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Ficha completa
Titre : Le droit des gens, ou Principes de la loi naturelle appliqués à la conduite et aux affaires des nations et des souverains. Tome 2 / par Vattel ; par M. de Hoffmanns
Auteur : Vattel, Emer de (1714-1766)
Éditeur : J.-P. Aillaud (Paris)
Date d'édition : 1835
Contributeur : De Hoffmanns, M[onsieur] (18..-.... ; juriste). Préfacier
Type : monographie imprimée
Langue : Français
Format : 2 vol. (VII-516, 458 p.) ; in-8
Format : application/pdf
Droits : domaine public
Identifiant : ark:/12148/bpt6k56028566
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, E*-1681
Relation : Notice d'ensemble : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb315475697
Relation : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb315475697
Description : Comprend : Discours sur l'étude du droit de la nature et des gens
Provenance : bnf.fr
Date de mise en ligne : 17/08/2009
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LIV. IV, CIIAP. VIII. 387
particnnent manifestement au ministre sous une autre
relation que celle de ministre. Ce qui n'a aucun rap-
port à ses fonctions et à son caractère, ne peut par-
ticiper aux privilèges que ses fonctions et son carac-
tère lui donnent. S'il arrive donc, comme on l'a vu
souvent, qu'un ministre fasse quelque trafic, tous les
effets, marchandises, argent, dettes actives et passives,
appartenants à son commerce, toutes les contestations
même et les procès qui en résultent, tout cela est sou-
mis à la juridiction du pays. Et bien que, pour ces
procès, on ne puisse s'adresser directement à la per-
sonne du ministre à cause de son indépendance, on
l'oblige indirectement à répondre, par la saisie des
effets qui appartiennent à son commerce. Les abus
qui naîtraient d'un usage contraire sont manifestes.
Que serait-ce qu'un marchand privilégié pour com-
mettre impunémentdansun pays étranger toutes sortes
d'injustices? 11 n'y a aucune raison d'étendre l'exemp-
tion du ministre jusqu'à des choses de cette nature.
Si le maître craint quelque inconvénient de la dépen-
dance indirecte où son ministre se trouvera de cette
manière, il n'a qu'à lui défendre un négoce, lequel
aussi bien sied assez mal à la dignité du caractère.
Ajoutons deux éclaircissements à ce qui vient d'être
dit : i°Dans le doute, le respect dû au caractère exige
que l'on explique toujours les choses à l'avantage de
ce même caractère. Je veux dire, que quand il y a
lieu de douter si une chose est véritablement destinée
à l'usage du ministre et de sa maison, ou si elle appar-
tient à son commerce, il faut juger à l'avantage du
ministre; autrement on s'exposerait à violer ses privi-
lèges. 2° Quand je dis qu'on peut saisir les effets du
ministre qui n'ont aucun rapport à son caractère, ceux
de son commerce en particulier, cela doit s'entendre
dans la supposition que ce ne soit point pour quelque
sujet provenant des affaires que peut avoir le ministre
dans sa qualité de ministre, pour fournitures faites à
sa maison, par exemple, pour loyer de son hôtel, etc.
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