tribunal de Commerce Moulins. . 4.500 »
Tribunal de Commerce Cusset. . . 6.000 »
Tribunal de Commerce Montluçon. 5.000 »
TOÏAI, 106.500 »
ART. 2. — Menues dépenses des justices de
Paix 14.860 » 14.860 »
2 cantons à 680 fr. (Moulins) 1.360 »
27 cantons à 500 fr 13.500 »
TOTAI, 14.860 »
ART.^ 3. — Avances pour travaux d'intérêt public à la charge des tiers (circulaire du 6 août !85?)- • • • 6.000 » 6.000 »
ART. 4. — Réserve pour dépenses imprévues (loi du 10 août 1871, art. 63, § 3) 734.396 03 584.575 74
A reporter 8G1.756 03 711.935 74
212 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
1943 1944
Report 861.756 03 711.935 74
\RT:. 5. — Frais d'impression des cadres pour la formation des listes du Jury criminel.... "^U '' "°^ "
\RT. 6. — Indemnités aux Membres du Conseil Départemental pour frais de voyage et de séjour, soit à l'occasion des sessions ou des réunions des Commissions, soit en vertu de délégations spéciales 20.000 » 20.000 »
ART. 7. — Fournitures diverses pour le fonctionnement des machines à écrire à la Préfecture 45.850 » 45.850 »
ART. 8. — Subventions pour l'exploitation de divers services publics de transports par voitures automobiles et frais de contrôle. 63.150 » 63.150 »
ART. 9. — Salaires des concierges des tribunaux 57.572 » 74.000 »
. ART. 10. —- Bourses départementales en faveur
d'élèves de diverses écoles 70.000 * (0.000 »
ART. 11. — Frais de perception de la taxe additionnelle à la taxe de séjour 5.200 5.200 »
ART. 12. — Contribution du département dans la pension concédée à M. Laplanche, ex-Inspecteur de l'Assistance publique 7.520 » 7.520 »
ART. 13. — Frais de confection et d'assiettes des rôles des taxes prévues par la loi du 13 août 1926 î 43.000» 43.000»
ART. 14. — Contribution du département aux dépenses de contrôle sur place des lois d'assistance (décret-loi du 30 octobre 1935, article 7) 20.000 » 20.000 »
ART. 15. — Subvention à l'Office départemental des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation pour le paiement des frais de déplacement des membres de l'Office et pour contribution aux frais d'administration
d'administration » 19.800 »
(Rapport spécial.)
A reporter 1.214.098 03 1.080.705 74
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER • 2
19.13 1944
Report 1.214.098 03 1.080.705 74
ART. 16. — Subvention à l'Office départemental des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la.nation pour attribution de secours aux Pupilles de la Nation prisonniers 14.400 » 20.000 »
(Rapport spécial.)
ART. .17. — Paiement des jetons de présence des membres ouvriers de la Commission de constatation des salaires normaux et courants. 1.000 » 1:000 »
ART. 18. —Allocation viagère à M. le Docteur Bonnet, ex-Inspecteur départemental d'hygiène 4.000 »- 4.000 »
ART. 19. — Participation du département aux frais de fonctionnement de la Préfecture et des Intendances régionales et de la Direction régionale de la Santé et de l'Assistance. . . . 218.336 » 360.150 »
ART. 20. — Remboursement des frais de déplacement de M. Fosse, Conseiller technique au
■ Service départemental de la circulation et du
roulage 8.000 » 8.000 »
ART. 21. — Indemnités et frais de déplacement des membres ouvriers de la Commission départementale du coût de la vie 1.500 » .1.500 »
Articles non reproduits 771.579 20 »
TOTAL du Chapitre 21 2.2-32.913 23 1.475.355 74
DÉPENSES EXTRAORDINAIRES
CHAPITRE 22 Dette du département
1 ° Service des emprunts départementaux
ART. 1er. — Service de l'emprunt de 2.500.000 fr. autorisé par délibération du 19 août 1920. 201.366 58 201.366 58
A reporter 201.366 58 201.366 58
214 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
1943 1944
Report : 201.366 58 201.366 58
ART. 2. — Service des emprunts de 68.000 fr. et 120.000 fr. autorisés par le décret du 12 janvier 1922 : 14-741 02 14.741 02
ART. 3. — Service des emprunts de 90.000 fr. et 222.000 fr. autorisés par le décret du 24 février 1922. 22.050 52 22.050 52
ART. 4. — Service de l'emprunt de 340.000 fr.
autorisé par le décret du 24 février 1922. .
21.059 02 21.059 02 ART. 5. — Service de l'emprunt de 1.000.000
de francs autorisé par délibération du 24 août
1927 102.75452 51.37726
ART. 6. — Service de l'emprunt de 1.000.000 de francs autorisé par délibération du 18 septembre 1929 95.874 10 95.874 10
ART. 7. — Service de l'emprunt de 4.500.000 francs autorisé par délibération du 30 octobre 1931 431.433 40 431.433 40
ART. 8. — Service de l'emprunt de 4.500.000
francs autorisé par décret du 14 janvier 1933. 661.726 01 440.094 78
AR. 9. — Service de l'emprunt de 4.000.000 de
francs autorisé par décret du 13 janvier 1935. 635.616 17 391.195 36
ART. 10. — Service de l'emprunt de 2.800.000
francs autorisé par décret du 13 janvier 1935. 444.548 51 273.836 76
ART. 11. —Service de l'emprunt de 4.000.000 ,
de francs autorisé par décret du 15 avril 1936. ^06.458 45 385.369 15
ART. 12. — Service de l'emprunt de 157.700 francs autorisé par délibération du 18 novembre 1936 10.204 20 10.204 26
ART. 13. — Service de l'emprunt de 600.000 francs autorisé par décret du 9 septembre 1937 66.102 19 57.805 37
ART. 14. — Service de l'emprunt de 4.000.000 de francs autorisé par décret du 26 février 1938 752.807 19 385.369 15
ART. 15. — Service de l'emprunt de 456.987 fr. 60, autorisé par délibération du 5 janvier 1939 29.570 20 29.570 20
A reporter 4.296.312 14 2.811.346 93
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 218
1943 1944
Report 4.296.312 14 2.811.346 93
2° Garanties d'intérêt et d'exploitation des chemins de fer d'intérêt local et des tramways départementaux. — Annuités d'amortissement de la part contributive des concessionnaires aux frais d'établissement des chemins de fer d'intérêt local et des tramways départementaux.
ART. 16. — Garantie d'intérêt et d'exploitation des chemins de fer d'intérêt local exploités par la Société générale des chemins de fer économiques et bonifications départementales des retraites du personnel de la Société mis en retraite anticipée 2.885.000 . » 2.885.000 »
ART. 17. — Subvention à la Caisse autonome des retraites du personnel des chemins de fer d'intérêt local (loi du 31 mars 1928 et décret du 23 octobre 1935) 60.000 » 60.000 »
ART. 18. '— Versements à la Caisse des dépôts et consignations d'annuités de remboursement des avances consenties aux communes rurales pour la réfection des chemins et l'exécution des travaux d'adduction d'eau potable 360.000 » 360.000 »
Articles non reproduits 4.714.136 16 ' »
TOTAL du Chapitre 22.. . 12.315 448 30 6.116.346 93
CHAPITRE 23
Acquisition d'immeubles et construction de bâtiments départementaux
Néant
CHAPITRE 24
Acquisition et renouvellement du mobilier départemental
ART. 1er. ■— Acquisition de meubles pour l'hôtel et les bureaux de la Préfecture 225.000 » 16.280 28
A reporter 225.000 » 16.280 28
216 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
iy4^ iy4*
Report 225.000 » 16.280 28
ART. 2. — Acquisition de meubles pour l'hôtel
et les bureaux des Sous-Préfectures 25.000 » 10.000 »
Montluçon 5.000 »
Vichy. . ■ 5.000 »
TOTAL 10.000 »
ART. 3. — Acquisition de meubles pour les Archives, Laboratoire, Inspection d'Académie et annexes 1.500 » 1.500 »
ART. 4. — Acquisition de meubles pour les
tribunaux 5.000 » 5.000 »
Tribunal civil de Moulins 1.000 »
Tribunal de Commerce de Moulins. 500 »
Tribunal Civil de Cusset 1.000 »
Tribunal Civil de Montluçon. . . . 1.500 »
. Tribunal Civil de Gannat 1.000 »
TOTAL 5.000 »
TOTAL du Chapitre 24... 256.500 » 32.780 28
CHAPITRE 25 Emploi des libéralités faites au département
Article non reproduit 560.000 » »
TOTAL du Chapitre 25 560.000 » »
CHAPITRE 26
Construction et rectification de chemins départementaux
Article non reproduit 3.808.805 80 »
TOTAL du Chapitre 26 3.S08.805 80 »
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 217
1943 1944
CHAPITRE 27
Construction et rectification de chemins vicinaux
Travaux subventionnés par l'Etat
Articles non reproduits " 818.450 »
TOTAL du Chapitre 27 818.450 » »
CHAPITRE 28
Construction de chemins de fer d'intérêt local et de tramways départementaux, — Frais de contrôle et de surveillance de ces voies ferrées.
ART. 1er. — Frais de contrôle et de surveillance des chemins de fer d'intérêt local exploités par la Société générale des Chemins de fer Economiques. 83.213 » 83.213 »
ART. 2. — Entretien des gares de chemins de fer d'intérêt local 16.000 » 16.000 »
ART. 3. — Redevances à la S.N.C.F. pour installations communes de diverses gares d'intérêt local 9.562 10 9.562 »
ART. 4. — Frais de gestion des voies ferrées d'intérêt local fermées à l'exploitation..... 98.000 » 98.000 »
ART. 5. — Impôts dus pour les gares d'intérêt local » 140.000 »
(Rapport spécial.)
ART. 6. — Frais de contrôle des lignes de la Société générale des transports départementaux 7.500 » 7.500 »
Articles non reproduits 58.158 » »
TOTAL du Chapitre 28.... 272.433 10 354.275 »
218 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
1943 1944
CHAPITRE 29
Contribution du département
aux dépenses extraordinaires d'intérêt public
à la charge de l'Etat
ART. 1er. — Versement à l'Etat de la 11e annuité représentative du prix d'achat des terrains de la ligne de Montluçon à Gouttières. 187.323 39 181.079 27
Articles non reproduits » »
TOTAL du Chapitre.29 187.323 39 181.079 27
CHAPITRE 30
Contribution du département
aux dépenses extraordinaires des communes
et des établissements publics
ART. 1er. — Avance consentie au Service départemental de Défense contre l'Incendie, remboursable par prélèvements sur le produit
annuel des cotisations communales » 950.000 »
(Rapport spécial.)
Articles non reproduits, 228.885 22 »
TOTAL du Chapitre 30 228.885 22 950.000 »
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 219
1943 1944
DÉPENSES PAR CHAPITRES
Budget ordinaire
Chap. l°r— Propriétés départementales immobilières. 756.655 22 775.665 »
— 2. — Bâtiments pris à loyer par le département
département 193.284 » 132.350 »
— 3.— Mobilier départemental 39.800 « 18.800 »
— 4. — Personnel et administration du département
département 90 5.199.701 »
— 5.— Chemins départementaux 19.226.466 » 19.125.000 »
— 6. — Chemins vicinaux - » » » »
--7.— Enfants assistés 7.051.851 41 7.221.400 »
— 8. — Protection de la Maternité et de
la Première Enfance 234.855 » 1.306.150 »
— 9.— Assistance médicale gratuite 12.417.393 30 12.000000 »
— 10. — Assistance des vieillards, des infirmes
infirmes des incurables privés
de ressources 12.126.755 20 11.550.000 »
— 11. — Assistance à la famille 855.002 » 2.050.000 »
— 12. — Assistance aux femmes en couches
et allaitement maternel 897.817 » 895.000 »
— 13. — Protection de la santé publique . 2.417.505 » 2.542.500 »
— 14. — Aliénés 6.632.315 30 6.550.000 »
— 15. — Dépenses d'assistance non prévues
aux chapitres 7 à 14 351.615 21 89.349 »
— 16. — Archives départementales 45.700 - » 45.700 »
~~ 17. — Subventions pour les dépenses ordinaires des communes 1.722 56 » »
— 18. — Encouragements aux lettres, aux
sciences et aux arts 6.294 52 2.719 »
— 19. — Encouragements à l'agriculture, au
commerce et à l'industrie 427.995 83 390.789 »
— 20. — Dépenses de l'Instruction publique
publique 67 2.516.550 »
-21.— Dépenses diverses. . 2.232.913 23 1.475.355 74
TOTAL des Dépenses ordinaires 73.923.083 35 73.887.028 74
220 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER j
[ 1943 mi ?
Budget extraordinaire
!
Chap. 22. — Dette du département 12.315.448 30 6.116.346 93
— 23. — Acquisition d'immeubles et construction
construction bâtiments départementaux » »
— 24. — Acquisition et renouvellement du
mobilier départemental 256.500 » 32.780 2î
— 25. — Emploi des libéralités faites au
département 560.000 » »
— 26. — Construction et rectification des
chemins départementaux. . . . 3.808.805 80 «
— 27. — Construction et rectification des
chemins vicinaux 818.450 » »
— 28. — Construction de chemins de fer
d'intérêt local et de tramways départementaux. Frais de contrôle et de surveillance de ces voies ferrées 272.433 10 354.275 .
— 29. — Contribution du département aux
dépenses extraordinaires d'intérêt public à la charge de l'Etat. 187.323 39 181.079 27
— 30. — Contribution du département aux
dépenses extraordinaires des communes et des établissements publics • ■ 228.885 22 950.000 »
TOTAL des Dépenses extraordinaires 18 447.845 81 7.634.48148 RAPPEL des Dépenses ordinaires... 73923.083 35 73.887.02871
TOTAL GÉNÉRAL des Dépenses. 92.370.929 16 81.521.51022
BALANCE
. Recettes » SI-521.51022
Dépenses » 81.521.51022
EXCÉDENT » Néant.
i
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL 'DEPARTEMENTAL DE l'ALLIER
2= SESSION ORDINAIRE DE 1943
Séance du 29 Octobre 1943
PRÉSIDENCE DE M. VERNEIGES
Le Conseil Départemental de l'Allier se réunit, pour tenir sa deuxième session ordinaire de 1943, le 29 octobre 1943, à 15 h. 30, sous la présidence de M. VERNEIGES, Président.
Sont présents: MM. LABUSSIÈRE et RÉGNIER, Vice-Présidents; MM. GERVAIS, LÉGER, MAURICE, RIVES, Secrétaires; MM. BAQUIER, BOYER, BRUN, CHABROL, DELAUME, DESSERT, DUPRÉ, GIRAUD, GOZARD, HUGUET, LHOMME, MÉCHAIN, ROUSSET, TILLIÉ, DE TRACY, TRAPENARD.
Absent excusé: M. COLLIN.
M. LE PRÉFET assiste à la séance.
xxx
M. LE PRÉSIDENT, après avoir déclaré la séance ouverte et fait connaître qu'il a reçu une lettre d'excuses de M. Collin, s'exprime ainsi :
Messieurs et chers Collègues,
En exécution de l'article 79 de la loi du 10 août 1871, j'ai l'honneur de vous présente^ ci-après le compte-rendu des travaux du Bureau du Conseil Départemental, depuis l'installation de notre Assemblée, le 5 février dernier.
Le Bureau s'est réuni quatre fois : les 5 février, 14 mai, 5 juillet et 24 septembre 1943.
Au cours de ces réunions, M. le Préfet nous a fourni, à l'appui de ses rapports et des propositions qui nous étaient soumises, les renseignements nécessaires pour délibérer et statuer en toute connaissance de cause.
Le procès-verbal de nos délibérations, qui est remis à chacun des Membres de cette Assemblée, comporte l'indication de toutes nos décisions.
&22 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLibR
Comme vous pouvez vous en rendre compte, les affaires que nous avons à traiter sont des plus nombreuses et nous nous inspirons, en toutes circontances, de vos directives, afin d'assurer la continuité de vue indispensable dans l'administration du Département.
Je vous serais obligé, Messieurs et chers Collègues, de vouloir bien me donner acte de la présente communication et d'approuver nos décisions, en tant que de besoin.
Le Conseil Départemental donne acte à M. le Président de sa communication et approuve, en tant que de besoin, les décisions prises par le Bureau du Conseil Départemental au cours de ses réunions des 5 février, 14 mai, 5 juillet et 24 septembre 1943.
XXX
M. LE PRÉSIDENT. — Au cours de sa réunion du 24 septembre dernier, le Bureau du Conseil Départemental, sur la proposition de votre collègue, M. Maurice, a prié M. le Préfet de demander à MM. les Ingénieurs en Chef des Ponts et Chaussées et du Génie Rural de vous présenter, au cours de la présente session, un exposé verbal de la question de l'alimentation en eau potable du département. Je donne la parole à M. l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées.
M. L'INGÉNIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSÉES:
Au cours de sa réunion du 24 septembre 1943, le Bureau du Conseil Départemental a exprimé le désir d'être saisi d'une étude technique sur les possibilités d'alimentation en eau potable du Département, et qu'il lui soit tout au moins fait, pour le 29 octobre, un exposé préliminaire par les Services Techniques intéressés: Génie Rural et Ponts et Chaussées.
Précisément, par circulaire du 10 août 1943, M. le Ministre de l'Agriculture a signalé qu'il faisait établir actuellement par ses Services techniques un inventaire général des ressources en eau et une étude de leur valeur quantitative et qualitative. Comme le Service du Génie Rural a, depuis 1937, pris la suite du Service Hydraulique pour le contrôle des travaux d'adduction d'eau subventionnés par le Ministère de l'Agriculture, la même circulaire a, simultanément,, prévu l'intervention désormais obligatoire et gratuite du Génie Rural dans les études préliminaires d'adductions d'eau des communes rurales, en vue de leur intégration rationnelle dans le plan général des ressources établi par ses soins.
Il apparaît donc que le Département ne devrait plus avoir à se préoccuper de faire établir lui-même un inventaire des ressources en eau, puisque le Ministre de l'Agriculture le fait déjà de son côté et que le Service du Génie Rural sera désormais à même de contrôler efficacement l'exploitation rationnelle de ces ressources par les communes rurales non encore équipées en eau potable.
Il convient d'ailleurs de souligner que le Département de l'Allier semble avoir témoigné de son souci d'avoir, en cette matière,
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER °223
des vues d'ensemble, bien avant le Ministère de l'Agriculture luimême. En effet, dès le 14 mai 1935, le Conseil Général de l'Allier émettait le voeu de « faire établir un programme départemental d'ensemble pour les adductions d'eau potable dans les communes; un inventaire des ressources en eau, et la carte hydrogéologique ». Ce voeu fit l'objet d'un rapport de notre prédécesseur à Moulins, daté du 14 août 1935 et inséré au volume de la session d'août 1935, suivi d'une nouvelle délibération du Conseil Général, le 5 novembre 1935, proposant « d'envisager l'inscription d'un crédit, et de confier au Service des Ponts et Chaussées l'étude de la carte hydrogéologique ».
L'affaire en resta là, faute de disponibilités budgétaires du moment; mais le Service n'en continua pas moins à suivre la question dans le sens désiré par l'Assemblée Départementale, au fur et à mesure que les communes continuaient, de plus en plus nombreuses, à lui demander son concours pour l'établissement de leurs projets et la direction de leurs travaux d'adduction d'eau.
Ces communes connaissaient, en effet, de longue date, la compétence du Service en cette matière, compétence prouvée dans les 27 communes dotées, à l'époque, par ses soins, d'une adduction d'eau (1). Elles connaissaient aussi son organisation décentralisée, qui permet à chaque Ingénieur cantonal de bien connaître les ressources et les particularités de chaque commune.
Faut-il, au surplus, rappeler que jusqu'en 1937, le Service est resté le seul représentant technique local du Ministère de l'Agriculture et, qu'actuellement encore, il reste d'une part un représentant qualifié du Ministère de l'Agriculture, au titre du Service Hydraulique, d'autre part, au titre du Service Vicinal, le seul représentant technique local du Ministère de l'Intérieur, lequel a récemment encore, cru devoir rappeler, par circulaire du 19 mai 1943, que « tous les services de distribution publique d'eau potable, sans exception, sont placés sous la tutelle et le contrôle exclusif du Ministre de l'Intérieur ».
Enfin, les Municipalités les plus avisées se sont souvenu que la réalisation d'une adduction d'eau dans une localité quelque peu importante entraîne généralement la nécessité de la doter également, peu après, d'un réseau d'égoûts ; comme ici encore le Service n'a cessé de leur apporter, dès l'origine, tout son concours technique, elles ont tout naturellement confié l'ensemble de leurs travaux de l'espèce à ce Service qui, par ailleurs, intervenait déjà dans leur voirie, leurs distributions d'énergie électrique, leurs travaux d'équipement sportif et pratiquement toutes les questions techniques de la vie d'une commune.
C'est ainsi que le nombre des communes, tant urbaines que rurales, dont les adductions d'eau ont été réalisées par le Service
(1) Le Service des eaux de la ville de Bourbon-l'Archambault, cité par le Bureau du Conseil Départemental, n'est pas confié au Service des Ponts et Chaussées.
2^4 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
ou sont actuellement en cours de réalisation ou d'études, est passé actuellement à. 86. Seules 16 autres communes sont également dotées actuellement de l'eau potable, à notre connaissance, sans que notre Service ait été appelé à y collaborer. Sur les 321 communes du Département, il n'en reste donc plus que les deux tiers environ dans lesquelles, à notre connaissance, rien n'ait encore été entrepris en cette matière.
Tout en étudiant et réalisant ces nouvelles adductions, le Service n'a cessé de se préoccuper de suivre et de dégager, selon le voeu de l'Assemblée Départementale, des vues d'ensemble claires; et si aucun « programme » n'a été rédigé officiellement, cette conception n'en est pas moins restée le fonds de tableau de toutes les études faites. Peu à peu, les communes les plus faciles à alimenter,. les plus riches en ressources budgétaires et de population agglomérée importante, étaient pratiquement toutes dotées de l'eau courante et faisaient place à des communes moins riches, dont l'alimentation posait des problèmes techniques d'autant plus délicats que, s'agissant de communes exclusivement rurales, la population était plus dispersée dans les écarts.
Ainsi prenait corps la notion de « Syndicats intercommunaux » tels que ceux de Saint-Gérand-le-Puy, de Besson, de Châtel-de-Neuvre - Soiivigny, de Gannat, groupant plusieurs communes déshéritées en ressources d'eau potable et alimentées ensemble par un captage unique, au besoin assez éloigné, mais d'une sécurité quasiabsolue au point de vue de la qualité et de la quantité de l'eau.
Je vais vous fournir dans quelques instants, quelques indications sommaires sur les données générales du problème, telles qu'elles se sont précisées aux Ingénieurs du Service au cours des années. D'autre part, la carte que je vous présente indique les travaux et études faits par le Service à ce jour. Quant aux communes dans lesquelles le problème n'est pas résolu, il n'est que de leur étendre les conceptions déjà mises en pratique avec succès dans les premières, compte tenu des données locales particulières, pour aitte-ndre d'emblée à la notion de « programme d'alimentation en eau du Département » répondant au voeu du Conseil Départemental.
Cette extrapolation dans l'avenir a été tentée sur cette carte; bien entendu, celle-ci ne prétend pas constiuer d'ores et déjà le « programme » définitif et immuable. Il serait présomptueux de prétendre établir un pareil travail en si peu de temps ; de plus, des solutions techniques nouvelles peuvent naître; des initiatives individuelles, des questions de voisinage entre communes, voire certains effets de la récente loi sur l'LIrbanisme du 15 juin 1943 peuvent jouer. Ce qu'il faut en retenir, c'est qu'en laissant le Service des Ponts et Chaussées, fusionné avec le Service Hydraulique et le Service Vicinal, continuer son action réalisatrice clans le même esprit et sur les mêmes bases que jusqu'ici, l'Assemblée Départementale peut être assurée de voir respecté ce souci de vues d'ensemble et cette préoccupation de l'avenir qu'elle fait siens; et ceci sans qu'il lui soit nécessaire d'engager aucun crédit pour
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 225
établir un « programme » qui, pour les raisons que je viens de vous signaler, resterait de toutes façons sujet à modifications ultérieures éventuelles d'ordre technique ou administratif.
La même conclusion vaut d'ailleurs tout autant pour les réseaux d'assainissement et d'égoûts qui, dans les localités un peu agglomérées, s'avèrent très généralement le corollaire obligé des adductions d'eau.
En définitive, le Ministre de l'Agriculture vient de faire connaître que ses Services établissaient actuellement un inventaire général des ressources en eau, notamment à l'occasion du contrôle obligatoire exercé par le Génie Rural sur les communes rurales bénéficiant d'une subvention de ce Département Ministériel. Il appartient à ce Service de faire connaître les résultats déjà acquis ou escomptés par lui en cette matière.
Mais, parallèlement et antérieurement à cette action nouvelle du Génie Rural, qui devrait donner satisfaction, avant la lettre, au récent voeu de l'Assemblée départementale en ce qui concerne l'inventaire des ressources en eau, le Service des Ponts et Chaussées, chargé du Service Hydraulique et du Service Vicinal, n'a cessé de son côté d'approfondir la question et de s'efforcer de dégager des vues d'ensemble, selon le voeu du Conseil Général en 1935, bien qu'aucun crédit spécial n'ait pu être affecté, à l'époque, à ce travail ; cette action du Service, rendue possible par sa parfaite connaissance des ressources locales en eau, même non inventoriées svstématiquement, lui a permis de doter à ce jour 86 communes soit d'un réseau déjà en service, soit d'un projet réalisable dès la fin de la guerre.
Il reste encore à en doter un peu plus de 200 autres communes ; d'ores et déjà, le Service s'en est préoccupé. Faut-il aller jusqu'à engager des dépenses pour établir à leur égard un « programme » absolument définitif qui, malgré tout, resterait sujet à des modifications ultérieures pour des raisons techniques et administratives? Nous pensons que le Déparcmcnt peut en faire l'économie, car en laissant le Service apporter son concours normal aux communes, le souci de l'Assemblée Départementale de ne pas voir pratiquer une « politique d'adductions d'eau » à courtes vues, sera respecté.
De ce souci de vues d'ensemble et de réalisations rationnelles, les pièces que je vous présente sont le reflet : établies pour ainsi dire d'un jour à l'autre, elles ne sont que la cristallisation des idées directrices que les Ingénieurs du Service s'efforcent spontanément d'avoir constamment en vue.
Nous n'avons pas besoin d'ajouter que si le Département désirait néanmoins faire établir, dès à présent, une étude plus poussée et plus définitive, le Service reste à son entière disposition ce:.une i! l'avait fait, sur sa demande, dès 1935.
Quant à la dépense à engager, nous ne pouvons que reprendre les conclusions du rapport déjà cité du 14 août 1935 : « La dépense n'apparaît pas considérable, d'autant plus que les travaux très, longs et minut'eux porteront sur plusieurs années. Il est difficile de les
15
226 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
évaluer; mais une expérience pourrait être faite sur une région, un canton par exemple, où seraient tentés la prospection de toutes les eaux et l'établissement d'un programme général de distribution ». En effet, la dépense se réduirait aux déplacements du géologue officiel et aux quelques travaux de sondages strictement indispensables. Comme les Ingénieurs et Agents du Service n'hésiteraient pas à immédiatement dresser, sans aucun engagement de la part des communes, l'avant-projet sommaire mais complet des adductions intercommunales ou communales envisagées, on pourrait alors dire aux communes : « Voici un avant-projet tout prêt ; il a été établi par le Service dans le cadre de vues d'ensemble claires sur l'équipement général du Département en eau potable ; la dépense restant à votre charge serait de tant..., compte tenu des subvenions auxquelles vous avez droit ».
Nul doute qu'ainsi mises en face d'une question précise et concrète, dont l'étude faite par le Service leur donne le maximum de garanties, les communes ne fassent l'effort nécessaire et si souhaitable pour l'avenir du pays; et qu'en particulier elles n'adhèrent facilement aux syndicats, que d'elles-mêmes elles n'auraient jamais osé constituer, ignorant trop les considérations techniques qui justifient, voire imposent, tel groupement de communes plutôt que tel autre.
Soulignons, en outre, que les craintes de l'Assemblée Départementale quant à l'alimentation en eau du Département dans l'avenir sont nées de la constatation des erreurs commises il y a une dizaine d'années dans l'électrification rurale de la région. Qu'il nous soit permis de rappeler à ce sujet que, du fait des errements suivis à l'époque en cette matière, le Service des Ponts et Chaussées, bien que toujours chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique, a été mis clans l'impossibilité pratique de collaborer utilement à l'établissement même du plan d'électrification ; son rôle a été réduit à la seule constatation matérielle du respect des clauses du cahier dés charges générales des distributions d'électricité (isolement, stabilité des supports, etc.).
. Peut-être doit-on s'en souvenir et le regretter, si l'on compare les résultats ainsi obtenus clans la généralité des campagnes à ceux des quelques concessions restées, autour des trois grands centres du Département, sous le contrôle direct et effectif du Service.
Pour terminer, je vous fournirai quelques indications sommaires sur les données générales du problème, telles qu'elles se sont précisées au cours des années.
XXX
I. — Ressources en eau
Un inventaire des ressources en eau a été dressé par le Service Hydraulique dès 1899. Des cartes ont été établies, sur lesquelles a été noté l'emplacement des-sources d'un débit minimum de 20 m' 1 par jour. L'expérience montre malheureusement que ces indications sont sujettes à caution et, d'autre part, il existe certainement des
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 22Ï
sources qui n'ont pas été notées (exemple: source de Nades, 80 m3 par jour).
Mais, en tout état de cause, on peut déduire de l'enquête de 1899 comme des recherches postérieures du Service que, dans l'ensemble, on ne peut plus ou moins compter sur les sources pour alimenter les communes en eau potable, que clans des cas très exceptionnels (Néris, Biliv, Montagne Bourbonnaise).
Ainsi donc, l'Allier est un pavs pauvre en sources non thermales ; ceci tient à l'état du sol, terrain granitique souvent fissuré, ou argile imperméable donnant lieu à des marais et non à des sources. Enfin, la plupart des sources à débit stable et intéressant surit déjà captées. On peut en dire autant des nappes souterraines (nappes phréatiques ou nappes profondes), sauf peut-être dans la région des sables bourbonnais, entre l'Allier et la Loire, bien que les eaux ainsi captées soient souvent' très minéralisées (Yzcure, Le Donjon) ou très calcaire (Creuzier).
Dans l'ensemble, c'est donc bien par des captages importants et parfaitement équipés dans les'vallées des cours d'eau importants qu'il faut rechercher l'alimentation de régions étendues, de l'ordre de grandeur d'un canton, sous la forme de svndicals de communes. Fort heureusement, les rivières se prêtant à semblables captages (soit par forage ou drains dans le val alluvionnaire, exemple : Dompierre, Vichy; soit par prise d'eau directe dans un barrage, exemple: Commcntrv), découpent le département en zones à peu près homogènes, d'une étendue sulfisamment restreinte pour ne pas rendre prohibitif le coût des conduites de reioulement, nécessairement importantes et étendues en pareil cas. De plus, les forages, puits ou drains clans les alluvions sont peu profonds, donc économiques, et l'eau captée est généralement d'excellente qualité. Bien entendu, seules doivent être retenues les rivières à débit important et stable (non torrentielles), dont les alluvions perméables ont une importance suffisante pour constituer des réserves considérables d'eau. Ou alors, les rivières à vallées encaissées se prêtant à des prises d'eau en -rivière doublées d'un barrage d'accumulation saisonnière. Le Cher, la Sioule, l'Allier, la Besbre, la Loire, satisfont à ces conditions. La Bouble peut être retenue à la rigueur, ainsi qu'éventuellement l'CEil et l'Aumancc vers leur cou0tient,'bien que la question soit à examiner de près. Quant aux autres rivières : Queune, Acolin, Valençon, et presque tout le cours de l'OEil et de l'Aumance, elles ne doivent pas être retenues (échec des essais de captage dans la vallée de la Queune, à Souvigny, effectués sous le contrôle du Génie Rural).
IL — Programme technique
Une ébauche d'un tel programme est donnée à titre indicatif sur la carte que je vous présente ; les communes insuffisamment ou pas du tout pourvues d'eau potable, et sans ressources locales en eau, ont été réunies en un certain nombre de groupements, d'une étendue comparable à un canton, alimentés chacun par une (ou deux) prises d'eau donnant toute garantie. On voit qu'il n'y a que
228 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
peu de zones qui ne puissent être desservies selon ce système qui représente donc une solution pratiquement toujours possible.
Toutefois, le prix de revient d'une adduction d'eau, à qualité d'eau et débit garanti égaux, reste toujours supérieur avec une amenée d'eau lointaine, par rapport à un captage local. La connaissance des ressources locales en eau conserve donc sa valeur dans les rares cas où elles ne sont à priori pas incapables de garantir un débit et une qualité d'eau satisfaisantes. Pour les mêmes raisons, lés agglomérations urbaines à forte population présentant des besoins en eau bien plus considérables qu'à la campagne, resteront généralement dotés d'une adduction communale propre ne nécessitant .que des conduites d'amenée aussi courtes que possible.
III. -— Evaluations financières
Qu'en sus des dépenses d'exploitation courantes on distingue les dépenses de premier établissement ou que l'on convertisse ces dernières en un amortissement calculé par mètre cube d'eau consommé, l'économie d'un projet se compose toujours de deux termes:
- le coût des travaux d'établissement du réseau (captage, conduites d'amenée, réservoirs, conduites de distribution) ;
- le coût de la force motrice nécessaire, en fonctionnement.
Les postes les plus importants et les plus susceptibles de variations d'un projet à un autre sont : les conduites d'amenée et de distribution et la force motrice.
Donc, une adduction sera d'autant plus onéreuse que :
- l'on est obligé d'amener l'eau par refoulement à une plus grande dénivellation ;
- le captage est plus éloigné du lieu de consommation ;
- la population est plus dispersée.
L'adduction la moins chère sera celle d'un bourg- alimenté par gravité par une source locale.
La plus chère sera celle d'une ou plusieurs communes à population rurale très dispersée, à une distance maximum du captage et à une altitude très supérieure nécessitant plusieurs étages de refoulement successifs (maxima pratiques à envisager : une vingtaine de kilomètres de distance et 200 m. à 250 m. de dénivellation).
Entre ces deux limites extrêmes, le prix de revient variera assez considérablement.
En fait, si l'on se borne au cas le plus général à envisager: adduction intercommunale rurale avec une distance moyenne de l'ordre de 10 km. du captage, un examen comparatif des dernières études faites par le Service montre que :
- la proportion de population desservie par rapport à la population totale ressort de 60 à 80 % ;
- la dépense de premier établissement est de l'ordre de 5.000 à 6.000 francs par habitant desservi (prix valables en 1941) ;
- les frais d'exploitation sont de l'ordre de 2 fr. 50 par mètre cube.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 229
La dépense de premier établissement sera couverte, d'une part par une subvention d'Etat, au titre du Ministère de l'Agriculture, dont le maximum est actuellement fixé à 60 %, et sera pratiquement toujours atteint, avec les barèmes actuels; d'autre part par un emprunt à taux réduit de 3 %, d'une durée maximum de 30 ans.
Elle se traduira donc en fait sous la forme d'une annuité de 125 francs environ par habitant desservi, pendant 30 ans, soit une moyenne de 90 francs par habitant (population totale).
Théoriquement,, elle pourrait également être amortie par .une surtaxe d'environ 2 fr. 70 par mètre cube d'eau consommée, dont le prix de vente devrait alors être fixé à 2,50 + 2,70 = 5 fr. 20; mais, en fait, ce prix serait bien élevé et la partie de la dépense de premier établissement non subventionnée ne sera qu'en partie amortissable sur le prix de vente du mètre cube.
Tels sont, Messieurs, les renseignements que j'ai cru utile d'être portés à votre connaissance.
M. LE PRÉSIDENT donne la parole à M. l'Ingénieur en Chef, du Génie Rural.
M. L'INGENIEUR EN CHEF DU GÉNIE RURAL:
L'examen des projets d'alimentation en eau potable présentés par des communes ou syndicats de communes fait trop souvent ressortir de la part de leurs auteurs des préoccupations strictement limitées aux intérêts de la collectivité qui les a chargés de l'étude. Une coordination préalable des initiatives de communes voisines permettrait fréauemment de réaliser des économies de devis et de matériaux en même temps qu'une utilisation plus rationnelle des ressources locales en eau potable.
En pareille circonstance, il est pénible pour le Service du Génie Rural chargé du contrôle d'être obligé de demander des modifications aux bases mêmes d'un travail qui a pu entraîner des dépenses importantes de temps et d'argent. Il est donc souhaitable que le contrôle administratif s'exerce dès l'origine de l'affaire sous forme d'une collaboration entre les Services et la collectivité locale qui se trouvera ainsi guidée dans l'établissement de son programme et qui pourra dès lors, en toute sécurité, confier la mise au point matérielle de son projet à tel technicien qualifié qu'elle voudra.
Tel est le but de la circulaire ministérielle du 15 juillet 1941 qui a été complétée par des circulaires des 10 et 13 août 1943 prévoyant l'établissement de plans d'ensemble par le Service du Génie Rural, c'est-à-dire de canevas dans lesquels les collectivités devront inclure leurs projets chaque fois qu'elles se proposeront de solliciter une subvention sur les fonds du Ministère de l'Agriculture.
Divers départements et principalement ceux qui encouragent financièrement les travaux d'adduction d'eau potable ont déjà manifesté des préoccupations analogues clans leur intérêt et dans celui des communes.
230 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
C'est ainsi que le Conseil Général du Puv-de-Dôme' nous a confié en 1938 l'établissement d'une carte hydrogéologique situant les principaux points d'eau ainsi que d'un ensemble d'avant-projets utilisant.au mieux et clans l'intérêt général les ressources aquifères.
Pour lever certaines imprécisions, des jaugeages et une prospection attentive des emplois actuels de l'eau à l'aval des points d'émerg'ence ont été entrepris par le Génie Rural en liaison et contradictoircment avec les populations intéressées.
Le département voisin a donc déjà défini sa politique de l'eau ; chaque commune sait si elle peut agir séparément ou à quelle association elle doit adhérer; elle connaît le point d'eau qui lui est assigné ; le tracé général des conduites .maîtresses est même arrêté schématiquement ; l'Administration connaît avant toute ouverture d'enquête de déclaration d'utilité publique les objections que peut soulever la dérivation des eaux et sait comment concilier les intérêts en présence, notamment la fraction du débit dont la dérivation est légitimement possible.
, Dès approbation de ces axant-projets par l'Administration centrale en conformité des circulaires d'août 1943, les communes ou syndicats de communes du Puv-de-Dôme pourront donc faire dresser par cjui ils voudront leurs projets définitifs et les présenter à la subvention, ce qui suppose évidemment le retour à des conditions normales.
On ne relève pas à ce jour d'initiative aussi poussée dans le département de l'Allier où la question de l'alimentation en eau potable des communes rurales se présente, du reste, sous un aspect assez différent.
La première chose, est de procéder à l'estimation et à la-localisation des besoins. Cet inventaire est facile à faire puisque l'étude de l'électrification nous permet de disposer dès à présent des plansd'assemblage de toutes les communes et des relevés de populations village par village. Il sulfira de noter les chang'ements qui ont pu se produire, de tenir compte du cheptel (dont l'importance approximative, nous est connue par avance en raison même de notre connaissance de l'agriculture du département) et de se renseigner sur les industries pouvant exister.
Parallèlement à ce travail, on procédera à l'inventaire des ressources en eau au cours d'une enquête sur place ; on relèvera les principaux puits et sources ; on se renseignera auprès des personnalités locales sur les débits et la qualité. En liaison avec -le géologue, ont déterminera l'hydrologie de surface et l'hvdrolog'ie profonde.
Ces renseignements, résumés sur une fiche communale, feront ressortir les communes déficitaires, celles pouvant se suffire à ellesmêmes et les communes excédentaires. Une attention particulière sera apportée à l'examen de la situation des communes possédant déjà une adduction partielle : quantité et qualité disponibles, compléments désirables, degré de vétusté des installations, etc., afin de déterminer dans quelle mesure ces communes ont à être retenues dans l'établissement des plans d'ensemble.
CONSEIL DÉPARI EMENTAL DE L'ALLIER 231'
Alors commencera le travail de répartition des communes en zone de liberté d'action et en zones de pré-coordination nécessaire; on arrêtera les modalités de cette pré-coordination ; souvent des études comparatives devront être entreprises.
En règle générale, dans un pays à populations aussi dispersées que les campagnes bourbonnaises, il faudra se garder de pousser trop loin la formule « réseau » qui entraîne des partages délicats de débits ainsi que des réglages difficiles à maintenir et peut, par conséquent, créer des incidents d'exploitation. Un captage local pour un hameau ou quelques maisons peut également être plus économique que l'établissement de canalisations destinées à rattacher ces écarts à une ossature générale. On aboutira donc fréquemment à des dispositions mixtes comportant des solutions plus ou moins lointaines et des solutions locales.
Enfin, il sera indiqué, toujours dans les pays à habitat dispersé, d'établir une courbe de prix de revient moyen par habitant desservi en fonction du pourcentage de population desservie, de façon à ne pas risquer d'immobiliser des capitaux importants et de grandes quantités de matériaux pour un faible accroissement de résultat ; les maisons isolées ou petites agglomérations que l'on pourra se trouver ainsi amené à. exclure du programme général ou, au moins, d'un programme de première urgence pourront bénéficier des lois sur l'amélioration de l'habitat rural pour la protection et l'utilisation de leurs eaux : puits et moto-pompes individuels, sources privées, etc...
Bien que les instructions ministérielles confient explicitement au Génie Rural la préparation de ces avant-projets généraux, nous ne verrions pas d'inconvénient à te que ces études soient entreprises sous les auspices d'une Commission groupant des représentants du Conseil Départemental et les compétences techniques locales.
Comme participation, le Génie Rural pourrait apporter le concours de son personnel, celui d'enquêteurs avisés, des crédits pour consultations du géologue et'le passage des camions-pompes de la Station expérimentale du Génie Rural et d'Hydraulique agricole pour le jaugeage rapide des puits.
Toutes ces interventions sont gratuites; dans le même ordre d'idées, il nous a été signalé que l'Institut d'hygiène pourrait faire gratuitement les prélèvements et analyses nécessaires.
La durée des études dépendra avant tout de l'importance des moyens dont on disposera ; mais les plans des diverses régions pourront être soumis à l'approbation du Ministère au fur et à mesure de leur établissement sans attendre que l'ensemble du département soit au point.
On pourra donc procéder progressivement à la constitution des Syndicats intercommunaux qui seraient nécessaires et à la remise aux collectivités locales des avant-projets les intéressant en vue de rétabhssement par leurs soins des projets définitifs correspondants.
232 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Le Conseil Départemental remercie MM. les Ingénieurs en Chef des Ponrs et Chaussées et du Génie Rural de leurs exposés.
M. LE PRÉSIDENT invite ensuite l'Assemblée à examiner les questions figurant à l'ordre du jour.
Fixation de la date d'ouverture de îa première Session ordinaire
de 1944
M. BAQUIER donne lecture du rapport n° 1.
Messieurs,
Votre première Commission vous propose, en exécution de l'article 1er de la loi du 14 mai 1943, modifiant les articles 4, 11 et 12 de la loi du 7 août 1942, portant institution des Conseils Départementaux, de vouloir bien fixer au dernier vendredi du mois de mai 1944 la date d'ouverture de la première session ordinaire de 1944 du Conseil Départemental.
Adopté.
Comité d'aceueiî départemental des Prisonniers de Guerre. Remerciements
M. BAQUIER donne lecture du rapport n° 2:
Messieurs,
La première Commission a pris connaissance du rapport n° 2 de M. le Préfet, par lequel il expose que le Comité d'accueil départemental des Prisonniers de Guerre rapatriés l'a chargé de transmettre au Conseil Départemental ses plus vifs remerciements pour la subvention de 10.000 francs que vous avez bien voulu lui attribuer lors de votre dernière séance.
Votre première Commission vous propose de vouloir bien donner acte à M. le Préfet de sa communication.
Acte est donné.
Rapport annuel de iVl. le Trésorier Payeur Général
M. BAQUIER donne lecture du rapport n° 3. Messieurs,
La première Commission a pris connaissance du rapport n° 3 de M. le Préfet, relatif à la situation — exposée par M. le TrésorierPayeur Général du département -— des impôts directs perçus par les Services du Trésor, tant en 1942 qu'au cours du P 1' trimestre 1943.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 238
Votre première Commission vous propose de vouloir bien donner acte à M. le Préfet de sa communication.
Acte est donné.
Contributions Directes. — Répartement de 1944
M. MÉCHAIN donne lecture du rapport n° 4. Messieurs,
Par lettre en date du 11 septembre dernier, M. le Directeur des Contributions Directes a soumis à M. le Préfet de l'Allier un état général et récapitulatif indiquant, par arrondissement, les éléments de répartition du principal fictif servant de base à la contribution mobilière pour 1944.
Le projet soumis donne les résultats suivants : :
Arrondissement de Moulins 445.032 »
Arrondissement de Vichy 678.478 »
Arrondissement de Montluçon 527.380 »
TOTAL 1.650.890 »
Aucune réclamation n'ayant été présentée par les communes, la Commission des Finances vous demande de bien vouloir adopter le projet tel qu'il vous est présenté.
Adopté.
Impositions communales. — Fixation du nombre maximum de centimes extraordinaires que les Conseils Municipaux pourront voter sans autorisation en 1944.
M. MÉCHAIN donne lecture du rapport n° 5.
Messieurs,
La loi du 10 août 1871 prescrit, dans son article 42, que les Conseils Généraux doivent fixer le nombre maximum de centimes extraordinaires que les Conseils Municipaux sont autorisés à voter définitivement, soit pour faire face à une insuffisance de revenus, soit pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale.
La Commission des Finances, sur la proposition de M. le Préfet, vous demande de maintenir, pour 1944, le chiffre de 80 centimes adopté pour 1943.
Adopté.
234 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Projet d'installation du Tribunal Civil de Cannât dans les locaux de l'ancienne Sous-Préfecture
M. LÉGER donne lecture du rapport n° 6.
Messieurs,
Après avoir pris connaissance du rapport de M. le Préfet sur cette question et après avoir pris acte de l'avis de M. l'Ingénieur en Chef qui prétend que le Tribunal Civil ne pourrait fonctionner dans l'ancienne Sous-Préfecture et-ne donnerait, par ce changement, aucune satisfaction, ni à la ville de Gannat, ni aux Services de la Justice;
Votre Commission des Finances, après avoir repris les arguments soutenus par M. Marcel Régnier, Vice-Président du Conseil Départemental, tendant à ce que le Tribunal Civil de Gannat et la Justice de Paix, actuellement installés dans les locaux annexes de la Mairie de Gannat, soient transférés dans ceux de l'ancienne Sous-Préfecture de cette ville, a décidé:
1° De ne pas retenir l'opinion formulée par M. l'Ingénieur en Chef;
2° De prévoir l'installation du Tribunal Civil de Gannat et de la Justice de Paix dans les locaux de l'ancienne Sous-Préfecture, loués actuellement à M. Aymard, Receveur-Conservateur des hypothèques, pour un loyer annuel de 6.000 francs;
3° De faire donner, dans les délais légaux, congé à M. Aymard.
Pour justifier cette décision, votre Commission s'est appuyée sur la délibération du Conseil Municipal de la ville de Gannat, annexée au dossier.
Je vous propose de laisser le soin au Bureau du Conseil Départemental de s'entendre avec l'Assemblée Communale pour la réalisation de ce projet.
Adopté.
Archives départementales. — Vente de papiers périmés en vue de la récupération
M. DE TRACY donne lecture du rapport n° 7.
Messieurs,
Au nom de votre Commission des Finances, je vous propccc d'autoriser M. l'Archiviste Départemental à procéder à la vente d'un lot de 5.000 kilos de papiers périmés,, entreposés aux Archives Départementales.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 235
Ces papiers, qui proviennent en totalité du triage des pièces à l'appui des comptes de gestion des établissements de bienfaisance, entre 1880 et 1913, ont été triés avec un respect rigoureux de la méthode et des délais de conservation, impartis pour chaque nature d'affaire, ne présentant plus, désormais, aucun intérêt.
Le produit de cette vente, de l'ordre de 4.000 francs environ, serait intégralement versé dans la Caisse du Département.
Adopté.
Caserne de Gendarmerie de Gannat. — Aménagement d'un garage
M. DE TRACY donne lecture du rapport n° 8.
Messieurs, Votre Commission des Finances vous propose:
1° D'approuver l'inscription, au chapitre 1er, article 5, de la Décision Modificative n° 2, du Budget Départemental de 1943, sous la rubrique « Entretien des Casernes de Gendarmerie appartenant au Département », d'un crédit de 30.000 francs, nécessaire pour couvrir les frais d'aménagement d'un garage à la Caserne de Gendarmerie de Gannat;
2° D'autoriser M. le Préfet à signer, au nom du Département, l'avenant qui vous est soumis et aux termes duquel le loyer actuel de la Caserne de Gendarmerie de Gannat serait porté, à dater du l 1' 1' janvier 1944, de 23.591 francs à 25.091 francs.
. Adopté.
Service des Bâtiments Départementaux. — Projet de Décision Modificative n° 2 de l'exercice 1943
M. MAURICE donne lecture du rapport n° 9.
Messieurs,
Votre première Commission, après avoir pris connaissance du rapport n" 9 de M. le Préfet, demandant au Conseil Départemental de vouloir bien donner son accord aux propositions qui lui sont soumises pour l'inscription à la Décision Modificative n° 2 du Budget départemental de l'exercice 1943, des crédits complémentaires nécessaires au règlement des dépenses du Service des Bâtiments Départementaux, vous propose de vouloir bien autoriser les inscriptions complémentaires de crédits envisagées.
Adopté.
23(5 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
■Ospetises des Services téléphoniques installés dans les bâtiments départementaux. — Demande d'augmentation de crédits
M. GIRAUD donne lecture du rapport n" 10.
Messieurs,
Votre Commission des Finances a été saisie par M. le Préfet d'une demande d'augmentation de crédit de 45.000 francs au chapitre 1er, article 14, du Budget départemental de 1943, pour assurer le règlement des dépenses des services téléphoniques installés dans les bâtiments départementaux. Ces dépenses sont ainsi portées de 90.000 francs à 135.000 francs.
En outre, ce même crédit de 135.000 francs est demandé pour 1944.
Cette augmentation sensible résulte du développement des dépenses téléphoniques dues en partie aux difficultés de déplacement et à l'urgence des questions à régler.
Nous trouvons annexée au dossier, la note de service prescrivant aux Chefs de Division, Chefs de Service et de Bureaux le contrôle des demandes de communications téléphoniques faites en dehors de la Préfecture et les réservant exclusivement aux seuls besoins du Service. Elle est accompagnée d'autres notes de service aux standardistes et au personnel, permettant d'accélérer et de faciliter les communications, de les améliorer et de corriger les imperfections constatées.
La Commission, après avoir pris acte de ces communications vous propose l'acceptation de l'augmentation de crédit .de 45.000 francs pour 1943 et l'inscription d'un crédit de 125.000 francs au Budget Primitif de 1944.
M. LE PRÉFET. — Je préférerais que le crédit de 135.000 fr. demandé soit maintenu.
Adopté, J
Service des Bâtiments Départementaux. — Projet de Budget pour l'exercice 1944
M. BOYER donne lecture du rapport n° 11 :
Messieurs,
Après examen des propositions faites à ce sujet par le Service des Bâtiments Départementaux, votre Commission des Finances vous en propose l'adoption d'après le chiffre de 1943, sauf les modifications suivantes;
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 2&'7
DÉPENSES Sous-Préfectures : Entretien des hôtels et des bureaux. — Réduction de. . 28.000 » (Crédit de 20.000 francs affecté à l'entretien de la Sous-Préfecture de Montluçon.)
Caserne de Gendarmerie de Moulins: Aménagement de la cage d'escalier des logements.. . . 5.000 »
Caserne de Gendarmerie de Neuilly-le-Réal:
Travaux de menuiserie dans le bureau ..'.... 4.900 »
Travaux de maçonnerie au mur de clôture sud 4.100 »
Caserne de Gendarmerie de Varennes-sur-Allier .- Anulation d'une dépense non renouvelable pour réfection
d'une cage d'escalier 3.500 »
Domaine du Petit-Cros :
Remplacement des portes de la grange , 4.000 »
Bâtiments pris à loyer par le Département : Un article spécial est créé au Budget pour les travaux dus par le Département en vertu des baux des Gendarmeries.
D'autre part,- un autre article sera ouvert pour inscription, en prévision de petites réparations locatives à la Sous-Préfecture de Vichy, d'une somme de. . . . 2.000 »
RECETTES
Ce Budget prévoit la majoration des loyers des casernes de Gendarmerie d'Arfeuilles, du Donjon, de Lapalisse et de SaintPourçain-sur-Sioule, ainsi que du loyer du Domaine de Petit-Cros.
En ce qui concerne la fixation des loyers des anciennes Ecoles Normales d'Instituteurs et d'Institutrices, il a été tenu compte des chiffres donnés par l'Administration des Domaines.
Votre Commission des Finances vous propose dS donner votre approbation à ce projet de Budget.
Adopté.
Chauffage et éclairage des locaux des Sous-Préfectures de Montluçon et Vichy
M. LÉGER donne lecture du rapport n° 12.
Messieurs, Après avoir pris connaissance du rapport de M. le Préfet sur cette question, votre Commission des Finances propose au Conseil Départemental :
238 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
1° D'accepter les propositions de M. le Préfet pour la Décision Modificative n° 2 de l'exercice 1943, savoir:
- Chapitre Ie'', article 16: majoration de 34.000 francs (SousPréfecture de Montluçon: 11.000 fr. ; Sous-Préfecture de Vichy: 23.000 fr.);
- Chapitre 1er, article 17: majoration de 4.396 francs pour le règlement des dépenses des exercices antérieurs.
2° De ramener les crédits inscrits au projet de Budget Primitif de 1944, pour la Sous-Préfecture de Montluçon, à 30.000 francs au lieu de 32.000 francs et, pour la Sous-Préfecture de Vichy, à 26.000 francs au lieu de 28.000 francs.
Adopté.
Fourniture d'eau à la Sous-Préfecture de Vichy
M. LÉGER donne lecture du rapport n° 13. Messieurs,
Après avoir pris connaissance du rapport de M. le Préfet sur cette question, votre Commission des Finances accepté l'inscription:
1° Au projet de Décision Modificative n° 2 du Budget départemental de l'exercice 1943, d'une part;
2° Au projet de Budget Primitif de l'exercice 1944, d'autre part; d'un crédit de 900 francs pour permettre le règlement des dépenses de consommation d'eau de la Sous-Préfecture de Vichy, au cours des années 1943-1944.
Adopté.
Circulation et roulage. — Paiement des dépenses
M. BAQUIER donne lecture du rapport n° 14.
Messieurs,
Votre Commission des Finances donne acte à M. le Préfet de sa communication et vous propose de protester contre la décision ministérielle qui ne tient pas compte des engagements pris en ce qui concerne le remboursement de la dépense.
Adopté.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER . 239
Auxiliaires temporaires départementaux de la Sous-Préfecture de Vichy. — Augmentation des salaires' et modification de la réglementation existante.
M. LÉGER donne lecture du rapport n° 15.
Messieurs,
Votre Commission des Finances accepte sur cette question les propositions de M. le Préfet et le projet d'arrêté fixant les nouvelles échelles de salaires des employés de la Sous-Préfecture de Vichy, modifiant également la réglementation concernant les auxiliaires départementaux en ce qui concerne les réductions à opérer sur les salaires, en raison de l'âge.
L'application en faveur des employés de la Sous-Préfecture de Vichy du nouveau barème prévu devant être fixée au 1er juin 1943, il en résulte une dépense supplémentaire de 9.800 francs.
Cette dépense sera prélevée sur les crédits figurant au chapitre IV, paragraphe Ie1', article 8, du Budget départemental de l'exercice 1943: « Frais de fonctionnement des Services occasionnés par les hostilités (à rembourser par les Ministères intéressés), personnel et matériel ».
Il est également proposé l'inscription aux mêmes chapitre et article du Budget 1944, de la somme de 16.800 francs.
Adopté.
Frais de fonctionnement des Services occasionnés par les hostilités. Demande d'augmentation de crédit
M. BOYER donne lecture du rapport n° 16.
Messieurs,
Malgré le surcroît de dépenses que représente le maintien à La Madeleine d'une importante partie des Services départementaux, votre Commission des Finances vous propose de donner votre accord à l'inscription à la Décision Modificative n° 2 de 1943 d'un crédit complémentaire de 700.000 francs, nécessaire pour faire face au bon fonctionnement desdits Services. Cette augmentation pourrait être d'ailleurs en partie compensée par un complément de subvention de 600.000 francs, à provenir de l'Etat.
Votre première Commission vous propose également d'inviter M. le Préfet à demander à M. le Chef du Gouvernement, Ministre Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, d'envisager de porter la subvention totale à verser au Département à 2.500.000 francs au lieu de 2.000.000 de francs actuellement alloués pour l'année 1943.
Adopté.
^46 - CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Caisse départementale des Retraites. — Subvention du Département
M. MAURICE donne lecture du rapport n° 17.
Messieurs,
Votre première Commission, après avoir pris connaissance du rapport de M. le Préfet demandant l'inscription au chapitre IV du Budget départemental de l'exercice 1944, sous la rubrique: « Subvention à la Caisse Départementale des retraites », d'un crédit de 480.000 francs, vous propose de vouloir bien autoriser l'inscription de la somme demandée.
Adopté.
Attribution d'avances sur pensions aux fonctionnaires et agents départementaux admis à faire valoir leurs droits à la retraite. — Demande de crédit.
M. MÉCHAIN donne lecture du rapport n° 18.
Messieurs,
Aux termes du chapitre 3 de la circulaire n° 98, du 1er avril 1943, de M. le Chef du Gouvernement, Ministre Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, les fonctionnaires et agents des Préfectures admis à faire valoir leurs droits à la retraite, peuvent bénéficier de deux avances distinctes portant l'une sur la rémunération des services rendus au département, l'autre sur celle des services accomplis en qualité de fonctionnaires de l'Etat.
Etant entendu que ces avances servies aux intéressés sont imputées sur les premiers arrérages de pension, la Commission des Finances vous propose d'inscrire au Budget départemental les sommes suivantes:
Décision Modificative n° 2 de 1 943. . .' 10.000 »
Budget Primitif de 1944 20.000 »
Adopté.
Remboursement de frais d'imprimés exposés par le Service préfectoral des Combustibles
M. GIRAUD donne lecture du rapport n° 19.
Messieurs,
La Commission des Finances a examiné la demande de remboursement des frais d'imprimés engagés par le Service préfectoral des
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 24l
combustibles, pour établir les ordres de réquisition et leurs levées en vue d'approvisionner les populations en bois dé feu.
Ces frais s'élèvent à 266 fr. 25 pour notre Département,
Votre première Commission vous propose son adoption et l'inscription d'un crédit de 266 fr. 25 à la Décision Modificative n° 2 du Budget départemental de 1943, sous la rubrique: « Remboursement de frais d'imprimés utilisés par le Service préfectoral des Combustibles ».
Adopté.
Inspection Académique. — Demande de relèvement des crédits de frais de bureau et de fournitures d'imprimés
M. GIRAUD donne lecture du rapport n° 20.
Messieurs,
Saisie d'une demande de relèvement de crédits de 4.000 francs en vue de faire face aux frais de bureau et de fourniture d'imprimés de M. l'Inspecteur d'Académie, votre Commission des Finances vous propose d'accepter ce relèvement de crédits, pour 1944, en raison des hausses constantes des prix des imprimés, papier, articles de bureau et frais de bureau, les autres postes de dépenses n'étant pas modifiés.
Les crédits pour frais de bureau seront ainsi portés de 10.000 francs à 12.000 francs.
Les crédits pour imprimés, papier et fournitures passeront de 38.000 à 40.000 francs.
Adopté.
Vente d'une ancienne machine à écrire ce Underwood » appartenant à la Sous-Préfecture de Vichy
M. LÉGER donne lecture du rapport n° 21. Messieurs,
Comme suite aux lettres figurant au dossier, adressées à M. le Préfet par M. le Sous-Préfet de Vichy, en date des 10 avril et 24 septembre 1943, votre Commission des Finances vous propose d'accepter la vente d'une ancienne machine à écrire « Underwood », objet de la correspondance ci-dessus rappelée et dont le produit serait intégralement versé dans la Caisse du Département.
Adopté.
16
242 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Menues dépenses des Tribunaux. — Demandes de crédits
M. DE TRACY donne lecture du rapport n° 22. Messieurs,
Votre Commission des Finances vous propose de fixer ainsi qu'il suit les crédits de menues dépenses des divers Tribunaux du Département pour l'exercice 1944:
Tribunal Civil de Moulins 30.000 »
— de Montluçon 30.000 »
-— de Cusset 38.000 »
— de Gannat 12.000 »
Tribunal de Commerce de Moulins . 9.000 »
— de Montluçon. 5.000 »
— de Cusset 9.000 »
En outre, votre première Commission vous propose de majorer comme suit les crédits alloués aux Tribunaux pour 1943:
Tribunal Civil de Moulins 5.000 »
— de Montluçon 5.000 »
— de Cusset V 9.000 »
Tribunal de Commerce de Moulins 7.500 »
— de Cusset. .. . 3.000 »
— de Montluçon (sans chang')
Adopté.
Bombardement aérien de Montluçon. — Subvention du Département
de l'Allier
M. LE PRÉSIDENT donne lecture des lettres de remerciements qui ont été adressées à M. le Préfet par MM. les Maires de Montluçon et d'Estivareilles.
M. MÉCHAIN donne lecture du rapport n° 23.
Messieurs,
Dans la nuit du 15 au 16 septembre dernier, Montluçon et sa région immédiate ont été victimes d'un bombardement aérien, le premier en zone libre, qui a causé de nombreuses victimes et d'importants dégâts.
Aussitôt après sa visite aux lieux bombardés, M. le Préfet a saisi immédiatement le Bureau du Conseil Départemental, dans sa séance du 24 septembre 1943, d'une proposition tendant à l'attribution de secours en faveur des communes sinistrées et se répartissant comme suit :
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 2-43
Montluçon 40.000 »
Saint-Victor 40.000 »
Désertines 15.000 »
Domérat 12.000 »
Chazemais 8.000 »
Estivareilles 5.000 »
Soit au total 120.000 »
Outre cette somme, 1.500 francs ont été prélevés pour déposer une couronne sur les tombes des victimes, au nom de votre Assemblée; le mandatement a été opéré sur le crédit de réserve du Budget départemental, pour mettre ces sommes immédiatement à la disposition des communes.
Je connais d'avance, Messieurs, vos sentiments et ne veux point solliciter de vous une approbation que votre coeur a déjà sanctionnée.
Dans cette douloureuse épreuve que notre région a subie, un immense mouvement de solidarité s'est manifesté pour venir en aide à nos malheureux sinistrés.
Il m'est doux de constater que votre Conseil Départemental s'est inscrit parmi les premiers souscripteurs.
Permettez-moi de vous exprimer à vous tous, Messieurs, au nom de tous les sinistrés, les remerciements émus du Maire de Montluçon.
Adopté.
Secours aux victimes des inondations provoquées par la crue des 27 et 28 octobre 1943. — Voeu de MM. Léger et Paul Rives
M. LÉGER donne lecture du voeu suivant:
« MM. P.-V. Léger.et Paul Rives, Conseillers Départementaux des cantons de Vichy et d'Escurolles;
« Après avoir informé leurs Collègues des dommages très importants causés dans diverses régions traversées par l'Allier et la Loire par l'inondation provoquée par la crue des 27 et 28 octobre;
« Emettent le voeu :
« Qu'une subvention de 150.000 francs soit attribuée par le Conseil Départemental de l'Allier aux nombreux sinistrés du département de l'Allier;
« Demandent que mandat soit donné à M. le Préfet pour que, après enquête, la répartition de cette somme votée soit faite avec la plus grande équité.
« Cette répartition sera d'ailleurs soumise au Bureau du Conseil Départemental ».
Adopté.
Le Conseil Départemental décide l'inscription . d'un crédit de 150.000 francs à la Décision Modificative n" 2 de 1943 (chapitre 30).
2i'i CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Défense Passive. — Annulation de crédit
M. BAQUIER donne lecture du rapport n° 24. Messieurs,
La première Commission a pris connaissance du rapport de M. le Préfet, proposant l'annulation d'un crédit de 75.000 francs inscrit au Budget départememal de l'exercice 1943, pour la création et le fonctionnement de l'atelier Z départemental, à Moulins, M. le Chef du Gouvernement ayant décidé d'imputer ces dépenses au Budget de l'Etat (Défense Passive - Exercice 1943).
Votre première Commission vous propose de vouloir bien donner acte à M. le Préfet de sa communication.
Adopté.
Livret de Caisse d'Epargne du Prisonnier
M. BOYER donne lecture du rapport n° 25. Messieurs,
Votre Commission des Finances vous propose de faire vôtre la décision de votre Bureau de faire participer le Département à la constitution d'un livret de Caisse d'Epargne pour chacun des prisonniers domiciliés dans l'Allier.
Elle vous propose, dans ce but, le vote d'un crédit de 120.000 francs, à inscrire à la Décision Modificative n° 2 de 1943.
Cette subvention serait versée directement à chaque commune, sur justification du nombre de ses prisonniers.
Vous voudrez certainement, par votre vote unanime, marquer à nos chers prisonniers l'intérêt que vous leur portez et leur manifester ainsi, à nouveau, vos sentiments de profonde sympathie.
Adopté.
Adoption de la ville d'Amiens par les Départements de la Région de Clermont-Ferrand
M. LÉGER donne lecture du rapport n° 26. Messieurs,
Répondant au désir exprimé par M. le Chef du Gouvernement, Ministre Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, M. le Préfet avait proposé l'inscription d'un crédit de 270.000 francs au Budget départemental représentant la part contributive du Département de l'Allier dans
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 245
l'adoption de la ville d'Amiens (Décision Modificative n° 2 du Budget Départemental de 1943).
Or, votre Commission des Finances vous propose, étant donné les secours que nous venons de voter, tant en faveur des sinistrés du bombardement de Montluçon qu'en faveur des victimes des inondations récentes, dues à la crue de l'Allier, de ramener pour 1943 à 150.000 francs la participation du Département à l'adoption de la ville d'Amiens par la Région de Clermont-Ferrand.
Adopté.
Société de Secours Mutuels des fonctionnaires, agents et employés relevant du Ministère de l'Intérieur dans !a Région de ClermontFerrand. — Demanda de subvention.
M. MAURICE donne lecture du rapport n° 27.
Messieurs,
Votre première Commission a pris connaissance du rapport, de M. le Préfet demandant au Conseil Départemental de vouloir bien examiner la possibilité d'attribuer à la Société de Secours Mutuels des Fonctionnaires, Agents et Employés relevant du Ministère de l'Intérieur, dans la région de Clermont-Ferrand, une subvention de l'ordre de 30.000 francs destinée à faciliter le démarrage de cet organisme.
Votre première Commission, tout en reconnaissant l'intérêt qui s'attache aux couvres sociales créées en faveur des fonctionnaires et employés de Préfecture, doit cependant se retrancher derrière le principe adopté jusqu'à maintenant, de n'accorder aucune subvention à des groupements.
En conséquence, votre première Commission a le regret de vous proposer de ne pas accueillir la demande présentée.
Adopté.
M. LE PRÉFET. — Je renouvelle les regrets que j'ai exprimés devant la Commission des Finances.
Office départementale des Mutilés, Combattants, Victimes de la Guerre et Pupilles de la Nation. — Subvention du Département
M. MAURICE donne lecture du rapport n° 28.
Messieurs,
Votre première Commission a pris connaissance du rapport de M. le Préfet, tendant:
246 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
1° Au relèvement de 14.400 fr. à 20.000 fr., à la Décision Modificative n° 2 de 1943, et à la fixation de ce dernier chiffre au Budget Primitif de 1944, du montant de la subvention allouée par le Déparetment pour attribution de secours aux Pupilles de la Nation Prisonniers de Guerre ;
2° Au maintien au Budget de 1944 de la subvention de 19.800 francs allouée les années précédentes pour paiement des frais de déplacement des Membres de l'Office et participation aux frais d'administration de cet organisme.
Votre première Commission vous propose de vouloir bien refuser les augmentations de crédits sollicitées et de maintenir au Budget l'inscription des chiffres précédemment fixés.
Adopté.
Participation du Département aux dépenses des Services régionaux en 1943. — Demande de crédit
M. GIRAUD donne lecture du rapport n° 29. Messieurs,
Votre Commission des Finances a examiné l'état présenté par M. le Préfet Régional, de Clermont-Ferrand indiquant les prévisions budgétaires relatives aux frais de fonctionnement pour l'année 1943 de la Préfecture et des Intendances Régionales, de la Direction Régionale de la Santé et de l'Assistance et de la Délégation Régionale de la Famille.
La part du Département, calculée à raison de 25 % de ces dépenses, s'élève à 356.625 francs.
La Commission des Finances vous propose l'inscription d'un crédit de pareille somme à la Décision Modificative n° 2 de 1943 (Chapitre 21, article 25) et d'un crédit prévisionnel de 360.150 fr. au Budget Primitif de 1944 (chapitre 21, article 19), ce crédit devant permettre le paiement de la participation pour l'exercice 1944.
Adopté.
Réquisition de l'immeuble Fayard pour le logement
de M. le Secrétaire Générai
M. DE TRACY donne lecture du rapport n° 29ws: Messieurs,.
Au cours de sa réunion du 24 septembre dernier, le Bureau du Conseil Départemental a autorisé M. le Préfet à défendre aux actions intentées contre le Département par M. Fayard, propriétaire de l'immeuble réquisitionné à La Madeleine, pour le logement de M. le Secrétaire Général de la Préfecture.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 247
Votre Commission des Finances vous propose d'émettre un avis favorable à la défense de ces actions et, pour payer les dépenses qui en résulteront, d'inscrire à la Décision Modificative n° 2 du Budget de 1943, chapitre 21, un crédit prévisionnel de 10.000 fr., sous le titre « Paiement des frais d'instances relatives à la réquisition de l'immeuble Fayard pour le logement du Secrétaire Général ».
Adopté.
Acquisition par le Département d'une voiture automobile destinée à la Sous-Préfecture de Vichy
M. LÉGER donne lecture du rapport n° 30. Messieurs,
Votre Commission des Finances vous propose de donner votre accord à l'acquisition d'une voiture automobile destinée à la SousPréfecture de Vichy et de fixer à 55.000 francs le crédit affecté à cet achat, qui sera inscrit à la Décision Modificative n° 2 du Budget départemental de 1943.
Elle vous propose également d'accepter le mandatement de la somme de 350 francs représentant les frais d'expertise.
Adopté.
Acquisition de deux machines à écrire neuves pour la Sous-Préfecture
de Vichy
M. LÉGER donne lecture du rapport n" 31.
Messieurs,
Votre Commission des Finances vous propose d'autoriser l'acquisition de deux machines à écrire neuves marque « Hermès », au prix de 11.770 francs l'une, destinées à la Sous-Préfecture de Vichy, et l'inscription d'un crédit de 23.540 francs à un article spécial à ouvrir au chapitre 24 de la Décision Modificative n° 2 du Budget départemental de l'exercice 1943, sous la rubrique: « Acquisition de machines à écrire pour la Sous-Préfecture de Vichv ».
Adopté.
Legs Thuret
M. MAURICE donne lecture du rapport n° 32.
Messieurs, Au nom de votre première Commission, je vous propose: 1" D'inscrire en augmentation au chapitre 25, article îor, de la Décision Modificative n° 2 de 1943, un crédit de 50.000 francs,
248 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
destiné au règlement des honoraires de M0 Chabot, pour la transaction qu'il a négociée, tant avec les héritiers naturels de M- Thuret qu'avec ,Mme Robert Thuret.
Me Chabot doit ristourner la moitié de cette somme à son confrère Me Tartary, notaire à Lurcy-Lévy, avec lequel il a constamment traité, en parfait accord, toutes les affaires se rapportant au legs Thuret.
2° De diminuer de 400.000 francs le crédit de 560.000 francs figurant au Budget de 1943 (Décision Modificative n° 1, chapitre 25, article 1er), représentant le montant de la transaction intervenue avec les héritiers naturels.
En effet, ce crédit est devenu inutile puisque les héritiers naturels ont pu être désintéressés par le produit de la vente du domaine de la Renâuderie (400.000 francs).
3° De maintenir le crédit de 160.000 francs figurant à la Décision Modificative n° 1 de 1943 et qui était destiné à faire face aux frais des actes à établir pour consacrer l'accord avec les héritiers naturels et Mme Robert Thuret.
Bien que ces accords aient été compris dans l'acte contenant la liquidation de la succession de M. Thuret, il est nécessaire de laisser subsister ce crédit, car le département aura, d'une part, à régler à M0 Tartary les honoraires qui lui sont dus sur le testament, la déclaration de succession, etc... et, d'autre part, à procéder à l'acquisition des animaux et du matériel de la réserve de Béguin, actuellement propriété de Mme Thuret et qui seront nécessaires au département pour assurer, d'une manière convenable, l'exploitation dès domaines.
Votre première Commission vous propose de vouloir bien donner, pour l'année 1944, délégation au Bureau de votre Assemblée, en vue d'examiner, le cas échéant, dans l'intervalle de vos sessions, toutes affaires se rapportant tant au. legs Thuret qu'à toutes questions relatives à l'exécution des dispositions testamentaires de M. Thuret, pour la vente ou la location éventuelle des immeubles en provenant, pouvant nécessiter une solution urgente.
Il reste bien entendu que toute question ayant une incidence budgétaire serait, comme par le passé, soumise à l'Assemblée plénière du Conseil Départemental.
La Commission des Finances souhaiterait, en outre, que M. le Préfet intervint auprès de AI. le Ministre Grasset, en lui signalant l'intérêt que pourrait présenter le château et la propriété de Béguin pour une OEuvre du Secrétariat à la Santé.
Il y aurait lieu alors, d'envisager la vente par adjudication du château et de sa réserve, sur la mise à prix de un million. C'est évidemment Me Chabot qui serait chargé de l'affaire.
Adopté.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 249
Service départemental de Défense contre l'Incendie
M. BAQUIER donne lecture du rapport n° 33. Messieurs,
Au nom de votre première Commission, je vous propose de vouloir bien adopter les conclusions du rapport de M. le Préfet, tendant à l'inscription au Budget Primitif de 1944, d'un crédit de 950.000 francs, représentant l'avance que le Département est appelé à faire au Service départemental de Défense contre l'Incendie.
Votre première Commission vous propose, en outre, de prévoir un délai de dix ans pour permettre le remboursement au Département de la totalité des avances.
Cependant, estimant qu'un délai de trois ans est nécessaire pour équiper totalement les Centres de secours, votre Commission des Finances vous prie de décider que la première annuité de remboursement ne sera exigible qu'à compter de l'exercice 1947.
De plus,, considérant que, par suite de l'organisation du Service départemental de Défense contre l'Incendie, le risque d'incendie sera très sensiblement diminué pour les Compagnies d'Assurances, votre première Commission serait désireuse que vous priiez M. le Préfet d'intervenir auprès de M. le Chef du Gouvernement, Ministre Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, afin que les versements opérés par les Compagnies d'Assurances à l'Etat soient augmentés dans une notable mesure et que ceux-ci soient destinés, en partie tout au moins, à couvrir dans une proportion de 30 à 35 % les frais engagés par les départements qui ont organisé un Service de Défense contre l'Incendie sur le plan départemental.
Adopté.
Sanatoria François et Marie Mercier. — Commission de surveillance. Désignation de deux Conseillers Départementaux
M. MAURICE donne lecture du rapport n° 34. Messieurs,
La première Commission a pris connaissance du rapport de M. le Préfet, demandant au Conseil Départemental de vouloir bien désigner deux Conseillers Départementaux, en remplacement de MM. le Docteur Trapenard et Pradon-Vallancy, pour siéger au sein de la Commission de Surveillance des Sanatoria François et Marie Mercier.
Votre première Commission vous propose de vouloir bien désigner MM. Baquier et Delaume, Conseillers Départementaux, pour siéger au sein de la Commission de Surveillance des Sanatoria François et Marie Mercier.
Adopté.
250 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Sanatorium Marie Mercier. — Compte de gestion-matières présenté par M. Besson, Econome de l'Etablissement, pour la période du 1er janvier au 31 juillet 1943.
M. MAURICE donne lecture du rapport n° 35. Messieurs,
Votre première Commission, après avoir pris connaissance du rapport de M. le Préfet, vous propose de vouloir bien donner votre approbation au compte de gestion-matières présenté par M. Besson, Econome du Sanatorium Marie-Mercier, à Rocles, pour la période du r 1' janvier 1943 au 31 juillet 1943.
Adopté.
Sanatorium François Mercier. — Projet de Budget primitif pour l'exercice 1944
M. MAURICE donne lecture du rapport n° 36. Messieurs,
Votre première Commission, après avoir pris connaissance du rapport de M. le Préfet, vous propose de vouloir bien donner votre approbation au projet de Budget Primitif de l'exercice 1944 du Sanatorium François Mercier, à Tronget.
Adopté.
Sanatorium Marie Mercier. — Projet de Budget primitif pour l'exercice 1944
M. MAURICE donne lecture du rapport n° 37.
. Messieurs,
Votre première Commission, après avoir pris connaissance du rapport de M. le Préfet, vous propose de vouloir bien donner votre approbation au projet de Budget Primitif de l'exercice 1944, du Sanatorium Marie Mercier, à Rocles.
Adopté.
Casernes de Gendarmerie de Bellenaves, Bourbon-l'Archambault et Vallon-en-Sully. — Remboursement anticipé du capital non amorti à verser par l'Etat au Département pour l'acquisition et l'aménagement ou la construction de ces immeubles.
M. MÉCHAIN donne lecture du rapport n° 99. Messieurs,
Par dépêche du 21 septembre 1943, M. le Chef du Gouvernement Ministre Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, a fait connaître qu'il avait
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 251
décidé, en raison du procédé de financement onéreux pour le budget général, de procéder au remboursement anticipé du capital non amorti au 1er novembre 1943, à verser par l'Etat au Département de l'Allier pour l'acquisition et l'aménagement ou la construction des casernes de gendarmerie de Bellenaves, Bourbon-l'Archambault et Vallonen-Sully.
Or, par convention intervenue entre l'Etat et le Département, le 5 février 1937, pour la gendarmerie de Bellenaves, et le 15 mars .1938, pour la caserne de Bourbon-l'Archambault, le Département s'est engagé à acquérir et à construire des immeubles à destination de casernes de gendarmerie.
Les annuités des deux emprunts contractés auprès du Crédit Foncier se montaient respectivement à 10.204 fr. 26 et 29.570 fr. 20, annuités à verser pendant trente années et que l'Etat s'engageait à rembourser intégralement au Département.
Aux termes du contrat passé avec le Crédit Foncier, le Département ne pouvait opérer aucun remboursement anticipé avant dix ans.
Aujourd'hui, l'Etat désire rembourser par anticipation ces emprunts, mais l'opération laisse à la charge du Département l'intérêt des annuités à courir sur la période de dix années.
Il resterait, de ce fait, à la charge du Département, 23.347 fr. 78 pour la caserne de Bellenaves et 108.956 fr. pour la caserne de Bourbon-1 ' Archambault.
La Commission des Finances estime, dans ces conditions, que la convention passée avec l'Etat doit être maintenue dans son intégralité et vous demande de vous rallier à cette décision.
Pour la caserne de Vallon-en-Sully, le Département, n'ayant pu réaliser l'emprunt, a payé, pour l'acquisition de la caserne, 149.294 francs et l'annuité à payer par l'Etat a été fixée à 11.700 francs. Or, l'Etat ayant remboursé, du 1"' janvier 1940 au 31 décembre 1943, 46.800 francs, le capital restant à rembourser actuellement par l'Etat au Département s'élève à la somme de:
149.294 fr. — 46.800 fr. = 102.494 francs
Nous vous demandons d'accepter le remboursement de cette somme, qui apurera définitivemerît les comptes en ce qui concerne la caserne de gendarmerie de Vallon-en-Sully.
Adopté.
252 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Ecole Ménagère Ambulante. — Désignation de trois membres devant faire partie du Comité de surveillance et de perfectionnement de l'Ecole pendant l'année scolaire 1943-1944.
M. DELAUME donne lecture du rapport n° .38.
Messieurs,
Votre deuxième Commission donne un avis favorable au renouvellement des pouvoirs de MM. Labussière, Maurice et Trapenard au Comité de Surveillance et de Perfectionnement de l'Ecole Ménagère Ambulante pendant l'année scolaire 1943-1944.
Toutefois, il apparaît à votre deuxième Commission que, pour que vos délégués puissent et veuillent exécuter leur mission, il est nécessaire de mettre à leur disposition des moyens de transport suffisants, soit en essence, soit en véhicules.
Adopté.
M. LE PRÉFET. — Dans la mesure du possible, je faciliterai l'accomplissement de votre mission.
Commission départementale d'Assistance. — Désignation de Conseillers Départementaux
M. le Docteur DESSERT donne lecture du rapport n° 39.
Messieurs,
La deuxième Commission vous propose de désigner comme Membres titulaires: MM. Baquier, Boyer et le Docteur Huguet; comme Membres suppléants: MM. Gozard, Brun et Delaume.
Elle demande que des facilités soient accordées aux Membres en leur donnant les moyens de transport nécessaires pour assister aux réunions.
Adopté.
Hôpital psychiatrique départemental de l'Allier. — Projet de budget pour l'exercice 1944. — Relèvement du prix de journée
M. le Docteur LHOMME donne lecture du rapport nc 40.
Messieurs,
Votre deuxième Commission vous propose :
1° D'approuver le projet de Budget de l'Hôpital Psychiatrique départemental de 'Allier, pour l'exercice 1944, s'équilibrant en recettes et en dépenses à la somme de 12.831.440 francs,
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 2O3
2° Le relèvement a 32 francs du prix de journée des malades indigents et de ceux de 3e classe, qui a servi à équilibrer le budget et la non-augmentation des malades de Ve et 2e catégorie, par crainte de perdre des clients du fait que les méthodes thérapeutiques modernes ne sont pas appliquées dans l'Etablissement.
Adopté.
Frais de déménagement de M. le Docteur Warnery, ex-Médecin Directeur du Sanatorium François Mercier, nommé au Sanatorium Fenaille (Aveyron).
M. DELAUME donne lecture du rapport n° 41.
Messieurs,
Votre deuxième Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de la décision de M. le Chef du Gouvernement, Ministre Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, de ne pas procéder à l'inscription d'office au Budget départemental d'un crédit de 3.500 francs représentant la moitié des frais de déménagement engagés par M. le Docteur Warnery, à la suite de sa mutation du Sanatorium François Mercier, à Tronget, au Sanatorium Fenaille (Aveyron).
Acte est donné.
Sanatorium François Mercier, à Tronget. — Fonctionnement de l'Etablissement pendant la période du 1er juillet 1942 au 30 juin 1943.
M. DELAUME donne lecture du rapport n° 42.
Messieurs,
Votre deuxième Commission vous propose de. donner acte à M. le Préfet du rapport présenté sur le fonctionnement du Sanatorium François Mercier, à Tronget, pendant la période du 1er juillet 1942 au 30 juin 1943.
Elle attire votre attention sur la nécessité absolue de trouver un moyen rapide pour évacuer les aggravés et les non justiciables de la cure et principalement sur la nécessité d'éviter l'hospitalisation au Sanatorium de pensionnaires dont la vie est limitée à quelques semaines.
Votre deuxième Commission vous demande de prier M. le Préfet de bien vouloir, à l'avenir, convoquer à ces réunions le MédecinDirecteur du Sanatorium, de façon que celui-ci puisse fournir, le cas échéant, les renseignements complémentaires susceptibles de s'avérer nécessaires.
Votre Commission vous demande également de réunir la Commission de Surveillance du Sanatorium, au Sanatorium même, de
îB't CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
façon à ce que cette Commission puisse se faire une idée plus exacte sur le fonctionnement de cet Etablissement.
Adopté.
Sanatorium Marie Mercier. — Fonctionnement de l'Etablissement pendant l'année 1942
M. DELAUME donne lecture du rapport n° 43. Messieurs,
Votre deuxième Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet du rapport présenté sur le fonctionnement du Sanatorium Marie Mercier pendant l'année 1942;
Insiste sur l'obligation de n'hospitaliser que des malades guérissables ;
Demande que le Médecin-Directeur soit convoqué aux réunions de la deuxième Commission et, enfin, est d'avis que les réunions de la Commission de Surveillance se tiennent au Sanatorium même et non pas à la Préfecture.
Adopté.
Palais de Justice de Moulins. — Classement parmi les Monuments
Historiques
M. le Docteur HUGUET donne lecture du rapport n° 44. Messieurs,
Au cours de la session du 14 mai dernier, vous avez émis un avis favorable au projet de classement du Palais de Justice de Moulins parmi les Monuments Historiques de l'Allier.
Votre deuxième Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication par laquelle il nous fait connaître que, par arrêté en date du 25 août 1943, M. le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale a prononcé le classement de cet édifice parmi les Monuments Historiques.
Acte est donné.
Constructions et appropriations de maisons d'écoles. — Classement des demandes de subventions de l'Etat
M. le Docteur DESSERT donne lecture du rapport n° 45. Messieurs,
La deuxième Commission vous propose d'approuver le classement, par ordre d'urgence, des projets de constructions scolaires qui vous est soumis par M. le Préfet et qui s'établit comme suit :
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 255
1. Vichy. — Construction d'un groupe scolaire (quartier Beauséjour).
Beauséjour).
2. Mayet-de-Montagne. — Grosses réparations au groupe scolaire.
3. Bellenaves. —• Construction d'une classe à l'école de garçons
et remise en état.
4. Marcillat. — Construction d'une école de filles.
5. Cusset. — Transformation du C.C. de filles.
6. Saint-Yorre. — Construction de deux classes, de logement de
maîtres ; aménagement aux écoles.
7. Loriges. — Construction d'un groupe scolaire.
8. Verneuil-en-Bourbonnais. — Grosses réparations aux écoles.
9. Saint-Gérand-le-Puy. — Construction d'une classe; logement.
10. Saint-Yorre. — Construction et aménagement d'une école maternelle.
maternelle.
11. Cindré. — Construction scolaire; préau.
12. Désertines. — Agrandissement et transformation de l'Ecole de
filles.
13. Molles. — Construction cantine scolaire.
14. Montaigu-le-Blin. — Reconstruction et transformation du groupe
scolaire.
15. Jenzat (garçons) — Appropriation aux écoles.
16. Lafeline (garçons). — Construction d'une classe garçons; réfection
réfection ; préau.
17. Lenax. — Construction de locaux pour classe scolarité prolongée.
18. Saint-Germain-des-Fossés. — Frais d'acquisition emplacement
école de garçons.
19. Vonssac. — Construction d'une école de filles.
20. Chavroches. — Construction d'un réfectoire et d'un préau au
groupe scolaire.
21. Saint-Prix. — Construction d'une salle des fêtes et d'un cinéma
scolaire.
22. Bellerive. — Agrandissement de l'école de filles.
23. Neuilly-le-Réal. — Agrandissement des écoles de garçons et
filles.
24. Meaulne. — Construction d'une école de filles.
25. Brugheas (Bois Randenais). — Construction d'une deuxième
classe mixte.
26. Huriel. — Agrandissement de l'école de garçons.
27. Biozat. — Agrandissement du groupe scolaire.
28. Espinasse - Vozelle. — Travaux et aménagements au groupe
scolaire.
29. Etroussat. — Construction d'une école de filles.
30. Ebreuil. — Grosses réparations à l'école.
31. Montluçon (Viviani). — Agrandissement du groupe scolaire.
32. Souvigny. — Construction d'un atelier et. d'une salle d'enseignement
d'enseignement
256 . CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLÎER
33. Saint-Rémy-en-Rollat. ■— Construction d'une cantine scolaire,
d'une salle de cinéma et de douches.
34. Saint-Bonnet-de-Rochefort. —Construction d'une salle d'enseignement
d'enseignement d'atelier et aménagements; acquisitions diverses.
35. Cressanges. — Construction d'une salle commune de réunions
scolaires, cantine pour les garçons et pour les filles.
Votre deuxième Commission demande, en outre, que diligence soit faite pour activer la mise en route des travaux.
Adopté.
Inspection des Services d'Assistance. — Rapport annuel
M. le Docteur TRAPENARD donne lecture du rapport n° 46. Messieurs,
Votre deuxième Commission a pris connaissance du rapport de M. l'Inspecteur Départemental des Services d'Assistance:
1° Sur le Service, des Enfants Assistés;
2° Sur le Service de la Protection des Enfants du premier âge;
3° Sur le contrôle sur place des lois d'assistance et la surveillance de la bienfaisance privée pendant l'année 1942.
1° Service des Enfants Assistés. — Il ressort une augmentation de 50 '% de pupilles pour les enfants trouvés, 50 % pour les fillesmères et 50 % pour les moralement abandonnés (enfants de femmes de prisonniers). Votre deuxième Commission estime qu'il faut éviter autant que possible les groupements en pouponnière auxquels doivent être préférés les placements en campagne. Nous avons noté, .-avec regret, le nombre de pupilles devenues mères: quatre pupilles en 1942 et, malheureusement, pour l'année en cours, le nombre est déjà prévu comme très augmenté.
2° Protection des Enfants du premier âge. — Service inexistant dans certaines régions du Département; il serait urgent que M. le Préfet rappelât aux-Maires l'existence de ce Service et la nécessité de signaler les placements dans leurs'communes, pour que le Service soit alerté et puisse fonctionner.
Votre deuxième Commission demande que les enfants soient surveillés par le médecin le plus rapproché.
3° Contrôle' sur place des lois d'assistance et surveillance de la bienfaisance privée. — Votre deuxième Commission estime qu'il serait souhaitable que l'Inspecteur des Services d'Assistance et son adjoint participent aux Commissions cantonales d'Assistance.
Votre deuxième Commission constate avec plaisir que ce Service donne toute satisfaction.
Adopté.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 257
Assistance aux Femmes en Couches. — Primes d'allaitement. Dépenses de 1942. — Remboursement à l'Etat d'un trop-perçu
M. le Docteur DESSERT donne lecture du rapport n° 47.
Messieurs, ■-■ ■■ ■■■.-■'■'
Au nom de vos deuxième et première Commissions, je vous propose d'approuver l'inscription à la Décision Modificative n° 2 du Budget départemental de 1943 (chapitre 21) d'un crédit de 105.518 fr. 17, montant du trop-perçu à rembourser à l'Etat au titre de l'Assistance aux Femmes en Couches (14.584 fr. 67) et des Primes d'allaitement (90.933 fr. 50).
Adopté.
Assistance Publique. — Service des Enfants Assistés. Dépenses de 1943. — Majoration de crédits
M. le Docteur HUGUET donne lecture du rapport n° 48.
Messieurs,
Constatant que l'application de l'article 9 de la loi du 15 avril 1943 et les arrestations et incarcérations de parents de plus en plus nombreuses provoquent un accroissement des admissions en dépôt ou en orphelinat pour un temps souvent assez court ne permettant pas le placement familial, vos deuxième et première Commissions vous proposent d'inscrire les crédits suivants au chapitre- 7 de la Décision Modificative n" 2 du Budget départemental de 1943:
Article 10. — Frais de séjour des enfants dans les établissements dépositaires dépendant des hospices. . . 100.000 »
Article 11. — Pensions des pupilles placés dans les établissements autres que les établissements dépositaires 30.000 »
Adopté.
Assistance Publique. — Propositions budgétaires pour l'année 1944
M. le Docteur HUGUET donne lecture des rapports nos 49 et 98 ainsi que d'un télégramme en date du 28 octobre 1943 par lequel M. le Préfet Régional de Clermont-Ferrand indique, à. M. le Préfet qu'il se propose de fixer à 600 francs le prix des pensions de nourrices et lui demande son accord
Messieurs,
Vos deuxième et première Commissions, qui'.pnt. jugé utile de grouper les rapports nos 49 et 98, vous proposent d'approuver l'ins17
l'ins17
238 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
cription des crédits suivants au chapitre 7, du Budget départemental de 1944:
Article 1er. — Secours temporaires 1.180.000 »
Article 2. — Salaires des nourrices. 785.000 »
Article 3. — Pensions des pupilles confiés à
des familles 2.770.000 »
Adopté.
Protection de la Maternité et de la Première Enfance. Propositions budgétaires pour 1944
M. le Docteur TRAPENARD donne lecture du rapport n° 50.
Messieurs, Vos deuxième et première Commissions vous proposent l'inscription des crédits suivants au Budget Primitif de 1944:
Dépenses. — Chapitre 8
Article 1er 293.420 »
Article 2 58.000 »
Article 3 105.000 »
Article 4 20.000 »
Article 5 100.000 »
Article 6 15.000 »
Soit un total de 591.420 »
Ces dépenses seraient, conformément à la loi du 16 décembre 1942, couvertes par les trois collectivités suivant le barème unique ci-après : -j?.
Etat 60,02 %
Département 16,51 %
Communes 23,47 %
Le contingent communal sera récupéré en entier sur les communes. A cet effet, il sera totalisé avec les contingents communaux d'assistance pour être, ensuite, réparti avec eux entre les communes du Département.
Adopté.
M. BOYER. — C'est une loi qui nous oblige à créer ce Service. Il est à craindre que le crédit alloué aux Assistantes Sociales ne leur permette pas d'assurer leur service.
M. LE-PRESIDENT. — Je crois que ce que nous accordons est suffisant pour l'instant.
M. LE PREFET. — Les crédits que je vous proposais résultaient tout de même de l'application d'une loi.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER &8'9
Assistance Médicale Gratuite. — Propositions budgétaires
pour 1944
M. le Docteur HUGUET donne lecture du rapport n° 51.
Messieurs,
Au nom de vos deuxième et première Commissions, je vous propose l'inscription, au chapitre 9 du Budget de 1944, du crédit total de 12 millions, destiné à faire face aux dépenses d'assistance médicale gratuite au cours de l'année 1944, en constatant, avec plaisir, que ce crédit est inférieur de 368.740 francs à celui de l'an dernier. La réduction du nombre de réfugiés assistés en est la cause essentielle. ,
Adopté.
Assistance aux Vieilfards, aux Infirmes et aux Incurables.
Dépenses de 1942. — Inscription de crédits
M. DELAUME donne lecture du rapport n" 52.
Messieurs,
Au nom de vos deuxième et première Commissions, je vous propose de donner votre approbation à l'inscription à la Décision Modificative n" 2 de 1943 d'un crédit de 1.140.955 fr. 34, devant permettre de rembourser à l'Etat le trop-perçu par le Département au titre de participation de l'Etat dans les dépenses du Service de l'Assistance aux Vieillards, aux Infirmes et aux Incurables, pour l'exercice 1942.
Adopté.
Assistance aux Vieillards, aux Infirmes et aux Incurables. Dépenses de 1942. — Inscnpîicn de crédits complémentaires
M. DELAUME donne lecture du rapport n° 53. , :
Messieurs, /."
Au nom de vos deuxième et première Commissions, je vous propose l'inscription à la Décision Modificative n° 2 du Budget de 1943 (chapitre 10, art. 5), d'un crédit complémentaire de 86.326 fr. 50, destiné à couvrir les frais d'hospitalisation, en 1942, des vieillards, infirmes et incurables, placés dans les lits gratuits des communes de Moulins, Yzeure et Souvigny, et dont les frais d'entretien n'ont pu être couverts par les ressources propres de ces Etablissements.
2§0 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Il y a cependant lieu de prévoir la recette suivante correspondant à cette dépensé :
Subvention de l'Etat pour les assistés ayant le domicile de secours départemental 51.813 »
Adopté.
Assistance aux Vieillards, aux Infirmes et aux Incurables. Propositions budgétaires pour l'année 1944
M. le Docteur DESSERT donne lecture du rapport n" 54.
Messieurs,
Les deuxième et première Commissions ont enregistré la légère diminution des dépenses provenant du fait que plusieurs vieillards touchent la retraite des Vieux Travailleurs.
Vos deuxième et première Commissions vous proposent d'approuver l'inscription au chapitre 10 du Budget départemental de 1944, d'un crédit total de 11.550.000 francs se répartissant comme suit :
Article 1er 20.000 »
Article 2 11.400.000 »
Article 3 130.000 »
Les recettes correspondantes sont à inscrire au chapitre 7:
Article 7. . . 6.854.284 »
Article 8 ' 130.000 »
Article 24. , 1.237.895 65
Soit au total 8.222.179 65
En; définitive, la part de la dépense restant à la charge du Département, ressort ainsi à 3.327.820 fr. 35.
Adopté.
Assistance aux Vieillards, aux Infirmes et aux Incurables. — Placement familial de M"e Meunier Marguerite, de Saint-Ennemond, chez M ' Cougneau.
M. DELAUME donne lecture du rapport n" 55. ■
Messieurs,
Votre deuxième Commission donne un avis favorable au placement familial chez Mmo Gougneau, à Saint-Ennemond, de Mlle Meunier Màrjguerîte, ancienne pupille de l'Assistance Publique, qui est atteinte dé èééité complète.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 261
Votre Commission vous propose d'accepter le paiement d'une pension annuelle de 7.300 francs à Mme Gougneau, pour assurer la subsistance et l'aide constante qui est nécessaire à M"e Meunier.
Adopté.
Primes à la natalité. — Proposition tendant à l'institution d'un Service départemental
M. BOYER donne lecture du rapport n° 56.
Messieurs.
Vos deuxième et première Commissions vous proposent d'accueillir très favorablement le principe de l'établissement d'un service de primes à la natalité dans le Département de l'Allier et de charger M. le Préfet de soumettre à votre Assemblée, lors de sa prochaine session, un projet d'application, basé sur le règlement en vigdeur. dans le Puy-de-Dôme et faisant ressortir les conditions financières de cette réalisation.
Adopté; mais le Conseil Départemental réserve cependant sa décision.
Assistance à la Famille. — Dépenses de 1943
M. le Docteur TRAPENARD donne lecture du rapport n° 57. Messieurs,
Les Travailleurs Indépendants ne pouvaient bénéficier, en l'absence d'une Caisse de Compensation, du régime des Allocations Familiales. M. le Secrétaire d'Etat à la Famille et à la Santé a décidé qu'il y avait lieu de procéder à la révision des droits des intéressés et de leur attribuer des allocations compensatrices décomptées au taux des allocations familiales accordées, le cas échéant, avec effet rétroactif pour une période pouvant s'étendre du 1er avril 1940 au jour de l'agrément de leur Caisse de Compensation. Il en résultera une dépense de 186.810 francs, correspondant à l'attribution d'allocations à 88 familles. Elle sera en partie couverte par les recettes provenant des contingents de l'Etat et des communes, savoir:
Subvention de l'Etat pour les assistés ayant le
domicile de secours départemental 112.123 35
Contingent des communes 21.922 15
Soit au total 134.045 50
La charge nouvelle incombant, de ce fait, au Département, ressort donc à 52.764 fr, 50.
262.. CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
.,; Vos deuxième et première Commissions vous proposent donc l'inscription à la Décision Modificative n° 2 du Budget de 1943:
1° En recettes (chapitre 7) : d'un crédit total de.'. 134.045 50 2° En dépenses (chapitre 11): d'un crédit de. .... 186.810 » sous la rubrique : « Crédits nécessaires au paiement d'allocations dues pour 1940 aux travailleurs indépendants non bénéficiaires des allocations 1' -fam'i liai es ».
Adopté.
Assistance à la Famille. — Dépenses de 1943. — Inscription de crédits compSémentaîres
. M. le Docteur DESSERT donne lecture du rapport n" 58. Messieurs,
''Vos deuxième et première Commissions, après avoir constaté que Te Crédit de 850.000 francs inscrit au Budget départemental de T943, pour le paiement des allocations d'Assistance à la Famille, s'avère insuffisant, vous proposent d'approuver l'inscription, à la Décision Modificative n° 2 du Budget de 1943, des crédits demandés, savoir:
En dépenses (chapitre 11):
Article 2. .......... 1.150.000 »
Article 3 10.000 »
Soit au total 1.160.000 »
En recettes (chapitre 7): Subvention de l'Etat (Assistés ayant le domicile de
secours départemental) 690.230 »
Somme due par l'Etat pour les Assistés dépourvus
de domicile de secours 10.000 »
Contingent des communes (moitié du contingent
communal) 134.952 50
Soit au total 835.182 50
Assistance à la Famille. — Propositions budgétaires pour l'année 1944
M. le Docteur DESSERT donne lecture du rapport n" 59. Messieurs,
Vos deuxième et première Commissions vous proposent d'approuver l'inscription au Budget départemental de 1944 des crédits suivants :
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 263
Dépenses (chapitre 11):
Article 1er. — Frais d'administration et de contrôle
du Service dans le département. . . 10.000 »
Article 2. — Dépenses d'assistance résultant des allocations accordées aux chefs de famille ayant le domicile de secours départemental 2.000.000 »
Article 3. — Dépenses d'assistance résultant des allocations accordées aux chefs de familles n'ayant aucun domicile de secours (à.la charge de l'Etat). 40.000 »
TOTAL. '2.050.000 »
Recettes (chapitre 7) :
Subvention de l'Etat pour l'Aasistance des Familles
ayant le domicile de secours départemental. ... 1.206.402 »
Somme due par l'Etat pour l'Assistance des Familles
sans domicile de secours 40.000 »
Contingent des communes 97.702 09
TOTAL 1.344.104 09
La participation du Département aux frais de fonctionnement du Service de l'Assistance à la Famille, en 1944, ressort ainsi à 705.895 fr. 91.
Adopté.
Assistance aux Femmes en Couches. — Primes d'allaitement. Propositions budgétaires pour l'année 1944
M. le Docteur DESSERT donne lecture du rapport n° 60.
Messieurs,
Vos deuxième et première Commissions, après avoir pris connaissance du rapport de M. le Préfet, vous proposent l'inscription des crédits suivants au Budget départemental de 1944:
Dépenses (chapitre 12): Article 1er. — Frais d'administration 10.000 »
Article 2. — Dépenses d'assistance aux Femmes en Couches pour les assistées ayant le domicile de secours départemental. . . . 450.000 »
A reporter 460.000 »
264 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Report 460.000 »
Article 3. — Dépenses d'assistance aux Femmes en Couches pour les assistées n'ayant pas de domicile de secours (à la charge de l'Etat) 15.000 »
Article 4. — Primes aux accouchées allaitant leurs enfants au sein, ayant le domicile de secours départemental 400.000 »
Article 5. — Primes aux accouchées allaitant leurs enfants au sein n'ayant pas de domicile de secours (à la charge de l'Etat). ..... 20.000 »
TOTAL 895.000 »
Recettes, (chapitre 7) :
Subvention de l'Etat pour l'Assistance aux Femmes en Couches ayant le domicile de secours départemental 276.092 »
Somme due par l'Etat pour l'Assistance aux Femmes
en Couches sans domicile de secours 15.000 »
Subvention de l'Etat pour les primes d'allaitement accordées aux assistées ayant le domicile de secours départemental 240.080 »
Somme due par l'Etat pour les primes d'allaitement
servies aux assistées sans domicile de secours. . 20.000 »
Contingent des communes :
Assistance aux Femmes en Couches 31.747 70
Primes d'allaitement 17.308 55
TOTAL 600.228 25
La participation du Département ressort donc, pour l'année 1944, à-. 152.160 fr. 30 pour l'Assistance aux Femmes en Couches; 142.611 fr. 45 pour les Primes d'allaitement.
Adopté.
Protection de la Santé Publique. — Dépenses de 1943. Relèvement d3 crédits
M. le Docteur LHOMME donne lecture du rapport n° 61 : Messieurs,
Vos deuxième et première Commissions, considérant que les frais de contrôle des Stations de Compression de Gaz devraient in^ comber à l'Etat, vous proposent de rejeter le crédit de 1.000 francs qui vous est demandé,
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'.ALLIER 265
Elles vous proposent, en outre, de maintenir la position prise par vous antérieurement, le 6 juillet dernier, en ce qui concerne les vaccinations antivarioliques et de refuser l'inscription à l'article 9 du chapitre 13 de la Décision Modificative n" 2 de 1943, du crédit de 16.000 francs demandé.
Adopté.
Protection de la Santé Publique. — Prévisions budgétaires
pour 1944
M. le Docteur TRAPENARD donne lecture du rapport n" 62.
Messieurs,
Chapitre 13. — La dépense est portée de 2.279.000 francs à 2.526.000 francs d'excédents. Supplément de 28.000 francs pour réorganiser le Service sanitaire de la ville de Moulins, Service pris en charge par l'Inspection de la Santé, la ville de Moulins devant verser chaque année une somme de 37.500 francs à titre de participation.
Article 7. — Augmentation de 1.000 francs pour indemnité du Contrôleur de Station de Compression de Gaz. La Commission estime que ce contrôle et ses frais devraient incomber à l'Etat.
Article 9. — 6.000 fr. d'augmentation: location d'une machine à écrire et stocks d'imprimés.
Article 10. — Prophylaxie de la tuberculose: augmentation de 113.300 francs: traitement de l'année entière du Docteur Chognon et des deux Assistantes; création de trois nouveaux Dispensaires: Dompierre, Vichy et Lapalisse. — Equipement radiologique : augmentation de 70.000 francs (remplacement de l'appareil de Commentry). — Hygiène mentale: supplément de 18.000 francspour faire fonctionner les Commissions médico-pédagogiques. — Traitement des Assistantes Sociales: augmentation de 34.800 francs (deux Assistantes supplémentaires prévues en 1943 seront payées pendant un semestre supplémentaire en 1944).
L'Inspectrice départementale envisage la création de trois Centres de Santé principaux de circonscription: Moulins, Montluçon et Vichy, et onze Centres de Santé secondaires, et pour cela une dépense globale de 920.000 francs; ces Centres et leurs dépenses sont à envisager pour plus tard. D'ores et déjà, votre deuxième Commission estime que ces propositions restent dans le domaine du rêve et qu'elles sont, quant à présent, inapplicables.
L'Inspectrice estime que la création de Médecins « tous-temps » s'impose : elle prévoit que ce serait une économie pour le Département.
Votre deuxième Commission maintient sa position antérieure : elle estime, comme l'a fait remarquer à la dernière séance M. le Ministre
266 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Régnier, que lorsqu'on a fait appel aux Médecins praticiens, ils ont toujours répondu à cet appel et donné satisfaction. Quant à l'économie, nous constatons dans le rapport de M™ l'Inspectrice que le Docteur Virmont touche 70.000 francs parce que Médecin praticien et que le Docteur Chognon, Médecin « tout-temps », bien qu'ayant beaucoup moins d'ancienneté que le D 1' Virmont, touche 106.500 francs.
D'autre part, votre 2" Commission estime que la création de nouveaux fonctionnaires est tout au moins intempestive dans la période actuelle. C'est pour les mêmes raisons que nous ne pouvons approuver la nomination de dix Assistantes sociales. Les Assistantes sociales, dans les villes, peuvent rendre des services, mais dans nos campagnes, leur rôle est pratiquement impossible, tout au moins à l'époque actuelle, les moyens de transport étant inexistants.
En conclusion :
Vos deuxième et première Commissions vous proposent d'approuver l'inscription des crédits suivants au chapitre 13 du Budget Primitif de 1944:
Article 1er ' . . 5.000 »
Article 2 '. 325.000 »
Article 3 ' 40.000 »
Article 4 150.000 »
Article 5 80.000 »
Article 6 3.000 »
Article 7 7.000 »
(Suppression du crédit de 1.000 fr. demandé pour indemnité au Contrôleur des Stations de compression de gaz).
Article 8 '. 283.500 »
Article 9 90.000 »
Article 10 799,000 »
se décomposant comme suit :
Service de prophylaxie de la tuberculose
Fonctionnement des Dispensaires de Gannat, St-Pourçain-s-Sioule, Commentry et Lapalisse 32.000 »
Médecins des Dispensaires 176.500 »
Subvention aux villes de Montluçon et Vichy pour les Dispensaires antituberculeux 32.000 »
Equipement radiologique des Dispensaires. . . 120.000 »
A reporter 360.500 » 1.782.500 »
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 267
Report 360.500 » 1.782.500 »
Traitements et indemnités des Assistantes
sociales 364.300 »
Frais de fonctionnement du Service de
coordination des Assistantes sociales. 7.000 »
Service de prophylaxie des maladies vénériennes
Indemnités Médecins des Dispensaires 12.000 »
Service rural 6.000 »
Traitement des Médecins des prisons. . 1.200 »
Service d'Hygiène mentale 40.000 »
Colonies de vacances 8.000 »
TOTAL 799.000 »
Article 11. — Dépenses du Service de l'Inspection médicale scolaire 763.000 »
TOTAL du Chapitre 13 2.545.500 »
Adopté.
Laboratoire départemental. — Dépenses de 1943. — Relèvement
de crédits
M. le Docteur HUGUET donne lecture du rapport n° 63.
• Messieurs,
Vos deuxième et première Commissions vous proposent d'approuver l'inscription des crédits suivants à la Décision Modificative n" 2 du Budget départemental de 1943:
Recettes. — Chapitre 5, article 1er. 10.000 »
Dépenses. — Chapitre 13, article 8 4.500 »
Adopté.
Laboratoire départemental. — Propositions budgétaires
pour l'année 1944
M. le Docteur HUGUET donne lecture du rapport n" 64.
Messieurs, Vos deuxième et première Commissions vous proposent d'adopter les propositions budgétaires présentées et qui se traduisent comme Suit :
268 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Recettes. — Chapitre 5, article V'r 130.000 »
— Chapitre 8, article 21. . , 14.000 »
TOTAL 144.000 »
Dépenses. — Chapitre 13, article8 283.500 »
La différence entre les dépenses et les recettes est comprise dans la liquidation des dépenses de protection de la Santé Publique et répartie, à ce titre, entre les trois collectivités (Etat, Département, Communes), suivant la loi du 15 février 1902. Cette différence est sensiblement la même que pour l'exercice précédent (139.500 fr. en 1944 contre 141.500 fr. en 1943).
Adopté.
Aliénés. — Exercices antérieurs. — Demande d'inscription
de crédits
M. le Docteur DESSERT donne lecture du rapport n° 65.
Messieurs, Vos deuxième et première Commissions vous proposent l'inscription à la Décision Modificative n" 2 du Budget de 1943 d'un crédit de 7.551 francs pour permettre le mandatement, au profit de l'Hôpital Psychiatrique départemental d'Yzeure, des pensions des trois aliénés ci-après :
Mmc Ganniche, femme Giraud 1.656 fr.
M™ 0 p;erre Louis, femme Chérubin. .... 3.312 fr.
M" 1" Jeune, femme Gacon 2.583 fr.
Adopté.
Aliénés. — Proposions budgétaires pour l'année 1944
M. le Docteur DESSERT donne lecture du rapport nu 66.
Messieurs, Après étude des propositions budgétaires, vos deuxième et première Commissions vous proposent l'inscription au Budget départemental de 1944, des crédits suivants, nécessaires au fonctionnement du Service des Aliénés.
Dépenses (chapitre 14) : Article Pr. — Dépenses d'entretien des aliénés. . . 6.535.000 » Article 2. — Frais de transport et de nourriture en
routé des aliénés indigents 15.000 »
Soit au total 6.550.000 »
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 2G9
Les recettes correspondantes se répartissent comme suit : Chapitre 7 :
Artice 11. — Contingent des familles 150.000 »
Article 12. — Somme due par l'Etat pour les aliénés sans domicile de secours 450.000 »
Article 22. — Remboursement des avances faites
pour les aliénés (intéressés et successions). . . . 300.000 »
Article 23. — Participation de l'Etat dans les dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental 3.503.000 »
Article 25. — Contingent des communes (50 % du contingent normal liquidé en 1942). Avis de la Commission administrative départementale du 16 décembre 1942 412.467 79
Soit au total 4.815.467 79
La part de la dépense incombant au Département s'élève donc, en définitive, à 1.734.532 fr. 25.
Adopté.
Assistance aux aliénés. — Contingent dû par la commune de Fourilles
M. MAURICE donne lecture du rapport n° 67. Messieurs,
M. le Docteur Dessert, au nom de votre deuxième Commission, a fait confiance à la Préfecture pour l'application de la loi et demande le renvoi à la Commission des Finances.
Au nom de celle-ci, je vous propose de demander à M. le Préfet de se mettre en rapport avec le notaire en vue de poursuivre le recouvrement de la succession de l'aliéné Cognet et, à défaut de remboursement, de mettre en demeure la commune de Fourilles de payer le contingent dû par elle au Département.
Adopté.
Frais de transport des indigents. — Demande de crédit supplémentaire
M. le Docteur DESSERT donne lecture du rapport n° 68.
Messieurs, Vos deuxième et première Commissions vous proposent l'inscription :
270 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
1" A la Décision Modificative n° 2 du Budget de 1943 (chap. 15, article l'er), d'un crédit de 17.000 francs destiné à permettre le règlement à la S.N.C.F. des frais de transport des indigents en 1943;
2° Au Budget Primitif de 1944, d'un crédit de 30.000 francs pour cette même nature de créances.
Adopté.
Logement et frais de bureau càe i'Inspecteur départemental
à l'Education Générale et aux Sports (zone sud)
M. le Docteur DESSERT donne lecture du rapport n° 69: Messieurs,
Au nom de vos deuxième et première Commissions, je vous propose l'inscription :
1° A la Décision Modificative n" 2 du Budget de 1943:
- d'un crédit de 4.500 francs à titre d'indemnité de logement de l'Inspecteur Départemental à l'Education Générale et aux Sports de l'Allier, pour la période du l 01' avril au 31 décembre 1943;
- d'un crédit de 9.000 francs à titre de frais de bureau pour la même période;
2°Au Budget Primitif de 1944:
- d'un crédit de 6.000 francs, à titre d'indemnité de logement pour l'année 1944;
- d'un crédit de 12.000 francs à titre de frais de bureau pour cette même année. ■
Adopté.
Bourse départementale. — Augmentation
M. le Docteur DESSERT donne lecture du rapport n° 70.
Messieurs,
Votre deuxième Commission vous propose d'accepter le relèvement de 4.000 à 5.000 francs du montant de la bourse allouée à la jeune Tarret Jacqueline, élève de l'Institution des Sourdes-Muettes d'Orléans, à compter du 1er octobre 1943.
La somme nécessaire sera imputée sur le crédit global de 70.000 francs figurant au projet de Budget Primitif de 1944, qui est soumis à votre approbation au cours de la présente session.
Adopté.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 271
Demande de bourse présentée par M. Neyer
M. le Docteur DESSERT donne lecture du rapport n° 71. Messieurs,
Votre deuxième Commission vous propose d'accueillir favorablement la demande de bourse départementale de 6.300 francs, qui vous est présentée par M. Neyer Louis, infirme, domicilié à Montluçon, en vue de couvrir ses frais de rééducation à l'Ecole de rééducation professionnelle des mutilés « Féret du Longbois », à Limoges, pendant l'année scolaire 1943-1944.
Le crédit nécessaire sera imputé sur le crédit global de 70.000 francs, figurant au projet de Budget Primitif de 1944, soumis à votre approbation au cours de la présente session.
Adopté.
Bourses départementaSes. — Attribution. — Délégation au Bureau du Conseil Départemental
M. le Docteur DESSERT donne lecture du rapport n° 72.
Messieurs, Votre deuxième Commission vous propose de donner délégation au Bureau du Conseil Départemental, pour statuer, en 1944, sur les demandes qui pourraient être adressées à M. le Préfet dans l'intervalle de vos sessions.
Adopté.
Centres de préapprentissage. — Centres de formation professionnelle et Maisons de jeunes du Département. — Demande de subvention
M. le Docteur DESSERT donne lecture du rapport ri 0 73.
Messieurs,
Vos deuxième et première Commissions, considérant nos difficultés budgétaires actuelles, vous proposent de rejeter la demande de subvention qui vous est soumise en faveur des Centres de préapprentissage, des Centres de formation professionnelle et des Maisons de Jeunes du Département.
Adopté.
Société « l'Hygiène par l'exemple ». — Demande de subvention
M. le Docteur DESSERT donne lecture du rapport n° 74.
Messieurs, Vos deuxième et première Commissions, considérant les difficultés budgétaires actuelles, vous proposent de rejeter la demande
272 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L*ALLIER.
de subvention qui vous est soumise en faveur de la Société « L'Hygiène par l'exemple ».
Adopté.
Société sportive « La Gannatoise ». — Demande de subvention
M. le Docteur DESSERT donne lecture du rapport n° 75.
Messieurs,
Après examen du dossier par la deuxième Commission, votre première Commission, considérant les difficultés budgétaires actuelles, vous propose de rejeter la demande de subvention qui vous est soumise en faveur de la Société sportive « La Gannatoise ». .
Adopté.
Assistance Médicale Gratuite. — Remboursement à l'Etat d'une avance de 200.000 francs
M. le Docteur DESSERT donne lecture du rapport n° 76.
Messieurs,
Vos deuxième et première Commissions vous proposent d'approuver l'inscription au chapitre 21 de la Décision Modificative n° 2 du Budget de 1943, d'un crédit de 200.000 francs, en vue du remboursement à l'Etat d'une avance' d'égale somme, consentie par M. le Ministre des Finances au Département de l'Allier, par décision du 16 octobre 1940, pour lui permettre de couvrir le montant des dépenses d'hospitalisation de malades non réfugiés, originaires des départements situés en zone occupée.
Adopté.
Service Vicinal. — Tarif de rachat de la journée de prestations
pour l'année 1944
M.. LABUSSIËRE donne lecture du rapport n° 77.
Messieurs,
D'accord avec M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal, votre troisième Commission vous propose de maintenir, pour 1944, le tarif de rachat de la journée de prestations actuellement en vigueur, savoir:
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 273
Journée d'homme 20 francs
Journée de voiture 10 francs
Journée de cheval ou mulet 36 francs
Journée de boeuf 20 francs
Journée de vache ou âne 12 francs
Journée de voiture automobile :
par voiture 10 francs
par CV ou portion de CV 8 francs
Adopté.
Service Vicinal. — Remplacement des prestations par la taxe
vicinale
M. LABUSSIÈRE donne lecture du rapport n° 78.
Messieurs,
Votre troisième Commission vous propose de donner un avis favorable à l'approbation des délibérations municipales décidant le remplacement des prestations par une taxe vicinale.
Adopté.
Fonctionnement des Servicss Vétérinaires dans le département au cours de l'année 1942
M. LABUSSIÈRE donne lecture du rapport n° 79.
Messieurs,
Votre troisième Commission vous prie de vouloir bien donner acte à M. le Préfet de la communication du rapport très intéressant et très documenté de M. le Directeur des Services Vétérinaires sur le fonctionnement de ce Service au cours de l'année 1942.
Acte est donné.
Réorganisation des Commissions départementales du Travail de Moulins-Lapalisse et Montluçon-Cannat
M. LABUSSIÈRE donne lecture du rapport n° 80.
Messieurs,
Votre troisième Commission vous propose d'adopter les propositions de M. le Préfet en ce qui concerne les nouvelles désignations.
18
274 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Pour ce qui est des membres du Conseil Départemental, elle vous propose de désigner deux membres de l'Assemblée pour faire partie de la Commission de Moulins-Lapalisse et deux membres pour faire partie de celle de Montluçon-Gannat.
Adopté.
Le Conseil Départemental désigne MM. Baquier et Rousset pour siéger au sein de la Commission Départementale du Travail de Moulins-Lapalisse et MM. Lhomme et Méchain pour siéger à la Commission Départementale de Montluçon-Gannat. Il émet, en outre, le voeu que la Commission de Montluçon-Gannat se réunisse à Montluçon.
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la région de Cannât. Adhésion de nouvelles communes
M. LABUSSIÈRE donne lecture du rapport n° 81.
Messieurs,
Votre troisième Commission vous propose de donner un avis favorable à l'adhésion au Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau de la Région de Gannat, des communes de Saint-Germain-de-Salles, Deneuille, Ussel, Chareil-Cintrat, Chantelle, Chezelles, Barberier, Etroussat, Taxat-Senat, Fourilles, Monestier et Target.
Adopté.
Service des Bâtiments départementaux. — Honoraires dus au Service des Ponts et Chaussées pour l'année 1942. — Versement au Fonds Commun.
M. LABUSSIÈRE donne lecture du rapport n° 82.
Messieurs,
Votre troisième Commission vous propose de donner acte à M.. le Préfet de la communication des renseignements complémentaires fournis par M. l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées.
Acte est donné.
Demande de rétablissement d'une indemnité au profit du Corps du Cénie Rural
M. DUPRÉ donne lecture du rapport n° 83.
Messieurs,
"Après avis favorable de votre troisième Commission quant au rétablissement à partir de 1943 de l'indemnité forfaitaire de 12.000
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 275
francs et au maintien des crédits que M. le Préfet a fait figurer à cet effet dans ses propositions budgétaires, en faveur du Corps du Génie Rural, votre Commission des Finances a estimé devoir vous inviter à rejeter la demande d'indemnité qui vous était soumise.
Adopté.
Commune de Coulanges. — Service postal de Coulanges à Diou
M. TILLIÉ donne lecture du rapport n° 84. Messieurs,
Votre troisième Commission vous propose d'allouer à M. Chazelle, qui assure maintenant le service postal de Coulanges à Diou à l'aide d'une bicyclette et d'une remorque, une subvention annuelle de 1.900 francs, égale à la moitié de celle dont bénéficiait son prédécesseur.
Adopté.
Voies ferrées d'intérêt local. — Personnel. — Remboursement à la Caisse autonome mutuelle des Retraites des dépenses afférentes aux allocations complémentaires servies aux Agents retraités.
M. ROUSSET donne lecture du rapport n° 85. Messieurs,
Vos troisième et deuxième Commissions vous proposent de donner acte à M. le Préfet de sa communication et de maintenir au Budget Primitif de 1944 (chapitre 22, article 22) le crédit de 4.600 francs qu'il y a fait figurer en vue de permettre le remboursement des dépenses de l'exercice 1943.
Adopté.
Voies ferrées d'intérêt local. — Indemnités de cherté de vie aux agents retraités par anticipation
M. ROUSSET donne lecture du rapport n° 86.
Messieurs,
L'Assemblée Départementale ayant, par délibération du 12 décembre 1940, décidé la prise en charge par le Département des indemnités de cherté de vie aux agents mis en retraite anticipée en juin 1939, vos troisième et première Commissions vous proposent de donner satisfaction à la demande des intéressés et de maintenir au Budget Supplémentaire de 1943 (chapitre 22, art. 21)- le crédit de 147.021 fr. 22 figurant dans les propositions de M. le Préfet. -
Adopté.
276 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Service Vicinal. — Budget Supplémentaire de 1943
M. DUPRÉ donne lecture du rapport n° 87. Messieurs,
Vos troisième et première Commissions vous proposent l'adoption dès propositions de M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal, en ce qui concerne l'établissement du Budget Supplémentaire de ce Service pour 1943.
Adopté.
Service Vicinal. — Budget Primitif de 1944
M. DUPRÉ donne lecture du rapport n° 88.
Messieurs,
Votre troisième Commission vous propose l'adoption des propositions de M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal,, en ce qui concerne l'établissement du Budget Primitif de ce Service pour 1944.
Adopté.
Commune de Vallon-en-Sully. — Ex-chemin d'I.C. n° 10. Dégagement de la visibilité au P.K. 1,600
M. TILLIÉ donne lecture du rapport n° 89.
Messieurs,
Votre troisième Commission vous propose de prendre la délibéraiton suivante :
<< Le Conseil Départemental, « Sur les propositions de M. le Préfet;
(( Vu le plan parcellaire dressé le 15 juin 1943 par M. l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées figurant le tracé du chemin départemental ex-I.C. n" 10 dans la partie comprise entre les P.K. 1,500 et 1,650, déterminant les limites de ce chemin et indiquant par une teinte rouge les terrains à y incorporer, soit pour en former l'assiette, soit pour les talus ou autres dépendances;
« Vu l'état parcellaire dressé le 15 juin 1943;
« Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé et l'avis du Conimissaire'Enquêteur ;
« Vu l'avis de M. le Président de la Délégation Spéciale de Vallon-en-Sully ;
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIE!? 277
<( Vu l'avis de M. l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées chargé du Service Vicinal;
« Vu les lois des 21 mai 1836 et 7 août 1942;
(( Vu les instructions ministérielles;
« Considérant que les formalités réglementaires ont été remplies ;
« Décide :
« La longueur, la largeur, les limites et les alignements du chemin départemental ex-I.C. n° 10, entre les P.K. 1,500 et 1,650, sont arrêtés en vertu de l'article 16 de la loi du 21 mai 1836, conformément aux lignes rouges du plan susvisé, qui restera annexé à la présente décision.
« Les travaux projetés sont déclarés d'utilité publique;
« Il sera procédé, conformément aux lois et règlements en vigueur, en tout ce qui pourra concerner, soit les réparations d'entretien, soit la démolition pour cause de vétusté, des bâtiments et des clôtures en saillie, soit les terrains à occuper par la voie publique ou les particuliers, soit enfin les indemnités qui seront dues de part et d'autre pour la cession des terrains ». -
Adopté.
Chemin départemental de C.C. n" 32. — Reconstruction du pont de Châtel-de-Neuvre
M. DUPRÉ donne lecture du rapport n° 90.
Messieurs,
Votre troisième Commission, après avoir pris connaissance de l'étude détaillée présentée par M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal, vous propose l'adoption de l'avant-projet présenté en vue de la poursuite des études nécessaires à la reconstruction de l'ouvrage dès que les circonstances le permettront.
Adopté.
Voies ferrées d'intérêt local. — Rapport d'ensemble
M. ROUSSET donne lecture du rapport n" 91.
Messieurs, Votre troisième Commission vous prie de vouloir bien donner acte à M. le Préfet de la communication du rapport présenté par M. l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées sur la question des voies ferrées d'intérêt local dans le département de l'Allier.
Acte est donné.
278 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Voies ferrées d'intérêt SoeaL — Provision pour entretien différé
M. GOZARD donne lecture du rapport n° 92.
Messieurs,
Vos troisième et première Commissions vous prient d'autoriser M. le-Préfet à signer, au nom du Département, l'avenant à intervenir pour l'exploitation de la ligne Moulins à Cosne et de fixer à 150.000 francs le montant de la provision, pour entretien différé, de la ligne Moulins-Cosne, pour l'exercice 1942.
Adopté. ."'••-
Impôts des gares d'intérêt local en 1943. — Inscription d'un crédit au Budget 1943. — Décision Modificative n° 2
M. GOZARD donne lecture du rapport n° 93.
Messieurs, En vue du paiement des impôts afférents aux immeubles sis sur les lignes déclassées d'intérêt local, vos troisième et première Commissions vous proposent le maintien, tant à la Décision Modificative n° 2 de 1943, qu'au Budget Primitif de 1944, du crédit de 140.000 francs que M. le Préfet a cru devoir faire figurer dans ses propositions (chapitre 28, article 6).
Adopté.
Cestion et liquidation des lignes d'intérêt local déclassées. Concours du Service des Ponts et Chaussées
M. GOZARD donne lecture du rapport n° 94:
Messieurs,
Le système préconisé par M. l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées pour le'icalcul des honoraires semble plus souple, plus rationnel que celui fixé par M. le Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et aux Communications, sans paraître, ■ pour cela, plus onéreux pour le Département.
Dans ces conditions, votre troisième Commission vous propose de décider qu'il soit demandé à M. le Ministre d'examiner .la possibilité de prendre une décision conforme aux propositions de M, l'Ingénieur en Chef.
Adopté.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER " ,279
Contrôle des voies ferrées d'intérêt local. — Gare de transbordement de Varennes-sur-Ailier
M. TILLIÉ donne lecture du rapport n° 95. Messieurs,
Votre troisième Commission vous prie de vouloir bien donner acte à M. le Préfet de sa communication concernant les installations de transbordement de la gare de Varennes-sur-Allier, éventuellement susceptibles d'être mises en vente du fait de la fermeture des lignes en 1939 et de leur désaffectation subséquente.
Acte est donné.
Voies ferrées d'intérêt local. — Budget Primitif de 1944
M. TILLIÉ donne lecture du rapport n° 96.
Messieurs,
Vos troisième et première Commissions vous proposent l'adoption des propositions de M. l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées en vue de l'établissement du Budget Primitif 1944 concernant les voies ferrées d'intérêt local de l'Allier. v
Adopté.
Attribution de secours aux communes sinistrées par la grêle en juillet 1943
M. TILLIÉ donne lecture du rapport n° 97.
Messieurs,
Vos troisième et première Commissions estiment que le D'éjfSàrtement ne peut, pour chaque orage de grêle qui s'abat sur la rëgioîi — lesquels se produisent presque tous les ans dans les vallées de l'Allier et du Cher — accorder des secours aux sinistrés.
Si le secours voté l'an dernier pouvait se justifier du fait qu'en plus des dommages causés aux récoltes, les dégâts occasionnés aux bâtiments se chiffraient à plusieurs dizaines de millions, il n'en esjUpas de même cette année, les bâtiments d'exploitation n'ayant pratiquement pas souffert. ■.■:-..
Aussi, vos troisième et première Commissions vous proposentelles de ne pas vous engager dans,la voie des secours systématiques et de refuser celui qui vous est actuellement soumis.
Adopté.
280 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Voies ferrées d'intérêt local. — Liquidation des terrains et immeubles provenant des voies désaffectées
M. ROUSSET donne lecture du rapport ci-dessous de M. le Préfet.
Messieurs,
Conformément au voeu que vous aviez exprimé dans votre séance du 6 juillet 1943, j'ai fait insérer au volume de la présente session du Conseil deux rapports de M. l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées relatifs à la question des Voies ferrées d'intérêt local fermées à l'exploitation depuis le 15 juin 1939.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que, par rapport du 27 octobre courant, M. l'Ingénieur en Chef rend compte des résultats des travaux auxquels il a fait procéder en vue de la liquidation des terrains et immeubles dépendant des lignes désaffectées situées dans la zone Sud du département, dont la dépose et la vente ont été autorisées par M. le Ministre Secrétaire d'Etat aux Communications, et demande au Conseil Départemental de prendre les décisions qui lui permettront de poursuivre la mission de gestion et de liquidation des voies ferrées d'intérêt local dont le Conseil a chargé ses Services dans sa séance du 1er juillet 1942.
Si vous acceptez, afin de ne pas retarder l'instruction de cette affaire, d'examiner ce rapport dont les éléments n'ont pu être réunis dans les délais prévus pour l'insertion au volume, je vous serais obligé de vouloir bien approuver les propositions qui y sont contenues et dont je vous prie de trouver les conclusions ci-dessous :
1° Réserver aux communes qui ont demandé à bénéficier du droit de priorité accordé par le Conseil Général en 1939, les installations immobilières et les terrains, y compris l'assiette des voies, dont elles ont demandé l'acquisition;
2° Accorder aux riverains des lignes non affectées aux communes pendant un délai de trois mois, un droit de préemption pour le rachat dés terrains dont ils ont été dépossédés lors de la construction dés lignes, observation faite que ce droit n'étant imposé par aucune disposition légale, Jes conditions de cette préemption sont fixées par iè Conseil. M. 1'Ijigénieur demande notamment que le prix net et forfaitaire des terrains à céder dans l'état où ils se trouvent sera fixé par expertise du Service du Contrôle, compte tenu des déblais ou remblais de la ligne et de la valeur des terrains riverains;
3° Me donner délégation pour signer toutes les conventions et actes à intervenir en vue de la cession des dépendances des voies
CONSErL DEPARTEMENTAL DE L'ALLIER 2S\
ferrées d'intérêt local, dans les conditions fixées par le rapport en cause;
4° Donner délégation au Bureau du Conseil pour résoudre la vente des terrains des lignes qui ne seraient pas cédés aux communes ou aux p'roprïétaires riverains ;
5° Me donner délégation pour la vente aux communes des installations des lignes autres que les terrains et les bâtiments des gares dans les mêmes conditions de prix réduits que les immeubles susvises.
M. ROUSSET. — Votre troisième Commission vous propose l'adoption des conclusions de ce rapport.
M. MAURICE. —^ Votre Commission des Finances vous propose, Messieurs, de vouloir bien adopter les propositions de M. le Préfet, sous réserve que les projets de vente seront soumis, avant signature de M. le Préfet, au Bureau du Conseil Départemental. Aucune convention ou contrat ne sera définitif sans avoir reçu l'approbation préalable du Bureau ; les cas litigieux seront soumis à l'arbitrage d'un expert désigné par le Bureau.
Adopté.
Dispensaire polyvalent autonome de Vichy. —- Demande de subvention
M.. LÉGER. — La ville de Vichy étant dotée d'un Dispensaire polyvalent autonome, souhaiterait que lui soit accordée par le Conseil Départemental une subvention de 20.000 francs, égale à celle précédemment allouée à la ville de Montluçon.
M. BAQUIER. — Votre Commission des Finances vous propose d'allouer à la ville de Vichy une subvention complémentaire de 4.000 francs pour le fonctionnement de son Dispensaire polyvalent autonome, la subvention se trouvant ainsi portée à 12.000 francs.
Adopté.
Propriété départementale de Bellevue, à Yzeure. — Affectation définitive à donner à l'immeuble
M. MAURICE. — Messieurs,
Appelé à examiner la question de l'affectation définitive à donner à la propriété départementale de Bellevue, à Yzeure, le Bureau du Conseil Départemental a décidé, dans sa séance du 28 octobre 1943, de soumettre cette affaire à l'Assemblée plénière.
282 CONSEIL. DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Dans son rapport n° 3, M; le Préfet a; fait connaître au Bureau du Conseil Départemental que le projet d'aménagement, dans l'immeuble de Bellevue, d'une Maison de Vieux, ne semblait pas désirable pour les raisons exposées ci-après :
1" Le transfert à Bellevue de près de. 7.00 vieillards (assistés et payants) actuellement hospitalisés dans les quatorze établissements publics de l'Allier, présenterait certainement de grosses difficultés, les locaux paraissant insuffisants pour l'effectif envisagé;
2° D'autre part, si cette concentration était possible, elle aurait incontestablement pour résultat la suppression quasi-totale des hospices communaux.
C'est alors que M. le Préfet, informé riv? M. le Préfet Régional de Clermont-Ferrand ' recherchait pour . le Comité Régional de l'Enfance malheureuse, déficiente et moralement abandonnée; un immeuble susceptible d'être affecté à un Etablissement de rééducation pour enfants déficients ou en danger moral, lui a signalé récemment l'existence, sur le territoire de'la commune d'Yzeure, de la propriété départementale de Bellevue, pouvant être aménagée éventuellement en un établissement de cette nature. ■■•'
Invité à procéder à une visite de la propriété, M. le Directeur Régional de la Famille et de la Santé s'est rendu le 21 octobre courant à Bellevue, en compagnie de .M. l'Architecte départemental du Puy-de-Dôme et de M. l'Ingénieur en Chef chargé du Service des Bâtiments Départementaux de l'Allier.
A l'issue de cette visite, M. le Directeur Régionalde la Santé et de l'Assistance a fait parvenir à M. le Préfet, par l'intermédiaire de M. le Préfet Régionalde Clermont-Ferrand, un rapport en date du 26 octobre 1943.
Il résulte dés conclusions de ce rapport que la meilleure* solution à envisager pour l'immeuble de Bellevue serait, à coup sûr; l'achat au Département de l'Allier par l'Etat de la totalité de la propriété qui deviendrait ainsi nationale, en vue dé la création d'un Centre de Rééducation .de l'Enfance ou de VAdolescence déficiente- ou moralement abandonnée, étant entendu que seraient hébergés seulement les rééducables.
Les incurables pourraient être hospitalisés à l'Asile psychiatrique d'Yzeure où existe déjà un tel Service.
Les « Adolescents difficiles » seraient reçus dans un autre Etablissement de la région de Clermont-Ferrand, pour- lequel plusieurs projets sont à l'étude.
Ce principe admis, je crois utile de vous donner ci-après quelques précisions sur le fonctionnement, éventuel de ce. Centre. ■... .i.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE -L.'ALLIER 283
L'effectif des enfants ou adolescents pourrait être de 200 à 250 environ. Des cadres spécialement instruits seraient nécessaires. Le Secrétariat d'Etat à la Santé et à la Famille a commencé leur formation.
■Des classes et des ateliers d'artisanat peuvent être facilement aménagés à l'intérieur des bâtiments, ainsi que réfectoires, dortoirs, salles de réunions, de jeux, d'éducation physique et services généraux. L'hydrothérapie, le sanitaire et le chauffage seraient à compléter. Le mobilier adéquat serait à acheter. L'approvisionnement en eau et les égoûts seraient à vérifier.
Le logement du Directeur et de certains membres du personnel peut être prévu à l'nYtjerieur des bâtiments existants. Si on le juge à propos, on pourrait étudier, suivant les possibilités financières, la construction de pavillons pour les cadres (en tout ou en partie) ; la proximité de. la ville de Moulins permettrait, sans doute, en des temps meilleurs, d'envisager plusieurs solutions.
Mais cette jeunesse ne peut être rééduquée convenablement si on la tient'fermée dans un espace restreint. C'est pourquoi la vaste étendue de la propriété prend une grande importance. Il est possible d'en utiliser une partie pour un artisanat rural et une autre partie pour dés sports en plein air.
Les bâtiments et la propriété toute entière paraissent, malgré leur inutilisation prolongée, en bon état. Les frais à prévoir consisteront surtout en aménagements intérieurs, importants toutefois.
C'est dans ces conditions que votre Bureau a été unanime à vous proposer que la propriété de Bellevue soit destinée à un Centre de rééducation pour 200 à 250 jeunes déficients ou en danger moral.
Son fonctionnement peut être prévu, à bref délai, après la fin des hostilités.
Son achat par l'Etat (Secrétariat d'Etat à la Santé et à la Famille) nous apparaît des plus souhaitables et nous vous demandons de vouloir bien adopter les propositions qui vous sont ainsi soumises.
Adopté.
M. LE PRÉSIDENT. — Je renouvelle à M. le Préfet les vifs remerciements que le Bureau lui a adressés hier pour l'activité réaliste qu'il a apportée à l'étude de cette question.
M. LE PRÉFET. — Messieurs, vous m'avez donné une mission, je l'ai remplie.
284 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Propriété départementale de Bellevue, à Yzeure. — Stabilisation des loyers payés par les fermiers : MM. Tabutin et Bardonnet
M. MAURICE. — Messieurs,
La première Commission a pris connaissance du rapport présenté au Bureau par M. le Préfet, relatif à la stabilisation des fermages payés par MM. Bardonnet et Tabutin, locataires de terres et immeubles dépendant de la propriété départementale de Bellevue, à Yzeure.
Ce même rapport envisage la question de savoir s'il y a lieu de donner congé à ces deux locataires pour le 11 novembre 1944 et ce avant le 11 novembre 1943, en raison de l'éventualité de l'aliénation de la propriété de Bellevue.
Il envisage également la passation de contrats avec MM. Tabutin et Bardonnet, en vue de la stabilisation des prix de ces locations.
Etant donné que, par un rapport spécial, il vous est demandé d'envisager la cession à l'Etat de l'ensemble de la propriété de Bellevue, en vue de la création d'un Centre de rééducation de l'Enfance ou de l'Adolescence déficiente ou moralement abandonnée, votre première Commission a pensé qu'elle devait vous proposer de demander à M. le Préfet de vouloir bien signifier congé à MM.- Tabutin et Bardonnet, avant le 11 novembre 1943, pour le 11 novembre 1944.
En outre, elle vous propose également d'autoriser M. le Préfet à signer, au nom du Département, les conventions nécessaires avec MM. Tabutin et Bardonnet dans les termes de projets qui vous ont été communiqués, conventions que MM. Bardonnet et Tabutin ont expressément acceptées devant M. Lassimonne, expert agricole à Moulins, ainsi que le relate le rapport spécial de M. l'Ingénieur en Chef, chargé du Service des Bâtiments Départementaux, en date du 25 octobre 1943.
Par ailleurs, un bail est intervenu le 23 mars 1942 entre le Département de l'Allier et la ville d'Yzeure, aux termes duquel le Département a donné à bail à la ville un terrain destiné à être utilisé pour l'éducation physique et le sport et sur lequel se trouve une piscine. Ce bail a été consenti pour une durée de trente années, mais résiliable à l'expiration de chaque période triennale, sauf préavis réciproque donné un an à l'avance.
Pour les mêmes raisons que celles exposées relativement à la résiliation des locations Bardonnet et Tabutin, votre première Commission- vous propose d'autoriser M, le Préfet à donner à la ville
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L* ALLIER 2tï5
d'Yzeure le congé prévu dans fa convention et ce avant le Tr janvier 1944 pour le 1er janvier 1945. Toutefois, étant donné que la ville d'Yzeure a pu procéder à certains aménagements et exposer, de ce fait, certaines.dépenses, nous vous demandons de prier M. le Préfet de faire savoir à la ville que le Conseil Départemental ne se refusera pas à examiner, le cas échéant, avec toute la bienveillance possible, toute demande qui pourrait être présentée tendant à indemniser la ville totalement ou partiellement.
Adopté.
Règlement des travaux d'aménagement intérieurs effectués à la SouSfPréfecture de Vichy
M. MAURICE. — Messieurs,
Dans votre séance du 6 juillet dernier, vous aviez décidé de mettre à la charge de M. Tremeaud, ancien Sous-Préfet de Vichy, une somme de 4.500 francs sur le montant, s'élevant à 24.500 fr., des travaux d'aménagement intérieurs effectués sur ses ordres et sans autorisation préalable aux locaux de la Sous-Préfecture de Vichy.
Appelé à examiner à nouveau cette affaire dans sa séance du 28 octobre 1943, votre Bureau a décidé de vous proposer, tout en maintenant formellement votre délibération antérieure, aux termes de laquelle vous aviez jugé très sévèrement la manière de procéder de M. Tremeaud, de renoncer au recouvrement de la somme de 4.500 francs précédemment mise à sa charge.
Adopté.
BUDCET DÉPARTEMENTAL DE L'EXERCICE 1943. Décision Modificative n° 2
M. Marcel RÉGNIER donne lecture du rapport de M. le Préfet.
Au nom de votre Commission des Finances, je vous propose, Messieurs, d'accepter le projet de Décision Modificative n° 2 qui vous est présenté, dont il vient de vous être donné lecture, article par article, et qui s'établit comme suit :
â86 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
RECETTES
RECETTES ORDINAIRES
CHAPITRE 2
Taxes départementales
Augmentations Diminutions
Art. 3. — Taxe de 3% sur locaux' à usage
professionnel (loi du 13 août 1926) 300.000 » » »
Art: 4. — Taxe de 2,25 % sur le revenu
net des propriétés bâties et non bâties 1.000.000 » » »
Total du Chapitre 2 1.300.000 » » »
CHAPITRE 3
Part allouée au Département
sur le produit des fonds communs
et de divers impôts d'Etat
Art. 2. — Part revenant au Département
sur la surtaxe des eaux minérales. ... » » 50.000 »
Art. 3. — Part revenant au Département sur le produit du décime additionnel à l'impôt sur le chiffre d'affaires 590.584 » » »
Total du Chapitre 3 590.584 „ 50.000 »
CHAPITRE 4 Revenus des biens et fondations
Art. 1OT.—Loyers de bâtiments et terrains 20 50 » »
Total du Chapitre 4 20 50 » »
CHAPITRE 5
Produits des droits concédés au département
Art. 1er. — Rétributions pour frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires départementaux 10.000 » » »
Total du Chapitre 5 10.000 » » »
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 287
CHAPITRE 7
Ressources ordinaires pour les dépenses d'assistance
Augmentations Diminutions
Art. l(ir. — Subvention de l'Etat pour les
enfants assistés : 78.000 » » »
Art. 7. ;— Subvention de l'Etat pour l'as, sistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources, en exécution de l'article 28 de la loi du 14 juillet 1905 et de l'article 125 de la loi du 30 juin 1930 , 51.813 » » ,>
Art. 10. — Contingents des communes ■ pour la protection de la santé publique 70.000 » » »
Art. 11. —- Contingents des familles pour
les aliénés. 30.000 » >> »
Art. 14. — Subvention de l'Etat pour l'assistance à la famille en exécution de. la loi du 29 juillet 1939 (domicile de secours départemental) 802.353 » » »
Art. 15. — Somme due par l'Etat pour l'assistance aux familles sans domicile de secours. . . 10.000 » » ,.
Art. 20. — Remboursement des avances
faites pour les Enfants assistés 200.000 » » »
Art. 27. — Remboursement des avances
. faites pour l'assistance aux vieillards. 70.000 » » »
Art. 29. — Produit des biens des pupilles décédés 12.499 80 » r,
Total du Chapitre 7 1.324.665 80 » »
CHAPITRE 8
Recettes diverses
Art. 11'. — Remboursement des. avances faites pour le loyer et les réparations locatives des casernes de gendarmerie appartenant â des. particuliers et pour les réparations locatives et charges
â88 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ALLIER ■
Augmentations Diminutions
accessoires des casernes de gendarmerie appartenant au Département. . . 123.800 » » »
Art. 18. — Remboursement des avances faites pour le fonctionnement des Services nécessités par les hostilités. . . 660.000 » » »
Art. 24. — Rentes d'accidents du travail
dues au Département. 2.003 » » »
Total du Chapitre 8.. 725.803 » » »
RÉCAPITULATION DES RECETTES ORDINAIRES
Chapitre 2 1.300.000 » » »
— 3.-. 590.584 >, 50.Q0O »
— 4. . 20 50 » »
— 5 ■,', 10.000 » » »
— 7 1.324.665 80 » »
— 8 ...,„■ 725.803 » » »
Total des Recettes ordinaires.:. 3.951.073 30 50.000 »
RECETTES EXTRAORDINAIRES
CHAPITRE 13
Ressources extraordinaires pour les dépenses du Service des Chemins de fer d'intérêt général et d'intérêt local, des tramways départementaux et des voitures automobiles.
Art. 6. — Participation du département de Saône-et-Loire aux dépenses du Service des chemins de fer d'intérêt local 10.192 » » »
Art. 7. — Versement par la Société des Chemins de fer Economiques à titre de règlement des comptes d'exploitation du réseau départemental concédé et des Services routiers, pour l'exercice 1941. 136.660 » » »
Total du Chapitre 13 1.46.852
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 289
CHAPITRE 14
Ressources extraordinairss pour les dépenses de vicinaSité
Augmentations Diminutions
Art. l*r. — Subvention de l'Etat pour les travaux de construction des chemins départementaux en application de la loi du 12 mars 1880 . 280.000 » » »
Art. 3. — Participation de collectivités dans les dépenses d'aménagement des chemins départementaux 351.425 50 » »
Total du Chapitre 14 631.425 50 » »
CHAPITRE 15
Recettes diverses
Art. 8. — Indemnités, dommages, intérêts et restitutions diverses 500.000 » » »
Total du Chapitre l'5 500.000 » » »
RECAPITULATION DES RECETTES EXTRAORDINAIRES
Chapitre 13. . . 146.852 » » »
— 14 631.425 50 » »
— 15. . . / 500.000 » » »
Total des Recettes extraordinaires.. 1.278.277 50 » »
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE DES RECETTES
Recettes ordinaires 3.951.073 30 50.000 »
Recettes extraordinaires 1.278.277 50 » »
Total général des Recettes 5.229.350 80 50.000 »
5.179.350 80
19
290 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
DÉPENSES
DÉPENSES ORDINAIRES
CHAPITRE 1er Propriétés départementales immobilières
Augmentations Diminutions
Art. 1er. — Entretien des bâtiments de
l'hôtel et des bureaux de la Préfecture. 7.000 » » »
Art. 4. — Entretien de l'Ecole Normale
d'Institutrices. . . . 20.000 » « »
Art. 5. — Entretien des casernes de gendarmerie appartenant au Département 118.226 » « »
Art. 7. — Propriété de Bellevue-Yzeure. 3.000 » » »
Gardiennage 2.200 »
Impôts 800 »
Art. 8. — Entretien des bâtiments occupés par les Tribunaux civils » » 2.000 »
Art. 9. — Entretien des prisons départementales « « 3.000 »
Art. 10.-— Honoraires aux agents techniques chargés du service de l'entretien des bâtiments départementaux et dépenses imprévues 8.479 » » »
Art. 14. — Dépenses des services téléphoniques installés dans les bâtiments départementaux 45.000 » » »
Art. 16. — Chauffage et éclairage des locaux des Sous-Préfecture de Montiuçon et de Vichy et de la résidence du Sous-Préfet de Vichy 34.000 » » »
Sous-Préfecture de Montluçon . . . 11.000 » Sous-Préfecture de Vichy et résidence du Sous-Préfet 23.000 »
TOÏAL... 34.000 »
A reporter 235.705 » 5.000 »
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 291
Augmentations Diminution»
Report 235.705 » 5.000 »
Art. 17. — Report des exercices antérieurs 4.396 » » »
Art. l'9. — Fourniture d'eau à la SousPréfecture de Vichy 900 » » »
Total du Chapitre l:r 241.001' » 5.000 »
CHAPITRE 2
Bâtiments pris à loyer par le département
Art. 4. — Réparations intérieures des
Tribunaux » » 1.000 »
Art. 6. — Réparations intérieures aux
casernes de gendarmerie » » 1.000 »
Art. 11. — Report des exercices antérieurs 500 >> » »
Art. 15. — Frais de logement du Secrétaire Général de la Préfecture 1.500 » » »
Total du Chapitre 2 2.000 >. 2.000 »
CHAPITRE 4
Personnel et administration du département
§ 1er. — Personnel
Art. 8. — Frais de fonctionnement des Services occasionnés par les hostilités (à rembourser par les Ministères intéressés). — Personnel et matériel.... . 700.000 » » »
Art. 13. — Paiement d'honoraires médicaux et de frais de déplacement à M. l'Inspecteur départemental de la Santé' pour contrôle de la situation des employés départementaux en cong'é de maladie 1.500 » » »
A reporter . 701.500 » » »
29:2 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Augmentations Diminutions
Report 701'. 500 » » »
Art. 14. — Attribution d'avances sur pensions aux fonctionnaires et agents départementaux admis à faire valoir leurs droits à la retraite 10.000 » » »
Total du paragraphe 1er 711.500 » » »
§ 2. — Matériel
Art. 7. — Frais de timbres à la charge
du Département » » 20.000 »
Art. 16. — Abonnement aux cours de l'Ecole Régionale d'Administration de Clermont-Ferrand 8.000 » » »
Total du paragraphe 2 8.000 » 20.000 »
Report du paragraphe 1er 711.500 » » »
Total du Chapitre 4 719.500 » 20.000 »
CHAPITRE 5
Chemins départementaux
Art. 4. — Travaux d'entretien des chemins départementaux » » 420.000 »
Art. 5. — Report des exercices antérieurs 22.072 20 » »
Total du Chapitre 5 22.072 20 420.000 »
CHAPITRE 7 Enfants assistés
(Lois des 27 et 29 juin 1904)
§ lor. — Dépenses entrant en ligne de compte dans le calcul des parts contributives de l'Etat et des communes.
Art. 10. — Frais de séjour des enfants dans les établissements dépositaires dépendant des hospices 100.000 » » »
A reporter 100.000 » » »
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 293
Augmentations Diminutions
Report.. 100.000 » » >,
Art. 11. — Pensions des pupilles placés dans les établissements autres que les établissements dépositaires 30.000 » » »
Total du Chapitre 7 130.000' » » »
CHAPITRE 9 Assistance médicale gratuite
Art. 8. — Report des exercices antérieurs 350.000 » « »
Total du Chapitre 9 350.000 » » »
CHAPITRE 10
Assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources
(Loi du 14 juillet 1905)
Art. 5. —Somme due à l'hospice de Moulins pour l'hospitalisation de vieillards qui n'ont pu être entretenus sur les ressources propres de l'établissement. . 86.326 50 » »
Total du Chapitre 10 86.326 50 » »
CHAPITRE 11 Assistance à la Famille
(Loi du 29 juillet 1939)
Art. 2. — Dépenses d'assistance résultant d'allocations accordées aux chefs de famille se trouvant dans les conditions du chapitre 4 de la loi du 29 iuillet 1939 et ayant le domicile de secours départemental. : 1.150.000 » » »
A reporter 1.150.000 » >> »
294 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Augmentations Diminutions
Report.... ,1.150.000 » » S,
Art. 3. — Dépenses d'assistance résultant d'allocations accordées aux chefs de famille se trouvant clans les conditions du chapitre 4 de la loi du 29 juillet 1939 et n'ayant aucun domicile de secours (à la chargée de l'Etat). .. 10.000 » ^ » »
Art. 5. — Allocations aux travailleurs indépendants non bénéficiaires des allocations familiales 186.810 » » »
Total du Chapitre 11 1.346.810 » » >,
CHAPITRE 13
Protection de la santé publique
(Loi du 15 février 1902)
Art. 8. — Dépenses de fonctionnement
du Laboratoire départemental 4.500 >> » »
Total du Chapitre 13 4.500 » » »
CHAPITRE 14 Aliénés
Art. 4. — Versement à l'Asile psychiatrique d'Yzeure des sommes restant à recouvrer sur des aliénés après deux années révolues 7.551 » » »
Total du Chapitre 14 7.551 » » »
CHAPITRE 15
Dépenses d'assistance non prévues aux chapitres 7 à 14
Art. 1er. — Secours de route des voyageurs indigents 17.000 » » »
Total du Chapitre 15,...,, . 17.000 » » »
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 295
CHAPITRE 19
Encouragements à l'Agriculture, au Commerce et à l'Industrie
Augmentations Diminutions
Art, 8. — Participation du Département dans les dépenses de fonctionnement de l'Ecole ménagère agricole ambulante. 375 » » »
Total du Chapitre 19 375 » » »
CHAPITRE 20
Dépenses de l'Instruction publique
Art. 14. — Participation du Département aux frais de logement du Délégué départemental à l'Education Générale et aux' Sports 4.500 » » »
Art. l'5. — Frais de bureau de l'Inspecteur adjoint de l'Education Générale et des Sports 9.000 » » »
Total du Chapitre 20 13.500 » » »
CHAPITRE 21
Dépenses diverses
Art. 1er. — Menues dépenses et frais de •parquet de la Cour d'Assises et des Tribunaux. . . 29.500 » » »
Art. 5. — Réserve pour dépenses imprévues » » 224.642 63
Art. 25. — Participation du Département aux frais de fonctionnement de la Préfecture et des Intendances régionales et de la Direction régionale de la Santé et de l'Assistance. 356.625 » » »
Art. 28. — Dépenses de fonctionnement de l'atelier départemental de vérification . des appareils de protection contre les gaz de combat. » >> 73.419 »
A reporter 386.125 » 298.06163
296 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Augmentations Diminutions
Report 386.125 » 298.06163
Art. 34. — Participation du Département aux frais résultant de l'adoption de la ville d'Amiens par la Région de Clermont-Ferrand 150.000 » » »
Art. 35. —■ Remboursement à l'Etat d'un trop-perçu au titre de l'assistance aux vieillards en 1942 1.140.955 34 » »
Art. 36. — Remboursement à l'Etait d'un trop-perçu au titre de l'assistance aux Femmes en couches et des primes d'allaitement en 1942 105.518 17 » »
Femmes en couches 14.584 67
Primes d'allaitement 90.933 50
TOTAL 105.518 17
Art. 37. — Remboursement des avances faites par l'Etat pour permettre au Département de couvrir les dépenses d'hospitalisation des malades non réfugiés originaires de départements situés en zone occupée 200.000 » » «
Art. 38. — Frais d'impression pour le
bureau des combustibles 267 » » »
Art. 39. —Paiement des frais d'instances relatives à la réquisition de l'immeuble Fayard pour le logement du Secrétaire Général 10.000 » » »
Art. 40. — Subvention aux communes pour la constitution du Livret de Caisse d'Epargne du Prisonnier. . . . 120.000 » » »
Total du Chapitre 21 2.112.865 51' 298.061 63
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 297
RÉCAPITULATION DES DÉPENSES ORDINAIRES
Augmentations Diminutions
Chapitre 1er 241.001 » 5.000 »
— 2 2.000 ., 2.000 »
— 4 719.500 » 20.000 >.
— • 5 22.072 20 420.000 »
— 7 130.000 » » »
— 9 350.000 » >, »
— 10 86.326 50 » »
— 11 1.346.810 » >. »
— 13 . 4.500 » » »
— 14 7.551 » » »
— 15 17.000 »' « »
— . 19 375 >» » »
— 20 13.500 » » »
. — 21, 2.112.865 51 298.061 63
Total des Dépenses ordinaires 5.053.501 21 745.061 63
DÉPENSES EXTRAORDINAIRES
CHAPITRE 22 Dette du département
Art. 21. — Garantie d'intérêt et d'exploitation des chemins de fer d'intérêt local exploités par la Société générale des chemins de fer économiques et bonifications départementales des retraites du personnel de la Société mis en retraite anticipée ï47.021 22 » »
Total du Chapitre 22...... 147.02122 » »
298 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
CHAPITRE 24
Acquisition et renouvellement du mobilier départemental
Augmentations Diminution»
Art. 5. — Acquisition de deux machines à écrire neuves pour la Sous-Préfecture de Vichy 23.540 » » »
Art. 6. — Acquisition d'une voiture automobile destinée au Sous-Préfet de Vichy 55.350 » » »
Total du Chapitre 24 78.890 » » »
CHAPITRE 25
Emploi des libéralités faites au département
Art. 1er. — Droits de mutation et autres droits relatifs aux dons et legs faits au Département et frais d'acquisitions diverses (legs Thuret) 50.000 » 400.000 »
Total du Chapitre 25 50.000 » 400.000 »
CHAPITRE 26
Construction et rectification des chemins départementaux
Art. 4. — Reconstruction du pont de Vallon-en-Sully (chemin de grande communication n° 11) 700.000 » » »
Total du Chapitre 26... ... 700.000 » » »
CHAPITRE 28
Construction de chemins de fer d'intérêt local et de tramways départementaux. — Frais de contrôle et de surveillance de ces voies ferrées.
Art. 6. — Impôts dus pour les gares
d'intérêt local 140.000 » » »
Total du Chapitre 28 140.000 » » >■
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 299
Chapitre 30
Contribution du Département aux dépenses extraordinaires des communes et des établissements publics.
Augmentations Diminutions
Art. 4. — Secours aux victimes des inondations provoquées par la crue des 27 et 28 octobre 1943 150.000 » „ »
Art. 5. — Subvention à la Chambre d'Agriculture de l'Allier pour l'amortissement des emprunts qu'elle a contractés (4e annuité) 5.000 » » »
Total du Chapitre 30 155.000 » » »
RÉCAPITULATION DES DÉPENSES EXTRAORDINAIRES
Chapitre 22 147.021 22 » »
— 24 7S.S90 » >> »
— 25 50.000 » 400.000 »
— 26 700.000 >> - » »
— 28 140.000 » » >>
— 30 155.000 » » «
Total des Dépenses extraordinaires. 1.270.911 22 400.000 »
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE DES DEPENSES
Dépenses ordinaires 5.053.501 21 745.061 63
Dépenses extraordinaires. . 1.270.91122 400.000 »
Total général des Dépenses 6.324.412 43 1.145.061 63
5.179.350 80
BALANCE
Recettes 5.179.350 80
Dépenses. . 5.179.350 80
Balance
300 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Les modifications apportées par le Conseil Départemental au projet de Budget qui lui a été soumis par M. le Préfet se résument comme suit :
RECETTES
Augmentations Diminutions
Propositions du Préfet 4.917.227 80 n »
Modifications apportées par le Conseil
Départemental 312.123 » 50.000 »
TOTAL des Recettes 5.229.350 80 50.000 »
5.179.350 80
DÉPENSES
Propositions^ Préfet 5.91 1.729 23 994.501 43
Modifications apportées par le Conseil
Départemental 412.683 20 150.560 20
TOTAL des Dépenses 6.324.412 43 1.145.061 63
5.179.350 80
BALANCE
Recettes 5.179.350 80
Dépenses 5.179.350 80
Balance
Adopté.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 301
Budget Primitif du Département pour l'exercice 1944
M. Marcel RÉGNIER donne lecture du rapport de M. le Préfet. Messieurs,
Notre Budget de 1944, moins élevé que celui de 1943, ne nous oblige pas moins à utiliser, en les transformant en centimes ordinaires, les 20 c. 55 extraordinaires qui nous ont, jusque-là, servi au paiement de l'intérêt de l'amortissement de différents emprunts totalement remboursés et dont le montant s'élève à plus de 700.000 francs.
Nous n'aurons pas, dans les années qui vont suivre, pareille possibilité et cela doit nous inciter d'autant plus à la prudence qu'un certain nombre de dépenses, soit par le jeu des lois sociales, soit par les augmentations qu'entraîne notre situation économique, croissent avec une effrayante rapidité.
C'est ainsi que, cette année, nos dépenses sont grossies, par l'entrée en application de la loi du 16 décembre 1942, d'une somme de 591.420 francs et que nous avons voté une avance de 900.000 francs pour l'organisation de la Défense contre l'Incendie.
Nous pouvons nous attendre chaque année à des dépenses nouvelles surgissant subitement.
Marquons tout de même que notre Budget ne comporte, pour nos contribuables, déjà si lourdement chargés, aucune surcharge nouvelle, et que si nous comparons le nombre des centimes qu'ils supportent, nous constatons avec plaisir qu'il est inférieur au total des centimes que supportent les contribuables des départements voisins.
Pour l'Allier, le total est de 474,78
Pour le Cher 709
Pour la Nièvre : 864
Pour la Haute-Loire 712,10
Pour le Puy-de-Dôme 695,38
Pour le Cantal 673
Ceci dit, il n'en reste pas moins, et c'est fâcheux, que les mauvaises habitudes, trop généralisées, de dépasser les crédits accordés persistent, malgré notre insistance et malgré les efforts des fonctionnaires de la 2e Division et de leur Chef.
Nous ne saurions admettre les explications qu'on essaie de nous fournir pour justifier des dépenses qui, dépassant les crédits alloués, nous sont présentées avec un sans-gêne intolérable.
Certes, nous ne méconnaissons pas que certains crédits ont un
caractère prévisionnel et peuvent, en cours d'année, être insuffisants;
mais il ne s'ensuit pas que les Administrations puissent, sans consulter
personne et sans en appeler aux Autorités responsables de nos
^finances, multiplier leurs dépenses et nous imposer leur paiement.
302 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L*ALLÎËR
Nous entendons et nous le répétons avec insistance, que les crédits alloués ne peuvent être dépassés, quelles que soient les circonstances, sans .que les dépassements soient autorisés soit par M. le Préfet, responsable devant nous, soit par le Conseil Départemental lui-même.
Aussi, nous décidons formellement et nous demandons que cette décision soit portée à la connaissance de tous les Chefs des Administrations ou des Organismes d'Etat et du Département, qui font appel à notre Budget; nous décidons, dis-je, que tout dépassement de crédit qui n'aura pas été régulièrement autorisé par écrit, soit par M. le Préfet, soit pas votre Bureau, sera laissé à la charge de l'auteur responsable de ce dépassement..
Nous comptons sur l'énergie de M. le Préfet qui, comme nous, se rend compte des dangers du laisser-aller de certains organismes administratifs ou judiciaires, pour faire respecter cette décision.
Nous tenons aussi que, lorsque le Conseil Départemental a pris une décision, certaines administrations, volontairement oublieuses, ne reprennent pas sans plus tarder le projet repoussé, dans l'espoir d'obtenir un meilleur résultat.
Pour ne citer qu'un exemple: sur le rapport de notre excellent collègue Trapenard, Président de la deuxième Commission, le Conseil Départemental avait décidé de repousser la création de dix Médecins-Inspecteurs fonctionnaires pour ne recourir qu'aux praticiens locaux, suffisants pour les soins à donner aux enfants des écoles notamment. Or, le Directeur de la Santé n'hésite pas, à nouveau, de nous demander, dans un rapport qui pourrait gagner tant en clarté et en précision qu'en raison, la nomination de dix Médecins-Inspecteurs fonctionnaires sous ses ordres.
Pratique regrettable, que le Conseil ne saurait admettre et qu'il entend voir cesser, ses décisions ne pouvant être, à quelques mois de distance, remises en jeu.
Enfin, une observation pratique pour faciliter l'étude des propositions préfectorales :
Nous voyons à chaque instant, sous les articles divers du Budget, « Rapport spécial » et nous avons quelques difficultés à trouver ces rapports spéciaux dans le volume.
Nous demandons, puisque les rapports sont inscrits sous des numéros, qu'on remplace le mot « spécial » par le numéro du rapport qui figure au volume imprimé des rapports de M. le Préfet.
je vous propose, Messieurs, au nom de votre Commission des Finances, d'approuver le projet de Budget qui vous est présenté, dont il vient de vous être donné lecture, article par article, et qui s'établit comme suit :
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 3Û3
TABLEAU PRÉSENTANT L'ASSIETTE ET L'EVALUATION
des centimes à mettre en recouvrement pour les dépenses
de l'exercice 1944
lre Partie. — ASSIETTE DES CENTIMES ADDITIONNELS
PRINCIPAL DETERMINATION DU PRINCIPAL
FICTIF APPLICABLE A CHAQUE NATURE DE CENTIMES
servant de base z •• -,■■ — »■
NATURE ,. „■=!„ Ils
aux centimes j.S.asS^ ".»-««— » =
dénartpmen- o " S ?S Hïa^ï™ S :S S " §
ue|>diLeiuiu a-çS»-g o ^ ufiï» '3 = E S "
DES CONTRIBUTIONS tïux. «"ïï?" -^ = .'B' -S>.o I P 1 =--a o
.2^: "=_.„<= C-cgërt g "= = <- ^ S."--c
(Lois (les '«c^^a ls~u«c ial«g2 g B o -2
DIRECTES 29 mars 1 il U, fg._^ £ | S-2c£ 1S-§^I |2»"
art 26 et 27 S g 3 J §5 .1? g 3'£ = "i âï |- 5 I.-* J
31 juillet 1917 gf| « ï3 <31«J~ = jg Si É 1* art 41). u?sl^ S^l^- - « - 2 ^3 c °5 ^
Contribution foncière :
Propriétés bâtie». .. |.250.23G » 1.250.236 » » » 1.250.236 » 1.250.236 »
Propriétés non bâties . 1.165.203 » 1.165.203 » 1.165.203 » 1.165.203 » 1.165.203 » (Y compris les bois de l'Etat)
Contribution personnellemobilière 1.650.890 » » » » » 1.650.890 » 1.650.890 »
Contribution des patentes. 2.572 077 » » » » » » » 2.572.07T >
TOTAUX. . . .0.638 406 «2 415.439 «1.165.203 «4.066.329 » 6.638.406 »
30i CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
TABLEAU PRÉSENTANT L'ASSIETTE ET L'EVALUATION
des centimes à mettre en recouvrement pour les dépenses
de l'exercice 1944
2e Partie. — DÉCOMPTE DU PRODUIT DE CHAQUE NATURE DE CENTIMES
I i
CONTRIBUTIONS PRINCIPAL a £„ PRODUIT
, sur lesquelles passible eq-^2 des
DÉSIGNATION DES IMPOSITIONS no..|ent F i gt
i ■=;" des centimes o - a centimes
les centimes z » g_
additionnels additionnels ^ additionnels
Centimes ordinaires
Centimes ordinaires (maximum : 15 cent.) . . y0Hc. i>ers.-mol>. 4.006.329 •> 15 609.949 35
Centimes ordinaires (maximum : 18 cent.) . Toutes couti-ibut. 6.638.406 » ^ 1.194.913 08
Centimes spéciaux de la vicinalité (max. 50 c). I.j. [d. 50 3.319.203 »
Centimes spéciaux pour l'élaliliss' du cadastre i.\mc. Propriétés (loi du 2 août 1829) (max. 5 cent). . . . Imiies et non b;U. » » » -
Centime spécial pour le renouvellement, la révision et la conservation du cadastre (loi du 17 mars 1898) (max. 1 cent.) Foncière ;
„ . ■ ' „. , ,- l'ropr. non bâties * *
Centimes pour insuffisance de revenus ordinaires (loi du 30 juin 190") (max. 125 c.) et décret-loi du 30 octobre 1935 .... Tontes coniiibui. » ^ g 9gg ^ M
Centimes pour insuffisance de revenus ordinaires à autoriser par arrêté spécial . . M. » 178 37 11 840 924 78
TOTAL pour les centimes ordinaires 38G 37 25.262.997 71.
Centimes extraordinaires
Loi du 10 août 1871 modifiée par la loi du
30 juin 1907 (maximum : 50 cent.). . . . Toutes roniribiil. 6.638.4Û6 » 50e 3.319 203 »
Décret, du 22 avril 1908 Id. Id. 2 77 183.883 84
Décret du 12 janvier 1922 Id. Id. 0 23 15.268 3J
Décret du 24 février 1922 Id. Id. 0 34 22 570 .18 ■
Décret du 24 février 1922 Id. Id. 0 32 21.242 89
Décret du 14 janvier 1933 . Id. Id. 6 63 440.12li 31
Décret du 13 janvier 1935 Id. lu. 5 90 391.665 95
Décret du 13 janvier 1935 Id. Id. 4 13 274.166 16
Décret du 15 avril 1936 M. Id. 5 81 385.691 38
Décret du 9 septembre 1937 Id. Id. 0 88 58.417 9"
Décret du 26 février 1938 Id. Id. 5 78 383.699 86
Centimes pour insuffisance de revenus extraordinaires i autoriser par arrêté spécial... Id. Id. 2 02 173.9.6 24
TOTAI, pour les centimes extraordinaires 85 41 5.669.862 51
Report des centimes ordinaires 386 37 25 262 997 71
TOTAL; GÉNÉRAL 471=78 30.932 860 22
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 30S
RECETTES
RECETTES ORDINAIRES
CHAPITRE lor Centimes ordinaires
ART. 1er. — Centimes ordinaires portant sur les contribution foncière et personnelle-mobilière (maximum: 15 centimes) 609.949 35
ART. 2. — Centimes ordinaires portant sur toutes les contributions directes (maximum: 18 centimes) 1.194.913 08
ART. 3. — Centimes spéciaux pour les dépenses
des chemins vicinaux (maximum: 50 cent.). 3.319.203 »
ART. 4. — Centimes pour insuffisance de revenus ordinaires (loi du 30 juin 1907 et décretloi du 30 octobre 1935) (maximum : 125 cent.) 8.298.007 50
ART. 5. — Centimes pour insuffisance de revenus ordinaires à autoriser par arrêté spécial. 11.840.924 78
TOTAL du Chapitre 1er 25.262.997 71
CHAPITRE 2 Taxes départementales
ART. 1er. — Taxes du service départemental de
désinfection (loi du 15 février 1902, art. 26). 7.100 »
ART. 2. — Taxe de séjour dans les stations hydrominérales, climatiques et de tourisme (loi du 26 mars 1927, article 108) 10.000 »
ART. 3. — Taxe de 3 % sur les locaux à usage professionnel (loi du 13 août 1926), autorisée par arrêté (à intervenir) 1.700.000 »
ART. 4. — Taxe de 2,25 % sur le revenu net des propriétés bâties et non bâties autorisée par arrêté (à intervenir) 3.000.000 »
TOTAL du Chapitre 2 4.717.100 »
20
306 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
CHAPITRE 3
Part allouée au département sur le produit des fonds communs et de divers impôts d'Etat
ART. 1er. — Participation de l'Etat aux dépenses d'intérêt général effectuées par le département (loi du 14 septembre 1941, art. 4).. 7.006.782 »
ART. 2. — Part revenant au département sur le produit de la surtaxe communale sur les eaux minérales (loi du 25 juin 1920, art. 86^. 150.000 »
TOTAL du Chapitre 3 7.156.782 »
CHAPITRE 4 Revenus des biens et fondations
ART. 1er. — Loyers de bâtiments et de terrains. 420.389 »
ART. 2. — Intérêts de capitaux et arrérages de
rentes appartenant au département 11.350 »
ART. 3. — Intérêts de capitaux et arrérages de ' 'rentes de la Caisse de secours des prêtres âgés ou infirmes du diocèse de Moulins, attribués au département par décret du 13 juillet 1911 23.747 »
ART. 4. — Intérêts de capitaux et arrérages de rentes (biens diocésains) attribués au département par décret du 14 février 1914 5.321 »
TOTAL du Chapitre 4 460.807 »
CHAPITRE 5 Produit des droits concédés au Département
ART. 1er. — Rétributions pour frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires départementaux 130.000 »
ART. 2. — Vente de cartes topographiques et de
l'inventaire des archives 100 »
ART. 3. — Produit des expéditions d'anciennes
pièces ou d'actes déposés aux archives 100 »
TOTAL du Chapitre 5. . 130.200 *
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 307
CHAPITRE 6
Ressources ordinaires pour les dépenses de vicinalité
Néant.
CHAPITRE 7
Ressources ordinaires pour les dépensée d'assistance
ART. 1". — Subvention de l'Etat pour les enfants assistés à raison de 2/5GS des dépenses. 4.707.473 »
ART. 2. — Somme due par l'Etat pour les enfants assistés sans domicile de secours 15.000 »
ART. 3. — Revenus des biens et capitaux appar- . . ...
tenant aux pupilles 5.000 »
ART. 4. — Subvention de l'Etat pour la protection maternelle et infantile 354.863 »
ART. 5. — Subvention de l'Etat pour l'assistance médicale gratuite, en exécution de l'article 29, § 1er, de la loi du 15 juillet 1893... 5.839.946" »
ART. 6. — Somme due par l'Etat pour l'assistance des malades sans domicile de secours.. 1.750.000 »
ART. 7. — Subvention de l'Etat pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources, en exécution de l'article 28 de la loi du 14 juillet 1905 et de l'article 125 de la loi du 30 juin 1930. . 6.854,284 »
ART. 8. — Somme due par l'Etat pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incu- ■ râbles privés de ressources et sans domicile de secours 130.000 »
ART. 9. — Subvention de l'Etat pour la protection de la santé publique 90.000 »
ART. 10. — Contingents des communes pour la
protection de la santé publique 500.000 »
ART. 11. — Contingents des familles pour les
aliénés 150.000 »
A reporter 20.396.566 »
308 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Report... 20.398.566 »
ART. 12. — Subvention de l'Etat pour les aliénés sans domicile de secours 450.000 »
ART. 13. — Subvention de l'Etat pour les aliénés à la charge du département et des communes 3.503.000 »
ART. 14. — Subvention de l'Etat pour l'assistance à la famille, en exécution de la loi du 29 juillet 1939 (domicile de secours départemental) 1.200.400 »
ART. 15. — Somme due par l'Etat'pour l'assistance des familles sans domicile de secours. 40.000 »
ART. 16. — Subvention de l'Etat pour l'assistance aux femmes en couches privées de ressources et pour allaitement maternel, en exécution de l'art. 71 de la loi du 30 juillet 1913. 2/6.092 »
ART. M. — Somme due par l'Etat pour l'assistance aux femmes en couches privées de ressources et. sans domicile de secours 15.C00 »
ART 18. — Subvention de l'Etat pour primes d'allaitement (lois des 24 octobre 1919 et 30 avril 1921, art. 94) 240.080 »
ART. 19. — Somme due par l'Etat pour primes spéciales d'allaitement aux assistées sans domicile de secours 20.000 »
ART. 20. — Remboursement des avances faites
pour les enfants assistés 150?000 »
ART. 21. — Remboursement des avances faites
pour la protection maternelle et infantile. . . . 25.000 »
ART. 22. — Remboursement des avances faites
pour l'assistance médicale gratuite 520.000 »
ART. 23. — Remboursement des avances faites
pour les aliénés 30Q.000 »
ART. 24. — Contingents des communes pour les
services d'assistance 3.067.147 »
ART. 25. — Contingents des communes pour les dépenses de protection maternelle et infantile! ■ 138.906 »
A reporter 30.342.191 »
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 809
Report 30.342.191 »
ART. 26. — Contribution de l'Etat aux dépenses du Service de l'Inspection médicale scolaire 470.000 »
ART. 27. — Contingents des communes pour
le Service de l'Inspection médicale scolaire. . 235.000 »
ART. 28. — Participation de la ville de Moulins aux dépenses de fonctionnement du Bureau d'hygiène 65.500 »
TOTAL du Chapitre 7 -31.112.691 »
CHAPITRE 8 Recettes diverses
ART. 1er. — Remboursement des avances faites pour travaux d'intérêt public à la charge des tiers 6.000 »
ART. 2. — Reversement pour trop-payé sur les,
ressources ordinaires. . 30© »
ART. 3. — Majoration de la subvention allouée au département en application de l'article 4 de la loi du 14 septembre 1941 (subventions aux établissements d'enseignement privé, loi du 2 novembre 1941, article 2) 2.411.900 »
ART. 4. — Contingents des communes pour entretien de jeunes aveugles dans des institutions spéciales 3.012 »
ART. 5. — Contingent des communes pour entretien de sourds-muets dans des institutions spéciales 10.000 »
ART. 6. — Subvention de l'Etat pour les dispensaires 500.000 »
ART. 7. — Subvention des communes et souscriptions particulières pour les dispensaires. . 65.000 »
A reporter 2.996.412 »
310 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Report 2.996.412 »
ART. 8. — Versements à effectuer par la Compagnie d'assurances sur la vie Le Phénix, en vue de la création de dots de mariage en Faveur de pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes 22.000 »
ART. 9. — Remboursement des avances faites pour le loyer et les réparations locatives des casernes de gendarmerie appartenant à des particuliers et pour les réparations locatives et charges accessoires des casernes de gendarmerie appartenant au département 24.000 »
ART. 10. — Remboursement des avances faites
pour le service de la taxe d'apprentissage. . 150 »
ART. 11. — Participation de l'Etat, des communes et d'associations diverses, pour les bourses d'apprentissage d'artisanat rural. . .. 12.000 »
ART. 12'. — Remboursement des frais d'établissement des listes du Jury criminel 250 »
ART. 13. — Contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des Commissions relatives au coût de la vie 800 »
ART. 14. — Participation de l'Etat aux frais de fonctionnement de la Commission départementale de la natalité 500 »
ART. 15. — Remboursement des avances faites pour le fonctionnement des services nécessités par les hostilités 2.000.000 »
ART. 16. — Subvention de l'Etat pour le Laboratoire d'hygiène sociale de l'Allier. . 14.000 »
TOTAL du Chapitre 8 5.070.112 »
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 311
RECETTES EXTRAORDINAIRES
CHAPITRE 9 Centimes extraordinaires
ART. l°r. — Centimes extraordinaires autorisés par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871, modifiée par la loi du 30 juin 1907 et le décret-loi du 30 octobre 1935 (maximum : 50 centimes) : Produit de 50 centimes votés pour 1944. . . 3.319.203 »
ART. 2. — Imposition extraordinaire de 2 c. 77 autorisée par le décret du 22 avril 1908: Produit de 2 c. 77 votés pour 1944 183.883 84
ART. 3. — Imposition extraordinaire de 0 c. 44 autorisée par le décret du 12 janvier 1922: Produit de 0 c. 23 votés pour 1944 15.2.68 33
ART. 4. — Imposition extraordinaire de 0 c. 69 autorisée par le décret du 24 février 1922: Produit de 0 c. 34 votés pour 1944 22.570 58
ART. 5. — Imposition extraordinaire de 0 c. 71 autorisée par le décret du 24 février 1922: Produit de 0 c. 32 votés pour 1944 21.242 89
ART. 6. — Imposition extraordinaire de 7 c. 29 autorisée par le décret du 14 janvier 1933:
Produit de 6 c. 63 votés pour 1944 440.126 31
ART. 7. — Imposition extraordinaire de 6 c. 49 autorisée par le décret du 13 janvier 1935: Produit de 5 c. 90 votés pour 1944 391.665 95
ART. 8. — Imposition extraordinaire de 4 c. 54 autorisée par le décret du 13 janvier 1935: Produit de 4 c. 13 votés pour 1944 274.166 16
ART. 9. — Imposition extraordinaire de 6 c. 18 autorisée par le décret du 15 avril 1936:
Produit de 5 c. 81 votés pour 1944 385.691 38
A reporter 5.053.818 44
312 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Report 5.053.818 44
ART. 10. — Imposition extraordinaire de 0 c. 92 autorisée par le décret du 9 septembre 1937: Produit de 0 c. 88 votés pour 1944 58.417 97
ART. 11. — Imposition extraordinaire de 5 c. 78 autorisée par décret du 26 février 1938: Produit de 5 c. 78. . . : 383.699 86
ART. 12. — Imposition extraordinaire de 2 c. 62 autorisée par arrêté (à intervenir) :
Produit de 2 c. 62 ' 173.926 24
TOTAL du Chapitre 9 5.669.862 59
CHAPITRE 10 Emprunts
Néant.
CHAPITRE 11 Dons et legs
Néant.
CHAPITRE 12 Produits des biens aliénés
ART. 1er. — Vente de vieux papiers provenant
des Archives départementales . ^no
ART. 2. — Aliénation de l'ancienne Sous-Préfecture de Lapalisse 500.000 »
TOTAL du Chapitre 12 '. j 504.000 »
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 343
CHAPITRE 13
Ressources extraordinaires pour les dépenses du service des chemins de fer d'intérêt général et d'intérêt local, des tramways départementaux et des voitures automobiles.
«
ART. 1er.— Subventions allouées par l'Etat pour les chemins de fer d'intérêt local, en exécution de la loi du 11 juin 1SS0 378.194 »
ART. 2. — Versements par les Compagnies pour
frais de contrôle et de surveillance 83.213 »
ART. 3. — Remboursement par la Société générale des transports départementaux des frais de contrôle des lignes qu'elle exploite. .... 7.500 »
ART. 4. — Location de gares et terrains dépendant des voies ferrées d'intérêt local 45.427 »
ART. 5. — Vente de matériels déposés 200.000 »
TOTAL du Chapitre 13 714.334 »
CHAPITRE 14
Ressources extraordinaires pour les dépenses de vicinalité
Néant.
CHAPITRE 15 Recettes diverses
ART. 1er.— Annuités à verser par les communes pour l'amortissement des prêts à elles consentis pour la réfection des chemins et l'exécution des travaux d'adduction d'eau potable. . 360.000 »
ART. 2. — Bonification du taux d'intérêt des emprunts affectés aux travaux de construction des chemins départementaux 57.890 »
ART. 3. — Remboursement par l'Etat des avances faites pour l'établissement du téléphone automatique rural ,.....'.... 273.333 »
A reporter 691.223 »
314 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Report 691.223 »
ART. 4. — Remboursement par l'Etat des frais d'acquisition et d'entretien de la caserne de gendarmerie de Bourbon-l'Archambault (convention du 15 mars 1938) 31.790 »
ART. 5. — Remboursement par l'Etat des frais d'acquisition et d'entretien de la caserne de gendarmerie de Bellenaves (convention du 5 février 1937) 11.700 »
ART. 6. — Remboursement par l'Etat des frais d'acquisition et d'entretien de la caserne de gendarmerie de Vallon-en-Sully (convention du 16 novembre 1938) 11.700 »
TOTAL du Chapitre 15 746.413 »
CHAPITRE 16 Reliquat disponible de l'exercice antérieur Mémoire.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 315
RÉCAPITULATION
RECETTES PAR CHAPITRES Budget ordinaire
Chap. 1er — Centimes ordinaires 25.262.997 71
— 2. —Taxes départementales 4 717.100 »
. — 3 — Parts allouées au département sur
le produit des fonds communs et
de divers impôts d'Etat 7.156.782 »
— 4. —Revenus des biens et fondations. . 460.807 »
— 5. — Produit des droits concédés au département
département »
— 6. — Ressources ordinaires pour les dépenses
dépenses vicinalité »
— 7. — Ressources ordinaires pour les
Services d'assistance 31.112.691 »
— 8. — Recettes diverses 5.070.112 »
TOTAL des Recettes ordinaires 73.910.689 71
Budget extraordinaire
Chap 9. — Centimes extraordinaires 5.669.862 51
— 10. — Emprunts »
— 11. — Dons et legs »
— 12. ■— Produit des biens aliénés 504.000 »
— 13. — Ressources extraordinaires pour les
dépenses du service des chemins de fer d'intérêt général et d'intérêt local, des tramways départe mentaux et des voitures automobiles 714.334 »
— 14. — Ressources extraordinaires pour les
dépenses de vicinalité »
— 15. — Recettes diverses 746.413 »
— 16. — Reliquat disponible de l'exercice
antérieur . »
TOTAL des Recettes extraordinaires... 7.634.609 51
RAPPEL des Recettes ordinaires 73.910.689 71
TOTAL GÉNÉRAL des Recettes... 81.545.299 22
316 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
DÉPENSES 1" DÉPENSES ORDINAIRES
CHAPITRE 1er Propriétés départementales immobilières
ART. 1er. — Entretien des bâtiments de l'hôtel pg QQQ ,)} et des bureaux de la Préfecture
ART. 2. — Entretien des hôtels et des bureaux 20.000 » des Sous-Préfectures
Montlucon 20.000 »
Garmat 3.000 »
TOTAL 23.000 »
ART. 3. — Entretien de l'Ecole Normale d'Ins- ,Q QQQ tituteurs
ART. 4. — Entretien de l'Ecole Normale d'Ins- .Q QQQ titutrices
ART. 5. — Entretien des casernes de gendar- 1on ~~
j- ^ 120.7oo »
mené appartenant au département
ART. 6. — Entretien de la propriété du « Petit- .-. QQQ
Cros », appartenant au département. ....... '' ' 9
ART. 7. — Propriété de Bellevue-Yzeure (gar- -„ 9„„ diennage, impôts et frais divers) o.~uu »
Frais divers 6.000 »
Gardiennage 7.200 »
Impôts et assurances 15.000 »
TOÏAI 28.200 »
ART. 8. — Entretien de bâtiments occupés par
les Tribunaux civils 18.000 »
Tribunal civil de Moulins 6.000 »
Tribunal de commerce de Moulins. 2.000 » Tribunal civil de M.ontluçon 10.000 »
TOTAL 18.000 »
A reporter 292.765 »
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 317
Report 292.765 »
ART. 9. — Entretien des prisons départementales 27.000 »
Prison de Moulins 8.000 »
Prison de Cusset 8.000 »
Prison de Montluçon 6.000 »
Prison de Gannat. . 5.000 »
TOTAL 27.000 »
ART. 10. — Honoraires aux agents techniques chargés du service de l'entretien des bâtiments départementaux et dépenses imprévues 7.000 »
ART. 11. — Assurance des bâtiments départementaux contre les risques d'incendie (circulaire du 5 mai 1852) 40.000 »
ART. 12. — Contributions dues pour les propriétés du département ' 45.000 »
ART. 13. — Chauffage et éclairage des bâtiments départementaux 144.000 »
Préfecture 125.000 »
Inspection Académique 19.000 »
TOTAL 144.000 »
ART. 14. — Dépenses des services téléphoniques installés dans les bâtiments départementaux 135.000 »
ART. 15. — Frais d'illumination et de décoration des édifices départementaux les jours de fêtes publiques 200 »
ART. 16. — Chauffage et éclairage des locaux des Sous-Préfectures de Montluçon et Vichy et.de la résidence du Sous-Préfet de Vichy. . 56.000 »
Sous-Préfecture de Montluçon. . . . 30.000 » Sous-Préfecture de Vichy. ' 26.000 »
TOTAL 56.000 »
ART. 17. — Réparations locatives des casernes
de gendarmerie appartenant au département. 21.500 »
TOTAL du Chapitre 1er.... 768.665 »
- 3f8 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
CHAPITRE 2 Bâtiments pris à loyer par le département
ART. 1er. — Loyer des bâtiments occupés par les
tribunaux civils 11.500 »
Tribunal Civil de Gannat 3.500 »
Tribunal Civil de Cusset 8.000 »
TOTAL 11.500 »
ART. 2. — Loyer des bâtiments occupés par le
tribunal de commerce de Cusset * 500 »
ART. 3. — Réparations intérieures des Tribunaux 2.000 »
(Tribunal Civil de Cusset J
ART. 4. — Loyers de bâtiments et de terrains. 35.600 »
ART. 5. —■ Réparations intérieures aux casernes
de gendarmerie 2.500 »
Novant : 1.500 »
Cusset 1.000 »
TOTAL .' 2.500 »
ART. 6. — Loyer du bâtiment occupé par l'Hôpital psychiatrique annexe d'Ainay-le-Château et dépenses diverses 2.590 »
ART. 7. — Loyer de l'immeuble occupé par la
Sous-Préfecture de Vichy 20.000 »
ART. 8. — Loyer du garage de la Sous-Préfecture de Vichy 2.160 »
ART. 9. — Loyer de la villa affectée à la résidence du Sous-Préfet de Vichy 35.000 »
ART. 10. — Réparations intérieures à la SousPréfecture de Vichy 2.000 »
ART. 11. — Frais de logement du Secrétaire
Général de la Préfecture 16.100 »
Lover 8.600 »
Chauffage 2.500 »
Eclairage 2.000 »
Assurances 500 »
Entretien des locaux 2.500 »
TOTAL 16.100 »
ART. 12. — Fourniture d'eau à la Sous-Préfecture de Vichy 900 »
TOTAL du Chapitre 2 134.850 »
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 319
CHAPITRE 3 Mobilier départemental
ART. 1". — Mobilier de la Préfecture: entretien et réparations 8.000 »
ART. 2. — Mobilier des Sous-Préfectures : entretien et réparations . 3.500 »
Montluçon 2.000 »
Vichy. . . 1.500 »
Total 3.500 »
ART. 3. — Entretien du mobilier de la Cour d'assises et des tribunaux (non compris le greffe et ses accessoires) 3.000 »
Tribunal Civil de Moulins 1.000 »
Tribunal Civil de Montluçon 750 »
Tribunal Civil de Cusset 500 »
Tribunal Civil de Gannat 750 »
TOTAL 3.000 »
ART. 4. — Mobilier des Archives et des services
d'assistance: entretien et réparations 500 »
ART. 5. — Assurance du mobilier départemental 3.000 »
ART. 6. — Assurance des collections des Archives départementales." 800 »
TOTAL du Chapitre 3 18.800 »
CHAPITRE 4 Personnel et administration du département
§ 1". — Personnel
ART. 1". — Traitements et indemnités du personnel auxiliaire des bureaux de la Préfecture et des Sous-Préfectures 395.000 »
ART. 2. — Secours à d'anciens employés ou à
leurs familles 4.500 »
A reporter 399.500 »
320 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Report. 399.500 »
yrme Girard, veuve d'un ancien garçon de bureau de la Préfecture 600 »
Mme Biguet, veuve d'un ancien conducteur des Ponts et Chaussées 900 »
Mme Grospellier, veuve d'un'ancien rédacteur à la Sous-Préfecture de Montluçon 500 »
MIle Lapauderie, fille d'un ancien chef de bureau de la Préfecture. ... 1.500 »
M. Gacon, ancien expéditionnaire à la
Préfecture 1 -000 »
TOTAL 4.500 »
ART. 3. — Subvention à la Caisse départementale des retraites 480.000 »
ART. 4. — Participation du département dans les traitements et indemnités du personnel des Ponts et Chaussées (loi du 15 octobre 1940 et décret du 28 décembre 1940) 654.633 »
ART. 5. — Frais de gestion du Service Vicinal (loi du 5 octobre 1941 et arrêté du 25 novembre 1941) 398.250 »
ART. 6: — Dépenses de fonctionnement du service des cartes d'identité des étrangers (frais de personnel, d'imprimés et divers) 15.000 »
ART. 7. — Dépenses de fonctionnement du service de la taxe d'apprentissage (frais d'imprimés et divers) ' 150 »
ART. 8. — Frais de fonctionnement des services occasionnés par les hostilités (à rembourser par les Ministères intéressés). - Personnel et matériel 2.700.000 »
ART. 9. — Assurance contre les accidents des
huissiers de la Préfecture 3.168 »
ART. 10. — Part contributive du département aux dépenses du fonds national de compensation des allocations familiales 80.000 »
ART. 11. — Attribution d'avances sur pensions aux fonctionnaires et agents départementaux admis à faire valoir leurs droits à la retraite. 20.000 »
A reporter 4.750.701 »
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 3âl
Report 4.750.701 »
ART. 12- — Paiement d'honoraires médicaux et.de frais de déplacement à l'Inspecteur départemental de la Santé pour contrôle de la situation des employés départementaux en congé de maladie (sur justification) 6.000 »
TOTAL du paragraphe l6r 4.756.701 »
§ 2. — Matériel
ART. lef. — Frais matériels d'administration de la Préfecture et des Sous-Préfectures (imprimés, frais de bureau et divers) 120.000 »
ART. 2. — Frais d'impression pour le Service
vicinal. 15.000 »
ART. 3. — Frais d'impression pour les recettes et-les dépensés départementales et impressions diverses 9.000 »
ART. 4- — Achat et reliure d'ouvrages d'administration pour la Préfecture et les Sous-Préfectures. 5.000 »
Préfecture 4.000 »
Sous-Préfecture de Montluçon. . . 500 »
Sous-Préfecture de Vichy 500 »
TOTAL 5.000 »
ART. 5. — Frais de bureau de M. l'Inspecteur
d'Académie. . . . . . .' 12-000 »
ART. 6. — Fourniture des imprimés à l'usage des délégations cantonales et de l'Administration académique, y compris l'impression du » Bulletin départemental de l'Enseignement Primaire » 40.000 »
ART. 7. — Frais de timbre à la charge du
département. 5.000 »
ART. 8. — Salaire de l'homme de peine ou de la femme de service chargé de l'entretien des bureaux de l'Inspection Académique et achats de produits d'entretien 3.000 »
A reporter 209.000 »
21
322 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
- : Report 20.1.000 »
ART. 9. — Frais de fonctionnement du Conseil Départemental et du Bureau du Conseil Départemental 50.000 »
Impression des rapports. . 45.000 »
Indemnités aux fonctionnaires chargés du secrétariat. ' 5.000 »
TOTAI 50.000 »
ART. 10. — Achat d'uniformes et de chaussures pour l'huissier et les gardiens de bureaux de . la Préfecture 12.000 »
ART. 11. — Taxes des télégrammes officiels
(décret du 27 août 1918) ... . . 8,000 »
ART. 12. — Affranchissement des correspon-, dances de service urgentes, des convocations aux membres du Conseil Départemental. . . . 4.000 »
ART. 13. — Remboursement au Préfet et aux Sous-Préfets des frais d'achat, d'entretien, de réparations et dépenses diverses concernant la voiture automobile mise à leur disposition. . . 130.000 »
Préfet. . 70.000 »
Sous-Préfet de Montluçon 30.000 »
Sous-Préfet de Vichy. ' 30.000 »
TOTAL 130.000 »
ART. 14. — Frais de fonctionnement, d'entretien et d'assurances des voitures automobiles mises à la disposition du département 30.000 »
TOTAL du paragraphe 2.- 443.000 »
RAPPEL du paragraphe 1er . 4.756.701 »
TOTAL du Chapitre 4 5.199.701 »
CHAPITRE 5 Chemins départementaux
ART. 1er. — Salaires des cantonniers en service,
secours, etc 5.300.000 »
A reporter 5.300.000 »
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 323
Report 5.300.000 »
ART. 2. — Bonification de la retraite des cantonniers et des mécaniciens mis à la réforme à dater du 1er juillet 1904 et des veuves des dits cantonniers et mécaniciens et secours aux anciens cantonniers et à leurs veuves pour cherté de vie 1.790.000 »
ART. 3. — Secours à d'anciens agents et cantonniers du Service vicinal ou à leurs veuves. 15.000 »
ART. 4. -— Travaux d'entretien des chemins
départementaux • 12.000.000 »
ART. 5. — Dépenses diverses et frais de levés
de plans, d'expertises et d'études, etc 20.000 »
TOTAL du Chapitre 5 19.125.000 »
CHAPITRE 6 Chemins vicinaux
Néant.
CHAPITRE 7
Enfants Assistés
(Lois des 27 et 29 juin 1904)
§ 1er. — Dépenses entrant en ligne de compte
dans le calcul des parts
contributives de l'Etat et des Communes
ART. lor. — Secours temporaires (secours destinés à prévenir ou à faire cesser l'abandon; secours de premier besoin, layettes aux fillesmères et primes de légitimation) 1.180.000 »
ART. 2. —■ Salaires des nourrices 785.000 »
ART. 3. — Pensions des pupilles confiés à des
familles 2.770.000 »
A reporter 4.735.000 »
3â4 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
ReP°rt 4.735.000 »
ART. 4. — Primes de survie aux nourrices et
aux nourriciers 6.000 »
ART. 5. — Fournitures de layettes aux pupilles. 100.000 »
ART. 6. — Fournitures de vêtures aux pupilles
âgés de moins de 14 ans ' 700.000 »
ART. 7. — Frais d'assistance médicale 700.000 »
ART. 8. — Frais de séjour des pupilles difficiles ou vicieux dans les écoles professionnelles appartenant à d'autres départements ou dans les écoles professionnelles privées 50.000 »
ART. 9. — Frais de séjour des pupilles difficiles ou vicieux dans les établissements pénitentiaires 500 »
ART. 10. — Frais de séjour des enfants dans les établissements dépositaires dépendant des hospices 750.000 »
ART. 11. — Pensions des pupilles placés dans des établissements autres que les établissements dépositaires 90.000 »
ART. 12. — Allocations réglementaires ou exceptionnelles concernant les pupilles 24.000 »
ART. 13. — Primes aux nourrices et aux nourriciers autres que les primes de survie 3.000 »
ART. 14. — Fournitures scolaires 55.000 »
ART. 15. — Cotisations des pupilles âgés de moins de 14 ans et affiliés aux mutualités scolaires 2.000 »
ART. 16. — Fourniture de vêtures aux pupilles
âgés de plus de 14 ans 20.000 »
ART. 17. — Frais de déplacement des pupilles et des nourrices; frais relatifs à l'engagement des nourrices 40.000 »
ART. 18. — Registres, imprimés et signes de
reconnaissance 20.000 »
ART. 19. — Frais d'inhumation des pupilles.. 1.000 »
ART. 20. — Frais de recouvrement et de gestion des deniers pupillaires 2.500 »
A reporter 7.299.000 »
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 325
Report 7.299.000 »
ART. 21. — Remboursement aux départements
étrangers 70.000 »
ART. 22. — Frais résultant de l'exécution de jugements rendus en vertu de la loi du 24 juillet 1889, de production de pièces en vue de mariage ou émancipation de pupilles 50 »
ART. 23. — Primes de certificats d'études. . . . 7.000 »;
ART. 24. — Allocations aux pupilles de l'Assistance publique prisonniers 50.000 »
ART. 25. — Frais de fonctionnement de la
Maison maternelle d'Huriel 350.000 »
ART. 26. — Traitements et indemnités des
Assistantes sociales 67.350 »
TOTAL du paragraphe 1er.-. . . . 7.843.400 »
§ 2. — Dépenses à la charge- exclusive du département
ART. 1er. — Versements à la Compagnie d'assurances sur la vie Le Phénix, en vue de la création de dots de mariage. . . .' 25.000 »
ART. 2. — Dépenses diverses du service. . . . 4.000 »
ART. 3. — Secours d'extrême urgence aux
anciens pupilles 2.000 »
ART. 4. — Achat de jouets de Noël aux pupilles. 5.000 »
TOTAL du paragraphe 2... 36.000 »
§ 3. — Dépenses payées sur recettes spéciales
ART. 1er. — Création de dots de mariage en faveur de pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes (emploi des versements à effectuer par la Compagnie d'assurances Le Phénix).. 22.000 »
TOTAL du paragraphe 3.... 22.000 »
RAPPEL du paragraphe 2 36.000 »
RAPPEL du paragraphe 1M' 7.843.400 »
TOTAL du Chapitre 7 7.901.400 »
326 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE. L'ALLIER
CHAPITRE 8
Protection de la Maternité et de la Première Enfance
(Loi du 16 décembre 1942)
ART. ler. — Traitements et indemnités des
Assistantes sociales 293.420 »
ART. 2. — Honoraires médicaux et indemnités
de déplacements des médecins 58.000 »
ART. 3. — Frais de fonctionnement des consultations de nourrissons publiques et agréées. 105.000 »
ART. 4. — Récompenses pécuniaires aux nourrices et primes d'assiduité aux consultations de nourrissons 20.000 »
ART. 5. — Frais d'imprimés 100.000 »
ART. 6. — Subventions aux oeuvres de protection maternelle et infantile privées...... 15.000 »
TOTAL du Chapitre 8 591,420 »
CHAPITRE 9
Assistance Médicale Gratuite
(Loi du 15 juillet 1893)
ART. rr. — Dépenses d'administration et de
contrôle du service 30.000 »
ART. 2. — Dépenses d'assistance médicale gratuite des malades ayant le domicile de secours départemental , 5.600.000 »
ART. 3. — Dépenses d'assistance médicale gratuite des malades n'ayant ni le domicile de secours communal, ni le domicile de secours départemental (à la charge de l'Etat) 1.350.000 »
ART. 4. — Dépenses d'assistance médicale gratuite pour lesquelles un recours doit être exercé contre les départements, communes, particuliers, sociétés, associations, etc 350.000 »
ART. 5. — Dépenses d'assistance aux tuberculeux (malades ayant le domicile de secours départemental) 4.100.000 »
A reporter 11.430-000 »
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 327
Report 11.430.000 »
ART. 6. — Dépenses d'.assistance aux tuberculeux (malades n'ayant pas le domicile de secours départemental; à la charge de l'Etat). . 400.000 »
ART. 7.. — Dépenses d'assistance aux tuberculeux pour lesquelles un recours doit être exercé contre les départements, communes, particuliers, sociétés, associations, etc...).. 170.000 »
TOTAL du Chapitre 9 12.000.000 »
CHAPITRE 10
Assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources
(Loi du 14 juillet 1905)
ART. 1er. — Frais d'administration du service
dans le département. 20.000 »
ART. 2. — Dépenses des assistés ayant le domi-cile de secours départemental 11.400.000 »
ART. 3. — Dépenses des assistés n'ayant aucun
domicile de secours 130.000 .»
TOTAL du Chapitre 10 11.550 000 »
CHAPITRE 11
Assistance à la famille
(Loi du 29 juillet 1939)
ART. 1M'. — Frais d'administration et de contrôle du service dans le département...... 10.000 »
ART. 2. — Dépenses d'assistance résultant des allocations accordées aux chefs de famille se trouvant dans les conditions du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1939-et ayant le domicile de secours départemental. 2.000.000 »
ART. 3. — Dépenses d'assistance résultant des allocations accordées aux chefs de famille se trouvant dans les conditions du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1939 et n'ayant aucun
. domicile de secourg,(à la charge de l'Etat). 40.000 »
.,' ;'. -. •: ; TOTAL du Chapitre 11 2.050.000 »
328- CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
CHAPITRE 12
Assistance aux Femmes en Couches et Allaitement maternel
(Loi du 30 juillet 1913)
ART. 1er. — Frais d'administration et de contrôle du service dans le département 10.000 »
ART. 2. — Dépenses d'assistance résultant des allocations accordées aux femmes en couches se trouvant dans les conditions des articles 68 et 69 de la loi du 30 juillet 1913 et ayant le domicile de secours départemental 450 000 »
ART. 3. — Dépenses d'assistance résultant des allocations accordées aux femmes en couches se trouvant dans les conditions des articles 68 et 69 de la loi du 30 juillet 1913 et n'ayant aucun domicile de secours (à la charge de l'Etat) 15.000 »
ART. 4. — Primes aux accouchées allaitant leurs enfants au sein dans les conditions prévues par la loi du 24 octobre 1919 et ayant le domicile de secours départemental 400 000 »
ART. 5. — Primes aux accouchées allaitant leurs enfants au sein dans les conditions prévues par la loi du 24 octobre 1919 et n'ayant aucun domicile de secours (à la charge de l'Etat) 20.000 »
TOTAL du Chapitre 12 . 895.000 »
CHAPITRE 13
Protection de la Santé publique
(Loi du 15 février 1902)
ART. 1er. -— Dépenses du Conseil départemental d'hygiène et des Commissions sanitaires de circonscription . 5.000. »
ART. 2. —■ Dépenses du service de la vaccine
antivariolique, antidiphtérique, antitétanique. 325.000 »
ART. 3, — Dépenses du service des épidémies. 40.000 »
A reporter 370.000 »
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 325.-
Report 370.000 »
ART. 4. — Dépense du service départemental
de désinfection ' 150.000 »
ART. 5, — Contribution du département aux dépenses de fonctionnement des bureaux d'hygiène des villes de 20.000 habitants et audessus et des villes d'a\i moins 2.000 habitants qui sont le siège d'un établissement thermal 80.000 »
ART. 6 — Contribution du département aux dépenses du: service de désinfection des villes de 20.000 habitants et au-dessus 3.000 »
ART. 7. — Dépenses d'inspection des établissements dangereux, insalubres et incommodes. 7.000 »
ART. 8. — Dépenses de fonctionnement du
Laboratoire départemental 283.500 »
ART. 9. — Dépenses de fonctionnement de
l'Inspection départementale de la Santé. . . . 90.000 »
ART. 10. — Dépenses de fonctionnement de
l'Office départemental d'hygiène sociale. . . . 799.000 n Service de prophylaxie de la tuberculose Fonctionnement des dispensaires de Vichy, Ga-nnat, Saint-Pourçain-surSioule, Com-tnentry et Lapalisse. . 32.000 » Médecins des dispensaires (traitements et frais de déplacement). . . 176.500 » Subvention à la ville de Montluçon et à la ville de Vichy pour leur
dispensaire antituberculeux 30.000 »
Equipement radiologique des dispensaires 120.000 »
Traitements et indemnité des Assistantes sociales 364.300 »
Frais de fonctionnement du service de coordination des Assistantes sociales 7.000 »
Service de prophylaxie des maladies vénériennes Indemnités aux médecins de dispensaires 12.000 »
Services rural 6.000 »
Traitements des médecins de prisons 1.200 »
Service, d'hygiène mentale 40.000 »
Colonies de vacances 8.000 »
TOTAL 799.000 »
ART. 11. — Dépenses du service de l'Inspection
médicale scolaire ■ 763,000 »
TOTAL du Chapitre 13 -. . 2.545.500 »
330 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
CHAPITRE 14
Aliénés
ART. 1er. — Dépenses d'entretien des aliénés
indigents des deux sexes. 6.535.000 »■
ART. 2. — Frais de transport et de nourriture
en route des aliénés indigents. . 15.000 »
TOTAL du Chapitre 14 6.550.000 »
CHAPITRE 15
Dépenses d'assistance non prévues aux chapitres 7 à 14
ART. 1er. — Secours de route et frais de transport pour les voyageurs indigents (circulaires des 19 septembre 1890, 28 janvier 1891 et
. 1er décembre 1893) 30.000"'»'
ART. 2. — Secours d'extrême urgence 20.000 »
ART. 3. — Secours pour l'envoi d'indigents aux eaux thermales ou dans des instituts spéciaux (emploi du revenu de la fondation Genin, chapitre 4 des recettes) 318 »
ART. 4. — Dépenses de fonctionnement de la
Commission départementale de la natalité. . . 1.000 »
ART. 5. — Subvention à l'orphelinat municipal
de Montluçon .540 »
ART. 6. — Emploi des revenus de la Caisse diocésaine des retraites (décret du 13 juillet 1911 ; chap. 4, art. 3 des recettes) 23.747 »
ART. 7. — Secours et frais d'hospitalisation pour traitements d'indigents dans les établissements thermaux (emploi des intérêts de capitaux prévus.à l'article 4 du chapitre 4) 5.321 »
ART. 8. — Encouragements aux familles nombreuses et secours aux filles-mères (emploi de la fondation Henri Blum) 6.075 »
ART. 9. — Entretien de 10 lits à l'Hôpitalde . Moulins (emploi du revenu des souscript. recueillies en vue de l'extinct. de la mendicité). 2.348? »
TOTAL du Chapitre 15 .. 89.349 »
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 331
CHAPITRE 16 Archives départementales
ART. 1er. — Contribution du département pour le traitement et les indemnités réglementaires de l'Archiviste. . . 31.900 »
ART. 2. — Dépouillement extraordinaire des archives, achat de cartons et établissement de tablettes, etc 4.000 s,
ART. 3. — Publication de l'inventaire des Archives (circulaire du 12 août 1861) 4.000 »
ART. 4. — Frais de tournées de l'Archiviste
pour l'inspection des archives communales.. . 3.000 »
ART. 5. —Transport et manutention des papiers versés aux archives départementales ; nettoyage du dépôt 800 »
ART. 6. — Reliure des collections 2.000 »
TOTAL du Chapitre 16 45.700 »
CHAPITRE 17
Subventions pour les dépenses ordinaires des communes
Néant.
CHAPITRE 18
Encouragements aux lettres, aux sciences et aux arts
ART. 1er. — Subvention forfaitaire à la Commission de météorologie de l'Allier pour le service des observations météorologiques. . 2.000 »
ART. 2. — Encouragements aux personnes qui se sont le plus distinguées par leur bravoure, leurs science ou art, ou par leurs découvertes (emploi du revenu de la fondation Robichon) 719 »
TOTAL du Chapitre 18 2.719 »
332 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
CHAPITRE 19
Encouragements à l'agriculture, au commerce et à l'industrie
ART. lor. — Service des épizooties (loi du 21
juin 1898 sur le Code rural, art. 62) 32.600 »
Honoraires et frais de déplacement des
vétérinaires sanitaires et du Directeur. 31.600 » Indemnité au Directeur suppléant. . . . 1.000 »
TOTAL 32.600 »
ART. 2. — Frais d'impression de la Chaire
départementale d'agriculture 2.100 »
ART. 3. — Subventions en faveur des concours
chevalins de Moulins et de Montluçon 2.790 »
ART, 4. — Primes pour la destruction des
vipères 50 ».'
ART. 5. — Menues dépenses de la Chambre
à 'agriculture à l'occasion des sessions 200 »
ART. 6. — Subventions à divers Syndicats d'élevage et à la Fédération départementale des Syndicats d'élevage 3.000 »
AR. 7. — Participation du département dans les dépenses de fonctionnement des Ecoles ménagères agricoles ambulantes 18.709 »
ART. 8. — Dépenses de fonctionnement de l'enseignement post-scolaire agricole et ménager dans les communes du département de l'Allier 300.000 »
ART. 9. — Encouragements aux familles nombreuses d'agriculteurs et aux exploitations cultivées à mi-fruit les mieux tenues et les mieux conduites (emploi du revenu de la fondation Augustin Vérillaud) 1.890 »
ART. 10. — Bourses d'artisanat rural : 17.000 »
ART. 11. — Dépenses de fonctionnement du Comité départemental et des Comités cantonaux d'enseignement technique industriel et commercial. 450 »
TOTAL du Chapitre 19. ,. . 378.789 »
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ALLIER 333
CHAPITRE 20 Dépenses de l'Instruction publique
Enseignement secondaire
ART. 1er. — Complément de traitement du personnel de l'Inspection académique et indemnité à un employé auxiliaire 3.200 »
Enseignement primaire
ART. 2. — Indemnité aux Inspecteurs primaires
(minimum : 600 fr.) 16.000 »
ART. 3. — Secours aux anciens instituteurs et
aux anciennes institutrices. , 1.200 »
ART. 4. — Subventions aux établissements d'enseignement privé (loi du 2 novembre 1941). 2.411.900 »
ART. 5. — Subvention aux oeuvres scolaires
et postscolaires de l'Allier 20.000 »
ART. 6. — Dépenses des Commissions d'examen 600 »
ART. 7. — Emploi du legs Belin 4.650 »
ART. 8. — Participation du département aux frais d'entretien de l'Institut de formation professionnelle d'instituteurs de ClermontFerrand 20.000 »
ART. 9. — Participation du département aux frais d'entretien de l'Institut de formation professionnelle d'institutrices de ClermontFerrand. 15.000 »
ART. 10. — Participation du département aux frais de logement du Délégué départemental à l'Education Générale et aux Sports 6.000 »
ART. 11. — Frais de bureau du Délégué départemental à l'Education Générale et aux Sports 12.000 »
TOTAL du Chapitre 20 2.510.550 »
S34 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L ALLIER
CHAPITRE 21 Dépenses diverses
ART. 1W. — Menues dépenses et frais de parquet de la cour d'assises et des tribunaux (décret du 28 janvier 1883; circulaire du 15 décembre 1883) 133.000 »
Tribunal Civil de Moulins 30.000 »
Tribunal Civil de Montluçon. . . . 30.000 »,
Tribunal Civil de Cusset 38.000 »
Tribunal Civil de Gannat. ..... 12.000 »
Tribunal de Commerce Moulins . . 9.000 » Tribunal de Commerce Cusset. . . 9.000 » Tribunal de Commerce Montluçon. 5,000 »
TOÏAI,... 133.000 »
ART. 2. — Menues dépenses des justices de
paix 14.860 »
2 cantons à 680 fr. (Moulins) 1.360 »
27 cantons à 500 fr 13.500 »
TOTAL 14.860 »
ART'. 3. — Avances pour travaux d'intérêt public à la charge des tiers (circulaire du 6 août 1857). . . . 6.000 »
ART. 4. — Réserve pour dépenses imprévues
(loi du 10 août 1871, art. 63, § 3) 641.566 71
ART. 5. —- Frais d'impression des cadres pour la formation des listes du Jury criminel.... 250 »
\RT. 6. — Indemnités aux Membres du Con- . seil Départemental pour frais de voyage et de séjour, soit à l'occasion des sessions ou des réunions, des Commissions, soit en vertu de délégations spéciales '. 20.000 »
ART. 7. — Fournitures diverses pour le fonctionnement des machines à écrire à la Préfecture 45.850 »
ART. 8. — Subventions pour l'exploitation de divers services publics de transports par voitures automobiles et frais de contrôle 63.150 »
ART. 9. — Salaires des concierges des tribunaux 74.000 »
A reporter. 998.676 71
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 335
Report 998.676 71
ART. 10. — Bourses départementales en faveur
d'élèves de diverses écoles 70.000 »
ART. 11. -- Frais de perception de la taxe additionnelle à la taxe de séjour 5.200 »
ART. 12. — Contribution du département dans la pension concédée à M. Laplanche, ex-Inspecteur de l'Assistance publique 7.520 »
ART. 13. — Frais de confection et d'assiettes des rôles des taxes prévues par la loi du 13 août 1926 43.000 »
ART. 14. — Contribution du département aux dépenses de contrôle sur place des lois d'assistance (décret-loi du 30 octobre 1935, article 7) 20.000 »
ART. 15. — Subvention à l'Office départemental des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation pour le paiement des frais de déplacement des membres de l'Office et pour contribution aux frais d'administration 19.800 »
ART. 16. — Subvention à l'Office départemental des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation pour attribution de secours aux Pupilles de la Nation prisonniers 14.400 »
ART. 17. — Paiement des jetons de présence des membres ouvriers de la Commission de constatation des salaires normaux et courants. 1.000 »
ART. 18. — Allocation viagère à M. le Docteur Bonnet, ex-Inspecteur départemental d'hygiène 4.000 »
ART. 19. — Participation du département aux frais de fonctionnement de la Préfecture et des Intendances régionales et de la Direction régionale de la Santé et de l'Assistance. . . . 360.150 »
ART. 20. — Remboursement des frais de déplacement de M. Fosse, Conseiller technique au Service départemental de la circulation et du roulage 8.000 »
A reporter 1.551.746 71
336 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'A-LLIER
Repart 1.551.746 71
ART. 21. — Indemnités et frais de déplacement des membres ouvriers de la Commission départementale du coût de la vie 1.500 »
TOTAL du Chapitre 21 1.553.246 71
DÉPENSES EXTRAORDINAIRES
CHAPITRE 22 Dette du département
1° Service des emprunts départementaux
ART. 1er. — Service de l'emprunt de 2.500.000 fr. autorisé par délibération du 19 août 1920. 201,366 58
ART. 2. — Service des emprunts de 68.000 fr. . et 120.000 fr. autorisés par le décret du
12 janvier 1922 14.741 02
ART. 3. — Service des emprunts de 90.000 fr. et 222.000 fr. autorisés par le décret du 24 février 1922 22.050 52
ART. 4. — Service de l'emprunt de 340.000 fr.
autorisé par le décret du 24 février 1922.. 21.059 02
ART. 5. — Service de l'emprunt de 1.000.000 de francs autorisé par délibération du 24 août 1927 51,377 26
ART. 6. — Service de l'emprunt de 1.000.000 de francs autorisé par délibération du 18 septembre 1929 95.874 10
ART. 7. — Service de l'emprunt de 4.500.000 francs autorisé par délibération du 30 octobre 1931 431.433 40
ART. 8. — Service de l'emprunt de 4.500.000
francs autorisé par décret du 14 janvier 1933. 440.094 78
AR. 9. — Service de l'emprunt de 4.000.000 de
francs autorisé par décret du 13 janvier 1935. 391.195 36
A reporter 1.669.192 04
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 337
Report 1.669.192 04
ART. 10. — Service de l'emprunt de 2.800.000
francs autorisé par décret du 13 janvier 1935. 273.836 76
ART. 11. — Service de l'emprunt de 4.000.000
de francs autorisé par décret du 15 avril 1936. 385.369 15
ART. 12. — Service de l'emprunt de 157.700 francs autorisé par délibération du 18 novembre 1936 10.204 26
ART. 13. — Service de l'emprunt de 600.000 francs autorisé par décret du 9 septembre 1937 57.805 87
ART. 14. — Service de l'emprunt de 4.000.000 de francs autorisé par décret du 26 février 1938 385.369 15
ART. 15. — Service de l'emprunt de 456.987 fr. 60, autorisé par délibération du 5 janvier 1939 29.570 20
2° Garanties d'intérêt et d'exploitation des chemins de fer d'intérêt local et des tramways départementaux. — Annuités d'amortissement de la part contributive des concessionnaires aux frais d'établissement des chemins de fer d'intérêt local et des tramways départementaux.
ART. 16. — Garantie d'intérêt et d'exploitation des chemins de fer d'intérêt local exploités par la Société générale des chemins de fer économiques et bonifications départementales des retraites du personnel de la Société mis en retraite anticipée 2.885.000 »
ART. 17. — Subvention à la Caisse autonome des retraites du personnel des chemins de fer d'intérêt local (loi du 31 mars 1928 et décret du 23 octobre 1935) 60.000 »
ART. 18. — Versements à la Caisse des dépôts et consignations d'annuités de remboursement des avances consenties aux communes rurales pour la réfection des chemins et l'exécution ..-..•
des travaux d'adduction d'eau potable 360.000 »
TOTAL du Chapitre 22.. . 6.116.346 93 SI
338 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
CHAPITRE 23
Acquisition d'immeubles et 'construction de bâtiments départementaux
Néant
CHAPITRE 24
Acquisition et renouvellement du mobilier départemental
ART. 1er. -— Acquisition de meubles pour l'hôtel et les bureaux de la Préfecture 16.408 31
ART. 2. — Acquisition de meubles pour l'hôtel
et les bureaux des Sous-Préfectures 10.000 »
Montluçon 5.000 »
Vichy. ' 5.000 »
TOTAL 10.000 »
ART. 3. — Acquisition de meubles pour les Archives, Laboratoire, Inspection d'Académie et annexes 1 • 500 »
ART. 4. — Acquisition de meubles pour les '
tribunaux 5.000 »
Tribunal civil de Moulins 1.000 »
Tribunal de Commerce de Moulins. 500 »
Tribunal Civil de Cusset 1.000 »
Tribunal Civil de Montluçon. . . . 1.500 »
Tribunal Civil de GannaL 1.000 »
TOÏAI 5.000 »
TOTAL du Chapitre 24... 32.908 31
CHAPITRE 25 Emploi des libéralités faites au département
Néant.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 339
CHAPITRE 26
Construction et rectification de chemins départementaux
Néant.
CHAPITRE 27 Construction et rectification de chemins vicinaux
Néant.
CHAPITRE 28
Construction de chemins dé fer d'intérêt local et de tramways départementaux. — Frais de contrôle et de surveillance de ces voies ferrées,
ART. 1er. — Frais de contrôle et de surveillance des chemins de fer d'intérêt local exploités" par la Société générale des Chemins de fer Economiques 83.213 »
ART.. 2. — Entretien des gares de chemins de
fer d'intérêt local 16.000 »
ART. 3. — Redevances à la S.N.C.F. pour installations communes de diverses gares d'intérêt local 9.562 »'
ART. 4. — Frais de gestion des voies ferrées
d'intérêt local fermées à l'exploitation 98.000 »
ART. 5. — Impôts dus pour les gares d'intérêt
local 140.000 »
ART. 6. — Frais de contrôle des lignes de la Société générale des transports départementaux 7.500 »
TOTAL du Chapitre 28.... 354.275 »
340 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
CHAPITRE 29
Contribution du département
aux dépenses extraordinaires d'intérêt public
à la charge de l'Etat
ART. Tr. —• Versement à l'Etat de la 11e annuité représentative du prix d'achat des terrains de la ligne de Montluçon à Gouttières. 181.079 27
TOTAL du Chapitre 29. . 181.079 27
CHAPITRE 30
Contribution du département
aux dépenses extraordinaires des communes
et des établissements publics
ART. 1er. — Avance consentie au Service départemental de Défense contre l'Incendie, remboursable par prélèvements sur le produit annuel des cotisations communales 950.000 »
TOTAL du Chapitre 30 950.000 »
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER- 341
DÉPENSES PAR CHAPITRES
Budget ordinaire
Chap. 1"— Propriétés départementales immobilières 768.665 »
— 2. — Bâtiments pris à loyer par le département.
département. »
— 3. — Mobilier départemental 18.800 »
— 4. — Personnel et administration du département
département »
■— 5. — Chemins départementaux 19.125.000 »
— 6. — Chemins vicinaux » »
— 7. — Enfants assistés 7.901.400 »
— 8. — Protection de la Maternité et de
la Première Enfance. . ..... 591.420 »
— 9. — Assistance médicale gratuite 12.000.000 »
— 10. ■— Assistance des vieillards, des infirmes
infirmes des incurables privés
de ressources 11.550.000 »
■•— 11. — Assistance à la famille 2.050.000 »
— 12. —• Assistance aux femmes en couches
et allaitement maternel 895.000 »
— 13. — Protection de la santé publique. . 2.545.500 »
— 14. — Aliénés 6.550.000 »
— 15. — Dépenses d'assistance non prévues
aux chapitres 7 à 14 89.349 »
— 16%— Archives départementales 45.700 »
— 17. — Subventions pour les dépenses ordinaires
ordinaires communes » »
— 18. — Encouragements aux lettres, aux
sciences et aux arts 2.719 »
— 19. — Encouragements à l'agriculture, au
commerce et à l'industrie 378.789 »
— 20. — Dépenses de l'Instruction publique
publique »
— 21. — Dépenses diverses 1.553.246 71
TOTAL des Dépenses ordinaires 73.910.689 71
;|42 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Budget extraordinaire
Chap. 22, — Dette du département 6.116.346 93
— 23. — Acquisition d'immeubles et construction
construction bâtiments départementaux »
— 24. — Acquisition et renouvellement du
mobilier départemental 32.908 31
— 25. — Emploi des libéralités faites au
département »
— 26. — Construction et rectification des
chemins départementaux. ... * ■
— 27. — Construction et rectification des
chemins vicinaux »
—- 2.S, — Construction de chemins de Fer d'intérêt local et de tramways départementaux. Frais de contrôle et de surveillance de ces voies ferrées 354.275 »
— 29. — Contribution du département aux
dépenses extraordinaires d'intérêt public à la eharge de. l'Etat. 1-81.079 27
— 30. — Contribution du département- aux
dépenses extraordinaires des communes et des établissements Publies. 950.000- »
TOTAL des Dépenses extraordinaires 7.634.609 51 RAPPEL des Dépenses, ordinaires;... 73.910 689 71
TOTAL GÉNÉRAL des. Dépenses, 81.545 299 22
BALANCE
Recettes, 81.545.299 22
Dépenses 81.545.299 22
EXCÉDENT Néant.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 343"
Les modifications apportées par le Conseil Départemental au projet de Budget qui lui a été soumis par M. le Préfet se résument comme suit:
Augmentations DinilhtiliBiis
RECETTES
Propositions du Préfet 81.521.510 22 » »
Modifications apportées par le Conseil
Départemental. 908.000 » 884.211 »
TOTAL des Recettes 82.429.510 22 884.211 »
81.545.299 22 » »
DÉPENSES
Propositions du Préfet 81.521.510 22 » »
Modifications apportées par le Conseil
Départemental 773.119 » 749.330 »
TOTAL des Dépenses 82.294.629 22 749.330 »
81.545.299 22 » »
BALANCE
Recettes 81.545.299 22
Dépenses 81.545.299 22
Balance
Adopté.
xxx
M. le Docteur DESSERT attire l'attention de M. le Préfet sur l'inconvénient que peut parfois présenter l'insertion prématurée dans les journaux de communiqués qui n'ont pas été au préalable portés à la connaissance des Maires.
Sans ignorer les difficultés du Ravitaillement, il souhaiterait également que les impositions soient calculées d'une manière plus rationnelle, de façon à ce que celles-ci puissent être régulièrement et intégralement livrées au Ravitaillement Général.
M. LE PREFET donne acte à M. le Docteur Dessert de son intervention et assure l'Assemblée que, dans la mesure du possible, l'Administration tiendra compte de ses suggestions.
344 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L*ALLtES
XXX
L'ordre du jour étant épuisé et aucun membre ne demandant la parole, M. le Président déclare close la deuxième Session ordinaire de 1943.
Le Président, Louis VERNEIGES.
Le Secrétaire, ANDRÉ GERVAIS.
TABLE ALPL1XBÉT1QLE
DES MATIÈRES
.A.
Pages
du rapport ries
du Piéfet délibérations Acquisition de deux machines à écrire neuves pour
la Sous-Préfecture de Vichy 34 247
Acquisition par le Département d'une voiture automobile destinée à la Sous-Préfecture de de Vichy . 33 247
Adoption de la ville d'Amiens par les départements
de la Région de Clermont-rerrand. . . 28 244
Alimentation en eau potable du Département » 222
Archives Départementales. — Vente de papiers périmés en vue de la récupération 11 234
Assistance aux Aliénés. — Contingent dû au Département par la commune de Fourilles... 102 269
— Exercices antérieurs. — Demande d'inscription
d'inscription crédits 100 268
— Propositions budgétaires pour 1944. . . . 101 268 Assistance à la Famille. — Dépenses de 1943 76 261
— Dépenses de 1943. — Inscription de crédits
crédits 77 262
— Propositions budgétaires pour 1944. ... 79 262
Assistance aux Femmes en couches. — Primes d'allaitement. — Dépenses de 1942. — Rembours* à l'Etat d'un trop-perçu... 60 257
— Primes d'allaitement. — Propositions
budgétaires pour l'année 1944 '81 263
Assistance Médicale Gratuite. — Remboursement à
l'Etat d'une avance de 200.000 francs. 108 272
— Propositions budgétaires pour 1944. ... 71 259
Assistance Publique. — Service des Enfants assistés. — Dépenses de 1943. — Majoration de crédits 61 257
— Service des Enfants assistés. — Propositions
Propositions pour l'année 1944... 62 257
— Propositions budgétaires complémentaires
pour l'année 1944 157 257
Assistance aux Vieillards, Infirmes et Incurables.
Dépenses de 1942. — Inscription de
crédits 72 259
346 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Pages
du rapport des du Préfet délibérations
Assistance aux Vieillards, Infirmes et Incurables.
Dépenses de 1942. — Inscription de crédits complémentaires 73 259
— Placement familial de MUe Meunier, de
St-Ennemond, chez M" 10 Cougneau 75 260
— Propositions budgétaires pour 1944 74 260
Attribution d'avances sur pensions aux fonctionnaires et agents départementaux admis à faire valoir leurs droits à la retraite. — Demande de crédit 22 240
Attribution de secours aux communes de l'Allier
sinistrées par la grêle en juillet 1943. 155 279
Auxiliaires temporaires départementaux de la SousPréfecture de Vichy. — Augmentation de salaires et modification de la réglementation existante 20 239
Bâtiments Départementaux, — Caserne de gendarmerie de Gannat. — Aménagement d'un
garage 12 235
—- Chauffage et éclairage des locaux des
Sous-Préfectures de Montluçon et Vichy 17 237
— Dépenses des Services téléphoniques installés
installés les Bâtiments départementaux. — Demande d'augmentation de. crédits ? 14 236
— Fourniture d'eau à la Sous-Préfecture de
Vichy 18 238
— Honoraires dus au Service des Ponts et
Chaussées pour l'année 1942. — Versement au fonds commun 129 274
— Projet de Décision Modificative n° 2 de
l'exercice 1943 13 235
— Projet de budget pour l'exercice 1944. . . 15 236
— Règlement des travaux d'aménagement
intérieurs effectués à la Sous-Préfecture
de Vichy » 285
Bombardement aérien de Montluçon. — Subvention
du Département de l'Allier 25 242
Bourses Départementales. — Attribution de Bourses. — Délégation au Bureau du Conseil Départemental 106 271
— Augmentation d'une Bourse 105 270
— Demande de Bourse pr'sentée par M.
Never. . . . . 105 271
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER. 347
Pages
du rapport des
du Préfet, délibérations Budget départemental. — Décision Modificative n°
2 au budget de 194-3 162 285
— Budget primitif pour l'exercice 1944 177 301
Bureau du Conseil Départemental. — Compte-rendu
des travaux » 221
Caisse Départementale des Retraites. — Subvention
du Département 21 240
Caserne de gendarmerie de Gannat. — Aménagement d'un garage. 12 235
Casernes de gendarmerie de Bellenaves, Bourbonl'Archambault et Vallon - en - Sully. — Remboursement anticipé du capital non amorti à verser par l'Etat au Département pour l'acquisition et l'aménagement ou la construction de ces immeubles 158 25(1
Centres de préapprentissage. — Centres de formation professionnelle et Maisons de Jeunes du Département 106 271
Chemin départemental de grande communication n° 32. — Reconstruction du pont de Châtel-de-Neuvre. 135 277
Circulation et Roulage. — Paiement des dépenses... 18 238
Comité d'Accueil départemental des Prisonniers 8 232
Commission Départementale d'Assistance. — Désignation de Conseillers Départementaux 42 252
Commissions Départementales du Travail de Moulins-Lapalisse et Montluçon-Gannat. — Réorganisation ". 123 273
Commune de Coulanges. — Service postal de Coulanges a Diou 131 275
Commune de Vallon-en-Suily. — Ex-chemin d'I.C. n° 10. — Dégagement de la visibilité au p. k. l,60è:..' : 135 276
Conseil Départemental. — Fixation de la date d'ouverture de la première session ordinaire de 1944 8 232
Constructions et appropriations de maisons d'écoles. Classement des demandes de subvention de l'Etat ,...':, 51 254
Contributions Directes. — Répartemenf de 1944 10 233
348 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Pages
■ ' • . du rapport . des
du Préfet délibérations
D
Défense Passive. —Annulation de-crédit 26 244
Dispensaire polyvalent autonome de Vichy. — Demande de subvention » 281
E:
Ecole Ménagère Ambulante. — Désignation de trois membres devant faire partie du Comité de surveillance et de perfectionnement de l'Ecole pendant l'année scolaire 19431944 42 252
F^
Fixation de la date d'ouverture de la première
session ordinaire de 1944 8 232
Fonctionnaires et Agents Départementaux admis à faire valoir leurs droits à la retraite. — Attribution d'avances sur pensions. — Demande de crédit 22 240
Frais de déménagement de M. le docteur Warnery, ex-Médecin Directeur du Sanatorium François-Mercier, nommé au Sanatorium de Fenaille (Aveyron) 44 253
Frais de fonctionnement des Services occasionnés par les hostilités. — Demande d'augmentation de crédit. . . 20 2.39
Frais de transport des indigents. — Demande de
crédit supplémentaire 103 . 269
Cr
Génie Rural. — Demande de rétablissement d'une indemnité au profit du ,Corps du Génie Rural 130 274
H
Hôpital psychiatrique départemental de l'Allier. —
Projet de budget pour l'exercice 1944.
—- Relèvement du prix de journée 43 252
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER 34-9
Pages
du rapport des
du Préfet délibérations
I
Impositions communales. — Fixation du nombre maximum de centimes extraordinaires que les Conseils municipaux pourront voter sans autorisation en 1944 10 233
Inspection Académique. — Demande de relèvement des crédits de frais de bureau et de fourniture d'imprimés 23 241
Inspection des Services d'Assistance. — Rapport
annuel 52 256
"T
Laboratoire Départemental. — Dépenses de 1943. —
Relèvement de crédits 96 267
— Propositions budgétaires pour 1944 97 267
Legs Thuret 34 247
Livret de Caisse d'Epargne du Prisonnier 27 244
Logement et frais de bureau de M. l'Inspecteur départemental à l'Education générale et aux Sports (zone Sud) 104 270
WL
Menues dépenses de Tribunaux. — Demande de crédits 24 242
o
Office Départemental des Mutilés, Combattants, Victimes de la Guerre et Pupilles de la Nation. — Subvention du Département 31 245
F3
Palais de Justice de Moulins. — Classement parmi
Monuments historiques 50 254
Participation du Département aux dépenses des Services régionaux en 1943. —■ Demande de crédit 32 246
380 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Pages
du rapport des
du Préfet délibérations Première session ordinaire de 1944. — Fixation de
la date d'ouverture 8 232
Primes à la Natalité. — Proposition tendant à
l'institution d'un Service départemental 75 261
Projet d'installation du Tribunal Civil de Gannat dans les locaux de l'ancienne SousPréfecture 11 234
Propriété Départementale de Bellevue, à Yzeure. —
Affectation définitive à donner à l'immeuble. . » 28'!
— Stabilisation des loyers payés par les
fermiers, MM. Tabutin et Bardonnet. » 284
Protection de la Maternité et de la première enfance.
— Propositions budgétaires pour 194-4. 63 258
Protection de la Santé Publique. — Dépenses de
1943. — Relèvements de crédits 83 264
— Prévisions budgétaires pour 1944 85 265
Rapport annuel de M. le Trésorier-Payeur Général. 8 232
Remboursement des frais d'imprimés exposés par
le Service préfectoral des combustibles. 23 240
Réorganisation des Commissions départementales du Travail de Moulins-Lapalisse et Montluçon-Gannat 123 273
Répartement de 1944 10 233
Réquisition de l'immeuble Fayard pour le logement
de M. le Secrétaire Général. . .' 32 246
S
Sanatoria François et Marie Mercier. — Commission de surveillance. — Désignation de deux Conseillers départementaux. ... 38 249
Sanatorium François-Mercier à Tronget. — Fonctionnement de l'Etablissement pendant la période du lBr juillet 1942 au 30 juin 1943 44 253
:— Projet de budget primitif pour l'exercice1944,
l'exercice1944, . . '. 39 250
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER .351
Pages
du rapport des du Préfet délibéiationSanatorium Marie-Mercier à Rocles. — Fonctionnement de l'Etablissement pendant l'année 1942 47 254
— Compte de gestion matières présenté par
M. Besson, économe de l'Etablissement pour la période du 1er janvier au 31 juillet 1943 '. 39 250
— Projet de budget primitif pour l'exercice
1944 40 250
Secours aux victimes des inondations. — Voeu de
MM. Léger et Paul Rives » 243
Service départemental de Défense contre l'Incendie. 36 249
Services Vétérinaires. — Fonctionnement dans le
Département au cours de l'année 1942. 111 273
Service Vicinal. — Budget primitif de 1944 134 276
— Budget supplémentaire de 1943 133 276
— Chemin départemental de grande communication
communication 32. — Reconstruction du
pont de Châtel-de-Neuvre 135 277
— Commune de Vallon-en-Sully. — Ex-chemin
Ex-chemin n° 10. — Dégagement de la
visibilité au p..k. 1,600.' .'" 135 276
— Remplacement des prestations par une
taxe vicinale 110 273
— Tarif de rachat de la journée de prestations
prestations 1944 110 272
Société sportive « La Gannatoise ». — Demande
de subvention 108 272
Société « L'Hygiène par l'Exemple ». — Demande
de subvention 107 271
Société de Secours Mutuels des Fonctionnaires, Agents et Employés relevant du Ministère de l'Intérieur dans la Région de Clermont-Ferrand. — Demande de subvention 28 245
Sous-Préfectures de Montluçon et Vichy. — Chauffage et éclairage des locaux 17 237
Sous-Préfecture de Vichy. — Acquisition de deux
machines à écrire neuves 34 247
— Acquisition d'une voiture automobile par
le Département 33 247
— Fourniture d'eau 18 238
— Règlement des travaux d'aménagement
intérieurs '.. » 285
352 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER
Pagtsb
du rapport des
du Préfet délibérations Sous-Préfecture de Vichy. — Vente d'une ancienne
machine à écrire « Underwood ». . . . 24 241
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la
région de Gannat. — Adhésion de nouvelles communes 128 274
T
Trésorier-Payeur Général. — Rapport annuel 8 232
Tribunal Civil de Gannat. — Projet d'installation dans les locaux de l'ancienne SousPréfecture 11 234
Tribunaux. — Menues dépenses. — Demandes de
crédits 24 242
Vente d'une ancienne machine à écrire « Underwood » appartenant à la Sous-Préfectude de Vichy 24 ' 241
Voies ferrées d'intérêt local. — Budget primitif de
1944 '.' 154 279
— Contrôle des voies ferrées d'intérêt local.
Gare de transbordement de Varennessur-Allier
Varennessur-Allier 279
— Gestion et liquidation des lignes déclassées.
déclassées. Concours du Service des Ponts
et Chaussées 151 278
— Impôts des gares en 1943. — Inscription
d'un crédit au Budget de 1943 (Décision Modificative n» 2) 150 278
— Indemnité de cherté de vie aux agents
retraités par anticipation 133 275
— Liquidation des terrains et immeubles
provenant des voies désaffectées » 280
— Personnel. — Remboursement à la Caisse
autonome mutuelle des retraites, des dépenses afférentes aux allocations corn-. plémentaires servies aux agents retraités 132 275
— Provisions pour entretien différé 149 278
— Rapport d'ensemble 142 277
Moalins - Imprimerie A PO II IKK - 3 p 623