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Titre : Rapports et délibérations / Conseil général d'Indre-et-Loire
Auteur : Indre-et-Loire. Conseil général. Auteur du texte
Éditeur : (Tours)
Date d'édition : 1931
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb345215255
Notice du catalogue : https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/cb345215255/date
Type : texte
Type : publication en série imprimée
Langue : français
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Description : 1931
Description : 1931.
Description : Collection numérique : Fonds régional : Centre-Val de Loire
Droits : Consultable en ligne
Droits : Public domain
Identifiant : ark:/12148/bpt6k5656461r
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-LK16-108
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 18/01/2011
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DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
CONSEIL GÉNÉRAL
PREMIERE SESSION ORDINAIRE
RAPPORT
PRÉSENTÉ AU CONSEIL GENERAL
PAR
M. Marcel GRÉGOIRE
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
TOURS IMPRIMERIE ARRAULT ET Cie
6, RUE DE LA PRÉFECTURE, 6 1931
DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
CONSEIL GÉNÉRAL
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1931
RAPPORT
PRÉSENTÉ AU CONSEIL GÉNÉRAL
PAR
M. Marcel GREGOIRE
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
TOURS IMPRIMERIE ARRAULT ET Cie
6, RUE DE LA PRÉFECTURE, 6
1931
LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL GÉNÉRAL
NOMS ET PRENOMS DATE FONCTION, PROFESSION .
CANTONS RESIDENCE DE LA
DES CONSEILLERS DE NAISSANCE OU QUALITE 1re ÉLECTION
Amboise . . . . 1931 GOUNIN (Emile) (I. O). 12 juillet 1875. Maire d'Amboise. Amboise. 44 déc. 1919
Bléré . . . . . 1934 FAURE (Emile) . 16 fév. 1873. Député Tours, 90 bis, avenue de 14. oct. 1928.
Grammont.
Château-la-Vallière . 1934 MAFFRAY (Marius). 22 mars 1894. Maire de Hommes. Hommes. 44 mai 1922.
Châteaurenault . . 1931 ARON (Camille) (y, §}. 11 janv. 4877. Maire du Boulay. Le Boulay. 27 avril 1924.
Grand-Pressigny .1934 PENOT (Paul) (#). . 5 juin 1869. Maire de Betz-le-Château. Betz-le-Château. 14 déc. 1919.
Haye-Descartes . . 1931 VAILLANT (Louis) (#, I. y, 0. j§). 11 oct. 1863. Maire d'Abilly. Abilly. 11 oct. 1925.
Ligueil 1934 BERNIER (Paul). 10 juillet 1868. Député, Maire de Mouzay. Mouzay. 7 juin 1925.
Loches 1931 ROUSSEAUD (Albéric) (#, I.Q). 28 mars 4861. Conseiller municipal. Loches. 14 déc. 1919.
Montbazon. . . . 4931 Dr DELAUNAY (André) (O. #, 1. y). 26 mars 1866. Maire de Montbazon. . Montbazon. 19 juil. 1925.
Montrésor. . . . 1934 BIGOT (Louis) (#, y). 4 juillet 1863. Conseiller municipal. Nouans. 31 juil. 1904.
Neuillé-Pont-Pierre . 1931 PROUST (Louis) (j, I.y, $). 4 juin 1878. Député, Maire de Neuillé-Pont-Pierre. Tours, 22, rue du Cimier. 14 déc. 4919.
Neuvy-le-Roi . . . 1934 CUVIER (Camille) (I. f 0. |). 22 juillet 1878. Maire de Neuvy-le-Roi. Neuvy-le-Roi. 1er juin 1943.
Preuilly-sur-Claise . 1931 DE TRISTAN (Octave) (O.tfc). 8 avril 1866. Maire de Chambon. Chambon: 14 déc. 1919.
Tours-Centre. . . 1931 DUBOURG (Charles). 10 mars 1889. 1er Adjoint au Maire de Tours. Tours, 1, rue de Courset. 26 juil. 1925.
Tours-Nord . . . 1934 GOÜIN (André) (#). 11 oct. 4879. Maire de Fondettes Fondettes. 21 oct. 1928.
Tours-Sud. . . 1934 MORIN (Ferdinand). 19 fév. 1876. Député, Maire de Tours. Tours, 1, rue Ragueneau; 14 déc. 1919.
Vouvray .... 1931 PARDOU (Octave) (#, I. y, g). 12 juin 1869. Maire de Noizay. Noizay. 8 juin 1924.
Azay-le-Rideau . .. 1934 DURET (Lucien) tfc ([. y). 15 sept. 1866. Maire de Lignières. Tours, 54, rue Néricault, 14 déc. 1919.
Destouches.
Bourgueil. . . 1934 ORY (Henri) (I. y, C. $). 25 oct. 1863. Membre de la Chambre d'agriculture Bourgueil. 14. oct. 1928.
Chinon 4931 Dr MATTRAITS (Henri) (#, g;). 15 sept. 1882. 1er adjoint au Maire de Chinon: Chinon. 6 oct. 1929.
L'Ile-Bouchard . . 1934 DIEN (Jérémie) (#). 24 mai 1875. Député, Maire de l'Ile-Bouchard. L'Ile-Bouchard. 14 déc. 1949.
Langeais . . . . 1931 GERMAIN (Paul) (O.-ft, C. g-). 20 nov. 1858. Maire de St-Michel-sur-Loire. Saint-Michel-sur-Loire. 10 mars 1912.
Richelieu .... 1934 CHAUVIN (Eugène) (efc, O). 27 mars 1858. Conseiller municipal de Braye-sous- Richelieu. 14 déc. 1919.
Faye.
Sainte-Maure. . . 1931 COURSON (Léon) (y) ji. 21 oct. 1883. Maire de Noyant. Noyant. 19 juil. 1925.
CONSEIL GENERAL D'INDRE-ET-LOIRE
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1931
RAPPORT
PRÉSENTÉ PAR
M. Marcel GRÉGOIRE, Préfet d'Indre-et-Loire.
CHAPITRE PREMIER FINANCES
Compte administratif de l'exercice 1929. Règlement.
MESSIEURS LES CONSEILLERS GÉNÉRAUX,
Le compte administratif des recettes et des dépenses départementales de l'exercice 1929, auquel vous avez donné votre approbation lors de la dernière session d'août, a été réglé définitivement par décret.
J'aurai l'honneur de déposer sur votre bureau une ampliation de ce décret en vous priant de vouloir bien me donner acte de la communication.
Conformément aux dispositions de l'article 67 de la loi du 10 août 1871, le compte de 1929 va être livré à l'impression, et un exemplaire en sera adressé à chacun de vous.
6 CHAPITRE PREMIER
Compte départemental de l'exercice 1930. Budget supplémentaire de l'exercice 1931.
Le compte départemental afférent ci l'exercice 1930 accuse un ensemble de recettes qui s'élève, y compris le reliquat disponible de l'exercice 1929, à la somme de . 48.598.567 fr. 62
Le total des dépenses mandatées et payées pendant la môme période a atteint . . 45.300.456 fr. 63 Soit un reliquat disponible de . . . . 3.298.110 fr. 99 dont il a été pris charge dans le budget supplémentaire de 1931 et qui provient, notamment de la plus-value du produit des centimes départementaux mis en recouvrement (1.270.390 fr. 44), de recettes supérieures aux prévisions et de la non utilisation de certains crédits.
A ce reliquat s'ajoutent différentes recettes restant à recouvrer (1) qui représentent un total de. ... . . . .... . 7.207.666 fr. 75
Les ressources provenant de l'exercice 1930 s'élèvent ainsi à . .. ... . . , .. 10.505,777 fr. 74
(1) Remboursements d'avances pour différents services. ............. 39.842 fr. 14
Remboursements d'avances pour les services d'assistance . . 91.511 fr. 29
Contingents des communes dans les dépenses des différents services d'assistance. 276.457 fr. 46
Ressources de la vicinalité . . .... . 2.727.131 fr. »
Taxes du service départemental de désinfection. . . 30 fr. »
Subventions de l'État pour les différents services. . . 1.113.984 fr. 56
Ressources pour les dépenses du service des chemins de fer d'intérêt local. ..... 1.133.690 fr. 62
Produit de la vente du Recueil des usages locaux. .......... .. . 143 fr. »
A reporter. . . 5.382.790 fr. 07
FINANCES. 7
Mais il convient de retrancher de cette somme les dépenses du même exercice à reporter dans le budget supplémentaire, savoir :
Dépenses mandatées et
non payées. . . . 18.831 fr. 64
Dépenses non mandatées.
mandatées. fr. 69
Dépenses à continuer
et crédits réservés. 7.979.391 fr. 11
9.454.589 fr. 98
D'où il suit que la liquidation de l'exercice
1930 se solde par une disponibilité de . 1.351.187 fr. 76. A laquelle il convient d'ajouter le montant du crédit de réserve du budget
de 1931 .. . . . ... . . . . 470.183 fr. 66
Ensemble. . . . . . 1.821.371 fr. 42
Toutefois, il y a lieu de remarquer qu'en
dehors des opérations de report proprement dites, des crédits nouveaux figurent
dans le projet de budget supplémentaire pour la somme de . . . 2.870.432 fr. 85 Ces dépenses nouvelles
sont couvertes par des
recettes spéciales à
concurrence de . . 1.065,148 fr. 99
Report. . . 5.382.790 fr. 07
Attribution au Département sur le produit des
taxes perçues suivies lignes téléphoniques, 1.822.101 fr. .2
Part du Département dans les bénéfices réalisés en 1930 par la halte de Parçay-Meslay. 50 fr. »
Fonds d'emprunt restant à réaliser (emprunt de 2.140.000 francs autorisé par délibération
délibération 23 août 1904) ......... 2.725 fr. 66
Somme égale . . 7.207.666 fr. 75
8 CHAPITRE PREMIER
Et aussi une reprise de
crédit pour un chiffre de 224.200 fr. » ...
il en résulte une insuffisance de recettes
de . . . . . . . .'. . . .' . . . 1.581,033 fr. 86
Et la disponibilité, totale se trouve ramenée à 240.267 fr. .56
Cette somme, qui représente le crédit de réserve pour dépenses imprévues, est inscrite au chapitre 21, article 53, du projet de budget supplémentaire qui vous est soumis.
Ainsi que je l'ai exposé à votre Commission départementale lors de sa réunion du 28 mars dernier, le relèvement du prix de journée dans les établissements hospitaliers, la majoration de la garantie d'exploitation attribuée aux Compagnies concessionnaires des chemins de fer d'intérêt local, ainsi que les travaux à exécuter au Château de Chinon et dans les Ecoles normales de Tours et de Loches ont, cette année, augmenté considérablement les charges du Département.
D'autre part, il convient de remarquer que la part revenant au Département sur le produit du décime additionnel a l'impôt sur le chiffre d'affaires accusait à la clôture de l'exercice 1930 une moinsvalue de 352.465 fr. 32 sur les prévisions établies.
Pour ces motifs, je me suis vu obligé de prélever une partie du crédit de réserve pour dépenses imprévues et de ramener de 1.000.000 à 500.000 fr. le
FINANCES 9
montant du crédit que vous aviez affecté à la reconstruction des ponts sur la Loire.
Ces propositions ont reçu l'agrément de votre Commission départementale qui n'a pu se prononcer sur différentes demandes qui me sont parvenues après l'établissement du projet de budget supplémentaire, sur lesquelles je vous demande de vouloir bien statuer dans la limite du crédit de 240.287 fr.56. que je viens d'indiquer.
I. — Emploi du fonds d'emprunt de 1904.
Ligne de Fondettes
à Savigné-Rillé.
Crédits ouverts au budget de 1930 (chapitre 28, ■
art. 31). . . . . . . 1.891 fr. 51
Dépenses faites en 1930 ........ » »
Reporté au budget de 1931 1.891 fr. 51
Chap. 28 Art. 11
II. — Emploi des fonds d'emprunts affectés au programme de 1909.
Les crédits portés au budget de 1930 (chap. 28) sont de . 34.604 58 10.000 » 146.000 » (1) »
Les dépenses faites s'élèvent à 105 80 » » »
Crédit à annuler » » » »
Reste a reporter au budget de 1931 34.498 78 10.000 » 146.000 » . »
Comparaison : Les ressources prévues pour acquittement de ces dépenses sont de :
Reliquat de l'exercice 1930 34.498 78 10.000 » (2)146 000» »
Fonds d'emprunts spéciaux (chap. 10) » » » »
Ensemble . . . 34.498 78 10.000 » 140.000 » »
Les ressources réalisées se sont élevées :
Reliquat de l'exercice 1930 34.498 78 10.000 .. 146.000 » »
Fonds d'emprunts spéciaux (chap. 10) » » » »
Ensemble 34.49S 78 10.000 » 146.000 » »
Différence entre les prévisions de recettes et les réalisations
réalisations » » »
Différence entre les ressources réalisées et les dépenses
faites 34.498 78 10.000 » 146.000 » »
Ensemble et somme égale aux crédits reportés. 34.498 78 10.000 » 146.000 ~ ~
Voir chapitre 28. Art. 9. Art, 8 Art. 10.
(1) Les travaux d'établissement du tramway de Tours à Esvres n'ayant pas été exécutés dans les délais prévus, l'emprunt de 990.000 francs a été annulé.
(2) Y compris 15.000 francs provenant de la restitution, en 1917, du prix des rails destinés à l'établissement d'une ligne circulaire pour le service des marchandises et réquisitionnés par l'Autorité militaire.
NOTA. = Une somme de 100 000 francs versée en 1917 à la Compagnie des Tramways de Tours pour établissement d'une gare de tramways, avenue de Grammont, à Tours (chapitre 28, article 4), a été prélevée sur les ressources générales du budget.
III. — Service vicinal. Programme subventionné.
CHEMIN
de grande CHEMIN CHEMIN N° 11 CHEMIN N° 50
communication n° 94 de grande — —
Construction communication . ...
de ponts de n° 108 construction Reconstruction Reconstruction
décharge dans la d'un pont sur la du pont de du pont de
vallée de l'Indre Vienne à Nouâtre Villeloin-Coulangé Veigné à Chambourg
Les ressources affectées à ces entreprises et restées libres à la clôture
de l'exercice 1929, s'élevant à . ........ 51.47978 149.66220
rassortent dans le compte départemental de cet exercice au tableau de la page 145.
La subvention de l'État recouvrée en 1930 s'élève à » 310.000 » » »
La contribution départementale imputée sur le produit des centimes
extraordinaires est de » 813.751 38 60.175 » 156.625»
Les contingents des communes recouvrés pendant l'exercice 1930 s'é .
lèvent à ..... . 387 150 » » "
Total des ressources. , . . . . 51.479 78 1.500.563 58 60.175 » 156.625 n
Les paiements effectués par imputation sur ces ressources et constatés dans le compte départemental (chap. 27) de 1930 s'élevant à. 51.479 78 948.715 57 92.000 47 .
Les excédents de recettes à la clôture de l'exercice 1929 ressortant ainsi à 156 625
auxquels il y a lieu d'ajouter la subvention de l'État demandée . . »
» 58,825 » 158.375 »
ainsi que les contributions communales demandées , »
De sorte que les ressources à créditer au budget supplémentaire de
1931 s'élèvent à . ,,,......,. 61184881 37.90953 350.000 »
05.27,art. 8: 523.09713 ch. 27, art. 6; 28.405.09 chap. 27, art.5
ch. 27, art. 9: 88.75088 ch. 27, art. 9 : 9.504 44
Dépenses reportées de l'exercice 1930.
Relevé des crédits demandés au budget supplémentaire de 1931, en excédent des allocations portées au budget de 1930.
Articles du
EXCEDENT
CREDITS SOMMES DEPENSES des
DÉSIGNATION DES DÉPENSES ALLOUES DÉPENSES
au budget MANDATÉES CONSTATEES sur les
de 1930 crédits
alloués
19 27 Chauffage et éclairage de bâtiments départementaux . 102.000» 101.94143 102.528 47 528 47
7 11 25 Frais de séjour des enfants dans les établissements dépositaires dépendant
des hospices. . . . . 140.000» 140.000 » 167.128 35 27.128 35
7 13 25 Pensions des pupilles placés dans les établissements autres que les établissements dépositaires 90000» 89.97715 9925605 9.25605
9 2 7 Dépenses d'assistance médicale gratuite des malades ayant le domicile de
secours départemental . 50.000» 50.000 » 63.20240 13.20240
9 5 7 Frais de séjour à la Maternité de l'hospice général de Tours, de femmes et
de filles enceintes 160.000» 160.000» 253.354 17 93.354 17
10 3 17 Frais d'hospitalisation, soit dans les hospices publies, soit dans les établissements privés 1 500.000 1.435.349 82 1.550.600 07 50.600 07
12 6 8 Primes aux accouchées allaitant leurs enfants au sein dans les conditions
prévues par loi du 24 octobre 1919 550.000» 511 63S 50 564 240 50 14.240 50
14 1 3 Dépenses d'entretien des aliénés indigents des deux sexes, ..... . 1.400.000 » 1.399.479 24 1.407.17349 7.17340
14 2 3 Frais de transport et de nourriture en route des aliénés indigents . . . . 10 000» 9.985 05 11.187 25 1.187 25
16 1 7 Contribution du département pour le traitement et les indemnités réglementaires de l'archiviste départemenal . ......... ..... 26.278 83 26.27883 32.89963 6.62080
21 66 54 Château de Chinon. Réparation des dégâts causés par l'éboulement d'un bloc de rocher. Frais d'instance du procès intenté au département et de cession de terrain . . . . 8 945 40 7.393 40 .10.393 40 .1.448 »
FINANCES 13
CHAPITRE PREMIER
Propriétés départementales immobilières.
Dépenses de report suivant détail au budget supplémentaire .......... 49.423 fr. 89
Dépenses nouvelles :
Art. 3. — Entretien des casernes de gendarmerie appartenant au Département. . » . 2.000 fr. »
Art. 5. — Entretien des bâtiments occupés par les tribunaux civils .. . . . . .,. . » 2.700 fr. »
Art. 6. — Entretien des prisons départementales ...... » 550 fr. «
Art. 9.— Chauffage et éclairage des bâtiments départementaux; ......... 13.600 fr. »
Art. 31. — Château de Chinon. Participation du Département dans les travaux de consolidation et de restauration de la tour d'entrée. Devis approuvé le 5 février 1931. (1re annuité sur deux) » 60.000 fr. »
Art. 32. — Château de Chinon. Participation du Département dans les travaux de réparation des parties supérieures des murs de soutènement de la chaussée entre le pont et la
tour de l'Horloge. Devis approuvé le 25 mars 1931. . . » 4.325 fr. »
A reporter. ... 49.423 fr. 89 83.175 fr. »
14 CHAPITRE PREMIER
Report. . 49.423 fr. 89 83.175 fr. » Art, 33. — Château de Chinon. Participation du Département et de la ville de Chinon aux travaux de consolidation des caves du vieux marché (1re
annuité sur deux). . . . « 158.000.fr., »
Totaux ...... 49.423 fr. 89 241.175 fr. »■
290.598 fr. 89
Les Crédits ci-dessus indiqués qui correspondent à des dépenses nouvelles font l'objet de rapports spéciaux auxquels je vous prie de vouloir bien vous reporter.
CHAPITRE 2 Bâtiments pris à loyer par le Département.
Dépenses de report suivant détail au budget supplémentaire
supplémentaire . . . 119 fr. 92 »
Dépenses nouvelles :
Article premier. — Loyer des casernes de gendarmerie au
nombre de 21 et d'un logement
logement . .. ... . ..» 160 fr. »
Totaux. , 119 fr. 92. 160. fr. »
279 fr. 92
L'allocation accordée par le Conseil général au propriétairede la caserne de gendarmerie de
FINANCES 45
Preuilly-sur-Claise à raison des travaux d'installation de l'éclairage électrique figure à concurrence de 110 fr. 67 dans les dépenses de report ci-dessus
indiquées.
La somme de 160 francs inscrite à l'article.premier
représente l'indemnité à mandater pour le même objet au titre de l'année 1931.
CHAPITRE 3 Mobilier départemental.
Dépenses de report suivant détail, au budget supplémentaire ... ....... 1.059 fr. 65 »
Dépenses nouvelles :
Art. 1er. — Mobilier de la Préfecture. Entrelien et réparations . . . . . . . . . » 1.072 fr. »
Art. 5. — Entretien du mobilier de la Cour d'Assises et des Tribunaux (non compris le Greffe et ses accessoires) . . » 1.200 fr. »
Art. 9. — Mobilier de la caserne de gendarmerie de Chinon.
Réparation de deux chaises . » 30 fr. »
Totaux . .1.059 fr. 65 2.302 fr. »
3.361 fr, 65
Les différents crédits qui figurent au titre des dépenses nouvelles font l'objet de rapports spéciaux que vous trouverez insérés ci-après.
16 CHAPITRE PREMIER
CHAPITRE 4 § 1er. — Personnel et Administration du Département.
Dépenses de report suivant détail au budget supplémentaire 774 fr. »
Dépenses nouvelles :
Art 7. — Dépenses résultant de l'application aux retraités du département des disposision des lois des 14 avril 1924, 27 décembre 1927 et 30 décembre 1928 sur les pensions. » 17.898 fr. »
Art. 10. — Traitement des Ingénieurs du Service vicinal. » 30.100 fr. »
Totaux du § 1er . . 774 fr. » 47.998 fr. »
§ 2. - Matériel. 12 fr.
Art. 2. — Frais d'entretien et de service d'une voiture automobile pour le service de la Préfecture ......... . » 2.500 fr. »
Art. 3. — Frais d'entretien et de service d'une voiture automobile pour le service de l'Assistance publique. .... » 1.500 fr.. »
Art. 4. — Frais d'entretien et de service d'une voiture automobile pour le Service vicinal » 1.500 fr. »
Totaux du § 2. 12 fr. » 5.500 fr. »
Rappel du § 1er . 774 fr. » 47.998 fr. »
Totaux du chapitre 4. 786 fr. » 53.498 fr. »
54,284 fr...
FINANCES 17.
Vous trouverez dans les rapports qui suivent les raisons qui justifient l'inscription des crédits cidessus indiqués.
CHAPITRE 6 Chemins vicinaux..
Dépenses de report suivant détail au budget supplémentaire. ......... 110.905 fr. 73
Dépenses nouvelles :
Art. 1er. — Travaux d'entretien des chemins, vicinaux de grande communication . . » 116.880 fr: »■
Art. 2. — Travaux de grosses réparations et reconstitution des chemins vicinaux de grande communication . . » 153.700 fr. »
Art. 8. — Entretien du pont suspendu de Langeais. .... ». 4.680 fr. »
Totaux . . 110.905 fr. 73 275.260 fr. »
386.165 fr. 73
Les rapports de M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal et de M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées contiennent au sujet des crédits ci-dessus indiqués tous renseignements utiles,
48 CHAPITRE PREMIER
CHAPITRE 7
Enfants assistés.
Art. 1er. — Dépenses de report suivant détail au budget supplémentaire. ...... 61.416 fr. 83 »
Dépenses nouvelles :
Art. 7. — Frais d'assistance médicale ........ » 20.000 fr. »
Art. 11. — Frais de séjour des enfants dans les établissesements dépositaires dépendant des hospices » 60.000 fr. »
Art. 12. — Dépenses des nourrices sédentaires dans les établissements
établissements dépendant des hospices . . . 20.000 fr. »
Art. 13. — Pensions des pupilles placés dans les établissements autres que les établissements dépositaires . . » 30.000 fr. »
Art. 18. — Fourniture de vêtures aux pupilles âgés de plus de 13 ans ». 10.000 fr. »
Art. 25. — Reports des exercices antérieurs » (1) 10.325 fr. 92
Totaux . . . 61.416 fr. 83 150.325 fr. 92
211.742 fr. 75
Les relèvements de crédits prévus pour les diffé(1)
diffé(1) des exercices antérieurs non constatées au compte de l'exercice 1030 et. non comprises, par suite, dans les opérations de
report.
FINANCES 19
rents services d'assistance se justifient notamment par l'augmentation des prix de journée dans les hôpitaux.
Je ne puis que vous prier de vouloir bien vous reporter aux différents rapports insérés ci-après qui traitent de la question.
CHAPITRE 8 Protection des enfants du 1er âge.
Dépenses de report suivant détail au budget supplémentaire. ......... 2.137 fr. 33
Dépenses nouvelles : Art. 9. — Consultations de
nourrissons » 10.000 fr. »
Art. 12. — Reports des exercices antérieurs ..... » (1) 526 fr. 01. Totaux: . . 2.137 fr. 33 10.526 fr, 01
12.663 fr, 34
CHAPITRE 9 Assistance médicale gratuite.
Dépenses de report suivant détail au budget supplémentaire. .... . . . . . . 266.362 fr. 99 »
A reporter. ... 266.362 fr.. 99 "
(1) Dettes des exercices antérieurs non constatées au compte de l'exercice 1930, et non comprises, par suite, dans les opérations de report.
20 CHAPITRE PREMIER
Report. ... 266.362 fr. 99 »
Dépenses nouvelles : ■
Art. 1er. — Dépenses d'assistance médicale gratuite des malades ayant le domicile de secours communal .... » 150.000 fr. ».
Article 2. — Dépenses d'assistance médicale gratuite des malades ayant le domicile de secours départemental ... » 20.000 fr. »
Art. 4.— Dépenses d'assistance médicale gratuite pour, lesquelles un recours doit être exercé. ... » 15.000 fr. »
Art. 5.— Frais de séjour à la Maternité de l'hospice général de Tours de femmes et de filles enceintes » 140.000 fr. »
Art. 61— Dépenses d'administration et de contrôle du service. ......... » 1.400 fr. »
Art. 7.— Reports des exercices antérieurs ....... » (1) 54.765 fr. 53
Art. 8. — Remboursement à des communes de leur part contributive dans les frais
d'entretien de malades. . . » 588 fr. 25
Totaux . . 266.362 fr. 99 381.753 fr. 78
648.116 fr. 77
(4) Dettes des exercices antérieurs non constatées au compte de l'exercice 1930, et non comprises, par suite, dans les opérations de report.
FINANCES 21
CHAPITRE 10
Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables.
Dépenses de report suivant détail au budget supplémentaire. 138.049 fr, 76 »
Dépenses nouvelles : Art. 3. — Frais d'hospitalisation, soit dans des hospices publics, soit dans des établissements privés. Domicile de secours communal. . ... . . . » 200.000 fr. »
Art. 17. — Report des exercices
antérieurs » (1) 2.621 fr. 94
Totaux ... 138.049 fr. 76 202.621 fr. 94
340,671 fr. 70
CHAPITRE 12
Assistance aux femmes en couches et allaitement maternel.
Dépenses de report suivant détail au budget supplémentaire. . . . . . ... . 55,614 fr. 50 »
Dépenses nouvelles : Art. 8. — Reports des exercices antérieurs ....... » (1) 3.084 fr. 30
A reporter. ... 55.614 fr. 50 3.084 fr. 30
(1) Dettes des exercices antérieurs non constatées au compte de l'exercice 1930, et non comprises, par suite, dans les opérations de report.
22 CHAPITRE PREMIER
Report. . . . 55.614 fr. 50 3.084 fr. 30
Art. 9. — Remboursement à l'État de la subvention perçue en trop pour l'assistance aux femmes en couches, en 1929. » (1) 25.834 fr. 86
Art. 10. — Remboursement à l'État de la subvention perçue en trop pour primes d'allaitement en 1929. .... » (1) 41.693 fr. 50
Totaux. . . . 85.614 fr. 50 70. 612fr. 66126.227
66126.227 16
CHAPITRE 13 Protection de la santé publique.
Dépenses de report suivant détail au budget supplémentaire. 2.115 fr. 89 »
Dépenses nouvelles :
Art. 3. — Dépenses du service de la vaccine antidiphtérique. » 12.500 fr. »
Art. 9. — Subventions en vue d'assurer la prophylaxie des maladies vénériennes ... » 1.100 fr., »
Art. 11. — Contribution du Département aux dépenses de ... fonctionnement des bureaux d'hygiène des villes de 20.000 habitants et au-dessus et des
A reporter . . . 2.115 fr. 89 ; 13.600 »
(1) Dettes des exercices antérieurs non constatées au compte de l'exercice 1930 et non comprises, par suite, dans les opérations de report.
FINANCES 23
Report. . . 2.115 fr. 89 13.600.fr. »
villes de moins de 20.000 habitants qui sont le siège d'un établissement thermal en 1929 » (1)11.22 3 fr. 58
Totaux. . .. . 2.115 fr. 89 24.823 fr. 58
26.939 fr. 47
La dépense prévue à l'article 3 fait l'objet d'un rapport spécial.
Celle qui figure à l'article 9 est compensée par une recette d'égale somme inscrite au chapitre vu, article 33.
CHAPITRE 14 Aliénés.
Dépenses de report suivant détail au budget supplémentaire. . . . . . . ... 8.896 fr. 45 »
Dépenses nouvelles:
Art. 1. — Dépenses d'entretien des aliénés indigents des deux sexes ..... .. . ... » 350.000 fr. »
Art. 4. — Frais d'inscription hypothécaire prise sur les biens de M. Chariot, à Bléré, redevable au Département de frais
d'entretien d'un aliéné ... » 36 fr. 88
totaux. ... 8.896 fr. 45 350.036 fr. 88
358.933 fr. 33
(1) Dettes des exercices antérieurs non constatées au compte de l'exercice 1930, et non comprises, par suite, dans les opérations de report.
24 CHAPITRE PREMIER
CHAPITRE 15.
Dépenses d'assistance non prévues aux chapitres 7 à 14.
Dépenses de report suivant détail au budget supplémentaire .. . . ..... 115.013 fr. 94 »
CHAPITRE 16. Archives départementales.
Dépenses de report suivant détail au budget supplémentaire
supplémentaire fr. 22 »
Dépenses nouvelles : Art. 5. — Assurances des Archives départementales . . 30 fr. » Art. 7. — Reports des exercices antérieurs . . : . . . . (1) 913 fr. 50 Totaux . . 17.474 fr. 22 94. fr. 50.
18.117 fr. 72
CHAPITRE 18.
Encouragements aux Lettres, aux Sciences et aux Arts. "
Dépenses de report suivant détail au budget supplémentaire. . . . . . . . . . 1.500 fr, » »
(1) Dettes des exercices antérieurs non constatées au compte de l'exercice 1930 et non comprises, par suite, dans les opérations de report.
FINANCES 25
CHAPITRE 19.
Encouragements à l'Agriculture, au Commerce et à l'Industrie.
Dépenses de report suivant détail au budget supplémentaire. . ... . 22.210 fr. » »
Dépenses nouvelles : Art. 35, — Subvention à la ville de Tours en vue de l'organisation de la Grande semaine
de Tours 20.000 fr. »
Totaux . . 22.210 fr. » 20.000 fr. »
42.210 fr. »
CHAPITRE 20. Dépenses de l'Instruction publique.
Dépenses de report suivant détail au budget supplémentaire. . . . 27.602 fr. 65 »
Dépenses nouvelles :
Art. 8, — Dépenses à la charge du Département pour le loyer des bâtiments et leur entretien, le logement des élèves externes faute de place, la fourniture et l'entretien du
mobilier et du matériel scientifique et d'enseignement de
l'Ecole normale primaire
A reporter. . . . 27.602 fr. 65 »
26 CHAPITRE PREMIER
Report 27.602 fr. 65 » d'instituteurs de Loches et de l'école annexe, les fournitures scolaires et les registres réglementaires de l'école annexe (décret du 7 septembre 1921) 8.137 fr. 35
Art. 15.— Rourses d'enseigneprimaire supérieur, . . . . 3.000 fr.
Art. 30. — Achat de la 9e série des fiches en couleurs des plantes médicinales. ... 960 fr: »
Totaux . . 27.602 fr. 65 12,097 fr. 35
39.700 fr. »
Les différents crédits compris dans ce chapitre au titre de dépenses nouvelles font l'objet de rapports distincts.
CHAPITRE 21. Dépenses diverses.
Dépenses de report suivant détail au budget supplémentaire; . . . 118.128 fr. 72 »
Dépenses nouvelles :
Art. 1er. — Menues dépenses et frais de Parquet de la Cour d'assises et des Tribunaux (décret du 28 janvier 1883). 2.200 fr. »
A reporter. . . 118.128 fr. 72 2.200 fr. »
FINANCES 27
Report. 118.128 fr. 72 2.200 fr. »
Art. 8. — Avances pour travaux d'intérêt public à la charge des tiers (circulaire
du 6 août 1857) 140.000 fr. »
Totaux. . . 118.128 fr. 72 142.200 fr. »
260.328 fr. 72
Les raisons qui ont justifié l'inscription à l'article 1er de la somme de 2.200 francs sont exposées dans un rapport spécial.
Quant à l'allocation de 140.000 francs elle est destinée plus particulièrement à acquitter les travaux de curage des cours d'eau non navigables et flottables à exécuter d'office sous la direction du Service hydraulique.
Cette dépense est couverte par une recette équivalente qui figure au chapitre VIII, article 16.
CHAPITRE 22. Dette du Département.
Dépenses de report suivant détail au budget supplémentaire ......... 527.041 fr. 51 »
Dépenses nouvelles :
Art. 21. — Ligne de SainteMaure-Noyant à Sainte-Maure Ville, versement à la Cie d'Orléans du montant de l'insuffisance des produits de cette
ligne 35.000 fr. »
A reporter . . . 527.041 fr. 51 35.000 fr. »
28 CHAPITRE PREMIER
Report. . . 527.041. fr. 51 35.000 fr. »
Art. 32. — Ligne d'autobus du Grand-Pressigny à Châtellerault. Subventions aux communes de la Guerche, Rarrou, Le Grand-Pressigny. 800 fr. »
Art. 44. — Reports des exercices antérieurs » (1) 356.100 fr. »
Art. 45. — Annuité à verser à la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'amortissement des prêts consentis aux communes pour la réfection des chemins et les travaux d'adduction d'eau potable. Programme de 1929. . . . (1) 68.069 fr. 78
Art. 46. — Annuité à verser à
la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'amortissement des prêts consentis aux communes pour la réfection des chemins. Programme de 1930 ..... 83.013 fr. 38
Art. 47. — Annuité à verser à la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'amortissement des prêts consentis aux communes pour la réfection des chemins et les travaux d'adduction d'eau potable.
Programme de 1931 .... 60.893 fr. »
Totaux. . . 527.041 fr. 51 603.876 fr.. 16
1.130.917 fr. 67
(1) Dettes des exercices antérieurs non constatées au compte de l'exercice 1930, et non comprises, par suite, dans les opérations de report.
FINANCES 29
Vous trouverez dans les notes annexées au projet de budget les renseignements qui m'ont été fournis par M. l'Ingénieur en chef du Contrôle et qui justifient l'inscription des crédits inscrits tant pour acquitter les dépenses de report que pour faire face aux dépenses nouvelles prévues aux articles 31 et 44..
L'allocation qui figure à l'article 32 fait l'objet d'un rapport spécial.
Quant aux autres crédits inscrits aux articles 45-46 et 47, ils sont compensés par des recettes égales, chapitre XV, articles 4, 5 et 6.
CHAPITRE 23.
Acquisition d'immeubles et construction de bâtiments départementaux.
Dépenses de report suivant détail au budget supplémentaire ......... 1.112.062 fr. 22
Dépenses nouvelles :
Art. 1. — Dépenses à la charge du Département pour la reconstruction, le transfert, l'agrandissement ou les grosses réparations de l'École normale primaire d'instituteurs de Loches (Décret du 7 septembre 1921). 4.178 fr. 28
Art. 8. — Casernes de gendarmerie de Tours, Chinon,
A reporter. . . 4.112.06.2 fr. 22 4.178 fr. 28
30 CHAPITRE PREMIER
Report. Manthelan, Rivarennes. Grosses réparations ..... 1.112.062 fr. 22 4.178 fr. 28
Art. 9. — Dépenses à la charge du Département pour la reconstruction, le transfert, l'agrandissement ou les grosses réparations de l'Ecole normale primaire d'institutrices de Tours (Décret du 7 septembre 1921). .. ..... ». 52.210.fr. »
Art. 12. — Prison de Chinon. Installation de bains douches. » 2.550 fr. »
Art. 13. — École normale d'instituteurs de Loches. Installation
Installation chauffage central. . » 153.900 fr. »
Art. 14. — Palais de Justice de
Tours. Grosses réparations. » 8.055 fr. 21
Totaux . . . 1.112.062 fr. 22 246.798 fr. 49
1.358.860 fr. 71
Les dépenses prévues au titre de ce chapitre font l'objet de rapports spéciaux que vous trouverez insérés ci-après.
CHAPITRE 24.
Acquisition et renouvellement du mobilier départemental..
Dépenses de report suivant détail au budget supplémentaire 29.726 fr. 45
A reporter . . 29.726 fr. 15
FINANCES 31
Report. 29.726 fr. 15 Dépenses nouvelles :
Art. 1. — Préfecture. Acquisition et renouvellement du mobilier » 5.590 fr. 33
Art. 3. — Palais de Justice de Tours. Acquisition et renouvellement du mobilier » 4.687 fr. »
Art. 8. — Tribunal civil de Loches. Acquisition et renouvellement du mobilier 500 fr. »
Art. 9. — Tribunal civil de Chinon. Acquisition et renouvellement! du mobilier 500 fr. »
Art. 10. — Service vicinal. Acquisition et renouvellement du mobilier. . . ..... 144 fr. 25
Totaux. 29.726 fr. 15 11.421 fr. 58
41.147 fr. 73
CHAPITRE 27
Construction et rectification de chemins vicinaux.
Dépenses de report suivant détail au budget supplémentaire 2.903.277 fr.22 »
CHAPITRE 28
Construction de chemins de fer d'intérêt local et de tramways départementaux. Frais de contrôle et de surveillance de ces voies ferréesDépenses
ferréesDépenses report suivant détail au budget supplémentaire 278.947 fr. 25 »
32 CHAPITRE PREMIER
CHAPITRE 29
Contribution du Département aux dépenses extraordinaires d'intérêt public à la charge des tiers.
Dépenses de report suivant détail au budget supplémentaire 1.822.100 fr. » »
Dépenses nouvelles :
Art. 2.— Route nationale n° 152. Élargissement de la chaussée à Rochecorbon » 10.000 fr. »
Totaux. . . . 1.822-100 fr. 10.000 fr.
1.832.100 fr. »
Vous trouverez dans le rapport de M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées les raisons qui justifient l'inscription du crédit prévu à l'article 2.
CHAPITRE 30
Contribution du Département aux dépenses extraordinaires des communes et des établissements publics.
Dépenses de report suivant détail au budget supplémentaire 1.482.917 fr. 16 «
Dépenses nouvelles : Art. 4.—Avances aux communes pour travaux d'adduction d'eau potable. . 60.000 fr. » (Programme de 1931).
Totaux. . . 1.482.917 fr. 16 60.000 fr. »
1.542.917 fr. 16
FINANCES 33
Le crédit inscrit à l'article 4 ci-dessus est couvert par une recette de pareille somme qui figure au chapitre XV, article 7 du projet de budget supplémentaire.
Compte des produits départementaux de l'exercice 1930.
Conformément aux dispositions des articles 73 et 74 du règlement du 12 juillet 1893 sur la comptabilité départementale, il vous appartiendra de statuer sur le compte des produits départementaux de l'exercice 1930.
Les restes à recouvrer s'élèvent à la somme de 239.073 fr. 40. Il me parait y avoir lieu d'admettre en non-valeurs un ensemble d'articles formant un total de 15.234 fr. 30; le surplus, soit 223.839 fr. 10 serait reporté à l'exercice en cours.
Emprunts et impositions grevant les communes.
Suivant les prescriptions de l'article 80 de la loi du 10 août 1871, j'ai communiqué à la Commission départementale, qui vous le présentera, le relevé des emprunts et impositions grevant les communes à la date du 31 décembre 1930.
34 CHAPITRE PREMIER
Services hors budget. — Produit des stocks de bois constitués pour le chauffage de la population.
A la date du 13 février dernier, il a été versé à la Caisse de M. le Trésorier-Payeur général du département la somme de 468 fr. représentant le prix de 36 stères de bois provenant des stocks constitués en 1919 dans une commune du département.
Je vous serais obligé de ratifier l'inscription de cette somme, qui figure en recette au projet de Décision modificative n° 1 du budget de l'exercice encours.
Revision des pensions départementales.
Vous avez été saisis, au cours de votre session d'août 1930, d'un projet de relèvement des pensions accordées à d'anciens fonctionnaires du Département, par analogie avec les dispositions prises par l'Etat à l'égard de ses agents. Vous avez autorisé mon prédécesseur à procéder à la révision suivant les règles prévues par la loi du 16 avril 1930, l'allocation nécessaire devant faire l'objet d'un crédit qui vous serait demandé quand le montant de la dépense aurait pu être déterminé exactement.
L'attribution de la majoration en question a entraîné une dépense de 17.898 fr., somme que j'aifait figurer au projet de Décision modificative n° 1 de l'exercice en cours et que je vous demande de vouloir bien voter.
FINANCES 35
Pensions départementales. — Mme Anguille, veuve d'un ancien jardinier de la Préfecture.
Mme Anguille, veuve d'un ancien jardinier de la Préfecture, décédé aux armées en 1917, alors qu'il comptait 20 ans 4 mois et 24 jours de service, recevait, sur les fonds du budget départemental, un secours viager de 693 fr. qui s'ajoutait à une rente de 222 fr. provenant des versements de son mari à la Caisse départementale de retraites et au produit d'un bureau de tabacs.
Le Conseil général, dans sa séance du 9 mai 1928, tenant compte de la situation très modeste de Mme Anguille et des services rendus par son mari, avait transformé le secours en une pension viagère basée sur la durée des services de son mari et qui atteignait de ce fait 1.146 fr.
Lors de votre dernière session, vous avez, par analogie avec les dispositions votées par l'État en faveur de ses agents, adopté, avec effet du 1er octobre 1930, le principe d'une majoration qui serait égale à 5 fois le montant de la pension calculée d'après les bases en vigueur au 1er juillet 1914.
Dans la situation de Mme Anguille, la pension atteindrait maintenant le chiffre de 1.910 fr., soit une augmentation de 764 fr.
Entre temps, vous avez rétabli, au profit de l'intéressée, un secours de 375 fr. qui lui est alloué sur
36 CHAPITRE PREMIER
les fonds du budget départemental, chapitre 4, article 1er.
Étant donnée la situation particulière de Mme Anguille, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien me faire connaître si vous seriez disposés à lui accorder, en sus du secours précité, le bénéfice de la mesure, prise en faveur des retraités du Département.
Caisse départementale de retraites. Demande de M. Paturel, ancien Ingénieur du Service
vicinal.
M. Paturel Joannès-Marie, ancien Ingénieur du Service vicinal, a cessé d'exercer ses fonctions le
15 février 1929, après avoir accompli 19 ans 6 mois et 14 jours de service.
Conformément aux prescriptions des articles 13 et
16 du règlement sur la caisse de prévoyance et de retraites, le montant des retenues qu'il a subies sur son traitement et de la subvention départementale lui a été remis en un titre de rente 3 % qui s'élève à la somme de 791 fr.
Le 7 février dernier, M. Paturel m'a demandé l'autorisation de vendre le titre de rente en question afin de pouvoir donner un plus grand développement au commerce de charbons qu'il exploite.
L'article 16 du règlement précité spécifiant que l'agent retraité ne peut aliéner le titre dont il est
FINANCES 37
propriétaire qu'après autorisation du Conseil général et seulement pour un placement en rente viagère, j'ai dû faire connaître à M. Paturel que sa demande n'était pas recevable.
Par une nouvelle lettre du 26 février, M. Paturel me demande de vous soumettre sa requête. Vous apprécierez si, étant donnés lés termes du règlement, il vous est possible de lui donner satisfaction.
Personnel du Département. —Reversion du secours de M. Barreau, ancien huissier de salle à la Préfecture, décédé.
M. Barreau, ancien huissier de salle à la Préfecture, est décédé le 8 janvier dernier. Il était titulaire d'un secours de 1.000 fr. inscrit au budget départemental, chapitre 4, article 2.
En raison de sa situation très modeste, sa veuve m'a demandé la reversion à son profit dudit secours.
M. Barreau était un excellent serviteur, qui a laissé le meilleur souvenir. Pour ces raisons, je vous demande de vouloir bien examiner avec bienveillance la requête qui vous est présentée.
Finances départementales et communales. Voeu du Conseil général de l'Aveyron.
Le 2 septembre 1930, mon collègue, M. le Préfet de l'Aveyron, a fait parvenir, pour vous être soumis,
38 CHAPITRE PREMIER
un voeu qui a été adopté à l'unanimité par le Conseil général de son département le 19 août dernier, au sujet de la réforme de la fiscalité départementale.
Je ne puis que vous communiquer ce voeu à toutes fins que vous jugerez utiles.
Habitations à bon marché. — Garantie du Département. — Demande de la Société anonyme régionale d'habitations à bon marché de Poitiers.
Vous avez été saisis lors de votre session extraordinaire de 1929, d'une demande de la Société coopérative « Le Progrès » de Poitiers en vue d'obtenir la garantie du Département jusqu'à concurrence de 40 % des prêts consentis par l'État, pour l'édification à Parçay-Meslay et à Nouâtre de cités-jardins, destinées à des militaires.
Vous avez., à. cette époqsue, rejeté cette demande estimant que la garantie ne pouvait être accordée qu'aux sociétés, ayant leur siège en Indre-et-Loire.
Après avoir pris connaissance d'une dépêche de: M. le Ministre de la Guerre et d'une lettre de M. le Général commandant la 9e région, vous êtes revenus sur votre décision, la nouvelle demande présentée ne s'appliquant qu'aux constructions à édifier à Parçay-Meslay.
A la suite de cette décision, le Comité départemental des habitations à bon marché a, dans sa séance du 12 juillet 1930, exprinré ses regrets qu'une
FINANCES 39
suite favorable ait été donnée à la demande de la Société « Le Progrès », cette société, bien que s'intitulant société coopérative, étant avant tout une entreprise commerciale.
La Société anonyme régionale d'habitation à bon marché, de Poitiers ayant, à la demande de M. le Ministre des Finances, repris pour son compte le programme de la Société du Progrès, vous a demandé de lui maintenir la garantie précédemment donnée. Vous avez, le 26 août dernier, décidé d'ajourner votre décision pour avoir l'avis du Comité départemental de patronage des habitations à bon marché de Tours.
Comme suite à la communication que je lui avais faite, de votre délibération, M. le général Morel, Commandant le génie de la 5e région, m'a adressé la lettre suivante :
" Tours, le 8 octobre 1930.
« Par votre lettre du 23 septembre, vous avez bien voulu me faire connaître que, dans sa séance du 26 août dernier, le Conseil général avait ajourné pour supplément d'information l'examen de la demande présentée par la Société régionale d'habitations à bon marché de Poitiers, à l'effet d'obtenir la garantie du Département pour la construction d'habitations à bon marché et à loyer moyen dans la Place de Tours et à la Poudrerie du Ripault. « J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur le
40 CHAPITRE PREMIER
fait qu'une confusion me parait s'être produite dans l'esprit du Conseil général. A la date du 6 août, en effet, la Société d'habitations à bon marché de Poitiers vous a adressé deux demandes très distinctes :
« La première visait à obtenir le transfèrement à son nom de la garantie précédemment accordée dans la session de printemps à la Société Le Progrès pour la construction d'habitations à bon marché sur le plateau de Saint-Symphorien à réaliser au titre de l'exercice 1930.
« La deuxième demandait cette même garantie pour des constructions à faire au titre de 1931 sur le territoire de Tours et à la Poudrerie du Ripault.
« Je me suis permis, le 8 août, par ma lettre 45/H. B. M. de solliciter votre appui pour la première de ces demandes qui me paraissait ne devoir souffrir aucune difficulté, puisqu'il s'agissait de transférer une garantie déjà accordée à une société présentant au moins autant, sinon même plus, de surface que la Société Le Progrès.
« Or, il semble bien que la Commission chargée de rapporter la demande a fait bloc des deux lettres, cependant fort distinctes de la Société régionale d'habitations à bon marché et que toute la question de la garantie a été remise en discussion à cause des habitations du Ripault.
« Je crois devoir appeler votre attention sur le double fait :
« 1° Qu'il s'agissait d'un simple transfert de ga-
FINANCES 41
rantie déjà accordée par délibération régulière et qui n'avait pu l'être sans l'acceptation de tous les organes qui doivent être consultés (Comité des habitations à bon marché, Comité d'hygiène, etc.) ;
« 2° Qu'il y a une très grande urgence à ce que la société puisse commencer ses travaux au début de 1931, ce qu'elle ne pourra faire que dans le cas où sa première demande, celle de sa substitution à la Société Le Progrès dans les garanties obtenues par celle-ci, lui sera accordée sans délai.
« J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir
examiner s'il n'est pas possible d'interpréter les
décisions prises par le Conseil général dans un sens
favorable à l'obtention de cette garantie limitée à ce
qui avait été antérieurement consenti, l'intérêt des
militaires en service au 31e régiment d'aviation exige
impérieusement que les travaux soient commencés
de toute urgence.
« Signé : MOREL. »
D'autre part, M. le Président du Conseil général a reçu de la Société anonyme régionale d'habitations à bon marché de Poitiers, à la date du 19 mars 1931, la lettre qui suit :
« J'ai l'honneur de vous informer que j'ai, par erreur, demandé, à votre Conseil la garantie du Département d'Indre-et-Loire pour des logements à édifier au Ripault. Par suite d'une convention spéciale l'État est couvert par une première hypothèque
42 CHAPITRE PREMIER
sur les biens de la Société au Ripault ; en conséquence j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien annuler notre demande de garantie en ce qui concerne le Ripault.
« Nous maintenons nos antres demandes telles qu'elles ont été formulées
« Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.
« Signé : DURAND. »
Enfin, comme suite à votre décision, le Comité départemental des habitations à bon marché d'Indreet-Loire s'est réuni le 25 février 1931 et a délibéré sur la question ; il a maintenu son avis défavorable à la garantie demandée.
La création de nombreux logements surtout aux environs immédiats de la ville de Tours offre un intérêt trop considérable pour ne pas retenir votre attention.
D'autre part, les risques que court le Département étant pratiquement inexistants, je crois devoir insister auprès de vous pour que vous facilitiez à l'autorité militaire l'accomplissement de sa mission.
CHAPITRE II TRAVAUX PUBLICS
Route nationale n° 152. — Élargissement de la chaussée sur 170 mètres entre 28 km. 934 et 29 km. 104 à Rochecorbon. — Projet d'exécution.
A la date du 6 octobre 1930, M. le Ministre des Travaux publics a invité mon prédécesseur à faire établir par le service des Ponts et Chaussées un projet d'élargissement de la route nationale n° 152 dans la section étroite située à Saint-Georges (commune de Rochecorbon).
D'après les instructions de M. le Ministre, le projet établi comporte l'élargissement à 6 m. 40 de la chaussée qui n'a actuellement que 5 m. 40 dans la section rétrécie comprise entre 28 km. 930 et 29 km. 100. Cet élargissement, bien que paraissant un peu faible, semble suffisant à MM. les Ingénieurs
44 CHAPITRE DEUXIEME
car il permettra le croisement facile de deux véhicules.
De plus, aucune atteinte ne sera portée à la sécurité en cas de crues. Quant à la circulation des piétons, elle se fera sans danger sur le premier gradin.
Le rapport qui vous est soumis renferme des indications sur les conditions d'exécution du travail. Le montant de la dépense prévue s'élève à 40.000 fr. dont 23.000 fr. environ à l'entreprise.
Toutefois, l'approbation de ce projet est subordonnée à l'acceptation par le Conseil général de prendre à sa charge le quart de la dépense d'aménagement de la chaussée, soit 10.000 fr.
Vous avez, au cours de votre session de janvier 1930, voté le principe d'une participation du Département dans l'exécution des travaux projetés. Il importe de remarquer que la participation qui était demandée à l'occasion de la présentation d'un avant-projet, était à ce moment-là bien supérieure à ce qu'elle est maintenant, car l'avant-projet en question comportait une modification totale du profil tranversal : élargissement à 8 mètres de la chaussée, élargissement à 1 in. 50 du trottoir côté campagne, suppression des gradins et remplacemeat par un trottoir de 1 m. 20 et une murette en maçonnerie du côté du fleuve. Cet avant-projet, qui envisageait deux solutions, entraînait une dépense de 220.000 francs pour la partie la plus étroite de 210 m. de long et de 800.000 francs pour obtenir la suppression de la
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double banquette sur toute sa longueur, soit 783 mètres.
Étant donnée la décision que vous avez déjà prise au sujet des travaux projetés, j'ai tout lieu de croire que vous ne refuserez pas de participer à leur exécution pour la somme qui vous est indiquée. C'est pourquoi j'ai fait figurer, à titre prévisionnel, la dite somme de 10.000 francs à la Décision modificative n° 1 du budget de l'exercice en cours.
Chemins de fer d'intérêt général. — Comité central d'action pour la mise en exploitation de la ligne de chemin de fer de Paris à Chartres par Gallardon. — Voeu.
A la date du 30 août dernier, le Comité central d'action pour la mise en exploitation de la ligne de chemin de fer de Paris à Chartres par Gallardon, dont le siège est à Saint-Arnoult-en-Yvélines (Seineet-Oise), a fait parvenir à M. le Président du Conseil général le texte d'un voeu relatif aux derniers travaux d'établissement de la voie ferrée de Paris à Chartres par Gallardon, en vue de son aboutissement comme grande ligne à Paris-Montparnasse.
J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien examiner cette demande qui m'a été remise par votre Président, en vous priant de me faire connaître la suite que vous entendez lui réserver.
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Pont suspendu de Langeais. — Travaux d'entretien.
A la suite des deux accidents qui se sont produits sur le pont suspendu de Langeais, M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées a dû faire surélever les gardes corps, au moyen de montants en acier profilés et de trois cours de fils de fer.
La dépense résultant de ce travail actuellement en cours d'exécution sera d'environ 5.000 francs. Le crédit d'entretien, qui s'élève à 30.320 francs, n'est pas suffisant pour faire face à cette dépense supplémentaire et j'ai l'honneur de vous proposer, d'accord avec M. l'Ingénieur en chef, de le relever en le portant à 35.000 francs.
Un crédit de 4.680 francs a été prévu pour cet objet à la Décision modificative n° 1 de 1931.
Canal latéral à la Loire d'Orléans à la Maine. — Sousrégion économique d'Orléans. — Voeu du Comité.
Le Comité de la sous-région économique d'Orléans a, dans sa séance du 6 février dernier, émis un voeu tendant à l'utilisation de la voie d'eau pour transporter à prix réduit les marchandises lourdes dont le trafic est important mais peu rémunérateur par fer ; il a également demandé que, dans la vallée de la Loire, soit enfin réalisé le canal latéral d'Orléans à la Maine, dont l'avant-projet, établi par le service des ponts et chaussées, aux frais de la
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Chambre de Commerce l'Orléans, a été remis au Ministère des Travaux publics, le 24 septembre 1928.
Je vous soumets les voeux en question, en vous demandant de vouloir bien me faire connaître la suite que vous entendez leur réserver.
Ruisseau de la Riolle. — Commune de La ChapelleBlanche. — Remise en eau d'un ancien étang dit « l'Étang Fourché », par M. Georges Lecointre, à La Chap elle-Blanche.
A la date du 30 juin 1929, M. G. Lecointre, demeurant à La Chapelle-Blanche, a demandé l'autorisation de rétablir un étang clos ayant existé autrefois au lieu dit « Pré de l'Étang Fourché », commune de 1a Chapelle-Blanche, en vue de l'élevage du poisson.
Le Conseil municipal de la commune dé La Chapelle-Blanche, saisi de la question, a, par une délibération du 27 septembre 1929, autorisé M. Le cointre à utiliser le remblai du chemin vicinal ordinaire n° 4 comme barrage de retenue et à faire les travaux nécessaires le long dudit chemin pour la remise en eau de son étang.
Toutefois, à la suite de l'enquête ouverte du 25 novembre an 10 décembre 1930, le Conseil municipal de La Chapelle-Blanche a demandé que la remise en eau de l'étang en question ne soit autorisée qu'après l'exécution des travaux suivants :
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1° perreyage du talus de remblai du chemin vicinal ordinaire n° 4 comme le comporte le projet;
2° établissement d'une clôture pour empêcher les accidents de circulation en bordure de l'étang.
Les observations du Conseil municipal étant fondées, M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées propose de compléter l'arrêté par un article 5 bis ainsi conçu : « Le permissionnaire devra perreyer toute la longueur du talus de remblai du chemin vicinal ordinaire n° 4 baigné par les eaux sur 0 m. 60 de hauteur savoir : 0 m. 20 au-dessus du niveau de la retenue et 0 m. 40 au-dessous.
« Il devra établir en outre sur cette longueur une clôture de 1 m. 50 au moins de hauteur sur la crête dudit talus pour éviter tout accident. »
Le Conseil général devant être consulté au sujet de ce projet d'arrêté, j'ai l'honneur de vous soumettre le dossier constitué au sujet de cette affaire en vous priant de vouloir bien me donner votre avis.
Compagnie de Chemins de fer départementaux. — Réseau d'Indre-et-Loire. — Prorogation des avenants en vigueur.
L'exploitation du réseau de voies ferrées d'intérêt local concédé à la Compagnie de chemins de fer départementaux est régie par l'avenant du 6 septembre 1927, modifié par avenant du 10 septembre 1929 ; la validité de ces avenants est expirée depuis le 31 dé-
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cembre 1930. Par une circulaire du 16 mars 1931, M. le Ministre des Travaux publics a fait connaître qu'une loi spéciale du 9 mars, publiée au Journal officiel du 11 mars proroge jusqu'au 31 décembre 1931 l'application des articles 1, 2 et 3 du décret-loi du 1er octobre 1926 permettant l'approbation par le Ministre des Travaux publics ou le Préfet des ententes entre concessionnaires et concédants; cette prorogation devant avoir effet rétroactif à partir du 1er janvier 1931.
Dans ces conditions, et afin de régulariser la situation de la Compagnie de chemins de fer départementaux, M. l'Ingénieur en chef du Contrôle a préparé le projet d'avenant qui a été accepté par la Compagnie et que j'ai l'honneur de vous soumettre en. vous demandant :
1° de l'approuver et de m'autoriser à le signer au. nom du Département ;
2° de donner délégation à la Commission départementementale pour approuver toute modification qu'il serait nécessaire d'y apporter. Chemins de fer départementaux. — Réseau d'Indre et Loire. — Réorganisation de l'exploitation. — Établissement d'un régime définitif.
Par une circulaire en date du 16 mars 1931, M. le Ministre des Travaux publics m'a fait connaître que tous les avenants temporaires passés en vue de
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l'exploitation des voies ferrées d'intérêt local devront être remplacés, à dater du 1er janvier 1932, par des contrats de forme définitive. Afin que l'Administration dispose du temps nécessaire pour l'instruction réglementaire (consultation du Conseil général des Ponts et Chaussées, des Ministres de l'Intérieur et, éventuellement, des Finances, enfin du Conseil d'État), les dossiers des conventions définitives devront parvenir à M. le Ministre au plus tard le 1er septembre 1931.
A ces dossiers devront être joints les résultats des enquêtes qui devront avoir lieu, le cas échéant, sur les changements apportés aux tarifs ou au service des trains.
Si les parties attendaient au dernier' moment pour demander l'approbation par décrets des accords en question, elles risqueraient — l'article 33 de la loi du 31 juillet 1913 n'en permettant pas l'application provisoire — de se trouver sans contrat valable, après le 1er janvier 1932.
D'autre part, la question de la réorganisation de l'exploitation des voies ferrées d'intérêt local dans le département vous a été posée par mon prédécesseur lors de votre dernière session. Cette importante réforme devait faire l'objet d'aine étude spéciale au cours d'une session extraordinaire ; celle-ci n'ayant pu avoir lieu, je vous soumets aujourd'hui un projet d'avenant et une notice explicative établis par la Compagnie.
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Ces documents figurent en annexe et je vous prie de vouloir bien vous y reporter.
Conformément aux décisions que vous avez prises à ce sujet, votre Commission des transports sera appelée auparavant à se prononcer sur cette question. Son rapport sera annexé au dossier que je déposerai sur votre bureau.
J'ajoute qu'à cette question de réorganisation des transports départementaux se trouvent liées d'autres affaires sur lesquelles vous n'avez pas cru devoir statuer au, mois d'août dernier.
Ces affaires sont les suivantes :
Voies ferrées d'intérêt local.
Personnel féminin. — Classification des gares. — Salaires.
Réseau Nord. — Adjonction d'une remorque à l'automotrice circulant entre Port-Boulet et Fondettes.— Voeu du Conseil général.
Réseau Sud. — Voies et bâtiments. — Aménagement d'un abri de nuit pour les agents des trains dans la gare du Grand-Pressigny.
Ligne de Ligré-Rivière à Richelieu. —Élargissement et établissement de barrières de passages à niveau. — Délibération du Conseil général du 30 avril 1930.
Réseau Nord. — Ligne de Port-Boulet à Château-
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renault. — Établissement d'un abri à la halte de la Cave.
Ligne de Blois à Châteaurenault (section de SaintNicolas-des-Motets à Châteaurenault). Régie départementale. — Avenant n° 2 au cahier des charges d'exploitation portant prorogation de validité de l'avenant n° 1 au dit cahier des charges.
Autobus départementaux.
Modification de l'itinéraire de la ligne n° 3 d'Azayle-Rideau à Tours par Monts.
Ligne de Châteaurenault — Tours par Amboise.
Chemins de fer d'intérêt local. — Réseau des Chemins de fer départementaux (partie Nord). —Service par automotrices jusqu'à Tours.
Lors de votre session d'avril 1930, vous avez émis un voeu en vue de la réalisation d'un projet de liaison par automotrice du réseau de chemins de fer départementaux (partie Nord) via Rillé-Hommes-Fondettes jusqu'en gare de Tours.
Par un rapport en date du 23 mars courant, M. l'Ingénieur en chef du Contrôle m'a fait connaître qu'il a été procédé à des essais de circulation jusqu'à Tours d'une automotrice du réseau nord d'Indre-etLoire attelée d'une remorque ; cet essai a révélé de grosses difficultés et il s'est produit des incidents qui, en exploitation normale, auraient les plus grands
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inconvénients (rupture d'attelage, difficulté de démarrage, etc...); d'autre part, la Compagnie des tramways de Tours a signalé que le passage du convoi aurait entraîné des avaries aux appareils d'aiguillage en rail Broca.
La Compagnie de chemins de fer départementaux a adressé, en outre, des propositions tendant à une réorganisation générale du service éliminant l'emploi des automotrices sur le réseau nord. Dans ces conditions et comme le propose la Compagnie de chemins de fer départementaux, M. l'Ingénieur en chef du Contrôle estime qu'il y a lieu de renoncer, au moins dans les conditions actuelles, à la circulation des automotrices des chemins de fer départementaux sur les voies des tramways de Tours.
Je vous prie de vouloir bien me donner acte de cette communication.
Chemins de fer départementaux. — Réseau nord. Adjonction d'une nouvelle automotrice. — Voeu.
Lors de votre dernière session, vous avez été saisis d'une motion ainsi conçue :
« Le Conseil général décide l'achat d'une automotrice de 60 places environ et montée sur « boggies » afin d'assurer un service régulier entre Château-laVallière et Tours aller et retour. Les automotrices existantes pouvant être employées comme voitures de secours et pour assurer la liaison avec la nouvelle
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automotrice à Rillé-Hommes (de Port-Boulet, Bourgueil à Rillé-Hommes).
« Cet achat d'une nouvelle voiture est d'autant plus urgent que les derniers essais avec les automotrices actuelles n'a pas été concluant pour relier d'une façon pratique et rapide le réseau Nord des chemins de fer départementaux à la Ville de Tours ».
Vous avez renvoyé l'examen de cette motion à votre prochaine session.
Étant donnés les résultats des essais faits avec les automotrices actuelles et surtout les nouvelles propositions de la Compagnie, il ne semble pas qu'il y ait lieu de donner suite à la motion dont vous aviez été saisis.
Contrôle des voies ferrées d'intérêt local. — Ligne de Port-Boulet à Châteaurenault. — Station de GizeuxContinvoir. — Raccordement de la voie de garage à la voie principale.
Dans votre séance du 27 août dernier, vous avez décidé' de renvoyer à l'Administration, pour étude, un voeu émis par le Conseil d'arrondissement de Chinon, et tendant à ce qu'une voie de raccordement soit établie à la gare de Gizeux-Continvoir entre la voie de. garage et la voie principale.
Des renseignements fournis par M. l'Ingénieur en chef du contrôle il résulte que les installations actuelles sont insuffisantes, d'où des retards et en
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outre des manoeuvres pénibles. La demande présentée serait fondée, mais la dépense à engager serait de 14.200 fr.
II vous appartient d'examiner si le projet envisagé peut être réalisé étant données les intentions que vous avez manifestées de modifier les conditions d'exploitation des chemins de fer départementaux.
Ligne de Port-Boulet à Châteaurenault. — Amélioration des moyens de transbordement de la gare de Port-Boulet. —Voeu du Syndicat forestier de Continvoir.
Dans sa" réunion générale en date du 2 février 1930, le Syndicat forestier de Continvoir a appelé l'attention de mon' prédécesseur et du Conseil général sur l'infériorité dans laquelle se trouve placée la région forestière de Continvoir à la suite de la décision prise par le Comité des Houillères de France de ne plus acheter de bois de mine dans cette, contrée, par suite des inconvénients du transbordement à Port-Boulet.
En vue de remédier à cette situation, le Syndicat avait demandé une étude de l'utilisation sur les voies ferrées des chemins de fer départementaux de trucs permettant le transport de wagons à voie normale comme cela se fait à Saint-Gervais-les-Bains, ou la construction d'un troisième rail comme entre les gares Bourbon-Lancy P.-L.-M. et Bourbon-Lancy
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C. F. D., ou tout autre moyen pour éviter les inconvénients de transbordement des marchandises à Port-Boulet.
La Compagnie de chemins de fer départementaux, consultée, a fait connaître, qu'à son avis, les installations suggérées' par le Syndicat forestier de Continvoir pouvaient être envisagées sous différentes réserves, notamment à la condition que le tonnage journalier fût important et dût subsister pendant un grand nombre d'années.
Or, cette double condition ne peut être remplie simultanément car s'il s'agit d'une exploitation intensive elle ne peut être de longue durée et, dans le cas contraire, le trafic journalier ne peut être que minime.
Quoi qu'il en soit, M. le Directeur de la Compagnie pense qu'il est possible de donner satisfaction au Syndicat forestier sans recourir à des frais exagérés.
La solution qui a paru devoir être adoptée après avis de M. l'Ingénieur en chef du Contrôle consisterait dans l'établissement d'un portique fixe enjambant les deux voies de transbordement de la gare de Port-Boulet, et muni d'un palan roulant de 5 tonnes.
D'après des offres de prix recueillies près d'un constructeur de Tours, la dépense à prévoir s'élèverait à la somme globale de 10,700 fr.
La Compagnie de chemins de fer départementaux a pris ses dispositions pour passer commande au
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premier signal après approbation du projet en question et M. l'Ingénieur en chef estime que, du fait de l'instabilité des prix, il y aurait intérêt à ne pas attendre trop longtemps pour passer à l'exécution. Etant donné, d'une part, la dépense relativement peu importante à engager ; d'autre part, la décision que vous avez prise d'apporter des modifications à l'exploitation des chemins de fer départementaux, je vous serai obligé de me faire connaître si vous estimez devoir donner suite au voeu du Syndicat forestier de Continvoir.
Contrôle des Chemins de fer départementaux. —Réseau Sud. — Service des gares. — Gare de Paulmy.
— Ouverture de la gare, le vendredi. — Demande de M. Merklen, demeurant à Azay-le-Rideau.
Par une lettre, en date du 15 novembre 1930, M. Merklen, Président du Syndicat des marchand de
beurre, demeurant à Azay-le-Rideau, a demandé à mon prédécesseur que la fermeture de la gare de Paulmy soit reportée du vendredi au dimanche, afin qu'il soit possible aux expéditeurs de denrées périssables d'envoyer leurs marchandises le vendredi, comme les autres jours de la semaine.
La Compagnie de chemins de fer départementaux, invitée a donner son avis, a exposé :
1° que le vendredi a été choisi de préférence comme jour dé fermeture, pour les cinq gares lès
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moins importantes du réseau, gérées par un seul agent, en raison de ce que, pendant cette journée, le trafic est réduit au minimum ;
2° que, si le trafic G. V. et P. V. est moins fort le dimanche, par contre, beaucoup de fêtes et assemblées ont lieu ce jour-là et occasionnent un trafic voyageurs assez important, qui ne saurait être assuré par l'agent du train;
3° que cette décision a, d'ailleurs, été approuvée par M. le Préfet le 6 janvier 1920 ;
4° qu'enfin, des demandes analogues ont déjà été formulées pour les gares de Ciran et de Chemillésur-Indrois et qu'il n'a pas été jugé possible de donner satisfaction.
La. Compagnie de chemins de fer départementaux est, en conséquence, d'avis de maintenir sans changement le régime adopté pour la gare de Paulmy.
Les observations qui précèdent sont exactes ; toutefois, il convient de remarquer :
1° qu'il existe à Paulmy, depuis un certain temps, un expéditeur de denrées périssables, qui fait des envois à peu près tous les jours, sauf le dimanche; 2° que ses expéditions du vendredi sont particulièrement importantes, du fait qu'elles sont destinées à être vendues le samedi et le dimanche aux halles de Paris et que l'intéressé se trouve dans l'obligation de conduire ses, marchandises au Grand-Pressigny, où elles échappent complètement à la Compagnie de
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chemins de fer départementaux, au profit de la Compagnie P. O.;
3° que l'exploitation, récemment entreprise, d'une vaste forêt, semble devoir donner quelque impulsion au commerce local, pendant plusieurs années;
4° que les industriels occupés à cette exploitation verraient •certainement avec satisfaction la gare fermée le dimanche plutôt que le vendredi ;
5° et, qu'enfin, si l'existence de fêtes ou assemblées nécessiterait des remplacements assez nombreux dans le cas où l'on fermerait le dimanche au lieu du vendredi, les quatre gares de Ciran, Ferrièresur-Beaulieu, Chemillé-sur-Indrois et VilleloinCoulangé, il ne semble pas que la même mesure entraînerait à Paulmy de sérieuses dépenses. Cette station ne voit quelque affluence de voyageurs qu'à l'occasion de fêtes exceptionnelles, comme les Comices de Ligueil ou du Grand-Pressigny, lesquels se présentent seulement une fois tous les 5 ans dans chacune des deux localités.
Dans ces conditions, M. l'Ingénieur en chef du contrôle ne voit, en ce qui concerne la gare de Paulmy, que des arguments qui militent sérieusement en faveur d'une modification du régime actuellement en vigueur sans qu'il en résulte, du côté des dépenses d'exploitation, une aggravation appréciable de la situation, alors que, du côté dès recettes, une petite plus-value serait à escompter, sans parler de la satisfaction qui serait accordée aux usagers de la région.
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Ces considérations ont été portées à la connaissance de la Compagnie, qui a répondu, par lettre du 16 janvier 1931, en se bornant à reproduire les arguments qu'elle avait présentés comme suite à la première communication de MM. les Ingénieurs,
Pour ces raisons, M. l'Ingénieur en chef estime que, dans le cas actuel, un essai mériterait d'être tenté. Il semble bien qu'un trafic non négligeable puisse être escompté le vendredi.
Vous apprécierez si, au risque de créer un précédent, et pour tenir compte des circonstances locales, il vous est possible de revenir sur les décisions prises en 1920.
Ligne de Blois à Amboise (section de Mosnes à Amboise). — Société des tramways électriques de Loir et-Cher. — Prorogation et modification des avenants en vigueur.
Par une lettre du 20 décembre 1930, M. le Président du Conseil d'administration de la Société des tramways électriques de Loir-et-Cher m'a fait connaître que mon collègue, M. le Préfet de Loir-etCher, lui avait demandé de proroger jusqu'au 31 décembre 1931 les dispositions de l'avenant en vigueur dont la validité est expirée depuis le 31 décembre 1930 et m'a proposé d'adopter les mêmes dispositions pour l'Indre-et-Loire.
Une loi du 9 mars 1931 vient de proroger jusqu'au
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31 décembre 1931 l'effet du décret du 1er octobre 1926 permettant de régler les conditions d'exploitation des voies ferrées d'intérêt local par avenants approuvés par le Ministre des Travaux publics ou le Préfet.
D'autre part, la Société des tramways électriques de Loir-et-Cher a adressé à M. l'Ingénieur en chef du contrôle des propositions de relèvement des tarifs de transport et des frais accessoires, afin d'atténuer le déficit d'exploitation.
Les relèvements proposés pour les tarifs de transport étant supérieurs aux maxima de l'avenant en vigueur, il est nécessaire, avant de pouvoir les mettre en application, de modifier le dit avenant. Celui-ci, dûment rectifié, a été accepté par le Conseil d'administration de la Société dans sa séance du 25 mars. Toutefois, M. l'Administrateur-délégué étant actuellement absent, l'avenant ne sera signéque vers le 17 ou 18 avril.
Quant aux frais accessoires, le tarif doit en être fixé par le Conseil général en vertu des prescriptions de l'article 31 de la loi du 31 juillet 1913.
Dans ces conditions, je vous propose de vouloir bien :
1° approuver, si tel est votre avis, le relèvement du tarif des frais accessoires, conformément au tableau présenté par la Société concessionnaire ;
2° approuver le projet d'avenant qui fixe les conditions d'exploitation pour l'année 1931 et m'autoriser à le signer au nom du Département ;
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3° de donner délégation à la Commission départementale pour approuver toute modification qui pourrait être nécessaire d'apporter au dit avenant.
Contrôle des voies ferrées d'intérêt local. — Lignes de Blois à Amboise et de Blois à Châteaurenault (Section d'Indre-et-Loire). — Rachat, fusion et affermage. — Propositions du Département de Loir-etCher.
Le Département d'Indre-et-Loire a concédé deux tronçons de 12 km. environ chacun prolongeant sur son territoire des lignes du département de Loir-etCher; le premier à la Société des tramways de Loir-et-Cher (ligne de Blois à Châteaurenault) ; le deuxième à la Société des tramways électriques de Loir-et-Cher (ligne de Blois à Amboise). Le premier tronçon, sur l'initiative du Département de Loir-etCher, a été racheté (le Département de Loir-et-Cher faisant son affaire du rachat en même temps que de celui de son propre réseau : 312 km.) et concédé au Département de Loir-et-Cher pour être incorporé dans la régie départementale qu'il avait l'intention d'organiser. Le deuxième tronçon est toujours exploité par la Compagnie des tramways électriques de Loir-et-Cher concessionnaire du dit tronçon ainsi que d'un réseau de 113 km. en Loir-et-Cher et de deux tronçons l'un de 13 km. dans le Loiret, l'autre de 15 km. en Eure-et-Loir.
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Le Conseil général de Loir-et-Cher désirerait fusionner ses deux réseaux et envisager une exploitation utilisant en tout ou en partie les transports sur rails. Des propositions ont ainsi été demandées à diverses reprises, notamment à la régie départementale, à la Compagnie des tramways électriques de Loir-et-Cher et à la Société générale des transports départementaux qui exploite déjà dans le département un réseau de transports publics automobiles, dont le Département envisage l'incorporation à l'ensemble du réseau des voies ferrées.
Dans une séance du 11 octobre 1930, le Conseil général de Loir-et-Cher a décidé d'engager les formalités en vue du rachat du réseau concédé à la Société des tramways électriques, d'accord avec les départements intéressés, et d'accepter les propositions, de la Société générale des transports départementaux. A. cet effet, le Département de Loir-et-Cher a transmis au Département d'Indre-et-Loire un projet de traité interdépartemental pour le rachat du réseau concédé à la Société des tramways électriques de Loir-et-Cher et un traité d'affermage de ce réseau et de celui actuellement exploité par la Régie départementale, à la Société générale des transports départementaux. Ce dossier est complété par un avis de Me Gartault,. avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, sur le projet d'avis à la Société des tramways électriques de Loir-et-Cher pour lui notifier la décision du rachat, des propositions du mon-
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tant forfaitaire des subventions à insérer à l'article 10 du traité d'affermage, un rapport de M. l'Ingénieur en chef du contrôle des voies ferrées d'intérêt local de Loir-et-Cher et une délibération de la Commission départementale de ce département.
Rachat des tramways électriques. — Le rapport de l'Ingénieur en chef du département de Loir-et-Cher, fait connaître que ce Département se chargerait du rachat de là totalité du réseau des tramways électriques et par délégation des trois autres départements ; cette procédure a paru à MM. les Ingénieurs comme étant la plus simple, étant donné que le Loir-et-Cher prend l'initiative de l'opération et est le plus intéressé (113 km. en Loir-et-Cher pour 12 km. en Indre-et-Loire, 13 km. dans le Loiret et 15 km. en Eure-et-Loir). L'annuité du rachat, non compris la dépense afférente à la reprise d'objets mobiliers et matières consommables, est prévue devoir s'élever au total de 77.750 fr. et la part probable d'Indreet-Loire serait de 3.576 fr.
Cette évaluation serait acceptable, dit M. l'Ingénieur en chef, toutefois, il estime qu'il y a lieu de prévoir que le Loir-et-Cher agissant pour la totalité du réseau aurait à verser à la Compagnie des tramways électriques l'annuité totale, les autres Départements lui remboursant la quote-part qui serait à leur charge.
Pour ces raisons, il conviendrait de limiter, le
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cas échéant, la quote-part du Département à 3.600 fr. au maximum.
Fusion et affermage de l'ensemble des deux réseaux. — La fusion des deux réseaux sera de nature à réduire les dépenses au point de vue frais généraux ; d'autre part, l'emploi des automobiles pour les sections à faible trafic petit également réduire les frais d'exploitation. Il semble d'ailleurs difficile au Département d'Indre-et-Loire, qui n'est intéressé que pour 24 km. sur un réseau total de 478 km., soit 1/20 environ, de faire une opposition de principe aux intentions du Loir-et-Cher. En outre, cette exploitation par autobus dans un département voisin et s'étendant en Indre-et-Loire constituera tout au moins une expérience très intéressante dont l'Indreet-Loire pourra apprécier les résultats. Lé traité d'affermage envisagé donne seulement lieu aux quelques observations de détail ci-après :
« ART. 8. — Il semblerait préférable de dire que les frais généraux seront fixés à 5 % des recettes dans la limite d'un maximum de 450 fr. par kilomètre.
« ART. 9. - Pour la ventilation des recettes, pour supprimer le gros travail-matériel de dépouillement et ventilation des recettes interdépartementales; il serait plus simple de prévoir que, pour les lignés s'étendant sur deux départements, les recettes intérieures à chaque département seront affectées à ce
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département et que les recettes correspondant à des parcours sur les deux départements seront totalisées et réparties au prorata des longueurs de la ligne dans les deux départements.
« ART. 10 (et pièce 6). — La subvention forfaitaire prévue dans le cas d'un service entièrement automobile nous semble devoir être réduite si le service' est réduit, il est peu logique de verser la même subvention pour un aller et retour journalier que pour deux. »
M. l'Ingénieur en chef du Loir-et-Cher a d'ailleurs engagé des pourparlers avec la Société générale des transports départementaux pour introduire une formule tenant compte de l'importance du service.
Ces diverses modifications de détail ne pourront d'ailleurs être réalisées qu'après entente avec les autres départements intéressés.
En résumé, j'ai l'honneur de vous soumettre cette affaire en vous demandant :
1° de donner un avis favorable de principe au rachat du réseau de la Société des tramways électriques de Loir-et-Cher et à l'affermage des deux réseaux : tramways à vapeur et tramways électriques, à une seule entreprise conformément aux projets de traités de rachat et d'affermage joints au dossier ;
2° de m'autoriser à signer ces traités au nom du Département;
3° de me faire connaître les modifications que vous désireriez voir apporter à ces traités ;
TRAVAUX PUBLICS 67
4° de donner mission à la Commission des transports pour régler, s'il y a lieu, avec des représentants des autres départements intéressés les questions de détail et les modifications qui pourraient être jugées utiles d'apporter à ces projets pour tenir compte des observations exposées dans le présent rapport ou toute sujétion que présenterait le Conseil général ;
5° de donner délégation à la Commission départementale pour approuver les dites modifications ou toute autre modification qui pourrait être nécessaire, notamment sur des observations de l'Administration supérieure, et m'autorisèr à signer les traités ainsi modifiés.
Compagnie des tramways de Tours. — Modification du régime d'alimentation en énergie électrique.
La Compagnie des tramways de Tours, concessionnaire de plusieurs lignes de voies ferrées d'intérêt local dans le département, m'a fait connaître qu'elle s'est mise d'accord avec la Compagnie générale du gaz pour la France et l'Etranger sur le texte d'un contrat pour la fourniture d'énergie électrique par cette Compagnie.
D'autre part un projet d'avenant en vue de procéder à la vente du matériel de l'usine devenu inutile a
été établi.
De l'avis de M. l'Ingénieur en chef du Contrôle,
68 CHAPITRE DEUXIÈME
la solution envisagée par la Compagnie des tramways de Tours de s'adresser, pour la production de l'énergie qui lui est nécessaire, à une entreprise spéciale est très acceptable ; cette solution tend d'ailleurs à se généraliser, car il y a intérêt a produire l'énergie dans de grandes centrales parfaitement équipées.
Mais, il conviendrait que l'entente à intervenirentre la Compagnie et les pouvoir concédants (Département d'Indre-et-Loire et Ville de Tours) fasse partie intégrante des avenants qui vont être nécessaires pour fixer les conditions d'exploitation à partir du 1er janvier 1932.
Par circulaire du 16 mars 1931, M. le Ministre des Travaux publics vient, en effet, de faire connaître qu'une loi spéciale dû 9 mars 1931 a prorogé jusqu'au 31 décembre 1931 l'application du décret du 1er octobre 1926 qui permet de passer des avenants provisoires soumis à! l'approbation ministérielle (des propositions dans ce sens ont été adressées pour la Compagnie des tramways de Tours) mais qu'à partir du 1er janvier 1932, tous les avenants temporaires doivent être remplacés par des contrats de forme définitive à faire approuver par décrets en Conseil d'État, après avis du Conseil général des Ponts et Chaussées, des Ministres de l'Intérieur et éventuellement des Finances, et après enquêtes, le cas échéant, sur les changements apportés aux tarifs et aux service des trains.
TRAVAUX PUBLICS 69
La Compagnie des tramways de Tours à été invitée à faire des propositions dans ce siens, la modification relative à la production de l'énergie (qu'elle n'envisage d'ailleurs qu'à partir du 1er janvier 1932) rentrant dans les dispositions de forme définitive qui ne peuvent faire l'objet d'un avenant temporaire.
Quant au traité à passer avec la Compagnie du gaz, il ne doit, conformément à l'article 2 de l'avenant proposé qui s'inspire d'ailleurs de l'article 32 bis (rédaction B) du cahier des charges-type annexé au décret du 20 novembre 1917, que m'être communiqué. Cependant, afin que je puisse donner acte de cette communication sans observations ni réserve, M. l'Ingénieur en chef du Contrôle a fait connaître à la Société les modifications et précisions qu'il lui paraissait utile d'apporter au dit traité. Celui-ci pourra ainsi être mis au point en même temps que la Compagnie préparera et présentera ses propositions de contrat de forme définitive prescrit par l'instruction ministérielle.
J'ai l'honneur, en conséquence, de vous soumettre cette affaire en vous demandant de donner votre adhésion de principe à la modification proposée par la Compagnie (achat de courant à un fournisseur au lieu de production dans une usine spéciale).
70 CHAPITRE DEUXIÈME
Compagnie des tramways de Tours. — Réseau suburbain. — Prorogation des avenants en vigueur.
L'exploitation du réseau des tramways concédé à la Compagnie des tramways de Tours est régie par les avenants du 11 mars 1927, modifiés par avenants des 8 mai 1930 et 12 mars 1927 ; la validité de ces avenants est expirée depuis le 31 décembre 1930. Par une circulaire du 16 mars 1931, M. le Ministre des Travaux publics a fait connaître qu'une loi spéciale du 9 mars publiée au Journal Officiel du 11 mars proroge jusqu'au 31 décembre 1931 l'application des articles 1, 2 et 3 du décret-loi du 1er octobre 1926, permettant l'approbation par le Ministre des Travaux publics ou le Préfet des ententes entre concessionnaires et concédants ; cette prorogation devrait avoir effet rétroactif à partir du 1er janvier 1931.
Dans ces conditions, et afin de régulariser la situation de la Compagnie des tramways de Tours, M. l'Ingénieur en chef du Contrôle a préparé le projet d'avenant qui a été accepté par la Compagnie et que j'ai l'honneur de vous soumettre en vous demandant :
1° de l'approuver et de m'autoriser à le signer au nom du Département ;
2° de donner délégation à la Commission départementale pour approuver toute modification qu'il serait nécessaire d'y apporter.
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Société des tramways à vapeur. —Ligne de Tours à Vouvray. — Prorogation des avenants en vigueur.
L'exploitation de la ligne de Tours à Vouvray concédée à la Société des tramways à vapeur est régie par les avenants du 11, mars 1927, modifiés par avenants du 8 mai 1930 et 12 mars 1927 ; la validité de ces avenants est expirée depuis le 31 décembre 1930. Par une circulaire dû 16 mars 1931, M. le Ministre des Travaux publics a fait connaître qu'une loi spéciale du 9 mars publiée au Journal Officiel du 11 mars proroge jusqu'au 31 décembre 1931 l'application des articles 1, 2 et 3 du décret-loi du 1er octobre 1926, permettant l'approbation par le Ministre des Travaux publics ou le Préfet des ententes entre concessionnaires et concédants ; cette prorogation devrait avoir effet rétroactif à partir du 1er janvier 1931.
Dans ces conditions, et afin de régulariser la situation de la Société des tramways à vapeur, M. l'Ingénieur en chef du Contrôle a préparé le projet d'avenant, qui a été accepté par la Société, et que j'ai l'honneur de vous soumettre en vous demandant :
1° de l'approuver et de m'autoriser à le signer au nom du Département ;
2° de donner délégation à la Commission départementale pour approuver toute modification qu'il serait nécessaire d'y apporter.
72 CHAPITRE DEUXIÈME
Transparts publics automobiles. — Réseau de la Société générale des transports départementaux. — Demande d'augmentation du taux des acomptes présentés par la Société.
Aux termes du contrat passé avec la Société générale des transports départementaux le Département doit verser à la fin de chaque trimestre des acomptes égaux à 60 p. 100 des sommes dues. Par une lettre du 26 mars, la Société demande si ce taux ne pourrait pas être porté à 90 p. 100. Il n'en résulterait, dit-elle, aucune dépense supplémentaire pour le Département et cela faciliterait sa trésorerie.
Elle fait remarquer en outre que les diverses formalités nécessaires lui font supporter des découverts importants pendant des délais appréciables, que le taux de 90 p. 100 réduirait quelque peu ces avances et enfin que ce taux sert de base dans le calcul des acomptes aux entrepreneurs des Ponts et Chaussées.
M, l'Ingénieur en chef du Contrôle estime qu'il n'y a aucun inconvénient à donner satisfaction à la demande de la Société. Le Département sera suffisamment garanti par la retenue de 10 p. 100 et le décalage signalé par la Compagnie entre les fins de trimestres et rencaissement des acomptes.
Dans ces. conditions, je vous demande de décider que les acomptes trimestriels à la Société générale
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de transports départementaux pourront s'élever à 90 p. 100 du maximum correspondant à la période de temps écoulé au lieu de 60. p. 100 seulement comme le prévoit la convention.
Transports publics automobiles. —Création d'une ligne de Richelieu à Tours. — Voeu du Conseil général.
Lors de votre session d'août 1930, vous avez renvoyé, pour étude, un voeu émis par M. Dien, tendant à la création d'une ligne d'autobus de Richelieu à Tours, et passant par Champigny-sur-Veude, Lémeré, la Tour-Saint-Gelin, Brizay, l'Ile-Bouchard, Avon, le camp du Ruchard, Villaines, la Chapellede-Cheillé, Azay-le-Rideau, Ballan et Tours.
La Société générale des transports départementaux, déjà concessionnaire dans le département d'un service de transports publics automobiles, a paru tout indiquée à M. l'Ingénieur en chef pour assurer éventuellement l'exploitation de la ligne projetée.
Cette Société a fait connaître, par lettre du 28 janvier 1931, qu'après un examen attentif, elle considérait comme plus intéressant un itinéraire légèrement différent de l'itinéraire envisagé, et qui desservirait, entre Richelieu et Tours : Champigny, Chaveignes, Lémeré, Brizay, l'Ile-Bouchard, Grouzilles, Saint-Épain, Thilouze, Sorigny, Montbazon et Chambray.
Elle serait disposée à exploiter cette ligne, à titre
74 CHAPITRE DEUXIÈME
d'essai, pendant 6 mois, à raison d'un aller et retour journalier, aux condition de son contrat actuel, c'est à-dire, moyennant une subvention de 1 fr. 25 par km. voiture.
Le parcours Richelieu-Tours, suivant l'itinéraire proposé, représentant environ 70 km., la subvention atteindrait, pour un essai de 6 mois, 32.000 francs en chiffres ronds.
J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien examiner si ce nouvel itinéraire répond à vos intentions et si vous seriez disposés à voter le crédit de 32.000 francs nécessaire pour réaliser l'essai auquel la Société est disposée à procéder.
Transports publics automobiles. — Réseau de la Compagnie générale des transports départementaux. — Demande de subvention supplémentaire pour la ligne de Sainte-Maure-Richelieu.
Par une lettre du 25 mars 1931, la Société générale des transports départementaux a appelé mon attention sur ce fait qu'aux termes du cahier des charges elle doit mettre en service, sur la ligne de Sainte-Maure à Richelieu, une voiture de 15 places. Pour donner plus de facilités au public elle utilise très fréquemment une voiture de 20 places, mais l'utilisation de voitures de 15 places au lieu de voitures de 20 places procure une économie de 0 fr. 31 par kilomètre. La Société demande, en conséquence,
TRAVAUX PUBLICS 75
une subvention supplémentaire de 0 fr. 25 par kilomètre, soit : 6.443 fr. 57 par an, pour un service identique à celui de 1930.
D'après les indications contenues dans la lettre de la Compagnie, la recette représente six voyageurs présents en moyenne dans la voiture, une voiture d'une capacité de 15 places semble dans ces conditions très suffisante; pour ce motif M. l'Ingénieur en chef du Contrôle ne voit pas l'utilité pour le Département de faire un sacrifice supplémentaire de plus de 6.000 francs par an pour que le service soit assuré par une voiture de 20 places.
Je partage absolument ce sentiment et je vous propose le maintien des stipulations du cahier des charges.
Transports publics automobiles. — Ligne de Châtellerault au Grand-Pressigny. — Communes de Barrou et du Grand-Pressigny. — Demande de remboursement de subvention.
Dans sa séance du 27 octobre 1928, le Conseil général a décidé de faire prendre à la charge du Département, à partir du 1er janvier 1929, les contributions incombant aux communes pour les lignes départementales de transports publics automobiles.
La commune de Barrou, qui s'est engagée envers la Société des Messageries de la Vienne à verser une subvention annuelle de 300 francs pour l'exploitation
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de la ligne de Châtellerault au Grand-Pressigay, a supprimé l'inscription de cette dépense à son budget depuis 1929; les « Messageries de la Vienne » viennesnt de lui réclamer cette subvention. Celle-ci ayant été promise, le Conseil municipal de Barrou a dû voter le crédit nécessaire pour le paiement des subventions afférentes aux années 1929, 1930 et 1931, mais il vous demande, par application de la décision prise le 27 octobre 1928 par l'Assemblée départementale, de lui rembourser les dites sommes.
Il en est de même pour la commune du GrandPressigay, qui a alloué une subvention de 500 francs aux « Messageries de la Vienne » et qui en demande le remboursement.
Ces demandes étant justifiées, j'ai inscrit au projet de décision modificative n° 1 de l'exercice 1931, chapitre 22, la somme de 1.900 francs se décomposant comme suit :
Subvention à la, commune de Barrou années 1929, 1930 et 1931 : 300 x 3 = 900 fr.
Subvention a la commune du Grand-Pressigny, années 1930 et 1931 : 500 x 2 = 1.000 fr.
TRAVAUX PUBLICS 77
Transports publics automobiles. — Lignes interdépartementales de la Vienne, de Montmorillon à Richelieu et de Ghâtellerault au Grand-Pressigny. — Demande de subvention.
J'ai été saisi par mon collègue, M. le Préfet de la Vienne, du dossier constitué en vue de la réorganisation de l'exploitation des lignes de transports publics automobiles intéressant les deux Départements. Ces lignes avaient fait l'objet de conventions interdépartementales en vertu desquelles le Département d'Indre-et-Loire chargeait le Département de la Vienne, le plus intéressé, de traiter avec le demandeur et s'engageait à verser au Département de la Vienne des subventions de 6.976 et 5.120 francs. C'est dans ces conditions que l'exploitation a été organisée suivant conventions, avec cahiers des charges annexés, passées entre la Vienne et l'entrepreneur.
Ces conventions sont expirées et l'entrepreneur en a demandé le renouvellement sans modification du tracé pour la ligne de Montmorillon à Richelieu, avec modification pour la ligne Châtellerault au Grand-Pressigny ; la modification envisagée comporterait fusion partielle avec la ligne ChâtelleraultLa Haye-Descartes, récemment mise en service, et dont les produits se sont révélés très insuffisants sur le dernier tiers du parcours. Le Département de
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la Vienne envisage, en conséquence, une seule ligne suivant le parcours Châtellerault-Oyré-le GarroiPineau (près Leugny), la Petite-Guerche-Mairé-Lésigny-Barrou-Le Grand-Pressigny ; ce tracé revient en Indre-et-Loire au parcours primitif Barrou-Le GrandPressigny en raison de la desserte de la commune de La Guerche sur la rive gauche de la Creuse à la Petite-Guerche. Il est enfin prévu un relèvement du tarif à 0 fr. 40 par kilomètre.
En raison du relèvement des tarifs et de la suppression du passage spécial par La Guerche, les subventions consenties par les communes de Barrou, du Grand-Pressigny et La Guerche (subventions que, d'ailleurs, le Département s'est engagé à rembourser) ne seront plus allouées. Quant aux autres subventions elles seront limitées aux chiffres primitifs.
Sous ces réserves, le projet de Convention interdépartementale, identique d'ailleurs aux conventions antérieures, peut être accepté, en fixant respectivement à 6.976 francs et 5.120 francs le montant des subventions à inscrire à l'article 2.
Je vous propose, en conséquence :
1° d'accepter, si tel est votre avis, le dit projet et de m'autoriser à le signer au nom du Département ;
2° de donner délégation à la Commission départementale pour approuver toute modification qui pourrait être nécessaire.
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Transports départementaux. — Demande de réduction présentée par la Fédération nationale des mutilés et invalides du travail.
J'ai été saisi par la Fédération nationale des Mutilés et Invalides du Travail d'un voeu tendant à obtenir une réduction sur les transports départementaux (chemins de fer et autobus).
Je vous serais obligé de vouloir bien me faire connaître la suite que vous avez cru devoir réserver à ce voeu.
Courrier par voiture de Bréhémont. — Participation du Département. — Demande d'augmentation.
Depuis 1925, le Conseil général a inscrit au budget départemental un crédit de 1.500 francs à titre de subvention à la commune de Bréhémont, pour assurer le service du courrier postal.
Les conditions d'exploitation du courrier étant améliorées, mais plus coûteuses, M. le Maire de Bréhémont demande que l'allocation du Département soit portée à 2.000 francs.
D'après les indications fournies par M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, la subvention demandée ne serait pas exagérée.
Je vous soumets, en conséquence, la demande de M. le Maire en la recommandant à votre bienveillante appréciation.
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Service vicinal.
J'ai fait insérer dans les annexes, selon l'usage, le rapport que M. l'ingénieur en chef du service vicinal m'a adressé à l'occasion de votre première session ordinaire de 1931.
Il contient tous les renseignements utiles sur les ressources disponibles au 31 décembre 1930, et il traite, notamment, des questions suivantes :
Goudronnage des traverses. — Programme des travaux subventionnés en 1930. — Programme des travaux à subventionner en 1932.— Bac de Nouâtre ; participation du Département dans les dépenses de fonctitannement. — Classement des chemins de grande communication dans la voirie nationale, 1re et 2e tranches. — Réfection des chemins de grande communication soumis à une circulation intense.
Classement dans la grande vicinalité de chemins de petite vicinalité utilisés pour un trafic général. — Demande de délégation pour la Commission départementale.
Je vous prierai de vouloir bien vous reporter à ce rapport, qui a été établi avec le plus grand soin et. dont j'ai adopté les conclusions.
Contrôle des distributions d'énergie électrique.
J'ai fait insérer dans les annexes, les deux rapports que M. l'Ingénieur en chef du contrôle des distri-
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butions d'énergie électrique m'a fait parvenir, à l'occasion de votre première session ordinaire de 1931.
Je vous prierai de vouloir bien vous y reporter.
Le premier, qui est un exposé de la marche des travaux, n'appelle, de ma part, aucune observation particulière.
Quant au second, qui est relatif aux subventions départementales, il conclut en faisant ressortir des charges nouvelles qui se chiffrent, pour 1931, à 900.000 fr. ; pour 1932, à 1.180.000 fr. et, pour 1933, à 978.000 fr.
II appartiendra à votre Assemblée d'apprécier dans son ensemble, par rapport aux possibilités budgétaires, et quant aux délais prévus pour son exécution, le programme des travaux envisagés.
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CHAPITRE III BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX
Services d'architecture. — Demande de M. Boucheron, Architecte départemental.
Lors de. votre dernière session, vous avez été saisis par M. l'Architecte départemental d'une demande d'augmentation de son traitement et des différentes indemnités qui lui sont allouées.
Le budget de l'exercice en cours, tel que vous l'avez arrêté, comprend au chapitre 4, article 9 desdépenses, au titre de . traitement de l'Architecte départemental, une somme de 7.000 francs, soumise à la retenue de 5 % pour le service de la caisse départementale de retraites. A cette somme s'ajoute une indemnité forfaitaire annuelle de 5.000 francs comprenant, à la fois, les frais de déplacements quelconques, les débours de bureau et l'indemnisation de tous travaux : entretien, grosses réparations,
BÂTIMENTS DÉPARTEMENTAUX 83
constructions neuves, quelle que soit l'importance de ceux-ci.
La demande de M. Boucheron, parvenue trop tardivement, n'avait pu faire l'objet d'un rapport et, pour cette raison, vous aviez décidé d'en ajourner l'examen.
Le dossier qui vous est soumis renferme toutes les précisions qui pourront vous être utiles, notamment le tarif des honoraires établi en 1928 par la Fédération des Sociétés françaises d'Architectes dont le siège est à Paris, 8, rue Danton.
Vous n'ignorez pas, en tous cas, qu'au cours de l'année dernière les très importants travaux qui ont été faits à la Préfecture ont été, conduits dans les conditions les meilleures et qu'ils ont nécessité, de la part de l'Architecte départemental, des frais supplémentaires de personnel qui excèdent de beaucoup la somme forfaitaire qui lui est allouée dans ce but.
J'estime donc qu'il serait' équitable d'en tenir compte à M. Boucheron en accueillant favorablement, dans toute la mesure des possibilités budgétaires, la demandé qu'il a formulée.
Bâtiments de la Préfecture. — Remise en état du local occupé par le Service des Assurances sociales.
Depuis 1910, le Service des Retraites ouvrières et paysannes était installé à la Préfecture. En raison
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du développement pris par ce service du fait de la création des Assurances sociales, mon prédécesseur avait dû mettre à sa disposition l'ancienne salle du Conseil de Préfecture et opérer, dans ce local, différentes transformations.
Les services ayant été transférés 18, rue JulesSimon, les salles dont il s'agit sont redevenues libres, mais des réparations s'imposaient. Celles-ci ont fait l'objet d'un devis dressé par M. l'Architecte départemental et qui s'élève à la somme de 4.690 fr. 33.
Par une décision en date du 20 janvier 1931, M. le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale a accordé au Département le remboursement de cette somme que je vous demande de vouloir bien rattacher au chapitre 24, article 1er, du budget départemental de L'exercice en cours (acquisition et renouvellement d'objets mobiliers).
Préfecture. —Réparation d'une voitere à bras.
La voiture à bras, utilisée pour le service de la Préfecture est en mauvais état ; les roués doivent être changées, une révision générale s'impose.
La dépense peut être évaluée à 400 francs environ.
Cette somme figure dans mes propositions budgétaires et je vous demande de vouloir bien la voter.
BÂTIMENTS DEPARTEMENTAUX 85
Hôtel de la Préfecture. — Vente d'objets réformés.
À la suite de la vente d'objets réformés qui garnissaient l'Hôtel de la Préfecture, une somme de 900 francs a été encaissée, en 1930, par M. le Trésorier payeur général. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien rattacher cette somme au crédit qui figure au budget départemental, chapitre 24, article 1er.
Inspection Académique. — Locaux occupés par l'Inspection académique. — Grosses réparations.
Pour faire suite à la remise en état des bureaux
de la Préfecture, M. l'Inspecteur d'Académie m'a
demandé de faire étudier un projet de réfection des
locaux occupés par ses services. La dépense a été
évaluée par M. l'Architecte départemental à la
somme de 5.460 francs. Le devis m'étant parvenu
après l'établissement du budget supplémentaire
(Décision modificative n° 1) c'est la raison pour
laquelle le crédit demandé n'y figure pas.
D'autre part, j'ai été saisi d'une demande d'aménagement de casiers dans le bureau des commis d'inspection académique ; il n'est pas douteux que le remplacement dés cartons, très usagés pour la la plupart, est tout à fait souhaitable.
La dépensé s'élève à la somme de 3.500 francs,
86 CHAPITRE TROISIÈME
somme qui, pour les raisons que je viens d'indiquer, n'a pu être comprise dans mes propositions budgétaires.
Préfecture. — Service vicinal. — Mobilier.
A la suite de la remise en état des bureaux occupés par le Service vicinal, il a été procédé au remplacement d'un store et à la réfection de six sièges.
La dépense s'élève à la somme de 816 fr. 25 que je vous serais obligé de mettre à ma disposition.
Palais de Justice de Tours. —Acquisition d'armoires, de bancs et de casiers.
A la suite de la réinstallation' des Tribunaux de Chinon et de Loches, différents objets mobiliers', qui avaient été transportés à Tours, ont été rendus à leur destination première.
De ce fait, M. l'Architecte départemental a dû envisager l'achat d'armoires et de deux bancs en chêne," ainsi que la pose de casiers.
La dépensé totale est évaluée à 4.687 fr.
J'ai fait figurer cette somme au projet de décision modificative n° 1 du budget départemental de l'exercice en cours. Je vous serais obligé de la mettre a ma disposition.
BÂTIMENTS DÉPARTEMENTAUX 87
Tribunaux de Loches et de Chinon. — Chauffage et éclairage.
En raison de la réinstallation des Tribunaux de Loches et de Chinon qui a eu lieu à la date du 1er octobre dernier, je me suis vu dans l'obligation de prélever sur le crédit de réserve pour dépenses imprévues la dépense de combustible nécessaire pendant le 4e trimestre 1930.
En ce qui concerne l'exercice 1931, je vous prie de vouloir bien mettre à ma disposition un crédit complémentaire de 13.600 fr., représentant les frais de chauffage et d'éclairage desdits Tribunaux.
Palais de Justice de Chinon et de Loches. Relèvement de crédits d'entretien.
A la suite du rétablissement des Tribunaux de Chinon et de Loches, M. l'Architecte départemental m'a demandé que les crédits affectés à l'entretien des Palais de Justice soient mis en concordance avec le coût de la construction.
Cette demande me paraissant justifiée, je vous propose de vouloir bien porter les crédits afférents à ces bâtiments, en ce qui concerne le Palais de justice de Loches, de 1.000 fr. à 2.500 fr., le Palais de justice de Chinon, de 800 fr. à 2.000 fr.
M. l'Architecte départemental demande également qu'un crédit de 600 fr. soit affecté à l'entretien du
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mobilier de chacun de ces Tribunaux ; à cette somme s'ajouterait un crédit de 500 fr. par Tribunal pour l'acquisition d'objets mobiliers.
Ces différentes allocations figurent au projet de Décision modificative n° 1 qui vous est soumis. Je vous serai obligé de les voter.
Palais de Justice de Tours. — Carrelage de la saie de l'état civil.
M. le Président du Tribunal civil de Tours m'a signalé l'intérêt que présenterait la réfection du carrelage de la salle de l'état civil au greffe du Tribunal civil.
M. l'Architecte départemental a établi à ce sujet un devis qui s'élève à la somme de 3.260 fr.
L'utilité de ces travaux me paraissant démontrée, j'ai fait figurer au budget supplémentaire de l'exercice en cours le crédit demandé en vous priant de vouloir bien le mettre à ma disposition.
Justices de paix de Tours. —Installation d'une fosse septique.
L'attention de mon prédécesseur avait été attirée par M. le Président du Tribunal civil de Tours sur le mauvais état du tuyau d'évacuation des W.-C. de l'aile Est du Palais, affectés au service des justices de paix.
BÂTIMENTS DÉPARTEMENTAUX 89
D'après les indications fournies par M. l'Architecte départemental, la fosse septique n'avait pas, depuis l'installation des bureaux des Greffes du Palais de justice, la capacité suffisante.
Le seul moyen de remédier aux inconvénients signalés consistait dans l'installation d'une fosse septique plus grande.
Dans un but d'hygiène, la Commission départementale, saisie de la question, a, dans sa séance du 27 décembre 1930, autorisé l'exécution immédiate des travaux, le crédit correspondant devant vous être demandé au cours de votre session d'avril.
En conséquence, j'ai inscrit au projet de budget, Décision modificative n° 1, un crédit de 4.795 fr. 21 que je vous serais obligé de voter.
Prison de Chinon. — Grosses réparations.
À la suite de la visite qu'il a faite à la prison de Chinon, M. l'Architecte départemental m'a signalé que la réfection d'une souche de cheminée s'impose ; la dépense telle qu'elle résulte du devis établi s'élèverait à 550 francs.
D'autre part, M. le Gardien chef demande, maintenant que la prison est occupée par une population moyenne de 15 détenus, de reprendre le projet d'installation de douches pour laquelle un devis vous avait été soumis lors de votre session d'août 1929.
90 CHAPITRE TROISIÈME
La dépense à engager, prévue pour 2.200 francs, atteindrait à ce jour 2.550 francs.
Ces différents crédits figurent à titre prévisionnel dans mes propositions budgétaires.
École normale d'institutrices de Tours. Grosses réparations.
Lors de votre dernière session d'août, votre attention a été appelée sur la nécessité de faire effectuer au plus tôt les travaux de ravalement de deux façades sud et ouest du pavillon occupé par Mme la Directrice de l'École normale d'institutrices.
La dépense, d'après le devis dressé par M. l'Architecte départemental, s'élevait à la somme de 26.510 francs. Ce même devis comprenait également la réfection de peintures extérieures des bâtiments de l'École, prévue comme devant atteindre 21.940 fr., soit au total 48.450 francs.
En raison de la situation financière du Département vous avez estimé que l'exécution de ces travaux devait être ajournée.
Toutefois, vous avez décidé qu'une délégation de la troisième Commission se rendrait sur place et jugerait de visu de l'urgence des travaux.
Cette délégation, qui était composée de M. de Tristan et de M. Maffray (M. Duret, retenu par le Conseil de revision, n'avait pu assister à la réunion) était accompagnée de MM. Aron et Gounin, mem-
BÂTIMENTS DÉPARTEMENTAUX 91
bres du Conseil d'administration de l'école, de M. l'Inspecteur d'Académie, de Mme là Directrice de l'École normale et de M. l'Architecte départemental. Après avoir visité le bâtiment et examiné l'état des façades, la Commission a estimé qu'il y avait lieu d'entreprendre la totalité des travaux envisagés.
Les nouveaux devis dressés par M. l'Architecte départemental font ressortir la dépense comme devant s'élever à 52.210 francs.
Pour répondre aux vues de votre Commission, j'ai fait figurer la dite somme au budget supplémentaire de l'exercice en cours, et je ne puis que vous prier de vouloir bien la mettre à ma disposition.
École normale d'instituteurs de Loches. Installation du chauffage central.
Par un rapport du 16 janvier 1931, M. le Directeur de l'École normale de Loches m'a signalé que les poêles actuellement en service sont dans un état très défectueux et la plupart d'entre eux seront certainement inutilisables l'hiver prochain.
Par suite des défectuosités du système actuel de chauffage, de nombreux cas de grippe, bronchite, etc. se sont déclarés en décembre et janvier, et nombreuses sont les plaintes adressées au Directeur tant par les professeurs que par les élèves-maîtres.
Cette situation a, du reste, été constatée le 15 dé-
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cembre dernier par M. Lhopital, Inspecteur général, et le Conseil d'administration a exprimé un voeu tendant à l'installation du chauffage central. C'est évidemment la seule façon de remédier aux inconvénients signalés. J'ai, en conséquence, fait étudier, par M. l'Architecte départemental, un projet d'installation du chauffage central qui pourrait, si vous en décidez ainsi, faire l'objet d'un concours d'offres. L'installation pourrait ainsi être réalisée pour l'hiver prochain.
Bien que la situation financière du Département commande certaines réserves, je vous demande instamment, en raison de l'intérêt qui s'attache à cette amélioration, de mettre à ma disposition le crédit qui figure au budget supplémentaire de l'exercice encours.
École normale d'instituteurs de Loches. — Travaux des peinture et de tentures. — Construction d'un garage.
M. Jugnat, qui exercé depuis le début d'octobre les fonctions de Directeur de l'École normale de Loches, avait demandé à mon prédécesseur, au moment de son installation, l'autorisation de faire exécuter quelques travaux urgents.
Ces travaux, qui consistaient dans la réfection des peintures et le remplacement des papiers dans trois pièces, devaient, d'après le devis établi, s'élever à la somme de 1.282 fr. 35.
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En outre, M. Jugnat possédant une voiture automobile dont il se sert pour ses tournées d'inspection avait manifesté le désir devoir aménager un garage. L'installation, réalisée dans les conditions les moins onéreuses, entraînait une dépense de 4.178 fr. 28, d'après le devis présenté à cet effet.
En raison des circonstances, votre Commission départementale, dans sa séance du 25 octobre dernier, a décidé de donner satisfaction à la demande qui lui est soumise. Elle a, en conséquence, autorisél'exécution des travaux projetés, l'ensemble des dépenses, soit 5.460 fr. 63, devant faire l'objet d'un crédit spécial.
Conformément à cette décision, j'ai inscrit la somme dont il s'agit au projet de Décision modifica tive n° 1 de l'exercice en cours.
Je vous serais obligé de voter cette somme.
École normale d'instituteurs de Loches. — Acquisition de mobilier.
Au cours de la séance tenue par le Conseil d'administration de l'École normale de Loches le 21 mars dernier, M. le Directeur a fait connaître que, d'après les prévisions de M. l'Inspecteur d'Académie, la promotion d'élèves-maîtres qui doit entrer en octobre 1931 comprendra 18 élèves, alors que la promotion sortante n'en compte que 13 ; d'où une augmentation d'effectif de 5 élèves.
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Cette augmentation rend indispensable l'acquisition de mobilier neuf, car l'école ne possède plus de réserves à ce sujet (à l'exception d'un lit, sans matelas), Ces réserves ont, en effet, été utilisées l'année dernière à la suite d'une augmentation d'effectif analogue. En 1929, l'école comptait 41 élèves il y en avait 45 en 1930 ; 50 doivent être admis au cours de l'année 1931. Afin de faire face aux dépenses de mobilier, le Conseil d'administration demande le vote d'un crédit supplémentaire de 6,855 fr., montant du devis détaillé que vous trouverez dans le dossier qui vous sera soumis.
La dépense dont il s'agit figure dans mes propositions budgétaires.
Caserne de gendarmerie de Tours. — Création de deux brigades à pied.
Ainsi que mon prédécesseur vous l'a fait connaître lors de votre dernière session d'août, M. le Ministre de la Guerre a estimé justifiées les propositions qui lui étaient faites par le Service de la gendarmerie tendant à la création à Tours de deux brigades à pied en sus de l'effectif actuel, mais il a reconnu qu'aucune suite ne pouvait être envisagée tant que. la question du casernement ne serait pas résolue, tout au moins, en bonne voie de réalisation.
Cette création devant entraîner soit l'achat ou la
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location d'un immeuble aménagé pour le logement de 10 gendarmes y compris 2 gradés, soit la construction de nouveaux logements dans la caserne actuelle, une étude a été faite par M. l'Architecte départemental qui a estimé à 500.000 fr. environ la dépense à engager.
L'Assemblée départementale a refusé de voter le crédit qui lui était demandé tout en décidant que des négociations devraient être ouvertes en accord avec la Ville de Tours en vue d'obtenir dé M. le Ministre de la Guerre ;
a) le logement des gendarmes, moyennant rémunération, dans un bâtiment militaire ;
b) le retour des casernes vides à la Ville.
Par une note de service du 30 décembre 1930, M. le Général commandant la 9e région a prescrit à la Commission de casernement d'étudier la possibilité de céder à la Ville de Tours tout ou portion de casernement lui appartenant en nue-propriété.
Cette Commission s'est réunie le 6 février 1931 et, après examen des casernes Marescot, Meunier et des Jacobins (Manutention), seules casernes sur lesquelles la Ville puisse faire valoir des droits, elle a conclu comme suit :
« La Commission est unanime à proposer qu'aucune caserne ou portion de caserne appartenant à la Ville en nue-propriété ne lui soit rétrocédée. »
D'autre part, sans attendre la décision de l'Auto-
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rité militaire, M. le Chef d'escadron, Commandant la Compagnie de gendarmerie d'Indre-et-Loire a fait
rechercher s'il ne serait pas possible de pallier à l'insuffisance de l'effectif des brigades de Tours en
installant les deux brigades à créer, l'une à SaintSymphorien, l'autre à Joué-lès-Tours, où les Municipalités sont favorables à ces créations.
Des immeubles ont bien été trouvés, mais les prix demandés par les propriétaires sont manifestement
exagérés.
Quelles que soient les réductions qui pourraient être consenties par la suite, il est certain que le prix d'achat, augmenté de celui des aménagements à faire dans ces immeubles, atteindrait, s'il ne le dépassait pas, le montant des dépenses prévues dans le devis
de l'Architecte départemental.
En présence de l'impossibilité de loger les deux brigades à créer dans l'une des casernes dont la Ville est nue-propriétaire et des prix prohibitifs demandés pour les immeubles susceptibles d'être utilisés dans les communes limitrophes comme casernes de gendarmerie, M. le Commandant de gendarmerie demande que soit repris le projet de construction de moyens de casernement supplémentaires dans la caserne actuelle de Tours.
Je ne puis que vous prier de vouloir bien me faire
connaître votre sentiment à ce sujet.
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Caserne de gendarmerie de Tours. — Entretien. — Crédit complémentaire.
En vue d'assurer la remise en état de la plupart des logements des officiers de la caserne de gendarmerie de Tours, M. l'Architecte départemental a établi un devis qui vous a été soumis lors de votre dernière session.
D'après ce devis, la dépense à engager s'élevait à 10.510 fr. En raison de la situation financière du Département, vous n'avez fait figurer au budget de l'exercice 1931 qu'une somme de 5.000 fr.
Par un rapport du 9 mars dernier, M. le Chef d'escadron, Commandant la Compagnie de gendarmerie d'Indre-et-Loire, demande, à nouveau, que le crédit de 5.510 fr. dont le vole a été ajourné soit porté au budget de l'exercice en cours, pour permettre d'achever l'exécution intégrale du devis qui vous a été soumis.
Il m'a paru possible de comprendre ladite somme de 5.510 fr. dans mes propositions ; je pense que vous ne verrez pas d'inconvénients à maintenir ce crédit au budget supplémentaire.
Indemnité au Département pour le logement fourni aux officiers de gendarmerie.
Par une circulaire en date du 20 septembre dernier, M. le Président du Conseil, Ministre de l'Inté-
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rieur, m'a fait connaître que, suivant un décret en date du 18 juillet 1930, la subvention allouée aux. Départements, à titre de contribution de l'État auxdépenses de logement des officiers de gendarmerie, était relevée sur la base des taux de retenue pour logement. Elle est ainsi portée, à compter du 1er avril 1930, à 2,200 fr. pour les officiers supérieurs et à 1.000 fr. pour les officiers subalternes.
De ce fait, le crédit qui figure en recette au budget départemental doit être majoré, pour l'année 1931, de 4.270 fr., somme que j'ai inscrite dans mes propositions budgétaires.
Caserne de gendarmerie de Tours. Frais de vidangé des fosses d'aisance.
Lors de votre dernière session d'avril 1930, vous avez été saisis d'une demande d'installation de fosses septiques à la caserne de gendarmerie de Tours. La réalisation de ce projet devant, d'après le devis établi par M. l'Architecte départemental, entraîner une dépense de 91.990 fr., vous avez ajourné votre décision.
Après un nouvel examen de la question, vous avez estimé, au cours de votre dernière session d'août, qu'il n'y avait pas lieu de donner suite au dit projet mais que des pourparlers devaient être engagés avec la Société des propriétaires réunis en vue de la vidange des fosses d'aisance.
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Par une lettre du 11 décembre dernier, M. le Directeur de cette Société m'a fait connaître que son Conseil d'administration offrait de faire exécuter les travaux en question moyennant un prix forfaitaire annuel' de 4.500 fr. Votre Commission départementale, dans sa séance du 27 du même mois, m'a autorisé à traiter au prix proposé.
Le crédit qui figure au budget départemental n'étant que de 3.500 fr., j'ai, pour cette raison, prévu à la Décision modificative n° 1 de l'exercice en cours un crédit supplémentaire de 1.000 fr. que je vous demande de vouloir bien voter.
Caserne de gendarmerie de Loches. Grosses réparations.
M. le Lieutenant commandant la section de gendaramerie
gendaramerie Loches m'a fait, parvenir, à la date du
11 mars dernier, un rapport sur les réparations à
effectuer au cours de l'année 19.31 dans la caserne
de gendarmerie de Loches.
Ces propositions, qui représentaient une dépense totale de 30.085 fr. d'après les devis établis, par M. l'Architecte départemental, avaient été ajournées, les travaux envisagés ne vous paraissant pas d'une utilité suffisamment démontrée.
Par un rapport du 15 mars dernier, M. l'Architecte départemental propose de reprendre le programme des réfections établi tout en indiquant que
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si vous ne jugiez pas à propos d'accorder la totalité de la somme demandée les travaux suivants pourraient seuls être entrepris :
Réfection de carrelage. 2.975 fr.
Réfection des peintures de deux logements. 2.170 fr.
Soit au total. 8.145 fr.
Je ne puis que vous prier de vouloir bien me faire connaître la décision que vous croirez devoir prendre à ce sujet. D'après les renseignements que j'ai recueillis les travaux en question seraient urgents. C'est pour ce motif que la somme de
5.145 fr. figure dans mes propositions budgétaires.
Caserne de gendarmerie de Manthelan. Grosses réparations.
Au cours de votre dernière session, vous avez eu à examiner une demande de crédit supplémentaire de 1.200 fr. destiné à la réfection de peintures et de papiers dans trois pièces de la caserne de gendarmerie de Manthelan appartenant au Département.
Le vote de ce crédit a été ajourné, mais M. le Lieutenant commandant la section de gendarmerie de Loches demande à nouveau le vote de cette allocation.
M. l'Architecte départemental, dans son rapport, insiste pour que la somme soit mise à sa disposition.
D'autre part, M. le Commandant de la section
BÂTIMENTS DÉPARTEMENTAUX 101
demande, en outre, qu'un crédit supplémentaire de de 2.150 fr. soit inscrit en vue de l'exécution de différents travaux, de peinture et du remplacement de papiers dans le logement n° 2 de la dite caserne.
Enfin, une somme de 1.500. fr. serait nécessaire pour assurer la réparation des plafonds des celliers.
Toutefois, M. l'Architecte départemental déclare que cette dernière dépense pourrait être ajournée.
J'ai fait figurer au projet de décision modificative n° 1 un crédit de 3.350 fr. correspondant aux travaux que je viens d'indiquer, vous laissant le soin d'apprécier si le crédit de 1.500 fr. demandé pour les celliers doit être accordé.
Caserne de gendarmerie de Chinon. Grosses réparations.
Par un rapport en date du 11 mars dernier, M. le Capitaine commandant la section de gendarmerie de Chinon a demandé diverses réparations à la caserne de cette ville.
M. l'Architecte départemental m'a fait parvenir à ce sujet les devis estimatifs correspondants que je déposerai sur votre bureau, savoir:
Réfection de souches de cheminées : 2.500 fr.
Réfection des marches de l'escalier : 1.500 fr.
Réfection de peintures et grosses réparations : 1.600 francs.
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L'exécution de ces travaux paraissant urgente, je vous serais obligé de ratifier l'inscription que j'ai faite de la somme de 5.600 fr. au projet de Décision modificative n° 1 de l'exercice en cours.
Caserne de gendarmerie dé Chinon. Réparation de deux chaises.
M. le Chef d'escadron, commandant la Compagnie de gendarmerie d'Indre-et-Loire, m'a signalé que deux des chaises qui garnissent les bureaux de la caserne de gendarmerie de Chinon, et qui appartiennent au Département, ont besoin d'être rempaillées.
Aucun crédit ne figurant au budget départemental pour cet objet, je vous serais obligé de mettre à ma disposition la somme de 30 fr. qui est inscrite au projet de Décision modificative n° 1.
Caserne de, gendarmerie de Châteaurenault.
Par un rapport en date du 15 mars dernier, M. l'Architecte départemental me signale qu'il s'est vu dans l'obligation, pour assurer l'étanchéité de la fosse d'aisance de la caserne de gendarmerie de Châteaurenault, d'engager une dépense de 1.067 f r. 12. Le crédit d'entretien de l'immeuble étant à peine suffisant pour acquitter les dépenses ordinaires,
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M. l'Architecte départemental demande, à titre exceptionnel, que le crédit d'entretien soit porté de 4.500 fr. à 5.500 fr.
Ce supplément de crédit figure dans mes propositions budgétaires.
Caserne de gendarmerie de Rivarennes.
A la suite d'un rapport de M. le Commandant de gendarmerie lui signalant le mauvais état du système d'évacuation des eaux résiduaires, ainsi que des fosses d'aisance de la caserne de gendarmerie de Rivarennes, mon prédécesseur avait demandé à M. l'Inspecteur départemental des services d'hygiène de procéder à une enquête et de faire analyser l'eau du puits. L'analyse ayant révélé que cette eau était impropre à la consommation, l'usage en a été interdit aux habitants de la caserne. En outre, l'établissement d'une canalisation et la réfection des enduits des fosses d'aisance ont été décidés.
Ces travaux ont été évalués, par M. l'Architecte départemental, à la somme de 6.300 fr., suivant un devis qui a été communiqué à votre Commission départementale. Celle-ci, dans sa séance du 24, novembre dernier, a autorisé l'exécution immédiate du projet qui lui était soumis, le crédit nécessaire au paiement de la dépense devant être alloué lors de la session d'avril.
J'ai, en conséquence, fait figurer dans mes propo-
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sitions budgétaires, ladite somme de 6.300 fr., que je vous demande de vouloir bien voter.
Bâtiments pris à loyer par le Département. Caserne de gendarmerie de Beaumont-la-Ronce.
Lors de votre dernière session d'août, vous avez été saisis d'une demande tendant à installer l'électricité dans l'immeuble affecté au casernement de la brigade de gendarmerie de Beaumont-la-Ronce.
Cet immeuble, qui appartient à M. le docteur Chevron, demeurant au Lude (Sarthe), est loué au Département suivant un bail qui a été consenti, à dater du 1er juin 1912, pour une durée de 30 années. Le loyer, qui était à cette époque de 1.150 fr., est actuellement de 1.800 fr.
Par une lettre du 6 juin dernier, M. le docteur Chevron demandait que le prix du loyer fût porté à 5.000 fr. Quant à l'installation de l'électricité, le propriétaire avait fait connaître qu'il pourrait donner satisfaction, sous la réserve que la somme nécessairé à cette installation serait amortie par le Département tous les ans par dixièmes.
Vous avez accepté cette proposition, mais vous avez ajourné votre décision en ce qui concerne la majoration du prix du loyer.
Informé de ces décisions, M. le docteur Chevron m'a avisé, par une lettre du 22 décembre dernier, qu'il se refusait à faire installer l'électricité dans la
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caserne tant qu'il ne serait pas fait droit à sa demande d'augmentation du loyer. Il fait valoir que les dépenses occasionnées par cet immeuble ont sextuplé, que les impôts ont décuplé, et que le franc a subi une dépréciation depuis la fixation du loyer initial.
Lors de la discussion de la demande, M. le Président avait observer, qu'il paraîtrait équitable d'accorder au propriétaire une sensible augmentation.
Je vous serais obligé de vouloir bien examiner à nouveau la réclamation qui vous est présentée.
Bâtiments pris à loyer par le département. Caserne de gendarmerie de Luynes.
M. Devauze, propriétaire de l'immeuble affecté au casernement de la brigade de gendarmerie de Luynes, avait adressé à mon prédécesseur une demande d'augmentation du prix du loyer.
L'immeuble en question est loué au Département suivant un bail qui expire le 31 décembre 1941. Le loyer actuel est de 3.000 fr. ; le propriétaire désirerait le voir porter à 5.000 fr.
Vous avez, lors de votre dernière session, examiné la requête de M. Devauze, mais vous l'avez renvoyée à l'Administration en vue de réaliser une entente sur les bases indiquées dans le rapport de M. le Chef d'escadron, Commandant la compagnie de gendarmerie d'Indre-et-Loire. Vous aviez, à ce moment,
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envisagé notamment la construction d'un cinquième logement destiné à recevoir le gendarme qui, actuellement, habite hors de la caserne.
Les démarches faites dans ce sens auprès de M. Devauze n'ont pas abouti ; le propriétaire se borne à maintenir sa demande d'augmentation du prix du loyer. Cette augmentation paraît exagérée à M. le Commandant de gendarmerie, qui fait remarquer que les pièces sont exiguës, mal réparties et que le bureau est presque inexistant. Seul le jardin est vaste. En prenant pour base les prix pratiqués dans la localité, le loyer pourrait être porté à 4.000 fr., comme vous-mêmes l'avez indiqué dans votre délibération.
En raison de cette situation, je ne puis que vous prier de vouloir bien vous prononcer sur la demande qui vous est soumise.
Bâtiments pris à loyer par le Département. Caserne de gendarmerie de Monnaie.
L'immeuble affecté au casernement de la brigade de gendarmerie de Monnaie appartient à M. le Général de la Panouse, qui l'a loué au Département moyennant un loyer annuel de 3.300 fr.
Le bail expire le 31 octobre prochain. M. le Général de la Panouse accepte de le renouveler pour une période de 12 années. Toutefois, en raison des dépenses à engager pour la mise en état du caserne-
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ment, et notamment, pour l'électrification de la caserne, dépenses qui s'élèveront à 5.500 fr. environ, M. de la Panouse demande que le prix du loyer soit porté à 8.000 fr.
Vous apprécierez si ces conditions sont acceptables. Dans l'affirmative, je vous serais obligé de m'autoriser à revêtir de ma signature le bail dont il s'agit.
Bâtiments pris à loyer par le Département. Caserne de gendarmerie de Neuillé-Pont-Pierre.
Le bail de la caserne de gendarmerie de NeuilléPont-Pierre expire en 1935. Cet immeuble, dont le loyer est de 3.600 fr., est important, bien situé, avec une vaste cour et de beaux jardins. Afin de compléter l'aménagement actuel un devis a été établi en vue de l'installation de l'électricité, mais tant pour compenser la dépense qui en résultera que pour porter la location à un prix raisonnable, le propriétaire, M. Proust, demande une augmentation annuelle de loyer de 1.400 fr.
De l'avis de M. le Chef. d'Escadron, Commandant la compagnie de gendarmerie d'Indre-et-Loire, cette majoration ne semblerait pas exagérée. Je ne puis que vous laisser le soin d'apprécier quelle suite vous pouvez, donner à la requête dont vous êtes saisis.
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Bâtiments pris à loyer par le Département. Caserne de gendarmerie de Neuvy-le-Roi.
Le bail de l'immeuble affecté au casernement de la brigade de gendarmerie de Neuvy-le-Roi prend fin le 31 décembre 1939. Le loyer actuel est de 4.000 fr., mais, en vue de l'installation de l'éclairage électrique, évaluée à la somme de 4.500 fr. environ, le propriétaire, M. Savey, Ingénieur des Arts et Manufacturés, à Paris, demande une augmentation de loyer de 500 fr. par an.
M. le Chef d'escadron, Commandant la compagnie de gendarmerie d'Indre-et-Loire, déclare que cette demande est recevable ; la caserne qui comprend cinq logements est une des mieux entretenues du département et le prix du nouveau loyer ne serait pas exagéré.
Il vous appartient de décider quelle suite vous pouvez donner à la requête dont il s'agit.
Bâtiments pris à loyer par le Département. Caserne de gendarmerie de Savigné-sur-Lathan.
Le bail de l'immeuble affecté au casernement de la brigade de gendarmerie de Savigné-sur-Lathan a été renouvelé le 1er novembre 1926 pour une durée de 18 ans, le loyer annuel étant de 3.500 fr.
Aux termes de ce bail, de nombreuses modifica-
BÂTIMENTS DÉPARTEMENTAUX 109
tions et réparations étaient prévues, une partie en a été exécutée, le reste le sera en 1931.
D'autres réparations importantes sont jugées aujourd'hui nécessaires, mais la commune de Savigné-sur-Lathan, qui entretient parfaitement la caserne, ne peut couvrir ces dépenses.
Pour ces raisons, le Conseil municipal; par une délibération du 6 janvier 1931, a demandé que le prix du loyer soit porté à 5.000 fr.
Vous, apprécierez s'il vous est possible de donner une suite favorable à cette demande. M. le Chef d'escadron, Commandant la compagnie de gendarmerie d'Indre-et-Loire, estime que l'immeuble est important, bien situé et que le prix demandé ne parait pas excessif.
Château de Chinon. — Consolidation et restauration de la tour d'entrée.
A la date du 11 février dernier, M. le SousSecrétaire d'État des Beaux-Arts m'a fait parvenir, revêtu de son approbation, un devis de 243.560fr. 72 qui a pour objet la consolidation et la restauration de la tour d'entrée du Château de Chinon.
L'exécution des travaux projetés pourrait être répartie sur les deux exercices 1931 et 1932.
M. le Sous-Secrétaire d'État a décidé que si le Conseil général d'Indre-et-Loire s'engageait à concourir à la réalisation de l'entreprise pour la moitié
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de la dépense, l'autre moitié serait mise à la charge du budget de l'État.
En raison de l'urgence qu'il y aurait à commencer les travaux, je vous serais obligé de vouloir bien voter la somme de 60.000 francs à titre de première annuité, que j'ai prévue à la Décision modificative n° 1 de l'exercice en cours.
Château de Chinon. — Travaux de protection à la suite de la chute d'un bloc de rocher.
A là suite de l'éboulement d'un bloc de rocher à l'entrée des caves dites du « Vieux Marché » aux abords du château de Chinon, vous avez voté, au titre de l'exercice 1930, un crédit de 8.945 fr. 40. Sur ce crédit ont été prélevés la réparation d'un hangar et d'une voiture à bras, l'indemnité au propriétaire sinistré, les frais d'instance et d'expertise.
D'autre part, les frais de terrassement ainsi que la fourniture et la pose d'une dalle on béton de ciment avec armature en fer et grillage destinée à recouvrir le rocher ont entraîné une dépense de 6.968 francs.
Le reliquat de crédit constaté à la clôture de l'exercice 1930 étant insuffisant pour couvrir cette somme, votre Commission départementale, dans sa séance du 20 septembre dernier, a décidé que l'allocation nécessaire, soit 3.000 francs, serait inscrite à la Décision modificative n° 1 du budget de l'exercice en cours.
BÂTIMENTS DÉPARTEMENTAUX 111
Cette somme figure dans mes propositions budgétaires. Je vous demanderai de vouloir bien la voter.
Château de Chinon. — Consolidations souterraines sous le Fort du Coudray.
Le rapport qui vous a été soumis sur l'état du château de Chinon, à l'occasion de votre dernière session, vous a renseignés sur la nécessité d'entreprendre au plus tôt les travaux de consolidation reconnus indispensables.
M. Bray, Architecte en chef des Monuments historiques, a présenté, Le 26 avril dernier, à l'appui d'un projet de restauration, le rapport suivant:
« L'ensemble du Château de Chinon est construit sur la pointe Ouest d'un éperon rocheux orienté Est-Ouest.
« Cet éperon présente la conformation géologique suivante, en partant de la plate-forme supérieure sur laquelle sont édifiées les différentes parties du Château : Fort SaintGeorges, Château du Milieu, Fort du Coudray, separées par des douves profondes qui coupent l'éperon dans toute sa largeur.
« 1° Une couche de rocher de 18 mètres environ d'épaisseur séparée en deux à 15 mètres de profondeur par un banc de sable de 1 mètre environ d'épaisseur, ou présentant à cette profondeur des poches de sable.
« 2° Sous cette couche de rocher et jusqu'à une profondeur indéterminée, le tuffeau, pierre tendre qui présente
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dans sa masse des failles verticales dirigées dans le sens Nord-Sud et garnies de glaise.
« Le tout a été à différentes époques creusé et très largement excavé à deux niveaux différents et sous le sol du Fort du Coudray existent :
« 1° A la cote moyenne de 66 m. soit 17 m. au-dessous du sol de la plate-forme supérieure (cote 83,50) des galeries assez étroites, avec quelques parties plus larges, présentant de nombreuses ramifications (certaines non encore explorées), ces galeries ayant pu servir à la fois et de carrières et de communications souterraines pour la défense du Fort. Ce réseau de galeries est entièrement compris dans le périmètre de l'enceinte; il ne passe sous les bâtiments, tours et remparts qui constituent cette partie du château qn'en un seul point (Sud de la Tour du Coudray) où se trouve précisément un commencement de fontis, dans une partie de plus grande largeur.
« De ce fait, les quelques affaissements qui ne sont produits par suite de l'écroulement des ciels ou d'effondrements latéraux des parois dans certaines parties où la galerie a une grande hauteur, n'ont pu avoir d'effet sur les constructions du Fort.
« 2° A la cote moyenne de 40 m. soit 43 m. environ sous la plate-forme supérieure et à peu près au niveau du sol de la ville, existent des excavations considérables, sur de grandes largeurs de galeries poussées très loin sous la falaise, en vue d'exploitation de carrières.
« Cette exploitation, qui s'est continuée jusque dans le cours du XIXe siècle, a été poussée de façon inconsidérée, au point que, sous le sol du Fort du Coudray, plus de la moitié de la surface est en excavations sur grandes lar-
BÂTIMENTS DÉPARTEMENTAUX 113
geurs avec, aux rencontrés des galeries, des carrefours présentant des ciels de 10 m. à 12 m. de diamètre.
« Ce vaste ensemble de carrières s'étend non seulement sous toute la surface du Fort du Coudray, mais en dehors de son enceinte, les tours et remparts se trouvant en grande partie portés sur les ciels des parties excavées.
« L'état de ces carrières, étant donné ces dispositions défectueuses et la nature de la pierre dans laquelle elles sont pratiquées, est assez inquiétant; des infiltrations se manifestent en différents endroits, et chose plus grave, sur deux points, l'un sous le rempart Est à proximité de la Tour du Coudray, l'autre vers la Tour du Moulin, dans deux parties particulièrement larges, les ciels s'écroulent lentement formant deux vastes fontis en cloche de grandehauteur sur 10 m. environ de diamètre.
« Cet état de choses paraît être la cause de mouvements qui se sont manifestés depuis de longues années et se continuent actuellement dans les murs d'enceinte et les constructions du Fort du Coudray (fissures et tassements dans les parties Sud-Ouest et Nord de l'enceinte, écroulement d'une partie du mur Sud en 1928). II semble qu'il soit tout à fait temps de procéder à des consolidations appropriées si l'on veut arrêter ces mouvements et éviter les accidents qui ne peuvent manquer d'en résulter si on les laisse s'aggraver.
« Il convient de ne pas oublier les écroulements qui se sont produits dans un certain nombre des carrières pratiquées de façon imprudente sous le sol de cette falaise qui domine Chinon au Nord, et en particulier l'effrondrement récent des Caves peintes au-dessus desquelles ne se trouve heureusement aucune construction, alors qu'au-dessus des car-
114 CHAPITRE TROISIEME
rières qui font l'objet du préseat rapport est édifiée la totalité du Fort du Coudray.
« Le devis est établi en trois chapitres, les deux premiers constituant les travaux de première urgence.
1er CHAPITRE.
« Construction de piliers de soutènement des ciels de carrière sous la partie sud-est du Fort, piliers de forte section en moellons durs hourdés au mortier de ciment, piliers 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 de l'étage inférieur (carrières), 5 bis et 9 de l'étage supérieur (galeries).
« Ces piliers ayant une hauteur moyenne de 4 mètres (2,50 de hauteur sous ciel, plus 1,50 environ dans le « chapin " couche de débris de carrière qui forme le sol des galeries, jusqu'au bon sol).
2e CHAPITRE.
« Remplissage des 2 fontis, par percement de puits partant de la plate-forme supérieure, par lesquels seront descendues des terres provenant des démolitions qui encombrent le sol des douves entre le Château du milieu et le Fort du Coudray.) et construction de 3 puits de fondation (10, 11, 12) sous la partie sud du rempart, entre la Tour du Boissy et la Tour du Moulin.
3e CHAPITRE.
« Suite de la construction des piliers de soutènement des ciels de carrière, sous la partie nord-ouest du fort, piliers 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24.
« Le Départeement d'Indre-et-Loire, propriétaire de l'édi-
BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX 115
fice, dont il tire d'importants revenus par la perception des droits d'entrée, doit contribuer à l'exécution de ces travaux, ainsi qu'il l'a fait pour tous les travaux qui ont été entrepris jusqu'ici ».
Les dépenses prévues au devis pour 544.642 fr. 42 ont été arrêtées, après vérification, à 556.991 fr. 03 se décomposant comme suit :
I. Piliers de soulenement partie sud-est. 120.271 fr. 96
II. Comblement de fontis. 267.072 fr. 02
III. Piliers de soutènement partie nord-ouest. 169.647 fr. 05
Total égal. 556.991 fr. 03
Le 24 janvier dernier, M. le Sous-Sécrétaire d'État des Beaux-Arts m'a fait parvenir la dépêche suivante :
« Vous marez transmis, le 2 décembre dernier, copie des rapports de M. le Conservateur du château de Chinon, de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement et de M. Berne, Architecte ordinaire des monuments historiques,,sur l'urgence des travaux à effectuer dans les caves dites « du Vieux Marché » sous-le château de Chinon.
« Je suis en effet d'avis qu'il est indispensable de procéder au plus tôt à ces consolidations. Mais le monument n'est pas seul intéressé dans cette affaire ; les habitations construites au pied de la falaise lé sont également ainsi que les terrains qui débordent les remparts et appartiennent à des particuliers. Les travaux à réaliser ne sauraient donc se borner à protéger l'édifice seul, ils doivent s'étendre à l'éperon tout entier.
116 CHAPITRE TROISIEME
« Dans ces conditions, cette opération dépasse le cadre
de celles que le Service des Monuments historiques peut
exécuter. Elle rentre dans le domaine des travaux publics
et il appartient au Département propriétaire, et à la ville
de Chinon, première intéressée, de saisir de cette affaire
l'Administration des Ponts et Chaussées ou des Mines.
« A titre de renseignements, je vous adresse un projet et un devis étudiés par M. Bray, architecte en chef des Monuments historiques. Les administrations sus-indiquées pourront les modifier s'il y a lieu et procéder à leur exécution.
« Je suis d'ailleurs disposé à envisager l'allocation d'une subvention pour les travaux concernant la conservation proprement dite du château ".
Afin de répondre aux intentions manifestées par M. le Sous-Secrétaire d'État des Beaux-Arts, j'ai demandé à M. l'Ingénieur en chef des Mines de vouloir bien, de concert avec M. l'Architecte des Monuments historiques et M. l'Architecte départemental, examinez les mesures qu'il y avait lieu de prendre en la circonstance.
Vous trouverez clans le dossier que je déposerai sur votre bureau les différents rapports qui me sont parvenus à ce sujet ainsi qu'un plan détaillé des travaux de consolidation à entreprendre.
La Ville de Chinon s'étant engagée à participer à concurrence de 25.000 francs clans les travaux projetés, j'ai, de mon côté, fait figurer, à titre prévisionnel, une somme de 133.000 francs correspondant à la
BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX 117
première annuité que le Département pourrait s'engager à verser au titre de fonds de concours.
J'ai tout lieu de croire que l'inscription de ce crédit répondra à vos préoccupations, une dépense équivalente représentant la 2e annuité, soit 133.000 fr. (158.000 fr. — 25.000fr.) pourrait figurer au. budget primitif de l'exercice 1932.
Château de Chinon. — Réparation des parties supérieures des murs de soutènement de la chaussée entre le pont et la Tour de l'Horloge, avec établissement de balustrade;.
A la date du 25 mars 1931, M. le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts a approuvé un devis ayant pour objet la réparation des parties supérieures des murs de soutènement de la chaussée entre le pont et la Tour de l'Horloge avec établissement de balustrade au Château de Chinon.
Ce devis s'élève à la somme de 8.648 fr. 24.
M. le Ministre a décidé que si le Département intéressé à la conservation du monument s'engage à concourir à l'exécution de l'entreprise pour la somme de 4.325 francs, soit la moitié environ, le surplus de la dépense serait mis à la charge du budget des Beaux-Arts.
Pour les raisons que je vous ai déjà exposées, j'ai fait figurer à la Décision modificative n° 1 de l'exercice en cours la quote-part demandée.
118 CHAPITRE, TROISIÈME
Monuments historiques appartenant au Département. — Château de Loches. — Réparation des machicoulis de la porte du Château.
A la date du 2 avril courant, M. le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts m'a fait connaître qu'il avait approuvé un devis établi en vue de la restauration des machicoulis et de parties dé maçonneries dé la tour Nord de la Porte du Château de Loches. Ce devis s'élève à la somme de 29.357 fr. 79.
Ainsi qu'il est de règle en pareil cas, M. le Ministre vous demande de vouloir bien participer à la réfection envisagée en concourant à l'exécution de l'entreprise pour une somme de 14.680 francs, le surplus de la dépense resterait à la charge du budget des Beaux-Arts.
J'ajoute que je n'ai pu faire figurer ces dépenses dans mes propositions budgétaires, la dépêche de M. le Ministre m'étant parvenue trop tardivement. En outre, j'ai demandé à M. le Maire de Loches de vouloir bien me faire connaître avant l'ouverture de votre session si le Conseil municipal serait disposé à participer aux dépenses de restauration envisagée.
Je ne manquerai pas de vous communiquer sa réponse.
BATIMENTN DÉPARTEMENTAUX 119
Sous-Préfecture de Chinon. — Remise en état du grand salon.
En vue d'assurer la remise en état du grand salon de la Sous-Préfecture de Chinon, M. l'Architecte départemental m'a fait parvenir un devis qui s'élève à la somme de 11.900 francs.
J'ai été saisi de ces propositions après l'approbation du projet, de budget supplémentaire par votre Commission départementale.
Je n'ai pu, par suite, en faire état, mais je vous demande de vouloir bien examiner favorablement cette question.
CHAPITRE IV INSTRUCTION PUBLIQUE ET BEAUX ARTS
Ecole nationale des Beaux-Arts de Paris. — Demande d'augmentation de subvention.
Depuis le 1er octobre 1929, Mlle Landry Annette, élève à l'Ecole nationale des Beaux-Arts de Paris (Atelier de sculpture Sicard), est titulaire d'une subvention départementale de 500 francs.
Son père, M. Landry, instituteur, à Rochecorbon, sollicite, pour l'année scolaire 1930-1931, une augmentation de cette subvention.
Je déposerai sa demande sur votre bureau en vous priant de vouloir bien l'examiner avec bienveillance.
École nationale des Arts décoratifs de Paris. — Demande de bourse.
M. Proux, employé, de commerce, demeurant à Tours, rue Victor-Hugo, 25, m'a adressé une de-
INSTRUCTION PUBLIQUE 121
mande de bourse départementale d'entretien en faveur de sa fille Odette, élève à l'École nationale des Arts décoratifs de Paris.
Je déposerai cette demande sur votre bureau.
Aucun crédit ne figurant au budget départemental pour entretien d'élèves à l'Ecole nationale des Arts décoratifs de Paris, vous aurez, le cas échéant, à inscrire à ce budget un crédit correspondant au montant de la bourse accordée.
Redevance due par l'École de médecine et de pharmacie. Demande d'exonération.
Parmi les recettes inscrites au budget départemental figure depuis quelques années le produit des inscriptions à l'Ecole de médecine et de pharmacie de Tours qui doit revenir au Département par application des dispositions de l'Ordonnance royale du 13 octobre 1840.
Par une lettre du 13 février 1931, M. le Directeur de l'École m'a signalé que le versement de cette redevance a pour résultat de réduire sensiblement la subvention de 80.000 francs allouée à cet établissement et qui est cependant indispensable au bon fonctionnement des services.
Pour ce motif, M. le Directeur demande l'exonération de cette contribution.
Il n'est pas douteux que la réduction ainsi opérée de la subvention accordée à l'École de médecine et
122 CHAPITRE QUATRIEME
de pharmacie ne peut que nuire à son développement.
Étant données les décisions que vous avez prises récemment, j'ai pensé répondre à votre sentiment en prévoyant l'annulation dé la prévision de recette dont il s'agit.
Je vous serais obligé de vouloir bien ratifier cette opération.
École de sages femmes de Tours. — Demande de subvention.
J'aurai l'honneur de déposer sur votre bureau une demande de bourse présentée par M. Barlier, demeurant à Tours, rue Joseph-Barra, n° 30, en faveur de sa fille Lucienne, élève interne à l'École de sages-femmes de Tours.
Je vous prié de vouloir bien réserver un accueil favorable à cette demande.
Aucun crédit ne figurant au budget pour l'attribution de bourses dans cet établissement, vous aurez, le cas échéant, à voter le crédit nécessaire au paiement de la bourse accordée.
Bourses de 4e année dans les Ecoles normales de Poitiers.
Lors de sa session de mai 1926, le Conseil général a décidé la création de deux bourses de 4e année
INSTRUCTION PUBLIQUE 123
dans les Écoles normales de Poitiers. Le prix de la pension était alors de 1.500 fr., et il a ensuite été porté à 2.000 fr. et vous en avez voté le montant.
C'est donc actuellement un crédit global de 4.000 fr. qui est inscrit au budget pour le service de ces deux bourses.
Par suite de l'augmentation croissante du prix de la pension dans les Écoles normales, ce crédit est aujourd'hui insuffisant pour en acquitter le montant.
Conformément à l'avis exprimé par M. l'Inspecteur d'Académie, il conviendrait de le porter à 6.500 fr.
Si vous entendez maintenir le principe de l'institution de deux bourses dans les Écoles dont il s'agit, je vous prierai de vouloir bien voter le crédit complémentaire demandé.
Dans ce cas., il y aurait lieu d'inscrire un crédit de 2.500 fr. à la Décision modificative de 1931.
Bourses d'enseignement primaire supérieur. Relèvement du crédit.
Dans sa séance dû 25 octobre 1930, la Commission départementale, procédant à l'attribution des bourses d'enseignement primaire supérieur, fut amenée, pour satisfaire à toutes les demandes, à dépasser légèrement le crédit de 52.000 fr. inscrit au budget départemental pour le service des bourses de cette nature.
124 CHAPITRE QUATRIÈME
Cette Commission demanda alors que le Conseil général fût saisi, lors de sa première session de 1931, d'une proposition de relèvement de ce crédit.
Les allocations accordées, tant en octobre que dans les séances qui ont suivi, font actuellement ressortir un dépassement de 2.000 fr. environ.
Tenant compte des demandes en instance et de celles qui peuvent encore surgir, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien voter, pour ce service, un crédit complémentaire de 3.000 fr.
J'ai inscrit un crédit de pareille somme à la Décision modificative n° 1 de 1931.
Plantes médicinales et à essences.
Le Conseil général a bien voulu, au cours de diverses sessions précédentes, mettre à la disposition des écoles du département les huit premières sériés de fiches coloriées des plantes médicinales et à essences.
M. l'Inspecteur d'Académie me demande, aujourd'hui, l'achat de la 9e série de ces fiches, qui vient de paraître, de façon à ne pas interrompre la collection commencée.
Si comme il est désirable, vous décidez de continuer l'acquisition des fiches dont il s'agit, c'est une dépense de 960 fr. que vous auriez à engager actuellement.
INSTRUCTION PUBLIOUE 125 ■
Un crédit de pareille somme a été prévu à la Décision modificative n° 1 de 1931.
Célébration du Cinquantième anniversaire de la Fondation de l'École laïque. — Demande de subvention.
Le Comité d'organisation des fêtes qui seront données à Tours pour célébrer le cinquantième anniversaire de la fondation de l'Ecole laïque, Comité dont font partie vos collègues, MM. Aron, Dubourg et Gounin, a adressé à votre Président une demande de subvention de 30.000 fr.
D'autre part, le Comité exprime le désir de voir le Département prendre à sa charge, le cas échéant, la moitié du déficit auxquelles les manifestations projetées pourraient donner lieu.
J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien réserver à cette demande l'accueil le plus favorable.
Cours professionnels et d'enseignement ménager d'Amboise. — Demande de subvention.
Je déposerai sur votre bureau une lettre par laquelle M. Mineur, Inspecteur régional de l'Enseignement technique, sollicite une subvention de 2.000 fr. en faveur des cours professionnels et d'enseignement ménager d'Amboise.
En raison de l'intérêt que présentent ces cours.
126 CHAPITRE QUATRIEME
sur le fonctionnement desquels votre. Collègue, M. Gounin, Maire d'Amboise, pourra vous donner tous renseignements utiles, j'ai l'honneur de vous prier de réserver un accueil favorable à cette demandé.
Je vous rappelle que les cours professionnels de la ville de Tours reçoivent une subvention de 6.000 fr. et les cours professionnels de Châteaurenault une subvention de 1.000 fr. sur les fonds départementaux.
Commission consultative départementale d'éducation physique. — Demande de subvention
J'ai l'honneur de vous faire connaître que, dans sa séance du 12 février 1931, le Comité permanent de la Commission consultative départementale d'Education physique a décidé de solliciter du Conseil général une, subvention de 5.000 francs.
Je me permets d'appeler votre bienveillante attention sur cette Commission qui, créée par décision de M. le Sous-Secrétaire de l'Éducation physique en date du 5 avril 1929, en vue de l'établissement d'un programme départemental des terrains de jeux et de sports, a été convertie depuis en un organe de propagande et d'orientailion sportives, qui a pour mission essentielle de coordonner les efforts de tous les groupements qui ont pour objet l'éducation physique, les aports et la préparation militaire.
INSTRUCTION PUBLIQUE 127
La Commission consultative d'Indre-et-Loire a déjà établi tout un programme de propagande. En plus des conférences qu'elle a l'intention de faire, elle a notamment décidé, afin d'intensifier son action, de publier un bulletin mensuel qui sera adressé gratuitement à toutes les sociétés du département.
L'intérêt que présente cette initiative n'a pas échappé à M. le Sous-Secrétaire d'État de l'Éducation physique qui, tout en la citant en exemple, l'a immédiatement portée par circulaire à la connaissance des Commissions consultatives départementales, en même temps qu'il adressait à la Commission d'Indreet-Loire ses plus chaleureuses félicitations.
La Commission d'Indre-et-Loire a élu dans son sein un Comité permanent composé d'hommes d'action et de dévouement dont la compétence est éprouvée.
La tâche entreprise est très vaste et pour la mener à bien ce Comité, qui fait appel au concours des pouvoirs publics, ne dispose actuellement d'aucun crédit.
J'ai donc l'honneur de vous prier d'examiner la demande de subvention qui vous est soumise avec toute l'attention qu'elle mérite. Je serais particulièrement heureux de voir la Commission consultative d'Éducation physique d'Indre-et-Loire obtenir satisfaction.
128 CHAPITRE QUATRIÈME
Modification des circonscriptions des Écoles nationales d'Arts et Métiers.
J'aurai l'honneur de déposer sur votre bureau une circulaire de M. le Sous-Secrétaire d'État de l'Enseignement technique relative aux modifications apportées aux circonscriptions des Ecoles nationales d'Arts et Métiers.
Comme par le passé le département d'Indre-etLoire reste rattaché à l'Ecole d'Arts et Métiers d'Angers.
CHAPITRE V ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES
Enfants assistés
Frais d'assistance médicale. — Dans sa séance du 27 août 1930, le Conseil général d'Indre-et-Loire a relevé le tarif des honoraires médicaux du service de l'Assistance médicale gratuite.
La rémunération des soins donnés aux pupilles de l'Assistance publique étant basée sur le tarif de, l'assistance médicale gratuite, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien augmenter de 20.000 francs, le crédit inscrit au budget départemental (chapitre vu, article 7), pour frais d'assistance médicale aux pupilles de l'Assistance publique et de le porter ainsi à 100.000 francs.
Frais de séjour des enfants dans les établissements dépositaires dépendant des hospices. — La Commis9
Commis9
130 CHAPITRE CINQUIÈME
sion administrative de l'Hospice de Tours demandeque le prix de journée pratiqué à l'hospice dépositaire des enfants assistés soit porté, à dater du 1er janvier 1931, de 9 fr. 70 à 13 fr. 15.
Ce relèvement du prix de journée entraînera une dépense supplémentaire de 60.000 francs environ) pour le paiement des frais de séjour des pupilles de l'Assistance publique à l'hospice dépositaire.
J'ai donc l'honneur de vous prier de porter à 200.000 francs le montant du crédit inscrit à l'article 11 du chapitre vu du budget départemental.
Dépenses des nourrices sédentaires dans les établissements dépendant des hospices. — Il s'agit là des dépenses du fonctionnement de la Maison maternelle du Départemant. La Commission administrative de l'hospice, dont dépend la Maison maternelle, demande le relèvement du prix de journée pratique dans cet établissement, de 14 fr. 30 à 16 fr. 55, ce qui entraine un supplément de dépenses que l'on peut évaluer à 20.000 francs.
J'ai donc l'dionneur de vous prier de bien vouloir porter à 220.000 francs le crédit inscrit à l'article 12 du chapitre VII du budget départemental.
Dépenses des pupilles placés dans des établissements autres que les établissements dépositaires. — L'admission, au cours de la nouvelle année scolaire, de 3 pupilles de l'Assistance publique dans les écoles
ASSISTANCE ET HYGIENE PUBLIQUES 131
supérieures du département, le relèvement des prix de journée des établissements spéciaux dans lesquels sont traités les pupilles : sanatoria marins et d'altitude, préventoria et établissements de cure, m'obligent à vous demander l'augmentation à 120.000 francs du crédit inscrit à l'article 13 du chapitre 7 du budget départemental.
Fournitures de vêtures aux pupilles âgés de plus
de 13 ans. — Ainsi que je l'indique pour l'article
précédent, 3 pupilles ont été admis dans les écoles
supérieures du département et ont dû être munis de
tout le trousseau réglementaire.
Par ailleurs, 7 pupilles âgés de plus de 13 ans sont traités en sanatoria. Le crédit inscrit à l'article 18, c'est-à dire 10.000 francs, est insuffisant pour permettre l'achat des trousseaux et vêtements chauds ou spéciaux nécessaires à cette catégorie d'enfants.
J'ai donc l'honneur de vous demander de porter à 20,000 francs le crédit inscrit à cet article.
J'ajoute que le montant des sommes demandées dans le présent rapport pour le Service des enfants assistés est compensé en partie par des versements de l'Etat et des communes (3/5 du total des dépenses). C'est, en définitive, une somme de 56.000 francs qui incombera au Département d'Indre-etLoire.
132 CHAPITRE CINQUIÈME
PROTECTION DES ENFANTS DU PREMIER AGE
Consultations de nourrissons. — Par suite de la création, en 1931, de nouvelles consultations de nourrissons à Ligueil, Manthelan, Bourgueil, Cléré, Ambillou, Azay-le-Rideau, Saint-Paterne, Richelieu, Langeais et le Grand-Pressigny, le crédit inscrit à l'article 9 du chapitre 8 du budget départemental parait devoir être insuffisant.
Je vous serais donc très obligé de bien vouloir, pour assurer le fonctionnement de ce service, dont l'intérêt ne saurait vous, échapper, augmenter de 10.000 francs le crédit inscrit à l'article 9 du chapitre 8 et le porter à 60.000 francs. Une subvention de l'Etat s'élevant à 50 % de la dépense, c'està-dire 5.000 francs, est, du reste, inscrite en recettes à l'article 6 du chapitre vu du budget départemental.
Comité départemental de la protection du premier âge. Désignation des membres. — J'ai l'honneur de vous prier du vouloir bien désigner deux membres du Conseil général pour faire partie du Comité départemental de la protection du premier âge.
Abri maternel de Bourdigal. Demande d'augmentation de subvention.
Dans votre séance du 29 avril 1930, vous avez porté de 10.000 à 20.000 francs, la subvention attri-
ASSISTANCE ET HYGIENE PUBLIQUES 133
buée sur les fonds du Département à l'Abri maternel de Bourdigal, oeuvre créée par Mme de la Panouse, qui prend les enfants âgés de plus de six mois que là Maison maternelle se trouve dans l'impossibilité de garder.
Je déposerai sur votre bureau une lettre par laquelle Mme de la Panouse sollicite, pour 1931, le maintien de cette subvention de 20.000 francs.
Je vous rappelle que Mme de la Panouse reçoit, dans son propre domaine, 125 petits enfants et consacre à son oeuvre 250.000 francs par an.
L'Abri maternel de Bourdigal étant le complément indispensable de la Maison maternelle, le Département ne saurait se désintéresser de son fonctionnement. Aussi, suis-je assuré que vous voudrez bien accorder la subvention de 20.000 francs qui vous est demandée. Un crédit de 10.000 francs, figure pour cet objet au budget de 1931 (cbap. 15, art. 20).
Assistance aux femmes en couches. — Contingent de l'État. — Exercice 1929. — Reversement d'un trop perçu,
La part contributive de l'État dans les dépenses occasionnées en Indre-et-Loire, pendant l'année 1929, par le service de l'assistance aux femmes en couches, a été arrêté par M. le Ministre de la Santé publique à la somme de 54.165 fr. 14.
Quatre acomptes, qui s'élèvent au total à 80.000 fr.,
134 CHAPITRE CINQUIEME
ayant été versés par l'État, le Dépairtemenit a donc reçu en trop une somme de 25.834 fr. 86 dont M. le Ministre demande le reversement.
Cette opération, étant justifiée, je n'ai pu que prévoir cette somme à la Décision modificative n° 1 qui vous est soumise.
Assistance aux femmes en couches.- Primes d'allaitement. — Reversement d'une partie du contingent de l'Etat.- Année 1929.
Par une dépêche en date du 17 octobre 1930, M. le Ministre de la Santé publique m'a fait connaître qu'il avait arrêté à la somme de 238.306 fr. 50 la part contributive de l'État dans les dépenses qu'a occasionnées en 1929, le service des allocations maternelles dans le département d'indre-et-Loire.
Les quatre acomptes, versés s'élevant au total à 280.000 francs, le Département a donc reçu en trop la somme de 41.693 fr. 50.
Cette somme figure au projet de décision modificative n° 1 de l'exercice en cours.
Je vous serais obligé de vouloir bien me mettre à même d'effectuer ce versement.
Assistance aux vieillards, infirmes et incurables.- Loi du 14 juillet 1905. Assistance médicale gratuite.
Fixation du prix de journée dans les établisse-
ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES 135
ments hospitaliers du département. — Les prix de journée payés par les diverses collectivités pour les assistés traités ou admis dans les hôpitaux et hospices du département en vertu des diverses lois d'assistance, est fiixé conformément aux dispositions de la loi du 14 février 1921 par un arrêté du Préfet, sur la proposition des Commissions administratives et après avis du Conseil général.
J'ai l'honneur, en conséquence, de vous soumettre, avec avis favorable, les propositions suivantes présentées parles différents établissements hospitaliers du département.
Prix de journée.
HOSPICES PRIX PRIX
du DE JOURNÉE EN 1930 DE JOURNÉE PROPOSES DÉPARTEMENT
Médecine Vieillards Médecine Vieillards
francs francs francs francs
Aulboise 12 » 7,85 14,50 8,75
Chirurgie 14,75 17,75
Bléré..... ..... 6,50 6 "
Bourgueil 8 » 8 » 8 » 8 »
Câteaurenault 9,50 8 » 10 » 8 50
Château-la-Vallière. 8,22 8,22
Chinon... 9,50 9,50 10 » 10 »
Joue-les-Tours..... 7,58 7,58 6,66 6,66
Ligueil 6,42 542 5,88 5,88
Loches... 8,32 8,32 9,65 9,65
Luynes 6 » 6 » 8 » 8 »
Preuilly-sur-Claise.. 7 » 7 « 7 " 7 »
Sainte-Maure 7,66 7,47 8,05 8,05
136
CHAPITRE CINQUIEME
Hospice de Tours.
Prix de jour- Prix de Prix de
CATEGORIES née payé constaté à la journée
D'HOSPITALISES en 1930 clôture de proposé
l'exercice 1930
Assistance Médecine. 12 » 13,90 15 »
médicale Chirurgie 15,50 16,65 18,45
gratuite Maternité. . . . 15,50 23,65 24,80
Loi du 15-7-1893 Hôpital-Sanatorium. 15 » 19,10 19,70
Vieillards et incurables ... 7,85 8,50 9,10
Médecine. . . 12 » 13,90 15 »
Chirurgie. . . . 15,50 16,65 18,45
Enfants Maternité. . . . 15,50 23,65 24,80
Enfants Hôpital-Sanatorium. 15 » 19,10 19,7 0
De la naissance a
7 ans . . . 9,70 12,10 13,15
De 7 à 21 ans . . 7,85 8,50 9,18
Maison Enfants allaités par
maternelle leur mère. . . 14,30 16,15 16,55
Enfants recevant du
lart féminin . . 10,30 10,80 10,80
Pouponnière Maternité. 9,70 10,80 10,80
Aliénés (Loi du 30 juin 1838) 8,45 » 10,45
RAPPEL DU PRIX DE JOURNEE
L'Hospice général de Tours, usant du droit que lui confère la loi du 14 février 1921, demande le paiement de la différence entre le prix de journée pratiqué dans les divers services de cet établissement au cours de l'exercice précédent et le prix de revient tel qu'il ressorte de sa comptabilité. C'est ainsi qu'une somme globale de 279.520 fr. 77 est réclamée au Département. Cette somme est portée en dépenses sous différents articles dans le budget supplémentaire.
ASSISTANCE ET HYGIENE PUBLIQUES 137
Elle est compensée par diverses recettes à concurrence de la somme de 152.538 fr. 33.
Vaccination antidiphtérique. — Délivrance gratuite du vaccin. — Augmentation de crédit.
Par délibération du 28 août dernier, vous avez décidé l'inscription au budget d'un crédit de 10.000 fr. pour l'achat du vaccin antidiphtérique (anatoxine) de l'Institut Pasteur.
Ce vaccin est mis à la disposition de tous les médecins qui en font la demande.
Les dépenses du premier trimestre de l'année en cours établissent dès maintenant que le crédit qui figure au chapitre 13, article 3, est devenu insuffisant. M. l'Inspecteur départemental des Services d'hygiène estime qu'il y aurait lieu de le porter à 22.500 francs.
Dans l'intérêt supérieur de la Santé publique, l'Assemblée départementale tiendra, j'en suis certain, à ne pas borner son effort. Aussi, ai-je inscrit, au projet de budget supplémentaire de 1931 que j'aurai l'honneur de vous soumettre, le crédit complémentaire de 12.500 fr. jugé nécessaire pour satisfaire aux demandes des praticiens.
Je vous rappelle que les dépenses pour la protection de la santé publique sont couvertes par l'Etat et les communes à concurrence de 70 p. 100 environ.
138 CHAPITRE CINQUIÈME
Poste dé désinfection de Tours. — Attribution d'une allocation au personnel.
Les chefs de poste du Service départemantal de désinfection résidant à Tours ont renouvelé la demande qu'ils avaient adressée à mon prédécesseur en vue d'obtenir un relèvement de leur traitement, qui n'est pas en rapport, disent-ils, avec l'importance de leurs fonctions, ni avec les risques de contamination qu'ils courent.
Ce traitement, qui a été fixé, lors de votre session d'août 1929, est actuellement de 10.000 fr.
M. Walko, chef du poste, est en outre logé et reçoit une indemnité de residence de 1.092 fr. par an.
Le chef de poste adjoint, M. Boyer, n'est pas logé, mais reçoit, en sus de son traitement, une indemnité de résidence annuelle de 1.400 fr.
Le désir des intéressés serait de voir leur traitement majoré de 1.200 fr. par an.
M. l'Inspecteur départemental du service d'hygiène, en me transmettant cette requête, m'a fait connaître qu'il serait équitable, en effet, de leur donner satisfaction.
Si un relèvement de traitement ne vous paraissait pas pouvoir être accordé en raison de l'assimilation avec les autres agents du Département, peut-être estimerez-vous possible, en raison des. risques de la profession, d'allouer à MM. Walko et Boyer, à dater
ASSISTANCE ET HYGIENE PUBLIQUES 139
du 1er janvier dernier, une indemnité spéciale qui serait en rapport avec le nombre de désinfections. En prenant pour base une prime de 5 fr. par désinfection, ils pourraient recevoir, d'après le nombre d'opérations effectuées en 1930, une somme de 1.850 fr. environ, soit, pour chacun d'eux, une allocation de 925 fr. Dans le cas ou vous partageriez cette manière de voir, la dépense pourrait être acquittée au moyen du crédit qui figure au budget départemental pour le Service de la désinfection.
Frais de séjour à la Maternité.
Aux termes d'un accord intervenu le 1er janvier 19.06 entre le Conseil général et la Commission administrative de l'Hôpital général dé Tours, les frais de séjour de toutes les femmes admises à la Maternité sont supportés par moitié entre le Département et l'Hôpital général.
Or, les charges découlant actuellement de cet accord pour l'établissement hospitalier sont devenues telles que la moitié de sa dotation ne suffit plus pour y faire face.
L'application de la loi sur les Assurances sociales. couvrant le risque maternité, la Commission administrative a été amenée à se préoccuper des modifications qui pourraient être apportées aux conditions d'admission des femmes à la Maternité.
140 CHAPITRE CINQUIÈME
D'autre part, il résulte d'un rapport, joint au dossier, et présenté par la Commission administrative, que certains abus sont nés de la réglementation en vigueur.
Aussi, tout en maintenant le principe de la Maternité secrète, auquel il ne saurait être question de déroger, la Commission administrative vous propose-t-elle la réglementation suivante :
1° admission à la, Maternité des femmes bénéficiant des Assurances sociales dans les conditions définies par la convention passée entre les Caisses primaires et la Commission administrative de l'Hospice ;
2° admission, à partir du 8e mois de grossesse, de toute femme désirant entrer sous l'anonymat, sans exiger d'elle aucune formalité.
Les frais de séjour de ces hospitalisées seraient entièrement payés par le Département d'Indre-etLoire, après décision prise, pour chaque cas, par là Commission départementale.
A l'appui de sa proposition, la Commission administrative fait remarquer que les frais de séjour des 30 anonymes reçues en 1929 se sont élevés à 10.902 fr.: seulement, alors que le Département a payé, comme part totale des frais de séjour des hospitalisées à la Maternité, pour la même année, une somme de 135.46.9 fr. 99.
3° Admission à partir du 8e mois de grossesse, dès femmes non assujetties à la loi sur les Assurances
ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES 141
sociales, n'entrant pas sous l'anonymat, et hospitalisées, dans les conditions définies par la loi du 15 juillet 1893, c'est-à-dire avec participation de l'Etat et des communes dans la dépense résultant de ce genre d'admissions.
En résumé, au lieu de payer comme actuellement, par moitié avec l'Hôpital général la totalité de la défense d'entretien des femmes admises à la Maternité, le Département n'aurait plus à prendre à sa charge que les frais occasionnés par les anonymes, ainsi que sa part contributive dans les dépenses des assurées sociales indigentes et des autres malades admises à la Maternité, d'après les règles tracées par la loi du 15 juillet 1893, le reste de la dépense étant supporté par l'Etat et les communes dans les conditions fixées par les barêmes annexés à la loi. Cette nouvelle réglementation entraînant pour le Département une réduction appréciable des. dépenses habituellement engagées au titre de la Maternité, je vous prie de bien vouloir, faire connaître si vous adoptez la nouvelle réglementation proposée par la Commission administrative de l'Hôpital général de Tours.
CHAPITRE VI AGRICULTURE, COMMERCE ET INDUSTRIE
Calamités publiques. Création d'un fonds de solidarité départemental.
A la suite de l'adoption d'un voeu relatif à la création d'un fonds de solidarité départemental alimenté par un crédit annuel destiné à venir en aide aux populations rurales éprouvées par les calamités semblables à celles subies au cours de l'été dernier, mon prédécesseur vous avait avisé qu'une étude serait faite sur la création envisagée.
M. le Directeur des Services agricoles a résumé' ainsi qu'il suit les conditions dans lesquelles le fonds, de solidarité départemental lui paraîtrait pouvoir fonctionner.
OBJET DU FONDS DE SOLIDARITÉ
« Nous le considérons comme destiné à fournir
AGRICULTURE, COMMERCES ET INDUSTRIE 143
des secours immédiats aux agriculteurs et viticulteurs victimes de calamités telles que : orage, grêle, foudre, inondation, etc..
" A notre avis pour éviter un éparpillement en poussière de secours sans efficacité vis-à-vis du but recherché, le principe posé par l'Etat pour les cas analogues doit être maintenu : secours attribués aux agriculteurs nécessiteux (dans le sens de : dépourvus de réserves) ayant perdu du fait des calamités publiques les 3/4 de leur revenu. Malheureusement le problème administratif de l'application de cette disposition (délibérément omise dans la pratique d'une manière très générale) reste à résoudre.
SA GESTION.
« Cette caisse départementale pourrait être gérée par des membres désignés par la Chambre d'agriculture (3) et le Conseil général (3).
« Elle s'adjoindrait à titre consultatif des fonctionnaires qui pourraient utilement L'éclairer, par exemple. : le Directeur des contributions directes ou son représentant, le Directeur des services agricoles.
« Pour éviter les éparpillement des secours, les réserver aux années de sinistres importants, la Caisse devra faire des économies pendant les années normales, ne pas se laisser entraîner à un travailannuel de répartition qui ne répondrait pas aux buts qne nouas avons indiqués.
144 CHAPITRE SIXIÈME
SES RELATIONS AVEC L'ASSURANCE
" On objectera qu'un tel système encourage l'imprévoyance puisque les risques de grêle, notamment, peuvent être assurés.
« En réalité il faut reconnaître que les assurances contre la grêle sont chères surtout pour certaines zones où les tarifs sont plus élevés. Le jour où existera dans notre département des Assurances-mutuelles contre la grêle avec des taux raisonnables la Caisse de solidarité remplirait tout à fait son rôle en facilitant leur fonctionnement.
SES RELATIONS AVEC LA CAISSE NATIONALE DES CALAMITÉS AGRICOLES
« Le plan d'outillage national en instance devant le Parlement prévoit cette création qui :
« 1° accordera des allocations aux victimes des risques inassurables : ouragan, inondations (seules certaines communes sont astreintes à ce risque), gelées dont les dégâts s'étendent sur de trop grandes surfaces (à titre d'exemple la gelée de 1929 a causé àla viticulture tourangelle un préjudice d'au moins 50 millions par la destruction d'une partie des ceps).
« 2° facilitera le jeu des assurances ordinaires en établissant un système de réassurance (facilités de crédit, garanties), et en accordant des bonifications, des primes ; mais seulement aux petits agriculteurs
AGRICULTURE, COMMERCE ET INDUSTRIE 145
des communes dites « calamiteuses » où le risqueplus grand entraîne des primes plus élevées (leur laissant par ailleurs le libre choix entre l'assurance par la mutualité ou par les compagnies à primes fixes).
« Cette oeuvre de justice et de solidarité répond entièrement à nos vues. Si elle fonctionne la Caisse nationale rendra inutile la Caisse départementale et c'est ce que nous souhaitons le plus.
« Signalons enfin que les dirigeants de la Mutuelle Agricole Tourangelle envisagent pour 1932 la création et le fonctionnement de Mutuelles agricoles contre la grêle. N'y aurait-il pas lieu pour le Conseil général d'en faciliter la création par l'attribution de largés subventions de premier établissement, pour parer au manque de fonds de réserve dès les premières années? »
Vous apprécierez si les grandes lignes du projet ainsi présenté par M. le Directeur des Services agricoles correspond à vos vues. Vous voudrez bien, le cas échéant, m'indiquer les modifications ou précisions qu'il y aurait lieu d'y apporter pour que son étude se poursuive jusqu'à la mise au point des détails d'application.
Office International du Vin. Souscription à un volume intitulé « Le Vin ».
L'Office international du vin, dont le siège est à Paris, a publié, en octobre dernier, un volume inti10
inti10
146 CHAPITRE SIXIEME
tulé: le Vin, extraits et fragments des auteurs du XVIe au XXe siècle, qui est destiné à faire une propagande très efficace en faveur du vin. Les morceaux ont été réunis par les soins du Directeur de l'Office et l'ouvrage est préfacé par M. Edouard Barthe, Député, Président de l'Office international du vin.
Ce volume est édité par la librairie Alcan, l08, boulevard Saint-Germain, à Paris, qui le laisse à 10 fr. au lieu de 12 pour une souscription à 20 exemplaires au moins.
Plusieurs départements viticoles ayant souscrit à l'ouvrage en question, M. le Directeur de l'Office vous demande de contribuer à cet effort de propagande.
Je vous serais obligé de me faire connaître si vous seriez disposés à souscrire à l'ouvrage en question.
Frais de tournées et de séjour de M. le Directeur des Services agricoles et de l'adjoint à la Direction.
Par un décret du 10. juillet 1930, les indemnités pour frais de tournées des fonctionnaires et agents du Ministère de l'Agriculture ont été revisées avec effet du 1er juillet 1929.
Vous avez, lors de votre dernière session, décidé que les frais de déplacement du Directeur des Services agricoles et du professeur d'agriculture seraient remboursés suivant le nouveau tarif et vous avez,
AGRICULTURE, COMMERCE ET INDUSTRIE 147
dans ce but, porté de 2.500 à 4.000 fr. l'allocation qui figure au budget départemental, de l'exercice 1934.
Pour les mêmes raisons, vous avez porté à 2.000 fr. le crédit réservé pour les tournées du professeur d'agriculture adjoint.
Par une lettre du 5 mars dernier, M. le Directeur des Services agricoles signale que le décret qui fixe les nouvelles indemnités est applicable depuis le 1er juillet 1929.
De ce fait, les indemnités qu'il a perçues devraient se trouver majorées, au titre de l'exercice 1929, d'une somme de 262 fr., au titre de l'exercice 1930, de 445 fr.
En ce qui concerne le Professeur d'agriculture, les augmentations à prévoir s'élèveraient, pour 1929, à 40 fr. 50, et, pour l'année 1930, à 85 fr.
C'est donc, dans l'ensemble, un crédit de 832 fr. 50 qui serait nécessaire pour donner satisfaction aux intéressés.
Je soumets cette requête à votre bienveillant examen.
Création d'un fonds départemental de chômage.
Par une circulaire en date du 21 février dernier, M. le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale m'a invité à vous saisir de propositions en vue de la création d'un fonds départemental de chômage.
148 CHAPITRE SIXIEME
Aux termes du décret du 28 décembre 1926, les caisses de chômage peuvent être créées par les Départements, par les communes comprenant plus de 5.000 habitants et par des groupement de communes réunissant une population d'au moins 5.000 habitants.
Les caisses départementales, communales ou intercommunales ainsi formées bénéficient de subventions de l'Etat, calculées à raison de 33 % de la dépense. Ces subventions, qui ont été portées successivement à 45 puis à 60 %, sont, depuis le 1er mars 1931, fixées à 50 %.
Là question de création d'un fonds départemental de chômage s'est posée devant vous au mois de février 1927. L'Assemblée départementale avait à ce moment décidé d'ouvrir au budget départemental un crédit prévisionnel de 100.000 fr., permettant d'attribuer à toutes les communes qui auraient créé un fonds communal de chômage ou qui participeraient à un fonds intercommunal, une subvention s'élevant à 12 % des dépenses à leur charge et cela dans les mêmes conditions que celles imposées par l'Etat.
Cette somme de 100.000 francs n'a pas été employée intégralement et il existe un reliquat de 78. 373 fr. 48 qui figure au projet de Décision modificative n° 1 de l'exercice en cours.
Par une circulaire du 25 septembre 1930, M. le Ministre a rappelé l'utilité que présenterait la création de fonds départementaux et communaux de
AGRICULTURE, COMMERCE ET INDUSTRIE 149
chômage ; il a signalé que, là où le fonds départemental existe, il suffit aux petites et moyennes communes dont la population est inférieure à 5.000 habitants d'y adhérer pour bénéficier de la participation de l'État. Les Maires des communes intéressées ont été consultés.'
Vous trouverez dans le dossier qui vous sera soumis les réponses qui me sont parvenues.
Je vous serais obligé de vouloir bien me faire connaître la décision que vous aurez cru devoir prendre quant à la création d'un fonds départemental de chômage.
Contrats d'apprentissage.
Conformément à un arrêté interministériel du 25 septembre 1930, il y a lieu de réviser la liste des professions pour lesquelles la pratique de l'apprentissage est consacrée par les usages locaux dans le département d'Indre-et-Loire.
J'ai l'honneur de vous communiquer la liste que j'ai fait préparer à cet effet, ainsi que l'avis émis par MM. les Présidents de la Chambre de Commerce, de la Chambre d'Agriculture, du Comité départemental de l'Enseignement technique et du Comité départemental de l'Agriculture.
Je vous prie de vouloir bien faire connaître votre avis sur le maintien des professions qui y sont indiquées, la liste définitive devant être arrêtée par
150 CHAPITRE SIXIÈME
décision concertée du Ministre de la Santé publique, du Ministre chargé de l'Enseignement technique et du Ministre des Finances,
Grande Semaine de Tours. —Subvention à la Villes
de Tours.
Par une lettre en date du 31 décembre dernier, M. Morin, Député, Maire de Tours, président du Comité d'organisation de la « Grande Semaine de Tours », a demandé de prévoir l'inscription au budget départemental de la subvention de 20.000 francs que vous avez coutume d'allouer au dit Comité.
Comme précédemment, cette subvention ne serait versée en tout ou partie qu'en cas de déficit.
J'ajoute que la Foire-Exposition de 1931 sera la 11e et que le versement de la subvention n'a été demandé que trois fois.
Ladite somme de 20.000 francs figure dans mes propositions budgétaires. Je vous serais obligé de vouloir bien voter ce crédit.
CHAPITRE VII OBJETS DIVERS
Conseil général. — Fixation d'une date d'ouverture de la deuxième session de 1934.
J'ai l'honneur de vous prier de fixer la date d'ouverture de votre deuxième session de 1931.
Je vous rappelle, à ce sujet, qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 10 août 1871, modifié par la loi du 23 juillet 1927, la deuxième session des Conseils généraux doit s'ouvrir entre le 15 août et le 1er octobre, au jour fixé par l'Assemblée départementale dans sa première session. Elle a une durée maximum d'un mois et doit être close au plus tard le 8 octobre.
Nouveau règlement du personnel des bureaux des Préfectures et Sous-Préfectures.
M. le Ministre de l'Intérieur m'a fait parvenir un projet de règlement-type pour le personnel des
152 CHAPITRE SEPTIÈME
bureaux des Préfectures et Sous-Préfectures, qu'il recommande aux Préfets d'adopter sans modifications, en remplacement des divers règlements actuellement en vigueur.
La nouvelle réglementation, en même temps qu'elle reproduit les dispositions de récents décrets relatif s aux conditions de recrutement et d'avancement, aux peines disciplinaires, etc.. a spécialement pour but :
1° d'uniformiser le statut du personnel dans tous les départements ;
2° de faire bénéficier les employés départementaux du même régime que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat.
A ce double point de vue, elle répond aux sentiments que vous avez exprimés, à diverses reprises, au sujet du personnel des bureaux.
Toutefois, les dispositions relatives aux congés de longue durée, qui sont susceptibles d'entraîner une répercussion financière, doivent être soumises, au préalable, au Conseil général, lorsqu'elles n'ont pas encore fait l'objet d'une délibération de cette Assemblée.
Les dispositions de cette nature, sur lesquelles le Conseil général d'Indre-et-Loire n'a pas été jusqu'à ce jour invité à se prononcer, sont celles ayant trait :
a) aux congés spéciaux accordés aux pensionnés de guerre ;
OBJETS DIVERS 153
b) aux congés de grossesse. Congés spéciaux aux pensionnés de guerre. —Aux termes de l'article 41 de la loi de finances du 19 mars 1928, « tout fonctionnaire ayant, pendant sa présence sous les drapeaux au cours de la campagne de guerre contre l'Allemagne ou des expéditions postérieures à la promulgation de la loi du 23 octobre 1929, déclarées campagnes de guerre, soit reçu des blessures, soit contracté une maladie ayant, ouvert droit à pension au titre de la loi du 31 mars 1919 et à la suite desquelles il est resté atteint d'infirmités et a été réformé à titre temporaire ou définitif, peut être, en cas d'indisponibilité constatée résultant de ses infirmiiés, mis en congé avec traitement intégral jusqu'à son rétablissement et éventuellement sa mise à la retraite, sans qu'en aucun cas le total des congés ainsi accordés puisse pour un même agent excéder deux ans.
« Ces congés sont accordés sur avis de la Commission de réforme prévue à l'article 20 de la loi du 14 avril 1924 et s'il est constaté par elle que la maladie ou les infirmités du fonctionnaire ne le rendent pas définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions, mais le mettent hors d'état de les remplir au moment où il formule sa demande».
Le nouveau règlement dispose que des congés pourront être accordés dans les mêmes conditions aux employés des Préfectures et Sous-Préfectures, réformés de guerre.
454 CHAPITRE SEPTIEME
Congés de grossesse. - L'ancien règlement n'avait rien prévu pour les congés de grossesse. En l'absence d'un texte, les règles admises pour les fonctionnaire de l'État étaient déjà appliquées aux dames employées des bureaux, savoir :
2 mois de congé avec traitement entier, moitié vaut, moitié après les couches.
En cas de nécessité, dûment établi par un médecin assermenté, le congé pouvait être prolongé comme pour les maladies (trois mois, au maximum, avec traitement entier, et, si les circonstances l'exigeaient, trois mois avec demi traitement)
Le nouveau règlement reproduit purement et simplement ces dispositions.
J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien donner votre adhésion aux mesures relatives à ces deux catégories de congé.
Frais de service des automobiles appartenant au Département.
Le crédit inscrit au budget départemental en vue du fonctionnement dé l'automobile affectée au Service vicinal a été insuffisant au cours de l'exercice 1930, un prélèvement de 1.069 fr. 14 a dû être effectué sur le crédit de réserve pour dépenses imprévues. Les raisons qui justifient ce dépassement étant les mêmes cette année (augmentation du nombre des tournées) je vous demande de vouloir bien por-
OBJETS DIVERS 155
ter le crédit dont il s'agit de 5.500 fr. à 7.000 fr.
En ce qui concerne la voiture utilisée par MM. les Inspecteurs de l'Assistance publique, un relèvement de crédit doit également être envisagé ; aucun dépassement de crédit n'a été constaté en 1930, mais, en raison des tournées plus fréquentes, d'une révision de la voiture, de l'achat de pneus, etc., le crédit me, paraîtrait pouvoir être porté de 6.500 fr. à 8.000 fr.
Quant à la somme mise à ma disposition pour le service de la voiture de la Préfecture, elle a été suffisante pour l'année 1930. Il ne saurait en être de même en 1931 par suite du renouvellement des pneus et j'estime qu'un relèvement de 2.500 fr. s'impose pour éviter toute surprise.
Ces différentes augmentations figurent au projet de Décision modificative n° 1. Je vous serais obligé de vouloir bien en ratifier l'inscription.
Associations et oeuvres diverses. Demandes de subvention.
Des demandes de subvention ont été présentées en faveur des Associations et OEuvres ci-après :
Union amicale des sapeurs-pompiers d'Indre-etLoire (pour faciliter l'organisation des concours de pompes à incendie).
Exposition de chalcographies des Musées du Louvre, de Madrid et de Rome.
156 CHAPITRE SEPTIÈME
Association pour l'exploitation à l'Exposition coloniale internationale d'un bar syndical de dégustation et de vente des vins de Touraine.
Comité de Touraine de la Fédération française denatation et de sauvetage.
Patronage laïque des oeuvres des vacances scolaires La Riche-Lamartine, à Tours, qui demande que sa subvention soit portée de 2.000 fr. à 3.500 fr.
Mutualité maternelle d'Indre-et-Loire, qui demande que l'Assemblée départementale rétablisse, tout au moins en partie, la subvention qu'elle lui attribuait précédemment.
Association du foyer familial de la jeune fille.
Fondation dite « Souvenir Paul Lapie», pour la protection des familles universitaires privées de leur chef.
Association française pour l'étude des langues et l'envoi de jeunes français à l'étranger.
Fédération nationale du jeu de paume, pour l'organisation d'une manifestation internationale de tous les sports de la balle.
Société de protection des Alsaciens et des Lorrains.
Comité du Monument du Maréchal Haig.
Ligue nationale d'hygiène mentale.
Ecole nationale d'administration municipale.
La nouvelle École de la Paix.
Congrès de la Fédération confédérée des industries de la pharmacie et de la droguerie.
Exposition internationale dû feu.
Le Sanatorium des cheminots.
OBJETS DIVERS 157
Je ne puis que vous laisser le soin de donner à ces demandes la suite qu'elles vous auront paru comporter.
Orphelinat mutualiste de la Police française et coloniale. — Demande de création d'un lit.
Par une lettre qu'il a adressée à votre Président, le délégué du groupe de Tours de l'Orphelinat mutualiste de la Police française et coloniale sollicite le concours du Département en vue de la création d'un lit dans cet Orphelinat, moyennant la somme forfaitaire de 15.000 fr.
J'ai l'honneur de vous prier de réserver un accueil favorable à cette demande et, dans le cas où la création d'un lit vous, semblerait entraîner une dépense trop importante, de vouloir bien examiner la possibilité d'attribuer tout au moins une subvention à l'OEuvre intéressante dont il s'agit.
Assistance des travailleurs indigènes Nord-Africains.
Par une circulaire en date du 16 mars dernier, M. le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur m'a rappelé qu'un décret du 27 octobre 1928 a déterminé l'organisation de services destinés à assurer l'assistance aux travailleurs indigènes Nord-Africains en résidence ou de passage dans la Métropole.
158 CHAPITRE SEPTIÈME
Ces organismes ont depuis quelques années rendu les plus grands Services, non seulement aux intéressés, mais aussi à l'économie métropolitaine en général.
C'est la raison pour laquelle des subventions vous ont été demandées à différentes reprises, afin d'alimenter le fonds de concours ouvert au budget du Ministère' de l'Intérieur pour le fonctionnement des organismes dont il s'agit.
M. le Président du Conseil appelle à nouveau votre attention sur cette question. Je vous serais obligé de me faire connaître quelle suite vous avez l'intention de donner à la demande qui vous est soumise.
Menue dépenses des Tribunaux. Demande du Tribunal de Commerce de Tours.
Lors de l'établissement du budget départemental de l'exercice 1931, vous avez inscrit au chapitre 21, article 1er, un crédit de 5.236 fr. destiné à acquitter les menues dépenses du Tribunal de Commerce de Tours. Cette somme comprenant, à concurrence de 2.486fr., le salaire et les indemnités dû concierge, il ne reste plus, pour acquitter les frais de bureau, qu'une somme de 2.750 fr.
Par une lettre du 6 mars dernier,M. le Président du Tribunal de Commerce à appelé mon attention sur l'insuffisance de ce crédit, les frais de chauffage,
OBJETS DIVERS 159
de reliure et d'abonnement aux diverses revues de jurisprudence, etc., étant de plus en plus élevés.
Pour ces raisons, M. le Président demandait que le crédit actuel fût relevé de 2.000 fr., ce qui porterait le crédit en question à 7.236 fr. Les motifs qui justifient cette demande me paraissant suffisamment établis, j'ai inscrit, à titre prévisionnel, l'angmentation demandée à la Décision modificative n° 1 que vous est souimise.
J'ai tout lieu de croire que vous voudrez bien voter le crédit dont il s'agit.
Tribunal civil de Tours. — Rémunération du chauffeur.
Le chauffage du Tribunal civil de Tours est assuré par un auxiliaire qui reçoit une rémunération de 1.500 fr. par an, laquelle figure au chapitre 21, article 1er du budget de l'exercice en cours.
D'après les renseignements qui m'ont été fournis, il s'agit d'un homme consciencieux, régulier et travailleur qui remplit parfaitement un dur service.
Pour ces raisons, M. le Juge questeur du Tribunal demande que sa rémunération soit portée de 1.500 fr. à 1.700 fr.
Je pense que vous ne verrez pas d'inconvénient à accorder l'augmentation sollicitée, que j'ai fait figurer, à titre prévisionnel, à la Décision modificativen° 1.
160 CHAPITRE SEPTIEME
Commission de surveillance de la prison de Chinon. Désignation d'un membre.
Aux termes de l'article 2 du décret du 12 juillet 1907 portant réorganisation des Commissions de surveillance près des établissements pénitentiaires lesdites Commissions doivent comprendre un membre du Conseil général élu par ses collègues.
J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien désigner le membre de l'Assemblée départementale qui devra faire partie de la Commission de surveillance de la prison de Chinon, en remplacement de M. Chautemps, précédemment désigné.
Tribunaux de Commerce. —Voeu tendant à la modification du système de vote pour l'élection des membres.
Dans sa séance du 8 octobre 1930, le Conseil général des Vosges a émis le voeu que soit institué le vote par correspondance pour l'élection des membres des Tribunaux de commerce.
L'Assemblée départementale des Vosges ayant exprimé le désir que ce voeu soit soumis à tous les Conseils généraux, j'aurai l'honneur de le déposer sur votre bureau.
OBJETS DIVERS 161
Cumul des taux d'invalidité des mutilés du travail et de la guerre. Voeu.
L'Union nationale des. anciens combattants mutilés du travail vous demande de vouloir bien émettre le voeu suivant tendant au cumul des taux d'invalidité des mutilés du travail et de la guerre.
« Le Conseil général émet le voeu. que le Parlement vote rapidement une loi permettant aux anciens combattants victimes de guerre et du travail de faire valoir le cumul de leur taux d'invalidité pour d'obtention des avantages suivants tels que : loi Loucheur, réduction sur les transports, emplois réservés, loi sur les loyers, etc., et, d'une façon générale, de toutes les lois nécessitant la limite d'un taux d'invalidité. »
Je ne puis que vous laisser le soin de donner à cette demande la suite qu'elle vous aura paru comporter.
Débits de tabacs. — Désignation d'un membre de la Commission chargée de l'examen des demandes.
Aux termes de l'article 1er du décret du 17 mars 1874, la Commission chargée dans chaque département d'examiner les demandes relatives à la concession des. débits de tabacs de 2e classe et de dresser la liste des candidatures est renouvelable chaque année et comprend un membre du Conseil général désigné par ses collègues à la session d'avril. 11
162 CHAPITRE SEPTIÈME
Ce membre ne peut être réélu que trois années après respiration de son mandat.
J'ai l'honneur de vous prier de désigner celui d'entre vous qui, à partir de votre prochaine session ordinaire de 1931, fera partie de la Commission fonctionnant dans le département et dont MM. Aron, Maffray et Proust ont successivement été membres depuis trois ans.
Propriété de la Ploquinière mise à la disposition de la Société de la Caravane scolaire. — Désignation d'un membre du Conseil d'Administration.
La propriété dite de la Ploquinière située commune de Cheillé, léguée au Département par Mme Demarsay, pour y organiser et installer une colonie scolaire à l'usage des enfants du département d'Indre-et-Loire, est administrée par un Conseil dont font partie MM. Duret, Pardou, Gounin et Ghautemps.
M. Chautemps n'appartenant plus à l'Assemblée départementale, je vous serais obligé de désigner son remplaçant dans le dit Conseil d'Administration.
Personnel des administrations municipales. — Fonctionnement des Conseils de discipline.
La loi dû 12 mars 1930, qui a accordé des garanties de stabilité au personnel des administrations
OBJETS DIVERS 163
municipales, a institué notamment des Conseils de discipline d'arrondissements.
Le fonctionnement de ces Conseils de discipline occasionnera certaines dépenses, à raison des frais de déplacement des délégués et du Juge de Paix.
Or, M. le Ministre de l'Intérieur fait remarquer, dans une circulaire en date du 20 mars 1931, que, bien qu'appelé à statuer sur les faits reprochés à des employés communaux, le Conseil de discipline doit être considéré, dans l'esprit de la loi qui l'a institué, comme un organisme départemental, puisqu'il doit fonctionner en dehors même des limites des communes qui sont obligées de recourir à cette juridiction.
Dès lors, il y aurait lieu, semble-t-il à M. le Ministre, d'envisager l'inscription au budget départemental d'un crédit destiné au remboursement des dépenses dont il s'agit, en totalité lorsque l'employé déféré appartient à une commune ne disposant pas de ressources suffisantes pour participer à cette dépense, pour partie seulement lorsque la commune intéressée est en mesure d'y contribuer.
J'ai l'honneur de vous signaler l'intérêt qui s'attache à l'adoption de la proposition de M. le Ministre de l'Intérieur.
Si vous décidez de la retenir, j'estime qu'un crédit prévisionnel de 1.000 francs pourrait être inscrit à là Décision modificativè de 1931.
104 CHAPITRE SEPTIEME
Rattachement à la commune de Châteaurenault d'une partie du territoire d'Auzouer.
A votre session d'août dernier, vous avez été appelés à donner votre avis sur le projet de rattachement à la commune de Châteaurenault d'une partie du territoire d'Auzouer, s'étendant de la limite sud de Châteaurenault à la limite du tramway de Loir-et-Cher.
Vous avez décidé de renvoyer cette affaire à votre session actuelle, en raison du manque de conclusions des commissaires-enquêteurs.
Je vous communique de nouveau le dossier dans lequel figure l'avis des commissaires qui ont procédé aux enquêtes à Châteaurenault et dans la commune d'Auzouer.
J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien, conformément à l'article 3 de la loi du 5 avril 1884, donner votre avis sur la demande de rattachement dont il s'agit.
Entretien et réparation des édifices du culte. Voeu du Conseil général de la Corrèze.
Par lettre en date du 20 octobre 1930, mon collègue de la Corrèze m'a fait parvenir la copie d'un voeu émis par le Conseil général de son département au sujet de l'entretien et de la réparation des édifices.
OBJETS DIVERS 165
du culte, en me priant de vous le soumettre à votre plus prochaine session.
J'ai l'honneur de vous communiquer ce voeu en vous laissant le soin d'y donner la suite que vous jugerez convenable.
Loi sur les loyers. — Avis du Conseil général.
L'article 1er, § 2 de la loi du 1er avril 1926, modifiée et complétée par celle du 29 juin 1929, réglant les rapports des propriétaires et locataires de locaux d'habitation dispose « qu'après avis des Conseils municipaux intéressés et des Conseils généraux, des décrets rendus en Conseil d'État détermineront les localités dans lesquelles les dispositions de la loi sus-visée cesseront d'être en vigueur à partir du 1er avril 1931. » De plus, le § 3 dudit article stipule que « les assemblées consultées feront connaître si le prix limite des loyers déterminé par la loi doit être maintenu dans le cas où la prorogation serait supprimée »
J'ai fait part de ces dispositions aux Maires descommunes assujetties à la loi du 1er avril 1926.
Deux seulement d'entre ces dernières, les communes de Saint-Gyr sur-Loire et de La Ville auxDames, m'ont fait parvenir les délibérations que vous trouverez au dossier et par lesquelles les Conseils municipaux sollicitent le retour au droit commun.
166 CHAPITRE SEPTIÈME
J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien, de votre côté, exprimer votre avis sur les demandes des Conseils municipaux de Saint-Cyr-sur-Loire et de La Ville-aux-Dames, et faire connaître, en outre, si le prix limite des loyers déterminé par la loi de 1926 doit être maintenu, dans le cas où la prorogation serait supprimée.
J'ajoute que je n'ai été saisi d'aucune requête d'initiative privée, tendant au retour au droit commun.
Maintien en activité des fonctionnaires et agents des Administrations locales atteints par l'âge réglementaire d'admission à la retraite.
Aux termes de l'article 3 de la loi de finances du 16 avril 1930, une nouvelle révision générale des retraites a été prévue qui doit s'effectuer au moyen d'économies réalisées par le recul des limites d'âge et la révision des modifications de classement dans le service actif.
Ces dispositions doivent être regardées comme impliquant, sauf décisions individuelles et expressément motivées, la suspension des mises à la reretraite d'office et le maintien en fonctions, lorsqu'ils le demandent, des agents, n'ayant pas atteint la limite, d'âge prévue par le réglement d'administration publique du 21 décembre 1928.
En exécution de ces dispositions, et afin de ré-
OBJETS DIVERS 167
pondre aux intentions du Parlement, le Gouvernement, sur la proposition de M. le Ministre du Budget, a décidé que les fonctionnaires de l'Etat, bien que réunissant les. conditions exigées par la loi pour être admis à la retraite d'office, devront être à l'avenir maintenus en fonctions, si toutefois ils sont encore susceptibles de rendre des services, jusqu'à ce qu'ils aient atteint la limite d'âge fixée par le règlement précité.
Bien que les dispositions ci-dessus rappelées visent exclusivement les fonctionnaires de l'État, il a paru à M. le Ministre de l'Intérieur qu'il serait équitable détendre aux fonctionnaires et agents des Administrations locales le bénéfice de la mesure adoptée en faveur de leurs collègues qui sont au service de l'État. La pensée qui a en effet présidé au voie de l'article 3 de la loi de finances du 16 avril 1930, s'inspire d'un louable souci d'économies qui doit préoccuper au même degré les administrations locales, lesquelles ont intérêt à entrer dans la voie tracée parle Parlement.
Pour me permettre de satisfaire aux prescriptions de cette circulaire ministérielle du 15 octobre 1930 que je vous communiquerai, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien déterminer la limite d'âge au delà de l'âge normal prévu par le règlement de la caisse de retraite pour l'admission d'office à la retraite.
Le règlement actuel prévoit que, pour avoir droit
168 CHAPITRE SEPTIÈME
à la retraite, tout employé doit compter 25 années de service et 55 ans d'âge. Cette limite d'âge est portée à 60 ans pour le personnel entré en fonctions à dater du 26 octobre 1928.
Le Préfet a le droit de mettre d'office à la retraite les employés qui ont atteint les limites d'âge et de durée de service fixées par le précédent paragraphe.
De son côté, tout employé ayant atteint les limites d'âge et de service peut faire liquider sa retraite.
Si la réglementation édictée par la loi du 16 avril 1930 était appliquée aux fonctionnaires du Département, la limite d'âge ci-dessus serait fixée à 63 ans pour les services sédentaires. En ce qui concerne le personnel dés services actifs de l'État une décision doit intervenir prochainement.
Augmentation du droit de visite du Château de Chinon, du Donjon et du Château de Loches. — Demande du Comité d'Indre-et-Loire de la « Demeure Historique. »
En vue de défendre et de mettre en valeur notre patrimoine artistique, une Association syndicale des propriétaires des Châteaux et vieilles Maisons de France s'est constituée ; elle a son siège à Paris, au Cercle interallié, 33, Faubourg Saint-Honoré. Le Comité qui la dirige est composé d'hommes représentant toutes les classes sociales.
Dans un but de propagande, il a été créé, dans
OBJETS DIVERS 169
chaque département, un comité sous la Présidence d'honneur du Préfet assisté de MM. les Sénateurs et Députés du département et de M. le Président du Conseil général. Les membres actifs de ce comité représentent toutes les Associations importantes du département, ainsi que les propriétaires des demeures historiques et un certain nombre de techniciens de l'Art et de l'Histoire.
Le Comité d'Indre-et-Loire m'a saisi d'une demande en vue d'obtenir le haut patronage de l'Assemblée départementale pour celte oeuvre d'intérêt général.
D'autre part, le Comité s'adresse au Département en sa qualité de propriétaire des Châteaux de Chinon et de Loches en lui demandant de participer à la constitution de la caisse de solidarité, afin d'alimenter le fonds commun qui doit servir à faire l'es réparations urgentes des demeures historiques qui menacent ruine et dont les propriétaires auraient besoin d'être aidés; pour assurer, en outre, la publicité nécessaire et le développement du tourisme, le Comité envisage en effet d'augmenter de 0 fr. 50 le droit de visite des châteaux et il demande que cette augmentation soit appliquée, à son profit, aux châteaux de Chinon et de Loches ainsi qu'au donjon de cette Ville.
Ce droit de visite est actuellement de 2 fr. pour chaque monument et de 3 fr. lorsqu'il s'agit de la visite du Château et du donjon de Loches, sauf les
170 CHAPITRE SEPTIÈME
exonérations ou les réductions que vous avez admises.
Du montant de chaque ticket, il y a lieu de déduire la remise consentie au gardien chargé de la visite ainsi qu'aux Villes de Chinon et de Loches.
Le nombre total des visiteurs, au cours de l'année 1930, a été de 55.976.
C'est donc, le cas échéant, une recette approximative de 27.988 fr. au minimum qui pourrait être versée dans la Caisse départementale de la « Demeure Historique ».
Vous apprécierez si vous devez donner satisfaction à la requête que je vous soumets.
J'ajoute que la dite Caisse doit être, aux termes des statuts, administrée par le Comité directeur de la « Demeure Historique » assisté d'un délégué du Préfet et d'un délégué du Conseil général; je vous serai obligé de m'indiquer si vous estimez devoir donner suite à cette demande et, le cas échéant, lé nom du Conseiller général qui serait appelé à faire partie du Bureau.
Renouvellement de la deuxième série sortante des Conseils généraux et des Conseils d'arrondissement.
J'ai l'honneur de vous communiquer ci-après une circulaire de M. le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, relative au renouvellement de la deuxième série sortante des Conseils généraux et
OBJETS DIVERS 171
des Conseils d'arrondissement, en vous priant de vouloir bien exprimer votre avis sur l'époque qui vous paraîtra devoir être fixée d'une façon permanente pour les renouvellements triennaux de ces Assemblées.
CIRCULAIRE MINISTERIELLE
Paris, le 9 avril 1931.
Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur r
à Messieurs les Préfets.
« Les pouvoirs de la deuxième série des Conseils généraux et des Conseils d'arrondissement viennent à expiration cette année et il convient de fixer l'époque où leur renouvellement doit avoir lieu.
« La législation en vigueur donne au Gouvernement la faculté de convoquer par décret le corps électoral à une date qu'il peut placer à son gré entre la clôture de la première session ordinaire des Conseils généraux et l'ouverture de la deuxième, c'est-àdire, entre le 20 mai et le 15 août.
« La date la plus généralement usitée dans le passé était la fin de juillet ou les premiers jours d'août. Mais, en ces dernières années, elle a soulevé d'assez vives objections à raison notamment des travaux agricoles et du nombre élevé d'électeurs qui s'absentent de leur domicile à cette époque de l'an—
172 CHAPITRE SEPTIÈME
née ; aussi une loi spéciale, en date du 17 juillet 1928, a fixé, au mois d'octobre de cette même année— mais par mesure d'exception— le renouvellement de la première, série sortante.
« Diverses dates peuvent donc être envisagées soit dans la période où le Gouvernement peut se mouvoir par décret, soit en dehors de cette période avec l'intervention du législateur.
« Je tiendrais à avoir sur ce point le sentiment des Assemblées départementales. Aussi je vous prie de vouloir bien, lors de sa prochaine session d'avrilmai, demander au Conseil général de votre département de faire connaître la solution qui lui paraît devoir être adoptée pour la fixation permanente de ses renouvellements triennaux et non pas simplement à titre de mesure transitoire applicable à la seule année 1931 :
« 1° soit la fin de juin ou le commencement de juillet ;
« 2° soit le mois d'octobre ;
« 3° soit telle autre époque qu'il jugerait plus opportune.
« Vous voudrez bien m'informer sans délai de sa délibération en y joignant votre avis personnel.
« Signé : PIERRE LAVAL ».
OBJETS DIVERS 173
Voeux des Conseils d'arrondissement.
Ainsi qu'il est d'usage, j'aurai l'honneur de déposer sur votre bureau, dans un dossier spécial, les délibérations des Conseils d'arrondissement contenant les voeux exprimés par ces Assemblées dans la deuxième partie de leur session de 1930.
Tours, le 10 avril 1931.
Le Préfet, MARCEL GRÉGOIRE
VOEUX EXPRIMÉS
PAR LE CONSEIL GENERAL D'INDRE-ET-LOIRE
DANS SA SESSION D'AOUT 1930
NOTA. — La tableau ci-dessous renferme un voeu exprimé au cours de la session d'avril 1930; il est rappelé ici pour indiquer au Conseil général la suite qui lui a été donnée depuis la dernière session d'août 1930.
DATES
VOEUX EXPRIMÉS SUITE DONNÉE AUX VOEUX
des séances.
AGRICULTURE
25 août 1930, Le Conseil renouvelle le Le Ministre des Finances saisi, à diffép. 17. voeu que les débitants viti rentes reprises, du voeu de l'Assemblée culteurs récoltants jouis- départementale, n'a pas encore fait sent des mêmes privilèges parvenir sa réponse. que les autres propriétaires récoltants et qu'en conséquence une quantité de vin évaluée d'après le barême et en tenant compte des besoins du récoltant, des membres de sa famille vivant avec lui, ainsi que des salariés qu'il nourrit, soit
exonérée de toute taxe perçue
perçue l'Administration des
contributions indirectes.
25 août 1930, Le Conseil émet le voeu M. le Ministre de l'Agriculture, à qui p. 21. que l'Etat veuille bien com- ce voeu a été transmis, a fait connaître prendre dans le programme que les travaux de l'espèce pouvaient d'équipement national l'ou- être réalisés, dès maintenant, avec le verture de fours à chaux ou concours technique et financier du l'établissement d'ateliers de Ministère de l'Agriculture sans attendre broyage de calcaire dans le vole du projet d'équipement national. les départements tels que Ce double concours, qui comporte' l'Indre-et-Loire, où ces l'étude gratuite des projets par le sercréations sont possibles et vice du Génie rural et l'attribution d'une de toute nécessité. subvention pour l'exécution des travaux,
est accordé aux cultivateurs intéressés,
— 175 -
DATES
VOEUX EXPRIMES SUITE DONNEE AUX VOEUX
des séances.
appartenant ou non à des Syndicats agricoles, qui en font la demande sur papier timbré au Ministère de l'Agriculture (Direction générale des Eaux et Forêts. Eaux et Génie rural, 3e Bureau), par l'entremise du Préfet, et qui acceptent de se constituer régulièrement en Sociétés coopératives régies par la loi du 5 août 1920.
Les coopératives ainsi constituées
peuvent, en outre, lorsqu'elles limitent
leur action à l'extraction et à la vente
de la chaux destinée au chaulage des
terres à l'exclusion de toutes autres
opérations d'ordre commercial ou industriel, obtenir des avances à taux réduit de la Caisse Nationale du Crédit Agricole.
25 août 1930 Le Conseil émet le voeu : Ce voeu a été transmis à M. le p. 22. 1° que la spéculation, en Ministre de l'Agriculture.
ce qui concerne les cours du blé, soit combattue rigoureusement ; que des statistiques exactes soient établies ; que les déclarations de la récolte, moyen indispensable
indispensable l'exactitude des statistiques soit envisagée;
2° que le cultivateur puisse vendre son blé dans les conditions normales et justes de nos transactions modernes, c'est-à-dire que les prix de vente soient fixés, comme tous prix actuels, sur les quatre éléments suivantes :
a) prix des matières premières ;
b) salaire de la maind'oeuvre ;
176
DATES VOEUX EXPRIMÉS SUITE DONNÉE AUX VOEUX
des séances.
c) évaluation des frais généraux ;
d) fixation du bénéfice légitime.
25 août 1930 Le Conseil émet le voeu Ce voeu a été transmis à M. le Direcp. 27. qu'il ne soit exercé aucune teur des Contributions directes. poursuite contre les cultivateurs, victimes des intempéries, pour retard dans le paiement de leurs impôts.
25 août 1930 Le Conseil émet le voeu Un projet de loi (n° 2.467) portant p. 29. que la loi concernant la institution d'une Caisse Nationale d'Ascréation d'une Caissenatio- surances contre les calamités agricoles nale de prévoyance contre a été déposé sur le bureau de la les calamités agricoles soit Chambre des Députés le 19 décembre votée parle Parlement dans 1929.
le plus bref délai. Ce projet est actuellement soumis à
l'examen des Commissions parlementaires.
25 août 1930 Le Conseil émet le voeu Ce voeu a été transmis à M. le Ministre p. 30. que le Gouvernement favo- de l'Agriculture, rise, par des crédits spéciaux à long terme, la création de silos et de greniers coopérants.
25 août 1930 Le Conseil émet le voeu : Ce voeu a été transmis à M. le Mip. 31. 1° que la taxe à l'impor- nistre de l'Agriculture ainsi qu'à M. le
tation pour les fruits et les Ministre des Finances, légumes provenant d'Algérie soit, sinon supprimée, du moins considérablement réduite ;
2° que la taxe sur le chiffre d'affaires soit supprimée pour la première vente en France par le producteur algérien.
— 177 —
DATES
VOEUX EXPRIMES SUITE DONNEE AUX VOEUX
des séances.
27 août 1930 Le Conseil émet le voeu Ce voeu a été transmis à M. le Mip. 18. qu'en raison des années nistre de l'Agriculture, ainsi qu'à M. le déficitaires pour l'agricul- Ministre du Budget. ture, les lourdes charges fiscales imposées aux contribuables soient limitées et réduites si possible.
26 août 1930, Le Conseil émet le voeu Un projet de loi portant institution p. 160 et 279. que l'Etat crée, comme pour d'une Caisse nationale d'assurances les planteurs de tabac, une contre les calamités agricoles, déposé Caisse nationale d'assu- le 19 décembre 1929, est actuellement rances et de protection en soumis à l'examen des Commissions faveur des victimes des ca- parlementaires. amités atmosphériques imprévisibles
imprévisibles l'agriculture
et de la viticulture ;
Que les Pouvoirs publics poursuivent activement
l'étude d'une forme d'assurance mutuelle permettant de secourir efficacement les sinistrés.,
26 août 1930. Le Conseil émet le voeu Ce voeu a été transmis à M. le Direc p. 165. que l'Office agricole, qui teur des services agricoles chargé de est chargé d'organiser la diriger la destruction des pies et des destruction des pies et. des corbeaux, en l'invitant à se conformer corbeaux, porte son, effort au désir du Conseil général. sur la dénidification, la destruction des nids apparaissant comme devant donner les meilleurs résultats ; que M. le Préfet prenne les mesures nécessaires pour encourager la dénidification des pies et des corbeaux sans que des abus puissent être commis.
26 août 1930. Le Conseil émet le voeu Ce voeu a été transmis, à M. le Mip. 166. que M. le Ministre de l'Agri- nistre de l'Agriculture.
12
— 178 —
DATES
VOEUX EXPRIMÉS SUITE DONNEE AUX VOEUX
des séances.
culture réglemente la trémie conique dans sa forme, ses dimensions et son emploi.
27 août 1930. Le Conseil émet le voeu La loi du 19 décembre 1930 a prorogé
p. 183. qUe le Gouvernement sus- les effets des articles 2 et suivants de la
pende immédiatement l'ap- loi du 19 avril 1930, sur les achats
plication de la loi sur la dis- d'alcool de vin, jusqu'au 30 septembre
tillation obligatoire dans de l'année qui suivra la publication
les départements atteints d'une statistique « faisant ressortir que
par le mildiou, et ce, con- les déclarations de récolte accusent,
formément à l'article 6 du pour la France et l'Algérie un chiffre
décret du 20 juin 1930 sti- de disponibilités (récolte et stock à la
pulant que l'Administration propriété) supérieur à 75 millions d'hecpeut
d'hecpeut à imposer tolitres de vin ». D'où il résulte que les
des livraisons à certains ré-viticulteurs astreints à des livraisons
coltants gravement sinis- obligatoires, ainsi que les vendeurs
très en tant que viticulteurs. n'ayant pas encore exécuté leurs engagements
engagements possèdent aujourd'hui
aujourd'hui faculté d'ajourner les dites
livraisons à l'Etat jusqu'à une date qui sera fixée par décret lorsque les conditions
conditions par la loi se trouveront
remplies.
Toutefois, chacun d'eus demeure redevable de la quantité d'alcool qui devait primitivement être livrée le 31 décembre au plus tard, soit en vertu
d'offres amiables, soit sur prestation
déterminée conformément aux dispositions
dispositions écret du 20 juin 1930.
En résumé, les desiderata formulés par le Conseil général peuvent être considérés
considérés ayant reçu satisfaction.
27 août 1930, Le Conseil émet un voeu Cette affaire fait l'objet d'un rapport p. 190. tendant à la. création d'un spécial, fonds de solidarité départemental contre les calamités publiques.
— 179 —
DATES VOEUX EXPRIMÉS SUITE DONNÉE AUX VOEUX
des séances.
27 août 1930. Le Conseil émet le voeu Un voeu analogue a été émis au cours p. 278. qu'une politique du blé soit de la même session (séance du 25 août) Véritablement organisée et qui a été transmis à M. le Ministre de que des mesures sévères l'Agriculture, soient prises pour éviter; toute spéculation.
AUTOBUS
27 août 1930. Le Conseil émet le voeu! Cette affaire fait l'objet d'un rapport p. 193. que soit créée une ligne: spécial. d'autobus de Richelieu à
Tours passant par Champigny-sur-Veude, Lémeré, la
Tour-Saint-Gelin, Brizay,
l'Ile-Bouchard, Avon, le
camp du Ruchard, Villaines,
La ChapelIe-de-Cheillé,
Azay-le-Rideau, Ballan et
Tours.
CHASSE
30 avril 1930. Le Conseil émet le voeu M. le Ministre des Finances, saisi de
p. 231. que pour le permis de voeux analogues, a fait connaître qu'ils
chasse général, dont le évoquaient la question, beaucoup plus
coût est de 116 fr., la part générale, de la répartition des dépenses
réservée à la commune soit publiques entre l'Etat et lies collectiportée
collectiportée 50 fr. vités locales, et qu'il convenait d'attendre
d'attendre résultats de l'étude d'ensemble
d'ensemble à ce sujet par le
Comité consultatif permanent de l'Administration
l'Administration départementale et
communale qui siège au Ministère de
l'Intérieur.
CHEMINS DE FÉR
D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
28 avril 1930. Le Conseil émet le voeu : En réponse à ce voeu M. le Ministre p. 24. 4° que le train 588, venant des Travaux Publics a fait connaître ce
de Poitiers et assurant à qui suit :
— 180 —
DATES
VOEUX EXPRIMES SUITE DONNEE AUX VOEUX
des séances.
Port-de-Piles la correspon- « La navette 16 Tours-St-Pierre-desdance
Tours-St-Pierre-desdance train 848 venant Corps part de Tours à 21 h. 03 soit
du Blanc, soit détourné par 8 minutes après l'arrivée du 588. Depuis
Saint-Pierre-des-Corps afin le 1er janvier 1930, la correspondance
d'assurer la correspondance entre les 2 trains n'a été manquée que
du rapide 16; 2 fois. Il ne paraît donc pas y avoir
2° que tous les trains de lieu de faire passer le 588 par St-Pierrevoyageurs
St-Pierrevoyageurs le par-des-Corps d'autant plus que cette modicours
modicours Port-de-Piles au fication d'itinéraire allongerait notableBlanc
notableBlanc vice-versa s'ar- ment la durée du trajet de ce train.
rètent à l'embranchement « D'autre- part, pour améliorer la
du Moulin-Neuf. correspondance 588/16, la Compagnie
d'Orléans a, dans son service au 15 mai,
retardé de 3 minutes le départ de Tours
de là navette 16.
« Enfin, la gare de Tours a été invitée,
en cas de retard du train 588, à retarder la navette dans toute la mesure du possible ».
25 août 1930. Le Conseil émet le voeu : Il résulte de l'instruction que si le
p. 26. a) que le train omnibus train 538 a été avancé de 14 minutes au
n° 538 P. O. soit retardé et dernier service, c'est afin de le maintene
maintene de Tours qu'à nir en correspondance, à Blois, avec le
16 h. 30 au plus tôt ; 721, sur Villefranche-sur-Cher, luib)
luib) le train omnibus même avancé de manière à assurer la
n° 529 P. . soit remis à correspondance avec les trains sur
son ancienne heure au dé- Vierzon et Buzançais. Un changement,
part d'Orléans pour arriver si léger soit-il, ne pourrait être apporté
a Tours vers 18 heures. à cette organisation sans compromettre
le service. Quant au 529, il a été retardé
de 17 h. 57 à 19 h. 33, à l'arrivée à
Tours, pour donner satisfaction à de
nombreuses demandes formulées en
faveur d'un départ plus tardif de Blois, qui facilite en effet la rentrée des écoliers et des ouvriers. La mesure ainsi prise répond parfaitement à l'intérêt du plus grand nombre des usagers.
25 août 1930. Le Conseil émet le voeu Ce voeu a été transmis à M. le Mip. 281 que la Compagnie d'Orléans
prenne des mesures pour
181 —
DATES VOEUX EXPRIMÉS SUITE DONNÉE AUX VOEUX
des séances.
éviter les accidents au passage à niveau sans gardebarrière de la maisonnette des Joncs sur la ligne de Port-de-Piles au Blanc.
25 août 1930. Le Conseil émet le voeu La Compagnie d'Orléans, saisie de ce p. 32. que le train du Mans à voeu, a fait connaître que les installaTours, qui passe à Neuillé- tions de la station de la Membrolle, Pont-Pierre à 2 h. 4 m., gare de jonction des lignes de Vensoit
Vensoit de 35 à 40 m. dôme à Tours et du Mans à Tours, ne de façon qu'il puisse cor- permettent pas d'envisager le transborrespondre à La Membrolle dement des voyageurs du train 3673 avec le train de Paris-Ven- dans le 467. Il est, par suite, nécessaire dôme-Tours vers 13 h. 50. que les deux trains entrent en gare de
Tours.
D'autre part, l'avance du 3673, qui
devrait être de 50 minutes environ pour
lui permettre de précéder le 467 de La
Membrolle à Tours, serait incompatible
avec la circulation du Mans à Châteaudu-Loir
Châteaudu-Loir l'express 3669 qui ne le précède
précède de 35 minutes seulement au
départ du Mans et ne lui permettrait
plus de correspondre, à cette dernière
gare, avec les trains Etat L. C. M. de
Dieppe, 572 de Brest et 505 de Paris, ainsi qu'à Aubigné avec le 3738 de La
Flèche, à Château -du-Loir avec les trains Etat 728 de Thouars et 713 de Courtalain, enfin à Neuillé-Pont-Pierre avec le 1 C. F. D. de Port-Boulet.
Une avance, aussi importante du train 3673 est donc impossible. Néanmoins, afin de donner satisfaction,
satisfaction, la mesure du possible, au voeu du Conseil général, la Compagnie
d'Orléans recherchera, pour le prochain
service d'été, le moyen d'avancer légèrement l'arrivée à Tours du train dont il s'agit.
25 août 1930. Le Conseil émet le voeu II résulte de l'enquête à laquelle il a p. 46. que le train 41 s'arrête à été procédé à ce sujet que l'arrêt de-
— 182 —
VOEUX EXPRIMÉS SUITE DONNEE AUX VOEUX
des séances.
Sainte-Maure-Noyant. mandé n'intéresserait qu'un nombre
très restreint de voyageurs. S'il était
accordé, il faudrait étendre cet avantage à d'autres gares du parcours d'importance au moins comparable et également non desservies, ce qui alourdi-! rait la marche du 41, déjà rendue très difficile par le service chargé de ce! train.
La gare de Sainte-Maure-Noyant est d'ailleurs déjà desservie journellement par neuf trains, plus deux trains d'été,
les dimanches et fêtes.
27 août 1930. Le Conseil émet le voeu Ce voeu a obtenu en partie satisfacp. 270. qUe le service automobile tion.
rapide entre Tours et An- L'arrêt de Restigné est réalisé.
gers institue, à l'aller comme Quant aux arrêts d'Ingrandes-de-Touau
d'Ingrandes-de-Touau un arrêt dans les raine et de Saint-Nicolas-de-Bourgueil,
communes d'Ingrandes-de- la Compagnie d'Orléans n'a pu les préTouraine,
préTouraine, Restigné et voir en raison de la marche très tendue
Saint-NicoIas-de-Bourgueil. de l'autobus et des battements de correspondance
correspondance courts.
Si ces arrêts avaient été accordés, il
aurait fallu étendre cette mesure à
la plupart des localités traversées, ce
qui aurait modifié profondément le
régime du service.
27 août 1930. Le Conseil émet le voeu Par dépêche du 24 décembre 1929, p. 271. que les passages à niveau M. le Ministre des Travaux Publics, situés sur la ligne de Port- répondant à un voeu analogue de l'AsBoulet à Port-de-Piles soient semblée départementale a fait remaréclairés au moment du pas- quer que ces passages à niveau ont, sage des trains. leurs barrières ouvertes, la nuit, pendant
pendant du service des trains et que la circulation routière y est assez
faible. L'installation d'un éclairage conduirait, par suite, à engager des dépenses qui ne seraient pas suffisamment justifiées.
— 183 -
DATES
VOEUX EXPRIMES SUITE DONNEE AUX VOEUX
des séances.
OBJETS DIVERS
25 août 1930. Le Conseil émet le voeu En réponse à ces voeux, M. le Ministre p. 14 et 15. que les deux groupes des de l'Air a fourni, le 23 février 1931, les bâtiments du centre d'avia-renseignements suivants :
tion de Saint-Symphorien, La clôture entourant le casernement séparés par la route natio- est achevée ou sur le point de l'être. nale n° 10, soient reliés Les installations longeant la route entre eux par des passages seront également protégées par un mur
souterrains; de clôture qui sera construit dès que
Que toutes dispositions les ressources budgétaires le permetsoient prises d'urgence en tront.
vue d'interdire, par l'éta- Le trafic du régiment, entre le caserblissement d'une clôture nement et les installations techniques, continue et efficace, l'entrée se fera donc en un seul point de, la du terrain à toute personne route, en face des deux portes princiétrangère au Service. pales.
Comme là création d'un passage souterrain
souterrain aérien ne peut, être entreprise
entreprise la réalisation des clôtures
et des entrées du Centre et du Casernement, il paraît sage d'en réserver l'éven tualité jusqu'à ce moment. On se trouvera alors placé dans les conditions
définitives de fonctionnement de la
formation et, après une expérience de
quelque, temps, on sera à même de
juger de l'opportunité de cette construction.
construction.
25 août 1930. Le Conseil émet le voeu Ce voeu a été transmis à M. le Mip.
Mip. que des ressources nou- nistre de l'Intérieur, qui l'a porté à la
velles soient mises à la dis-connaissance de son collègue, M. le Miposition
Miposition communes afin nistre du Budget.
d'alléger leur trésorerie. Ce dernier lui a rappelé, eh réponse,
que la réforme des finances communales
communales à l'heure actuelle, l'objet
d'une étude concertée entre leurs deux
Départements et, qu'en conséquence,
ce voeu ne lui paraît, pour le moment,
susceptible d'aucune suite.
— 184 -
DATES VOEUX EXPRIMÉS SUITE DONNÉE AUX VOEUX
des séances.
25 août 1930. Le Conseil émet le voeu Ce voeu a été transmis à M. le Ministre p. 26. que la part des communes de l'Intérieur qui l'a porté à la connaisdans la taxe sur le chiffre sance de son collègue, M. le Ministre d'affaires et dans celle sur du Budget.
l'alcool soit maintenue Ce dernier lui a rappelé, en réponse, comme indispensable à leur que la réforme des finances commuadministration. nales fait, à l'heure actuelle, l'objet
d'une étude concertée entre leurs deux Départements et, qu'en conséquence, ce voeu ne lui paraît, pour le moment, susceptible d'aucune suite.
25 août 1930. Le Conseil émet le voeu Ce voeu a été transmis à M. le Ministre p. 35. que le Gouvernement veuille du Travail et de la Prévoyance sociale, bien se pencher avec solli- qui a fait connaître que bonne note en citude sur le sort des vieux était prise au dossier législatif constimutualistes et prendre les tué sur la matière. mesures nécessaires pour
que leurs retraites soient,
au moins pour la fraction constituée par les versements qu'ils ont effectués ayant et pendant la guerre, multipliées par 5.
25 août 1930. Le Conseilémet le voeu que Ce voeu à été communiqué à M. le p. 37. les membres dés Commis- Ministre des Travaux publics, ainsi
sions de retrait de permis qu'à M. l'Ingénieur en chef des Ponts
de conduire qui fonction- et Chaussées.
nent dans chaque département
département ne sont composées
que d'automobilistes pratiquants
pratiquants expérimentés,
soient habilités à relever les
contraventions au Code de la route, qu'ils pourront
constater au cours de leurs déplacements, et à signaler
aux organes de répression
les fautes ainsi connues.
— 185 —
DATES
VOEUX EXPRIMÉS SUITE DONNÉE AUX VOEUX
des séances.
25 août 1930. Le Conseil général émet Ce voeu a été transmis le 13 sepp. 276. le voeu que la taxe sur le tembre 1930 à M. le Ministre des Fichiffre d'affaires soit sup- nances, puis rappelé le 24 novembre, primée. Aucune réponse n'est parvenue.
27 août 1930. Voeu relatif au rétablisse- Ce voeu a été transmis à M. le Présip. 196. ment des Sous-Préfectures dent du Conseil, Ministre de l'Intérieur, supprimées. le 4 septembre 1930.
27 août 1930 Le Conseil renouvelle le Par dépêche du 3 mars 1931, M. le p. 925 voeu que les Commissions Ministre de la Guerre, à la suite d'un Chargées de procéder au voeu de même nature émis par le Conclassement des chevaux et grès des Maires, a répondu ce qui suit : voitures hippomobiles ne se « Il y a lieu, tout d'abord, de distinguer réunissent que tous les trois les opérations du recensement de celles ans, et cela au moment où du classement.
les travaux agricoles sont « Le recensement consiste en un simple les moins pressants, afin de jeu d'écritures (déclaration du propriéréduire au minimum la taire, inscription sur le registre de la perte de temps des proprié- Mairie) et, par suite, n'impose aucun taires de chevaux et voi- dérangement aux propriétaires. tures qui, pour la plupart, « En ce qui concerne le classement des
sont des agriculteurs. chevaux, cette opération complète le
recensement et a pour but, après examen des animaux recensés ayant atteint les âges prescrits par la loi, de rechercher ceux d'entre eux qui sont susceptibles
susceptibles employés dans l'armée et
de déterminer les armes ou services
auxquels ils peuvent être affectés.
« Il constitue donc une fixation exacte des ressources de chaque région et sert
à l'établissement du plan de réquisition qui permettra, à la mobilisation, aux
Commissions de réquisition, d'opérer
sans aléas et dans les conditions de
rapidité lés plus grandes. «Il est donc indispensable de maintenir
maintenir dispositions actuelles. Ces
dispositions prévoient d'ailleurs que le classement des chevaux ne s'effectue que tous les deux ans, dans chaque commune.
186
DATES
VOEUX EXPRIMES SUITE DONNEE AUX VOEUX
des séances.
Si l'on tient compte, de plus, du fait
que les opérations durent à peine une
demi-journée, il semble que le dérangement
dérangement aux cultivateurs (une
demi-journée tous les deux ans) n'est
que de faible importance eu égard aux
résultais cherchés.
27 août 1930. Le Conseil émet le voeu Les modifications à apporter au terp. 226. qu'une étude soit faite en ritoire des communes ne peuvent être vue d'une extension de ter- envisagées que sur la demande des inritoire des chefs-lieux de téressés. Il n'appartient pas à l'Admicanton trop restreints nistration de prendre l'initiative d'une comme superficie et dont telle mesure.
une partie de leur agglomération
agglomération souvent
de plusieurs communes environnantes. Il en résulte des charges importantes pour ces petites villes dont les budgets sont
minimes et trop souvent
difficiles à équilibrer.
25 août 1930. Le Conseil émet le voeu Ce voeu a été transmis à M. le Mip.
Mip. que l'Etat assure des avan- nistre de l'Intérieur, qui n'a pas fait
ces aux communes pour parvenir de réponse.
tous travaux de construction
construction bâtiments, de routes
vicinales ou rurales, de ponts, d'adduction d'eau;
que l'Etat soit prêteur et récupère ainsi tous les avantages des intérêts versés par les communes, qui faciliteront ainsi la tâche multiple dès Conseils municipaux et réduiront les charges des contribuables.
27 août 1930. Le Conseil renouvelle le Ce voeu a été transmis à M. le Mi p. 278. voeu, qu'il a déjà émis au nistre de l'Intérieur, qui l'a porté à la
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DATES
VOEUX EXPRIMÉS SUITE DONNÉE AUX VOEUX
des séances
mois d'octobre 1928, que connaissance de son collègue, M. le les traitements des Secré- Ministre du Budget. taires et employés de mairie Ce dernier lui a rappelé, en réponse, ne soient plus mis exclusi- que la question de la répartition des vement à la charge de la charges d'administration entre l'Etat et commune, mais que l'Etat les collectivités locales fait, à l'heure y participe, puisque ce der- actuelle, l'objet d'une étude concertée nier exige de ces fonction- entre les deux départements et, qu'en naires des travaux com-conséquence, le voeu ne lui paraît, pour plètement étrangers aux le moment, susceptible d'aucune suite. affaires communales.
27 août 1930. Le Conseil émet le voeu Ce voeu à été transmis à M. le Présip.
Présip. que la vente des armes à dent du Conseil, ministre de l'Intérieur,
leur soit sévèrement régie- qui a fait connaître, par dépêche du
mentée. 5 septembre 1930, qu'il en avait pris
bonne note. Un projet de loi tendant à une réglementation
réglementation sévère du commerce des -, armes à feu prohibées a été déposé au
Parlement.
27 août 1930. Le. Conseil émet le voeu Des protestations analogues ont été p. 262. qu'aucune suite; ne soit adressées, à différentes reprises, à M. le donnée au projet de cap-Ministre des Travaux publies. tage des eaux des vals de Conformément au désir de l'AssemLoire avant que la démons-blée départementale, ce voeu a été tration ait été faite, d'une transmis, le 27 septembre 1930, à M. le manière irréfutable que l'ali- Président de la Chambre des Députés mentation en eau potable pour être communiqué au Groupe parde la ville de Paris ne peut lementaire du Val de Loire.
être assurée par les cours d'eau du bassin de la Seine.
25 août 1930. Le Conseil émet le voeu. Ce voeu a été transmis à MM. les p. 27. que des mesures soient pri- Ministres de l'Intérieur et de la Justice, ses pour empêcher les éva- qui n'ont pas fait parvenir leur réponse. sions des pupilles de la Colonie de Mettray.
27 août 1930. Le Conseil émet le voeu Ce voeu a été transmis à M. le Mip. 280. que l'Etat et le Départe-nistre de l'Instruction publique, qui a
188
DATES
VOEUX EXPRIMÉS SUITE DONNÉE AUX VOEUX
ment, par de larges sub- fait connaître, par dépêche du 16 ocventions, encouragent les tobre 1930, que l'intérêt de cette comcommunes à organiser et à munication ne lui a pas échappé. développer des oeuvres de colonies scolaires ayant pour but l'envoi des enfants à la montagne ou au bord de la mer suivant la décision prise par les docteurs.
PÊCHE
25 août 1930. Le Conseil émet le voeu Ce voeu a été transmis à M. le Mip. 18. que la taxe d'amarrage pour nistre des Finances.
les bateaux" de pêche soit Les taux des redevances pour taxes modifiée en tenant compte d'amarrage ont été fixés en exécution d'un coefficient raisonnable. d'une décision du Président du Conseil,
Ministre des Finances, en date du 8 juin 1927 et après instruction suivant les prescriptions de la circulaire du Ministre des Travaux publics du 28 juin 1927. Une modification ne pourrait intervenir que sur une nouvelle décision du Ministre des Finances.
25 août 1930. Le Conseil émet le voeu Les tambours de ce genre ont des
p. 40. que les tambours en fil mailles hexagonales. On ne peut mesurer
galvanisé avec mailles de la maille, ni d'après l'écartement de deux
25 mm. soient autorisés sur côtés parallèles, ni d'après la longueur
les cours d'eau non navi- d'un des côtés. En vertu du principe
gables.' général posé par un arrêt de cassation
du 8 août 1867, on doit considérer que le seul critérium du caractère licite ou illicite de l'engin sera la constatation de l'introduction possible du gabarit réglementaire dans les mailles jusqu'à la dimension autorisée sans qu'on ait à s'occuper de la figure géométrique des mailles ou de la substance avec laquelle l'engin est confectionné.
La tolérance pour les mailles de
25 mm. étant de 24 mm. 3 la condition
nécessaire et suffisante pour qu'un
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DATES
VOEUX EXPRIMES SUITE DONNEE AUX VOEUX
des séances.
tambour en fil galvanisé soit autorisé
est que le gabarit réglementaire puisse
pénétrer dans ses mailles jusqu'à la
division correspondant à la maille
carrée de 24 mm. 3 de côté.
PONTS ET CHAUSSÉES
25 août 1930. Le Conseil émet le voeu Le cours d'eau spécialement visé est p. 20. que le service des Ponts et le ruisseau de Villarson qui longe la Chaussées et les proprié- route nationale n° 76 à La Croix, et dont taires des ruisseaux ou cours le curage a été prescrit par arrêté préd'eau fassent les curages fectoral du 2 août 1930. indispensables pour éviter Les travaux nécessaires ont été effecde nouvelles inondations tués par le service des Ponts et Chauscomme celle qui a eu lieu sées. au mois de juin dernier.
25 août 1930. Le Conseil émet le voeu Les travaux de réfection de la voie p. 36. que la Société des tram- sont en cours d'exécution. La remise en ways à vapeur soit mise en état est déjà réalisée sur deux sections: demeure d'exécuter d'ur- l'une au voisinage de Vouvray en allant gence les travaux de remise vers Tours, l'autre en partant de Sainteen état de la voie de Tours Radegonde vers Vouvray, le tout sur à Vouvray sur la route na- une longueur de 4 km. environ. Pour tionale n° 152. la section restante (2 km. 500 environ)
les matériaux sont approvisionnés et les
travaux vont être repris d'ici peu. Lorsque l'ensemble sera terminé, un revêtement superficiel sera exécuté et l'on peut espérer que les nombreuses réclamations
réclamations la situation antérieure avait soulevées ne se produiront plus.
25 août 1930. Le Conseil émet le voeu Ainsi que les Ingénieurs des Ponts p. 40. qu'une piste d'un niètre de et Chaussées l'ont déjà signalé, l'amélargeur soit aménagée de nagement des accotements des routes chaque côté des routes afin nationales ne saurait être rationnelled'assurer la sécurité des ment entrepris qu'après achèvement familles et des travailleurs. complet de la remise en état des chaussées.
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DATES VOEUX EXPRIMÉS SUITE DONNÉE AUX VOEUX
des séances.
Or, il ne semble pas, en admettant
même que des crédits sensiblement égaux à ceux de 1929 et 1930 soient mis à la disposition du service en 1931, que cette remise en état puisse être complètement achevée sur le réseau de routes nationales (tel qu'il existait antérieurement au 1er octobre 1930) avant l'été prochain. Ce n'est donc que dans le courant de
l'année 1931 qu'il serait possible d'envisager l'aménagement du réseau primitif conformément au voeu du Conseil général.
25 août 1930. Le Conseil émet le voeu: Voir ci-dessus la suite donnée à un p. 42. 1° qUe les accotements voeu analogue émis par l'Assemblée désoient
désoient sur la route partementale (même-session). nationale n° 10 et que des pistes pour cyclistes et piétons soient aménagées sur les bas-côtés ;
2° que, pour le cas où ces
travaux ne pourraient être exécutés rapidement, la largeur de la chaussée soit
portée à 8 mètres au moins
dans un délai extrêmement
court;
3° que si cette dernière mesure était adoptée, des pistes pour cyclistes et piétons soient aménagées sur les accotements restant disponibles.
27 août 1930. Le Conseil émet le voeu Ce voeu, plusieurs fois renouvelé, n'a
p. 269. que le trottoir de la route pu, jusqu'ici, recevoir satisfaction faute
nationale n° 152, de Briare de crédits, Aujourdhui encore, les resà
resà soit enlevé entre sources budgétaires affectées aux routes
les lieux dits « Les Trois vo- nationales ne permettent pas de réaliser]
lets» et « Planchoury ». l'amélioration demandée.
— 191 —
DATES VOEUX EXPRIMÉS SUITE DONNÉE AUX VOEUX
des séances.
27 août 1930. Le Conseil émet le voeu Une nouvelle réunion de la Commisp. 272. qu'il soit donné suite à la sion du ruisseau de l'Archevêque a eu réunion de la Commission lieu à la Préfecture le 20 décembre 1930, qui s'est tenue à la Préfecture au cours de laquelle la déviation du le 24 juin 1929 en vue d'étu- ruisseau du Filet a été décidée. dier les moyens d'améliorer La réalisation de ce projet entraînera les conditions d'écoulement une dépense d'environ 300.000 fr. qui des eaux du ruisseau de sera répartie entre les diverses collectil'Archevêque. vités intéressées réunies en syndicat de
communes.
Le service hydraulique procède actuellement à une étude à l'effet de fixer le contigent des communes riveraines suivant les modalités adoptées par la Commission.
27 août 1930. Le Conseil émet le voeu En ce qui concerne le service des p. 273. que le goudronnage des Ponts et Chaussées, les routes natioroutes, dans les agglomé- nales sont, dans les traverses, toujours rations, soit fait d'un cani- revêtues sur toute leur largeur. veau à l'autre ou d'un trottoir s'il en existe un.
27 août 1930. Le Conseil émet le voeu M. le Ministre des Finances saisi, à
p. 281. que la réglementation de différentes reprises, de la question, a
l'extraction du sable dans la fait connaître que ce voeu ne pouvait
Loire soit rapportée. être favorablement accueilli pour les
raisons suivantes. Les autorisations d'extraction de matériaux
matériaux le lit des cours d'eau du Domaine public constituent des ventes de mobilier de l'Etat. A ce titre, elles ne peuvent être consenties
consenties moyennant le paiement d'un prix, les principes généraux de législation domaniale s'opposant, de façon formelle, à tout abandon gratuit d'objets mobiliers appartenant à l'Etat.
192
DATES
des séances VOEUX EXPRIMES SUITE DONNEE AUX VOEUX
POSTES
TÉLÉGRAPHES
TÉLÉPHONES
25 août 1930. Le Conseil émet le voeu Par lettre du 27 novembre 1930, M. le
p. 30. que la commune de Nouzilly Directeur des Postes a fait connaître
soit reliée à Tours par un que la construction d'un circuit Noufil
Noufil direct. zilly-Monnaie serait comprise dans le
prochain programme d'extension du réseau téléphonique départemental à
soumettre à l'Administration des postes et télégraphes. Mais il est possible que cette construction
construction ligne ne soit pas autorisée car les études faites en vue d'équiper lé réseau téléphonique rural en automatique, prévoient le rattachement de
la commune de Nouzilly au centre manuel de Châteaurenault et non de Tours,
25 août 1930. Le Conseil émet le voeu Le Parlement est saisi; depuis lé
p. 41. que le Gouvernement, et le 30 mars 1929 d'un projet de loi approuParlement
approuParlement un ferme vant la convention dont il s'agit.
au régime actuel des colis A la suite d'observations de la Compostaux
Compostaux ne donne pas mission des travaux publics de la Chamsatisfaction
Chamsatisfaction usagers et bre sur le montant des taxes prévues et
fassent aboutir au plus tôt la durée d'application de la convention,
la convention élaborée à cet de nouveaux pourparlers ont été eneffet
eneffet le Gouvernement gagés et se poursuivent encore entre le
et les réseaux. Ministre des Postes et des Télégraphes
et les grands réseaux de chemins de
fer.
SERVICE VICINAL
25 août 1930. La Conseil, Ce voeu a été adressé à M. le Ministre
p. 29. Considérant que sur les de l'Intérieur.
325 kilomètres de routes Il appartient au Service des Ponts et départementales qui vont Chaussées de donner suite au profaire retour à la voirie na- gramme de réfection prévu par ce voeu, tionale, 162 sont dans des qui lui a été transmis.
— 193 —
DATES
VOEUX EXPRIMES SUITE DONNEE AUX VOEUX
des séances.
conditions de parlait entre- La suite donnée sera indiquée au tien, ce qui allège d'autant mois d'août. la charge future de l'État,
Emet le voeu :
D'une part, qu'il en soit tenu compte dans les subventions à allouer par l'Etat pour les chemins à circulation intense ;
D'autre part, que pour les routes départementales reprises, dont les chaussées devaient être reconstituées et goudronnnées, suivant le programme établi par le Conseil général, les travaux
ne soient pas différés et
soient exécutés dans les mêmes délais que ceux préalablement envisagés.
25 août 1930. Le Conseil émet le voeu La taxe vicinale est représentée par p. 32. que soient exonérés de la des centimes additionnels aux quatre taxe vicinale les contribua- contributions directes en nombre suffibles âgés d'au moins 60 ans, sant pour produire une somme équivanon assujettis à l'impôt sur lente à la valeur des prestations. le revenu et dont le mon- Il résulte de là que la taxe vicinale tant de la taxe vicinale ne frappe toutes les personnes assujetties dépasse pas 50 francs. au paiement d'une des contributions
directes de la commune et que les
exonérations prévues pour les prestations par la loi du 21 mai 1836 ne sont
pas applicables.
Satisfaction ne pourrait être donnée au voeu que par une modification de la loi.
Ce voeu a été transmis à M. le Ministre de l'Intérieur.
25 août 1930. Le Conseil émet le voeu Le chemin n° 36 étant classé route
.... p. 32. que la réfection prévue du nationale depuis le 1er janvier 1931, il
chemin de grande commu-appartient au Service des Ponts et
13
194
DATES
VOEUX EXPRIMÉS SUITE DONNÉE AUX VOEUX
des séances.
nication n° 36, entre Candes Chaussées de donner suite à ce voeu, et Chinon, ne subisse aucun qui lui a été transmis, retard. La suite donnée sera indiquée au
mois d'août.
25 août 1930. Le Conseil émet le voeu Une Visite des lieux a été faite en p. 39. qus des démarches soient présence des deux Maires et des repréfaites auprès de l'Adminis- sentants de l'Autorité militaire en vue tration militaire pour de- d'un accord sur les améliorations à mander la reconstruction apporter et sur la part contributive des et l'entretien des chemins collectivités intéressées, traversant le camp du Ru- L'affaire suit son cours. chard, et dont la plupart
sont détériorés par les services du camp.
25 août 1930. Le Conseil émet le voeu Le chemin de grande communication
p. 45. que les abords du passage n° 36 étant classé route nationale deà
deà situé au croise-puis le 1er janvier 1931, il appartient au
ment de la ligne de chemin Service des Ponts et Chaussées de
de fer de Loches à Ligueil donner suite à ce voeu, qui lui a été
et du chemin de grande transmis.
communication n°36 soient La suite donnée sera indiquée à la dégagés, pour assurer à session d'août. cette nouvelle route nationale toute la visibilité nécessaire afin d'éviter tous accidents aux usagers de la route.
27 août. 1930. Le Conseil, en raison du M. le Ministre des Travaux Publics a p. 228. trafic intense supporté par fait connaître, le 15 janvier 1931, que le la route départementale décret de classsement étant déjà intern° 37 du pont de pierre à venu, il n'est pas possible de comla route de Chinon, par la prendre le chemin en cause dans les rue Giraudeau, et de l'in- deux premières tranches incorporées térêt général que présente dans la voirie nationale, mais que la cette artère, demande le question pourra être reprise lors de classement de la dite route l'examen des propositions de classedans la voirie nationale. ment concernant la troisième tranche.
195
DATES
VOEUX EXPRIMÉS SUITE DONNÉE AUX VOEUX
des séances.
27août 1930. Le Conseil émet le voeu Le chemin n° 118 non compris dans
p. 265. qu'il soit procédé le plus le programme de réfection arrêté par
rapidement possible à la le Conseil général est l'objet de soins
mise en état de plusieurs au moyen des crédits d'entretien.
chemins de grande commu- Quant au chemin n° 36 il est classé
riication de la région de dans la voirie nationale depuis lé
Chinon, devenus presque 1er janvier 1931.
impraticables par suite de
l'usure de leurs chaussées.
Il insiste notamment sur
l'urgence d'une prompte
réfection du chemin n° 118
de Candes à Saint-Benoit
par Savigny-en-Véron, et
n° 36 de Chinon à Candes
et Saumur, par Thizay et
Saint -Germain-sur- Vienne.
27 août 1930. Le Conseil émet le voeu Dans sa séance du 26 août 1930 le
p. 266. que les communes soient Conseil général a fait remise aux comdispensées
comdispensées verser leur munes, à partir du 1er janvier 1931, dé
Contingent pour l'entretien la totalité des contingents prélevés sur
des chemins de grande com- les prestations, laissant ainsi cette resmunication,
resmunication, ressour- source entièrement à la disposition des
ces ne permettant même éommunes et donnant satisfaction à ce
pas d'entretenir d'une façon voeu.
convenable leur réseau vicinal
vicinal rural.
27 août 1930. Le Conseil émet le voeu Satisfaction est donnée à ce voeu, ces
p. 267. que la réfection et le gou- portions de chemins étant comprises
dronnage du chemin de dans le programme de réfection dés;
grande communication chaussées à circulation intense en
n° 57 entre Saint-Epain et 1931.
Azay-le-Rideau, et entre
Pouzay et Rilly-sur-Vienne
Soient effectués en 1931.
27 août 1930. Le Conseil émet le voeu Les crédits d'entretien ne permettent p. 267. que la réfection et le gou-pas d'assurer la réfection et le goudronnage du chemin de dronnage.
196
DATES VOEUX EXPRIMES SUITE DONNÉE AUX VOEUX
des séances.
grande communication n°21 Cette amélioration ne pourra être soient effectués le plus tôt envisagée que lorsque le programme possible, entre Saint-Epain encours sera achevé.
et Chinon.
27 août 1930. Le Conseil émet le voeu La réfection totale du chemin est p. 268. qu'il soit profité des travaux prévue au programme de 1933; satisde rechargement qui doi- faction sera alors donnée à ce voeu.
vent être effectués sur le chemin de grande communication n° 17 pour élargir cette voie dans sa partie située entre Rivarennes et
Rigny-Ussé.
27 août 1930. Le Conseil émet le voeu Des ordres ont été donnés pour exép. 268. qu'en raison du mauvais cution de ce voeu. état de la voirie rurale, les cantonniers chargés de ce
service ne soient pas distraits
distraits leur travail pour être employés sur les chemins' de grande communication.
27 août 1930. Le Conseil émet le voeu L'adoption de ce voeu conduirait à
p. 273 que le chemin de grande une dépense considérable et hors de
communication n° 30 soit proportion avec le résultat à envisager.
élargi sur la commune de On peut même se demander si les traSaint-Denis-Hors,
traSaint-Denis-Hors, l'en-vaux préconisés ne seraient pas condroit
condroit l'allée de platanes, traire au but visé puisqu'ils auraient
pour résultat de réduire les accote-' ments et, par suite, les zones disponibles pour les promeneurs.
La circulation sur cette partie de voie ne semble pas justifier un élargissement de la chaussée, une largeur de 6 m. étant très suffisante.
En tout cas, la question soulevée ne
pourra être utilement envisagée qu'après
achèvement de la remise en état des
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DATES VOEUX EXPRIMÉS SUITE DONNÉE AUX VOEUX
des séances.
chaussées, cette opération d'intérêt général étant beaucoup plus importante que des élargissements locaux.
27 août 1930. Le Conseil émet le voeu Des ordres ont été donnés pour que p. 273. que le goudronnage dans le goudronnage soit toujours exécuté les agglomérations soit fait dans les conditions prévues par ce voeu. d'un caniveau à l'autre ou d'un trottoir s'il en existe un.
27 août 1930. Le Conseil, considérant Les rechargements à exécuter en 1931 p. 274. que le chemin de grande donneront entière satisfaction à ce communication n° 5 de voeu. Reugny à Monnaie est actuellement impraticable pour tous véhicules, émet le voeu que le rechargement prévu soit étendu à la portion comprise entre la Saunerie et le Jauneau.
27 août 1930. Le Génie militaire fai- Le tracé a été modifié en accord avec p. 275 sant actuellement procéder le Génie et les communes intéressées, au piquetage de la nouvelle donnant satisfaction à ce voeu.
route en projet contournant le camp d'aviation de Parçay-Meslay pour aboutir à Saint-Symphorien, le Conseil émet le voeu que le trajet soit effectué en droite ligne du carrefour « la
Vache morte » au carrefour de «la Potence », les riverains étant disposés à abandonner le terrain nécessaire afin d'éviter un parcours inutile, des virages particulièrement dangereux et un entretien ultérieur très onéreux.
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DATES
VOEUX EXPRIMÉS SUITE DONNÉE AUX VOEUX
des séances.
27 août 1930. Le Conseil émet le voeu Le chemin de grande communication
p. 276. qu'une subvention soit ac- n° 30 est classé route nationale depuis
cordée à la commune de le 1er octobre 1930; le travail demandé
Saint-Denis-Hors pour lui incombe donc maintenant entièrement
permettre de faire élaguer à l'Etat.
les platanes plantés sur le Le voeu a été transmis à M. l'Ingéchemin de grande commu- nieur en chef des Ponts et Chaussées et nication n° 30. il y sera répondu à la session d'août.
VOIES FERRÉES D'INTÉRÊT LOCAL
25 août 1930. Le Conseil émet le voeu Il résulte des explications fournies p. 33. qu'un hangar économique par la Compagnie de chemins de fer soit construit à la gare de départementaux que l'installation du Bourgueil en prolongement bureau du facteur n'a pas entraîné une de la remise existante. réduction de la halle et que les marchandises
marchandises la pluie ont été, jusqu'à ce jour, préservées de l'humidite. Les Ingénieurs du Contrôle ont, d'autre part, fait remarquer que l'allongement
l'allongement réduirait de façon sensible l'aire disponible du quai découvert et, enfin, que la dépense relativement, importante qu'entraînerait la construction du hangar serait inopportune.
27 août 1930. Le Conseil émet le voeu La Compagnie de chemins de fer
p. 34. qu'un train vapeur parle de départementaux a donné des instrucBourgueil
instrucBourgueil 16 heures tions à son service local pour qu'une
pour Port-Boulet. remorque soit adjointe à l'automotrice
des trains A. 158 et A. 160 qui partent
de Bourgueil à 15 h. 43 et à 16 h. 55 et
assurent la correspondance avec le
train de denrées P. O. qui passe à PortBoulet
PortBoulet 17 h. 25.
Toutefois la Compagnie a l'ait remarquer
remarquer ne pouvait retarder le train 3 qui part de Bourgueil à 14 h. parce
199
DATES des séances VOEUX EXPRIMÉS SUITE DONNÉE AUX VOEUX
que ce train assure les correspondances suivantes :
A Port-Boulet, à 14 h. 10, avec le train P. 0. 3.319 venant de Tours ;
A Rillé - Hommes, avec le train 54 C. F. D. allant vers Fondettes; A Château-la-Vallière avec le train Etat de 16 h. 55.,
25 août 1930. Le Conseil émet le voeu Ce voeu a reçu satisfaction.
p. 34. qu'en gare de Port-Boulet Un accord est intervenu entre les il soit construit une ligne deux Compagnies. Le raccordement de raccordement pour faci- par aiguille de la voie large n° 8 de liter le transbordement des transbordement au faisceau des voies marchandises entre la Com- de la gare est réalisé et le passage des pagnie P. O. et les chemins wagons du grand réseau sur la voie de de fer départementaux. transbordement est effectué par manoeuvre à la machine.
25 août 1930. Le Conseil émet le voeu Saisi de ce voeu, le Directeur de la p. 35. que les tramways subur- Compagnie des tramways de Tours a bains ne se rangent pas sur fait connaître que des ordres avaient la voie de garage aux aiguil-été donnés pour que, sur la ligne de lages 15 à 20 minutes quel-Vouvray et sur celle de Luynes-Fonquefois avant le croisement dettes, les trains devant, pour effecprenant ainsi le milieu de tuer un croisement, emprunter la voie la chaussée pendant trop déviée d'un évitement, stationnent sur longtemps et gênant de ce la voie directe, en avant de la pointe fait la circulation de plus d'aiguille, jusqu'au moment où le tram en plus intense sur les croiseur sera en vue. routes employées par ces Ces dispositions donnent satisfaction tramways. au voeu du Conseil général.
27 août 1930. Le Conseil émet le voeu Cette affaire fait l'objet d'un rapport p. 269. qu'une voie de raccorde- spécial. ment soit établie à la gare de Gizeux-Continvoir entre la voie de garage et la voie principale (côté Hommes).
— 200 —
DATES VOEUX EXPRIMÉS SUITE DONNÉE AUX VOEUX
des séances
27 août 1930. Le Conseil émet le voeu La Compagnie de C. F. D. s'est mise p. 271. que la Compagnie de che-en rapport avec les Sociétés, Syndicats mins de fer départementaux ou industriels susceptibles de confier augmente son matériel, des transports de bois à la voie ferrée, notamment à la gare de D'après les renseignements recueillis Gizeux-Continvoir, afin de seul le syndicat forestier de Continvoir faire face au tratic des bois serait en mesure de donner lieu à un susceptible d'emprunter trafic intéressant. Ce trafic peut être cette gare. assuré régulièrement avec le matériel
actuellement existant suivant un programme que la Compagnie et le Syndicat vont établir conjointement.
ANNEXE N°1
Rapport le la Commission départementale
MESSIEURS,
La Commission départementale a l'honneur de vous présenter, en exécution de l'article 79 de la loi du 10 août 1871, le compte rendu de ses travaux depuis le 28 juin 1930.
Au moment de l'établissement du présent rapport, elle s'est réunie huit fois : les 26 juillet, 24 août, 20 septembre, 25 octobre, 24 novembre, 27 décembre 1930, 31 janvier et 28 février 1931.
Dans sa séance du 27 août, la Commission départementale a procédé à la désignation de son Président et de son Secrétaire. MM. Rousseaud et Duret ont été réélus.
COMPTABILITE DÉPARTEMENTALE ET ASSISTANCE PUBLIQUE
A Chaque séance, l'Administration à communiqué à la Commission les bordereaux des mandats de paiement émis
1
2 ANN. N° 1. — COMMISSION DÉPARTEMENTALE
antérieurement et la liste des malades admis dans les hôpitaux au compte du Département. Il lui a été donné acte de ces communications.
Dans sa séance du 26 juillet, la Commission départementale a donné acte à M. le Préfet de la communication du projet de budget de l'exercice 1931, des pièces annexes et du compte administratif de l'exercice 1929.
La Commission départementale a été appelée, au cours de ses séances, à se prononcer sur les questions ci-après énumérées :
CHEMINS RURAUX.
La Commission départementale a statué sur les projets
de chemins ruraux ci-après désignés :
Séance du 26 juillet 1930.
Commune d'Avrillé-les-Ponceaux.- Reconnaissance et
construction du chemin rural n° 27.
Commune de Cheillé.- Reconnaissance, ouverture et construction du chemin rural n° 19.
Séance du 24 novembre1930.
Commune de Civray-sur-Esves. - Reconnaissance et élargissement des chemins ruraux n° 25-27-29-31.
Séance du 27 décembre 1930.
Commune de Neuilly-le-Brignon. — Reconnaissance, redressement et. ouverture sur, une longueur de, 1.146 m. du chemin, rural n° 76.
ANN. N° 1. — C0MMISSION DÉPARTEMENTALE 3
Commune de Theneuil. — Reconnaissance et ouverture sur une longueur de 215 mètres du chemin rural n° 13.
Commune de Sepmes. — Reconnaissance et élargissement sur une longueur de 150 mètres du chemin rural n°61.
Commune de Genillé. — Reconnaissance, élargissement et redressement sur une longueur de 570 mètres du chemin rural n° 110.
SERVICE VICINAL
La Commission départementale a approuvé :
Séance du 27 août 1930.
Commune de Sainte-Radégonde-en-Touraine. — La modification du plan d'alignement du chemin vicinal n° 1 dans la traverse du bourg.
Séance du 25 octobre 1930.
Commune de La Riche. — Les alignements du chemin vicinal n° 5 dit « des Pavillons », dans la partie comprise entre le chemin vicinal ordinaire n° 4 et la ligne du chemin de fer du Mans.
Séance du 24 novembre 1930.
Commune de Tauxigny. — Le classement, sur une longueur de 1.313 mètres, dont 131 mitoyens avec là commune de Saint-Branchs, du chemin vicinal ordinaire n° 12. - Commune deSaint-Branchs.- Le classement, sur une longueur de 151 mètres, mitoyens avec la commune de Tauxigny, du chemin vicinal ordinaire n° 16 annexe.
4 ANN. N° 1. — COMMISSION DEPARTEMENTALE
Séance du 27 décembre 1930.
Commune de Neuilly-le-Brignon. — L'élargissement, le redressement et l'ouverture, sur une longueur de 503 m., du chemin vicinal ordinaire n° 3.
Séance du 31 janvier 1931.
Commune de Neuvy-le-Roi. — Le déclassement sur 500 mètres mitoyens avec la commune de Chemillé-surDême, du chemin vicinal ordinaire n° 21.
Commune de Chemillé-sur-Dême. — Le déclassement :
1° du chemin vicinal ordinaire n° 2 sur 4.660 mètres, dont 500 mitoyens avec l'a commune de Neuvy-le-Roi ;
2° du chemin vicinal ordinaire n° 7 sur une longueur de 2.930 mètres, dont 370 mitoyens avec la commune de Marray.
Commune de Marray. — Le déclassement du chemin vicinal n° 3 sur use longueur de 370 mètres mitoyens avec la commune de Chemillé-sur-Dême.
Séance du 28 février 1931.
Commune de Sazilly. — 1° Le déclassement de la partie en lacune, sur une longueur de 1.005 mètres, du chemin vicinal ordinaire n° 2 ;
2° Lechangement de. désignation des chemins vicinaux ordinaires n°s 2, 5, 6 du Grand-Pressigny, le plan d'alignement du chemin vicinal ordinaire n° 3 entre le chemin de grande communication 60 et le sous bief des Grands Moulins.
Moulins.
Dans ses séances des 25 octobre, 27 décembre 1930,
ANN. N° 1. — COMMISSION DÉPARTEMENTALE 5
31 janvier et 28 février 1931, la Commission départementale a approuvé des états d'abonnement concernant des réparations à effectuer pour des dégradations extraordinaires sur les chemins de grande communication nos 51, 57, 8, 9, 21, 5, 7, 11, 12, 16, 17, 88 et 88 annexes, et sur les chemins vicinaux ordinaires n° 3, 4 et 7 de la commune de Neuillé-Pont - Pierre, et n° 2 de la commune de Semblancay.
Dans ses séances des 24 novembre 1930 et 31 janvier 1931, la Commission départementale a désigné MM. Gounin et Duret pour assister à l'adjudication des travaux de reconstruction du pont de Saint-Quentin, de construction de trottoirs et caniveaux à Saint-Paterne et à La Riche.
Dans sa séance du 27 août 1930, la Commission départementale a autorisé M. le Préfet à passer, en vertu de la délégation qu'elle a reçue du Conseil général le 28 août 1929, les contrats entre les communes et le Département et entre le Département et la Caisse des Dépôts et Consignations, pour une avance en capital de 1.468.900 fr., au taux réduit de 2,90 p. 100, consenti par l'État en application des dispositions des articles 142 et 144 de la loi de finances du 30 décembre 1928 pour restaurations de chemins.
Dans sa séance du 24 novembre 1930, elle a approuvé la délibération en date du 31 août 1930 par laquelle le Conseil municipal de Reignac-sur-Indre a, par modification du tarif précédemment adopté, décidé de porter de 30 à 38 fr. le mètre cube de pierres silico-calcaires cassées à l'anneau de 0.06 rendues à pied-d'oeuvre et emmétrées et de 15 à 19 fr. le mètre cube de pierres non cassées rendues à piedd'oeuvre et emmétrées.
Dans sa séance du 27 décembre 1930, la Commission
6 ANN. N° 1.- COMMISSION DÉPARTEMENTALE
départementale a approuvé, en vertu de la délégation qu'elle a reçue du Conseil général, les délibérations par lesquelles 206 communes du département ont; en, exécution des dispositions de l'article 5 de la loi du 31 mars 1903, décidé le remplacement des prestations par une taxe vicinale dont le montant représente une imposition supérieure à 20 centimes.
Elle a approuvé également les tarifs de conversions en tâches adoptés par les Conseils municipaux lors de la création dès ressources vicinales de 1931.
Dans ses séances des 24 novembre 1930 et 31 janvier 1931, la Commission départementale a eu à se préoccuper d'assurer le passage de la Vienne à Nouâtre, jusqu'à l'achèvement du pont dont la construction est en cours. Elle décide, en raison de l'utilité que présente le maintien du bac, qui a cessé de fonctionner, d'autoriser M. le Préfet à payer! au passeur la somme de 20 fr. par jour, à titre de subvention, et de prélever cette somme sur le crédit affecté à l'entretien des chemins de grande communication. Cette décision sera d'ailleurs soumise à votre ratification au cours de la session.
SECOURS SUR LE FONDS DES AMENDES DE POLICE
Statuant sur la répartition du fonds des amendes de police, la Commission départementale a accordé :
Dans sa séance du 26 juillet 1930.
A la commune de Saint-Quentin, 8.000, fr. pour réparations aux bâtiments communaux.
ANN. N° 1. COMMISSION DÉPARTEMENTALE 7
A la commune de Pouzay, 3.000 fr. pour le même objet.
À la commune de Fondettes, 1.500 fr. pour restauration de la baie au-dessus du portail de l'église.
Dans sa séance du 25 octobre 1930.
A la commune de Preuilly-sur-Claise, 1.000 fr. pour travaux de réparations aux écoles.
A la commune de Pont-de-Ruan, 1.500 fr. pour aménagement du cimetière.
Dans sa séance du 28 novembre 1930.
A la commune de Dierre, 500 fr. pour aménagement d'une cantine scolaire.
A la commune de Draché, 3.000 fr. pour reconstruction du mur de l'école.
Dans sa séance du 27 décembre 1930.
A la commune de Channay-sur-Lathan, 1.000 fr. pour grosses réparations aux écoles.
A la commune de Parçay-Meslay, 1.000 fr. pour grosses réparations aux bâtiments communaux.
Dans sa séance du 31 janvier 1931.
A la commune de Noizay, 3.500 fr. pour réparations aux bâtiments communaux.
Dans sa séance du 28 février 1931.
A la commune d'Ambillou, 2 500 fr. pour travaux d'aménagements aux écoles.
8 ANN. N° 1. — COMMISSION DÉPARTEMENTALE
A la commune de Hommes, 6.500 fr. pour grosses réparations aux bâtiments communaux.
ASSISTANCE PUBLIQUE
Dans sa séance du 26 juillet 1930, la Commission départementale a réparti de la façon qui suit le crédit de 50.000 fr. inscrit au budget départemental pour l'attribution de subventions entre les consultations de nourrissons du département :
Tours : 15.000 fr.
Amboise : 2.500 fr.
Chinon : 2.500 fr.
Loches: 2.500 fr.
Saint-Symphorien : 2.500 fr.
Sainte-Radégonde : 1.500 fr.
Sainte-Maure-de-Touraine : 500 fr.
Savonnières : 500 fr.
Saint-Avertin : 500 fr.
Neuvy-le-Roi : 1.000 fr.
Châteaurenault : 2.500 fr.
Dans sa séance du 27 août, la Commission départementale a approuvé le cahier des charges établi en vue de l'adjudication des vêtures destinées aux pupilles de l'Assistance publique. MM. Duret et Gounin ont été désignés pour assister à cette adjudication. Le résultat en à été approuvé dans la séance du 24 novembre 1930.
Dans cette dernière séance, la Commission départementale a accordé, en exécution de la loi du 27 juin 1904, des dots de mariage à des pupilles de l'assistance publique mariés au cours de l'année.
ANN. N° 1. — COMMISSION DÉPARTEMENTALE 9
En vertu de la délégation que vous lui aviez donnée à votre dernière session, la Commission départementale, dans ses séances des 26 juillet et 27 août 1930, a approuvé les délibérations de Conseils municipaux portant relèvement du taux d'allocation de l'assistance aux femmes en couches et de l'assistance aux vieillards, qui n'avaient pu être examinées par le Conseil général.
La Commission départementale a accordé diverses subventions sur le crédit mis; à sa disposition pour l'entretien, dans des établissements spéciaux» de jeunes enfants anormaux, aveugles ou sourds-muets, et dont les familles ne pouvaient, à elles seules, assurer le paiement de la pension.
Par application de la loi du 14 juillet 1905, elle a autorisé le placement dans des hospices pu sanatoria de malades incurables ou de vieillards, ou accordé le bénéfice du secours à domicile.
ÉLECTRIFICATION RURALE
En vertu dé la délégation qu'elle a reçue du Conseil général, la Commission départementale a autorisé M. le Préfet à approuver des contrats de prêts entre la Caisse Régionale de Crédit agricole et des communes ou syndicats de communes en vue de l'électrification de. leurs écarts ; dans sa séance du 26 juillet 1930 avec le Syndicat de Fondettes, Luynes, Saint-Roch ; dans sa séance du 31 janvier 1931, avec le Syndicat de Villebourg-Bueil et avec la commune de Veigné.
En vertu également de votre délégation, et par application de l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, modifié par la
10 ANN. N° l.— COMMISSION DÉPARTEMENTALE
loi du 13 novembre 1917, la Commission départementale a autorisé la formation de deux syndicats en vue de l'électrification des campagnes : dans sa séance du 27 août 1930, celui de Souvigny-Saint-Règle et, dans sa séance du 24 novembre 1930, celui d'Ambillou-Pernay.
ATTRIBUTION DE BOURSES
Depuis votre dernière réunion, la Commission départementale a accordé des bourses d'apprentissage s'élevant à 3,100 fr. ; des bourses d'enseignement primaire supérieur pour une somme de 18.600 fr. ; des bourses de 4° année dans les écoles normales de Poitiers, et un prêt d'honneur de 1.500 fr. à une élève de l'École nationale supérieure des Beaux-Arts. Elle a en outre désigné le filleul appelé à profiter de la chambre souscrite par le Département à la Maison des élèves de l'École Centrale des Arts et Manufactures.
BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX ET MOBILIER
Séance du 26 juillet 1930.'
La Commission départementale a approuvé le cahier des charges établi en vue de l'adjudication des travaux de grosses réparations à exécuter aux bâtiments de la Préfecture et à la caserne de gendarmerie de Châteaurenault, et fixé au 21 août l'adjudication de ces travaux.
A. cette même séance, après avoir examiné les offres présentées pour la fourniture du combustible nécessaire au chauffage des bâtiments départementaux pendant l'hiver 1930-1931, et l'analyse des échantillons déposés, la Commission départementale a fixé son choix sur la soumission
ANN. N° 1. — COMMISSION DÉPARTEMENTALE 11
n° 5 pour la fourniture de l'anthracite (Compagnie BlanzyOuest) et sur la soumission n° 4 pour le coke (Société Les Charbons Berthault, à Tours) et autorisé M. le Préfet à approuver ces soumissions.
Elle à également, dans cette même séance, autorisé M. Je Préfet a signer le bail de la caserne de gendarmerie de La Haye-Descartes moyennant un loyer annuel de 7.500 fr. chiffrereprésentant le prix de la location ( 4.500 fr.) augmenté de l'intérêt à 5 % des travaux de réparations à exécuter par la commune et évalues à 60.000 fr. La durée du bail sera de 18 années ainsi qu'en avait décidé le Conseil général.
Séance du 27 août 1930.
La Commission départementale a autorisé là vente de rognures de papier blanc provenant de l'imprimerie de là Préfecture au prix de 72 fr. les 100 kgs, et celle d'une machine à écrire « Yost », d'un modèle ancien, inutilisée depuis longtemps, pour la somme de 120 fr.
Elle a autorisé M. le Préfet a approuver les résultats de l'adjudication du 21 août pour les travaux de grosses réparations à exécuter à la Préfecture, et à traiter de gré à gré pour les travaux de ravalement de la caserne de gendarmerie de Châteaurenault, pour lesquels aucune soumission n'avait été présentée.
Séance du 20 septembre 1930.
La Commission départementale autorise M. le Préfet à traiter avec M. Jahan pour les travaux de ravalement des façades de la caserne de gendarmerie de Châteaure-
12 ANN. N° 1. — COMMISSION DÉPARTEMENTALE
nault, moyennant une majoration de 0 fr. 60 pi 100 du
A cette même séance, la Commission départementale à laquelle s'étaient joints M. le Président du Tribunal de Chinon, M. Zaepfell, Substitut du Procureur de la République à Tours, M. l'Ingénieur en Chef du service vicinal, M. Cosmi, Ingénieur ordinaire des Ponts et Chaussées. et M. Boucheron, Architecte départemental, à examiné les offres déposées pour l'installation du chauffage central dans; les tribunaux de Chinon et Loches.
Elle a chargé MM. Rousseaud et Gourson d'examiner sur place avec M. Boucheron le projet des entrepreneurs et leur a donné délégation pour traiter au mieux.
La Commission départementale a autorisé l'exécution des travaux nécessités par la mise à nu d'un rocher aux abords du château de Chinon. Ce rocher est fissuré et, de ce fait, des infiltrations peuvent provoquer de nouvelles chutes. Conformément aux propositions de M. l'Architecte départemental, ce rocher sera recouvert par une dalle en Ciment avec armature à fort grillage. La Commission départementale donne l'autorisation d'exécuter ce travail. Le crédit nécessaire vous est demandé à cette, session.
Séamce du 25 octobre 1930.
M. le Préfet a donné connaissance d'une lettre de Me Mingaud faisant connaître l'état de l'affaire relative à l'assignation en résolution de vente dirigée par le Département contre la faillite Leheau.
A cette même séance, elle a aatorlsé la cession gratuite au Département par Mme veuve Thibault d'une parcelle de
ANN. N° 1.— COMMISSION DEPARTEMENTALE 43.
terrain nécessaire à la consolidation du bloc de rocher situé aux abords du château de Chinon.
Elle a autorisé M. le Préfet à faire exécuter des travaux urgents à l'école normale de Loches afin de permettre l'installation du nouveau Directeur. Pour ces dépenses un crédit de 5.460 fr. 63 sera demandé au Conseil général à cette session.
Conformément à une précédente décision, et sur les indications données par MM. Rousseaud et Courson, la Commission départementale à autorisé M. le Préfet à traiter, avec M. Couasnon pour l'installation du chauffage central dans le Tribunal de Chinon et avec M. Lagrèze pour l'installation du chauffage central dans le Tribunal de Loches.
Séance du 24 novembre 1930.
La Commission départementale désigne Me Pierre Chautemps pour plaider, le 9 décembre, l'action en résolution de vente des terrains et bâtiments de la prison de Tours ■dirigée par le Département contre la faillite Lebeau.
Elle a autorisé, moyennant le prix de 135 fr. la vente d'un arbre abattu dans le parc de la Préfecture.
Elle a également autorisé, en raison de l'urgence, l'exécution des travaux rendus nécessaires pour l'évacuation des eaux résiduaires et le défaut d'étanchéité des fosses d'aisance de la caserne de gendarmerie de Rivarennes. Les crédits nécessaires vous sont demandés à cette session.
Elle a approuvé le cahier des charges rédigé en vue de l'adjudication de l'entreprise des impressions départementales. MM. Duret et Gounin sont désignés pour assister à cette adjudication ainsi qu'à celle qui aura lieu, à la même
14 ANN. N° 1. - COMMISSION DÉPARTEMENTALE
date, le 20 décembre, pour les travaux; de peinture de la caserne de gendarmerie de Tours.
Séance du 27 décembre 1930.
M. le Préfet donne connaissance à la Commission du jugement rendu par le Tribunal civil de Tours dans l'instance intentée par le Département d'Indre-et-Loire contre la faillite Lebeau. Le jugement prononce la résolution du contrat de là vente faite par le Département à Lebeau et dit que la somme de 750.000 fr. versée au Département, ainsi que les travaux effectués, resteront acquis au Département. Le Tribunal condamne en outre le Syndic en tous les dépens.
La Commission départementale autorise M. le Préfet à approuver les soumissions présentées par M. Arrault, imprimeur à Tours, pour la fourniture des impressions départementales, moyennant un rabais de 6,50 % sur les prix de la série, et par M. Raboteau, avec un rabais de 10 % pour les travaux de peinture de la caserne de gendarmerie de Tours, adjugés le 20 décembre.
M. le Préfet a été autorisé à traiter avec la Société des Propriétaires réunis, moyennant la somme de 4.500 fr. par an, pour la vidange des fosses d'aisance de la caserne de gendarmerie de Tours. Pour l'année en cours, un crédit complémentaire de 1.000 fr. vous sera demandé. Elle a examiné les offres présentées par divers entrepreneurs pour la réfection des water-closet du personnel de la, Préfecture. La soumission de MM. Petit et Bonneau est acceptée.
Elle a également autorisé M. le Préfet à faire procéder à une meilleure installation des water closet du Greffe de la
ANN. N° 1. — COMMISSION DÉPARTEMENTALE 15
justice de paix de Tours. Bien qu'en exécution de l'article 136 de la loi du 5 avril 1884, l'installation des Greffes incombe aux communes, la dépense sera prise eu charge par le Département, du fait d'une convention intervenue en 1839 entre la ville de Tours et le Département lors de la construction du Palais de Justice. Le Département a en effet reçu une somme de 30.000 fr. sous la condition d'acquitter les dépenses nécessaires à l'établissement des justices de paix dans le Palais de Justice.
Le crédit nécessaire au paiement de cette dépense vous est demandé à votre session actuelle.
OBJETS DIVERS
Dans sa séance du 25 octobre 1930, la Commission départementale, en vertu de la délégation qu'elle a reçue du Conseil général et en conformité des dispositions de l'article 24 de la loi du 3 janvier 1924, a donné son approbation au nouveau Recueil des usages locaux du département d'Indre-et-Loire.
Dans cette même séance, M. le Préfet rappelle à la Commission départementale qu'au cours de sa session de mai 1927, le Conseil général a autorisé l'impression et le tirage à 6.000 exemplaires d'une affiche artistique de M. Richard représentant le château de Chinon et la vallée de la Vienne et a inscrit, à cet effet, au budget départemental, en recette et en dépense, un crédit de 18.000 fr.
Le compte des recettes et des dépenses s'établit ainsi :
Recettes 11.157 fr.
Dépenses ........... 13.580 fr. 35
Soit un excédent de dépenses de 4.423 fr. 33
16 ANN. N° 1. — COMMISSION DÉPARTEMENTALE
M. le Conservateur du château de Chinon estime qus si le prix de vente était ramené à 5 fr. les recettes escomptées pourraient être majorées de 4.220 fr. correspondant, à la vente de 844, affiches restant à vendre, soit une recette totale de 15.377 fr. (11.157 + 4,220) et une dépense de 16.424.35 (15.580,35 + 844), en tenant compte de la remise au vendeur, de 1 fr. par affiche, soit un excédent de dépenses de 1.047 fr. 35.
Si le Département, ainsi que le Conseil général l'a envisagé, prenait, à sa charge une somme égale à celle votée par la ville de Chinon, soit 2.500 fr. il existerait par la suite un reliquat de crédit de 2.500 fr. — 1.047 fr. 35 = 1.452 fr. 65 dont il pourrait être fait emploi lorsque l'opération sera terminée.
Tenant compte de ces considérations, la Commission départementale autorise M. le Préfet à ramènera 5 fr. le prix de vente de chaque affiche du château de Chinon.
Dans sa séance du 24 novembre 1930, M. le Préfet a signalé à la Commission départementale que, par délibération du 30 avril dernier, le Conseil général a approuvé le projet d'avenant, n° 12 à intervenir entré le Département d'Indre-et-Loire et la Société des tramways électriques de Loire-et-Cher, concessionnaire de la ligne de Blois à Amboisé. Cet avenant, applicable à la section de Mosnes à Amboise, qui a été signé le 28 juin 1930, tient compte des conditions d'exploitation fixées par l'avenant n° 10 entre le département de Loir-et-Cher et la Société et dispose notamment que « le Préfet pourra autoriser, à titre provisoire, après entente avec la Société des tramways électriques de Loir-et-Cher, et après avis conforme du Chef de service du contrôle, la circulation, sur la ligne Bloi-Amboise (sec-
ANN. N° 1. — COMMISSION DÉPARTEMENTALE 17
tion de Mosnes à Amboise), d'un matériel de gabarit supérieur aux chiffres fixés par l'article 4 du cahier des charges ». M. le Ministre des Travaux publics ayant pris une décision tendant à la suppression de cet article, une mesure de cet ordre ne pouvant être réalisée par voie d'avenant provisoire, mais seulement par modification du cahier des charges après enquête, M. le Préfet demande à la Commission départementale d'approuver la modification de l'avenant n° 12 dans le sens sus-indiqué et de l'autoriser à la revêtir de sa signature au nom du Département. La Commission départementale approuve cette modification
modification donne l'autorisation nécessaire.
Dans sa séance du 27 décembre 1930, M. le Préfet rappelle que le Conseil général a voté un crédit de 10.000 fr. pour permettre la vaccination antidiphtérique dans le Département. De nombreuses communes ayant fait procéder à cette opération dans les écoles, le crédit mis à la disposition de M. le Préfet a été dépassé, mais il n'a pas cru devoir arrêter l'envoi du vaccin. Le dépassement s'élève à 3.902 fr. 10. La Commission départementale autorise M. le Préfet à imputer cette dépense sur le crédit de réserve.
Dans cette même séance, la Commission départementale a autorisé M. le Préfet à engager les dépenses nécessaires
en vue de l'apposition à la Préfecture d'une plaque destinée a commémorer la mémoire des employés de la Préfecture
morts au Champ d'honneur.
Dans sa séance du 28 février 1931, la Commission départementale a désigné les membres du Conseil général et du Conseil d'arrondissement qui seront appelés à faire partie d'une part du Conseil départemental chargé de statuer 2
18 ANN. N° 1. — COMMISSION DÉPARTEMENTALE
sur les demandes d'allocations militaires formées par les familles dont lé soutien est appelé sous les drapeaux, et d'autre part du Conseil de révision qui aura à examiner les conscrits des classes 1930 (liste B) et 1931 (liste A) et les ajournés des classes 1929 et 1930 (liste A).
Pour la Commission :
Le Secrétaire,
L. DURET.
ANNEXE N° 2
Rapport de l'Ingénieur en chef
DU SERVICE VICINAL
ÉTAT DES RESSOURCES- DISPONIBLES AU 31 DÉCEMBRE 1430
Il ressort de l'état détaillé des dépenses faites et mandatées en 1930 sur les chemins de grande communication que le reliquat des sommes allouées au Service Vicinal y compris les plus-values sur subventions industrielles s'élève à 1.676.660 fr. 66
mais que sur celte somme il est nécessaire de reporter :
1° Pour dépenses faites
au 31 décembre 1930 et
non mandatées 157.239 fr. 93
2° pour travaux à solder
et à terminer. 1,440.838 fr. 25
et de déduire une part
communale non votée,
à annuler (travaux nom
exécutés). 25.000 fr. "
1.623.078 fr. 20
20 ANN . N° 2. — SERVICE VICINAL
Il reste donc sans emploi. 53.882 fr. 46
D'autre part les crédits pour frais d'administration laissent une disponibilité de . . . . 809 » 33
Le reliquat total sans emploi est donc de. . . 54.091 fr. 79
En outre le produit de
la taxe départementale
sur les automobiles a
été prévu à 530.000 fr. "
alors qu'il a été encaissé
en 1930 751.142 fr. 66
d'où une disponibilité de. 221.142 fr. 66
Le total des ressources
affectées à la vicinaiité
disponibles au 31 décembre 1930 est donc
de . . . 273.234 fr. 45
Il est à remarquer que sur ce reliquat 50.764 fr. 48 provenant de fonds communaux restent affectés à l'entretien.
BUDGET SUPPLÉMENTAIRE
Goudronnage des traverses.
Dans sa séance du 4 mai 1927 le Conseil général a décidé que les communes qui demanderaient le goudronnage des traverses sur les chemins de grande communicaition devraient participer pour 1/3 dans la dépense de première année.
ANN. N° 2. — SERVICE VICINAL 21
Afin de donner satisfaction aux demandes suivantes, mous proposons de demander au Conseil général de voter sa part contributive de 66.720 fr. et de rattacher la dépense totale de 100.080 fr. au chapitre 6 article 1er.
N°s DÉSIGNATION Lon- Dépense PART CONTRIBUTIVE des des traverses. gueurs. totale. des Cues. du Départ.
55 Autrèche. 400 7,500 2. 500 5.000 67 Savigné-sur-Lathan. . . 550 10.380 3.460 6.920
67 Villiers-an-Bouin . . . 1.000 21.000 7.000 14.000
69 Savigné-sur-Lathan . . 430 8.100 2.700 5.400
72 Saint-Christophe . . . 340 8.400 2.800 5.600 ,
73 Villedômer . . . . . 800 15.000 5.000 10.000
73 Morand. 400 7.800 2.600 5.200
74 Morand . . . . . . 200 3.900 1.300 2.600
101 Ste-Catherine-de-Fierbois. 800 18.000 6.000 12.000
Totaux. . . . 4.920 100.080 33.360 66.720
EXÉCUTION DE LA LOI DU 12 MARS 1880
1° Programme des travaux subventionnés en 1930.
Le programme des travaux subventionnés par l'État en 1930 comprend la construction des ponts de Nouâtre, Veigné et Villeloin-Coulangé.
La construction du pont de Nouâtre ralentie par suite des crues continuelles de la Vienne sera poursuivie aussitôt que les travaux en rivière pourront être repris.
Le pont de Villeloin-Coulangé est terminé et livré à la circulation ; celui de Veigné se poursuit activement.
Ces divers travaux devraient être exécutés dans les délais prescrits.
22 ANN. N° 2. SERVICE VICINAL
2° Programme des travaux à subventionner en 1932.
Chaque année, à la session d'avril, le programme préparatoire des travaux à subventionner l'année suivante par l'État doit être établi par le Conseil général sur les propositions de M. le Préfet.
a) Chemins de grande communication.
Chemin de grande communication n° 20. — Pont des Ormes. — Par délibérations en dates des 30 novembre et 14 décembre 1930 les communes de Pussigny et Autogny ont demandé la reconstruction du pont des Ormes surla Vienne, donnant passage au chemin de grande communicatioh n° 20, limitrophe avec le département de la Vienne et offert de participer pour 58.000 fr. dans la dépense (8.000 fr. Pussigny et 50.000 fr. Antogny).
Le pont suspendu existant, d'une ouverture de 86 m. présente une largeur de 4 m. 50 seulement (2 m. 50 de chaussée et deux trottoirs de 1 m. 10) et ne permet que le passage d'une voiture du poids maximum de 2.000 k. Son remplacement par un pont à double voie en béton armé ou suspendu rigide permettra le passage des charges maxima réglementaires réalisant ainsi une sérieuse amélioration pour les habitants de la rive gauche de la Vienne qui se rendent à la gare des Ormes.
Le Département de la Vienne est disposé à comprendreces travaux dans les programmes de 1932 et 1933 ; comme il assure actuellement l'entretien du pont il se chargerait de la conduite des travaux en accord avec le Département d'Indre-et-Loire et ce dernier aurait à lui verser la moitié
ANN. N° 2. — SERVICE VICINAL 23
de la dépense. Suivant l'usage adopté dans la Vienne pour les travaux de cette importance, le projet serait mis au concours et une commission mixte interdépartementale en arrêterait le type. Cette Commission pourrait être composée de 7 membres,: deux Conseillers généraux désignés par chaque Assemblée départementale, les deux Ingénieurs en chef des Services vicinaux intéressés, et un troisième Ingénieur en-chef du Service vicinal à désigner par M. le Préfet de la Vienne.
Toutefois, dès maintenant, on peut tabler sur une estimation totale de 1.200.000 fr., soit par département 600.000 fr. au total et 300.000 fr. par programme.
Les voies et moyens d'exécution ne viendront en discussion qu'à la session d'août, mais nous estimons que cette dépense pourrait être répartie comme suit :
Subvention extraordinaire de l'État, 25 % sur 300.000 fr. 75.000 fr.
Subvention normale de l'État, 30 % sur le surplus : 225.000 fr. . . . 67.500 —
Offres communales 29.000 —
A la charge du Département. . . . . 128.500 —
b) Chemins vicinaux ordinaires.
Commune de Saint-Jean-Saint-Germain. — Chemin vicinal ordinaire n° 4. — Construction d'une chaussée insubmersible. — Pat délibération en date du 26 février 1931, le Conseil municipal de Saint-Jean-Saint-Germain a demandé l'inscription au programme de 1932 de la construction d'une chaussée insubmersible sur le chemin vicinal ordi
24 ANN. N° 2. — SERVICE VICINAL
naire n° 4 qui franchit la vallée de l'Indre à la suite des ponts construits sur cette rivière en 1927.
Ces travaux, qui comprennent l'établissement d'une plate-forme de 6 m. de largeur entre banquettes ou parapets et la construction d'ouvrages de décharge en béton armé peuvent être évalués à 600.000 fr. En les répartissant sur les programmes de 1932 et 1933, la dépense pour 1932 serait de 300.000 fr.
Suivant le principe adopté de la participation du Département dans la construction des ouvrages d'art sur chemins vicinaux ordinaires, la dépense à inscrire au programmede 1932 pourrait, en vertu du décret du 19 février 1931 , être répartie comme suit :
Subvention extraordinaire de l'Etat, 25 % sur
300.000 fr. 75.000 fr.
Subvention normale de l'État, 30 % sur le suiv
plus : 225.000 fr. 67.500 —
A la charge du Déparlement, 50 % sur 225.000 fr. 112.500 —
A la charge de la Commune, 20 % sur 225.000 fr.. 45.000 —
Commune de Beaumont-Village. — Chemin vicinal ordinaire n° 7. — Construction d'un pont sur le ruisseau d'Olivet. — Par délibération en date du 5 mars 1931, le Conseil municipal de Beau mont-Village a demandé l'inscription au programme de 1932 de la construction d'un pont sur le ruisseau d'Olivet en remplacement du gué des Barres pour donner passage au chemin vicinal ordinaire n° 7.
Ces travaux, comprenant l'établissement d'un pont en béton armé de 10 m. d'ouverture à une voie, sont évalués à 123.000 fr.
Comme pour les ouvrages de décharge de Saint-Jean—
ANN. N° 2. — SERVICE VICINAL 25
Saint-Germain, le Département prenant à sa charge la quote-part lui incombant, la dépense à inscrire au programme de 1932 pourrait être répartie comme suit :
Subvention extraordinaire de l'État, 25 % sur
125.000 fr. 31.250 fr.
Subvention normale de l'État, 32 % sur le surplus
surplus 93.750 fr. ... 30.000 —
A la charge du Département, 53 % sur 93.750 fr. 49.687 —
A la charge de la Commune, 15 % sur 93.750 fr. 14.063 —
Commune de Chemillé-sur-Dême. — Construction du chemin vicinal ordinaire n° 11. — Enfin, par délibération en date du 25 décembre 1930, le Conseil municipal de Chemillé-sur-Dême a demandé l'inscription au programme de 1932 de là construction du chemin vicinal n° 11. La dépense, évaluée à 126.000 fr., pourrait être répartie comme suit :
Subvention de l'État, 30 % sur 126.000 fr. . 37.800 fr. A la charge de la Commune, 70 % sur 126.000 fr. 88.200 —
En définitive, l'inscription de ces divers travaux au programme de 1932 se résume comme suit :
Dépense totale. .... .... . 851.000 fr.
Subvention de l'État :
Extraordinaire . 181.250 fr. Normale. . . . . 202.800 fr.
384.050 fr.
A la charge du Département. . . 290.687 — A la charge des Communes . 176.263 —
851.000 fr.
Nous sommes d'avis de demander au Conseil général d'établir, dans ces conditions, le programme préparatoire
26 ANN. N° 2. — SERVICE VICINAL
des travaux à subventionner en 1932 et de désigner deux Conseillers généraux pour faire partie de la Commission interdépartementale du pont des Ormes.
BAC DE NOUÂTRE
Participation du Département dans les dépenses de fonctionnement.
Dans sa séance du 31 janvier 1931, la Commission départementale a autorisé le paiement de la somme de 20 fr. par jour à la personne qui serait chargée d'assurer le passage de la Vienne au moyen du bac de Nouâtre jusqu'à l'achèvement du pont en construction, ce qui a permis aux communes de Nouâtre et Marcilly-sur-Vienne de rétablir le fonctionnement du bac leur appartenant. Cette allocation a été prélevée sur le crédit affecté à l'entretien des chemins de grande communication sous réserve de la ratification du Conseil général.
Nous proposons de demander au Conseil général de ratifier cette décision.
CLASSEMENT DES CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION
DANS LA VOIRIE NATIONALE
1re et 2e tranches.
En exécution de l'article 146 de la loi de finances du 16 avril 1930 autorisant le classement, dans la voirie nationale, de 40.000 km. de routes et chemins appartenant à la voirie départementale et communale et Comme suite à la délibération du Conseil général du 30 avril 1930, un décret
ANN. N° 2. —SERVICE VICINAL 27
en date du 22 novembre 1930 a classé la première tranche
comprenant les itinéraires Tours-Orléans, Tours-Loudun, La Celle-Saint-Avant-Le Blanc, Chinon-Châtellerault, à
compter du 1er octobre 1930, et la deuxième tranche comprenant les itinéraires Saumur-Bourges et Blois-Angers par Château-la-Vallière, à compter du 1er janvier 1931, soit au total une longueur de 325 km. 679.
Au point de vue personnel, 42 cantonniers seulement (21 par tranche) sont affectés à l'entretien dé ces nouvelles routés nationales et passent du Service vicinal au Service des Ponts et Chaussées.
Suivant circulaire de M. le Ministre des Travaux publics en date du 18 septembre 1930 le service de ces voies continue à être assuré par les Ingénieurs du Service-Vicinal jusqu'au 31 mars 1931 dans les conditions, suivantes : la dépense à dater des classements évaluée à 1.100.000 fr. est
remboursée par l'État au Département qui en fait l'avance et des indemnités spéciales sont allouées par l'État au personnel vicinal et aux chefs cantonniers, proportionnellement au développement des voies entretenues.
Cette allocation est évaluée pour le personnel vicinal à 30.100 fr. et pour les chefs cantonniers à 16.800 fr.
Nous proposons de rattacher la première somme au chapitre 4 article 10 et la seconde au chapitre 6 article 1er en vue de répartir ces indemnités entre les divers agents intéressés d'après les travaux exécutés.
28 ANN. N° 2. — SERVICE VICINAL
RÉFECTION DES CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION SOUMIS A UNE CIRCULATION INTENSE
Le programme de 1930 de réfection des chemins de grande communication soumis à une circulation intenses'étendait
intenses'étendait 171 km. 098 pour une dépense de 8.850.000 fr.
sur laquelle une subvention de l'Etat de 3.500.000 fr. était escomptée, mais comme il n'a été alloué que 2.596.000 fr. il en est résulté une différence de 904.000 fr.
qui a ramené les ressources pour l'exécution de ce programme à 7.946.000 fr.
D'autre part 61 km. 470 en cours d'exécution furent classés dans là voirie nationale ; sur cette longueur 21 km. 255 restent à goudronner seulement et 6 km. 270 sont à recharger et à goudronner.
Quant aux 109 km. 628 conservés par le Département, il restait au 31 décembre. 1930, par suite du mauvais tempsqui a retardé les travaux, 5 km. 400 à recharger et 50 km. à goudronner. Le goudron nécessaire est stocké à l'usine à gaz et le répandage sera exécuté dès que le temps le permettra.
Les travaux restant à effectuer au 31 décembre 1930 s'élèvent à 370.000 fr.
Ils sont couverts usqu'à concurrence de 216.300 f.
par le reliquat sur le crédit affecté à ces travaux.
Le complément soit .......... 153.700 fr.
peut être prélevé sur la disponibilité provenant de l'excédent
ANN. N° 2- SERVICE VICINAL 29
des encaissements sur les prévisions de la taxe départementale sur les automobiles.
Nous proposons de demander au Conseil général de rattacher la somme de 153.700 francs au chapitre 6 article
article
CLASSEMENT DANS LA GRANDE VICINALITE DE CHEMINS DE PETITE VICINALITE UTILISES POUR UN TRAFIC GENERAL
La loi de finances du 16 avril 1930 a ouvert au budget du Ministère de l'Intérieur un chapitre 29 bis nouveau avec une dotation de 10 millions en vue de permettre d'accorder aux Département des subventions pour leur faciliter les classements dans la grande vicinalité des chemins de petite vicinalité utilisés pour un trafic général.
Par circulaire en date du 25 février 1931 M. le Ministre de l'Intérieur prescrit, en prévision du cas où le Parlement voterait un crédit analogue, de. préparer l'établissement, d'un programme pour l'exercice 1931-1932 à soumettre au Conseil général à la prochaine session d'avril. Seuls seront pris en considération en vue de la répartition du crédit les programmes qui auront été examinés à cette session et qui seront parvenus au Ministère un mois au plus tard après la, décision de l'Assemblée départementale.
La subvention pourrait probablement être calculée d'après le nouveau barême annexé au décret du 19 février 1931 c'est-à-dire sur le taux de 30 % de la dépense.
Dans sa séance du 26 août 1930 le Conseil général, après avoir fait remarquer que les communes sont déchargées à
30 ANN. N° 2. — SERVICE VICINAL
partir du 1er janvier 1931 de la totalité des contingents pour
chemins de grande communication prélevés sur les prestations ou la taxe vicinale, a décide qu'il serait procédé,
sur là demande des communes et progressivement, au classement de certains chemins vicinaux ordinaires dans le réseau de grande communication étant entendu que la participation des communes dans la dépense de remise en état serait des. 2/3 de la dépense déduction faite dé la subvention de l'État. Ce classement ferait l'objet d'un tableau établi par le Service vicinal et soumis à l'approbation du Conseil général, sans que la dépense annuelle de remise
en état puisse dépasser pour le Département 300.000 fr.
Les demandes formulées jusqu'à ce jour susceptibles de suite sont réparties dans le tableau suivant en cinq catégories, d'après l'intérêt qu'elles présentent et classées suivant les comptages de la circulation.
NOUVELLE VOIE Dépense Dépense Comptage Date des
COMMUNES de remise future de la demandes
N° Désignation. et chemins vicinaux intéressés. en état.
N° Désignation. Longueur. en état. d'entretien. circulation. de classement.
I. — CHEMINS INTÉRESSANT DEUX OU PLUSIEURS COMMUNES.
35 A de Restigné. 5.165 V. O. 1 de Restigné et V. p. 14 et 15 d'Ingrandes 148.500 32.500 239 31 août 1930
71A de Saint- Michel aux Essards . . . 6.195 V. O.1 et 2 de St-Michel et V. O. 3 des Essards 66.700 15.000 173 28 aout 1930
69A de Bourgueil à Benais 3.653 V. P. 2 de Bourgueil et V. O. 4, 13,1 de Benais 117.000 20.000 113 24 septembre 1930
50A de Montbazon à Veigné ...... 2339 V. P. 4 de Montbazon et V. O. 9 de Veigné. 87.000 15.000 70 26 septembre 1930
99A de Draché à Bossée. . . 9.049 V. P. 1 de Draché et V. P. 3 et 5 de Sepmes . 297.000 21.500 63 29 septembre 1930
21A de Panzoult à l'Ile-Bouchard . . . . 3 305 V. O. 3 dePanzoult et V. O 2 de l'Ile-Bouchard 159.000 8.500 63 21 décembre 1930.
68A de St-Paterne à Neuillé-Pont-Pierre . 6.512 V. 0.12 et 15 de St-Paterne et V.0.2 de Neuillé- ,
Pont-Pierre 177.600 15.900 57 1 décembre 1930
7A de Villandry à Azay-le-Rideau ... 6.608 V. O. 4 de Vallères et V. O. 5 d'Azay-le-Rideau 231.000 19.700 37 30 septembre 1930 71 des Trois-blets à Château-la-ValIière 6.398 V. O. 6 de Hommes- V. O. 3 et SavignéV.
SavignéV. 8 et 9 de Courcelles 210.000 13300 36 10 octobre 1930
47A de Neuillé-Pont-Pierre à Rouziers . . 8.456 V- O. 4 de Neuillé-Pont-Pierre -V. O. 7 de Semblançay - V. P. 11 de St-Antoine-du-Rocher -
V. O. 1 de Rouziers . ......... 285.200 19.500 34 24 octobre 1930
60A de Ligueil à Abilly 11734 V. P. 1 de Cussay - V P. 5 et 2 de Neuilly-leBrignon
Neuilly-leBrignon V. P. 2 et 13 d'Abilly 384.000 28.200 28 2 décembre 1930
Totaux. 69.414 2.163.000 209.100
II. — CHEMINS DONT LE PROLONGEMENT EST CLASSÉ DANS LA GRANDE VICINALTTÉ SUR LE DÉPARTEMENT VOISIN.
23A de Mosnes à Vallières-les-Grandes . 2.900 V. O. 4 de Mosnes . 5.300 6.200 174 4 septembre 1930
72A d'Epeigné à Beaumont-la-Chartre. . 1.244 V. O. 6 d'Epeigné-sur-Dême ... . . . 31.600 6 000 66 1er février 1931
15A de Courléon 2.512 V. O. 2 de Gizeux 24.000 6.400 64 20 septembre 1930
63 de Jaulnay à Saint-Gervais 868 V. P. 12 de Jaulnay 15.000 2.000 41 19 octobre 1930
20A d'Antogny à Vallèche 1.406 V. O. 5 d'Antogny ........... 9.000 3000 38 14 décembre 1930
111A de Faye-la-Vineuse à Saint-Christophe 1.980 V. O. 8 de Faye-la-Vineuse 53.500 6.000 33 5 octobre 1930
Totaux. 10.910 138.400 29.600
III. — CHEMINS FORMANT PROLONGEMENT DES CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION.
86 de Monts à Tours 1,186 V O. 3 et 32 de Joué-les-Tours . 40.000 14.200 358 28 septembre 1930.
15 de Langeais à Baugé . . 2.820 V. O. 5 et 12 de Langeais 18.000 12.400 74 4 octobre 1930•
21 de Chinon à Villeperdue . . . . . . 445 V. O. 29 de Chinon . . . . . . . 17:000 2.400 64 31 octobre 1930.
Totaux 4.451 75.000 29.000
IV. — EMBRANCHEMENTS.
1A de la station de Limeray. 1.611 V. O 3 de Limeray 30.000 5.000 190 24 août 1930.
76A de Vallières 1,480 V. O. 6 de Fondettes 55 700 6.500 172 31 août 1930.
8A de Cravant à Azay-le-Rideau . . 7.736 V. O. 5 et 6 de Cravant . . .165.000 21.000 153 28 septembre. 1930.
5A de Monnaie à Villeneuve 785 V. P. 22 de Monnaie 17.700 3.700 133 23 novembre 1930.
2A de Saint-Cyr . . . . . . . 795 V. O. 25 de Saint-Cyr-sur-Loire " . 7.500 103 4 octobre 1930,
77A de Notre-Dame-d'Oé à Tours . . . . 1.532 V. O. 6 de NotrerDame-d'Oé . . . . . 42 000 4.400 88 29 septembre 1930.
17A d'Avoine 3.000 V. O. 4 et 5 d'Avoine 54000 7500 67 25 décembre 1930.
77A des Clouets 1 320 V. O. 2 et 13 de Rochecorbon 30.000 5.500 54 24 novembre 1930.
87A de la Tortinière ......... 1.260 V. O. 2 de Veigné . . 36 800 6 060 33 28 septembre 1930.
2A de Rouziers à Beaumont, 877 V. O. 1 de Rouziers 23.000 2.400 31 9 novembre 1930.
Totaux . . 20.396 453.400 69.500
V. — CHEMINS D'ACCÈS AUX GARES.
13 A accès aux gares de Port Boulet . . 2.428 V. p. 36 et 37 de Chouzè-sur-Loie . .... 57.000 20.000 146 28 séptembre 1930.
40A accès à la gare de Bléré-la-Croix. 140 V. O. 7 de La Croix. » 2.500 144 27 septembre 1930.
84A accès à la gare d'Azay-Ie-Rideau. . . 125 V. O. 19 d'Azay-le-Bideau 3.600 . 400 125 30 septembre 1930.
31A accès à la gare de Chinon 250 V. 6. 32 de Chinon . » 2.500 91 31 octobre 1930.
118A accès à la gare de Huismes 190 V. O. 18 de Huismes 600 700 27 25 décembre 1930.
Totaux 3.133. 61200 26.100
Totaux généraux . 108.304 2.891.000 563 300
ANN. N° 2. - SERVICE VICINAL 33
Nous estimons qu'il y a intérêt pour le Département à ne classer que les chemins ayant réellement le caractère de chemins de grande communication.
Afin de rester dans la limite de la dépense annuelle que le Conseil général s'est fixée, nous estimons que le classement pour l'exercice 1931-1932 pourrait être limité aux 5 premières lignes intéressant deux ou plusieurs communes, aux 3 premières lignes dont le prolongement est classé dans la grande vicinalité sur les départements voisins, à la 1re ligne formant prolongement de chemin de grande communication et aux deux premiers embranchements.
Le montant de la dépense de remise en état s'élevant à 902.800 fr. pourrait être couvert comme suit :
Subvention de l'Etat 30 % sur 902.800 fr. 270.840 fr.
Offres des Communes . . . . 421.307 fr.
A la charge du Département . 210.653 fr.
902.800 fr.
L'entretien futur entièrement à la charge du Département ■serait de 148.300 francs.
Nous proposons de demander au Conseil général de faire connaître s'il décide le classement comme chemins de grande communication des 11 lignes ci-dessus désignées, de voter — sur le budget de 1931 ou sur le budget de 1932
— sa part contributive dans la dépense de remise en état préalable et de solliciter de l'État une subvention de 270.840 francs.
CYLINDRAGE, GOUDRONNAGE ET BITUMAGE DES CHAUSSÉES
Au titre entretien et reconstitution des chaussées des
chemins de grande communication, il a été fourni en 1930 :
3
34 ANN. N° 2. — SERVICE VICINAL
112.900 mc. de matériaux sur lesquels 83.100 mc. ont étécylindrés sur 228 km. de longueur. En outre 430 km. de chaussées ont été goudronnées ou bitumées ce qui a nécessité l'emploi de 2.481 tonnes de goudron et 2.328 tonnes d'émulsion bitumineuse.
DEMANDE DE DÉLÉGATION POUR LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
Nous proposons de demander au Conseil général de déléguer ses pouvoirs à la Commission départementale pour statuer sur les affaires suivantes dont l'instruction n'est pas terminée.
Chemin de grande communication n° 15. — Nivellement et élargissement dans la traverse des Essards.
Ckemin de grande communication nos 9 et 50. — Vente des vieux bois provenant de la reconstruction des ponts de Villeloin-Coulangé et Veigné.
Tours, le 16 mars 1931. L'Ingénieur en chef du Service vicinal, L. BODIN.
ANNEXE N° 3
COMPAGNIE DE CHEMINS DE FER. DÉPARTEMENTAUX
RÉSEAUX D'INDRE-ET-LOIRE
Réorganisation de l'Exploitation
Projet d'Avenant.
Entre le Préfet d'Indre-et-Loire agissant au nom du Département, en vertu de la délibération du Conseil général en date du
d'une part ; et la Compagnie de Chemins de fer départementaux représentée par M. Paul Béghin, son Directeur, dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration en date du 19 décembre 1928,
d'autre part; Il a été convenu, ce qui suit :
ARTICLE PREMIER. — Dans le but de réduire le déficit, la Compagnie est autorisée à modifier le système d'exploita-
36 ANN. N° 3. CHEMINS DE FER DÉPARTEMENTAUX
tion en remplaçant en tout ou en partie les services de trains à vapeur par des services d'automotrices sur rails ou d'autobus sur route.
Les transports par autobus devront continuer à desservir les populations riveraines du chemin de fer et pourront, sur proposition de la Compagnie et suivant les besoins, être développés en dehors du tracé de la voie ferrée par approbation préfectorale.
Pour arriver à ce résultat, la Compagnie pourra disposer du matériel des deux réseaux et le répartir au mieux des intérêts enjeu. '
Elle pourra en outre acquérir, soit par achat, soit par location-vente, le matériel d'autobus nécessaire.
Les dépenses correspondantes, achat, location et entretien, seront inscrites au Compte Exploitation.
ART. 2. —La Compagnie aura toute latitude pour procéder aux économies rendues possibles par le nouveau mode d'exploitation.
En particulier, elle pourra fermer temporairement ou définitivement certaines gares, haltes ou certains arrêts. Elle pourra installer dans de nouveaux locaux les points d'arrêts de ses lignes d'autobus.
En ce qui concerne le personnel, elle pourra faire assurer le service des automotrices et autobus par un seul agent et elle aura la faculté de licencier les agents rendus inutiles'. Le préavis légal sera envoyé aux agents à licencier ; copie en sera adressée à M. le Préfet qui aura le droit de différer le licenciement de 6 mois, mais, dans ce cas, le salaire de l'agent ainsi maintenu sera à la charge du Département et n'interviendra pas dans le calcul du déficit du Compte Exploitation.
ANN. N° 3. — CHEMINS DE FER DÉPARTEMENTAUX 37
ART. 3. — Les stipulations de l'article 3 de la Convention du 14 février 1882, de l'article 3 de la Convention du 23 juin 1883, des articles 3, 6, 7, et 8 de la Convention du 26 mai 1902 et des articles 5, 6, 7 et 8 de la Convention du 8 novembre 1902, sont suspendues pendant la durée de validité du présent avenant et remplacées par les suivantes :
ART. 4. — Les annuités relatives à l'intérêt à 3 p. 100 (amortissement compris) du capital de 1er établissement des lignes de Port-Boulet à Châteaurenault, Ligueil à Montrésor et du Grand-Pressigny à Esvres, telles qu'elles résultent du montant de ce capital fixé par les articles 3 des conventions du 14 février 1882 et du 23 juin 1883, seront payées par le Département par acomptes trimestriels à valoir sur le règlement définitif.
ART. 5. — Par modification aux cahiers des charges de concession, la Compagnie mettra en circulation au moins deux trains par jour dans chaque sens, sauf réduction spécialement autorisée par le Conseil général, ainsi que les trains supplémentaires de marchandises nécessités par le trafic.
ART. 6. — Il sera créé pour l'ensemble du réseau un compte unique d'exploitation arrêté au 31 décembre de chaque année et qui sera établi de la façon suivante :
Au crédit, on inscrira la totalité des recettes de toute nature, constatées à la clôture des écritures de l'exercice, toutes majorations comprises et impôts sur les transports déduits.
Au débit, on inscrira :
Toutes les dépenses constatées à là clôture de l'exercice, savoir:
38 ANN. N° 3. — CHEMINS DE FER DÉPARTEMENTAUX
a) Tous les frais nécessaires pour maintenir la ligne en parfait état d'entretien et pour assurer la bonne marche du service, notamment les salaires des agents y compris toutes indemnités de cherté de vie et de résidence, toutes indemnités pour charges de famille, les versements aux caisses de retraite et de prévoyance, les dépenses relatives aux accidents et incendies, les impôts de toute nature, les patentes, les frais de contrôle (fixés à 150 fr. par kilomètre), les locations, redevances et participations à payer pour les bureaux des correspondants pour l'usage des gares communes avec d'autres, exploitations, etc.
b) Les sommes à imputer au Compte d'Exploitation comme il est prévu aux articles 13 et 14 ci-après. c) Les frais généraux réels d'Administration répartis au prorata des kilomètres exploités par la Compagnie.
Le Département remboursera le déficit sous les réserves ci-après :
ART. 7. — La Compagnie s'engage à réaliser une réduction de déficit de 300.000 fr. par an par rapport au déficit de l'année 1930, et ramener en conséquence le déficit à : 1.350.000 fr.
La Compagnie ne percevra comme rémunération que celle qui résultera éventuellement des clauses ci-après :
Dans le cas où la réduction annuelle de déficit serait supérieure à 300.000 fr., la Compagnie recevra à titre de prime 25 p. 100 de l'excédent de la réduction, le reste sera porté au crédit d'un Compte d'attente spécial. Ces sommes seront portées au débit du Département.
Dans le cas où la réduction annuelle de déficit serait inférieure à 500.000 fr., la Compagnie supportera la différence. Toutefois cette différence sera inscrite
ANN. N° 3. — CHEMINS DE FER DÉPARTEMENTAUX 39
au débit du compte d'attente spécial défini à l'alinéa cidessus.
A l'expiration de la Convention, si ce Compte d'attente est créditeur, il sera partagé à raison de 2/3 pour le Département et 1/3 pour la Compagnie.
Le Compte d'attente créé par l'article 9 de l'avenant du 6 septembre 1927 est supprimé purement et simplement.
Le règlement des Comptes d'exploitation se fera en fin d'exercice.
Toutefois, sur la demande de la Compagnie, le Département lui avancera des acomptes mensuels égaux à 7,5 p. 100 du déficit résultant du compte d'exploitation de 1930 diminué de 500.000 fr.
Ces versements devront être effectués au plus tard dans les, 30 jours qui suivront la demande de la Compagnie, sinon ils porteront intérêt au taux prévu par l'article .10 du décret du 27 novembre 1917 à dater du trentième jour qui suivra la. demande.
Les Comptes de premier établissement seront produits comme par le passé aux dates fixées par les conventions antérieures.
ART. 8. — La garantie de réduction de déficit indiquée à l'article 7 ci-dessus ne vaut que pour les conditions actuelles: il est entendu que dans, le cas d'augmentation générale des salaires, de répercussions de lois sociales, dans le cas d'augmentations imposées de parcours sur rail ou sur route, auxquelles la Compagnie n'aurait pas donné son complet accord, les dépenses supplémentaires seraient déduites du compte exploitation avant calcul du déficit.
ART. 9. —Les tarifs de transports sont ceux actuellement
40 ANN. N° 3. CHEMINS DE FER DÉPARTEMENTAUX
en vigueur, c'est-à-dire ceux résultant des majorations suivantes :
1° 240 p. 100 sur les tarifs de base, voyageurs, bagages, chiens, finances.
2° 370 p. 100 sur les tarifs de base: marchandises G. V. et P. V.
3° 270 p. 100 sur les frais accessoires.
Le Département et la Compagnie auront à tout moment le droit de provoquer la révision des tarifs, selon la situation financière de l'exploitation ; d'ores et déjà, il est entendu que les tarifs peuvent être relevés jusqu'à ce que les majorations aient atteint les maxima ci-après :
400 p. 100 des tarifs non majorés : Voyageurs.
300 p. 100 — — — Marchandises.
400 p. 100 — — — Frais accessoires.
Les tarifs modifiés seront applicables cinq jours après l'homologation préfectorale.
Le dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 40 des cahiers des charges annexés aux conventions du 14 février 1882 et du 23 juin 1885 et de l'article .41 des cahiers des charges annexés aux Conventions des 26 mai et 6 novembre 1902 pour les transports à petite vitesse des marchandises par wagon complet est supprimé.
La Compagnie pourra supprimer la première classe des voitures à voyageurs sur les trains à vapeur.
Les places d'automotrice seront considérées comme des places de deuxième classe et taxées comme telles.
Les places d'autobus seront d'une classe unique dont le tarif sera de 0 fr. 30 par kilomètre.
Ce tarif pourra être, sur homologation préfectorale, majoré dans les limites de 0 à 50 p. 100.
ANN. N° 3. — CHEMINS DE FER DÉPARTEMENTAUX 41
Les réductions consenties sur les trains à vapeur et autcmotrices à certaines catégories de voyageurs seront applicables au tarif ci-dessus fixé sur les autobus.
La taxe dés parcours eu autobus sera établie sur les kilomètres réellement parcourus ; tout kilomètre entamé comptant pour un. S'il est créé des arrêts facultatifs les voyageurs qui s'y présenteraient seraient taxés comme s'ils étaient montés à la station précédente et ceux qui descendraient à un arrêt facultatif paieraient pour le parcours jusqu'à la station suivante la plus rapprochée.
ART. 10. — La Compagnie est autorisée à négocier avec l'Administration des Postes pour assurer le transport des dépêches par autobus en supprimant les convoyeurs postaux et en assurant la desserte directe des bureaux de postes des localités traversées.
ART. 11. — En vue de constituer un fonds de réserve pour le renouvellement de la voie, la Compagnie versera à ce fonds, chaque année à la clôture de l'exercice, 1/30 des recettes de l'année, cette somme sera portée en dépenses d'exploitation.
Ce fonds sera employé en valeurs agréées par le Conseil général et leur revenu s'ajoutera chaque année audit fonds.
Le solde créditeur du fonds de réserve créé par l'avenant du 6 septembre 1927 sera reversé à ce fonds.
Tout prélèvement sur le fonds de réserve devra être autorisé préalablement par le Préfet, après avis du Service du contrôle et exclusivement pour couvrir des dépenses de renouvellement.
A l'expiration de la concession ainsi qu'en cas de cessation de l'exploitation par la Compagnie pour quelque cause que ce soit, la partie du fonds de réserve qui n'aurait pas
42 ANN. N° 3. — CHEMINS DE FER DÉPARTEMENTAUX
été dépensée, reviendra en entier au Département à qui la Compagnie en fera remise.
ART. 12. — Dans le cas où il serait reconnu nécessaire d'acquérir du matériel roulant supplémentaire pour la traction à vapeur ou de mettre en service de nouveaux engins de traction sur rail ou d'étendre les installations faites sur une partie quelconque du réseau, ces fournitures et" travaux complémentaires devront être autorisés, au préalable, par le Conseil général et approuvés par le Préfet.
Le remboursement des dépenses correspondantes, sans aucune majoration pour frais généraux, sera effectué dans les deux mois de la production des factures et justifications des dépenses par la Compagnie; des acomptes pourront être délivrés au cours des travaux.
La Compagnie versera au Département et portera en compte aux dépenses d'exploitation une annuité égale au taux d'intérêt, compris amortissement en 30 années au minimum, des emprunts qui pourraient être réalisés par le Département auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ; cette annuité sera versée pendant la durée desdits emprunts et sera calculée sur le montant total des dépenses des travaux et fournitures exécutés, conformément aux stipulations du présent article, total arrêté au 31 décembre de l'exercice à régler ; ladite annuité sera appliquée aux travaux et fournitures exécutés depuis 1926.
Les travaux et fournitures complémentaires resteront dans tous les cas la propriété exclusive du Département. Il en sera tenu un inventaire estimatif. Variante : ART. 12 bis. — 1er alinéa : sans changement.
2e alinéa : sans changement.
ANN. N° 3. CHEMINS DE FER DÉPARTEMENT AUX 43
3° alinéa : La Compagnie versera par prélèvement sur le Compte Exploitation ; à un compte spécial une annuité égale à 6 p. 100 du montant des travaux exécutés.
Cette annuité sera versée pendant 30 années.
Elle servira à constituer un fonds de prévoyance pour ■travaux complémentaires géré par la Compagnie. Ce fonds sera employé en valeurs agréées par le Conseil-général et leur revenu s'ajoutera chaque année audit fonds.
La Compagnie sera autorisée, en cas, de travaux complémentaires approuvés par le Conseil général, à prélever sur ce fonds le montant de la dépense. Le remboursement par le Département prévu au 2° alinéa n'ayant lieu qu'en cas d'insuffisance dudit fonds.
4e alinéa : sans changement.
ART. 13. — Toutes les clauses et conditions des conventions des 14 février 1882, 23 juin 1885. 26 mai 1902, 8 novembre 1902 qui ne sont pas modifiés par le présent avenant resteront en vigueur.
ART. 14. — La durée de la présente Convention est fixée à cinq années à compter de l'exercice où elle sera mise en application, le premier exercice, quelle que soit sa durée, comptant pour un an.
En raison de l'importance de l'engagement pris par la Compagnie à l'article 7, la réduction de déficit prévue à la présente convention ne jouera que 6 mois après son approbation pour permettre à la Compagnie de prendre toutes dispositions utiles en ce qui concerne le personnel et le matériel.
Au cas où la nouvelle exploitation commencerait au cours d'une année, la réduction de déficit garantie pour cet exercice réduit serait proportionnelle à la durée de cet exercice.
44 ANN. N° 3. — CHEMINS DE FER DÉPARTEMENTAUX
Le présent avenant sera prorogé d'année en année par tacite reconduction sauf préavis de 6 mois donné par l'une des parties par lettre recommandée.
ART. 15.— Les frais de timbre et d'enregistrement au
droit fixe du présent avenant, ainsi que les frais de publication
publication Journal Officiel, s'il y a lieu, seront supportés
par la Compagnie.
Fait doubleà Tours, le
Le Préfet, Le Directeur de la Compagnie,
ANN. N° 3. CHEMINS DE FER DÉPARTEMENTAUX 45
RESEAU NORD
Ligne de Port-Boulet à Châteaurenault et Fondettes à Rillé-Hommes.
RÉSEAU SUD
Ligne du Grand-Pressigny à Esvres et de Ligueil à Loches et à Montrésor et à Ecueillé.
NOTICE EXPLICATIVE
(Suites à nos propositions, des 13 et 25 février 1931, sur le projet de réorganisation de l'exploitation).
Dans le but de répondre aux desiderata de l'Assemblée départementale, nous avons procédé à une étude eu vue de rechercher les moyens propres à réduire le déficit de nos réseaux d'Indre-et-Loire.
A la base de cette étude nous avons, tout d'abord, examiné avec attention les conditions actuelles d'exploitation des deux réseaux, afin que les usagers trouvent dans la nouvelle organisation, non seulement les avantages qu'ils retiraient de la situation présente, mais encore une amélioration certaine. Cette amélioration ne peut qu'être avantageuse, tant pour les populations au point de vue des relations et des transports (confort et vitesse), que pour les résultats financiers qui, en définitive, grèvent trop lourdement le budget départemental. Nous allons exposer, ci-après, les considérations qui nous
46 ANN. N° 3. CHEMINS DE FER DÉPARTEMENTAUX
ont amené à adopter le programme que nous soumettons. Ces considérations sont traitées pour chaque réseau et pour chaque catégorie de transports à assurer, soit : voyageurs, messageries, marchandises.
I. — CONDITIONS D'EXPLOITATION PARTICULIÈRES. A CHAQUE RESEAU ET PAR CATEGORIE DE TRAFIC
A. — RÉSEAU DU NORD.
1°. — Voyageurs.
Par son tracé, le réseau Nord présente une voie de ceinture par rapport au centre d'attraction qui est Tours.
Plusieurs points de transit avec les grands réseaux : PortBoulet, Château-la-Vallière, Neuillé-Pont-Pierre, Châteaurenault, donnent des relations par correspondance vers Tours.
La ligne d'intérêt local Fondettes-Rillé-Hommes permet actuellement un accès à Tours par correspondance à Fondettes avec les tramways de Tours.
Ce mode d'exploitation, qui a connu la faveur du public avant la généralisation des transports automobiles, trouve aujourd'hui beaucoup de détracteurs par suite des difficultés, d'obtenir des correspondances normales aux différents transits, avec une moyenne de deux trains seulement par jour en circulation dans chaque sens.
A noter encore que les gares sont éloignées des villages desservis.
Aussi, de nombreux transports en commun par automobiles se sont-ils créés et font-ils une concurrencé sévère au' chemin de fer départemental.
Pour le service Voyageurs, nous proposerons de préfé-
ANN. N° 3. — CHEMINS DE FER DÉPARTEMENTAUX 47
rence l'emploi d'autobus à celui d'automotrices, en raison de la plus grande souplesse de ce mode de transport et de la facilité de mieux desservir les villages.
Par ailleurs, s'il est possible d'accéder à la tête Nord du pont de pierre à Tours avec des automotrices, il n'est pas moins vrai qu'au point de vue financier ce projet est beaucoup moins séduisant, en raison de l'obligation où nous nous trouvons de verser comme droit de péage 66 p. 100 de notre recette sur le parcours Fondettes-Tours.
Sur ce réseau, le service Voyageurs peut et doit donc être, à priori, séparé nettement du service du Chemin de fer lequel resterait affecté au service des messageries, denrées et à la P. V.
Le programme que nous envisageons, et dont un exposé
détaillé est défini ci-après, permet des relations faciles avec Tours pour la région que nous desservons sans toutefois
longer le tracé de la Compagnie des tramways de Tours.
2°. — Messageries.
Le service Messageries sur ce réseau présente deux catégories distinctes :
a) Les petites messageries pouvant être transportées par les autobus ;
b) Les messageries denrées devant obligatoirement être transportées par les trains vapeur, par suite de leur encombrement et de leur poids.
Nos disponibilités en matériel de chaque catégorie permettront d'assurer ces transports dans les délais prévus aux conditions d'application des tarifs.
48 ANN. N° 3. CHEMINS DE FER DÉPARTEMENTAUX
3°. — Petite vitesse.
Les dispositions envisagées permettront l'acheminement assez rapide des marchandises et une rotation normale du matériel.
B. — RÉSEAU SUD. 1° — Voyageurs.
Ce réseau permet, par son tracé, de bonnes relations vers Tours, puisqu'il converge vers ce. centre avec deux points de transit seulement et bien placés, qui sont Esvres et Loches.
Des relations inter-réseaux sont également bien établies vers Loches.
La ligne dessert directement des villages importants.
L'exploitation actuelle donne donc satisfaction tout au moins au point de vue des horaires.
Il faut d'ailleurs considérer qu'aucun service de transports automobiles en commun n'a pu s'établir dans cette région en concurrence avec les C. F. D.
Toutefois, nous admettons que le service de transports Voyageurs peut être amélioré en utilisant un matériel plus rapide et plus confortable, notamment les jours d'affluence moyenne, mais seulement pour les trains qui ont la faveur du public, en raison des bonnes relations qu'ils procurent.
Les jours de pointe, il faudra nécessairement conserverla traction vapeur. Ceci ne comporte aucun inconvénient, en raison du tonnage important G. V. que nous aurons à transporter, ce qui permettra d'ailleurs de concilier ces deux trafics et d'arriver à une bonne utilisation de nos moyens.
ANN. N° 3. — CHEMINS DE FER DEPARTEMENTAUX 49
2° Messageries et P. V.
Le Service messageries, important sur ce réseau, nécessitera la mise en marche journalière d'un train vapeur A. R. sur chaque section; ces trains resteront donc mixtes et assureront, en même temps, la P. V. et une bonne rotation du matériel.
Nous avons dit plus haut que le Service voyageurs pourfait être assuré sous certaines conditions par des moyens plus rapides et confortables.
Or, les trains vapeur nécessaires aux messageries et à la P. V. sont ceux qui sont le moins fréquentes.
Nous n'aurons, dans ces conditions, aucune superposition de parcours de mode de transports différents, le public pourra être satisfait et les dépenses seront réduites è leur strict minimum.
Pour faire face aux conditions d'exploitation exposées cidessus, nous proposons :
Pour le réseau Nord, l'emploi d'autobus.
Pour le réseau Sud, l'emploi des 4 automotrices actuelles, tout au moins pour l'instant.
II.—PROGRAMME D'EXPLOITATION.
A. — RÉSEAU NORD.
1° Voyageurs (par autobus).
a) Matériel prévu : 8 autobus, 20/25 places assises.
C'est dans un but d'économie que nous prévoyons des voitures à moyenne capacité, quitte à doubler les services certains jours d'affluence.
501 ANN. N° 3. — CHEMINS DE FER DÉPARTEMENTAUX
a) En roulement : 5 voitures.
1 voiture avec poste d'attache à Port-Boulet.
2 voitures avec poste d'attache à Château-la-Vallière. 1 voiture avec poste d'attache à Neuillé-Ponr-Pierre. 1 voiture avec poste d'attache à Châteaurenault.
2°) En réserve ou réparation :
3 voitures servant également aux renforcements éventuels.
b) Service à assurer. — Le graphique, les itinéraires et cartes ci-joints donnent les parcours à assurer par autobus, lesquels sont détaillés ci-après :
Les habitants des régions comprises entre Port-Boulet et Sonzay pourront se rendre à Tours dans les meilleures conditions, deux fois aller et retour par jour :
1° Section Port-Boulet, Hommes.— Un aller par autobus, le matin et retour vers midi par train P. O. (Tours PortBoulet) avec correspondance par autobus sur Hommes et un aller et retour l'après-midi par autobus.
Des services navettes seront assurés entre Port-Boulet et Bourgueil.
2° Section Château-La-Vallière, Courcelles, Channay, Rillé, Ligne de Fondettes: — 2. A. R. journaliers par autobus.
3° Section Château-La-Vallière, Souvigné-Sonzay, Tours. — 2. A. R. journaliers par autobus ;
4° Neuillé-Ville, Sonzay, Tours. — Cette commune sera desservie par 2 A. R. journaliers par autobus. L'aller du ■matin et le retour du soir sont assurés par correspondance à Sonzay entre la voiture Château-Ia-Vallière-Sonzay-Tou et la voiture Neuillé-Pont-Pierre-Port-Boulet.
ANN. N° 3. — CHEMINS DE FER DÉPARTEMENTAUX 51
Les Services de 12" et de 13" seront assurés par une navette correspondance Neuillé-Sonzay ou s'il est possiblepar déviation du service Château-la-Vallière-Sonzay-Tours par le G. C. 68, Neuillé-Ville et la R. N. 159.
5° Section Châteaurenault-Neuillé-Pont-Pierre. — 2 A. R. journaliers par autobus donnant correspondance par les deux transits des grands réseaux.
Toutes les localités desservies actuellement par la voie ferrée sont également desservies par les autobus qui passeront même au centre des villages.
Les relations inter-réseau, bien que peu importantes, seront maintenues et même, en certains points, améliorées. En dehors de la voie ferrée proprement dite, nous assurerons seulement :
1° Les parcours de Fondettes à Tours-Gare, sans toutefois emprunter les parcours des tramways de Tours et sans arrêts prévus, a priori, entre Fondettes et l'entrée Nord du pont, soit la place, Choiseul, évitant ainsi tout grief de concurrence;
2° Le parcours Sonzay-Tours par le V. O. 3, les routes nationales 159 et 158.
Ce dernier parcours en dehors de la voie ferrée est indispensable, pour donner aux populations des facilités d'accès au chef-lieu du département.
Les parcours totaux seront de l'ordre de 300.000 km. par an. Nous augmentons ainsi nos parcours d'environ 75.000 km. par an dans le but de faciliter des déplacements des voyageurs vers Tours, sans charge pour le Département.
52 ANN. N° 3. — CHEMINS DE FER DÉPARTEMENTAUX
2° Messageries et P. V.
Comme nous l'avons exposé, les petits colis de messageries seront' transportés par les autobus.
Pour faire face aux trafics messageries-denrées et P. V., nous avons prévu la mise en circulation des trains de marchandises suivants :
à) Avec une première équipe en résidence à Rillé-Hommes. — 1 train A. R. dimanches et fêtes exceptés, entre RilléHommes et Fondettes. Circulation facultative entre Boyère et Fondettes, pour le trafic des pierres;
b) Avec une deuxième équipe en résidence à Neuillé-PontPierre. — 1 train A. R., dimanches et fêtes exceptés, entre Neuillé raccordement et Port-Boulet ;
c) Avec une troisième équipe en résidence à Neuillé-PontPierre. — 1 train A. R. trois jours par semaine entre Neuillé-Pont-Pierre et Château renault.
Une équipe sera prévue en résidence a Neuillé-Pont-Pierre pour assurer les repos et congés des services exceptionnels de voyageurs, le cas échéant, par exemple, à l'occasion de fêtes importantes, telles que : Foire de Tours, courses à Neuillé, etc., bien qu'en principe, le matérielde réserve autobus soit envisagé comme devant être mis en circulation à ces occasions, si les circonstances le permettent.
Parcours annuel vapeur : 80.000 km.
B. — RÉSEAU SUD.
1° Voyageurs (par automotrices et trains vapeur). Nous envisageons L'emploi simultané d'automotrices et de trains vapeur mixtes.
ANN. N° 3. — CHEMINS DE FER DÉPARTEMENTAUX 53
Ce premier mode de traction a été retenu dans un double but :
a) Utilisation du matériel automotrice dont le Département dispose actuellement sur ses deux réseaux, soit quatre automotrices.
b) En vue de se rendre compte de l'utilisation effective de ce mode de transport et de nous permettre, au moment voulu, d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de les remplacer par des autobus, et, dans ce cas, de déterminer exactement les capacités utiles des dits autobus et leur emploi.
Le schéma du graphique des trains est identique à la marche actuelle.
Certains trains mixtes sont simplement remplaces par des automotrices, avec remorque, le cas échéant.
Le graphique ci-joint et ses états annexes indiquent les parcours de chaque mode de transport.
Ces parcours sont donc de : 90.000 km. pour les automotrices.
132.000 km. pour les trains vapeurs P. V. ou mixtes.
III. —JUSTIFICATION DE LA RÉDUCTION DE DÉFICIT.
Par son projet de Convention, la Compagnie s'engagerait a réduire le déficit des deux réseaux de 500.000 fr. par rapport à l'année 1930, réduction calculée en prenant les •chiffres nets des dépenses et des recettes.
Pour réaliser ce but, nous comptons réaliser des compressions de personnel, savoir :
54 ANN. N° 3. — CHEMINS DE FER DÉPARTEMENTAUX.
A. — RÉSEAU NORD 1° Exoloitation.
Suppression de
5 agents de trains. 2 agents de gare.
Fermeture des gares de :
La Cave.
Vaujours,
Le Sentier-Monthodon.
Le Boulay.
Neuillé-Ville.
Suppression des receveurs aux billets de :
Gizeu-Continvoir. Sonzay.
Neuillé-Raccordement. Fondettes.
Sous réserve des dispositions indiquées ci-après.
Sur cet effectif, deux agents de trains ont déjà pris leur retraite et un agent de gare a été réformé au 1er janvier 1931.
2° Traction.—17 agents de roulement et d'atelier seraient licenciés en tant, que service vapeur, mais 9 de ces agents seront conservés et affectés au Service autobus.
3° Voie. —10 postes d'agents seront supprimés.
Les dépenses d'exploitation et de traction autres que le personnel seront appropriées au nouveau service ; quant aux dépenses de matériel, de voie, traverses, ballast, etc., elles ne seront pas sensiblement diminuées pour permettre d'assurer un bon entretien, afin de ne pas amoindrir le réseau départemental qui fait partie du patrimoine national et de conserver la voie ferrée dans un état normal au cas où le matériel automobile venant à être réquisitionné mobilisation), la Compagnie aurait à assurer l'exploitation totale par trains vapeur.
ANN. N° 3. — CHEMINS DE FER DÉPARTEMENTAUX 55
L'on peut voir d'après cet exposé qu'en raison du nouveau mode d'exploitation aucun de nos services ne souffrira de ces compressions.
Il va sans dire que des correspondants seront recherchés dans les localités où les gares seraient fermées, ainsi que dans celles qui seraient desservies directement par autobus.
B. — RÉSEAU SUD
Sur ce Réseau, en raison de l'utilisation de la voie ferrée pour les voyageurs, les compressions du personnel qui ne sont pas aussi importantes que sur le Réseau Nord, seront les suivantes :
1° Exploitation. — Suppression de 1 agent de gare ; 2 receveurs aux billets.
2° Traction. — Suppression de 3 agents du service roulant.
3° Voie. —Suppression de 5 agents.
Aucune économie n'est prévue sur le matériel d'entretien.
Mêmes observations que ci-dessus (Réseau Nord), en ce qui concerne les dépenses autres que le personnel.
IV. — TARIFS.
Le projet de convention (article 10) donne tous renseignements utiles sur ce que nous comptons faire.
V. — CONCLUSIONS.
Ce programme comprend l'exploitation directe des deux réseaux par notre Compagnie.
56 ANN. N° 3. — CHEMINS DE FER DÉPARTEMENTAUX
En ce qui concerne la partie automobile, nous faisons bénéficier le compte exploitation des conditions avantageuses qui nous sont consenties par les constructeurs ne prélevant ainsi absolument rien pour nos frais généraux.
L'amortissement des voitures sera porté au compte exploitation. Le Département n'a donc aucune dépense à envisager pour munir le réseau du nouveau matériel nécessaire, ni pour le renouveler, tout en étant certain de voir diminuer ses charges financières.
Paris, le 27 février 1931.
Le Directeur de la Compagnie, PAUL BÉGHIN.
ANNEXE N° 4
Rapport de l'Ingénieur ordinaire
sur l'électrification rurale (Marche des travaux).
TRAVAUX TERMINÉS AU 1er MARS 1931
Depuis le mois d'août 1930 ont été mises en service un certain nombre de Communes, non encore pourvues d'une distribution :
Syndicat de l'Indrois : 12 sur 20.
— de Preuilly : 11 sur 21.
— du Boulay : 3 sur 8.
ce qui porte à 242 le nombre des communes en service (168 en mars 1930).
TRAVAUX EN COURS AU 1er MARS 1931
I. — Communes non pourvues d'une distribution. — Les travaux se poursuivent activement ou sont en voie d'achèvement très prochain sur les 24 communes, non encore en service, des Syndicats ci-dessus, ainsi que sur le Syndicat
58 ANN. N° 4. — ÉLECTRIFICATION RURALE
de Fondettes (3 communes dont 1, Saint-Roch, non encore desservie). .........
Sont également en cours les travaux des Syndicats de Villiers-au-Bouin (7 communes), Gizeux (3 communes), Villebourg (2 communes), Souvigny (2 communes).
Enfin il y a lieu de prévoir un début prochain des travaux de Saint-Genouph et de Charentilly.
Bref, si l'on se place à une date voisine de la fin d'avril 1931, on peut admettre que seules 9 communes ne seront pas encore dotées d'une distribution plus ou moins étendue.
Deux cartes jointes au présent rapport précisent la situation en avril 1928 et en avril 1931.
Nous indiquerons que, dans cette période, le total des travaux exécutés avoisine 25 millions.
II. — Communes déjà pourvues d'une distribution. — Plusieurs communes dont le bourg est déjà électrifié depuis plusieurs années ont, depuis le mois d'août 1930, réalisé, entrepris ou mis au point une extension aux écarts. Telles sont, à des stades divers, les communes de la Riche, la Ville-aux-Dames, Sainte-Radegonde, Véretz, Tauxigny, Saint-Martin-le-Beau, Joué-lès-Tours, Nazelles, Chançay, Courçay, Francueil, Civray et Veigné.
TRAVAUX A ENTREPRENDRE
I. — Communes non pourvues d'une distribution. — Nous vivons indiqué que 9 communes à la fin d'avril 1931 ne seront pas encore électrifiées.
Un projet a été dressé par le Service du Génie rural, et les conférence réglementaires ont eu lieu entre ce Service
ANN. N° 4. — ÉLECTRIFICATION RURALE 59
et le Service du Contrôle dès distributions d'énergie électrique pour Crotelles, Saint-Bauld, Dolus et Chanceaux. Aucune date de réalisation ne peut toutefois être fixée.
Dans les 5 autres communes, Saint-Aubin, Epeigné-surDême, Montreuil, Bossée et Couziers, l'établissement d'une distribution rencontre de grandes difficultés d'ordre technique ou financier et rien ne permet d'indiquer actuellement à quelle date ces difficultés pourront être surmontées.
II.— Communes déjà pourvues d'une distribution. — En divers points du département, des Syndicats sont en voie de formation, et des communss isolées envisagent également des travaux d'extension.
En outre, tous les Syndicats récemment mis en service étudient ou ont déjà mis au point des programmes de travaux complémentaires.
Nous examinons dans un rapport spécial les répercussions financières que la réalisation de programmes complémentaires est susceptible d'entraîner pour le Département.
Département.
Tours, le 24 mars. 1931.
L'Ingénieur ordinaire : Pour l'Ingénieur d'arrondissement, l'Ingénieur des T. P. E. délégué,
GENEST Vu et, Adopté. Tours, le 25 mars 1931. L'Ingénieur en Chef, MÉTIVET.
ANNEXE N° 5
Rapport de l'Ingénieur ordinaire
sur l'électrification rurale. (Subventions du Département).
Les ressources précédemment créées par le Conseil gênéral paraissent devoir suffire pour le service des engagements pris afin de permettre l'exécution du premier bloc de travaux, dont, comme nous l'avons indiqué dans un rapport spécial, il convient de considérer l'achèvement comme très proche.
Indiquons que depuis le début de ces travaux le total des subventions versées atteint environ au 1er avril 1931 :
Pour la subvention ordinaire : 1.714.000 fr.
Pour la subvention spéciale : 1.328.000 fr.
Pour le service des avances consenties en attente de la subvention de l'État: 175.000 fr.
Les subventions votées par l'Assemblée départementale étaient destinées, en principe, à venir en aide aux communes (groupées ou non en syndicats) ne possédant aucune distribution.
En fait, à ce jour, elles ont été servies, sur les mêmes bases, à des communes en nombre d'ailleurs réduit dont le
ANN. N° 5. — ÉLECTRIFICATION RURALE 61
bourg était déjà électrifié et qui réalisaient des extensions, en engageant des dépenses relativement restreintes.
Or, actuellement, d'une part, de nombreuses communes désirent étendre leur réseau jusqu'alors limité à l'agglomération principale, d'autre part, tous les Syndicats récemment électrifiés envisagent d'augmenter leur pourcentage d'habitants desservis.
Il n'est pas possible, ici, d'évaluer, comme pour le premier bloc de travaux, pour lequel un programme d'ensemble avait été dressé, le montant total des dépenses à engager. D'après les données des premières études faites, ces dépenses seront, à notre avis, très sensiblement du même ordre que celles de la première tranche, c'est ainsi, par exemple, que les programmes à l'étude sur les quatre grands Syndicats (Azay-le-Rideau, l'Ile-Bouchard, l'Indrois et Preuilly, soit 93 communes) représentent, bloqués, environ 14 millions. Mais on pourrait retenir, pour le moment, et en attendant que les études se complètent, un ensemble de travaux à réalisation rapprochée, atteignant 20.000.000.
Nous ne voyons aucune raison de modifier les bases de calcul et les modalités de versement des subventions accordées pour la première tranche de travaux, étant bien entendu que le taux de la subvention ordinaire sera de 13,5 % du montant des dépenses H. T. prises en subvention par l'État, comme le Conseil général l'a décidé dans sa dernière session.
Tenant compte d'autre part de ce que dans l'ensemble, pour les extensions envisagées, les ouvrages H. T. Seront moins importants que dans la première tranche, nous estimons que le montant des deux premières subventions peu être évalué, en première approximation, à environ :
62 ANN. N° 5. — ÉLECTRIFICATION RURALE
1.400.000 fr. pour la subvention ordinaire,
1.300.000 fr. pour la subvention spéciale. Quant au service des intérêts des avances consenties par la Caisse régionale de Crédit agricole, il imposera une charge assez lourde, du fait que dans presque tous les cas, la subvention de l'État atteindra 57 % du total des dépenses, soit pour l'ensemble des travaux, 11.500.000 fr. Si l'on admet que la durée moyenne de l'avance est de six mois de la subvention, le taux d'intérêt de 4,5 %, on voit que que ce service exigera au total :
Au rythme actuel des travaux, en supposant que les disponibilités budgétaires (outillage national, etc...) soient suffisantes, un délai d'exécution de trois années nous paraît à envisager, avec une répartition égale sur ces trois années. Les charges nouvelles qui en résulteraient pour le Départementat atteindraient ainsi :
Année Année Année
1931 1932 1933
Subvention ordinaire 400.000 fr. 500.000 fr. 5.00.000 fr.
Subvention spéciale 400.000 fr. 500.000 fr. 400.000 fr. Service des intérêts des
avances . . 100.000 fr. 180.000 fr. 78.000 fr.
Total 900.00 fr. 1.180,000 fr. 978.000 fr.
Nous croyons devoir insister sur le fait que les prévisions,
au moins en ce qui concerne les communes à, bourg seul
électrifié sont très difficiles. Il n'en est pas de même des
Syndicats où les études faites récemment pour l'exécution
de la première tranche ont permis de repérer avec une cer-
ANN. N° 5. — ÉLECTRIFICATION RURALE 63
taine exactitude les agglomérations dont l'alimentation présentait un intérêt certain.
Les chiffres ci-dessus ne constituent donc qu'une approximation. Mais les ressources correspondantes, si elles étaient créées permettraient de poursuivre l'électrification des campagnes comme le demandent de façon pressante les populations rurales.,
Conclusions.
Nous proposons de porter les considérations qui précédent à la connaissance du Conseil général en lui demandant :
1° de décider que le Département allouera aux communeset aux Syndicats de communes en vue de la réalisation de travaux complémentaires, des subventions dont les bases et les modalités de versement seront les mêmes que celles accordées pour la première tranche de travaux des communes qui n'étaient pas desservies en 1926.
2° d'arrêter provisoirement aux chiffres ci-dessus indiqués le montant de ces subventions;
3° d'ouvrir les crédits nécessaires sur l'exercice 1931.
4° dé prendre l'engagement de créer les ressources correspondantes pour les années 1932 et 1933.
Tours, le 24 mars 1931.
L'Ingénieur ordinaire.
Pour l'Ingénieur d'arrondissement :
L'Ingénieur des T. P. E. délégué,
GENEST Vu et adopté.
Tours, le 25 mars 1921.
L'Ingénieur en chef.
MÉTIVET.
TABLE DU RAPPORT
PAR ORDRE DES MATIÈRES
CHAPITRE PREMIER ages.
FINANCES 5
CHAPITRE II TRAVAUX PUBLICS. 43
CHAPITRE III BÂTIMENTS DÉPARTEMENTAUX ........... 82
CHAPITRE IV INSTRUCTION PUBLIQUE ET BEAUX-ARTS ....... 120.
CHAPITRE V ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES 129
CHAPITRE VI AGRICULTURE, COMMERCE ET INDUSTRIE 142
CHAPITRE VII
-OBJETS DIVERS 131
5
66 TABLE DES MATIÈRES
ANNEXES
Annexe n° 1. — Rapport de la Commission départementale 1
n° 2. — Rapport de l'Ingénieur en chef du service vicinal . 19
n° 3. — Chemins de fer départementaux 35 n° 4. —Rapport de l'Ingénieur ordinaire sur
l'électrification rurale (Marche des travaux). 57
n° 5. — Rapport de l'Ingénieur ordinaire sur
l'électrification rurale. (Subvention du Département) 60
TABLE DES MATIERES
PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE
Pages Abri maternel de Rburdigal. Demande d'augmentation de subvention . ... . . . . . ... 132
Administration municipale. Fonctionnement des
Conseils de discipline . .... 162
Admissions à la retraite des fonctionnaires et agents
des Administrations locales. Maintien en activité. 166
Agriculture :
Calamités publiques. Création d'un fonds de solidarité départemental . . ... . . . 142
Frais de tournées et de séjour de M. le Directeur des Services agricoles et de l'adjoint à la Direction. . . . .... . . . . . 146
Office international du vin. Souscription à un volume intitulé : Le Vin . . ... . . 145
Apprentissage (Contrats d'). . . . . ... . 149
Architecte départemental. Demande de M. Boucheron. . . . . . . ... . . . . . . . 82
Assistance aux femmes en couches (Voir Assistance
publique). Assistance aux vieillards (Voir Assistance publique). Assistance médicale gratuite (Voir Assistance publique). Assistance des travailleurs indigènes nords africains. 157
68 TABLE DES MATIÈRES
Pages
Assistance publique :
Abri maternel de Bourdigal. Demande d'augmentation de subvention . . . . . . 132
Assistance aux femmes en couches. Contingent de l'État. Exercice 1929. Reversement d'un trop perçu... 133
Assistance aux femmes en couches. Primes d'allaitement. Reversement d'une partie du contingent de l'Etat. Année 1929 . . . ... . 134
Assistance aux vieillards, infirmes et incurables. Loi du 14 juillet 1905. Assistance médicale gratuite ... ... . ... 134
Enfants assistés. . . . .... . . . .. . 129
Frais de séjour à la maternité . . . . .. . . 139
Protection des enfants de premier âge . . . . 132
Association et oeuvres diverses. Demandes de subventions..
subventions..
Automobiles appartenant au Département ( Frais de
service) 154
Automobiles (Voir Transports automobiles).
B Bâtiments départementaux :
Casernes de gendarmerie 94 à 108
Château de Chinon.
Consolidation et restauration de la Tour d'éntrée 109
Consolidations souterraines
souterraines le fort du
Coudray 111
Réparation desparties supérieures des murs de soutènement de la chaussée entre le pont et la tour de l'Horloge avec établissement de balustrades 117
Travaux de protection à la suite de la chute d'un bloc de rocher 110
TABLE DES MATIÈRES 69
Pages. Bâtiments départementaux (suite) :
Château de Loches. Réparation des machicoulis de la porte 118
École normale d'institutrices de Tours. Grosses réparations ... 90
Ecole normale
d'instituteurs
de Loches.
Acquisition de mobilier 93
Installation du chauffage
central 91
Travaux de peinture et de tentures. Construction d'un garage; 92
Inspection académique. Grosses réparations 85
Justices de paix de Tours. Installation d'une
fosse septique .... ... 88
Logement des officiers de gendarmerie. Indemnité an Département .... 97
Palais de Justice de Chinon et de Loches. Relèvement des crédits d'entretien 87
Palais de justice de Tours.
Acquisition d'armoires, de bancs et de casiers ... 66
Carrelage de la salle de l'étatcivil 88
Préfecture;
Remise en état du local occupé par le Service des Assurances
sociales 83
Réparation d'une voiture à bras 84
Service vicinal. Mobilier 86
Vente d'objets réformés 85
Prison de Chinon. Grosses, réparations ... 89
Sous-Préfecture de Chinon. Remise en état du grand salon 119
Tribunaux de Loches et de Chinon. Chauffage et
éclairage 87
Bourses (Voir Instruction publique)
Budget supplémentaire de 1331 6
Chap 1.— Propriétés départementales immobilières. 13
Chap. 2. — Bâtiments pris à loyer par le Département 14
70 TABLE DES MATIÈRES
Pages Budget supplémentaire de 1931 (suite) :
Chap. 3. — Mobilier départemental 15
Chap. 4. — Personnel et administration du Département. . . . . . . . . . . . . . 16
Chap. 6. — Chemins vicinaux 17
Chap. 7. — Enfants assistés 18
Chap. 8.—Protection des enfants du premier âge. 19
Chap. 9. — Assistance médicale gratuite ... 19
Chap. 10. — Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources. 21 Chap. 12. — Assistance aux femmes en couches et allaitement maternel. ........ 21
Chap. 13. — Protection de la santé publique. . 22
Chap. 14. — Aliénés ........... 23
Chap. 15. — Dépenses d'assistance non prévues aux chapitres 7. à 14 ............ 24
Chap. 16. — Archives départementales .... 24
Chap. 18. — Encouragements aux lettres, aux
sciences et aux arts 24
Chap. 19. —Encouragements à l'agriculture, au commerce et à l'industrie. ....... 25
Chap. 20. — Dépenses de l'instruction publique. 25
Chap. 21. — Dépenses diverses. .... 26
Chap. 22.— Dette du département 27
Chap. 23. — Acquisilion d'immeubles et cônstruction
cônstruction bâtiments départementaux ... 29
Chap. 24. — Acquisition et renouvellement du mobilier départemental. 30
Chap. 27.— Construction et rectification de chemins vicinaux 31
Chap. 28. — Construction de chemins de fer d'intérêt local et de tramways départementaux. Frais de contrôle et de surveillance de ... ces voies ferrées ............ 31
Chap. 29. — Contribution du Département aux dépenses' extraordinaires d'intérêt public à la charge de l'État. .... 32
Chap. 30. — Contribution du Département aux dépenses extraordinaires des communes et des établissements publics ......... 32
TABLE DES MATIÈRES 71
C
Pages
Caisse départementale de retraites. Demande de
M. Paturel, ancien Ingénieur du Service vicinal . 36
Calamités publiques (Voir Agriculture).
Canal latéral à la Loire d'Orléans à la Maine. Sousrégion
Sousrégion d'Orléans. Voeu du Comité 46
Casernes de gendarmerie (Voir Bâtiments départementaux).
départementaux).
Château de Chinon et de Loches (Voir Bâtiments départementaux).
départementaux).
Chemins de fer d'intérêt général. Comité central d'action pour la mise en exploitation de la ligne de chemin de ter de Paris à Chartres par Gallardon.
Gallardon. 45
Chemins vicinaux : 80
Bac de Nouâtre 26
Classement dans la grande vicinalité de chemins de petite vicinalité utilisés pour un trafic général. 29
Classement des chemins de grande communication dans la voirie nationale 26
Demande de délégation pour la Commission départementale. ........... 34
État des ressources disponibles au 31 décembre 1930 19
Exécution de la loi du 12 mars 1880.
Programme des travaux subventionnés en 1930 21
Programme des travaux à subventionner en 1932. 22
Chômage (Création d'un fonds départemental de). 147
Comité départemental de la protection du premier
âge. Désignation de membres 132
Compte administratif de l'exercice 1929. Règlement. 5
Compte départemental de l'exercice 1930. Budget
supplémentaire de l'exercice 1931. .... 6
Compte des produits départementaux de l'exercice
1930 33
72 TABULE DES MATIERES
Pages Commission consultative départementale d'éducation physique. Demande de subvention 126 Commission de surveillance de la prison de Chinon. Désignation d'un memmbre 160
Communes :
Rattachement à là commune de Châteaurenault
d'une partie du territoire d'Auzouer 164
Conseils d'arrondissement. Renouvellement de la 2e série sortante. Fixation de la date 170
Conseils de discipline du personnel des Administrations municipales. . .... 162
Conseil général :
Fixation d'une date d'ouverture de la 2e Session de 1931 ......... 151
Renouvellement de la 2e série sortante. Fixation
de la date 170
Contrats d'apprentissage. 149
Courrier par voiture de Bréhémont. Participation du Département. Demande d'augmentation .... 79
Cours professionnels et d'enseighement ménager
d'Ambôise. Demande de subvention 125
Création d'un fonds départementalde chômage 147
Cumul des taux d'invalidité des mutilés du travail et de la guerre. 161
D
Débits de tabac Désignation d'un membre de la
Commission chargée de l'examen des demandes 161
Distributions d'énergie électrique. Contrôle. 80
Droit de visite du château de Chinon, du Donjon et
du château de Loches. Augmentation. Demande
du Comité d'Indre-et-Loire de la " Demeure historique»
historique»
TABLE DES MATIÈRES 73
. Pages
Écoles diverses (Voir Instruction publique).
Écoles normales (Voir Bâtiments départementaux):
Édifices du Culte. Entretien et réparations. Voeu du Conseil général de la Corrèze 164
Élections au Conseil général et aux Conseils d'arrondissement. Fixation de la date du renouvellement de la 2e série sortante ... 470
Emprunts et impositions grevant les communes
(Voir Finances).
Énergie électrique (Distribution d') 80
Enfants assistés (Voir Assistance publique).
F
Femmes en couches (Voir Assistance publique). Finances :
Compté administratif de l'exercice 1929. Règlement. 5
Compte départemental de l'exercice 1930. Budget supplémentaire de l'exercice 1931 ...... 6
Compte des produits départementaux dé l'exercice 1930 33
Emprunts et impositions grevant les communes. 33
Finances départementales et communales. Voeu du Conseil général de l'Aveyron 37
Services hors budget. Produit des stocks de bois constitués pour le chauffage de la population 34
Frais de séjour à la Maternité 139 Frais de service des automobiles appartenant au Département ...... 154
Frais de tournées et de séjour de M. le Directeur des
Services agricoles et de l'Adjoint à la Direction. 146 Fonds départemental de chômage (Création d'un). 147
74 TABLE DES MATIÈRES
G
Pages Grande semaine de Tours. Subvention à la Ville de Tours 150
H
Habitations à bon marché. Garantie du Département. Demande (de la Société anonyme régionale de la Société des habitations à bon marché de Poitiers. 38
I
Indemnité au Département pour le logement fourni
aux Officiers de gendarmerie ........ 97
Inspection académique (Voir Bâtiments départementaux).
Instruction publique :
Bourses d'enseignement primaire supérieur. Relèvement du crédit. 123
Bourses de 4e année dans les écoles normales de Poitiers. ... ... ... 122
Célébration du 50° anniversaire de la fondation
dé l'École laïque. Demande de subvention 125
Cours professionnels et d'enseignement ménager d'Amboise. Demande de subvention 125
École de médecine et de pharmacie de Tours. Demande d'exonération de la redevance. 121 École nationale des Arts décoratifs de Paris. Demande de bourse 120
École nationale des Beaux-Arts de Paris. Demande d'augmentation de subvention. . 120
École de sages-femmes de Tours. Demande de subvention. 122
Modification des circonscriptions des écoles nationales d'Arts et Métiers 128
Plantes médicinales et à essence ... 124
TABLE DES MATIÈRES 75
J
Pages Justices de paix de Tours (Voir Bâtiments départementaux).
L
Logement des officiers de gendarmerie. Indemnité
au Département . 97
Loyers (Lois sur les). Avis du Conseil général ... 165
M
Maintien en activité des fonctionnaires et agents des. Administrations locales atteints par l'âge réglementaire d'admission à la retraite 166
Maternité. Frais de séjour 139
Menues dépenses des Tribunaux. Demande du Tribunal de commercé de Tours 158
Modification des circonscriptions des Écoles nationales d'Arts et Métiers 128
Monuments historiques (Voir Bâtiments départementaux).
Mutilés du travail et de la guerre. Cumul des taux
d'invalidité 161
O
Office international du vin (Voir Agriculture).
Orphelinat, mutualiste de la police française et coloniale.
coloniale. de création d'un lit 457
P
Palais de Justice de Tours (Voir Bâtiments départementaux).
76 TABLE DES MATIÈRES
Page sensions
sensions :
Mme Anguille, veuve d'un ancien jardinier de la
Préfecture. 35
Révision 34
Personnel des Administrations municipales. Fonctionnement des Conseils de discipline ..... 462
Personnel des Bureaux des Préfectures et Sous-Préfectures. Nouveau règlement 151
Plantes médicinales et à essence 124
Ploquinière (Propriété de la) mise à la disposition de la Société « La Caravane scolaire». Désignation d'un membre dû Conseil d'administration. . 162
Ponts et Chaussées :
Roule nationale n° 152. Élargissement de la chaussée Projet d'exécution ..... 43
Pont suspendu de Langeais. Travaux d'entretien. 46
Poste de désinfection de Tours. Attribution d'une allocation au personnel 138
Préfecture (Voir Bâtiments départementaux).
Prison de Chinon (Voir Bâtiments départementaux):
Protection de la santé publique :
Poste de désinfection de Tours. Attribution,
d'une allocation au personnel. . . . . . . 138
Vaccination, antidiphtérique. Délivrance gratuite du vaccin, Augmentation de crédit .... 437
R
Rattachement à la commune de Châteaurenault d'une partie du territoire d'Auzouer 464
Règlement du personnel des bureaux des Préfectures
et Sous-Préfectures 151
Renouvellement de la 2e série sortante des Conseils
généraux et des Conseils d'arrondissement. 170
Retraites. Reeul des limites d'âge. 166
TABLE DES MATIÈRES 77
Pages
Reversion du secours de M. Barreau, ancien huissier de salle à la Préfecture, décédé 37
Révision des pensions départementales 34 Route nationale n° 152. Élargissement de la chaussée.
Projet d'exécution 43
Ruisseau de la Riolle. Commune de la ChapelleBlanche.
ChapelleBlanche. en eau d'un ancien étang 47
S
Sécours de M. Barreau, ancren huissier de salle à la
Préfecture, décédé. Réversion 37 Services d'architecture. Demande de M. Loucheron,
architecte départemental 82 Services hors budget (Voir Financés).
Service vicinal (Voir Chemins vicinaux). Sous-Préfecture de Chinon (Voir Bâtiments départementaux).
départementaux). (voir Associations diverses).
T
Transports automobiles :
Création d'une ligne de Richelieuà Tours. Voeu du Conseil général 73 Demande de réduction présentée par la Fédéra- j tion nationale des mutilés et invalides du travail 79 Lignes interdépartementales de la Vienne, de Montmorillon à Richelieu et de Châtellerault, au Grand-Rressigny, Demande de subvention 77
Ligne de Châtellerault au Grand-Pressigny.
Communes de Barrou et du Grand-Pressigny. Demandes de remboursement de subvention 75
Réseau de la Société gérale des transports département taux.
Demande d'augmentation du taux des acomptes 72
Demande de subvention
supplément aire; pour la ligne de Sainte-MaureRichelieu. 74
78 TABLE DES MATIÈRES
Pages
Tribunal de commerce de Tours. Menues dépenses. 158
Tribunal civil de Tours. Rémunération du chauffeur 159
Tribunaux de Commerce. Modification du mode de votation. Voeu. 160
Tribunaux (Voir Bâtiments départementaux).
V
Vaccination antidiphtérique. Délivrance gratuite du vaccin. Augmentation du crédit ....... 137
Vieillards (Voir Assistance publique).
Voeux des Conseils d'arrondissement . 173
Voeux du Conseil général (Suite donnée aux). 174
Voies ferrées d'intérêt local
Demande de réduction présentée par la Fédération nationale des mutilés et invalides du travail 79
Ligne dé Blois à Amboise (section de Mosnes à Amboise). Prorogation et modification des avenants en vigueur. ........... 60
Ligne de Blois à Amboise et de Blois à Châteaurenault (Section d'Indre-et-Loire), Rachat fusion et affermage. Propositions du département de Loir-et-Cher. ..... 62
Ligne de Port-Boulet à Châteaurenault. Amélioration des moyens de transbordement de la gare de Port-Boulet. Voeu du Syndicat forestier de Continvoir 55
Ligne de Port-Boulet à Châteaurenault. Station de Gizeux-Contihvoir. Raccordement de la voie de garage à la principale. ... 54
Prorogation des avenants en vigueur. .... 48
Réorganisation de l'exploitation. Etablissement d'un régime définitif 49
Réseau nord
Adjonction d'une nouvelle automotrice ......... 53
Service par automotrices jusqu'à Tours .......... 52
TABLE DES MATIÈRES 79
Pages Voies ferrées d'intérêt local (suite) :
Réseau sud. Service des gares. Gare de Paulmy.
Ouverture de la gare le vendredi. Demande M. Merklen, demeurant à Azay-le-Rideau. 57
Société des tramways à vapeur. Ligne de Tours
à Vouvray. Prorogation des avenants en vigueur 74
Tramways de Tours.
Modification du régime d alimentation en énergie électrique. 67
Réseau suburbain. Pnorogation
Pnorogation avenants en vigueur. 70
7023-31. — Tours, Imprimerie ARRAULT et Cie.