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Nouveau code pénal ; suivi de la Loi contenant des modifications au ...

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Titre : Nouveau code pénal ; suivi de la Loi contenant des modifications au code d'instruction criminelle

Éditeur : Bintot (Besançon)

Date d'édition : 1832

Contributeur : France. Éditeur scientifique

Type : monographie imprimée

Langue : Français

Format : 1 vol. (160-5 p.) ; in-12

Format : application/pdf

Droits : domaine public

Identifiant : ark:/12148/bpt6k5612860c

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-40567

Relation : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33977571c

Provenance : bnf.fr

Date de mise en ligne : 21/09/2009

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463: 1 page trouvée

p.141 (1)
(141) sera d'un mois au moins , et d'un tiers au plus en sus de la peine la plus forte qui serait appliquée à un autre coupable du même délit. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 463 (i). Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré

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