Rappel de votre demande:

Format de téléchargement: : Texte

Vues 181 à 181 sur 408

Nombre de pages: 1

Notice complète:

Titre : Ministère des travaux publics. Recueil des lois, décrets, conventions et cahiers des charges concernant le réseau concédé à la compagnie des chemins de fer de l'Ouest

Éditeur : Imp. nationale (Paris)

Date d'édition : 1883

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33977173z

Type : monographie imprimée

Langue : français

Langue : Français

Format : In-8°

Format : Nombre total de vues : 408

Description : Contient une table des matières

Description : Avec mode texte

Droits : Consultable en ligne

Droits : Public domain

Identifiant : ark:/12148/bpt6k5657333d

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-2952

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 22/06/2009

Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 93%.

— 180 —

exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques.

ART. 68. La compagnie devra faire élection de domicile à Paris. Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Seine.

ART. 69. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au Conseil d'Etat.

ART. 70. Le présent cahier des charges, la convention des 29 juillet 1858 et 11 juin 1 85g, etle traité y annexé, ne seront passibles que du droit fixe d'un franc.

Arrêtée Paris, le 1 1 juin i85a.

ïx Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROIIHER.

DECRET DU 31 AOUT 1860

qui déclare d'utilité publique l'établissement des lignes de chemin de fer de Mayenne à Laval,

NAPOLÉON, parla grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous.présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics;

Vu les avant-projets présentés pour l'établissement des chemins de fer ci-après désignés :

1 ° De Mayenne à Laval ;