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Titre : Rapports et délibérations / Conseil général d'Ille-et-Vilaine
Auteur : Ille-et-Vilaine. Conseil général. Auteur du texte
Éditeur : Conseil général (Rennes)
Date d'édition : 1874-10-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34438917c
Notice du catalogue : https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/cb34438917c/date
Type : texte
Type : publication en série imprimée
Langue : français
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Description : 01 octobre 1874
Description : 1874/10/01-1874/10/31.
Description : Collection numérique : Fonds régional : Bretagne
Droits : Consultable en ligne
Droits : Public domain
Identifiant : ark:/12148/bpt6k5568437r
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-LK16-103
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 19/01/2011
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ILLE-ET-VILAINE
CONSEIL GÉNÉRAL
SESSION D'OCTOBRE 1874
RENNES
CH. OBERTHUR ET FILS, IMPRIMEURS DE LA PRÉFECTURE !ST4
ILLE-ET-VILAINE
CONSEIL GÉNÉRAL
' SE$p D'OCTOBRE 1874
RENNES
« TYP. CH. OBERTHUR ET FILS, IMPRIMEURS DE LA PRÉFECTURE
1874
16
! If
Département d'Ille-et-Vilaine
CONSEIL GÉNÉRAL
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
Séance du 19 mai 1874
Le 19 mai 1874, à deux heures, les membres de la Commission départementale du Conseil général d'Il!e-etVilaine se sont réunis à l'hôtel de la préfecture.
Étaient présents : MM. Duval, président; Deminiac, Lefas, de la Borderie, Bochin; Martin-Feuillée, secrétaire.
Absent : M. Rouxin, valablement excusé.
M. le Secrétaire général assiste à la séance.
M. le Président donne communication à la commission d'une requête qui a été adressée au Conseil d'État parM. le Préfet d'Ille-et-Vilaine, concernant les délégations et attributions de la Commission départementale.
La Commission décerne acle de celle communication et décide qu'il y a lieu de défendre la délibération prise par le Conseil général le 15 avril dernier.
Commission départementale.
Délégations.
2 SÉANCE DU 19 MAI 1S74.
La Commission, considérant que la commune de SaintEnogat possède des ressources suffisantes pour l'acquisition d'une pompe à incendie, décide qu'il n'y a pas lieu de lui accorder de subvention.
La Commission décerne acte à M. le Secrétaire général du dépôt du dossier relatif à la route nationale n° 24, et insiste pour la plus prompte exécution des travaux.
Conformément aux propositions de M. le Préfet, la Commission approuve la soumission du sieur Salmon fils, de Gaël, pour l'acquisition, au prix de 135 fr., d'un lot de vieux madriers provenant des acquisitions faites en 1870, pour les besoins de la défense nationale.
La Commission décerne acte du dépôt fait par M. le Secrétaire général des ordonnances de délégation et des mandats délivrés sur les fonds départementaux, pendant les mois de mars et d'avril 1874.
La Commission accorde une subvention de 100 fr. à la commune de Tinténiac, pour amélioration de chemins ruraux.
Conformément aux propositions de M. le Préfet, la Commission accorde une subvention de 560 fr. à la commune de la Fontenelle, pour compléter le crédit nécessaire aux travaux de reconstruction de la façade du presbytère.
Après avoir entendu les rapports de M. le Préfet, la Commission accorde, pouracquisition de mobilier scolaire :
111f 30 à la commune de Saint-Séglin ; 80 » — Montreuil-sous-Pérouse;
100 » — Paimpont(sectiondeCoganne);
80 » — Montautour;
100 » — Pleine-Fougères.
La Commission, considérant que la commune de SaintAubin-du-Cormier possède des ressources suffisantes, déPompes
déPompes incendie.
Route nationale n« 21.
Vente de vieux madriers.
Mandats.
Chemins ruraux.
Presbytère de la Fontenelle.
Ecoles communales.
Secours.
SÉANCE DU 19 MAI 1874. 3
cide qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de subvention pour mobilier scolaire.
Conformément aux propositions de M. le Préfet, la Commission accorde une subvention de 506 fr. à la commune de Lassy, pour solde des travaux de construction de la maison d'école.
M. le Secrétaire-Général donne communication d'une lettre que lui a adressée M. Baëre, au sujet de la concession,de la ligne de Rennes à Angers.
La Commission décerne acte de cette communication et en renvoie le dossier à la commission chargée d'examiner les questions de chemins de fer.
M. de la Borderie donne lecture du rapport suivant, au sujet de l'établissement de bureaux télégraphiques :
« Cinq communes demandent l'établissement de bureaux télégraphiques dans leurs chefs-lieux. Ces communes sont Hédé, Martigné-Ferchaud, Plélan, Châteaugiron et Pleurtuit.
Le Ministre a annoncé, le 26 novembre 1873, que le bureau de Hédé serait ouvert en 1874; il a, par lettre du 7 février 1874, également annoncé que le bureau de Martigné-Ferchaud, dont le dossier avait été envoyé le 22 juillet 1873, était classé et compris au nombre de ceux qui pourraient être ouverts en 1874.
Le dossier de Plélan n'ayant pu èlre envoyé que le 10 mars 1874, M. le Ministre a annoncé, le 17 mars, qu'à raison des engagements pris pour 1874, le bureau de Plélan ne pourrait être ouvert cette année.
L'instruction des demandes de Châteaugiron et de Pleurtuit n'étant pas terminée, ces bureaux ne seront pas ouverts en 1874.
Chemin de fer de Rennes à Angers.
Télégraphie.
4 SÉANCE DU 19 MAI 1874.
Votre rapporteur vous propose de prier M. le Préfet d'insister près du ministre pour obtenirque le bureau de Plélan soil ouvert en 1874, comme ceux de Hédé et de Martigné. II! vous propose aussi d'allouer à la commune de Martigné-Ferchaudune subvention de 400 fr. et une de 300 fr. à chacune des communes de Hédé et de Plélan. »
Les conclusions du rapport sont adoptées. M. Martin-Feuillée donne lecture du rapport suivant, au sujet des frais de curage de la rivière de la Seiche :
« Par décret du Conseil d'État, en date du 13 décembre 1872, le département a été condamné à payer à M. de Corbière ou à ses héritiers la somme de 1,279 fr. 13, avec intérêts du 22 octobre 1866. Par arrêté du 29 janvier 1873, M. le Préfet avait porté en bloc les intérêts à six années et trois mois. Le 17 mars 1873, M. Ropiquet, conseil de M. de Corbière, a accusé réception de cet arrêté, en maintenant qu'il ne lui avait été remis que le 15 mars, et il a soutenu que les intérêts devraient être calculés jusqu'au jour du paiement. Celle prétention paraît conforme au texte de la décision. M. le Préfet fait remarquer, il est vrai, que le retard a eu pour cause la nécessité de diverses justifications à fournir par les héritiers de Corbière; mais pour qu'une partie des intérêts qui leur sont dus pût ne pas leur être comptée, il faudrait que l'administration fût en mesure d'établir clairement que les héritiers de Corbière, régulièrement mis en demeure de fournir ces justifications, ont apporté des lenteurs dont ils doivent porter la peine. Cette preuve n'est point faile; elle ne pourrait-, d'ailleurs, résulter que d'une nouvelle conteslation, et nous ne croyons pas que
Rivière de la Seiche.
Curage.
SÉANCE DU 19 MAI 1874. 5
l'intérêt en litige soit assez considérable pour engager un nouveau procès. J'ai donc l'honneur de vous proposer de décider qu'il y a lieu de tenir compte aux héritiers de Corbière, jusqu'au jour du paiement, des intérêts de la somme qui leur est due. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
Sur le rapport de M. Duval, la Commission accorde la bourse vacante dans la colonie agricole de Launay au jeune Sourdin (Pierre-Marie), de la commune d'Izé.
Sur le rapport de M. Martin-Feuillée, et conformément aux propositions du service vicinal, la Commission décide qu'il y a lieu de vendre de gré à gré, sur l'estimation de 30 fr., les vieux bois provenant de la démolition des tabliers du pont de Servon,'sur le chemin de grande communication n° 14.
La Commission décide également qu'il y a lieu de vendre de gré à gré, sur l'estimation de 12 fr., les vieux bois provenant de la démolition du tablier du pont d'Yaigne, sur le chemin de grande communication n° 31.
Sur le rapport de M. Martin-Feuillée et conformément aux propositions du service vicinal, la Commission est d'avis qu'il y a lieu d'ajourner le projet d'exhaussement du chemin de grande communication n° 31, dans la traverse de la rivière de Vilaine, à Blossac, commune de Bruz, par le motif que la dépense, évaluée à 60,000 fr., esl hors de proportion avec le résultat à obtenir et les ressources dont le département peut actuellement disposer.
M. Bochin donne lecture du rapport suivant :
« MESSIEURS, M. le Préfet vous soumet deux états de propositions pour
Colonie de Launay.
Bourse.
Chemins de grande communication
N° 14. N° 31.
N° 1".
6 SÉANCE DU 19 MAI 1874.
augmentation de dépenses par addition au projet primitif des travaux de redressement du chemin de grande communication n°1er, dans la traverse de Saint-Ouen-desAlleux. Ces augmentations s'élèvent, l'une, à 587 fr. 01 c. et l'autre, à 98 fr. 05 c. Elles paraissent justifiées par des travaux qu'il avait été impossible de prévoir. J'ai l'honneur de vous proposer de les approuver. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
Sur le rapport de M. Deminiac, la Commission approuve :
1° Les projets de travaux à exécuter sur les chemins de grande communicalion n° 3, commune de Saint-Méloir, et n° 36, commune de Pleurtuit ;
2° Les marchés passés pour travaux sur le chemin de grande communication n° 20, communes de La Boussac et de Pleine-Fougères ;
3° Le projet d'emploi d'une somme de 3,600 fr., pour l'exécution des travaux du chemin de grande communication n° 20, communes d'Epiniac et de La Boussac.
4° Le projet d'emploi d'une somme de 5,400 fr., pour l'exécution des travaux du chemin de grande communicalion n° 30, communes de Saint-Georges et de PleineFougères.
5° Le projet d'emploi de la subvention allouée par le Conseil général au chemin de grande communication n° 35, commune de Cuguen.
Sur le rapport de M. Duval, la Commission accorde une gratification de 10 fr. à chacun des cantonniers Courcoul et Bonnier, pour découverte de carrières à proximité du chemin de grande communication n°2l, commune de Bain.
Sur le rapport de M. Deminiac, la Commission approuve :
1° Le projet d'emploi des subventions allouées par le
N»s 6 et 36. N°20.
N»30.
N° 35. N° 21.
Chemins d'intérêt commun :
N°s47,70,83,84.
SÉANCE DU 19 MAI 1874. 7
Conseil général aux chemins d'intérêt commun n° 47, commune de Baguer-Morvan, n° 70, commune de Saint-Méloir, n° 83, commune de Pleurtuit, et n° 84, commune de SaintBriac;
2° Le projet de travaux à exécuter sur le chemin d'intérêt commun n° 94, commune de Hirel.
M. Lefas donne lecture du rapport suivant :
« L'enquête d'intérêt privé ouverte conformément à la décision de la Commission départementale du 15 septembre 1873, dans la commune de Saint-Symphorien, sur le projet de tracé du chemin d'intérêt commun n° 120, n'ayant soulevé aucune réclamation, j'ai l'honneur, Messieurs, de vous proposer de fixer définitivement ledit tracé, suivant les propositions du service vicinal. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
Sur le rapport de M. de la Borderie, la Commission approuve les marchés passés pour travaux sur les chemins d'intérêt commun nos 5, 19, 32, 75, 78, 87, 107 et 117.
Sur le rapport de M. Lefas, la Commission approuve l'état-programme des travaux à exécuter sur les chemins d'intérêt commun de l'arrondissement de Rennes, pendant l'année 1874.
M. Duval donne lecture du rapport suivant, au sujet du pont de Macaire :
« M. l'Agent-Voyer en chef propose, pour les piles du pont de Macaire, d'employer le moellon de la carrière de Cado, de préférence à celui de la carrière du PlessixBardoul.
La qualité est bien préférable et compensera, et au-delà,
N°91. N» 120.
Projets divers. Pont de Macaiic
8 SÉANCE DU 19 MAI 1874.
l'augmentation de prix qui ne sera que de 222 fr. pour le travail entier.
J'ai l'honneur de vous proposer d'approuver cette substitution. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
M. Deminiac donne leclure du rapport suivant :
« MESSIEURS,
Par voire décision du 19 février dernier, vous avez déclaré d'utilité publique le tracé du chemin de petile communication n° 4 de la commune de Tressé, suivant les lignes rouges du plan.
Les observations formulées lors de l'enquête d'intérêt public ont été reproduites dans l'enquête d'intérêt privé. Elles ont pour objet de réclamer la substitution de deux lignes brisées au tracé projeté aux abords du village de la Touche.
MM. les Agents-Voyers et M. le Sous-Préfet de SaintMalo vous proposent de persister dans votre première décision et de repousser celte modification qui aurait pour résultat de substituer à un tracé régulier et économique un tracé irrégulier et beaucoup plus dispendieux.
Je ne puis que m'associer au désir manifesté par ces Messieurs, et ai l'honneur de vous proposer d'accepter le tracé suivant les lignes rouges du plan. »
Les conclusions du rapport sont adoptées. Le même rapporteur donne lecture d'un rapport ainsi conçu :
« MESSIEURS, Dans sa délibération du 18 mai 1873, le conseil muniChemins
muniChemins
vicinaux
ordinaires :
N° 4, de Tressé.
N°9, deLaFrosnais.
SÉANCE DU 19 MAI 1874. 9
cipal de La Fresnais demande le classement au nombre des chemins vicinaux ordinaires de cette commune, d'un chemin destiné- à relier le chemin vicinal ordinaire n° 3 à la route départementale n° 2.
L'enquête prescrite par l'article 3 de l'Instruction générale du 6 décembre 1870 est on ne peut plus favorable à ce classement appelé à satisfaire un intérêl agricole incontestable.
Le service vicinal et M. le Sous-Préfet de Sainl-Malo donnent un avis favorable à ce classement ; mais, en présence de l'avantage considérable qui résulte pour les propriétaires riverains de la création de cette voie de communication, M. le Sous-Préfet et M. l'Agent-Voyer en chef demandent que tous les terrains à occuper soient cédés gratuitement à ladite commune par les propriétaires intéressés.
Sous cette réserve expresse, votre rapporteur a l'honneur de vous proposer d'approuver le projet de classement, en suivant la direction présentée par M. l'Agent-Voyer en chef. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
Le même rapporteur donne lecture du rapport suivant :
« MESSIEURS,
Dans votre séance du 20 mars dernier, vous avez déclaré l'utilité publique du chemin vicinal ordinaire n° 8 de la commune de Trans, tel qu'il est figuré au plan par des lignes rouges.
L'enquête d'intérêt privé n'ayant révélé aucune opposition au tracé, j'ai l'honneur de vous proposer de le fixer ' définitivement. »
N° 8, de Trans.
10 SÉANCE DU 19 MAI 1874.
Les conclusions du rapport sont adoptées.
Le même rapporteur donne lecture du rapport suivant :
« MESSIEURS,
Le 20 mars dernier, vous avez déclaré d'utilité publique le tracé du chemin vicinal ordinaire n° 10, de Dol à La Vieuville, dans la commune d'Épiniac
L'enquête d'intérêt privé n'ayant soulevé qu'une réclamation relative au prix d'un terrain compris dans le tracé, réclamation qui n'a plus de raison d'être, puisque le conseil municipal consent à payer l'indemnité réclamée, votre rapporteur a l'honneur de vous proposer de fixer définitivement le tracé figuré au plan par des lignes rouges. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
M. Bochin donne lecture d'un rapport ainsi conçu :
« MESSIEURS,
M. le Préfet vous soumet deux dossiers d'enquêtes d'intérêt privé, ouvertes dans la commune de Saint-Hilairedes-Landes, sur les tracés des chemins de petite communication noS 9 et 10 de cette commune.
Ces enquêtes n'ont donné lieu à aucune réclamation; mais le conseil municipal a demandé une modification du tracé du chemin n° 9, à la sortie du village du Bossard, en suivant le tracé C M D, au lieu du tracé C D, en se fondant sur celle considération que l'acquisition des terrains suivant le tracé C D coûterait beaucoup plus cher.
Le service vicinal répond que les terrains à acheter suivant le tracé C D ne peuvent dépasser 500 fr., et qu'en
N° 10, d'Épiniac.
N» 9 et 10,
de Saint-Hilairedes-Landes.
Saint-Hilairedes-Landes.
SÉANCE .DU 19 MAI 1874. 11
suivant le tracé C M D demandé par le conseil municipal, on peut évaluer le prix des terrains à 250 fr. ; que dès lors, la différence de prix est minime ; que, suivant le tracé C M D, le chemin sera plus long de 35 mètres, ce qui compensera au moins les frais d'établissement, et présentera une courbe prononcée, tandis que le tracé C D est droit; en conséquence, le service vicinal vous propose d'appuyer le tracé C D.
Je propose à la Commission, en considérant qu'il y a peu de différence entre le prix des deux tracés, et qu'il vaut mieux avoir égard au voeu du conseil municipal, d'approuver le tracé C M D.
Quant au chemin n° 10, le tracé n'ayant donné lieu à aucune observation, j'ai l'honneur de vous proposer l'adoption de ce tracé figuré par des lignes rouges et qui semble satisfaire tous les intérêts. »
Les conclusions du rapport sont adoptées. M. Lefas donne lecture du rapport suivant :
« M. le Préfet soumet à votre approbation le projet de tracé définitif du chemin vicinal ordinaire n° 6 de la commune de Feins.
Ce projet a donné lieu à quelques observations de la part du conseil municipal, qui ne paraissent pas fondées.
D'un autre côté, en présence de l'acceptation du tracé violet par M. Aubrée, l'un des principaux propriétaires atteints, et de la promesse de cession faite par M. Pinault, propriétaire de nombreux terrains traversés, à la condition que le tracé violet sera adopté, M. l'Agent-Voyer en chef propose la fixation définitive du tracé violet et le rejet de la ligne bleue.
N° 6, de Feins.
12 SÉANCE DU 19 MAI 1874.
J'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de persister dans votre décision du 19 décembre dernier, et, conformément à la demande de M. le Préfet, de fixer définitivement le tracé du chemin vicinal n° 6, de la commune de Feins, suivant la ligne violette. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
Sur le rapport de M. Duval,.la Commission approuve, suivant le tracé AB C D, le projet de classement, sur les communes de Maure, de Pipriac et de Lieuron, d'un chemin vicinal ordinaire allant de Saint-Séglin à Lieuron.
La Commission fixe au jeudi 18 juin 1874, à deux heures, le jour de sa prochaine réunion.
La séance est levée.
Le procès-verbal est signé par tous les membres présents.
Chemin
deSaint-Séglir
à Lieuron.
SÉANCE DU 18 JUIN 1874.
13
Séance du 18 juin 1874
Le 18 juin 1874, à deux heures, les membres de la Commission départementale du Conseil général d'IUe-etVilaine se sont réunis à l'Hôtel de la Préfecture.
Etaient présents : MM. Duval, président ; Lefas, de la Borderie, Rouxin, Bochin; Martin-Feuillée, secrétaire.
Absent : M. Deminiac, valablement excusé.
M. le Secrétaire général assiste à la séance.
La Commission désigne M. Rouxin pour assister aux opérations du Conseil de révision chargé de prononcer sur les demandes de dispense des soutiens de famille, en remplacement de M. Deminiac, qui s'est fait excuser.
La Commission décerne acte à M. le Secrétaire général du dépôt des ordonnances de délégation et des mandats délivrés sur les fonds départementaux, pendant le mois de mai 1874.
M. le Secrétaire général donne lecture du rapport suivant :
« Le sieur Méhu, maître menuisier à Saint-Servan, m'a adressé, le 1er mai dernier, une demande ayant pour but d'obtenir le résiliement de son entreprise des travaux de menuiserie du pavillon est de la préfecture.
3
Conseil de révision.
Mandats.
Hôtel de la préfecture.
Travaux.
14 SÉANCE DU 18 JUIN 1874.
•Le 19 mai, j'ai fait connaître au sieur Méhu, par l'intermédiaire de M. le Sous-Préfet de Saint-Malo, que sa demande n'était pas fondée et ne pouvait être accueillie.
En même temps, j'ai fait mettre le sieur Méhu en demeure d'acquitter les frais de régularisation de la soumission et de commencer ses travaux sans aucun retard, le prévenant qu'au cas où cette mise en demeure resterait sans résultat, je me verrais dans l'obligation de provoquer vis-à-vis de lui telle mesure de droit.
Le sieur Méhu ne s'étant pas exécuté, je viens vous prier de vouloir bien, notamment en raison de l'urgence des travaux, m'autoriser à prendre contre lui des mesures coërcitives, soit pour l'établissement d'une régie à ses frais, soit par une nouvelle adjudication à la folle enchère, conformément à l'art. 33 du cahier des charges de l'entreprise. »
La Commission,
Considérant que le sieur Méhu a retiré, par sa lettre du 29 avril 1874, la soumission qu'il avait faite le 10 mai 1873;
Considérant que l'administration est dans l'impossibilité de justifier par écrit que l'acceptation de la soumission du sieur Méhu ait été portée à sa connaissance avant la rétractation effectuée par la lettre du 29 avril 1874 ;
Considérant que dans cette situation, le sieur Méhu peut être fondé à se prévaloir, en droit rigoureux, de cette absence regrettable d'une notification officielle,
Est d'avis qu'il n'y a pas lieu de prendre contre le sieur Méhu les mesures coërcitives proposées par M. le Préfet ;
Et considérant qu'il importe de n'apporter aucun retard aux travaux en cours d'exécution,
SÉANCE DU 18 JUIN 1874. 15
La Commission autorise M. le Préfet à traiter avec M. Baron, maître menuisier à Rennes, de l'exécution de toutes les menuiseries du pavillon est de l'hôtel de Préfecture, moyennant les prix du devis auquel sera ajoutée, sur la masse des travaux, une somme de six cents francs justifiée par l'élévation actuelle du prix des bois.
Conformément aux propositions de M. le Préfet, la Commission accorde une subvention de 100 fr.-à la commune de Retiers pour renouvellement de matériel d'incendie.
Après avoir entendu les rapports de M. le Préfet, la Commission accorde :
50 fr. à la commune de Saint-Remy-du-Plein, pour réparations à la maison d'école de filles ;
727 fr. à la commune de Moussé, pour solde des travaux de la maison d'École ;
100 fr. à la commune de Saint-Malo-de-Phily, pour établissement de lieux d'aisances à la maison d'école de garçons ;
26 fr. 50 à la commune de Parthenay, pour mobilier scolaire;
84 fr. 50 à la commune de Lanrigan, pour mobilier scolaire ;
20 fr. à la commune de Mouazé, pour mobilier scolaire;
La Commission décide qu'il y a lieu d'ajourner l'allocation de subventions, pour mobilier scolaire, demandées par les communes de Lalleu, Gévezé, Chartres, SaintChristophe-de-Valains, Langouët et Saint-Sulpice-laForêt, jusqu'à ce qu'elles aient pris l'engagement de prendre à leur charge une partie de la dépense.
Conformément aux propositions de M. le Préfet, la Commission décide qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la
Pompes à incendie.
Ecoles communales.
Subventions.
16 SÉANCE DU 18 JUIN 1874.
demande de subvention pour mobilier scolaire, formée par la commune de Betton.
La Commission accorde une série de poids et mesures aux communes de :
Parthenay,
Domloup,
L'Her-mitage.
La Chapelle-des-Fougeretz,
Venèfles,
Saint-Christophe-de-Valains,
Langouët,
Lanrigan,
Mouazo.
Conformément aux propositions de M. le Préfet, la Commission accorde :
1,000 fr. à la commune de Hirel, pour réparations à l'église de Vildé-la-Marine;
750 fr. pour réparations à l'église de Saint-Onen;
900 fr. pour reconstruction de la tour de l'église de Romazy.
La Commission, après avoir pris connaissance du rapport de M. le Préfet, au sujet de l'acquisition, pour les bibliothèques scolaires, de l'ouvrage de M. Ch. Viel sur l'utilité des oiseaux, estime qu'il n'y a pas lieu de prélever, sur le crédit réservé pour dépenses imprévues, la somme nécessaire pour cet objet.
M. Duval rend compte à la Commission que, conformément à sa délibération en date du 19 février dernier, il s'est rendu à Redon, pour procéder au récolement du mobilier de la sous-préfecture.
M. Duval donne lecture du rapport suivant :
« La commune de Guichen demande qu'une somme de 800 fr. lui soit accordée pour le paiement d'une maison qui obstrue le chemin vicinal de grande communication n°47.
Églises.
Bibliothèques scolaires.
Ouvrage Viel.
Mobiliers départementaux.
Inventaire.
Chemin
de grande
communication
n«47.
SÉANCE DU 18 JUIN 1874. 17
Cette somme serait prise sur le crédit de 6,300 fr. alloués au chemin parle Conseil général.
M. l'Agent-Voyer d'arrondissement, tout en proposant cette allocation, rappelle qu'une somme de 2,000 fr. a déjà été accordée sur ce fonds à la commune de Bourg-desComptes, pour payer des terrains.
Le dossier ne dit pas si la commune de Guichen est en mesure de payer au moins une partie de cette somme. Il ne dit pas non plus si le détournement d'une nouvelle somme de 800 fr. sur le fonds de 6,300 fr. ne nuirait pas au prompt achèvement du chemin n° 47.
En conséquence, le rapporteur propose le renvoi de l'affaire au service vicinal, pour supplément d'instruction».
Les conclusions du rapport sont adoptées. M. Bochin donne lecture du rapport suivant :
« M. le Préfet soumetàlaCommission le projet dereconstruction du ponceau de la Huitière, sur le chemin de moyenne communication n° 111, dans la commune de Tremblay.
M. l'Agent-Voyer d'arrondissement faisant observer que le crédit ordinaire de ce chemin, pour l'exercice 1874, est épuisé, je propose à la Commission de décider l'ajournement du projet jusqu'au vote, par le Conseil général, du crédit supplémentaire nécessaire à l'exécution de ce travail. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
Le même rapporteur donne lecture du rapport suivant :
« J'ai l'honneur de proposer à la Commission d'adopter le tracé du chemin de moyenne communication n°124, dans la traverse de Parigné, tel qu'il est proposé par MM. les
Chemins
d'intérêt
commun :
N"lll. N» 124.
18 SÉANCE DU 18 JUIN 1874.
Agents-Voyers et suivant le voeu unanime du Conseil municipal de la commune de Parigné.
Ce tracé n'a donné lieu qu'à une observation de peu d'importance, n'ayant pour but qu'un intérêt privé. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
Le même rapporteur donne lecture du rapport suivant :
« J'ai l'honneur de proposer à la Commission d'adopter le projet de classement du chemin vicinal ordinaire n° 7, de la commune de Saint-Brice-en-Cogles.
Aucune réclamation n'a été formulée contre le classement et la commune a les ressources nécessaires. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
Sur le rapport de M. Martin-Feuillée, après avoir pris connaissance des pièces de l'enquête, la Commission, conformément à l'avis du conseil municipal de Janzé et de M. l'Ingénieur desponts-et-chaussées, agent-voyer en chef du département, décide qu'il y a lieu de classer au nombre des chemins vicinaux ordinaires de la commune de Janzé, sous le n° 9, avec une largeur de 11 mètres, fossés compris, la ligne reliant le chemin de grande communication n° 37 à la route départementale n° 19 et figurée au plan par des traits rouges.
M. delà Borderie donne lecture du rapport suivant :
MESSIEURS,
Par sa délibération du 21 juin 1873, la Commission départementale avait, à la suite d'une enquête d'intérêt public, adopté le tracé du chemin vicinal ordinaire n° 5, de la commune de Saint-Germain-du-Pinel, suivant les lignes violettes du plan, déclaré l'utilité publique de ce chemin,
Chemins
vicinaux
ordinaires :
N°7, de Saint-Brice.
N" 9, de Janzé.
N'5,
de St-Germaindu-Pine).
St-Germaindu-Pine).
SÉANCE DU 18 JUIN 1874. 19
et décidé que le projet serait soumis à l'enquête d'intérêt privé.
Le 3 juillet 1873, M. le Préfet avait visé les pièces pour être soumises à l'enquête d'intérêt privé, et cette enquête avait été annoncée par avis de M. le Sous-Préfet de Vitré, publié dans le Journal de Vitré du 10 du même mois.
Malgré cela, il ne fut pas procédé à l'enquête d'intérêt privé. Le conseil municipal de Saint-Germain-du-Pinel, par délibération du 10 août 1873, demanda que le chemin n° 5 suivît une direction autre que celle adoptée par la Commission départementale, et par suite, amena un des propriétaires intéressés à demander l'élude d'une troisième direction.
Ne tenant aucun compte, ni de la délibération de la Commission départementale, ni du visa de M. le Préfet, ni de l'avis de l'ouverture de l'enquête d'intérêt privé, l'agent-voyer, chef du bureau central, remplaçant M. l'AgentVoyer en chef, proposa, le 22 décembre 1873, de soumettre le projet de tracé du chemin n° 5 à une nouvelle enquête d'intérêt public. Cette enquête devait porter sur trois tracés :
1° Tracé violet. — Déjà adopté par la Commission départementale;
2° Tracé bleu. — Demandé par le conseil municipal;
3° Tracé rouge. — Demandé par M. le marquis d'Argentré, propriétaire intéressé.
Une semblable manière de procéder ne tendrait à rien moins qu'à annuler les décisions de la Commission départementale. J'ai cru devoir la signaler à M. le Préfet, à l'attention duquel elle aura sans doute échappé; il s'empressera, je n'en doute pas, de rappeler à ses su-
20 SÉANCE DU 18 JUIN 1874.
bordonnés qu'ils doivent tenir un compte sérieux des décisions de la Commission départementale.
Je n'hésite pas à vous proposer de maintenir votre délibération du 21 juin 1873, et de déclarer nulle et non avenue l'enquête d'intérêt public du 25 février dernier. Cette enquête, qui n'a donné lieu à aucune observation, aurait dû être prescrite par la Commission départementale, si elle l'avait jugé utile. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
Le même rapporteur donne lecture du rapport suivant :
« MESSIEURS,
Le projet de tracé du chemin vicinal ordinaire n° 5, de la commune de Saint-M'Hervé, a donné lieu à de nombreuses réclamations.
Trois projets de tracé étaient à l'étude. Le premier, étudié conformément à l'arrêté de classement, est indiqué au plan par des lignes violettes ; le second est une variante indiquée par des lignes rouges; le troisième est une autre variante marquée par des lignes bleues : ce dernier semble abandonné. Ces deux variantes avaient été demandées par le conseil municipal, qui a reporté ses préférences sur celle indiquée par des lignes rouges.
Pour vous mettre à même d'apprécier ces deux tracés, je ne puis mieux faire que de vous donner lecture du rapport de M. l'Agent-Voyer en chef. Ce rapport est ainsi conçu :
« Le 15 avril 1869, M. le Préfet classait au nombre des chemins vicinaux ordinaires de la commune de Saint-M'Hervé, sous le n° 5, un chemin commençant au bourg de SaintM'Hervé, passant à la Basse-Louvière, à la Piffrie, au Poirier,
N° 5, de St-H'Hervé
SÉANCE DU 18 JUIN 1874. 21
à la Blandiniêre, à la Rivière et aboutissant au font de la Chapelle-Erbrée, à la limite de la commune de ce nom.
Ce classement, en tant que tracé, trouva des contradicteurs, et trois directions, représentées sur le plan par des encres de couleurs différentes, furent étudiées.
La ligne figurée à l'encre violette est conforme à l'esprit et à la lettre du classement précité; les deux autres lignes ne sont que des variantes de la première.
Comparées entre elles, les trois directions que nous venons de décrire offrent, au triple point de vue de la longueur du parcours, de la dépense présumée et de l'utilité représentée par le nombre de fermes et d'habitants desservis, les différences suivantes :
Tracé violet, 4*230*; 34,000 fr. ; 22 fermes; 124 habitants. Tracé rouge, 3*814™; 32,000 fr.; 21 fermes; 136 habitants. Tracé bleu, 3*997™; 32,000 fr.; 20 fermes; 116 habitants.
Le dossier comprenant ces trois tracés a été soumis à l'enquête d'intérêt public prescrite par l'ordonnance du 23 août 1835, et les adhésions se sont, pour le plus grand nombre, portées sur le tracé rouge, puis sur le tracé violet; quant au tracé bleu, il n'a été l'objet d'aucune observation pour ou contre, et parait abandonné.
M. le Commissaire-Enquêteur, dans son avis en date du 21 mai 1813, n'appuie aucun des tracés; il fait observer seulement qa'en ce qui concerne la ligne violette, il trouve que, dans l'intérêt de la commune, le circuit indiqué sur le plan pour gagner la Piffrie et le Poirier doit être supprimé.
Enfin, la lecture attentive du dossier d'enquête apprend qu'une dame Ragot, intéressée à la direction violette, consent à l'abandon gratuit du terrain qui lui sera pris, soit 50 ares.
Bien que le tracé violet soit plus long et plus dispendieux que le tracé rouge, le seul auquel il convienne de le comparer utilement, bien que ce même tracé violet ait rencontré, au cours
k
22 SÉANCE DU 18 JUIN 1874.
de l'enquête, moins d'adhésions que son concurrent, nous disons qu'il est le prolongement rationnel du chemin d'intérêt commun n° 49, de Taillis à Saint-M'Hervé; qu'il sera emprunté d'une manière utile par les fermiers de six communes des cantons ouest et est de Vitré, pour se rendre aux fours à chaux de Bourg on [Mayenne]; qu'il dessert une ferme de plus que son concurrent; qu'il est la seule ligne en faveur de laquelle une offre gratuite ait été faite, et enfin- qu'il est la consécration du classement prononcé le 15 avril 1869.
Par ces motifs et au point de vue de l'intérêt général, nous pensons, avec M. l'Agent-Voyer de l'arrondissement de Vitré, qu'il y a lieu de fixer le tracé du chemin vicinal ordinaire n° 5, de Saint-M'Hervé à la Chapelle-Erbrée, suivant les lignes violettes du plan, et d'ordonner l'ouverture de l'enquête d'intérêt privé. »
Trente-quatre réclamations se sont produites à l'enquête :
Neuf demandent le tracé violet;
Six appuient la variante rouge;
Cinq semblent préférer la variante bleue;
Quatorze réclamants s'opposent au tracé violet, comme trop coûteux, sans indiquer le tracé qui obtient leur préférence.
Ces quatorze réclamants ont été effrayés de l'augmentation de dépense que devrait occasionner à la commune l'exécution du tracé violet et qu'un des adversaires de ce tracé a évalué, sans indiquer d'après quelles bases, à 7,365 fr.
Il résulte du rapport de M. l'Agent-Voyer en chef que l'exécution du chemin suivant le tracé violet ne coûterait que 2,000 fr. de plus que si on suivait l'une des variantes rouge ou bleue, et encore cet excédant de dépense
SÉANCE DU 18 JUIN 1874. 23
serait-il couvert par l'abandon gratuit de 50 ares de terrain qu'un propriétaire offre de faire en faveur du tracé violet.
Le tracé rouge et le tracé violet coûteront donc le même prix à la commune de Saint-M'Hervé, et s'ils ne desservent pas les mêmes villages, chacun d'eux en desservira un aussi grand nombre que pourrait le faire son concurrent.
Ce qui m'a déterminé à préférer le tracé violet, c'est une considération d'intérêt général. Établi d'après ce tracé, le chemin n° 5 abrégera la distance que les fermiers de six communes des cantons est et ouest de Vitré auront à parcourir pour gagner les fours à chaux de Bourgon, où ils s'approvisionnent. Il est vraisemblable que dans un temps plus ou moins rapproché, le chemin d'intérêt commun n° 49, de Taillis à Saint-M'Hervé, sera prolongé jusqu'à la limite de Bourgon, et la partie du tracé violet comprise entre le bourg de Saint-M'Hervé et le chemin vicinal ordinaire n° 3 est le prolongement naturel de ce chemin.
Par ces motifs et conformément à l'avis du service vicinal et de M. le Sous-Préfet de Vitré, j'ai l'honneur de vous proposer :
1° D'adopter le projet de tracé du chemin vicinal ordinaire de la commune de Saint-M'Hervé, suivant les lignes violettes du plan;
2° De déclarer l'utilité publique de ce chemin ;
3° De décider que le tracé suivant les lignes violettes sera soumis à l'enquête d'intérêt privé».
Les conclusions du rapport sont adoptées.
Sur les conclusions du même rapporteur, la Commis-
24 SÉANCE DU 18 JUIN 1874.
sion fixe définitivement, suivant les lignes violettes des plans proposés :
1°Le tracé du chemin vicinal ordinaire n° 6, delà commune de Gennes;
2" Le tracé du chemin vicinal ordinaire n° 5, de la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine.
Sur le rapport de M. Duval, la Commission fixe définitivement le tracé du chemin vicinal ordinaire n° 9, de la commune de Saint-Malon.
La Commission fixe au jeudi 16 juillet 1874, à deux heures, le jour de sa prochaine réunion.
La séance est levée.
Le procès-verbal est signé par tous les membres présents.
N'6, de Gennes.
N»5,
de Saint-Jeansur-Vilaine.
Saint-Jeansur-Vilaine.
N°9, de Saint-Malon,
SÉANCE DU 16 JUILLET 1874. 25
Séance du 16 juillet 1874
Le 16 juillet 1874, à deux heures, les membres de la Commission départementale du Conseil général d'Ille-etVilaine se sont réunis à l'hôtel de la préfecture.
Étaient présents : MM. Duval, président; Deminiac, Lefas, delaBorderie, Rouxin, Bochin; Martin-Feuillée, secrétaire.
M. le Préfet assiste à la séance.
M. Duval donne lecture du décret suivant, en date du 27 juin 1874, rendu sur l'avis conforme du Conseil d'État et annulant la délibération du Conseil général d'Ille-etVilaine du 15 avril dernier.
DÉCRET :
« Le Président de la République française,
Sur le rapport du Ministre de l'intérieur,
Vu la délibération en date du i5 avril 1874, pariaquelle le Conseil général d'Ille-et-Vilaine revendique le droit :
1° De déléguera sa Commission départementale le soin de slaluer, en cas d'urgence, sur les prorogations des taxes d'octroi et sur les baux des biens pris à ferme ou à loyer par le département ;
5
Commission départementale.
Délégations.
26 SÉANCE DU 16 JUILLET 1874.
2° De lui renvoyer, pour propositions, la préparation du tableau collectif de présentation, pour la répartition des subventions de l'État, les affaires concernant : la reconnaissance, la fixation de la largeur, l'ouverture et le redressement des chemins de grande communication et d'intérêt commun, les acquisitions, aliénations et échanges de propriétés départementales non spécifiées au n° 4 de l'art. 46, les projets, plans et devis des travaux de construction ou d'entretien des routes départementales, les offres faites par les communes, les associations et les particuliers, pour concourir à des dépenses quelconques d'intérêt départemental ;
3° De lui déléguer le soin de statuer sur les recettes et dépenses des établissements d'aliénés;
Vu le recours formé contre cette délibération par le Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu les certificats constatant que le recours a été notifié le 4 mai 1874 aux présidents du Conseil général et de la Commission départementale ;
Vu la loi du 10 août 1871, et notamment les art. 3, 46, 47, 54, 68, 77 et 79;
En ce qui concerne la délégation générale relative à la prorogation des taxes d'octroi et aux baux des biens pris à ferme ou à loyer par le département :
Considérant que l'art. 77 de la loi du 10 août 1871 dispose que la Commission départementale règle les affaires qui lui sont renvoyées par le Conseil général, dans les limites de la délégation qui lui est faite;
Qu'en conséquence, les délégations doiventêtre limitées el ne sauraient s'appliquer qu'à des affaires déterminées, dont le Conseil général peut apprécier l'importance;
Considérant que la délégation à la Commission dépar-
SÉANCE DU 16 JUILLET 1874. 27
tementale, par un Conseil général, de toute une catégorie d'affaires non spécifiées, quelquefois même non encore connues, excède les pouvoirs du Conseil général, qui s'attribuerait ainsi une sorte d'autorilé législative et réglementaire, non plus pour déléguer l'examen d'une affaire, mais pour donner à la Commission départementale des attributions que la loi ne lui a pas conférées;
En ce qui concerne le renvoi pour propositions à la Commission départementale des affaires énumérées cidessus, g 2 :
Considérant qu'aux termes de l'art. 3 de la loi du 10 août 1871, le Préfet est chargé de l'instruction préalable des affaires qui intéressent le département;
Que le Conseil général ne saurait dès lors, sans empiéter sur les droits du Préfet, charger sa Commission d'instruire, soit au lieu et place du Préfet, soit parallèlement avec lui, certaines catégories d'affaires, et que les propositions du Préfet doivent être directement soumises à l'assemblée départementale entière, sauf à cette assemblée à provoquer ultérieurement, si elle ne se juge pas suffisamment éclairée, un complément d'instruction ;
En ce qui concerne le règlement des dépenses et receltes des établissements d'aliénés :
Considérant que par sa nature, cette attribution est une de celles qui doivent être exercées par le Conseil général lui-même, et qui ne sauraient être déléguées au moins d'une manière générale et permanente ;
Qu'en conséquence, le Conseil général d'Ille-et-Vilaine, en prenant la délibération ci-dessus visée, a fait une fausse application de la loi;
28 SÉANCE DU 16 JUILLET 1874.
Le Conseil d'État entendu : Décrète :
ART. 1er.
Est annulée la délibération en date du 15 avril 1874, par laquelle le Conseil général d'Ille-et-Vilaine :
1° A délégué à sa Commission départementale le soin de statuer sur les demandes de prorogation de taxes d'octroi et sur les baux des biens pris à ferme ou à loyer par le département ;
2U Lui a renvoyé, pour instruction et proposition, les affaires énumérées plus haut et sur lesquelles la loi l'appelle à statuer, après instruction préalable faite par le Préfet ;
3° Lui a reconnu le pouvoir de statuer à son lieu et place sur toutes les recettes et les dépenses de l'Asile départemental d'aliénés.
ART. 2.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Versailles, le 27 juin 1874.
Maréchal DE MAC-MAHON.
Par le Président de la République :
Le Ministre de l'intérieur,
DE FOURTOU. »
SÉANCE DU 16 JUILLET 1874. 29
La Commission décerne acte de cette communication.
M. le Préfet donne lecture d'une lettre que lui a adressée M. de Baëre, au sujet de la ligne de Rennes à Châteaubriant.
La Commission décerne acte de cette communication à M. le Préfet, et le prie de vouloir bien inviter M. de Baére à faire connaître le nom de la compagnie qu'il représente et les garanties qu'elle pourrait offrir.
La Commission décerne acte à M. le Préfet du dépôt de l'état détaillé des ordonnances de délégation et des mandats délivrés sur les fonds départementaux pendant le mois de juin 1874.
Sur les propositions de M. le Préfet, la Commission répartit ainsi qu'il suit le crédit de 400 fr. inscrit au budget départemental pour livres de prix aux élèves des écoles :
Hédé, école des filles 20 fr.
Vignoc : garçons, filles 20
Lamplardais, en Gahard 20
Saint-Thual 20
Saint-Guinoux : garçons, filles 30
Saint-Domineuc 20
Tinténiac, école des garçons 20
Vendel, école mixte 20
Saint-Remy-du-Plein : garçons, filles 30
Broons-sur-Vilaine, école mixte 20
Chaumeré — 20
Chelun — 20
Forges — 20
La Chapelle-Thouarault : garçons, filles 20
Chemin de fer
de Rennes
à Châteaubriant.
Mandats. Prix aux élèves.
30 SÉANCE DU 16 JUILLET 1874.
La Nouaye, école mixte 20 fr.
St-M'Hervon, — 20
Chanteloup : garçons, filles 30
Baulon : garçons, filles 30
Conformément aux propositions de M. le Préfet, la Commission accorde une subvention de 50 fr. à la commune d'Ossê, pour réparations à la maison d'école des garçons.
Elle accorde également une subvention de 411 fr. 42 à la commune de Baillé, pour achèvement de la construction de la maison d'école.
Après avoir entendu les rapports de M. le Préfet, la Commission ajourne l'allocation de subventions pour maisons d'école, demandées par les communes de Cherrueix et de Goven, jusqu'à ce qu'elles aient pris à leur charge une partie de la dépense.
La Commission, considérant que la commune de Médréac possède des ressources suffisantes, décide qu'il n'y a pas lieu d'accorder la subvention qu'elle demande pour agrandissement des classes et réparations à la maison d'école.
Conformément aux propositions de M. le Préfet, la Commission accorde, pouracquisition dumobilierscolaire:
30 fr. à la commune de Moussé ; 100 — de Tresboeuf.
La Commission accorde une subvention de 100 fr. à la commune de Sainte-Marie, pour achat de mobilier scolaire, à la condition que la commune vote un crédit de 150 fr. pour la construction des lieux d'aisance.
La Commission accorde une série de poids et mesures
Écoles communales.
Subventions.
SÉANCE DU 16 JUILLET 1874. 31
à la commune de Saint-Armel et deux séries à la commune de Balazé.
La Commission, en exécution de l'art. 7 de la loi du 21 novembre 1872, approuve le projet d'arrêté relatif à la formation de la liste du jury pour 1875.
Sur le rapport de M. Lefas, la Commission admet à l'établissement de la Piltière le nommé Berthelin (Julien), vieillard infirme de la commune de Guignen.
M. le Préfet expose que, dans sa séance du 23 août dernier, le Conseil général a exprimé le désir que la Commission départementale se rendît compte, par l'intermédiaire de plusieurs de ses membres, de l'utilité des réparations demandées par l'administration pour les bâtiments départementaux.
Pour mettre la Commission à même de satisfaire à ce voeu, M. le Préfet indique les propositions qu'il a l'intention de soumettre au Conseil général à ce sujet, pour 1875.
En conséquence, la Commission a examiné les projets proposés par M. le Préfet, qui se composent comme suit :
_ ( Travaux préparatoires pour la reconstruction des
Rennes . <
( bureaux de la préfecture.
I Grosses réparations à la sous-préfecture ; Annexe au greffe du tribunal civil ; Réparations à la salle d'audience.
w , ( Éclairage au gaz de la sous-préfecture;
"( Archives de la sous-préfecture.
[ Grosses réparations à la sous-préfecture ;
Vitré ) Grille en fer à l'entrée ;
' Grosses réparations au tribunal civil.
Jury d'assises.
Vieillards infirmes.
Bâtiments départementaux.
Réparations.
32 SÉANCE DU 16 JUILLET 1874.
f Réparations aux escaliers et corridors de la sousRedon ] préfecture ;
( Réparations aux murs de soutènement de la grille.
( Reconstruction des murs de soutènement du iardin ; Montfort..) »,,.„...,„,,.
( Modifications a la salle de bams.
La Commission désigne pour rendre compte de l'opportunité des travaux mentionnés :
MM. Martin-Feuillée, pour Rennes; Lefas, pour Saint-Malo; Deminiac, pour Fougères; Duval, pour Vilré ; Bochin, pour Redon; De la Borderie, pour Montfort.
M. Duval donne lecture du rapport suivant :
« Le transport des minerais de fer de Bain et de Pléchâtel cause de grandes dégradations au chemin de grande communication n° 9.
Après de longs pourparlers, l'administration est enfin parvenue à se mettre d'accord avec les exploitants, qui consentent à payer une somme de 1,000 fr. pour l'année 1872 à la commune de Messac, de la manière suivante :
MM. Paillard-Ducléré 200 fr.
Simon (Amaury) 100
Busnel 350
Mayeux 350
Je propose à la Commission d'approuver cette répartition. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
Chemins
de grande
communication :
N° 9.
SÉANCE DU 16 JUILLET 1874. 33
Le même rapporteur donne lecture du rapport suivant :
«. Le Conseil général, dans sa séance du 24 avril 1873, a adopté un tracé en ligne droite, pour le chemin de grande communication n° 43, dans la commune de Saint-Pern.
L'affaire soumise à l'enquête n'a soulevé que des réclamations d'intérêt privé.
En conséquence, le rapporteur propose de déclarer l'utilité publique du redressement en ligne droite, et de soumettre l'affaire à l'enquête d'intérêt privé. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
La Commission, sur le rapport de M. Bochin et conformément aux propositions de M. le Préfet, adopte la modification présentée par le service vicinal, pour les contingents affectés à l'entretien des chemins d'intérêt commun nos 33, 38, 63 et 111, dans la traverse de la commune de Bâzouges-la-Pérouse."
Après avoir entendu le rapport de M. Lefas, la Commission, attendu que les fonds affectés par la répartition du Conseil général aux chemins de grande communication, pour travaux comme pour entretien, ont une destination spéciale que la Commission départementale ne peut modifier, ne croit pas devoir faire droit à la demande formée parla commune de Vieux-Vy, dans le but d'affecter les prestations restant à dépenser pour 1874 aux travaux à faire sur le chemin d'intérêt commun n° 116.
Après avoir entendu le rapport de M. Duval, la Commission , considérant que le Conseil général n'a pas réparti la somme provenant du remboursement au département pour l'équipement des mobilisés, ajourne l'approbation de l'augmentation demandée pour les travaux du
N°43.
N°" 33, 38, 63, 111.
Chemins d'intérêt commun :
N° 116. N° 99.
34 SÉANCE DU 16 JUILLET 1874.
chemin d'intérêt commun nc 99, sur le territoire des communes de Talensac et de Cintré, à moins qu'on ne trouve la somme nécessaire dans un autre crédit. M. Martin-Feuillée donne lecture du rapport suivant :
« Par votre délibération du 15 septembre 1873, vous avez déclaré l'utilité publique d'un projet de tracé de chemin allant de Mordelles à L'Hermitage, classé sous le n° 9, dans la commune de Mordelles, le n° 8, dans la commune du Rheu, et len°5, dans la commune de L'Hermitage. Ce projet a été, en exécution de votre décision, soumis à une enquête d'intérêt privé qui n'a donné lieu qu'aune déclaration de M. Bourgeul d'exiger le paiement de son terrain avant l'occupation.
J'ai donc l'honneur de vous proposer la fixation définitive du tracé que vous aviez déjà approuvé dans votre précédente délibération. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
La Commission, sur le rapport de M. Rouxin et conformément aux propositions de M. le Préfet, adopte en principe la modification du tracé du chemin vicinal ordinaire n° 6, dans la traverse du bourg de Plesder, et décide qu'il y a lieu d'ouvrir les enquêtes qui doivent précéder la fixation définitive du tracé, suivant la modification réclamée.
M. Rouxin donne lecture du rapport suivant :
« Le 5 octobre dernier, M. Coudert, acquéreur d'une propriété située au lieu de la Richardais, commune de Pleurtuil, joignant vers orient et sud le chemin vicinal n° 11, classé depuis 1860, mais non encore ouvert à sa
Chemins
vicinaux
ordinaires :
De Mordelles à L'Hermitage.
N" 6, de Plesder,
N° 11, de Pleurtuit.
SÉANCE DU 16 JUILLET 1874, 35
largeur dans cette partie, demanda l'alignement à M. le Maire de Pleurtuit. Ce magistrat renvoya la demande au service vicinal pour obtenir un projet de tracé auquel il donna son adhésion le 5 novembre. M. le Sous-Préfet de Saint-Malo approuva, à son tour, le 6 novembre, et M. Coudert commença les jours suivants à élever un mur de clôture à l'orient et au sud de sa propriété, suivant ce tracé.
L'effet de ce tracé était de reporter à plus d'un mètre dans la voie ancienne du chemin actuellement existant la clôture de l'enclos de M. Coudert. Les habitants du bourg s'émurent dès le début des travaux et s'adressèrent à M. le Maire de Pleurtuit pour en obtenir la suspension et la modification du tracé, puis, sur l'avis du maire, à M. le SousPréfet, par une requête du 15 novembre, jointe au dossier.
Ils y exposent que M. Coudert vient de faire abattre un mur existant depuis longtemps, et qu'en édifiant celui qui doit le remplacer, il le reporte à plus d'un mètre dans le chemin vicinal, qui est trop étroit en cet endroit, et qu'en outre, M. Coudert couvre de ses débris ce chemin actuellement à l'état d'entretien. Ils protestent contre la modification de tracé apportée au chemin, si l'alignement a été ainsi donné, et maintiennent que la circulation importante de ce gros village, des charrois pour les vases de mer et pour le transport des bois de construction à leurs chantiers, s'en trouvera entravée.
Dans un rapport du 5 décembre, fait pour répondre à cette enquête, MM. les Agents-Voyers de canton et d'arrondissement disent qu'ils n'ont modifié l'ancien tracé admis en 1860 que légèrement dans le tournant. Ils semblent croire qu'on leur fait une opposition personnelle dont il n'y a aucune trace ni indice au dossier.
36 SÉANCE DU 16 JUILLET 1874.
Le 8 décembre, la protestation des habitants fut renouvelée dans une supplique adressée par dix'membres du conseil municipal de Pleurtuit à M. le Préfet.
Les travaux du mur furent suspendus, et le service vicinal fut de nouveau appelé à s'expliquer par M. le Préfet. Dans une lettre du 28 janvier 1874, M. l'Agent-Voyer d'arrondissement répond qu'il produit un plan de détail plus complet, justifiant l'alignement donné, qui n'est, suivant lui, que la résultante d'autres alignements déjà fournis. Il ajoute : « 7/ est bon de faire remarquer que la façade » de la maison Coudert (il veut dire le pignon) a été » construite sur un seul alignement droit et non avec » un redan, comme l'indique le plan parcellaire » approuvé du chemin.
» Le plan cadastral aura été mal copié par l'auteur » de ce plan parcellaire, qui, dressé à l'échelle de 1 à » 2500, est d'ailleurs susceptible d'interprétations di» verses, et ne peut s'imposer rigoureusement à l'agenl» voyer chargé d'en faire Vapplication sur le terrain. »
Cette lettre fut suivie d'un rapport de M. l'Agent-Voyer en chef, à la date du 19 février 1874, qui approuve et développe l'avis émis par l'agent-voyer d'arrondissement. Après ces rapports, M. Coudert a repris la construction de son mur et l'a poussée jusqu'à l'achèvement.
Mais, dès le 27 février, les habitants de la Richardais adressèrent une nouvelle protestation très-accenluée à M. le Préfet, dans laquelle ils affirmaient positivement que l'alignement donné était une modification malheureuse et préjudiciable du tracé de 1860. Ils demandaient que l'on appliquât ce tracé et se plaignaient vivement de la reprise des travaux.
Sur cette nouvelle supplique, M. le Préfet décida, le
SÉANCE DU 16 JUILLET 1874. -37
3 mars, que le projet de tracé critiqué serait soumis à une enquête d'intérêt public, telle qu'elle est prescrite par l'ordonnance du 23 août 1835, et prescrivit à M. le SousPréfet de Saint-Malo d'y faire procéder, en désignant un commissaire-enquêteur.
L'enquête a eu lieu à la mairie de Pleurtuit. Au dossier étaient joints la minute du plan portant le tracé revêtu de l'arrêté de M. le Préfet d'Ille-et-Vilaine du 19 mai 1860 et le plan parcellaire proposé par le service vicinal, comme interprétation de ce plan, avec modification dans le tournant.
Cinquante-huit personnes ont émis leur avis à l'enquête ; cinquante-quatre maintiennent formellement l'avantage du tracé dont la ligne occident passe par le pignon orient de la maison de M. Coudert, qu'elles désignent sous le nom d'alignement de 1860, et repoussent la nouvelle ligne reportant la clôture murée de cette propriété à plus d'un mètre dans la voie vicinale actuelle. Quatre comparants approuvent le nouveau tracé.
Le conseil municipal de Pleurtuit, appelé à en délibérer le 19 avril 1874, a été, à la majorité de 14 voix contre une, de l'avis de ces derniers. Toutefois, une protestation de 38 habitants de la Richardais, parmi lesquels figurent des conseillers municipaux, fait remarquer que cinq des conseillers municipaux qui ont signé la requête du 8 décembre 1873 à M. le Préfet, n'ont pas pris part à la délibération et que d'autres conseillers ont été récusés comme intéressés.
L'avis du commissaire-enquêteur, M. Brûlé, et celui de M. le Sous-Préfet de Saint-Malo, sous la date du 25 avril, ont été d'approuver le nouveau tracé. Enfin, M. l'AgentVoyer en chef, dans un nouveau rapport du 4 mai, main-
38 SÉANCE DU 16 JUILLET 1874.
tient son avis précédent, sans nouveaux motifs. Dans sa lettre du 12 mai, M. le Préfet, en nous communiquant le dossier, se borne à nous inviter à prendre une décision, sans conclure lui-même sur le fond de l'affaire.
Dans cet état, examen fait du dossier, des plans et des lieux, j'ai l'honneur de vous proposer, conformément à l'avis verbalement émis par vous dans votre dernière réunion, la résolution suivante :
Considérant que le tracé du chemin vicinal n° 11, dans la commune de Pleurtuit, section de la Richardais, fixé par arrêté de M. le Préfet d'Ille-et-Vilaine du 19 mai 1860, donne un alignement passant par le pignon orient de la maison appartenant aujourd'hui à M. Coudert et par la côtale orient de la maison Postel ; que ces deux points déterminent rationnellement la limite occidentale du tracé de ce chemin, et qu'il n'y a aucun motif légitime de le modifier;
Considérant, il est vrai, que les agents du service vicinal, pour expliquer l'alignement qu'ils ont proposé, passant à 1m05 au-delà de ce pignon vers orient et à 1m92 de la côtale orient de la maison Postel, ont dit que le plan cadastral aurait été mal copié sur le plan portant le tracé officiel, parce que le pignon de la maison Coudert y était représenté avec un redan qui n'existait pas ; qu'en tous cas, ce tracé à très-petite échelle était susceptible d'interprétations diverses; mais que ces explications sont insuffisantes pour justifier le nouveau tracé;
Considérant, en effet, que la supposition d'une erreur dans la copie du plan cadastral, devenue la minute officielle, n'est nullement établie; que le petil redan indiqué sur cette minute dans la construction d'un angle de la maison fût-il erroné, il n'en est pas moins vrai que le pignon
SÉANCE DU 16 JUILLET 1874. 39
même de la maison est indiqué au plan comme formant la limite du tracé;
Considérant que cette ligne était parfaitement justifiée, parce que, procurant une direction régulière au tracé' général de la voie, elle s'arrêtait à la propriété bâtie, qui eût été un grave obstacle au prochain élargissement du chemin, et qu'elle respectait par suite, dans la mesure du possible, les constructions anciennes édifiées sur la rive opposée;
Que ces observations s'appliquent avec la même force au tracé passant, suivant l'arrêté de 1860, au joignant de la côtale orient de la maison Postel et rejeté par le projet soumis à l'enquête à 1m92 dans la voie actuelle, en avant de cette maison;
Considérant que la faculté d'interprétation d'un plan ne peut aller jusqu'à modifier à ce point les lignes d'un tracé admis; qu'il est regrettable qu'on ait laissé construire le mur de clôture du sieur Coudert, malgré les protestations produites dès le début du travail et l'instruction en cours; mais que celte circonstance ne peut former obstacle au maintien de l'arrêté de 1860 et à l'admission du tracé, préférable suivant le sentiment de la Commission;
Considérant que les alignements précédemment donnés dans le voisinage, sur le parcours du chemin n° 11, ne forment point non plus obstacle au maintien du tracé par le pignon est delà maison Coudert et la côtale est de la maison Postel ; qu'il suffit, pour s'en convaincre, de tirer une ligne droite de l'angle sud-est du champ Postel, portant au cadastre le n° 1026, par le pignon orient de la maison Coudert, et de ce pignon à la côtale orient de la maison Postel ;
Considérant que la modification proposée au tracé de
40 SÉANCE DU 16 JUILLET 1874.
1860, dans le tournant au sud-est de la propriélé Coudert, en réduisant l'emprise sur cette propriété aux proportions déterminées par la ligne E B du plan parcellaire, n'offre pas d'inconvénient pour la circulation; que le carrefour en face, qui se trouve ainsi déjà élargi à 7m50 dans sa partie la plus étroite, sera porté plus tard à des dimensions plus grandes encore par les emprises sur la maison Lecrioux et le champ Hingan,
La Commission décide que le tracé du chemin vicinal n° 11, dans la traverse de la Richardais, au regard des propriétés Coudert et Postel, sera déterminé, conformément à celui admis le 19 mai 1860, par une ligne droite passant de l'angle sud-est actuel du champ n° 1026, inscrit au cadastre sous le nom de Postel, par le parement orient du pignon de la maison Coudert, et de là se dirigeant vers le parement orient de la maison Postel; et que dans le tournant sud-est de la propriété Coudert, le tracé du même chemin#demeurerafixé, conformément à la ligne E B proposée sur le plan parcellaire dressé par le service vicinal, joint au procès-verbal d'enquête, le point B s'arrêtant naturellement à la rencontre de la ligne droite ci-dessus mentionnée, passant par le parement orient du pignon de la maison Coudert et la côtale orient de la maison Postel. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
M. de la Borderie donne lecture du rapport suivant :
« J'ai l'honneur de proposer.à la Commission de fixer définitivement le tracé du chemin vicinal ordinaire n° 7, de la commune da La Guerche, dil pourtour de la ville, suivant les lignes rouges du plan modifiées par des lignes
N°7, de La Guerche
SÉANCE DU 16 JUILLET 1874. 41
bleues ; l'occupation des terrains aurait lieu à partir du 1"raoût prochain. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
M. Deminiac donne lecture du rapport suivant :
« Le chemin vicinal ordinaire n° 8, de la commune de Saint-Père, a été classé le 8 janvier 1841.
On vous demande aujourd'hui de le déclarer d'utilité publique.
Le projet de tracé prend naissance sur le chemin d'intérêt commun n° 113 et aboutit à la route départementale n°2.
L'enquête d'intérêt public n'a donné lieu à aucune observation. Tous les propriétaires abandonnent gratuitement le terrain destiné à la confection du chemin.
Le conseil municipal, le commissaire-enquêteur, le service vicinal et M. le Sous-Préfet de Saint-Malo étant favorables à l'adoption de ce tracé, votre rapporteur a l'honneur de vous proposer de le déclarer d'utilité publique. »
Les conclusions du rapport sont adoptées. M. Duval donne lecture du rapport suivant :
« La commune de Lassy demande le classement d'un chemin vicinal ordinaire de Lassy à Guichen.
Le projet soumis à l'enquête de commodo et incom, modo n'a révélé aucune opposition.
Le conseil municipal et le service vicinal sont d'un avis conforme.
En conséquence, le rapporteur propose à la Commission d'approuver le classement de ce chemin sous le n° 5. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
N»8, de Saint-Père.
N°5, de Lassy.
42 SÉANCE DU 16 JUILLET 1874.
La Commission fixe au jeudi 20 août 1874, à deux heures, le jour de sa prochaine réunion.
La séance est levée.
Le procès-verbal est signé par tous les membres présents.
SÉANCE DU 20 AOÛT 1874. 43
Séance du 20 août 1874
Le 20 août 1874, à deux heures, les membres de la Commission départementale du Conseil général d'IlIe-el-Vilaine se sont réunis à l'hôtel de la préfecture.
Étaient présents: MM. Duval, président; Deminiac, Lefas, de la Borderie, Rouxin, Bochin ; Martin-Feuillée, secrétaire.
M. le Secrétaire général assiste à la séance.
Après avoir entendu les rapports de M. le Préfet, la Commission accorde pour acquisition de mobilier scolaire : 25 fr. à la commune de Lassy ;
100 fr. à la commune de Saint-Didier.
Elle accorde également une subvention de 300 fr. à la commune de Nouvoitou, pour construction d'un préau couvert à la maison d'école des garçons.
La Commission, altendu que la dépense projetée par la commune de Bourg-des-Comptes, pour achat de livres destinés aux élèves indigents, n'est pas une dépense de première nécessité, et que d'autres besoins plus urgents appellent les subventions du département, rejette la demande de subvention qui lui est adressée.
Après avoir entendu le rapport de M. le Préfet, la Commission accorde une subvention de 200 fr. à la commune
Ecoles communales.
Subvenions.
Livres aux élèves indigents.
Chejnins rurauï.
44 SÉANCE DU 20 AOÛT 1874.
de Cesson, pour amélioration de chemins ruraux, sous les réserves suivantes: la commune allouera, pour les mêmes travaux, une somme de 900 fr. ; la subvention de 200 fr. ne sera mandatée qu'après constatation de l'emploi de la somme de 3,000 fr., dont 2,000 fr. provenant de souscriptions, 100 fr. d'une première subvention départementale, et 900 fr. de la subvention communale.
M. le Président communique à la Commission un décret du 10 juillet dernier, suspendant l'effet de la délibération du Conseil général d'Ille-et-Vilaine du 14 avril 1874, relative à la prorogation des tarif et règlement de l'octroi de Fougères.
La Commission décerne acte de cette communication.
La Commission décerne acte à M. le Secrétaire général dû dépôt de l'état des ordonnances de délégation et des mandats délivrés sur les fonds départementaux pendant le mois de juillet 1874.
M. Martin-Feuillée donne lecture du rapport suivant :
« Trois bourses départementales sont actuellement vacantes au cours normal d'institutrices. Trois aspirantes ont été jugées admissibles; ce sont :
Mlles Martel (Adèle-Françoise-Anastasie), Martel (Geneviève-Sophie-Julienne), Roussin (Françoise-Perrine-Marie).
J'ai l'honneur de vous proposer, conformément aux conclusions de M. le Préfet, d'attribuer à ces trois élèves les trois bourses disponibles. »
Les conclusions du rapport sont adoptées. M. Bochin donne lecture du rapport suivant :
« J'ai l'honneur de proposer à la Commission d'adopter,
Octroi de Fougères.
Mandats,
Cours normal d'institutrices.
Bourses.
Chemins de grande communication
N° 18.
SÉANCE DU 20 AOÛT 1874. 45
conformément aux propositions de M. le Préfet et de M. l'Agent-Voyer en chef, et avec la réserve du paiement de la somme de 48 fr. 40 c, par le sieur Perrodin, propriétaire de l'étang et du moulin, le projet de rectification du chemin de grande communication n° 18, aux abords de l'étang de Saint-Georges-de-Reintembault. Le dossier est régulier et les crédits nécessaires ont été votés. t>
Les conclusions du rapport sont adoptées. M. Lefas donne lecture du rapport suivant :
« MESSIEURS,
Au moment où vont s'achever les travaux de redressement du chemin de grande communication n° 42, dans la traverse du bourg de Gosné, le service vicinal, dans le but de favoriser la circulation, a étudié un plan d'alignement qui vient d'être soumis à l'enquête et sur lequel vous avez à vous prononcer.
Sur ce plan, en date du 19 février 1874, dressé par M. l'Ingénieur agent-voyer en chef, figurent quatre pans coupés, à la rencontre des deux chemins de grande communication noS 1er et 42, formant une place régulière, au carrefour de ces deux routes.
Bien que l'amélioration projetée fût très-désirable, elle entraînerait, si elle était exécutée en entier, une dépense hors de proportion avec les avantages qui pourraient en résulter, puisqu'il faudrait attaquer deux corps de bâtiment appartenant à M. Renaud, en très-bon état et d'une grande valeur.
Aussi l'enquête a-t-elle révélé de nombreuses objections qui, sans être toutes sérieuses, ont fait naître l'idée de réduire de quatre à deux les pans coupés à exécuter
N" 42.
46 SÉANCE DU 20 AOÛT 1874.
ainsi aux angles nord-ouestet sud-ouest du carrefour, sur des terrains non bâtis et d'une valeur minime.
De cette façon, on obtiendrait au moins une partie des avantages qu'on se proposait en formant une place, en rendant, au croisement des routes n031er et 42 de grande communication, la circulation plus facile qu'elle ne le serait, si on se bornait à les ouvrir à angle droit.
Aussi le conseil municipal, appelé à donner son avis à la suite de l'enquête, a-t-il conclu, par sa délibération du 24 mai dernier, à l'exécution de deux pans coupés, l'un à l'angle du cimetière, tout en respectant la tombe du jeune Brillet, l'autre à l'angle en face, dans l'aire de M. Denis, et déjà exécuté, déclarant ne pas approuver les deux autres pans coupés, qui atteindraient les maisons de M. Renaud.
L'avis du conseil municipal me semble, Messieurs, donner la seule satisfaction possible et le mieux concilier tous les intérêts; aussi ai-je l'honneur de vous proposer d'approuver le plan d'alignement soumis à l'enquête dans la traverse du bourg de Gosné, mais en ce qui concerne les deux pans coupés seulement admis par le conseil municipal et dont l'un est déjà exécuté, et de rejeter les autres.»
Les conclusions du rapport sont adoptées.
M. Deminiac donne lecture du rapport suivant :
« MESSIEURS ,
L'Administration départementale vous demande d'approuver un projet de travaux nécessités par le prolongement d'un aqueduc sur le chemin de grande communication n° 20, dans la traverse du bourg de Pleine-Fougères.
Depuis peu de temps, cette commune a fait démolir
N» 20.
SÉANCE DU 20 AOÛT 1874. 47
une. maison frappée d'alignement, située à l'angle du chemin vicinal ordinaire n" 2 et du chemin de grande communication n° 20, à l'arrivée de ce dernier dans la route départementale n° 21.
Par le fait de cette démolition, les bordures de trottoir et la bouche d'égout qui se trouvaient devant celte maison sont aujourd'hui au milieu du chemin, à 5m10 de l'alignement en rive gauche. Il y a donc nécessité de rapporter ces bordures et cette bouche d'égout à 1m20 de l'alignement, afin de ménager un trottoir de celte largeur.
Ce simple exposé justifie la demande d'autorisation qui vous est faite par M. le Préfet. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
Sur le rapport de M. Rouxin, la Commission approuve l'imputation d'une somme de 766 fr. 21 c. à l'exécution du travail destiné à raccorder le chemin de servitude de la métairie des Airies avec le chemin de grande communication n° 4, de Saint-Georges-de-Gréhaigne aux tanguières de Moidrey, et approuve également l'exécution de ce travail par l'entrepreneur de la voie vicinale, aux clauses et prix de son adjudication.
M. Duval donne lecture du rapport suivant :
« La commune de Guichen demande à prélever sur le crédit de 6,300 fr. une somme de 800 fr. pour paiement d'une maison qui obstrue le chemin de grande communicalion n° 47, dans la traverse du village de Gianret.
La commune justifie de l'impossibilité où elle est de payer cette somme.
Le service vicinal pense que ce prélèvement ne nuira pas au prompt achèvement de ce chemin; mais, comme
N"4. N°47.
48 SÉANCE DU 20 AOÛT 1874.
la commune possède comme fonds libres une somme de 129 fr. 25 c, M. l'Agent-Voyer en chef pense que ce reliquat peut être employé et qu'il n'y aurait plus à prélever que 670 fr. 75 c.
Le rapporteur propose d'approuver cette demande ainsi réduite. »
Les conclusions du rapport sont adoptées. M. Deminiac donne lecture du rapport suivant :
« MESSIEURS,
Les conseils municipaux de Pleine-Pougères, VieuxViel et Sougéal demandent une subvention industrielle de 1,075 fr. 07 c. aux sieurs Desdouëtils et Valiquet, entrepreneurs du département de la Manche, pourla réparation de dommages occasionnés par leurs transports de matériaux aux chemins d'intérêt commun nos 38, 44 et 100, sur le territoire de ces communes.
Les entrepreneurs ayant accepté le chiffre de cette subvention, j'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien homologuer cet arrangement amiable. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
Le même rapporteur donne lecture du rapport suivant:
« MESSIEURS,
La simple inspection du plan prouve de la manière la plus évidente que le conseil municipal de Bonnemain a été mal inspiré en demandant le déclassement du chemin d'inlérêt commun n° 29, partie comprise entre le bourg et le passage à niveau de la Sablonnière.
Le tracé jaune, dont on demande aujourd'hui la nonChemins
nonChemins commun :
N"38,44, 100. K° 29.
SÉANCE DU 20 AOUT 1874. 49
exécution, a été approuvé le 15 janvier 1862, après l'accomplissement de toutes les formalités légales. La longueur de ce tracé est de 485 mètres ; celle du tracé rouge, ' auquel il a été substitué, est de 575 mètres. La différence en faveur du premier est donc de 90 mètres. La dépense pour construction est estimée à 9,000 fr. pour le tracé jaune et à 10,000 fr. pour le tracé rouge. En ajoutant le capital d'entretien de 90 mètres de chemin évalué à 540 fr., on trouve que l'économie totale résultant du maintien du tracé jaune est de 1,540 fr.
En présence de cette économie et surtout de la rectitude du parcours qui facilite l'accès du bourg et contribue à son embellissement, j'ai l'honneur de vous proposer, conformément à l'avis de M. l'Agent-Voyer en chef et de M. le Préfet :
1° De maintenir le classement de la partie en redressement du chemin d'intérêt commun n° 29, figurée en jaune sur le plan parcellaire ;
2° D'approuver les pièces relatives au projet de construction de cette partie de chemin. »
Les conclusions du rapport sont adoptées. M. Rouxin donne lecture du rapport suivant :
« M. le Maire de Saint-Pierre demande le versement dans la caisse municipale de la somme de 1,000 fr., votée par le Conseil général pour l'achèvement du redressement du chemin de moyenne communication n° 29, de Saint-Pierre à Lanhélin, au lieu de la Renardière, afin qu'elle puisse servir, quand les terrains destinés au redressement seront achetés.
M. l'Agent-Voyer en chef propose un programme de
N"29.
50 SÉANCE DU 20 AOÛT 1874.
travaux s'élevant ensemble à 5,700 fr. et indique une pre* mière partie pouvant être exécutée pour 1,000 fr. Avant de statuer sur la demande de M. le Maire de Saint-Pierre, il exprime la pensée qu'il convient préalablement de lui demander un état de la situation financière de la commune et un avis du conseil municipal visant cette situation et produisant toutes les raisons qui peuvent militer en faveur de l'imputation de la somme de 1,000 fr. à des acquisitions de terrains.
Je vous propose :
1° D'approuver le projet des ouvrages à exécuter, présenté par M. l'Agent-Voyer en chef;
2e De tarder à statuer sur la demande de M. le Maire de Saint-Pierre, jusqu'à ce qu'une situation des ressources financières de la commune, touchant cette demande, ait été jointe au dossier. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
Sur le rapport de M. Duval et conformément aux propositions de M. le Préfet, la Commission déclare l'utilité publique du tracé du chemin d'inlérêt commun n° 107, sur le territoire de la commune de Boisgervilly.
Sur les conclusions du même rapporteur et conformément aux propositions de M. le Préfet, la Commission approuve le projet de construction du pont de Boscher, sur la rivière d'Aff, à l'extrémilé du chemin d'intérêt commun n° 72, commune de Loutehel.
M. de la Borderie donne lecture du rapport suivant :
« MESSIEURS,
Par voire délibération du 18 août 1873, vous avez ordonné qu'une nouvelle enquête d'intérêt public fût
N" 107. N» 12.
Chemins
vicinaux
ordinaires :
N" 12, de Rétiers
SÉANCE DU 20 AOÛT 1874. 51
ouverte à la mairie de Retiers, au sujet du tracé du chemin vicinal ordinairen012', de cette commune. Cetteenquête devait porter tant sur le tracé bleu que sur le tracé mi-parlie violet et mi-partie bleu.
L'enquête a eu lieu le 9 février dernier. De nombreuses observations ont été faites, chaque-réclamant demandant celui des tracés qui convenait le mieux à ses intérêts.
M. l'Agent-Voyer en chef vous propose d'adopter le projet violet-rose-bleu-rose indiqué par les lettres A B C D, comme étant le moins dispendieux.
Le conseil municipal de Retiers, dans sa séance du 22 février dernier, a donné la préférence à la direction violet-rose-bleu indiquée par les lettres A B C R, direction qui ne diffère de celle proposée par M. l'Agent-Voyer en chef qu'en ceci, qu'au lieu de passer près le village de la Guillaumerie, on passe au milieu de ce village.
Le conseil municipal s'est rendu compte de la dépense que nécessitera cette direction, et ce n'est très-probablement que parce qu'elle est plus utile qu'il l'a préférée.
Nous nous rangeons à son avis et nous avons l'honneur de vous proposer : ',' 1 ° D'approuver le tracé du chemin vicinal ordinaire n° 12, ! de la commune de Retiers, suivant les lignes violet-rosebleu du plan, indiquées par les lettres A B C R ;
2° De déclarer ce chemin d'utilité publique;
3° D'ordonner que ce tracé soit soumis à l'enquête d'intérêt privé. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
Sur le rapport de M. Rouxin; la Commission déclare d'utilité publique le tracé du chemin vicinal ordinaire n° 13, de la commune de Saint-Énogat, conformément à
N» 13, de St-Enogat.
52 SÉANCE DU 20 AOÛT 1874.
l'avis du conseil municipal de la commune et du service vicinal, suivant le tracé A E F, avec l'embranchement A H, vers le cimetière, à la largeur de 6 mètres, rigoles non comprises. M. Martin-Feuillée donne lecture du rapport suivant :
« Le 12 décembre 1868, une enquête d'intérêt public avait été ouverte à la mairie de La Chapelle-des-Fougeretz, à l'effet de faire classer au nombre des chemins vicinaux un chemin conduisant du bourg à la Mauvière, avec embranchement vers la route nationale n° 137, par le village de Dante. Cette enquête ne donne lieu à aucune observation. Le 10 novembre 1869, une délibération du conseil municipal de La Chapelle-des-Fougeretz approuva ce classement. Une nouvelle approbation vient d'être donnée par une autre délibération du 30 juillet 1874 qui insiste pour une solution définitive. C'est dans cette situation que nous avons l'honneur de vous proposer d'admettre le classement qui vous est demandé. »
Les conclusions du rapport sont adoptées. M. Duval donne lecture du rapport suivant :
« La commune de Gaël demande le classement, sur son territoire, d'un chemin vicinal ordinaire, allant du BoisGervilly à la route nationale n° 166, sur une longueur de 750 mèlres. La demande, soumise à l'enquête de commodo et incommodo, n'a donné lieu à aucune observation. En conséquence, sur l'avis conforme du service vicinal et du sous-préfel de Montfort, j'ai l'honneur de vous en proposer le classement sous le n° 8, et avec une largeur de 6 mètres sans les douves. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
Chemin
ordinaire
de
La Chapelledes-Fougerelz.
Chapelledes-Fougerelz.
i
N° 8. de Gaë!.
SÉANCE DU 20 AOÛT 1874. 53
Sur le rapport de M. Duval et conformément aux propositions de M. le Préfet, la Commission approuve le projet déclassement, sous le n° 6 des chemins vicinaux ordinaires de Bois-Gervilly, d'un chemin allant de cette commune à la route nationale n° 166.
Sur les conclusions du même rapporteur et conformément aux propositions de M. le Préfet, la Commission déclare d'utilité publique :
1° Le tracé du chemin vicinal ordinaire n° 6, de la commune de Montauban ;
2° Le tracé du chemin vicinal ordinaire n° 7, de la commune de Saint-Onen.
La Commission fixe au vendredi 18 septembre 4874, à deux heures, le jour de sa prochaine réunion.
La séance est levée.
Le procès-verbal est signé par tous les membres présents.
N»6, de Bois-Gervilly.
N»6, de Montauban.
N'7, de Saint-Onen.
SÉANCE DU 18 SEPTEMBRE 1874.
55
Séance du 18 septembre 1874
Le 18 septembre 1874, à deux heures, les membres de la Commission départementale du Conseil général d'Illeet-Vilaine se sont réunis à l'hôtel de la préfecture.
Etaient présents : MM. Duval, président; Deminiac, Lefas, de la Borderie, Rouxin, Bochin; Martin-Feuillée, secrétaire.
M. le Secrétaire général assiste à la séance.
La Commission décerme acte à M. le Secrétaire général du dépôt de l'état détaillé des ordonnances de délégation et des mandats délivrés sur les fonds départementaux pendant le mois d'août 1874.
Conformément aux propositions de M. le Préfet, la Commission fixe au vendredi 9 octobre prochain l'adjudication des travaux d'agrandissement et d'appropriation de la préfecture, troisième entreprise.
La Commission, considérant que la commune de SaintMéen possède des ressources suffisantes et que la dépense projetée pour acquisition de matériel d'incendie n'est pas une dépense de première nécessité, rejette la demande de subvention qui lui est adressée.
9
Mandats.
Hôtel de préfecture,
Travaux.
Matériel d'incendie.
56 SÉANCE DU 18 SEPTEMBRE 1874.
Après avoir entendu le rapport de M. le Préfet, la Commission accorde, pour acquisition de mobilier scolaire, une subvention de 40 fr. à la commune de Saint-Gondran, à condition qu'elle prenne à sa charge le reste de la dépense.
La Commission, considérant que les communes de La Gouesnière et de Luitré possèdent des ressources suffisantes, rejette les demandes de subvention qui lui sont adressées pour mobilier scolaire.
M. le Secrétaire général donne lecture d'une lettre que M. le marquis de Contades a adressée à M. le Préfet le 26 août dernier, pour accréditer auprès de l'Administration M. Galland, ingénieur civil, chargé de suivre, au nom de la Compagnie, la demande de concession d'un chemin de fer d'intérêt local de Rennes à Châteaubriant.
La Commission décerne acte de cette communication.
La Commission confie à M. Martin-Feuillée le soin de préparer un rapport général sur les crédits demandés, pour grosses réparations, aux bâtiments départementaux et acquisition de mobilier. Les rapports qui ont été rédigés par chacun des délégués de la Commission devront lui être remis.
Le rapport de M. le Préfet, sur la demande de la commune de Betton, à l'effet d'obtenir une subvention de 1,283 fr. 17 pour la construction d'un escalier en granit pour accéder à la nouvelle église, est ainsi conçu :
« D'après le. projet approuvé, la dépense était eslimée à 2,350f »
Mais il résulte du rapport de l'architecte et de la lettre de M. le Maire de Betton que
A reporter 2,350 »
Écoles communales.
Subventions.
Chemin de fer
de Rennes
à Châteaubriant
Bâtiments
et mobiliers
départementaux.
Église de Betton.
SÉANCE DU 18 SEPTEMBRE 1874. 57
Report 2,350 »
divers travaux imprévus ont donné lieu à une
augmentation de dépenses de 767 32
A cette somme, il convient d'ajouter les honoraires de l'architecte 165 85
Ce qui porte la dépense à la somme totale de 3,283*17
La commune ayant affecté à celte dépense une somme de 2,000 fr. provenant de ses fonds libres et du produit de la vente de quelques parcelles de terrains communaux, ci 2,000 »
Il reste à payer 1,283f 17
que la commune de Betton sollicite, à titre de subvention, sur les fonds départementaux.
Cette commune a affecté l'intégralité du produit du remboursement de la taxe des mobilisés à l'achèvement de son église; elle est imposée extraordinairement de 5 centimes, pour insuffisance de revenus.
Cependant cette commune n'est pas dénuée de ressources et peut encore faire quelques sacrifices.
J'ai, en conséquence, l'honneur de proposer à la Commission départementale d'allouer une subvention de 700 fr. à la commune de Betton, pour solder la dépense dont il s'agit, mais à la condition qu'elle s'impose extraordinairement de 5 centimes pour parfaire la différence. »
Conformément aux propositions de M. Martin-Feuillée, choisi comme rapporteur, et sur l'observation faile par lui que la commune de Betton n'a reçu jusqu'à présent aucune subvention pour la construction de son église, la Commission adopte les conclusions de M. le Préfet.
58 SÉANCE DU 18 SEPTEMBRE 1874.
Sur le rapport de M. Bochin et conformément aux propositions de M. le Préfet, la Commission accepte la soumission du sieur Brilhault, entrepreneur, pour les travaux de rectification du chemin de grande communication n° 18, aux abords du bourg de Saint-Georges-de-Reintembault.
Sur le rapport de M. Rouxin et conformément aux propositions de M. le Préfet, la Commission approuve le projet d'emploi de la somme de 2,260 fr., accordée par le Conseil général pour l'achèvement du chemin d'intérêt commun n° 40, sur le territoire des communes de Trévérien et de Saint-Thual.
Sur le rapport de M. de la Borderie et conformément aux propositions de M. le Préfet, la Commission accorde une subvention de 425 fr. à la commune de Pocé, pour la reconstruction du tablier du pont Thébault, situé à la limite de Pocé et d'Elrelles, sur le chemin vicinal ordinaire n° 3, de la commune de Pocé. Cette somme sera prélevée sur le fonds de réserve de l'exercice 1873.
M. Duval donne lecture du rapport suivant :
« Dans sa séance du 18 août 1873, la Commission a déclaré l'utilité publique d'un chemin vicinal ordinaire dans la commune de Boisgervilly, entre la limite d'iffendic et la route nationale n° 164 bis, en ayant égard aux observations consignées dans l'enquête.
A l'enquête d'intérêt privé, les mêmes observations se présentèrent sans modifications, c'est-à-dire que trois habitants demandèrent que le tracé fût modifié et vînt rencontrer la route nationale au lieu dit la Justice. Trois autres demandèrent que le point de rencontre fût à un village nommé les Vieilles-Rues.
Aucun nouvel argument n'a été présenté à l'appui de
Chemin
de grande
communication
n°18.
Chemin
d'intérêt
commun
n° 40.
Chemins
vicinaux
ordinaires :
N° 3, de Pocé.
N« 5, de Boisgervilly.
SÉANCE DU 18 SEPTEMBRE 1874. 59
ces demandes. Au contraire, un des propriétaires, traversé par le tracé adopté par la Commission, est venu offrir gratuitement son terrain, pour une superficie de 9 ares 41 centiares.
Je ne peux mieux faire que de donner le résumé de l'avis du sous-préfet de Montfort, qui donne une idée nette de la question :
« Considérant que le tracé dont il s'agit est définitivement arrêté sur les communes de Saint-Maugan et d'Iffendic, sur le territoire desquelles ce chemin se prolonge;
Que les réclamations consignées au procès-verbal d'enquête ne sont que la reproduction de celles faites pendant les enquêtes d'intérêt public et rejetées par la Commission départementale;
Que dans une visite faite sur le terrain, l'agent-voyer d'arrondissement n'a constaté aucune difficulté d'exécution par le tracé adopté en principe;
Que l'offre faite par M. du Boishamon est avantageuse,
Est d'avis que le tracé indiqué au plan par des lignes violettes soit définitivement adoplé et que les terrains soient occupés. »
Le rapporteur propose d'adopter ces conclusions. Le chemin aura une largeur de six mètres, franc de douves. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
La Commission fixe au mercredi 7 octobre 1874, à trois heures, le jour de sa prochaine réunion.
La séance est levée.
Le procès-verbal est signé par tous les membres présents.
SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1874.
61
Séance du 7 octobre 1874
Le 7 octobre 1874, à trois heures, les membres de la Commission départementale du Conseil général d'Ille-etVilaine se sont réunis à l'hôtel de la Préfecture.
Étaient présents : MM. Duval, président; Deminiac, Lefas, de la Borderie, Rouxin, Bochin; Martin-Feuillée, secrétaire.
M. le Préfet assiste à la séance.
Conformément aux propositions de M. le Préfet, la Commission accorde une subvention de 200 fr. à la commune de Châteaubourg, pour acquisition d'une pompe à incendie.
La Commission estdisposée, en principe, à subvenir, dans une certaine mesure, à l'acquisition de matériel d'incendie projetée par la commune d'Iffendic, mais il est nécessaire que la commune fasse connaître préalablement les sacrifices qu'elle a l'intention de s'imposer.
Conformément aux propositions de M. le Préfet, la Commission accorde une série de poids et mesures à la commune de la Selle-en-Cogles, pour être placée dans l'école publique des garçons.
10
Pompes à incendie.
Écoles communales.
62 SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1874.
La Commission accorde une subvention de 50 fr. à la commune de Bâzouges-sous-Hédé, pour installation de cabinets d'aisance à l'école des filles.
M. Duval donne lecture du rapport suivant:
« M. de Baëre, ingénieur à Paris, présente à la Commission un projet de chemin de fer d'intérêt local de Rennes à Châteaubriant.
Ce projet, dans son tracé, se raccorde avec le chemin de l'Ouest, à la sortie de Rennes, se dirige par Chantepie, Châteaugiron, Janzé, Retiers, Martigné et aboutit à Châteaubriant.
Il coûterait 116,443 fr. 16 par kilomètre.
M. de Raëre en demande la concession et réclame une subvention de 25,000 fr. par kilomètre.
M. le Préfet a demandé à M. de Baëre au nom de quelle Compagnie il agissait.
M. de Baëre répond que le groupe financier qui agissait avec lui désirait ne se faire connaître qu'au moment où il serait certain que la concession sollicitée serait faite.
Votre rapporteur pense que, sous l'empire d'une semblable restriction, il n'y a rien à faire pour le moment.
En conséquence, il vous propose de décerner acte à M. le Préfet du dépôt du projet et d'attendre des engagements plus sérieux. »
Les conclusions du rapport sont adoptées. M. Lefas donne lecture du rapport suivant :
« MESSIEURS,
Vous avez à disposer d'une bourse vacante à la colonie agricole de Launay.
Chemin de fer
de Rennes
à Châteaubriant,
Colonie de Launay.
Bourse.
SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1874. 63
Cinq demandes vous sont présentées et toutes sont dignes d'intérêt. Cependant, comme il faut choisir, je vous proposerai, Messieurs, de décider qu'en général vous donnerez la préférence aux demandes anciennes qui vous ont été déjà soumises, quand il n'y aura pas de raisons spéciales pour en agir autrement.
Or, dans l'état, sur les cinq demandes qui sont présentées, trois ont déjà été l'objet de votre attention dans votre réunion du 19 décembre 1873. Comme elles ont le même degré d'intérêt que les deux dernières, mais qu'elles ont pour elles l'ancienneté, je me bornerai, Messieurs, à examiner ces trois demandes, pour y choisir le boursier que vous avez à placer à Launay.
Le premier, le nommé Herbel, de Saint-Germainen-Cogles, est âgé de 9 ans 1/2. Il est orphelin de mère. Le père, indigent, a sept enfants.
Le deuxième, le jeune Hervé, de Saint-Maugan, est âgé de 13 ans. Il est infirme. Son père est couvreur et a six enfants.
Le troisième, le nommé Daniel, âgé de 12 ans 1/2, est né à Plumaugat, dans les Côtes-du-Nord, et habite, paraît-il, Saint-Méen. Il n'a plus de père et sa mère est dans la misère.
Je vous propose, Messieurs, d'accorder la bourse vacante au jeune Herbel, de Saint-Germain-en-Cogles, le plus jeune et celui dont la famille est la plus nombreuse, en exprimant le regret de ne pouvoir faire droit aux trois demandes en même temps. »
Les conclusions du rapport sont adoptées. La Commission, après avoir entendu le rapport de M. le Préfet, concernant les demandes d'exemption de verseYolontariat
verseYolontariat an.
64 SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1874.
ment formées par MM. Boucher et Renaut, volontaires d'un an, émet l'avis que la moitié de la prestation, soit la somme de 750 fr., dont il peut être disposé aux termes de la circulaire de M. le Ministre de la guerre, soit accordée à M. Boucher. M. Duval donne lecture du rapport suivant :
« M. le Préfet présente le projet d'un pont en maçon: nerie à établir sur le Meu, sur le chemin vicinal de grande communication n°10, près du bourg de Gaël.
Le pont qui existe aujourd'hui est en bois. Il est trèsancien déjà et ne résiste que moyennant des réparations incessantes. Il faut le refaire entièrement.
Le service vicinal propose un pont en maçonnerie sur les anciennes fondations, fait de la manière la plus économique et qui ne coûterait que 17,000 fr.
Ce projet n'est étudié qu'à une seule voie, ce qui paraît suffisant, à cause de sa petite longueur de 23 mètres.
Il est parfaitement étudié et dans un style simple et solide.
Votre rapporteur vous propose d'adopter ce projet, qui ne sera mis en adjudication que lorsque le Conseil général aura voté les crédits nécessaires. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
Le même rapporteur donne lecture du rapport suivant :
« Des travaux de consolidation d'un mur de soutènement dans le bourg de Langon, sur le chemin de grande communication n° 26, sont demandés par M. le Préfet.
Celte réparation est urgente pour prévenir des accidents plus importants.
La dépense s'élèvera à 1,100 fr.
Chemins de grande communication
N°10. N» 26.
SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1874. 65
La commune n'a aucune ressource et la fabrique ne peut y appliquer qu'une somme de 120 fr.
Le mur soutient les terres aux abords de l'église.
Le service vicinal demande que la somme nécessaire de 980 fr. soit prise sur le crédit de 3,118 fr., chap. 1er, sous-chap. 4, art. 2 du budget, sous le titre de travaux imprévus.
Votre rapporteur, considérant qne ce travail rentre bien dans le cas prévu au budget et que ce crédit est encore entier, vous propose d'approuver la demande de M. le Préfet. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
Sur le rapport de M. Duval et conformément aux propositions de M. le Préfet, la Commission fixe définitivement le tracé du chemin de grande communication n° 43, sur le territoire de la commune de Saint-Pern.
M. Lefas donne lecture.du rapport suivant :
« MESSIEURS,
Conformément à la demande du nommé Rufflé, propriétaire, commune de Melesse, demande appuyée par MM. les Agents-Voyers et par le conseil municipal de Melesse, j'ai l'honneur de vous proposer d'approuver la modification du profil du chemin de moyenne communication n° 34, au droit de la propriété du sieur Rufflé, suivant la ligne bleue indiquée à l'extrait du profil. »
Les conclusions du rapport sont adoptées. M. Lefas donne lecture du rapport suivant :
« MESSIEURS , Par une pétition en date du 2 janvier 1873, divers haN°43.
haN°43.
Chemin
d'intérêt
commun
n° 34.
Chemins
vicinaux
ordinaires :
N°4, de Saint-Médard.
66 SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1874.
bitants de la commune de Saint-Médard-sur-Ille demandent une modification au tracé du chemin vicinal ordinaire n° 4, de la commune de Saint-Médard-sur-Ille.
Les pétitionnaires demandent à substituer au tracé rouge approuvé, pour la partie comprise entre le pont de Durancel et le village de la Basse-Landrais, un tracé bleu ayant les mêmes points de départ et d'arrivée.
Ces deux directions desservent les mêmes villages, mais le tracé bleu demandé n'est évalué qu'à 13,000 fr., tandis que le premier s'élèverait, à 26,000 fr.
Aussi le conseil municipal consulté, ainsi que les agents du service vicinal, concluent-ils unanimement à ce qu'il soit fait droit à la pétition sus-indiquée.
J'ai donc l'honneur, Messieurs, de vous proposer l'adoption de la modification demandée au tracé primitif. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
Le même rapporteur donne lecture du rapport suivant :
« MESSIEURS ,
La commune de Rimou demande le classement, comme chemin vicinal ordinaire, sous le n° 6, d'un chemin dit de Rimou à la route départementale n° 18.
Ce projet, soumis à l'enquête d'intérêt public, n'a soulevé aucune réclamation. Il a donné lieu, au contraire, à une souscription de 5,016 fr. 48, qui en démontre l'importance.
J'ai donc l'honneur de vous proposer, Messieurs, le classement du chemin demandé, sous la condition du recouvrement des 5,016 fr. 48 montant des souscriptions particulières. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
N°6, de Rimou.
SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1874. 67
Sur le rapport de M. Lefas et conformément aux propositions de M. le Préfet, la Commission déclare l'utilité publique du tracé du chemin vicinal ordinaire n° 5, de la commune de Dourdain.
Sur les conclusions du même rapporteur et conformément aux propositions de M. le Préfet, la Commission approuve le projet de classement des chemins vicinaux ordinaires n 03 8 et 9, dans la commune de Québriac.
M. Deminiac donne lecture du rapport suivant :
« MESSIEURS,
Par délibération du 13 août 1873, le conseil municipal de Roz-Landrieux a demandé le classement d'un nouveau chemin vicinal ordinaire traversant le territoire de cette commune de l'est à l'ouest, aboutissant d'une part à la route nationale n° 176, au village de la Basse-Haye, et d'autre part au biez Jean, formant la limite des communes de Plerguer et de Roz-Landrieux.
Le service vicinal, appelé à donner son avis sur cette direction, ne l'approuva qu'en partie et demande que le chemin, au lieu d'aboutir au village de la Basse-Haye, vienne déboucher sur la route nationale n° 176, au droit du chemin vicinal ordinaire n° 4, conduisant au bourg de Baguer-Morvan.
Ce projet de classement ayant été soumis à l'enquête d'intérêt général, a donné lieu à de nombreuses réclamations en ce qui touche seulement le point de raccordement avec la route nationale.
Plusieurs habitants de la commune se conformant au désir manifesté par le conseil municipal, demandent que ce chemin traverse les landes de M. de Latouche,' dont est
N» 5, de Dourdain.
N»s 8 et 9. de Québriac.
N" 6, de Roz-Landrieux
68 SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1874.
fermier M. le Maire de Roz-Landrieux, et aboutisse au village de la Basse-Haye.
D'autres, au contraire, au nombre desquels se trouvent plusieurs conseillers municipaux, rejettent ce tracé comme se rapprochant beaucoup trop du chemin vicinal ordinaire n° 1er et ne présentant pas le caractère d'intérêt général, qui doit être le principal but de la création de ces chemins. Ils demandent, en conséquence, que le tracé suive une ligne directe à partir du village de la Cornillère, passe au nord des fermes de.Mutélien et de la Planche et vienne aboutir au biez de Cardequin, en regard du chemin communal de Dol, se rendant directement en cette ville, et du chemin rural de la Noë, débouchant sur la route nationale n° 176, à deux ou trois cents mètres du point de raccordement.
Ce tracé aurait pour effet : 1° d'abréger la distance qui sépare Roz-Landrieux du chef-lieu de canton; 2° de desservir quatre fermes importantes et plusieurs centaines d'hectares de terre situés à l'extrémité nord-est de la commune, qui sont à peu près 1 enclavés et complètement déshérités de toutes voies de communication vicinales.
Par une nouvelle délibération du 26 juillet dernier, le conseil municipal, tout en' reconnaissant que la direction proposée par le service vicinal soit plus satisfaisante à l'oeil et probablement plus avantageuse sous le rapport de l'intérêt général, la repousse uniquement parce qu'elle entraînerait la commune dans un excédant de dépenses de 4,000 fr. au moins. Dans cette évaluation, le conseil ne parle que des terrains compris entre le point A et le chemin vicinal n° 4; mais il pense que si ces terrains sont payés, les autres propriétaires atteints par le tracé désireront également recevoir une indemnité. Il est vrai que
SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1874. 69
cette supposition est toute gratuite de la part du conseil municipal, car si les habitants des villages traversés consentaient à céder gratuitement leurs terrains pour le cas où le tracé débouchât à la Basse-Haye, où ils n'ont aucun intérêt à accéder, la simple raison porle à croire qu'ils le céderaient d'autant plus volontiers pour l'exécution d'un tracé qui leur procurerait le très-grand avantage de communiquer plus directement avec l'est de la commune.
Dans un avis longuement et fortement motivé, M. le Sous-Préfet de Saint-Malo, faisant bonne justice des motifs allégués par le conseil municipal, repousse énergiquement le tracé passant à travers les landes, dont l'entretien serait fort coûteux à cause du peu de solidité du sol qui est très-humide en cette partie et qui, en résumé, ne saurait être profitable qu'au propriétaire de ces landes et un peu à votre rapporteur, dont il desservirait une pièce de terre.
M. l'Agent-Voyer en chef partage l'opinion de M. le Sous-Préfet et persiste à soutenir le tracé présenté par MM. les Agents-Voyers de canlon et d'arrondissement, c'est-à-dire partant de la route nationale n° 176, au droit du débouché sur cette route, du chemin vicinal ordinaire n° 4, passant par le bourg de Roz-Landrieux et aboutissant au biez Jean qui forme la limite de Phsrguer, à 600 mètres environ du chemin d'intérêt commun n° 90, et non loin du village du Mesnil-aux-Aulnais.
Votre rapporteur ne s'occupera pas de la partie du chemin comprise entre le bourg et le biez Jean, la seule observation produite à l'enquête paraissant recevoir satisfaction du service vicinal. Il ne s'occupera pas également du projet aboutissant à la Basse-Haye. La seule inspection du plan prouve jusqu'à l'évidence que M. le Sous-Préfet
70 SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1874.
et MM. les Agents-Voyers ont mille fois raison de repousser une ligne qui ne présente qu'un caractère d'intérêt personnel; mais il appelle l'attention de la Commission sur le tracé demandé par plusieurs propriétaires de la commune. Ce tracé, qui n'a point été étudié par le service vicinal, partirait du village de la Cornillère, passerait auprès et au nord des fermes de Mutélien et aboutirait en ligne directe au biez de Cardequin, en regard du chemin communal de Dol.
Quoique offrant moins de parcours sur le territoire de la commune que celui présenté par le service vicinal, il aurait l'immense avantage de desservir les fermes de Mutélien, de la Planche et une quantité considérable de terrains faisant partie de la Grande-Bruyère, quisetrouvent aujourd'hui presque complètement enclavés.
Une fois exécuté, la ville de Dol demanderait probablement le classement du chemin communal de l'Abbaye à Cardequin, dans le but d'abréger la distance qui sépare cette ville de celle de Châteauneuf.
S'il plaisait à la Commission d'écarter cette ligne, je la prierais de faire une légère modification au tracé présenté par le service vicinal. Cette modification consisterait à éviter le morcellement du magnifique domaine de Mutélien, en empruntant les chemins ruraux qui contournent ce domaine à l'est et au nord. Elle aurait, en outre, pour effet de rapprocher le tracé du territoire de Dol, de desservir les fermes du Grand-Mutélien et de la Planche, qui ne pourraient communiquer au tracé présenté par le service vicinal, et surloul d'éviter à la commune une indemnité d'autant plus élevée que la division du grand domaine de Mutélien occasionnerait une dépréciation de terrain très-considérable.
SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1874. 71
Dans toute hypothèse, votre rapporteur a l'honneur de vous proposer, conformément au désir manifesté par M. le Sous-Préfet et MM. les Agents-Voyers, de fixer la largeur du chemin à 6 mètres, fossés non compris. »
La Commission rejette, dés à présent, le tracé réclamé par le conseil municipal et aboutissant à la Bassais, et - demande que des études soient faites par le service vicinal sur la ligne directe partant du village de la Cornillère, passant au nord des fermes de Mutélien et aboutissant au biez de Cardequin, en regard du chemin communal de Dol.
Sur le rapport de M. Rouxin et conformément aux propositions de M. le Préfet, la Commission fixe définitive- ' ment le tracé du chemin vicinal ordinaire n° 13, de la commune de Saint-Enogat, suivant le tracé A E F, avec l'embranchement A H, vers le cimetière, à la largeur de 6 mètres, rigoles non comprises.
Sur le rapport de M. de la Borderie, la Commission, prenant en considération la demande de M. le Maire de la ' commune de Saint-M'Hervé, décide qu'il y a lieu d'ouvrir une nouvelle enquête d'intérêt public sur le tracé du chemin vicinal ordinaire n° 5.
Cette enquête portera sur les trois tracés, violet, rouge et bleu, proposés par M. l'Agent-Voyer d'arrondissement le 24 décembre 1873, et qui n'avaient pu être soumis à l'enquête qui a eu lieu le 17 mai de la même année.
M. Rouxin donne lecture du rapport suivant :
« Le conseil municipal de Châteauneuf demande avec instance le classement, comme voie vicinale simple, d'un tracé formant le prolongement du chemin vicinal n° 3, de
N° 13, de Saint-Enogat.
R°5, de Saint-M'Hervé.
N° 3, do Châteauneuf.
72 SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1874.
Plerguer à Châteauneuf, dans le parcours des voies actuelles, dites rue de la Palestine et rue de la Riaudais.
Ce complément de tracé • est d'une longueur de280 mètres ; il prend naissance à la traverse de la route nationale n° 137, près du Parc, traverse la place du Marché, passe auprès de la halle neuve et arrive, à son autre extrémité, à la route nationale, au lieu dit la Barrière.
La commune de Châteauneuf possède une très-faible surface territoriale et une population peu nombreuse, mais agglomérée. Elle est le centre d'un marché assez suivi, et il lui importe beaucoup que les voies qui y conduisent soient en état de satisfaire aux besoins de la circulation. Les ressources du budget municipal étant fort réduites, elle ne peut entretenir en bon état ces voies qui supportent une assez active circulation et qui ont bien le caractère vicinal, puisqu'elles servent surtout à l'apport des denrées des communes voisines.
Une première demande, faite dans le même sens par la municipalité de Châteauneuf, avait été écartée par M. le Préfet, parce qu'alors le chemin vicinal n° 3 n'était pas encore classé, et qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 8 juin 1854, les rues et voies urbaines ne peuvent être classées vicinales qu'autant qu'elles sont le prolongement de chemins déjà classés.
Depuis lors, par décision du 19 décembre 1873, la Commission départementale a classé le chemin n° 3, de Plerguer à Châteauneuf.
La demande de classement du prolongement de cette voie est donc régulière.
Cette demande, soumise à l'enquête de commodo, n'a rencontré aucune opposition.
Le service vicinal, à tous les degrés, l'approuve, ainsi
SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1874. 73
que M. le Sous-Préfet de Saint-Malo, et M. le Préfet vous en saisit.
Les ressources de la commune applicables à la vicinalité sont minimes, il est vrai, et il faudra du temps pour mettre la voie en bon état; mais le classement est bon en luimême et justifié par les intérêls de la localité.
Je vous propose de l'admettre et de décider que le tracé, tel qu'il est figuré au plan joint au dossier, sera soumis aux enquêtes réglementaires. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
La Commission fixe au lundi 19 octobre, à neuf heures du matin, le jour de sa prochaine réunion.
La séance est levée.
Le procès-verbal est signé par tous les membres présents.
74
SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1874.
Séance du 19 octobre 1874
Le 19 octobre 1874, à neuf heures du malin, les membres de la Commission départementale du Conseil général d'Ille-et-Vilaine se sont réunis à l'hôtel de la Préfecture.
Étaient présents : MM. Duval, président; Deminiac, Lefas, de la Borderie, Rouxin, Bochin ; Martin-Feuillée, secrétaire.
M. le Préfet assiste à la séance.
M. de la Borderie donne lecture du rapport suivant :
« MESSIEURS,
Conformément à votre décision du 16 juillet dernier, je me suis rendu, le 29 août, à Montfort, accompagné de M. l'Architecte du département, à l'effet d'examiner les_ grosses réparations à faire aux bâtiments départementaux, pour lesquelles M. le Préfet compte demander des crédits au budget de 1875, et de vous rendre compte de l'opportunité de ces travaux. Voici le résultat de ma visite :
SOUS-PRÉFECTURE. La reconstruction d'une partie du mur de soutènement
Bâtiments départementaux
Grosses réparations.
Montfort.
SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1874. 75
du jardin supérieur, qui tend à s'écrouler dans deux endroits, m'a paru très-urgente. Il y a un danger imminent à laisser plus longtemps sans réparations ce mur, qu'il a fallu étayer.
M. le Préfet demanderait un crédit de 82 fr. pour la salle de bain, afin d'abaisser la baignoire dans le sol, de manière qu'elle puisse recevoir l'eau chaude du fourneau de la buanderie. Ce qu'on appelle la salle de bain de la sous-préfecture de Montfort est un cabinet attenant à la buanderie, dans lequel se trouve une baignoire en mauvais état. Aucun conduit n'y amène l'eau; il faudrait, si on voulait s'en servir, aller chercher l'eau froide à l'extrémité du jardin et puiser l'eau chaude dans la chaudière de la buanderie. Si on veut avoir une salle de bain, ce qui me semble fort utile, il faut acquérir une baignoire et établir des conduits pour l'eau chaude et pour l'eau froide. Un crédit de 82 fr. est insuffisant pour cela et serait dépensé sans utilité, s'il était employé à abaisser la baignoire dans le sol. Je pense qu'il y a lieu de supprimer cette proposition de crédit, sauf à demander pour un autre exercice la somme nécessaire pour l'installation d'une salle de bain. C'est aussi l'avis de M. le Sous-Préfet de Montfort. Les propositions pour acquisition de mobilier comprenant le renouvellement des deux fauteuils hors de service et l'achat de deuxbancs de jardin, m'ont paru parfaitement justifiées.
TRIBUNAL.
Le tribunal de Montfort n'avait ni chambre d'instruction, ni cabinet pour le substitut. L'instruction se faisait dans la chambre du conseil; le substitut avait son bureau dans la même pièce que le procureur. La salle d'audience
76 SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1874.
de la justice de paix, qui se trouvait encore l'année dernière dans les bâtiments du tribunal, a été établie par la ville dans un autre local, ce qui permet de compléter l'installation des services judiciaires du tribunal de Montfort. L'appropriation des pièces vacantes à leur nouvelle destination nécessite un crédit de 1,011 fr. 92, pour appropriation proprement dite, et un autre crédit de 699 fr. pour mobilier du cabinet du substitut, de la chambre d'instruction et du vestiaire. J'ai pensé qu'une somme de 50 fr., destinée à l'achat d'une glace pour le parquet, pouvait être supprimée sans le moindre inconvénient.
GENDARMERIE.
La caserne de gendarmerie a besoin de nombreuses réparations. Toutes celles demandées par M. le Préfet m'ont semblé nécessaires et plus ou moins urgentes. Les principales sont la réfection de la couverture d'un ancien cellier, qui menace de s'écrouler, et le renouvellement de la porte-cochère. Après examen, et d'accord avec M. l'Architecte, il a été reconnu que la porte-cochère pouvait être réparée et durer encore quelque temps, et que le crédit demandé pour cet objet serait bien plus utilement employé à la reconstruction de la façade du cellier, dont la couverture doit être refaite. Cette façade est en mauvaises planches attachées sur des poteaux qui menacent ruine. Il m'a paru qu'il était de bonne administration de refaire cette façade en même temps que la couverture, afin que celle-ci ne vînl pas à être fatiguée par un travail en sous-oeuvre qu'il serait indispensable d'exécuter dans un très-bref délai. Les crédits demandés s'élèvent à 1,249 fr. 59.
SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1874. 77
A l'occasion des réparations de la caserne de gendarmerie, je ferai remarquer que la nomenclature des grosses réparations demandées renferme beaucoup d'articles qui .devraient figurer au compte de l'entretien. Le crédit d'entretien semble insuffisant; il vaudrait mieux, à mon avis, en élever le chiffre et faire payer par chaque chapitre les dépenses qui lui incombent réellement. Cette observation s'applique également aux grosses réparations demandées pour la. prison de Montfort. Les demandes de crédit pour grosses réparations à la prison s'élèvent à la somme de 521 fr. 13 c. Elles m'ont paru très-justifiées et ne comprennent que le strict nécessaire. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
M. Deminiac donne lecture du rapport suivant :
« MESSIEURS,
Le 30 septembre dernier, j'ai visité, avec M. l'Architecte du département, les édifices départementaux situés en la ville de Fougères et j'ai l'honneur de vous informer qu'il résulte pour moi de cette visite que plusieurs crédits demandés peuvent être ajournés sans porter le plus léger préjudice aux intérêts du département.
SOUS-PRÉFECTURE.
Ie Grosses réparations. —Installation du gaz, 687 f. 05 c.
Cette installation existant dans les sous-préfectures de Saint-Malo, Redon et Vitré, je pense que Fougères, qui se trouve dans les mêmes conditions, doit jouir des mêmes avantages.
Installation des archives au-dessus du bâtiment des
bureaux, 416 fr. 89 c.
il
Fougères.
78 SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1874.
Les archives sont actuellement déposées sur le plancher du grenier qui se trouve sur les bureaux; il n'existe aucun casier, aucun rayon pour les recevoir. Cette installation - me paraît de première nécessité.
2° Acquisition de mobilier. — Bureau des employés : six chaises paillées, 18 fr.
Les chaises paillées qui se trouvent dans le cabinet de M. le Sous-Préfet et que je propose de faire remplacer par six chaises rotinées pouvant être utilisées à cet effet, le crédit est donc à retrancher.
Cabinet du sous-préfet : six chaises rotinées, 36 fr.; deux fauteuils, 90 fr.; ensemble, 126 fr.
Je serais d'avis de supprimer un fauteuil, ce qui réduirait le crédit à 81 fr.
Salle à manger : six chaises rotinées, 36 fr.
Bureau du conseil d'arrondissement : une table sapin, 35 fr.; tapis pour couvrir cette table, 30 fr.; ensemble, 65 fr.
Cette dépense me paraît nécessaire.
Archives : table à deux tréteaux, 15 fr.
L'installation des archives nécessite l'achat de cette table.
Si le Conseil général accepte mes propositions, le crédit de 260 fr. demandé pour acquisition de mobilier se réduirait à 215 fr.
Je dois constater ici que j'ai été très-agréablement frappé de l'ordre et de la propreté qui existent dans toutes les pièces de cet édifice départemental.
TRIBUNAL CIVIL.
Chambre d'instruction : Bureau avec casiers, 75 fr. Cette dépense me paraît utile.
SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1874. 79
Rideaux de vitrage, 12 fr.
Crédit à conserver.
Grands rideaux pour les croisées, 180 fr.
Les rideaux actuels me paraissent bons et peuvent encore exister pendant plusieurs années. Je propose d'ajourner ce crédit.
Deux peaux de mouton pour bureaux, 12 fr.
Le tribunal de Fougères étant le seul privé de cette fourrure, je propose de conserver le crédit.
Salle d'audience : Recouvrir les bureaux au nombre de sept, 84 fr.
Les tapis qui les recouvrent actuellement étant complètement usés et déchirés, cette dépense me paraît indispensable.
Parquet : six paires de rideaux de vitrage, 30 fr.
Cette dépense me semble utile.
Chambre des enquêtes : deux fauteuils, 90 fr.; une pendule dite borne, 90 fr.; un christ, 15 fr.; ensemble, 195 fr.
Je ne serais pas d'avis de conserver le crédit pour les fauteuils, les chaises qui garnissent cette pièce étant trèspropres. Quant à la pendule, M. l'Architecte m'ayant affirmé qu'il s'en trouvait clans les autres tribunaux, je ne m'oppose pas à son achat. Le christ est indispensable.
Dans l'hypothèse du rejet des fauteuils, le crédit demandé pour la chambre des enquêtes serait de. 105 fr. au lieu de 195 fr.
Greffe : une peau de mouton 6 fr.
Reliure pour dix années des anciens registres de l'état civil 427 fr. 50
Ces vieux registres élant très-rarement compulsés, ce crédit peut parfaitement être ajourné. Du reste, ils ne
80 SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1874.
sont reliés nulle part. Dans le cas d'acceptation de mes propositions par le Conseil général, le crédit de 1,021 fr.50 demandé par le tribunal civil se réduirait à.... 324 fr.
MAISON D'ARRÊT.
Plafond au-dessous du bureau du gardien-chef et autre plafond, chambre du gardien-chef 83 fr. 45
Ce travail est fait. Quoiqu'il présente un caractère incontestable d'utilité, je ne puis me dissimuler qu'il est de très-mauvaise administration de faire exécuter des travaux avant le vote des crédits par le Conseil général.
Travaux divers de peinture à exécuter à l'intérieur 55 fr. 25
Ce travail me paraît nécessaire.
Réparations en recherche de divers chaperons et lignolet de murs 100 fr.
Enduits en recherche à l'intérieur 70 fr.
Rejointoiements etrenformis d'une partie des murs du chemin de ronde , 118 fr. 50
Les chaperons de ces murs ayant été nouvellement rejointoyés avec les fonds d'entretien de l'exercice courant, je suis d'avis d'ajourner les trois crédits demandés pour réparations aux murs, s'élevant ensemble à 278 fr. 50. Mais il est un autre travail qui est vivement réclamé par M. l'Inspecteur général des prisons et dont l'exécution me paraît être de première nécessité. Je veux parler d'un cantelage en briques pour diriger les eaux pluviales vers la rue et s'opposer aux filtrations qui se produisent dans l'atelier des femmes. Je propose d'ouvrir un crédit de 100 fr. pour l'exécution de ce travail 100 fr.
Renouvellement du papier de tenture de la chambre d'instruction 32 fr. 25
SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1874. 81
Ce renouvellement ne me parait pas urgent et peut être ajourné.
Si le Conseil général acceptait mes propositions et ouvrait un crédit de 100 fr. pour le cantelage en briques, le crédit demandé pour grosses réparations à faire à la maison de Fougères s'élevant à 459 fr. 45, serait de 248 fr. 70
GENDARMERIE.
Grosses réparations. — 1° Suppression d'une porte donnant sur la gendarmerie, dans un passage commun avec le propriétaire voisin ..'. 22 fr. 88
Cette suppression me paraît d'autant moins utile que ce passage peut servir toutes les fois que la porte-cochère est embarrassée; d'un autre côté, il serait très-peu dispendieux de verrouiller cette porte à l'intérieur de la prison.
2° Badigeon, après avoir réparé en recherche les enduits intérieurs de l'escalier et de tous les corridors. 175 fr.
Ce travail, nécessité par la filtration des eaux déversant de la noue placée sur le toit de la maison voisine, ne produira d'effet qu'autant que cette noue soit posée de manière à conserver toutes les eaux qu'elle reçoit. Le propriétaire de cette maison a donné des ordres en notre présence pour que cette amélioration soit faite dans un bref délai.
3° Repiquage de la cour intérieure, les pentes régularisées. Il y aura lieu de recouvrir le tout d'une couche de sable de 0m03 d'épaisseur 91 fr.
Ce travail me paraît utile.
4° Modification du .pavage sur la rue, dont la pente excessive entre les deux avant-corps présente des dangers pour les chevaux, surtout par les temps de glace. 200 fr.
82 SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1874.
Cette réparation me paraît nécessaire, mais il est regrettable qu'on ait oublié les inconvénients de cetle pente trop rapide, lorsqu'on a fait le pavage.
5° Transformation du système d'attache des chevaux et stalles 28 fr.
On m'affirme que cette transformation est exigée par le nouveau règlement.
• 6° Placement de nouveaux tuyaux de descente sur une longueur de 10m, pour empêcher les eaux pluviales de se rendre dans la fosse des lieux 30 fr.
Ce travail me paraît d'autant* plus urgent qu'au moment des grandes pluies et d'un orage, cette fosse d'aisance est immédiatement remplie. »
Les conclusions du rapport sont adoptées. M. Duval donne lecture du rapport suivant :
« Conformément à la décision du Conseil général du 23 avril 1873 et à celle de la Commission départementale du 16 juillet 1874, je me suis rendu à Vitré pour reconnaître l'opportunité des travaux demandés par M. le Préfet pour les bâtiments départementaux, le jeudi 17 septembre 1874.
SOUS-PRÉFECTURE.
Combles. — La distribution en planches dans les combles, pour chambres de domestiques, m'a paru nécessaire. Jusqu'à présent il n'y avait de chambres de domestiques que dans l'intérieur même de l'appartemenl du sous-préfet, ce qui était un inconvénient.
Il est indispensable de mettre des volets sur les fenêtres du salon exposées au nord.
Vitré.
SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1874. 83
Il est nécessaire de faire des réparations urgentes aux tuyaux de cheminées. Un commencement d'incendie a eu lieu récemment dans les combles, par suite du mauvais état de ces cheminées.
La même nécessité existe pour les réparations au faîtage, l'établissement des gouttières et réservoirs. L'incendie dont nous venons de parler en a prouvé l'urgence bien réelle.
Il faut aussi mettre en état possible les latrines desti-' nées aux employés, et construire les placards demandés dans les lingerie et office.
Il n'existe pas d'armoire d'attache dans l'appartemenl.
L'établissement de persiennes aux fenêtres sur les cloîtres serait très-désirable, mais il ne me paraît pas d'une grande urgence et on peut le remettre à un autre exercice.
La restauration des serrures et fermetures doit se prendre sur le fonds d'entretien.
Je serais partisan de l'installation du gaz dans des proportions aussi restreintes que celles proposées (212 fr. 45), et je crois que les autres sous-préfectures ont été dotées de celte installation. Le Conseil décidera.
Nous savons tous que le bâtiment de la sr^s-préfecture de Vitré est une ancienne et magnifique aobaye, et qu'en outre de la sous-préfecture, il renferme la mairie et le tribunal avec tous se.s annexes.
Il n'y a pas de portes ni grilles à l'entrée de cet édifice, et tout le monde, jour et nuit, peut entrer dans les cloîtres, dans les escaliers, et avec la plus grande facilité dans les pièces et bureaux. Cela a un grave inconvénient pour les archives et pour le greffe du tribunal.
La municipalité de Vitré a fait étudier un projet de grille dont le coût serait de 1,000 fr. environ. Elle ferait la
84 SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1874.
moitié des frais et demande que, pour la sous-préfecture et le tribunal, le département fasse l'autre moitié. C'est pour cela que M. le Préfet propose 250 fr. sur les fonds de la sous-préfecture et 250 fr. sur ceux du tribunal.
L'installation de cette grille me paraît complètement justifiée et la répartition proposée équitable.
Mobilier. — La somme de 1,587 fr. 50 c. demandée pour le renouvellement du mobilier hors de service est justifiée et résulte d'une décision du Conseil général du 23 août 1873, mais il est nécessaire de procédera la vente du vieux mobilier.
M. le Préfet demande, en outre, 1,384 fr. pour la restauration des meubles du salon et diverses acquisitions pour compléter l'ameublement.
Je me suis assuré que le mobilier de cette vaste pièce est' bien insuffisant et demande de grandes réparations ; mais, en considération des autres dépenses plus nécessaires, je crois qu'on peut ajourner.
• TRIRUNAL CIVIL.
Une amélioration est désirable à la cheminée de la chambre d'instruction, mais elle peut se faire sur le fonds d'entretien.
J'ai répondu plus haut pour la grille.
Mobilier. — Un cartonnier au greffe est nécessaire et urgent.
Il n'en est pas ainsi pour la glace demandée pour la chambre du conseil et le cartonnier de la chambre des enquêtes.
MAISON D'ARRÊT.
On demande une somme de 1,112 fr. 99 c. pour la réparation des murs de clôture.
SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1874 85
Evidemment, ces murs sont vieux et demanderont, dans un avenir prochain, des réparations très-importanles; mais ils sont solides encore, et la somme demandée risquerait d'être perdue dans les travaux futurs.
Je crois inutile de la dépenser.
Il n'en est pas de même pour les gouttières, dont l'installation est nécessaire.
On demande un crédit de 600 fr. pour déboucher d'anciens conduits qui amènent l'eau à la grande citerne qui seule en fournit à'la prison.
Ce travail est nécessaire et urgent. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
Le même rapporteur donne lecture du rapport suivant :
« Conformément à la décision du Conseil général du 23 août 1873 et à celle de la Commission départementale du 16 juillet 1874, et en remplacement de M. Bochin, empêché, je me suis rendu à Redon, le 23 septembre 1874, pour reconnaître l'opportunité des travaux demandés par M. le Préfet pour les bâtiments départementaux et leur mobilier.
SOUS-PRÉFECTURE.
La restauration de l'escalier principal est nécessaire; les enduits ont été enlevés par des infiltrations d'eau.
Les corridors et les mansardes sont dans le même cas.
Le rejointoiement des murs d'appui de la grille est nécessaire et urgent, si on ne veut pas voir ces murs se dégrader davantage. La pierre de Redon est mauvaise. Elle s'exfolie à l'air, si elle n'est pas préservée par un enduit.
Mobilier. —La demande de 185 fr. pour augmentation
Redon.
86 SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1874.
du mobilier est parfaitement justifiée et elle est loin d'être suffisante.
Il sera à propos, pour l'exercice 1876, de désigner les meubles hors de service et de procéder à leur remplacement.
Les meubles des chambres à coucher sont insuffisants et minables.
TRIBUNAL CIVIL.
En effet, le recouvrement en bitume des terrasses latérales est en grande partie usé. Cependant, sa reconfection ne me paraît pas urgente et peut s'ajourner à l'année prochaine.
Il n'en est pas de même de l'agrandissement des archives, qui sont dans un état déplorable.
Mobilier. — Un tapis de table neuf est nécessaire dans la salle du Conseil.
Des cartons sont nécessaires aussi au parquet, mais je repousserais momentanément les autres dépenses, et voici pourquoi :
Le procureur de la République et son substitut sont dans la même pièce. C'est un inconvénient grave. D'un autre côté, il y a une fort belle chambre, très-bien meublée,* qui sert pour les enquêtes. Ces enquêtes sont extrêmement rares, tout le monde le reconnaît, et une pièce moins bien appropriée pourrait servir.
J'ai donc l'honneur de proposer qu'on étudie, pour la session d'avril, la transformation de la chambre des enquêtes en cabinet du substitut et l'appropriation d'une autre pièce pour la chambre des enquêtes. Cela coulerait moins cher que ce qui est proposé. Dans tous les cas, il est
SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1874. 87
utile d'ouvrir, dès maintenant, un crédit de 300 fr., dont l'emploi sera approuvé à la session d'avril.
MAISON D'ARRÊT.
Il est indispensable de renouveler la pompe qui est placée sur le puits. Elle est complètement détraquée, hors de service et d'un mauvais système. Depuis longtemps, on ne s'en sert plus, et c'est une mauvaise corde qui la remplace.
Les autres dépenses demandées sont nécessaires.
La prison de Redon est un bâtiment assez récent, bien construit el bien entendu. Cependant, il y a quelques modifications importantes à faire.
Il faut supprimer les sièges de latrines dans les préaux. Ils offrent des moyens faciles d'évasion et de se débarrasser de pièces compromettantes. Us sont inutiles, en outre.
Les murs construits avec les pierres dont j'ai parlé cidessus demandent à être récrépis.
Enfin, et c'est ce qu'il y a de plus important, il n'y a qu'un logement plus qu'insuffisant pour le surveillant. Il serait bon de lui en construire un près de la porte d'entrée, dans le préau des femmes, ce qui serait facile et peu coûteux.
J'ai l'honneur de prier le Conseil d'ordonner cette étude.
Il faudrait aussi, pour le surveillant-chef, un bureau à tiroirs fermant à clef. Il n'a pour tout moyen de renfermer ses papiers et l'argent des prisonniers qu'une vieille malle.
GENDARMERIE. La translation de la sellerie d'une extrémité de l'écurie
88 SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1874.
à l'autre est nécessaire. En effet, elle est située maintenant au nord, ne voit jamais le soleil et est exposée aux vapeurs de l'écurie. Il en résulte que les cuirs moisissent et que les ferrures se rouillent. On la transporterait au midi.
Le tuyau d'aspiration de la pompe est hors de service et il demande des réparations constantes; de même pour le papier de tenture dans la chambre principale du maréchal-des-logis ; de même pour le tampon sur le puits.
Le fonds d'entretien est trop faible pour qu'on puisse prendre dessus ces améliorations nécessaires.
Il est indispensable aussi de plafonner la salle de police. En effet, il y a bien une porte qui ferme à clef, mais cette porte est inutile, puisqu'il est extrêmement facile de passer par dessus.
La réparation au pavé du portail peut s'ajourner; mais on devra consacrer la somme demandée à approprier le trottoir devant la porte charretière de la cour. Dans l'étal actuel, on ne peut enlrer de voiture chargée dans la cour, à cause de la marche qu'il faut surpasser.
Je ne comprends pas ce qu'on enlend par restauration de la buanderie. Cette buanderie est neuve; elle n'a jamais fonctionné, attendu qu'elle n'est pas terminée. Il faudrait au moins la finir avant de la restaurer. »
Les conclusions du rapport sont adoptées. M. Lefas donne lecture du rapport suivant :
« MESSIEURS,
Suivant l'avis que j'en avais donné à M. le Préfet, je me suis transporté, en vertu de votre délégation, à SaintMalo, le mercredi 26 août dernier, à l'effet d'y visiter les
Saint-Malo.
SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1874. 89
bâtiments départementaux et de donner mon avis sur l'opportunité des crédits demandés sur le budget de 1875, tant pour grosses réparations que pour acquisition de mobilier.
SOUS-PRËFECTURE.
Je me suis présenté, à deux heures de l'après-midi, à la sous-préfecture, accompagné de l'architecte du département, avec l'espoir d'y rencontrer M. le Sous-Préfet, que M. le Préfet avait dû aviser de la visite de votre délégué. Absent pour une excursion de plaisir à Jersey, il n'y avait personne pour le représenter. Nous avons donc trouvé les pièces de l'hôtel dans l'état où elles avaient dû être abandonnées et dans un grand désordre.
Examinant les diverses propositions de M. l'Architecte :
1° Pour les grosses réparations, j'ai reconnu que la somme de 130 fr.'16 demandée pour peinture de toutes les ouvertures des façades et la dorure des rosaces des croisillons du péristyle serait utilement employée dans l'intérêt de la conservation du bâtiment, et je suis d'avis qu'elle doive être accordée;
2° En ce qui concerne l'acquisition du mobilier, avant de passer en revue les diverses propositions, je ferai remarquer que, nonobstant les observations réitérées du Conseil général, une partie des objets dont on vous propose l'acquisition pour la deuxième chambre ont été achetés sans crédit, jusqu'à concurrence d'une somme de 225 fr., par le prédécesseur du sous-préfet actuel, m'a-t-on dit. Le Conseil général aura à examiner s'il ne doit pas prendre une décision formelle pour l'avenir, à l'effet de faire respecter ses délibérations, en laissant les achats ainsi faits indûment au compte de celui qui les aura corn-
90 SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1874.
mandés. Toutefois, comme les objets sont utiles, je vous en propose le paiement. Quant aux autres meubles des' tinés à cette même deuxième chambre, comme armoire a glace, bureau de dame et garniture de cheminée, pour l'acquisition desquels on vous demande un crédit de 545 fr., ils ne m'ont pas paru indispensables, car des meubles de cette nature existent déjà dans d'autres pièces ; autrement, vous aurez à vous attendre aux exigences personnelles de chaque sous-préfet à chaque changement qui se produira. Je vous propose donc de réduire de 770 fr. 70 à la somme de 225 fr. 70 le crédit à accorder pour la deuxième chambre, et de l'affecter au paiement des objets précédemment achetés.
Les propositions d'achat de mobilier pour le salon s'élèvent à la somme de 680 fr. On y fait figurer deux bahuts Louis XV, qui ne sont pas plus indispensables pour orner cette pièce, où l'on trouve quatre tables de jeu, que les six chaises noires et or rotinées. Je vous en propose donc le rejet, mais je suis d'avis du changement des lambrequins de cheminée pour les mettre en harmonie avec l'ameublement, ainsi que de l'acquisition de la carpette de cheminée. De même, je crois convenable de faire recouvrir en soie deux fauteuils, comme l'est le surplus de l'ameublement. Enfin, le tabouret de piano ne me semble que l'accessoire du piano, et comme le département n'en a pas dans son mobilier, je n'en crois pas l'acquisition utile.
Dans la salle à manger, la carpette demandée pour placer sous la table paraît utile; mais comme il existe une lampe suspendue au-dessus de la table, je ne vois pas la nécessité d'en acheter deux pour mettre sur la cheminée, car c'est une pièce qu'on n'occupe que le temps du repas,
SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1874. 91
et on peut en emprunter aux autres pièces quand cela peut être exceptionnellement nécessaire.
La troisième chambre a été convertie par un des souspréfets en une petite salle à manger; aujourd'hui, on veut lui rendre sa destination ancienne, et on vous demande à cet effet l'acquisition d'un-lit avec tous ses accessoires. Je vous laisse à apprécier si le département doit se conformer aux convenances personnelles de chaque sous-préfet.
Le cabinet du sous-préfet n'a pas de pendule. C'est là un meuble utile, à mon avis, etjevousen propose l'acquisition, ainsi que des deux flambeaux demandés.
Mais je ne vois pas l'utilité d'acheter les mêmes objets pour la quatrième chambre au-dessus des bureaux.
Le chiffre demandé pour l'entretien est un crédit ouvert, qui peut toujours être utilement dépensé soit à l'extérieur, soit à l'intérieur; aussi me semble-t-il convenable de le maintenir.
TRIBUNAL.
Le crédit de 590 fr. proposé pour le renouvellement du papier et pour la réfection des peintures de la salle d'audience ne me paraît pas nécessaire ; c'est là une dépense qui peut être ajournée sans aucun inconvénient.
Je n'en dirai pas autant en ce qui concerne l'établissement des archives du greffe. Il y a là urgence à achever l'installation commencée et nécessité d'accorder les 7,943 fr. qui sont indispensables pour terminer l'aménagement de ces archives pour lesquelles on a déjà dépensé 2,000 fr. alloués au budget de 1874.
Une armoire pour les archives du parquet, ainsi que deux fauteuils, sont des acquisitions utiles, el il y a Heu,
92 SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1874.
à mon avis, d'allouer, pour y faire face, les 180 fr. demandés.
Reste la question d'agrandissement du parquet et de l'appropriation du greffe du tribunal de commerce, dont j'ai pu me rendre compte. De l'examen des lieux résulte pour moi la nécessité de s'en préoccuper et d'étudier une combinaison qui permette d'ajouter au parquet actuel, „ bien insuffisant, la pièce qui sert actuellement de greffe du tribunal de commerce. Il y aurait alors à trouver un nouveau greffe, soit en réduisant la salle actuelle du tribunal de commerce, soit en transférant le tribunal de commerce, avec le greffe et tous ses accessoires, dans le local aujourd'hui affecté à la Bourse. M. le Maire de Saint-Malo, avec lequel j'ai pu examiner la question, me semble disposé à se prêter de préférence à ce dernier arrangement. Mais une étude sérieuse est préalablement nécessaire pour bien apprécier si on peut ainsi-donner satisfaction aux exigences de tous les services, et je vous propose, Messieurs, de prier M. le Préfet d'en prendre l'initiative, afin de remédier au plus tôt à l'installation plus convenable du parquet du tribunal civil, du tribunal de commerce et du greffe. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
M. le Préfet fait observer que M. le Sous-Préfet de SaintMalo n'avait pas été avisé en temps utile de la visite de M. Lefas ; qu'il ne mérite pas, dès lors, le reproche qui lui est adressé par M. le Rapporteur. , M. Martin-Feuillée donne lecture du rapport suivant :
HÔTEL DE PRÉFECTURE.
t£n crédit de 3,000 fr. esl proposé au budget de 1875,
Rennes.
SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1874. 93
pour l'entretien des bâtiments de l'hôtel de la préfecture et des bureaux, et un crédit de 2,000 fr. pour l'entretien du mobilier. C'est le chiffre habituel des crédits qui sont votés chaque année pour le même objet, et je ne puis, dès lors, que vous proposer d'y donner votre approbation.
M. l'Architecte du département fait ensuite remarquer que lors de la reconstruction de la première partie du bâtiment des bureaux, il y aura lieu d'exéculer divers travaux en vue de consolider la partie momentanément conservée; qu'on devra louer ou installer des remises et écuries provisoires; qu'enfin, il faudra créer pour le public des moyens d'accès aux 3e et 4e divisions. Il estime qu'il est nécessaire d'ouvrir, pour ces diverses appropriations, un crédit de 2,500 fr. Ce sont évidemment des dépenses qu'on ne saurait éviter, et je vous propose, en conséquence, d'émettre l'avis qu'il y a lieu d'accorder le crédit demandé.
M. l'Architecte a dressé, en outre, un élat des acquisitions de mobilier qu'il serait, d'après lui, indispensable de faire, comme conséquence des travaux de restauration de la préfecture. Il fait remarquer tout d'abord que le mobilier actuel du salon rouge, de la chambre d'honneur et du boudoir à la suite, ne devant plus être en harmonie avec lesdites pièces, lorsqu'elles seront complètement restaurées, il y aura lieu de faire des acquisitions dont il donne des détails et qui se traduisent au total par les chiffres suivants :
1° Salon rouge 10,414f »
2° Ancienne chambre d'honneur 5,626 »
3° Boudoir à la suite 1,750 »
M. l'Architecte demande ensuite, pour l'ail reporter 17,790 »
12
94 SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1874.
Report 17,790 »
meublement de quatre chambres neuves au 2e étage du pavillon ouest, savoir :
1° Chambre principale nord-ouest 1,510f »
2° Petite chambre au nord-est 995 »
3° Chambre à alcôve au sud-ouest 1,310 »
4° Petite chambre au sud-est 995 »
Enfin, M. l'Architecte estime l'ameublement de la salle des fêtes à 13,000 »
et la dépense pour appareils d'éclairage à... 9,026 » En dernier lieu, il demande un crédit de ... 1,500 » pour restauration de l'ancien mobilier qui serait affecté aux diverses pièces du nouveau . pavillon est.
En résumé, c'est une dépense totale de .. 46,126f »
que M. l'Architecte propose pour acquisition de mobilier.
Sans doute, ce chiffre est considérable ; mais vous aurez à apprécier s'il n'est pas indispensable de mettre le mobilier de la préfecture, qui depuis longtemps était dans un élat laissant beaucoup à désirer, en rapport avec .les nouveaux travaux que vous avez décidés. Au point de vue légal, la nouvelle législation interprétée par les circulaires ministérielles vous laisse toute latitude pour fixer, comme vous le jugerez convenable, le chiffre de la dépense à effectuer. Si celui qui vous est proposé vous paraissait peser trop lourdement sur un seul budget, vous pourriez, tout en l'adoptant en principe, décider qu'il serait soldé en deux annuités, ce qui n'empêcherait pas de procéder à une acquisition totale et immédiate.
SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1874. 95
TRIBUNAL.
Pour le tribunal civil de Rennes, M. l'Architecte demande seulement les crédits ordinaires d'entretien, savoir :
Pour le bâtiment 400 fr.
Et pour l'entretien du mobilier 600 fr.
Ces demandes doivent évidemment être accueillies.
Nous ferons la même observation en ce qui concerne le
crédit de ' 200 fr.
pour l'entretien du bâtiment du tribunal de commerce de
Rennes, et de 600 fr.
pour l'entretien du mobilier.
M. l'Architecte demande, en outre, un crédit de 180 fr. pour acquisition d'une nouvelle armoire d'attache pour les archives du greffe.
Cette dépense paraît indispensable, et j'ai l'honneur de vous proposer d'émettre un avis favorable.
GENDARMERIE.
Pour la gendarmerie, le crédit ordinaire d'entretien du bâtiment reste fixé à 600 fr.
Un crédit de 570f »
estdemandépour le renouvellement delapompe
devenue hors de service, et un crédit de 320 -»
pour réfection d'enduits, soit en tout une
somme de 890f »
pour grosses réparations.
J'ai constaté par moi-même, en exécution de la délégation que vous m'aviez confiée, la nécessité de ces dépenses et je propose de les approuver.
96 SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1874.
MAISON D'ARRÊT.
En ce qui concerne la Maison d'arrêt de Rennes, le crédit d'entretien du bâtiment figure pour le chiffre habituel de 1,500 fr.
M. l'Architecte demande, en outre, un crédit de 1,770 fr. pour réfection d'enduits. Après examen sur les lieux, j'ai l'honneur de vous proposer d'approuver cette dépense, qui me paraît indispensable.
Je propose également l'approbation d'un crédit de 500 fr. pour l'installation d'une pompe.
La prison de Rennes possède trois fontaines. Deux d'entre elles sont munies de pompes aspirantes et foulantes; mais elles tarissent chaque année, et il faut, pendant plusieurs mois, avoir recours à une troisième fontaine plus abondante. Cette fontaine est située au milieu de la cour principale. On y tire l'eau à la main, avec une corde, dans les conditions les plus dangereuses, car c'est un simple trou, d'une profondeur de quinze mètres, recouvert d'une grosse pierre qu'on enlève, quand on veut puiser de l'eau. Dans ces conditions, l'établissement de la .pompe demandée par M. l'Architecte nous semble présenter le caractère d'un travail de première nécessité. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
M. Martin-Feuillée donne lecture du rapport suivant :
« MESSIEURS,
Par délibérations prises dans les sessions d'avril et d'août 1873, le Conseil général a voté une subvention de 18,600 fr. pour les travaux de la rectification dite de MalChemins
MalChemins grande communication
N" 14.
SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1874. 97
y-Passe, sur le chemin de grande communication n° 14, à la limite des deux communes de Châteaugiron et de Noyal-sur-Vilaine. Ces deux communes, reconnaissant la nécessité de ce travail, ont, de leur côté, inscrit à leurs budgets les sommes destinées à faire face aux expropriations que comporte ce projet. Déjà la commune de Noyal-sur-Vilaine a payé une somme de 3,000 fr. pour indemnités traitées à l'amiable. M. le Ministre de l'intérieur, auquel le dossier avait été adressé pour l'obtention du décret d'utilité publique, a demandé, par dépêche du 11 décembre 1873, que, "préalablement, il fût procédé à la rédaction d'un avant-projet des travaux de construction d'un pont sur la petite rivière d'Yaigne, que comporte la rectification projetée. Le service vicinal a dressé, non pas un simple avant-projet, mais un projet définitif du pont d'Yaigne, ainsi que des autres travaux à exécuter, de telle sorte qu'une ample satisfaction se trouve donnée à la demande de M. le Ministre. Le projet qui vous est soumis a semblé à votre rapporteur parfaitement conçu et étudié avec le plus grand soin. Nous vous proposons, en conséquence, d'y donner votre approbation et d'insister auprès de M. le Ministre de l'intérieur pour qu'il veuille bien accorder le plus promptement possible le décret d'utilité publique, qui permettra d'effectuer, conformément aux voeux des populations et du Conseil général, un travail qui, au point de vue de la sécurité publique, offre la plus grande urgence, à raison de la fréquentation trèsconsidérable du chemin de grande communication n° 14, qui aboutit à la gare de Servon, sur le chemin de fer de Rennes à Paris. »
Les conclusions du rajppûrt-sôntadoptées.
A*- * - 'A
98 SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1874.
Sur le rapport de M. Duval et conformément aux propositions de M. le Préfet, la Commission déclare l'utilité publique du tracé du chemin de grande communication n° 43, dans la traverse de la commune de Miniac-sousBécherel. Ce tracé n'a rencontré, dans l'enquête d'intérêt public, aucune opposition.
M. Deminiac donne lecture du rapport suivant :
«MESSIEURS,
Le conseil municipal de Cherrueix demande une modification au tracé de son chemin vicinal ordinaire n° 6, se rendant à Baguer-Pican.
Les communes de Mont-Dol et de Baguer-Pican, intéressées à ce changement, ont été consultées et ont donné un avis favorable. •
Aucune réclamation n'ayant été faite à l'enquête ouverte sur ce projet, votre rapporteur, d'accord avec M. le Sous-Préfet et M. l'Agent-Voyer en chef, a l'honneur de vous proposer l'adoption de la modification réclamée et qui est indiquée au plan par des lignes bleues et les lettres G H K. »
Les conclusions du rapport sont adoptées. M. Duval donne lecture du rapport suivant :
« Une modification importante a été demandée à l'ancien tracé du chemin vicinal ordinaire n° 16, de la commune deBovel. Elle consiste à renoncer à cet ancien tracé de B en 0 et de le remplacer par le tracé bleu A C M P, tout en conservant cependant la partie violette A B.
Vu l'enquête, l'avis du commissaire-enquêteur, celui du service vicinal et du so.usrpréfet de Redon, tous unanimes,
N° 43.
Chemins
vicinaux
ordinaires :
K° 6, de Cherrueix.
N" 16, de Bovel.
SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1874. ' 99
j'ai l'honneur de proposer à la Commission d'approuver le nouveau tracé bleu, qui satisfait tout le monde, et de maintenir la partie violette A B. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
Sur les conclusions du même rapporteur, la Commission, vu la demande unanime du conseil municipal de la commune de Saint-Méen, l'avis du commissaire-enquêteur, celui du service vicinal et du sous-préfet de Montfort, déclare l'utilité publique du tracé du chemin vicinal ordinaire n° 5, de Saint-Méen à la Chapelle. La largeur de ce chemin sera réduite à 7 mètres.
La séance est levée.
Le procès-verbal est signé par tous les membres présents.
N°5, de Saint-Méen.
TABLE
Des décisions de la Commission départementale I. — Chemins de grande communication
NUMÉROS
des COMMUNES TRAVERSÉES. PAGES.
CHEMINS. '
1 Saint-Ouen-des-Alleux 5
3 Saint-Méloir-des-Ondes 6
4 Saint-Georges-de-Gréhaigne 47
9 Messac 32
10 Gaël 61
Servon 5
14
Châteaugiron, Noyal-sur-Vilaine 96
1,8 Saint-Georges-de-Reintembault 44, 58
Pleine-Fougères, La Boussac, Ëpiniac 6
20 /
Pleine-Fougères 46
21 Bain 6
26 Langon 64
30 Saint-Georges-de-Gréhaigne, Pleine-Fougères. 6
31 Bruz 5
35 Cuguen 6
36 Pleurtuit... 6
42 Gosné 45
, Saint-Pern 33, 65
43 ) ,
1 Miniac-sous-Bécherel 98
f
47 | Guichen I 16,47 |
— 102 — II. — Chemins d'intérêt commun
NUMÉROS
des COMMUNES TRAVERSÉES. PAGES
CHEMINS.
i Bonnemain 48
29 s
Saint-Pierre-de-Plesguen 49
33 Bâzouges-la-Pérouse 33
34 Melesse 65
Bâzouges-la-Pérouse 33
38
Vieux-Viel, Pleine-Fougères , 48
40 Trévérien, Saint-Thual 58
44 Vieux-Viel, Songeai, Pleine-Fougères 48
47 Baguer-Morvan .6
63 Bâzouges-la-Pérouse 33
70 Saint-Méloir-des-Ondes 6
72 Loutehel 50
83 Pleurtuit 6
84 , Saint-Briac 6
94 Hirel 7
99 Talensac, Cintré 33
100 Sougéal, Pleine-Fougères 48
101 Pléchâtel, Saint-Malo-de-Phily (pont dre
Macaire) 7
107 Boisgervilly 50
/ Tremblay 17
111 î , ,,
i Bâzouges-Ia-Perouse 33
116 Vieux-Vy-sur-Couesnon 33
120 Saint-Symphorien 7
124 Parigné 17
103
III. — Chemins vicinaux ordinaires
NUMÉROS
des COMMUNES TRAVERSÉES. PAGES.
CHEMINS.
Arrondissement de Rennes.
4 I Saint-Médard-sur-Ille 65
l L'Hermitage 34
5
J Dourdain 67
Feins 11
6
' La Chapelle-des-Fougeretz 52
( Le Rheu 34
8
( Québriac 67
I T .
iJanze 18
Mordelles 34
Québriac 67
Arrondissement de Saint-Malo.
3 Châteauneuf 71
! 4 Tressé 8
Plesder ,... 34
6 < Boz-Landrieux 67
f Cherrueix . 98
[ Trans 9
8
f Samt-Père 41
9 La Fresnais 8
10 Epiniac , 10
11 Pleurtuit 34
13 Saint-Enogat 51,71 U
— 104 —
NUMÉROS
des COMMUNES TRAVERSÉES. PAGES.
CHEMINS.
Arrondissement de Fougères.
6 Rimou 66
7 Saint-Brice-en-Cogles 18
9 et 10 Saint-Hilaire-des-Landes 10 !
Arrondissement de Vitré.
3 | Pocé 58
i Saint-Germain-du-Pinel 18
5 Saint-M'Hervé 20, 71
Saint-Jean-sur-Vilaine 24
6 Gennes 24
7 La Guerche 40
12 Retiers 50
Arrondissement de Redon.
5 Lassy 41
7 Lieuron 12
11 Pipriac 12
16 Bovel 98
22 Maure 12
Arrondissement de Montfort.
('Boisgervilly • .'. JTTTV»... 58
5 !. ' \^ ' - ' J \
/ Saint-Méen ; • cV- - • "4>.\ "
Boisgervilly ./. :v... J ............ £/ 53
) Montauban i.-p.... f. j.. 1.'.... fZ- 53
7 Saint-Onen \. '..J 53
8 Gaël \/j/f,r^,-.;.'.. 52
9 Saint-Malon '.'::-.-.-....' 24
JP^RORTS SPECIAUX
J'ai rhonKem^de mettre sous les yeux du Conseil général la situation des recettes provenant des diverses branches du revenu public pour l'année 1873 et le l«r semestre 1874.
CONTRIBUTIONS DIRECTES.
Les quatre contributions directes s'élevaient,
en 1872, à 5,945,609f 23
Elles se montent en 1873 à 6,443,019 77
Différence en plus pour 1873 497,410' 54
Les mêmes produits, pendant le 1er semestre
de 1873, ont été de 2,586,393 12
Ils se sont élevés, pendant le semestre 1874, à 2,597,268 31
Augmentation en faveur de 1874 10,875' 19
Il ressort donc de cette situation que malgré l'élévation du montant des rôles et les graves événements de 1870-1871, les recouvrements n'ont pas cessé de suivre une marche ascendante.
La proportion des frais avec les recouvrements est pour l'année 1873 de 0,702 et pour le 1er semestre de 1874 de 0,309.
CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
Pour apprécier les résultats des produits réalisés sur les contributions indirectes en 1873, il est essentiel de rappeler que
Revenus publics. Situation.
— 2 —
des surtaxes et de nouvelles taxes ont été établies en septembre 1871 et dans le cours de l'année 1872, et qu'elles ont fourni :
En 1871 423,498'
En 1872 1,966,974
En 1873 2,486,207
Défalcation faite de ces sommes, les produits, sous l'empire des anciens tarifs, eussent été :
En 1871, de 8,562,698'
En 1872, de 8,211,373
En 1873, de 8,892,090
La somme de 8,892,090 fr. afférente à 1873 est donc supérieure de 329,392 fr. à celle obtenue en 1871 et de 680,717 fr. à celle obtenue en 1872.
L'augmentation que présente 1873 comparé à 1872 porte principalement sur les boissons et sur les tabacs.
Pendant les six premiers mois de 1874, l'impôt indirect n'a présenté qu'une augmentation de 299,453 fr. qui fait place à une diminution de 85,897 fr., si l'on défalque des deux termes de comparaison le produit des nouvelles taxes et des surtaxes, savoir :
Pour le 1« semestre 1873 1,176,285?
Pour le l" 1 semestre 1874 1,561,635
Cette diminution est due aux effets d'une récolte de cidres qui s'annonce comme abondante, en causant un préjudice considérable au droit de détail perçu chez les débitants.
La consommation de l'alcool a diminué dans de très-grandes proportions, sous l'influence de diverses causes, telles que le prix peu élevé et la bonne qualité des cidres, les chaleurs intenses, précoces et prolongées qui font rechercher les boissons rafraîchissantes, etc.
Les tabacs ont donné toutefois, abstraction faite de 5,915 kil. livrés aux débitants de l'arrondissement de Saint-Nazaire autorisés à s'approvisionner à l'entrepôt de Redon depuis le mois
— 3 —
d'octobre 1873, une bonification de plus de 10,000 kil. pour les six premiers mois de l'année courante.
Cette situation est assez satisfaisante et fait bien augurer pour l'avenir ; mais on ne peut guère compter cependant, malgré les belles espérances de la prochaine moisson, que les produits des contributions indirectes, ceux du moins qui sont assis sur les boissons, puissent reprendre dans les six derniers mois de 1874 un mouvement ascensionnel bien prononcé.
ENREGISTREMENT DES DOMAINES.
Les droits perçus par l'administration de l'enregistrement et
des domaines en 1872, étaient de 6,473,000'
. Ils ont atteint en 1873 5,902,000
d'où une diminution pour 1873 de 571,000'
Le rendement de l'impôt paraît donc à priori moins satisfaisant en 1873 que pendant l'année précédente, puisqu'on constate tout d'abord une diminution de 571,000 fr. Toutefois, si l'on cherche à se rendre compte des causes de cette diminution, on reconnaît que les différents droits, dont le recouvrement est confié à l'administration de l'enregistrement, sont loin d'être en souffrance.
En effet, l'écart qui existe entre les deux périodes sur lesquelles s'exerce la comparaison porte principalement sur :
1° Les transmissions entre-vifs d'immeubles à titre onéreux;
2° Les transmissions entre-vifs à titre gratuit en ligne directe;
3° Les mutations par décès en ligne collatérale;
4° Les décimes.
Or, ces divers produits avaient précisément présenté en 1872 une augmentation tout-à-fait anormale, les transmissions entrevifs d'immeubles à titre onéreux principalement. La diminution constatée en 1873 n'est donc pas autre chose qu'un retour à la moyenne ordinaire. Il faut, d'ailleurs, reconnaître que le prix élevé des propriétés immobilières, bien plus que la rareté des capitaux, produit un ralentissement dans le nombre des aliénations.
Mais tant que le chiffre de six millions sera atteint, la situation pourra être considérée comme satisfaisante.
Les mêmes produits pour les six premiers mois de 1873
étaient de 2,973,000'
Ils ont donnépendant les six premiers mois de 1874 2,866,000
D'où une diminution pour le semestre 1874 de.. 107,000'
La comparaison des six premiers mois de l'année 1873 avec la période correspondante de l'année courante fait également ressortir, au détriment de cette dernière, une diminution qui dépasse 100,000 fr. Mais cette diminution ne porte que sur une nature de produits essentiellement variable : les ministères. Elle sera, au surplus, couverte à la fin de l'année par un excédant de recettes pendant le second semestre. Des ventes importantes d'armes viennent d'être réalisées et le prix doit en être prochainement versé au Domaine. Quant aux autres produits, ils sont en augmentation, témoignant ainsi d'un mouvement de reprise dans les transactions.
Aucune conséquence vraiment sérieuse ne doit être tirée des variations qui viennent d'être signalées, variations peu importantes d'ailleurs.
On doit cependant constater, et cela ne manque pas d'intérêt, que l'impôt rentre avec facilité, ainsi que le prouvent le petit nombre d'instances soutenues chaque année dans le département.
FORÊTS.
Les coupes vendues en 1872 avaient donné 295,178' 98
Les coupes vendues en 1873 ont produit 257,136 90
D'où une diminution pour 1873 de 38,042' 08
Cette diminution provient du montant des coupes extraordinaires vendues en 1872.
POSTES.
Les produits des postes s'élevaient en 1872 à.. 882,833' 08 Ils ont atteint en 1873 889,047 94
D'où une augmentation en 1873 de 6,214' 86
Les cinq premiers mois de 1873 avaient donné. 360,246' 06 et les cinq premiers de l'année courante 368,510 41
D'où une augmentation en faveur de 1874 8,264'35
Il paraît donc ressortir de cette situation que le montant des recettes réalisées en 1873 n'est supérieur que de 6,214' 86 au total des recettes effectuées en 1872, tandis que pour les cinq premiers mois de 1874, comparés aux cinq premiers mois de 1873, l'augmentation atteint le chiffre de 8,264 fr. 35.
La situation des produits postaux dans le département semble donc devoir être beaucoup plus satisfaisante en 1874 qu'en 1873.
DOUANES.
Les droits de douanes perçus dans l'arrondissement de SaintMalo en 1872, ont été de 424,346 »
Ils ont produit, en 1873 425,555 »
d'où une augmentation, pour 1873, de 1,209 »
Cette augmentation provient de l'extension qu'a prise l'exportation des beurres.
Les recettes des mêmes produits, pour les six premiers mois de 1873, avaient été de 195,338 »
Les recettes des six premiers mois de 1874 ont produit 211,312 »
d'où une augmentation, pour 1874, de 15,974 »
Cette augmentation est due aux arrivages de houilles et de fonte beaucoup plus nombreux.
— 6 —
La perception des mêmes droits dans l'arrondissement de Redon s'établit de la manière suivante :
Droits perçus en 1872 969,319 91
Droits perçus en 1873 1,277,168 35
d'où une augmentation, pour 1873, de 307,848 44
Les recettes de 1873 présentent donc, sur celles de l'année précédente, une augmentation considérable, qui porte sur le produit des sels et tient aux approvisionnements exagérés faits pendant le dernier trimestre en prévision d'une élévation de la taxe qui affecte cette denrée. — La mise en activité, pendant cette même période, de fours à coke à l'usine de Tabago, près Redon, a aussi déterminé une augmentation notable dans les arrivages de houille.
Les droits perçus pendant les six premiers mois de 1873 s'élevaient à 554,367 24
Ils ont atteint, pendant les six premiers mois de 1874 398,130 02
d'où une diminution, pour 1874, de 156,237 22
Cette diminution s'explique par les approvisionnements considérables qui ont eu lieu, en 1873, pour les sels, en vue d'une aggravation des droits de consommation.
TÉLÉGRAPHIE.
Les produits de la télégraphie présentent la situation ciaprès :
Recettes de 1872 93,947 60
Recettes de 1873 101,979 80
Augmentation en faveur de 1873 8,032 20
Recettes des six premiers mois de 1873 47,086 70
Recettes des six premiers mois de 1874 50,197 55
Augmentation en faveur de 1874 3,110 85
— 7 —
Cette situation est satisfaisante et tout porte à croire que le mouvement progressif qui s'est fait sentir jusqu'à présent dans le service de la télégraphie ne se ralentira pas pendant les six derniers mois de l'année courante.
La loi de finances du 5 août 1874 a réglé la répartition entre les départements des contributions directes de 1875.
Suivant l'état C annexé à cette loi, les contingents du département d'Ille-et-Vilaine dans les contributions foncière, personnelle-mobilière et des portes et fenêtres se trouvent fixés ainsi qu'il suit :
Contribution foncière 2,049,911' »
— personnelle-mobilière... 523,923 »
— portes et fenêtres 311,436 »
Ces contingents n'ont éprouvé d'autres changements que ceux qui résultent annuellement de l'exécution des lois des 17 août 1835 et 4 août 1844, concernant les constructions nouvelles, les démolitions et les surélévations des propriétés bâties nouvellement imposées.
Suivant les dispositions de l'art. 37 de la loi du 10 août 1871, il vous appartient d'effectuer la répartition des contributions directes entre les arrondissements, après avoir statué sur les demandes délibérées par les conseils d'arrondissement en réduction des contingents assignés aux arrondissements, ainsi que sur les demandes en réduction de contingents formées par les communes et préalablement soumises aux conseils d'arrondissement.
Aucune demande en réduction des contingents assignés soit aux arrondissements, soit aux communes du département, n'a été présentée cette année.
Je vous propose, en conséquence, d'arrêter comme suit la répartition des contributions directes pour 1875 :
. CONTRIBUTION FONCIÈRE. Le contingent de la contribution foncière en principal à réparContributions
réparContributions
Répartement pour 1875.
Taxe personnelle.
— 8 —
tir entre les arrondissements, pour 1875, est de 2,049,911 fr., soit 3,374 fr. de plus que l'an dernier.
Cette augmentation représente le principal dont la contribution s'est trouvée accrue, par suite des nouvelles constructions devenues imposables au moment du travail des mutations, déduction faite des contributions afférentes aux bâtiments démolis.
Aucun changement n'étant survenu depuis l'an dernier, j'ai pensé que vous voudriez maintenir, pour 1875, les bases de répartition précédemment adoptées, et par suite, j'ai préparé comme suit les bases de cette répartition :
Arrondissement de Rennes 562,941' »
— Saint-Malo 445,466 »
— Fougères 317,171 »
— Vitré 310,499 »
— Redon 193,804 »
— Montfort 220,030 »
TOTAL 2,049,911' »
Conformément aux lois des 17 août 1835 et 4 août 1844, ces contingents seront modifiés, en raison des résultats constatés dans la tournée des mutations de 1874.
CONTRIBUTION PERSONNELLE-MOBILIÈRE.
Le contingent du département p^our la contribution personnelle-mobilière a été fixé, en principal, à 523,923 fr. Ce qui donne 3,645 fr. de plus qu'en 1874.
Cette augmentation résulte de l'application de la loi du 4 août 1844, qui prescrit de diminuer le contingent de chaque département du montant en principal des cotisations personnelles et mobilières afférentes aux maisons qui auront été détruites et de l'augmenter du vingtième de la valeur locative réelle des locaux consacrés à l'habitation personnelle dans les maisons nouvellement construites, à mesure que ces maisons seront imposées à la contribution foncière.
— 9 —
D'après les bases admises pour les années précédentes, la répartition du contingent de la contribution personnelle-mobilière doit s'effectuer ainsi qu'il suit :
Arrondissement de Rennes 174,284' »
— Saint-Malo 126,470 »
— Fougères 62,794 »
— Vitré 61,981 »
— Redon 56,471 »
— Montfort 41,923 »
TOTAL ÉGAL 523,923' »
CONTRIBUTION DES PORTES ET FENÊTRES.
Le contingent en principal, attribué au département d'Ille-etVilaine en 1875, dans la contribution des portes et fenêtres, est fixé à 311,436 fr. et présente une différence en plus sur le contingent de 1874 de 3,877 fr. Cette différence provient de l'imposition des portes et fenêtres des maisons nouvellement construites, déduction faite de celles des maisons démolies ou transformées en bâtiments ruraux.
Suivant les bases adoptées jusqu'à ce jour, la répartition de ce contingent doit être établie de la manière suivante :
Arrondissement de Rennes 114,896' »
— Saint-Malo 74,691 »
— Fougères 38,202 »
— Vitré.' 33,699 »
— Redon 28,286 »
— Montfort 21,662 »
TOTAL 311,436 »
TAXE PERSONNELLE. La loi de finances du 21 avril 1832 porte, art. 10 : « La taxe
— 10 —
personnelle se compose de trois journées de travail. Le Conseil général, sur la proposition du préfet, déterminera le prix moyen de la journée dans chaque commune, sans pouvoir néanmoins le fixer au-dessous de 50 centimes ni au-dessus de 1 fr. 50. »
Je vous propose de maintenir la classification adoptée jusqu'à ce jour et qui n'a donné lieu à aucune réclamation.
Les prix moyens sont fixés comme suit :
Rennes et Saint-Malo 1' 25
Saint-Servan 1 20
Fougères, Vitré et Redon 1 »
Dol, La Guerche » 80
Toutes les autres communes » 70
En conformité de l'art. 24 de la loi du 10 mai 1838, j'ai l'honneur de mettre sous vos yeux le compte d'emploi des fonds de non-valeurs en 1872.
D'après ce compte, les crédits ordonnancés se sont élevés à la somme de 19,096'35
Les dépenses mandatées sont :
Contribution foncière et personnelle mobilière 9,441»61( .._.. ...
} 12,201 46
Contribution des portes et fenêtres., 3,059 85\
Il en résulte un excédant de crédit reporté à
1873 de 6,894 89
La somme de 12,201 46
a été répartie comme suit, entre les six arrondissements :
Rennes 3,503 14
Saint-Malo 5,056 17
Fougères 782 60
Vitré 409 81
A reporter.... 9,751 72
Fonds de non-valeurs.
Communication
du compte
d'emploi
de 1872.
- 11 —
Report 9,751 72
Redon 1,938 05
Montfort 379 12
Indemnités pour vérification de pertes 121 32
Frais d'impression des procès-verbaux, etc 11 25
TOTAL ÉGAL 12,201 46
Les sommes distribuées ont été affectées en grande partie à couvrir des dégrèvements pour vacances et chômages d'usines.
J'ai l'honneur de mettre sous vos yeux la situation financière du département telle qu'elle se dégage des documents qui vous sont soumis.
FONDS LIBRES DE 1873.
L'exercice 1873, clos au 30 avril dernier, a laissé des restes libres qui s'élèvent, savoir :
Pour le budget ordinaire, à 121,915' 99
Pour le budget extraordinaire, à 46,058 67
Ces restes libres doivent être augmentés :
1° D'une somme de 1,817 54
représentant les droits d'enregistrement remboursés au département en exécution de la loi du 11 septembre 1871 (emprunt pour la défense nationale) ;
2» D'une autre somme de 22,980 66
représentant les deux premières annuités du remboursement effectué par l'Etat au département pour les travaux de la défense nationale.
Le total des fonds libres se trouve ainsi porté à 192,772 86 Les mêmes fonds, à la clôture de l'exercice 1872, ne s'élevaient qu'à 185,952 61
Différence en plus pour 1873 6,820 25
Situation financière.
Recettes
et dépenses
ordinaires
et
extraordinaires
de 1875.
— 12 —
Les fonds libres de l'exercice 1873 doivent, aux termes de l'art. 63 de la loi du 10 aoûtl871, être cumulés, suivant la nature de leur origine, avec les ressources de l'exercice en cours d'exécution, pour recevoir l'affectation nouvelle que le Conseil croira devoir leur donner. Ils sont compris au budget rectificatif de 1874.
RECETTES ORDINAIRES.
Les recettes ordinaires de 1875 figurent comme suit au projet de budget :
RECETTES DE 1875. § 1er. — Recettes afférentes au ministère de l'intérieur.
Art. 1. — Centimes ordinaires. — 25 centimes additionnels aux deux premières contributions et 1 centime additionnel aux quatre contributions directes 681,298 »
Art. 2. — Centimes applicables au service vicinal. — 7 centimes additionnels aux quatre contributions 247,408 »
Art. 3. — Produits éventuels du budget ordinaire 305,885 s
Total des recettes ordinaires à ordonnancer par le ministre de l'intérieur 1,234,591 »
§ 2. —Recettes afférentes au ministère de l'instruction publique.
ART. 1er. — Centimes applicables à l'instruction primaire. — 3 centimes additionnels aux quatre contributions. 106,032 »
A reporter 106,032 »
— 13 —
Report 106,032 »
ART. 2. — Produits éventuels de l'instruction primaire
TOTAL des recettes à ordonnancer par le ministre de l'instruction publique 106,032 »
A ordonnancer par le ministre de l'intérieur. 1,234,591 » A ordonnancer par le ministre de l'instruction publique 106,032 »
TOTAL des recettes du budget ordinaire..... 1,340,623 »
Les mêmes recettes au budget de 1874 s'élevaient à 1,328,030 84
Différence en plus pour 1875 " 12,592 16
Cette différence provient en majeure partie de l'accroissement progressif du principal des contributions servant de base au calcul des centimes additionnels.
Je vous prie de vouloir bien voter le maximum des centimes ordinaires, savoir :
26 centimes pour dépenses ordinaires d'utilité départementale ;
7 centimes applicables au service vicinal ;
3 centimes pour l'instruction primaire.
Je vous prie de vouloir bien admettre en recettes, au budget de 1875, les diverses sommes qui y figurent comme ressources éventuelles applicables aux dépenses du budget ordinaire.
Je vousjprie, enfin, de voter une somme de 1,000 fr. portée à la dette, sous-chap. 14, art. 12. Cette somme est nécessaire pour payer les coupons d'intérêt de l'emprunt contracté pour la défense nationale, lesquels n'ont pas été présentés en temps utile.
Les dépenses proposées pour 1875 sont égales aux recettes. Elles ne diffèrent pas sensiblement de celles inscrites aux budgets des années précédentes.
— 14 —
Le tableau ci-après établit du reste la comparaison par souschapitres :
g SOMMES SOMMES
S NATURE DES DÉPENSES.- ALLOUÉES PROPOSÉES
o
g en 1874. pour 1875.
o
w ... . mmmMmmm^m__^ ____________
1 Dépenses obligatoires 84,858 70 105,536 M
2 Propriétés départementales immobilières
immobilières 93 37,708 »
3 Routes départementales 218,332 50 215,000 »
4 Chemins vicinaux 485,878 » 492,508 »
5 Enfants assistés 55,966 54 56,083 20
6 Aliénés 142,000 » 149,000 »
7 Assistance publique 57,050 » 61,050 »
8 Cultes 1,200 » 1,200 »
9 Archives 5,300 » 5,500 »
10 Encouragements aux lettres,
sciences et arts 12,412 74 8,150 »
11 Encouragements à l'agriculture.. 29,400 » 29,000 »
12 Subventions aux communes 11,000 » 10,000 »
13 Dépenses diverses 56,553 40 38,814 55
14 Dettes départementales 16,06103 13,464 09
15 Instruction publique 116,722 » 117,609 05
TOTAUX 1,328,047 50 1,340,623 »
BUDGET EXTRAORDINAIRE.
Les recettes destinées à couvrir les dépenses départementales extraordinaires en 1874 sont portées comme suit au projet de budget :
RECETTES DE 1875.
Art. 1er. — Centimes extraordinaires perçus en vertu de la loi du 10 août 1871 (maximum 12 centimes), ci 424,128' »
A reporter 424,128 »
- 15 —
Report 424,128 »
Art. 2. — Emprunts 230,000 »
Art. 3. — Produits éventuels extraordinaires .. 135,479 58
TOTAL des recettes extraordinaires 789,607'58
Ces ressources sont appliquées, savoir :
Sous-chapitre 17.
Dépenses imputables sur le produit des 12 centimes extraordinaires :
1° Subventions pour l'élargissement des routes départementales n° 1 et n° 5 4,216'67
2° Subventions aux chemins de grande communication et d'intérêt commun 29,006 69
3° Subvention pour la construction du chemin de fer de Fougères à Vitré (10e annuité) 35,344 »
4° Service des emprunts départementaux 355,560 64
TOTAL 424,128' »
Sous-chapitre 18.
Dépenses imputables sur fonds d'emprunts : Emprunt à la caisse des chemins vicinaux (subvention aux chemins vicinaux ordinaires) 230,000' »
Sous-chapitre 19.
Dépenses imputables sur les produits éventuels extraordinaires : 1° Mobilier de la préfecture. — Complément du crédit porté
au budget ordinaire, sous-chap. I1"", art. 4 20,000' »
2° Déficit sur les travaux exécutés au Palais-deJustice
Palais-deJustice 1873 2,621 63
A reporter 22,021 03
— 16 —
Report 22,621 63
3° Travaux d'appropriation et d'agrandissement de la préfecture. — (3e entreprise, restitution de sommes prélevées sur le crédit de 61,513 fr. 15)., 33,783 65
4° Travaux à l'Ecole normale primaire (4e annuité de la subvention) 10,000 »
5° Subvention aux communes pour édifices communaux (les maisons d'école exceptées) et mobilier 5,000 »
6° Complément de la subvention pour l'instruction primaire, y compris les maisons d'école et mobilier.. 24,022 95
7° Subventions aux chemins de grande communication, art. 7 et 8 14,287 95
8° Subventions aux chemins d'intérêt commun, art. 9 à 18 25,743 60
9° Frais de ventes mobilières 20 »
TOTAL 135,479'58
RÉCAPITULATION.
Sous-chap. 17 424,128' »
Sous-chap. 18 230,000 »
Sous-chap. 19 135,479 58
TOTAL des dépenses extraordinaires.... 789,607' 58
Ces dépenses se balancent avec les recettes.
Je vous prie de vouloir bien voter :
1° 12 centimes extraordinaires additionnels aux quatre contributions directes ;
2° La portion de l'emprunt réalisable en 1875, sur l'emprunt de 400,000 fr. consenti par la Caisse des chemins vicinaux (subvention aux chemins vicinaux ordinaires).
Je vous prie d'admettre en recettes les diverses sommes qui figurent au projet de budget sous le titre de produits éventuels extraordinaires.
Vous voudrez, bien enfin maintenir l'affectation donnée à ces recettes dans le projet de budget qui vous est soumis.
— 17 —
RÉCAPITULATION DES DEUX BUDGETS. Dépenses.
Dépenses ordinaires 1,340,623' »
Dépenses extraordinaires : 789,607 58
TOTAL GÉNÉRAL des dépenses 2,130,230' 58
Recettes.
Recettes ordinaires 1,340,623' »
Recettes extraordinaires 789,607 58
TOTAL GÉNÉRAL des recettes 2,130,230' 58
Balance.
Dépenses 2,130,230'58
Recettes 2,130,230 58
EXCÉDANT » »
Les centimes ou portions de centime engagés par les votes antérieurs s'élèvent, savoir :
En 1875, à 11,06
1876, à 11,43
1877, à 08,20
1878, à 10,15
1879, à Û6,25
De 1880 à 1904 01,38
Dans les chiffres ci-dessus figure le service de l'emprunt de 858,000 fr. à contracter avec la Caisse des chemins vicinaux pour les travaux des lignes ordinaires.
Telle est la situation financière du département.
2
— 18 —
La situation financière des communes d'Ille-et-Vilaine s'est améliorée, en général, par suite du remboursement par l'État des fonds qu'elles avaient avancés pour aider à la défense nationale.
Aussi le nombre des communes qui ont voté pour 1874 des impositions extraordinaires et le chiffre des centimes votés ont diminué d'une manière sensible.
En 1873, vingt-cinq communes s'étaient imposées, dont cinq au maximum de 20 c.
En 1874, 15 communes seulement ont eu recours à l'impôt, et aucun vote n'a atteint ce maximum.
Voici comment se répartissent, par communes, les centimes votés depuis la session d'août dernier, savoir :
2 communes ont voté 1 centime.
1 — 2 —
8 — 3 —
1 — 4 —
1 — 5 —
1 — 10 —
1 — 14 —
15 communes. 39 centimes.
Sept communes seulement ont été autorisées, en 1874, à contracter des emprunts s'élevant ensemble à la somme de 34,718 fr.
Sur ce chiffre, 25,560 fr. sont spécialement affectés à des constructions scolaires ; le surplus est destiné à des travaux de vicinalité.
J'ai l'honneur de mettre sous les yeux du Conseil des tableaux synoptiques présentant la situation de toutes les communes du département.
Des renseignements que j'ai recueillis auprès de M. le Directeur des contributions directes, il résulte que la situation du commerce et de l'industrie est satisfaisante dans le département
Situation
financière
des communes.
Impositions et emprunts.
*
Centimes
extraordinaire}
communaux.
Maximum : 20 c.
— 19 —
et que le revenu des propriétés foncières a plus que doublé depuis la fixation des contingents, c'est-à-dire que l'impôt foncier, qui représentait alors le dixième environ du revenu net des propriétés, n'est plus aujourd'hui en moyenne que le vingt-deuxième de ce revenu ; ce qui permet aux communes de supporter facilement une imposition extraordinaire de 20 c.
Par ces motifs, je propose au Conseil général de maintenir à 20 le nombre maximum de centimes que les communes pourront voter en 1875, pour dépenses d'utilité locale.
Par délibérations des 20 juillet et 3 octobre 1874, le conseil municipal de Vitré a voté pour trois années, à partir de 1875, la prorogation des taxes, tarifs et règlement de l'octroi actuellement en vigueur en cette ville, et l'extension du périmètre.
Ce vote est, en principe, parfaitement justifié par les besoins et par la situation financière de la commune.
Dans les ressources ordinaires de la commune, montant à 108,277 fr., le produit de l'octroi figure pour 70,000 fr., et ce produit a atteint, dans les dernières années, le chiffre de 74,000 fr. ,
Les taxes de l'octroi de Vitré expirent le 1er janvier 1875; il est donc urgent d'en autoriser la prorogation.
Actuellement, la commune n'est grevée d'aucun emprunt ni imposition extraordinaire. Mais, en vertu du décret du 10 octobre courant, la ville sera imposée, à partir de 1875 et pour douze années, à dix centimes additionnels aux quatre contributions directes, pour assurer, au moyen du produit de cette imposition, de ses revenus ordinaires et d'une subvention de l'État de 900,000 fr., dont le mode de paiement sera résolu par une convention à intervenir entre les ministres de l'intérieur, des finances et de la guerre, et qui sera subordonnée à la sanction de l'Assemblée nationale, l'amortissement d'un emprunt de 1,025,000 fr. destiné à couvrir les frais d'établissement des casernes militaires.
Ville de Vitré. Octroi.
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Il est sans doute à regretter que cette importante affaire n'ait pas été soumise au Conseil général pendant sa session d'avril, conformément aux instructions de M. le Ministre de l'intérieur, en date du 14 janvier 1873, au sujet de transmissions des délibérations des Conseils généraux touchant les questions d'octroi ; mais en présence des besoins duement justifiés, je crois devoir exceptionnellement saisir le Conseil général des demandes formées par la ville de Vitré.
Les taxes et tarifs actuels de la ville de Vitré, qu'il s'agit de proroger pendant trois ans à partir de 1875, contiennent des articles non compris au tarif général annexé au décret du 12 février 1870, tels que sucres, cassonades, cafés, chocolats, cacaos et chicorées; ils contiennent aussi une taxe de Ofr. 50 c. par 10 kilogrammes de viande dépecée, laquelle excède la proportion qui, aux termes du tarif général précité, doit exister entre la taxe des animaux vivants et celle de la viande dépecée.
L'extension du périmètre de l'octroi est décrit dans la délibération municipale du 3 octobre courant et indiqué au plan joint au dossier par un liséré vert-pâle, haché en bleu.
Aux termes du § 4 de l'art. 48 de la loi du 10 août 1871, le Conseil général doit délibérer :
« Sur les demandes des conseils municipaux ayant pour » objet : 1° l'établissement ou le renouvellement' des taxes » d'octroi sur des matières non comprises dans le tarif général » indiqué à l'art. 46 ; 2° le renouvellement ou l'établissement
» .d'une taxe excédant le maximum fixé par ledit tarif ; 3° ;
■» 4° les modifications aux règlements ou aux périmètres existants. »
Et suivant l'art. 49 de la même loi :
« Les délibérations prises par le Conseil général sur les ma» tières énumérées à l'article précédent sont exécutoires si, dans » le/délai de trois mois à partir de la clôture de la session, un » décret motivé n'en a pas suspendu l'exécution. »
La demande formée par la ville de Vitré est analogue à celle de la ville de Fougères, qui a été soumise au Conseil général pendant sa dernière session d'avril et qui a motivé le décret en
— 21 —
date du 10 juillet dernier qui a suspendu l'effet de la délibération du Conseil général en date du 14 avril dernier, en tant qu'elle a maintenu au tarif de l'octroi de Fougères des taxes sur les sucres, cafés, chocolats, cacaos et chicorées, et qu'elle a approuvé sur les viandes dépecées une taxe supérieure pour 10 kilogrammes à 40 cent, sur le boeuf, 23 cent, sur le veau, 30 cent, sur le mouton et 28 cent, sur le porc.
En présence des termes de ce décret, je propose au Conseil général d'émettre l'avis suivant :
La ville de Vitré est autorisée à proroger, pendant trois ans à partir du 1er janvier 1875, les taxes d'octroi et tarifs existants en vertu du tarif général annexé au décret du 12 février 1870.
En conséquence, les articles suivants seront supprimés dans le tarif proposé :
1° Sucres et cassonades dont le produit d'octroi est estimé à 1,830*18
2° Cafés, chocolats, cacaos moulus ou en grains et chicorées » 1,963 53
Et la taxe sur les viandes dépecées, proposée à 50 cent, par 10 kilogrammes, sera réduite à 35 cent., d'où une diminution du produit 333 13
TOTAL 4,126 84
Le produit moyen de l'octroi, après l'extension proposée du périmètre, étant estimé à 78,823 56
La recette annuelle s'élèvera encore après les réductions ci-dessus à 74,696 72
Le produit de l'octroi de Vitré en 1873, ayant été de 74,658*28
Le montant des recettes, à partir du 1er janvier 1845, restera à peu près le même que dans les années précédentes.
Enfin, conformément aux instructions contenues dans la dépêche de M. le Directeur général des contributions indirectes, en date du 31 juillet dernier, sur lesquelles est basé l'avis
— 22 — exprimé par M. le Directeur départemental le 21 octobre courant, le tarif proposé et la colonne d'observations de ce tarif devront être complétés par les dispositions suivantes :
L'article alcool, terminer cet article par les mots : absinthe, volume total.
Après les mots : pour la perception, « la bouteille commune sera réputée litre »; ajouter : nonobstant les dispositions de l'art. 145 de la loi du 28 avril 1816, « les eaux-de-vie, esprits et liqueurs expédiés en bouteilles seront imposés d'après la capacité des bouteilles ».
Pour la perception, l'absinthe est considérée comme alcool pur (loi du 27 juillet 1870, art. 9).
Après la disposition relative aux vins présentant une force alcoolique supérieure à 15 degrés, on ajoutera, conformément à l'art. 3 de la loi du 26 mars 1872 : «les vins qui présentent naturellement au départ de chez le récoltant expéditeur une force alcoolique supérieure à 15 degrés, sans dépasser 18 degrés, sont affranchis du double droit d'octroi sur la quantité d'acool comprise entre 15 et 18 degrés.»
En ce qui concerne l'extension et les rectifications du périmètre de l'octroi, la demande formée par la délibération municipale de Vitré, en date du 3 octobre 1874, étant justifiée par l'importance qu'a prise l'agglomération du lieu dit la Poullière, qui forme actuellement un faubourg de la ville, et par la création de divers établissements industriels à proximité des limites actuelles de l'octroi, il y a lieu de l'approuver telle qu'elle est indiquée dans la délibération précitée et figurée au plan joint au dossier par des lisérés vert-pâle hachés en bleu.
LIGNES DE LA COMPAGNIE DE L'OUEST.
1° Terrassements. — Les terrassements se sont maintenus en bon état et n'ont donné lieu qu'à des travaux ordinaires d'entretien.
A Rennes, la Compagnie a terminé l'aqueduc collecteur conduisant les eaux des ateliers de la gare à la Vilaine, et elle a fait
Chemins do fer en exploitation.
Lignes
do Paris à Brest,
de Rennes
à Redon
et de Rennes
a Saint-Malo.
— 23 —
modifier le niveau des radiers des anciens aqueducs pour amener les eaux impures dans cet aqueduc collecteur, dont la construction a été décidée, par suite d'un procès intenté à la Compagnie par l'établissement des Dames de la Retraite.
Les plantations d'osiers ont été continuées, notamment sur la ligne de Redon. *
2° Ouvrages d'art. — Les ouvrages d'art n'ont donné lieu qu'à des travaux ordinaires d'entretien.
3° Treillage et clôtures. — En bon état.
4° Voies et croisements. —Des renouvellements de ballast, de traverses et de rails ont été faits entre Vitré et Servon et entre Messac et Beslé.
L'embranchement provisoire établi entre la gare de Rennes et les ateliers de l'arsenal est toujours dans le même état. Un projet définitif a fait l'objet de conférences : Ce projet est soumis aux ministres intéressés, qui n'ont pas encore statué.
5° Passages à niveau et maisons de gardiens. — Les maisons des gardiens, les barrières et les pavages des passages à niveau n'ont donné lieu qu'à des travaux ordinaires d'entretien.
6° Gares et stations. — A la gare de Rennes, la Compagnie a complètement terminé les agrandissements projetés aux ateliers, et elle a à peu près installé son nouveau régime d'écoulement des eaux, nécessité par l'issue du procès intenté par les Dames de la Retraite.
A Fougeray-Langon, le hangar autorisé par décret du 2 juillet 1872 est en cours d'exécution.
Des hangars à chaux ont été construits à Messac et à SaintGermain-sur-IUe, par la Compagnie des mines de la Mayenne et de la Sarthe.
7° Signaux. — Aucun changement n'a eu lieu dans leur installation dans le courant de l'année.
LIGNE DE LA COMPAGNIE VITRÉ-FOUGÈRES. 1° Terrassements. — La Compagnie a terminé les terrasseLigne
terrasseLigne
de Vitré-Fougères
au MontSt-Miohel.
— 24 —
ments de la gare de Fougères, pour l'installation définitive des hangars du matériel et traction, et a employé les remblais partie en élargissement du chemin de fer kilom. 34 à 36 et partie en élargissement de la gare de Dompierre.
2° Ouvrages d'art. — Les ouvrages d'art n'ont donné lieu qu'à des travaux ordinaires d'entretien.
3° Treillage et clôtures. ■— Les clôtures à la charge de la Compagnie sont complètes au delà de Fougères et encore incomplètes entre Vitré et Fougères,
Les clôtures mises à la charge des riverains par les actes de vente sont à peu près complètes et ont été exécutées avec activité dans le courant de l'année. La Compagnie poursuit ce travail.
4° Voies et croisements. — La Compagnie continue les renouvellements de traverses entre Vitré et Fougères, et elle a fait la pose des voies nécessitées par le report des hangars à l'extrémité de la gare de Fougères.
Les embranchements particuliers, Cheux, à Dompierre, et Krajewski, à Fougères, ont reçu l'approbation ministérielle.
5° Passages à niveau et maisons de gardiens. — Une révision de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1870 est demandée et n'est pas encore intervenue, ce qui retarde la classification officielle des passages à niveau prescrite par l'arrêté précité.
6° Gares et stations. — A Fougères, la Compagnie a fait construire un buffet et des bureaux pour la Direction en prolongement et de chaque côté du bâtiment principal, et elle a exécuté le report des hangars de matériel et traction à l'extrémité de la gare.
7° Signaux. — Aucun changement n'a été apporté dans leur installation dans le courant de l'année.
Je joins aux renseignements qui précèdent le relevé du trafic sur les lignes de l'Ouest en 1873.
La Compagnie de Vitré à Fougères n'a pas encore établi ce travail statistique.
DÉPARTEMENT D'IL LE-ET-VIL AINE.
CHEMINS DE EER DE L'OUEST. — TBAJPIC E3ST 1873.
— ■■ ' ' il
GARES VOYAGEURS BAGAGES CHIENS GRANDE VITESSE PETITE VITESSE ANIMAUX DIVERS PRODUITS OBSERVATIONS
LIGNE DE BREST.
Vitré 57.531 454.2 304 207.3 39.197.0 15.708 816.807 52
Châteaubourg 11.871 16.5 41 2.6 4.430.3 56 52.538 60
Servon G.530 15.5 -36 9.8 3.916.7 41 40.59a 05
Noyai 8.790 6.9 37 1.6 b.331.9 47 57.294 95
Rennes 230.375 1.818.3 1779 870.3 69.234.0 10.459 2.010.198 83
L'Hermitaee 8:460 6.8 59 1.0 4.512.6 4 48.917 50
Monlforl-sur-Mea 28.309 102.6 161 21.4 9.305.3 295 157.313 38
Moulauban 15.838 49.4 69 12.7 8.349.7 747 107.586 80
Toi AL 367.704 2.500.2 3.486 1.126.7 144.707.5 27.357 3.291.271 63
LIGNE DE RENNES A SAINT-MALO.
Bctton 4.562 3.5 34 3.4 2.836.0 49 25.928 60
Saint-Germain-sur-Ille 5.518 6.7 47 17.5 1,350.8 26 16.028 20
Montreuil-sur-Ille 7.623 21.9 107 9.9 4.609.9 7 45.664 75
Combourg 14.631 59.5 177 267.3 10.856.1 121 111.514 05
Botinemain 3.164 10.5 130 21.9 2.686.0 » 26.218 25
Dol 36.192 258.9 280 79.1 11.240.3 386 183.330 96
LaFresnais 10.288 14.0 60 54.7 7.783.9 » 122.712 60
La Gouesmère 13.392 13.0 146 173.9 2.886,5 9 89.823 45
Saint-Malo-Sanit-Servan.. 71.168 670.4 722 167.3 74.426.2 82 857.254 33
TOTAL 1G6.538 1.038.4 1 703 795.0 118.676.9 674 1.478.475 19
LIGNEDERENNESAREDON.
Bruz 14.493 12.8 231 1.9 8.453.3 » 51.980 73
Guichen-Bourg-des-Comptcs 10.093 23.1 202 5.4 5.210.3 2 62.771 20
Bain-Lohéac 6.776 22.7 76 7.6 24.107.3 1 100.945 75
Messac 12.584 37.9 116 20.5 10.309.5 161 88.12132
Fougeray-Langon 6.396 20.3 71 8Ji 3.723.3 2.143 55.747 95
TOTAL 49.312 144.8 699 50.0 51.803.9 2.307 362.569 97
TOTAL GLNÉnAL... 383.584 3.703.4 4.888 1.971.7 313.188.3 30.338 5.132.316 79
Redon (gare) 22.348 105.5 19S 51.6 25.261.9 2'.542 370.772 20
TOTAL GÉMSIUL... 603.932 3.868.9 5.080 2.023.3 340.450.3 32.880 5.503.088 90
— 26 —
LIGNES EN PROJETS.
1° Ligne de Saint-Lô à Lamballe. — Les conférences du 1er et du 2e degré sur le tracé de la ligne sontterminées pour la lro et la 5e section, et les ingénieurs n'attendent plus que les observations de la Compagnie pour formuler leur rapport. Les conférences des 2e et 3e sections ne sont pas aussi avancées par suite de la nomination de M. l'ingénieur Dinet à Cherbourg. M. l'ingénieur Tbévenet, qui le remplace au contrôle, a pris des mesures pour hâter l'exécution de ces formalités.
2° Ligne de Rennes et de Vitré à Châteaubriant. — J'ai transmis à M. le Ministre des travaux publics, qui m'en a accusé réception le 30 mai dernier, la délibération par laquelle le Conseil général a renouvelé le voeu qu'il avait précédemment émis pour le classement comme ligne d'intérêt général des chemins de fer de Rennes et de Vitré à Châteaubriant.
3° Ligne de Redon à Châteaubriant. — La Compagnie de l'Ouest a présenté le projet de la section de Châteaubriant à Redon, qui a été soumis aux enquêtes d'utilité publique dans les départements de la Loire-Inférieure et d'Ille-et-Vilaine. Le dossier de l'enquête ouverte dans le premier département a été renvoyé à mon collègue de la Loire-Inférieure, le 20 décembre dernier, par M. l'Ingénieur en chef du contrôle. Celui du département d'Ille-et-Vilaine est en ce moment entre les mains de MM. les Ingénieurs du contrôle, qui préparent leur rapport.
4° Ligne d'Orléans à Saint-Malo et à Granville, avec embranchement de Mortagne à La Hutte et à Laigle. — L'avantprojet du chemin de fer d'Orléans à la mer a été soumis aux enquêtes d'utilité publique dans les départements de la Sarthe, de la Mayenne, de l'Orne, de la Manche et d'Ille-et-Vilaine.
Les pièces relatives à l'enquête ouverte dans ce dernier département ont été transmises à l'Administration supérieure, par les soins de mon prédécesseur, le 23 décembre 1872. Aucune décision définitive ne paraît être encore intervenue sur cette question.
— 27 —
Deux décisions ministérielles des 25 février et 24 mars derniers ont prescrit l'étude d'un embranchement de Mortagne à La Hutte et de son prolongement de Mortagne sur Laigle.
Les opérations sur le terrain sont commencées entre Mamers et La Hutte, et elles sont conduites avec beaucoup d'activité.
Une loi du 31 mai 1865 a autorisé le département d'Ille-etVilaine à s'imposer un centime extraordinaire pendant quatorze ans, à partir de 1866, pour le paiement de la subvention de 450,000 fr. votée par le Conseil général pour la construction du chemin de fer de Vitré à Fougères.
J'ai porté au projet de budget de 1875, sous-chap. 17, § 3, une somme de 35,344 fr. pour le paiement de la dixième annuité de cette subvention.
Je prie le Conseil de vouloir bien voter ce crédit.
1° Rivière de Vilaine.
(De Cesson à Malon.)
FRÉQUENTATION.
Les tableaux ci-dessous indiquent la fréquentation de la Vilaine en 1873.
1° Tableau indicatif du mouvement commercial en 1873.
s fj, NOMBRE s
NOMS g S-f DE IOMEIUX J g. Î.ATURE
0 m "-S^ tiansportûs g c
DES LIEUX g; " n>Zh -—•*^^J*—^ H g dûs
< fi S2% c ». £Ï
de *- ux" -2.23 £-= «S MARCHANDISES
passage ° 3-s 'aÉ„Jc'=«'5« BJ transportées.
Rennes »» 4.409u 80.014t 11.223' 91.2371 Engrais, produits industriels
industriels agricoles, Ecluse du Comte.. 1.880 1.429 82.335 11.419 93.751 C(iré!lleSi DOis de tout^
— dcMons... 14.290 4.497 87.366 9.836 97.202 ^père, matières premières,
premières, fontes Ecluse de La loncntre.. 26.760 902 22.016 10.474 32.490 et l'ers, houille et cole,
— de Macaire.. 40.647 943 21.482 14.269 35.114 ^'^andises diverses,
chaux, plâtre et mine—
mine— Redon... 88.840 1.604 25.077 35.958 6k035 rais.
Chemin de fer
de Vitré à Fougères.
Subvention départementale.
Acquittement
de la 10° annuité.
S.-chap. 17, g 3. Crédit, 35,344fr.
Navigation delà Vilaine.
— 28 —
3° Tableau indiquant par groupes le tonnage total des marchandises qui ont usé de la rivière sur une longueur quelconque.
MARCHANDISES DIRIGÉES
DÉSIGNATION DES GROUPES. -"""^HeimM "dTlicdon ~~~
vers Redon. vers Rennes.
Engrais 2,507 3,330
Produits industriels 58 1,959
Produits agricoles 3,090 783
Céréales 1,647 917
Bois de toute espèce 8,526 3,521
Haltères premières et produits, plâtre, chaui, etc 1,074 2.521
Pierres 1,946 67,785
Fontes et fers 1,095 241
Houille et coke 136 165
Marchandises diverses 806 393
Minerai 18,537 322
ANNÉES
1871 1872 1873
IA la descente vers)
Redon ) 10,102 14,019 16,562 A la remonte vers)
Rennes ) 17,409 22,500 23,937
Tonux 27,511 36,549 40,499
Les totaux ci-dessus multipliés par la longueur du parcours donnent les nombres de tonnes transportées à un kilomètre. En 1871, — 2,444,077. En 1872, — 3,247,013. En 1873, — 3,597,931.
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Le trafic s'est notablement relevé en 1872 et 1873 ; mais cette reprise, pour être durable, exigerait des améliorations dont les principales sont :
1° L'élévation à lm62, comme dans tous les canaux de Bretagne, du tirant d'eau de la Vilaine, qui n'est normalement que de lm30 et s'abaisse même au-dessous de ce chiffre pendant les sécheresses.
Cette différence nécessite l'usage, sur la Vilaine, de bateaux plats qui ne peuvent naviguer sur la Rance maritime, entre Dinan et Saint-Malo, et elle empêche l'entrée dans la Vilaine des bateaux marins qui viennent jusqu'à Rennes par le canal d'Ille-et-Rance. Il en résulte à Rennes un transbordement préjudiciable au commerce.
2° Le prolongement de la navigation jusqu'à la Mayenne. — Le trafic est limité sur la Vilaine par le défaut de longueur de la voie navigable, et il serait considérablement développé par une jonction de cette rivière avec la Mayenne. Une pareille observation a été déjà faite à propos du canal d'Ille-et-Rance, qu'elle intéresse au même degré.
3° Enfin, la fréquentation s'accroîtrait encore considérablement par la création de ports d'embarquement sur les berges de la rivière. On s'est occupé sérieusement de cette création sur la Vilaine supérieure, entre Rennes et Pont-Réan. Deux quais ont été construits à Blossac et à Chancors; un troisième va être terminé en 1874, à Apigné; mais ces ouvrages ne produiront tout leur effet utile que par l'extension du système sur la Vilaine inférieure. L'expérience faite sur le canal d'Ille-et-Rance en fournit la preuve.
Taux du fret et droits de navigation. — Le taux du fret est moyennement de 3 fr. 50 entre Rennes et Redon. Ce prix comprend les droits de navigation, le temps perdu au chargement et au déchargement (6 à 10 jours pour un bateau de 90 tonnes), ainsi que les frais de chargement et de déchargement, ou du moins le concours de l'équipage à ce travail, suivant l'usage et les conventions. Ces frais peuvent s'évaluer à 1 fr. 50 par tonne,
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de sorte que le prix du transport proprement dit est en moyenne de 0f022 par tonne et par kilomètre. Ce qui justifie ce chiffre, c'est qu'à Nantes le prix du fret pour Rennes excède de 2 fr. le prix du fret pour Redon. Le prix du transport proprement dit se réduira d'un tiers, lorsque la Vilaine aura lra62 de tirant d'eau, comme les autres canaux de Bretagne.
La Vilaine est assujettie à des droits de navigation de 0f 002 et 0f 001 par tonne et par kilomètre, suivant la classe des marchandises. Plus des 4/5 des marchandises transportées font partie de la 2G classe, de sorte que ces droits ne s'élèvent moyennement qu'à 0f 0013 avec le double décime et ne grèvent réellement les frets que d'environ 1/15.
Etat de la navigabilité. — La navigation de la Vilaine a été sensiblement améliorée depuis quatre ans.
Les biefs de la Vilaine inférieure n'avaient même pas partout un tirant d'eau de lm10. En 1872, on a nettoyé et creusé à lm33 en contre-bas de l'étiage actuel les biefs de La Bouexière et de Gailieu, qui étaient les plus mauvais pour la navigation; en 1873, on a approfondi à lra33 les biefs de Macaire et du Boël. Au moyen du crédit de 1,200 fr. alloué en 1874, on approfondira le bief de la Molière. L'été prochain on trouvera au moins lm20 de tirant, d'eau en contre-bas des plus basses eaux sur les plus mauvaises passes des autres biefs et les bateaux pourront naviguer avec 10 tonneaux de charge de plus qu'en 1872.
ENTRETIEN.
1° Vilaine supérieure entre Gesson et Pont-Réan. — Le crédit d'entretien s'élève à 20,000 fr. pour l'année 1874. Il est à peine suffisant pour les besoins du service, car les dépenses augmentent non seulement en raison du renchérissement de la main-d'oeuvre, mais encore parce que les curages dans la traversée de Rennes sont remplacés par des dragages dans l'intérêt de la salubrité et parce que les chaussées établies sur les
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nouveaux quais de Rennes sont d'un entretien dispendieux à cause du camionnage incessant des marchandises.
Un crédit annuel de 22,000 fr. serait nécessaire pour entretenir convenablement la profondeur de la rivière et les nombreux ouvrages d'art qui ont été créés depuis une dizaine d'années.
2° Vilaine inférieure entre Pont-Réan et Malon. — Le crédit d'entretien pour les 11 derniers mois de 1874 s'élève à 11,210 fr. 16 c.
Ce crédit est trop faible; je compte insister auprès de l'Administration pour qu'il soit augmenté.
TRAVAUX NEUFS ET DE GROSSES RÉPARATIONS.
Construction d'une cale d'embarquement à Apigné. — Projet approuvé le 24 février 1872.
Travaux adjugés 11,762 fr. 12
Somme à valoir 1,570 84
Acquisitions de terrains 5,658 55
Total des dépenses autorisées. 18,391 fr. 51
En 1873, on a dépensé 16,780 fr. 30
Le crédit alloué en 1874 est de 1,391 51
Pour solder l'entreprise, il faudrait un supplément de crédit de 219 70
Reconstruction du mur de quai situé au-devant de la maison éclusière du Mail, à Rennes. — Projet approuvé le 2 mai 1873.
Travaux adjugés 11,369 12
Somme à valoir 2,506 46
Total des dépenses autorisées. 13,875 fr. 58
Un crédit de 500 fr. »
a été alloué en 1873, pour étançonner le mur qui menaçait ruine.
Le crédit alloué en 1874 est de - 10,000 fr. »
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. Réparations des chaussées des digues du canal du Gué-deBaud, entre l'écluse de la Chapelle-Boby et le pont du Mail-d'Onges. — Projet approuvé le 25 novembre 1873.
Travaux adjugés 5,568*77
Somme à valoir 742 96
TOTAL des dépenses autorisées 6,311f 73
Le crédit alloué en 1874 est de 6,000* s
Amélioration du Gué-de-Chancors. — Projet approuvé
le 9 mars 1874.
Les travaux par voie de soumission s'élèvent à... 3,355* 66
Savoir : Maçonneries.... 1,512*85 ) n _.„,„,.
) 2 olb*54 ) Charpente 1,303 69^ ' ( 3?355f66
Somme à valoir 539 12 )
Le crédit alloué en 1874 est de 3,000 »
Approfondissement du bief de la Molière. — Un crédit
de 1,200 fr. a été alloué en 1874 pour ces travaux.
PROJETS.
Ports divers de chargement. — Le Conseil général, dans sa session du mois d'août 1872, a demandé la création de six ports d'embarquement sur la Vilaine inférieure, de Pont-Réan à Redon. Les projets des ports de Guipry et de Pont-Réan, les plus importants de tous, sont terminés. Le premier a été approuvé par l'Administration le 3 juin 1873 ; le second, le 19 du même mois; mais ils n'ont encore été l'objet d'aucun crédit.
Augmentation du tirant d'eau de la Vilaine (Partie comprise entre l'écluse du Comte et celle de Cicé). — Ce projet, s'élevant à la somme de 80,000 fr., a été soumis le 5 janvier 1874 à l'approbation de M. le Ministre des travaux publics, qui n'a pas encore statué.
Approfondissement des biefs pour l'établissement à lm6^ du tirant d'eau (partie coniprise entre Pont-Réan elMalon).—
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Ce projet, s'élevant à la somme de 42,000 fr., a été soumis à l'approbalion de l'Administration le 17 juin 1874.
Cale d'embarquement dans le bief de Saint-IIélier, à Rennes, en aval du pont construit par la ville de Rennes. — A la suite d'une enquête d'utilité publique, l'Administration avait, par décision du 10 juillet 1872, donné son assentiment aux dispositions de ce projet, mais elle en a provisoirement ajourné l'exécution. Comme le moment paraît arrivé de donner à cette question une solution définitive, leproj et des travaux a été soumis, le 31 marsl874, à l'Administration, dont j'attends encore la décision.
Construction d'une cale de transbordement avec le chemin de fer de Rennes. — Ce projet, s'élevant à la somme de 250,000 fr., a été soumis à l'approbation de l'Administration le 15 juin 1874.
Les négociants apprécient beaucoup le rapprochement des divers établissements affectés au dépôt et au transbordement, parce qu'il permet de faire surveiller plusieurs opérations par une seule personne, sans perte de temps et sans frais.
La concentration des opérations procure d'ailleurs aux hommes d'affaires les occasions de se rencontrer et de multiplier leurs transactions. Elle serait assurée à Saint-Hélier mieux que partout ailleurs, puisque aux quatre chemins de fer et aux deux canaux existant, on pourra dans la suite relier le chemin de fer de Rennes à Châteaubriant et le canal de Rennes à Laval, et que ce réseau sera mis en communication avec les quatre routes nationales établies dans les faubourgs de Rennes et croisées par le chemin vicinal n° 18, nommé boulevard de la Duchesse-Anne.
PROJETS A L'ÉTUDE.
On continue l'étude du creusement de la Vilaine et de l'abaissement des écluses, dans le but de procurer aux bateaux un tirant d'eau de lm62 entre l'écluse de Cicè et de Pont-Réan. A cette étude sera rattachée celle qui a été demandée par le Conseil général en 1871, pour l'établissement d'un débarcadère à Bury-sur-le-Meu.
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Enfin on pourra étudier le rétablissement de la navigation entre Rennes et Cesson.
Les habitants de Rennes s'approvisionnaient autrefois de pierres à bâtir dans les carrières de Bray, situées près de Cesson. Maintenant, ils emploient exclusivement les moellons de Pont-Réan, à cause du prix trop élevé des transports par voitures entre Cesson et Rennes. Mais les pierres de Bray, quoique de qualité inférieure à celles de Pont-Réan, seraient encore préférées à cellesci pour les constructions d'importance secondaire, s'il était possible de les transporter économiquement par eau.
Cesson est encore privé des avantages que lui procurerait la navigabilité de la Vilaine, sans en être dédommagé par ceux qui résulteraient de la proximité d'une station de chemin de fer, puisque la gare la plus rapprochée est à Rennes, c'est-à-dire à une distance de 6 kilomètres.
Le rétablissement de la navigation entre Rennes et Cesson serait une bonne opération pour le commerce comme pour l'agriculture.
PASSAGES D'EAU.
Un bac a été installé à l'extrémité du Mail, à Rennes; il a été adjugé le 25 novembre 1873, moyennant le prix annuel de 50 fr.
Le bac de la Rivière-en-Cheviré (commune de G-uichen) est affermé moyennant le prix annuel de 140 fr.
Le bac de laBruère, qui avait été supprimé en 1871, par suite de la construction du pont de Bain-Lohéac, a été provisoirement rétabli, à la suite de la chute de ce pont, par le service vicinal, qui passe gratuitement le public.
* 2° Vilaine inférieure.
(Partie en aval de Malon.)
La longueur de la partie fluviale de la Vilaine inférieure, comprise entre Malon et Redon, est de 37 kilomètres.
A reporter 37 kilomètres.
— 35 —
Report 37 kilomètres.
La longueur de la partie maritime comprise entre Redon et La Roche-Bernard est de 33 —
TOTAL 70 kilomètres.
FRÉQUENTATION.
Les observations faites au barrage mobile de Redon font connaître le tonnage transporté, pendant les cinq dernières années, sur la partie fluviale de la Vilaine inférieure comprise entre Malon et Redon.
Année 1869 44,445 tx.
— 1870 29,063 —
- 1871 33,290 —
Année 1872 43,857 tx.
- 1873 52,117 —
On voit ainsi que le tonnage de 1873 a excédé de 19 0/0 le tonnage de 1872.
L'année 1874 s'annonce, en outre, très-favorablement. Le tonnage des cinq premiers mois excède de 25 0/0 le tonnage de la période correspondante de 1873.
État de la navigabilité. — La navigation de la Vilaine a été sensiblement améliorée depuis quatre ans. La sécheresse des années 1868 et 1869 avait augmenté l'envasement du grand bief de Redon à ce point que les bateaux vides pouvaient seuls circuler dans les mortes eaux de l'été de 1869 et que les bateaux tirant plus de lm ne pouvaient franchir ce bief que dans les fortes vives eaux. Les vases apportées par les marées d'été n'avaient pas seulement relevé le fond de la rivière sur 14 kilomètres ; elles avaient encore réduit la largeur de cet important cours d'eau sur de grandes longueurs. Aussi les eaux d'hiver ne finissaient-elles de s'écouler qu'en juin ou juillet.
Depuis 1870, on a enlevé du lit de ce bief 220,000 mètres cubes de déblai, soit en élargissement, soit en approfondissement. On a même déblayé ou dragué les principaux hauts fonds durs
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sur une longueur de 2 kilomètres, et actuellement la navigation est assurée de trouver partout au moins lm05 de tirant d'eau en morte eau et lm50 dans les bonnes vives eaux. En outre, les prés et marais sont découverts depuis le mois d'avril et promettent de belles récoltes.
Un crédit de deuxième catégorie de 8,800 fr. permet de continuer ces travaux d'amélioration pendant la campagne de 1874.
TRAVAUX D'ENTRETIEN.
Le crédit normal pour l'entretien de la partie de la Vilaine comprise entre Malon et Redon (37 kilomètres) a été fixé à 11,000 fr., soit à 0 fr. 30 c. par mètre linéaire. Il est insuffisant, parce que ce bief a des charges annuelles considérables. Ainsi, il faut enlever chaque année le cube de vase amené par les marées d'été ; il faut faire des réparations dispendieuses aux chemins de halage submersibles battus violemment par les crues d'hiver, et les nombreux ponts de halage en charpente ne peuvent se maintenir sans des dépenses importantes. Pour un bon entretien, un crédit annuel de 13,000 fr. serait absolument nécessaire.
TRAVAUX D'AMÉLIORATION.
Un crédit spécial de 8,800 fr. a été accordé sur les fonds de deuxième catégorie, pour l'amélioration du bief de Redon.
Il a été en partie employé à draguer les hauts fonds durs du Tertre, de Rohignac, du Grand-Pas et du Gravier. MM. les Ingénieurs espèrent enlever économiquement les hauts fonds intermédiaires au moyen du bac à râteaux, en profitant des débits convenables de la rivière.
PROJETS.
1° Augmentation du tirant de la Vilaine. — L'Administration est saisie depuis le 6 juin 1874 d'un projet montant à 80,000 fr.,
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et comprenant toutes les dépenses à faire pour assurer, dans les mortes eaux d'été, lm62 de tirant d'eau au bief de B_edon, entre Malon et Redon, et pour donner partout à la Vilaine une section capable de débiter sans inondation les petites crues d'été.
Ce sera le complément définitif des travaux d'amélioration du bief de Redon, qui sont en cours d'exécution depuis quatre ans avec de petits crédits de deuxième catégorie.
2° Ports divers de chargement. — MM. les Ingénieurs préparent les projets des quatre ports de chargement qui ont été demandés par le Conseil général, à Port-de-Roche, Beslé, Langon etBrain. Ces projets seront fournis dans le délai d'un an.
Toutefois, il ne faut pas se dissimuler que ces travaux, quoique très-utiles, ne sont pas aussi indispensables que ceux qui ont pour objet l'approfondissement de la rivièie, tl que les sommes dont l'Administration a pu, dans ces dernières années, disposer en faveur de la Vilaine, sont tellement minimes qu'elles ont dû être entièrement affectées à ces derniers travaux.
PÊCHE FLUVIALE.
Les agents de la navigation sont assermentés pour la surveillance de la pêche et verbalisent rarement. Il leur est recommandé d'exercer une police plutôt préventive que répressive et de faire connaître aux pêcheurs les prescriptions des lois et règlements.
PASSAGES D'EAU.
Il n'y a plus, dans le service, qu'un seul passage d'eau, celui de Lanrhua (commune de Redon). Etabli en 1787 pour la desserte des prés compris entre la dérivation de Lanrhua ouverte à cette époque et l'ancien lit de la Vilaine, il a toujours été conservé. Le passage y est effectué gratuitement. Après avoir été longtemps géré en régie, il a dû être livré à un adjudicataire moyennant une subvention annuelle de 400 fr.
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Dans sa session de 1867, le Conseil général d'Ille-et-Vilaine a voté un crédit de 5,000 fr. pour la part contributive de ce département dans les travaux d'amélioration de la rivière d'Aff, entre La Gacilly et le canal de Nantes à Brest.
Voici quelle est actuellement la situation de cette entreprise, qui s'exécute par les soins de MM. les Ingénieurs du Morbihan.
Les dépenses faites antérieurement à 1874, pour l'amélioration dont il s'agit, s'élèvent à 47,748 fr.
L'administration a alloué, en 1874, un crédit de. 3,137
Les travaux de curage sont exécutés en régie depuis 1873 et ont produit de bons résultats.
Les parties laissées inachevées par l'entrepreneur ont été complétées jusqu'en amont du pont du Pré-Naval.
La dérivation de Cournon a été déblayée dans toute sa longueur, à la profondeur voulue.
On continue à enlever les derniers hauts fonds ou gués, en remontant vers La Gacilly.
Le crédit de 1874 ne suffira pas pour l'achèvement complet des travaux ; mais il restera peu de chose à faire en 1875.
Les principaux obstacles ont disparu ; ceux qui subsistent encore ne gênent qu'à l'époque des eaux basses. La navigation se fait dans de bonnes conditions pendant la majeure partie de l'année.
La rédaction du projet des travaux complémentaires pour l'exécution de quais de débarquement à La Gacilly va être maintenant préparée par MM. les Ingénieurs du département du Morbihan.
FRÉQUENTATION.
Le tonnage des bateaux qui parcourent le canal d'Ille-et-Rance ' varie de 60 à 90 tonneaux.
Kivicre d'Aff.
Travaux d'amélioration.
Canal d'Ille-et-Rance
— 39 — Le taux du fret par tonne est moyennement :
PRIX TOTAL PARCOURS PRIX KILOM.
De Saint-Malo à Rennes... 3'50 105" >» »'033
De Rennes à Saint-Malo... 3 » Id. «028
De Dinan à Rennes 2 50 79 » » 031
De Rennes à Dinan 2 » Id. » 026
Le fret à la remonte est diminué de 0 fr. 50, lorsque le bateau est assuré d'un fret en retour de Rennes à Dinan ou à Saint-Malo.
Les droits de navigation sont réglés par le décret du 9 février
1867, savoir :
Marchandises delre classe, 0*002 ) , .
_ 2° — 0*001 PartonneauMometnque.
La durée des voyages est généralement de trois jours entre Rennes et Dinan, et de quatre ou six jours entre Rennes et Saint-Malo, parce que la traversée entre Dinan et Saint-Malo dépend du vent et de la marée.
Le trafic pendant les années 1871, 1872 et 1873 est évalué dans le tableau suivant, dont les chiffres représentent les nombres fictifs de tonnes qui, si elles étaient transportées d'une extrémité à l'autre du canal, donneraient un mouvement équivalant à la somme de tous les chargements partiels transportés aux distances effectivement parcourues par chacun d'eux.
EU 1871 'ES 1872 c» 1873
Trafic évalué en nombre def ^—— —». .
tonnes rapportées au parcours »û Rennes vers St-Malo 10,122 16,830 17,609 entier du canal qui est dc< 84>-747 entre Rennes et l'écluse I
du Châtelier. [ De St-Malo vers Rennes 29,353 33,655 31,426
ENTOTALITI! 39,475 50,485 48,935
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Les totaux ci-dessus multipliés par la longueur totale du canal, qui est de 84k747, donnent les nombres de tonnes transportées à un kilomètre sur le canal, savoir :
En 1871 3,345,389
En 1872 , 4,278,452'
En 1873 4,147,094
Le développement de la fréquentation résulte de l'amélioration des petits ports que le Conseil général d'Ille-et-Vilaine a toujours appuyée de ses voeux. Ce résultat démontre la nécessité de continuer l'oeuvre commencée.
Toutefois, le trafic est encore entravé par plusieurs causes dont j'ai déjà entretenu le Conseil et que je crois devoir rappeler encore ; ce sont :
1° Le défaut de communication directe entre le canal et la gare des chemins de fer à Rennes. — De même que l'on rattache les routes aux gares, il serait utile de relier celles-ci aux canaux par des embranchements ferrés, au moyen desquels on opérerait économiquement le transbordement direct des marchandises entre le chemin de fer et le canal, lorsqu'on trouverait avantageux de leur faire quitter une de ces voies pour suivre l'autre.
L'Administration a été saisie d'un projet d'après lequel un port serait créé à Saint-Hélier, commune de Rennes, et serait raccordé avec les chemins de fer qui se croisent en cette ville. A la suite d'une enquête d'utilité publique, la solution avait été provisoirement ajournée. Mais les raisons qui avaient motivé cet ajournement ayant cessé d'exister, le projet de cale de transbordement a été rédigé et soumis le 15 juin dernier à M. le Ministre des travaux publics.
2° La différence entre le tirant d'eau du canal d'Ille-et-Rance et celui de la Vilaine canalisée. — Les bateaux plats dont on est obligé de se servir sur les hauts-fonds de la Vilaine ne peuvent pas naviguer en sécurité sur la Rance maritime, qui forme le prolongement du canal d'Ille-et-Rance entre Dinan et Saint-Malo.
- 41 —
Inversement, les bateaux marins qui remontent la Rance et le canal jusqu'à Rennes tirent trop d'eau pour pénétrer dans la Vilaine. De là résulte, à Rennes, un transbordement forcé des marchandises qui, partant du centre de la Bretagne ou du département de la Loire-Inférieure, vont s'embarquer à SaintMalo. Un transbordement analogue a lieu en sens inverse. C'est une entrave considérable au développement des transports par la batellerie et à l'exportation par mer. Des projets ont été produits pour porter à lm62 le tirant d'eau de la Vilaine.
3° Le défaut de communication du canal d'Ille-et-Rance avec la Mayenne canalisée. — Les canaux du centre et de l'Ouest de la France n'ont qu'une sortie à la mer, entre Le Havre et Brest. Elle est, à Saint-Malo, par le canal d'Ille-et-Rance ; mais on n'y arrive qu'après avoir parcouru la Vilaine et la Loire. La première est envasée ; la seconde a un régime capricieux qui ne paraît pas susceptible d'une amélioration complète. Il y aurait donc un grand intérêt à tourner l'obstacle et à relier le réseau formé par la Loire supérieure, l'Authion, le Loir, la Sarthe, l'Oudon et la Mayenne, avec le canal d'Ille-et-Rance et le port de Saint-Malo, par un canal sur lequel on 'établirait une navigation régulière entre Rennes et Laval. L'avant-projet de cette communication a été dressé une première fois en 1783, par ordre des Etats de Bretagne, et une seconde fois, en 1845, par l'Administration des ponts-et-chaussées.
Ce canal conduirait dans le département de la Mayenne, et même au-delà, les houilles anglaises et les bois du Nord. En retour, il répandrait la chaux utile à l'agriculture et fournirait des céréales aux navires qui auraient apporté la houille. Enfin, il procurerait des matériaux de toute sorte aux campagnes et des bois de chêne aux chantiers de constructions navales.
Un canal permet de débarquer les engrais et d'embarquer les produits agricoles sur des points plus multipliés que les gares de chemins de fer, et pour ainsi dire sur le bord de chaque champ.
Il permet aussi d'embarquer les bois de construction sur les
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lieux de production et de les transporter directement aux chantiers, situés sur les bords de l'eau. L'agriculture, le commerce et la marine profiteraient certainement d'un canal qui prolongerait celui d'Ille-et-Rance de Rennes à Laval, et qui augmenterait l'importance du vaste port de Saint-Malo. Ce port, relié, comme on vient de le dire, au réseau navigable du centre de la France, deviendrait la tête d'un grand système de navigation analogue à celui qui est déjà formé par les canaux du Nord et le port de Dunkerque.
4° Une communication entre le canal d'Ille-et-Rance et celui de Nantes à Brest ne serait pas moins utile pour introduire au centre de la Bretagne, avec une diminution de parcours de 120 kilomètres, la houille anglaise, les bois de sapin du Nord, les amendements marins extraits de la Rance et les sablons calcaires provenant du Quiou. Les céréales, les graines oléagineuses et les bois de chêne fourniraient des frets de retour. Ce serait un puissant moyen de développer l'agriculture, et l'on ne saurait objecter sérieusement qu'il existe une route entre Dinan et Ploërmel, ni que l'on a construit deux chemins de fer latéraux de Redon et de Pontivy à Saint-Malo, ni même que l'on demande l'établissement d'un chemin de fer de Vannes à Saint-Malo. La route, le chemin de fer et le canal ont chacun sa spécialité. On les trouve dans toutes les parties de la France établis suivant des directions parallèles et agissant ensemble au profit des agriculteurs et des commerçants, qui sont libres de choisir la voie de transport la plus convenable à leurs intérêts, selon qu'ils ont besoin de la rapidité ou du bon marché. Mais l'agriculture ne prospère qu'au moyen des transports économiques. Par conséquent, rien ne serait plus utile à la Bretagne que des canaux garnis de débarcadères nombreux, spacieux et desservis par des routes transversales aux voies navigables.
Parmi les nouveaux canaux à créer, le plus important serait celui qui réunirait le canal d'Ille-et-Rance au canal de Nantes à Brest et dont les extrémités seraient, l'une près d'Evran, dans le département des Côtes-du-Nord, et l'autre
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près de Montertelot, entre Josselin et Malestroit, dans le Morbihan.
Le versant nord et les réservoirs alimentaires ont été déjà projetés par Brémontier, en 1783, lorsque les États de Bretagne firent étudier une communication entre la Vilaine et la Rance, par le Meu et le Garun.
Le nouveau canal, qu'on pourrait appeler canal de l'Oust-etRance, emprunterait au travail de Brémontier le point de partage entre Quédillac et Le Crouais, près Saint-Méen, ainsi que le versant nord, par la Rance, jusqu'aux environs d'Evran. Il resterait à étudier le versant sud. Celui-ci se dirigerait vraisemblablement du point de partage vers Muel, en traversant un faîte et en longeant un affluent du Meu, suivrait ensuite la rive gauche du Meu, dont il traverserait la vallée en amont de Gaôl, traverserait un second faîte, entre le Meu et la Doift, et descendrait par les vallées de la Doift, du Duc et du Ninian, jusqu'à Montertelot, situé sur la rivière d'Oust canalisée, qui fait partie du canal de Nantes à Brest.
En résumé, le canal d'Oust-et-Rance aurait une longueur de 80 à 90 kilomètres, comme le canal d'Ille-et-Rance. Il conduirait les amendements marins et les sablons du Quiou non seulement dans l'arrondissement de Montfort, mais jusqu'à Ploërmel, Malestroit et Josselin, de même que le canal d'Ille-et-Rance les conduit maintenant jusqu'à Rennes.
Les résultats obtenus par l'emploi de ces amendements sur les rives du canal d'Ille-et-Rance démontrent les avantages qu'en retireraient pareillement les agriculteurs dans les arrondissements de Dinan (Côtes-du-Nord), de Montfort (Ille-etVilaine) et de Ploërmel (Morbihan).
ENTRETIEN.
Le crédit d'entretien est fixé à 62,000 fr. pour le département d'Ille-et-Vilaine, en 1874. Il suffit aux besoins urgents du service, pourvu que les grosses réparations soient payées sur les fonds de deuxième catégorie.
TRAVAUX NEUFS ET DE GROSSES RÉPARATIONS.
Construction d'une cale d'embarquement à Tinténiac. — Projet approuvé les 17 juillet 1869, 3 mai et 18 décembre 1873.
Travaux approuvés 19,963*49
Somme à valoir 3,686 52
Terrains achetés par expropriation 3,160 35
TOTAL des dépenses autorisées ... 26,810*36
Ce travail a été terminé et soldé en 1873.
Construction d'une cale à Saint-Domineuc. — Projet approuvé le 19 juillet 1872.
Travaux adjugés 15,526* 30
Somme à valoir 1,617 32
Terrains achetés amiablement 1,969 46
TOTAL des dépenses autorisées... 19,113*08
On a dépensé en 1872 et 1873 15,349*" 99
Reste à dépenser en 1874 3,763 09
Construction d'une cale à Betton. — Projet approuvé le 17 décembre 1872.
Travaux adjugés 13,948*83
Somme à valoir 1,723 40
A chat de terrains 3,666 21
TOTAL des dépenses autorisées... 19,338* 44
On a dépensé en 1873 11,003*13
Crédit alloué en 1874 7,338 44
Reste à dépenser en 1875 996 87
Renouvellement de portes d'écluses. — Projet approuvé le 30 novembre 1S72.
Travaux adjugés 15,789* 72
Somme à valoir 1,210 28
TOTAL des dépenses autorisées... 17,000* »
— 45 —
On a dépensé en 1873 4,500* »
Le crédit alloué en 1874 est de 6,000 »
Amélioration du port de la Plousière. — Projet approuvé le 11 juin 1872.
Travaux adjugés 10,847*53
Somme à valoir 1,709 21
MONTANT des dépenses autorisées 12,556* 74
Crédit alloué en 1874 10,000* »
Élargissement du pont du Mail, à Rennes.— Projet approuvé le 11 janvier 1873.
Travaux à exécuter en régie 5,600* »
Crédit alloué en 1874 5,000 »
RESTE à dépenser en 1875 600* »
2° SECTION.
TRAVAUX EXTRAORDINAIRES. (Chapitre 36.)
Amélioration de la chaussée et construction des ouvrages régulateurs de l'étang d'Ouée. — Projet approuvé le 20 août 1873.
Travaux adjugés," plus une augmentation de dépenses approuvée le 6 juin 1874 22,133*25
Somme à valoir 4,864 95
TOTAL des dépenses autorisées... 26,998*20
On a dépensé en 1873 20,000* »
Crédit alloué en 1874 3,962 39
Reste à créditer en 1875 3,035 81
PROJETS APPROUVÉS. Reconstruction du pont Saint-Martin, à Rennes. (Approba-
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tion du 15 mai 1869.) — Le service des routes ayant projeté une rectification de la route nationale n° 137, aux abords du pont Saint-Martin, à Rennes, les ingénieurs de la navigation ont proposé de reconstruire ce pont, qui est en mauvais état, et de le mettre en harmonie avec la route rectifiée.
La dépense est évaluée à 10,500 fr.
L'exécution des travaux est ajournée jusqu'à la solution des questions qui se rattachent à l'amélioration de la route.
PROJETS A L'ÉTUDE.
Construction d'une maison de garde à l'étang d'Ouée. — Une maison de garde devrait être construite à l'étang d'Ouée, attendu qu'il est indispensable d'avoir sur place un agent chargé de veiller à la tenue et à la manutention des eaux.
L'étang d'Ouée est à 25 kilomètres du canal et on ne peut laisser sans surveillance les ouvrages régulateurs. Lorsque l'étang sera plein, la moindre pluie peut exiger la manoeuvre des vannes de décharge, ou bien l'État serait exposé à des réclamations fondées pour les dommages que causerait la submersion des propriétés riveraines.
REMARQUE.
Après l'achèvement des ouvrages approuvés, le canal d'Illeet-Rance sera garni de 16 quais d'embarquement, espacés moyennement de 5,600 mètres, et d'un certain nombre de débarcadères secondaires dépourvus de murs de soutènement et intercalés entre ceux qui possèdent des quais.
Après l'achèvement des travaux à l'étude, le canal sera en bon état d'exploitation. Ce résultat sera obtenu en 1874, c'est-à-dire 42 ans après l'inauguration de la navigation, qui a eu lieu en 1832.
Le rapprochement de ces dates montre combien il est regrettable que l'on ait, faute d'une dépense relativement faible,
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laissé presque improductif, pendant 40 ans, un travail qui a coûté 14 à 15 millions.
C'est pourquoi on ne saurait trop se hâter de compléter la mise en exploitation de cette importante voie navigable.
PÊCHE.
Le service de la pêche est actuellement organisé, sur le canal d'Ille-et-Rance, conformément aux instructions ministérielles.
Le personnel se compose de trois conducteurs et de quatre gardes, qui sont d'ailleurs attachés au service de la navigation.
Le droit de pêche est concédé aux amodiateurs jusqu'au 31 décembre 1874 et produit au Trésor une somme annuelle de 2,815 fr. pour le département d'Ille-et-Vilaine.
Ports de Saint-Malo et de Saint-Servan.
Les travaux des ports de Saint-Malo et de Saint-Servan continuent d'être répartis en trois catégories, dont la première comprend les travaux d'entretien;
La deuxième, les travaux neufs ou de grosses réparations, qui ne font pas partie du programme du bassin à flot ;
La troisième, tout ce qui concerne le bassin à flot en cours d'exécution entre les deux villes de Saint-Malo et de SaintServan.
1° ENTRETIEN.
Les travaux d'entretien consistent dans les réparations qu'exigent les anciens ouvrages.
Une somme de 21,000 fr., dont 14,000 fr. pour le port de Saint-Malo et 7,000 fr. pour le port de Saint-Servan, a été allouée pour cette catégorie de travaux pendant l'exercice 1874, de même que pendant les exercices antérieurs.
Ports maritimes.
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2° TRAVAUX NEUFS OU DE GROSSES RÉPARATIONS.
Amélioration du terre-plein du quai Saint-Vincent. — Cette dépense, évaluée à 10,000 fr., était indispensable pour la viabilité des quais. Approuvés depuis le 19 juillet 1870, mais commencés seulement en 1873, les travaux seront terminés en 1874, au moyen d'un crédit de 4,000 fr.
Achèvement du pavage maçonné le long de la chaussée du Sillon et construction d'un caniveau et d'un aqueduc à l'extrémité du quai Duguay-Trouin. — Dans le but de protéger la chaussée de la route nationale n° 155 contre les vagues que la mer projette dans les gros temps par dessus le parapet du Sillon, les ingénieurs avaient présenté le 20 décembre 1872 un projet pour l'achèvement du trottoir en pavage maçonné qui borde ladite route du côté de la mer.
Ce projet s'élevant à 6,000 fr., y compris la dépense à faire pour un caniveau et pour un aqueduc destiné à assainir l'extrémité du quai Duguay-Trouin, n'a été approuvé par décision ministérielle que le 3 février 1873.
Comme un crédit de 5,000 fr. y a été affecté en 1873, il suffira des 1,000 fr. qui ont été crédités cette année pour terminer ce travail dans la présente campagne.
3° BASSIN A FLOT ET AVANT-PORT.
Une décision ministérielle du 7 septembre 1870 a approuvé l'avant-projet, qui a été soumis à une enquête pendant le mois de janvier 1869, sous la condition que l'on se bornerait à exécuter, en premier lieu, le bassin à flot de Saint-Servan, le pont tournant du quai Saint-Vincent, l'estacade projetée dans le prolongement du bajoyer nord de la petite écluse. Les autres ouvrages, consistant dans une branche de bassin à ouvrir dans l'enceinte de la digue de réduction, ont été réservés jusqu'à ce que l'expérience puisse permettre de se prononcer sur l'effet des premiers travaux.
— 49 -
Des projets définitifs ont été immédiatement étudiés conformément à cette décision, et pourraient être présentés aussitôt qu'il y aurait lieu de compter sur des ressources pour leur exécution. En attendant, les ingénieurs se sont vus dans la nécessité de borner leurs demandes de crédits à ce qui leur est absolument indispensable pour la liquidation des entreprises ajournées par suite de la suspension des travaux et pour l'achèvement de quelques ouvrages commencés, dont l'utilité dans tous les cas a été reconnue par l'Administration.
Les crédits alloués dans ce but pour 1874 s'élèvent à 21,000 fr. et s'appliquent principalement au rempiétement des quais de Saint-Servan et au dévasement des deux ports.
1° Rempiétement des quais de Saint-Servan. — Ce travail d'amélioration a été motivé par le creusement du chenal au pied des quais et par l'enlèvement du rocher, qui se décomposait au point de laisser sans appui l'assise inférieure du mur sur une longueur de 350 mètres. Le projet, évalué à 85,000 fr., a été approuvé par l'Administration le 18 août 1869.
On a dépensé en 1872 14,515' 43
— en 1873 19,399 88
Ensemble 33,915 31
Le crédit affecté à ces travaux en 1874 étant de.. 25,000 »
Ensemble 58,915 31
il ne restera plus à créditer que 26,084 69
pour l'achèvement complet des travaux.
TOTAL PAREIL 85,000* »
2° Dévasement des ports de Saint-Malo et de Saint-Servan. — A la suite de réclamations très-vives de la part des armateurs des deux villes, au sujet de l'envasement des chenaux, un projet a été dressé par les ingénieurs pour l'enlèvement d'une partie de ces alluvions, et a été soumis à l'Administration le 17 novembre 1871. Les dépenses, évaluées à 81,246 fr. 76, ont été approuvées par une décision ministérielle du 17 avril 1872. — Les
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travaux ont été immédiatement entrepris et conduits de manière à donner la plus prompte satisfaction au commerce.
Les déblais provenant des curages sont utilement employés à la consolidation de la digue-de réduction.
Un crédit de 21,000 fr., ouvert pour la continuation de ces travaux en 1874, permettra de les achever.
Utilisation du réservoir intérieur formé par la digue de réduction. — La chambre de commerce de Saint-Malo, conformément à une opinion émise par M. Lemoine, armateur de cette ville, a demandé, à la date du 18 décembre 1872, que l'administration voulût bien exécuter les travaux nécessaires pour que les bateaux de Terre-Neuve puissent être remisés dans l'enceinte de la digue de réduction du bassin à flot.
Invités à donner leur avis sur les travaux demandés et sur le chiffre des dépenses qu'ils entraîneraient, les ingénieurs Ont fait connaître par un projet dressé à la date du 11 mars 1873 qu'au moyen d'une somme de300,000fr. et enutilisantdeuxdesport.es destinées à la petite écluse, il serait possible de transformer deux des pertuis du Tallard en une écluse à porte d'Ebe et de flot de 13m de largeur entre lesbajoyers et de 9m50 de profondeur sur le radier, de manière qu'aux environs des pleines mers de morte-eau des navires d'un tirant d'eau maximum de 4m à 4m50 pourraient, pénétrer dans le réservoir ; que si le commerce ne voulait pas se contenter de 3 ou 4 jours par chaque syzygie pour les communications avec le réservoir, il serait possible, moyennant un supplément de 160,000 fr., d'ajouter un sas de 75ra de longueur, pour lequel on utiliserait les deux autres portes de la petite écluse remisées sous les hangars de l'Administration.
On construirait en même temps deux nouveaux pertuis.
Appuyé par les conseils municipaux de Saint-Malo et de SaintServan, ce projet, qui présente le plus grand intérêt pour le pays, a été soumis, du 1er au 30 juin 1873, à une enquête d'utilité publique, conformément à une décision ministérielle du 5 mai précédent. -L'enquête ayant été favorable, une décision ministérielle du
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8 janvier 1874 a autorisé l'étude et la mise aux conférences d'un projet définitif. Ces formalités ont été accomplies et, après l'accord unanime des divers services intéressés, ce projet a été transmis le 9 avril dernier à l'Administration supérieure, qui n'a pas encore statué.
Reconstruction de la cale de l'avant-port, dite cale de Dinan. — Cette cale est dans le plus mauvais état. Elle a été l'objet, à diverses reprises, de projets de réparations. Mais ces projets n'ont pu être suivis d'aucune exécution, par suite des hésitations qu'a fait naître la reconstruction en entier dudit ouvrage le long du môle des Noires.
Le projet de cette reconstruction a été définitivement abandonné. Les maçonneries de la cale menacent ruine de plus en plus. Dans cette situation, MM. les Ingénieurs ont dû appeler de nouveau l'attention de l'Administration sur la nécessité de réparer cet ouvrage d'art au plus tôt. Autorisés à rédiger un projet pour cette réparation, ils terminent en ce moment leurs études qu'ils espèrent pouvoir soumettre prochainement à l'administration. L'estimation de la dépense atteindra 95,000 fr.
En attendant la reprise des travaux du bassin à flot, le commerce continue à trouver dans les ports de Saint-Malo et de Saint-Servan le meilleur abri et les facilités les plus grandes pour l'embarquement et le débarquement des marchandises; seulement les inconvénients de l'échouage, bien que très-amoindris par le grand développement des quais qui ont 2,920 mètres de longueur et auxquels peuvent s'accoler tous les navires fins, tiendront éloignés, comme par le passé, tous les grands navires de cet établissement maritime. Aussi les longs-courriers continueront-ils à n'être pendant longtemps encore que des navires de 120 à 200 tonneaux, armés pour la grande pêche des côtes de Terre-Neuve et de l'Islande, sur lesquelles ils se rendent vers le mois d'avril et dont ils reviennent dans le mois d'octobre pour passer l'hiver le long des quais, dont ils gênent les approches.
Ces bateaux, qui étaient en 1873 au nombre de 79, trouve-
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La partie importante du commerce des ports de Saint-Malo et de Saint-Servan consiste dans le cabotage et particulièrement dans les échanges avec l'Angleterre, qui continuent à être trèsactifs. Sur un total de 437,718 tonnes représentant à l'entrée et à la sortie le mouvement maritime de ces ports pendant l'année 1873, le cabotage figure pour 401,396 tonneaux. En 1872, il avait été de 453,396 tonneaux, sur un total de 487,176 tonneaux. L'augmentation de 66,000 tonnes environ, que l'on signalait en 1872 par rapport à l'année 1871, a donc fait place en 1873 à une diminution de 52,000 tonnes.
Les houilles et les bois du Nord, qui forment les principales importations, ainsi que les céréales et les bois de construction destinés à être exportés, passent directement, depuis 1864, des bateaux dans les wagons, et vice versa. Il en résulte pour le commerce des économies assez considérables qui ont suffi pour déterminer la marche croissante du mouvement de ces marchandises et particulièrement de la houille qui de 40,000 tonnes environ en 1863 s'est élevée en 1873 à 79,000 tonnes, comme l'indique le tableau suivant.
Importation de la houille en 1863 — 40,000 tonnes.
— 1864— 46,000
— 1865— 62,000
— 1866— 70,000
— 1867— 76,000
— 1868— 73,000
— 1869— 93,000
— 1870— 97,000
— 1871 — 91,000
— 1872 — 101,000
— 1873— 79,000
Les bateaux à vapeur qui établissent une communication entre Saint-Malo et l'Angleterre servent au transport des voyageurs,
— 53 —
mais bien plus encore à celui des denrées alimentaires qu'ils viennent acquérir à grands prix sur le continent.
Ces bateaux, dont la jauge successivement augmentée atteint aujourd'hui moyennement 239 tonneaux, font entre eux chaque semaine six voyages, aller et retour, donnant lieu à un mouvement maritime considérable, qui pendant l'année 1873 s'est élevé à 139,455 tonneaux.
En beurre, oeufset viandes, ils ontexporfé plus de 17,200 tonneaux, représentant une valeur de 42 millions environ, dont plus de 36 millions pour le beurre seulement.
Port Saint-Père, en Saint-Servan.
Une somme de 2,000 fr. est allouée sur l'exercice 1874 pour l'entretien du port Saint-Père et des cales d'embarquement et de débarquement situées dans ce port.
Les ouvrages sont en bon état.
Port de Dinard.
Une somme de 2,000 fr. est pareillement affectée à l'entretien du port de Dinard et de la cale d'embarquement située dans l'anse du bec de la Vallée.
Port du Vivier.
L'entretien du port du Vivier a principalement pour objet le maintien de la régularité du chenal d'accès, dans lequel des sinuosités tendent incessamment à se produire. Les autres travaux concernent le quai, les voies de communication et l'estacade d'abri. Un crédit de 3,600 fr. est alloué pour l'entretien de ce port en 1874.
Le quai de ce port a 110 mètres de longueur. Il présente quatre paliers horizontaux, établis à différentes hauteurs et reliés par des rampes. Le palier d'amont est insubmersible; celui d'aval est prolongé sur 20 mètres de longueur par une cale qui descend jusqu'au fond du chenal.
— 54 —
L'Administration a approuvé en principe le creusement d'une anse d'évitage en aval de la cale. Ce travail n'a été jusqu'ici l'objet d'aucun crédit.
Port de la Houle.
Une somme de 1,600 fr. sera employée à l'entretien des ouvrages de la Houle pendant l'année 1874.
Ces travaux d'entretien s'appliquent principalement aux perrés qui soutiennent les terre-pleins des quais, aux chaussées d'empierrement et au nettoyage de la grève d'échouage.
L'Administration est saisie depuis le 19 décembre 1872 d'un avant-projet d'après lequel l'épi du port de la Houle serait prolongé par une estacade terminée elle-même par un débarcadère en charpente.
La dépense est évaluée à 55,000 fr.
En attendant, j'ai obtenu, le 28 octobre 1873, l'approbation d'un projet s'élevant à 8,000fr., pour la reconstruction de la cale de la Ville-ès-Hidoux, à l'ouest du port, et pour la mise en place d'un garde-corps au quai de la Fenêtre. Le crédit ouvert en 1874 pour ce travail, qui a été adjugé le 6 mars 1874, est de 6,000 fr.
Le tableau ci-après fait connaître le nombre des bateaux appartenant au port de la Houle en 1873.
PÈCHE COT1ÈRE BORNAGE
Nombre Tonnage Nombre Nombre Nombre
de Tonnage. d'hommes de Tonnage, d'homme.-, produits
bâtiments. obtenus, d'équipage, bâtiments. d'équipage.
372 1,629 2,370 1,368 13 49 20
Le nombre des bateaux de pêche a augmenté de 172 de l'année 1872 à l'année 1873. — Celui des bateaux armés au bornage a augmenté de 5.
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Les bateaux armés au bornage se livrent aussi à la pêche.
Port de Saint-Briac.
Le crédit d'entretien est de 300 fr. en 1874. Il sera employé à réparer les bouées de halage, les petits quais et les platesformes de débarquement, et à débarrasser la grève des pierres roulantes qui gênent l'échouage des navires.
Par décision du 26 octobre 1872, l'Administration a approuvé le projet d'une rampe destinée à relier la grève d'échouage des navires caboteurs et des bateaux pêcheurs avec le chemin vicinal qui se termine au bord du rivage. La dépense est évaluée à 10,000 fr. Ce travail, adjugé le 13 février dernier, sera commencé en 1874, au moyen d'un crédit de 5,000 fr.
Petits havres sur la Rance maritime.
Plusieurs petits havres sont situés sur les bords de la Rance maritime, entre l'embouchure de cette rivivière et le port de Dinan. Ceux de la Brebis, de la Richardais, de la Passagère, de Jouvente, de la Gautier, de la Landriais, de Saint-Suliac et le,port Saint-Jean sont compris dans le département d'Ille-etVilaine.
L'anse de la Brebis est desservie par deux débarcadères appropriés à l'embarquement des piétons et à l'abordage des petits bateaux. La Richardais possède une longue cale donnant passage aux voitures et abordable par les bateaux pêcheurs et par les bateaux armés au bornage, sauf pendant les basses mers des grandes vives eaux.
La Passagère et Jouvente sont pourvues de deux cales servant principalement au bac établi à la rencontre de la Rance avec le chemin vicinal de grande communication de Dol à Ploubalay. Elles sont accessibles aux bateaux à toute heure de marée et sont commodes pour les personnes, les bestiaux et les voitures légères. La Gautier ne possède aucun ouvrage d'art propre à faciliter les embarquements. La Landriais est encore privée d'embarcadère ; mais l'Administration a approuvé le projet d'une
— 56 —
cale sur ce point, évaluée à 42,000 fr. Toutefois, l'exécution de ce travail n'est autorisée que partiellement, jusqu'à concurrence de 25,000 fr. et à la condition que le département et les com-- munes intéressées y contribueront pour une somme de 8,000 fr.
Saint-Suliac est desservi par une jetée-embarcadère accessible aux bateaux de pêche et aux bateaux armés au bornage. L'Administration a approuvé le prolongement de cette jetée sur 70m de longueur. La dépense est évaluée à 9,800 fr. Un crédit de 5,000 fr. a été affecté en 1874 à ce travail, qui a été adjugé le 13 février dernier.
Le port Saint-Jean aurait besoin d'un embarcadère qui devrait correspondre à celui dont se trouve pourvue la rive gauche de la Rance, pour le service du bac de Saint-Hubert, dans le département des Côtes-du-Nord. Les ingénieurs ont présenté à l'Administration le projet d'une cale pour ce port, évaluée à 33,000 fr. L'approbation de ce travail a été ajournée par une décision ministérielle datée du 4 avril 1873.
L'utilité des ouvrages construits ou projetés sur les bords de la Rance est justifiée par les besoins de la flottille appartenant aux riverains et dont l'importance peut être appréciée d'après le tableau qui suit :
PÈCHE COTIÈRE BORNAGE
Hoa «~ai 6 Nombre Nombre «J-S. j Sombre
des ^ sp M f ISS §>
5 •a-' S . d hommes 15 g- S d hommes
PORTS D'ATTACHE. Z.%= S produits Z*ZS 7=
a ° obtenus, d'équipage •= ° d'équipage.
■= 3
La Richardais.... 8 13 » 2 22 4 13 » 6
Juuvente
La Gautier 11 16 67 3 23 39 32 45 89
La Landriais
Saint-Suliac 82 122 10 12 183 18 55 17 31
TOTAUX 101 151 77 17 228 61 100 62 126
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Bac de Dinard.
Un hangar d'abri, destiné à servir de salle d'attente pour les passagers du bac, est construit depuis 1867, sur le sommet de la cale de Dinard.
Un travail analogue sur les quais de Saint-Malo a été approuvé par une décision ministérielle du 4 avril 1865 Ajournée jusqu'à ce qu'une décision définitive eût été prise au sujet de la reconstruction de la cale de l'avant-port de Saint-Malo, la mise en adjudication a été autorisée par décision du 27 août 1873, et aura lieu dès qu'une allocation de crédit permettra d'entreprendre les travaux.
Amélioration de la rampe et du chemin d'accès qui relient Saitit-Malo avec les embarcadères de mer basse. — Le chemin qui conduit à mer basse, de la ville de Saint-Malo à la rade, et au bac de Dinard, au moyen de l'embarcadère des Beys, n'était desservi que par une poterne d'un mètre environ de largeur, pratiquée dans les remparts du front ouest de la ville. Cette poterne a été remplacée par une porte charretière. Il était naturel dès lors de donner aux voitures un accès aux embarcadères de mer basse.
Dans ce but, l'administration des ponts-et-chaussées s'est occupée de la transformation de la rampe déjà existante qui arrivera à la nouvelle porte Saint-Pierre.
Pour prouver l'intérêt qu'elle attache à cette amélioration, la ville de Saint-Malo s'est engagée à concourir à la dépense pour une fourniture de divers matériaux évalués à 3,934 fr. 64.
Le projet, s'élevantà 9,000 fr., a été approuvé par décision ministérielle du 3 février 1873. Un crédit de 1,000 fr., ouvert pour la présente campagne, permettra d'achever les travaux qui ont été commencés en 1873.
Construction d'une cale-embarcadère à l'extrémité des rochers du Petit-Bey. — Dans les basses mers de vive eau, l'embarcadère construit en 1859 dans la Fosse des Beys, pour l'em-
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barquement et le débarquement des passagers du bac, reste à sec et n'est pas accostable par les bateaux pendant plusieurs heures. Pour combler cette lacune et pour faciliter en même temps les communications des navires de la rade avec la ville, on a commencé en 1872, à l'extrémité des rochers du PetitBey, la construction d'une cale dont la fondation a été établie à environ lm60 au-dessous des plus basses mers. L'exécution de cet ouvrage, estimé 35,000 fr., sera achevée cette année, le crédit accordé pour la présente campagne étant de 10,000 fr.
Balisage, phares et fanaux.
ENTKETIEN.
Les balises, bouées, amers et corps-morts sont dans le meilleur état et se maintiennent en place de manière à satisfaire complètement la navigation. Leur entretien fait en 1874 l'objet d'un crédit de 9,000 fr.
Les phares et fanaux construits depuis 1868 pour baliser la grande passe fonctionnent depuis lors à la grande satisfaction des marins. Le salaire des gardiens et l'entretien des édifice est assuré pour la présente année par un crédit de 6,255 fr.
TRAVAUX NEUFS.
Établissement de tourelles, balises et bouées pour l'amélioration du balisage de la rade de Saint-Malo. — Une décision ministérielle^du 17 janvier 1868 ayant adopté en principe l'exécution de divers ouvrages demandés par la marine, un projet a été dressé le 24 mars 1868 pour cet objet et approuvé le 14 juillet suivant. Ces ouvrages consistent dans l'établissement de toursbalises sur les rochers la Plate, le Boujaron, la Pierre-desPorfes ; d'une balise avec voyant sur le rocher le Buron et de bouées en tôle destinées à signaler les écueils le Bouton, les Couillons-de-la-Porte>et la Basse-du-Boujaron.
L'ensemble du projet, s'élevant primitivement à 95,000 fr ,
- 59 -
a été porté à 125,000 fr. et à 135,000 fr., par les décisions ministérielles du 23 septembre 1871 et du 31 octobre 1873.
Les trois bouées en tôle ont été placées en 1869. Les toursbalises du Buron, de la Pierre-des-Portes et du Boujaron sont achevées. Reste celle de la Plate, que l'on espère pouvoir terminer dans la présente campagne.
Un crédit de 10,000 fr. est affecté à ces travaux sur l'exercice 1873.
Amélioration du balisage dans la passe du Décollé. — Pour satisfaire aux désirs exprimés par les navigateurs, l'Administration a, sur l'avis de la commission des phares, approuvé, le 19 novembre 1872, un projet présenté par les ingénieurs pour compléter l'amélioration du balisage des diverses passes de Saint-Malo, et notamment celle du Décollé.
Ces travaux consistent en :
Deux amers en maçonnerie, l'un sur Rochepel, l'autre près de la maison Pival, estimés ensemble 9,075f76
Une tourelle sur Nerput 9,373 50
Une forte balise sur le Petit-Genillet 2,464 36
Deux balises ordinaires, l'une sur les RochesBonnes, l'autre sur la roche de Mi-Marée, à la pointe de Dinard, ensemble 500 »
Une forte balise sur les Pourceaux, présentant un caractère très-apparent et très-distinct de celui des deux balises précédentes qui sont situées de l'autre côté du chenal, ci 17,722 25
Une bouée au sud de la Boche aux Anglais .... 2,485 »
Balustrades et vo'yants en fer galvanisé pour les tours de la Plate, la Pierre-des-Portes et du Boujaron 3,600 »
TOTAL 45,220f87
Un crédit de 15,000 fr. a été affecté à ces ouvrages en 1874.
Le projet d'un phare de 3me ordre à établir sur la pierre de
Herpin, au droit du Grouin de Cancale, a été approuvé le 25 oc-
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tobre 1864; mais ce travail, évalué à 230,000 fr., n'a encore été l'objet d'aucun crédit.
Port de Redon.
FRÉQUENTATION.
Le port de Redon peut recevoir actuellement des navires de 300 à 400 tonneaux. Ils peuvent arriver, à haute mer, avec un tirant d'eau de 3 mètres en morte eau et de 4 mètres en vive eau.
En 1873, le nombre des navires entrés et sortis a été de 1,084, dont 406 sur lest et 678 chargés. Les importations et exportations se sont élevées à 39,739 tonnes, soit à 59 tonnes par navire chargé.
En 1872, le nombre des navires entrés et sortis avait été de 952, dont 361 sur lest et 591 chargés. Les importations et exportations s'étaient élevées à 25,943 tonnes.
Le tonnage de 1873 est donc supérieur de 53 0/0 à celui de 1872 :
CONSTRUCTION NAVALE.
En 1873, on a construit et lancé à Redon :
2 sloops jaugeant ensemble 52l )
1 lougre jaugeant 64 i 178'
1 goélette jaugeant 62 \
En 1872, on avait construit 3 navires et 2 chaloupes jaugeant 399
Différence en faveur de 1872 221 »
En 1873, cinq navires au-dessous de 100 tonneaux ont subi de grosses réparations dans les chantiers du port.
TRAVAUX D'ENTRETIEN.
Le crédit alloué en 1873, pour l'entretien du port de Redon, est de 28,000 fr., comme dans les années précédentes. Il s'applique non seulement au port d'échouage et au bassin à flot, mais
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encore à la Vilaine maritime, depuis Redon jusqu'à La RocheBernard, ainsi qu'à la dérivation de l'Oust, et à cette rivière jusqu'à la Maclais.
Ce crédit est suffisant. Il est ou va être employé surtout aux dévasements du bassin à flot, du port d'échouage, de la Vilaine et de l'Oust, au renouvellement du tablier du pont suspendu de Codilo, au remplacement de quatre paires de portes aux écluses d'embouchure de la dérivation de l'Oust et d'isolement, etc.
TRAVAUX NEUFS. Il n'y a aucun travail neuf en cours d'exécution. PROJETS.
1° Amélioration de la Vilaine maritime en aval de Redon. — La Chambre de commerce de Rennes demande que la Vilaine soit améliorée, de manière à permettre aux navires de 600 tonneaux de remonter en vive eau à Redon.
MM. les Ingénieurs font en ce moment des études ayant pour objet d'adoucir les coudes brusques de la Vilaine qui gênent les navires, et d'approfondir le lit dans le voisinage de Redon. Ils espèrent arriver, avec une dépense modérée, à rendre le port de Redon accessible, pendant les vives eaux d'hiver, aux navires de 600 tonneaux, et pendant les vives eaux d'été, aux navires de 500 tonneaux. Ils pensent même que les navires de 600 tonneaux pourront remonter dans toutes les vives eaux. Ils comptent beaucoup sur l'approfondissement et l'élargissement de la Vilaine au-dessus de Redon, qui doit avoir pour conséquence naturelle l'amélioration du chenal en aval de cette ville. Leurs études seront terminées l'année prochaine, et ils seront prêts à produire leurs projets pour l'époque où des crédits pourront être alloués pour Tes exécuter.
2° — Barrage submersible dans la Vilaine, à Redon. — Les deux branches du canal de Nantes à Brest, séparées à Redon par la Vilaine, sont, à mer basse, sans communication entr'elles et
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avec cette rivière. Dans les très-faibles marées de morte eau d'été, il n'y a pas toujoursà haute mer, et pendanttrois ou quatre jours, assez d'eau pour les bateaux très-chargés.
Pour obvier à cet inconvénient, il faudrait faire un barrage submersible daus la Vilaine, à Redon, en aval des écluses d'embouchure du canal. C'est le complément des travaux prévus et ordonnés par la loi du 9 août 1839.
Le projet de cet important ouvrage a été transmis le 28 mars 1870 à l'Administration supérieure. La dépense, y compris celle des murs de quais à établir dans la Vilaine, est évaluée à 400,000 fr.
Le barrage consiste dans un déversoir métallique de 43m 75e, arrasé au niveau du déversoir de Redon, dans la partie inférieure duquel on ménage 35 vannes de décharge de lm 10. Ainsi on ne modifierait pas l'ancien régime des marées de la Vilaine , et on assurerait l'écoulement des crues auxquelles on fournirait une section de 163mq en contre bas de leur niveau le plus élevé.
L'Administration n'a pas encore statué sur ce projet, peut-être parce que la dépense est trop élevée pour la situation financière actuelle, peut-être aussi parce que ce barrage peut ne pas être favorable à l'amélioration future de la navigation maritime de la Vilaine, en ne favorisant pas le dévasement naturel.
3° — Port de la dérivation de l'Oust, à Redon. — La dérivation de l'Oust n'a été établie, entre son écluse d'embouchure dans la Vilaine et l'écluse d'isolement du. bassin à flot, que comme un canal en rase campagne avec des talus en terre.
Cependant cette partie du canal, sur une longueur de 150 mètres, peut être considérée comme la traverse de Redon et le port de la batellerie de cette ville, et ses chemins de halage ont été livrés à la circulation publique.
Il y a donc lieu, pour donner au commerce toutes les facilités qu'il réclame et aux personnes une sécurité suffisante, de faire sur ce point une cale de débarquement et d'y ménager un emplacement pour le lavage du linge et les autresbesoins des habi-
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tants. J'ai soumis, le 8 mai dernier, le projet de ces travaux, dont la dépense est évaluée à 75,000 fr., à M. le Ministre des travaux publics, qui, par une décision du 17 juin, en a approuvé les principales dispositions, sous la réserve de quelques modifications.
La situation de la mine de plomb et zinc argentifères de Pontpéan, la seule mine concédée du département, a continué à s'améliorer depuis un an, et cette exploitation paraît être rentrée dans une période de prospérité au moins relative.
Les travaux d'extraction sont, comme par le passé, presque exclusivement concentrés dans le voisinage du puits des Députés, sur une colonne minérale assez irrégulière, ne fournissant que peu de blende, mais donnant de la galène dont la teneur en argent est restée, comme l'an dernier, bien au-dessus de ce qu'elle était il y a quelques années.
Le tableau suivant résume la production de la mine en minerais préparés par la fusion : 1° pendant l'année 1872 ; 2° pendant l'année 1873; 3° pendant le premier semestre de 1874 :
Année 1872. Année 1873. 1er sem. 1874.
NATURE DES PRODUITS. _^_^_ __-^-___
Poids. Valeur. Poids. Valeur. Poids. Valeur.
q. m. fr. q. m. fr. q. m. fr.
Galène préparée pour la fusion 11,776 350,998 11,320 530,127 6,695 320,523
Rlende préparée pour la fusion 12,491 52,238 4,489 58,447 789 10,273
TOTAUX 403,236 588,574 330,796
Les' réparations importantes aux pompes et à la machine d'épuisement du puits des Députés, que je signalais dans mon rapport de l'an dernier comme étant en projet, ont été exécutées à la fin de 1873. Le cylindre de cette machine a été remplacé par
Situation
de l'industrie
minérale.
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un autre d'un diamètre sensiblement plus grand, et de nouvelles pompes à pistons plongeurs ont été installées au 20e niveau des travaux. Grâce à ces modifications, on a pu reprendre ce fonçage du puits des Députés qui, dans quelques mois, permettra d'ouvrir une galerie à 30 mètres au-dessous du niveau inférieur actuel.
Si, comme il est permis de l'espérer, cette galerie rencontre du minerai exploitable, les travaux devront s'étendre vers le sud et acquérir un accroissement notable de développement; on doit s'attendre, par contre, à voir augmenter la quantité d'eau à épuiser et les exploitants vont se trouver dans la nécessité d'établir une nouvelle et puissante machine d'épuisement que l'on se propose, pour le moment, d'installer sur le puits de la République, après avoir préalablement refait et approfondi ce puits.
On compte y installer aussi des appareils d'extraction perfectionnés au moyen de cages guidées avec parachute ; on pourra alors faire descendre les ouvriers par la machine d'extraction et leur éviter ainsi la descente et l'ascension pénibles par les échelles, opérations dans lesquelles ils dépensent une partie notable des efforts qu'ils sont susceptibles de développer dans la journée et qu'ils emploieraient avec beaucoup plus de fruit dans les chantiers.
Du 1er juillet 1873 au 1er juillet 1874, il est arrivé quatre accidents à la mine de Pontpéan :
1° Le 19 mars 1874, le mineur Buffet a été écrasé sous le balancier de la machine d'épuisement du puits des Députés, sous lequel il s'était imprudemment avancé.
2° Le 2 juin 1874, le chef de poste Texier a fait une chute en descendant par les échelles.
3° Le même jour, le mineur Leveil s'est blessé à la main avec sa hache.
4° Le 17 du même mois, le mineur Pitois a été atteint à la main gauche par l'explosion d'une mine ratée qu'il cherchait à débourrer contrairement au règlement de la mine.
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Ces trois derniers accidents n'ont pas eu d'ailleurs de suites durables.
INDUSTRIE MÉTALLURGIQUE.
La remise en feu du haut-fourneau de Paimpont a augmenté notablement la production des usines à fer du département en 1873, par rapport à la production de 1872.
En 1873, il a été produit :
15,195 quintaux métriques de fonte brute ;
8,291 — de fonte moulée en lpo fusion;
32,324 — de fonte moulée en 2e fusion ;
1,867 — de fer.
MINIÈRES DE FER.
L'exploitation des minerais de fer en 1872 a repris une activité considérable dans l'Ille-et-Vilaine ; la production de ladite année a été d'environ 365,645 quintaux métriques.
La production pendant l'année 1873 a été encore plus grande, et on doit l'estimer, d'après les indications sommaires déjà recueillies, à environ 500,000 quintaux métriques.
Ces minerais sont en partie consommés dans l'IUe-et-Vilaine et dans les départements voisins : Côtes-du-Nord, Morbihan et Mayenne; mais une partie considérable est expédiée en Angleterre, soit par Saint-Malo, soit par Saint-Nazaire.
ARDOISIÈRES.
Depuis le commencement de juillet 1873 jusqu'à la fin dit mois de juin dernier, l'industrie ardoisière s'est maintenue dans les conditions difficiles de l'année précédente ; naguère on a suspendu, peut-être pour longtemps, les travaux de l'une des plus importantes exploitations d'Ille-et-Vilaine, celle de Riadan, en la commune de Pléchâtel. Il est vrai que par compensation une nouvelle exploitation, qui peut acquérir aussi une certaine
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importance, a été ouverte à Rochepierre, en la commune de La Couyère.
Au mois de juillet 1873, on comptait en activité dans le département 15 ardoisières réparties dans six communes ; on y employait 283 ouvriers, qui ont pu fabriquer dans l'année environ 14,000 milliers d'ardoises, représentant une valeur moyenne de 177,100 fr.
Au 1«r juillet 1874, le nombre des ardoisières, dans lequel on doit comprendre les 2 carrières de Riadan, était de 23, celui des ouvriers 315, et la quantité d'ardoises qu'on a pu fabriquer depuis un an doit être évaluée approximativement à 16,500 milliers de toutes sortes, qui représenteraient une valeur d'environ 204,800 fr.
Le tableau suivant résume les données précédentes :
I I
Tableau des ardoisières en exploitation dans le département d'Ille-et-Vilaine
au lor juillet 1874.
NOMBRE S NOMBRE NOMBRE VALEUR
DES UtDOISIéRES 8 DES OUVRIERS DE MIU.IURS D'ARDOISES DES PRODUITS
COMMUNES , ~~ 7 S i, *„ " 7" T " T "7~
du du g du du du du du du
l"juillet 1872 1erjuillet 1873|ltrjuillet 1872 1erjuillet 1873 l"juillct 1872 1"juillet 1873 1^juillet 1872 1"juillet 1873
au au i au au au au au au
1" juillet 1873 1er juillet 1874|l«juillet 1873 1er juillet 1874 l«r juillet 1873 1" juillet 1874 1» juillet 1873 l« juillet 1874
^^^^^^^^^^^^^^ ,^______ g ^^^^^^^ ____^__ _^^____
Coésmes 1 1 I 52 52 3,500 3,500 59,500 59,500
La Coii)ère » 1 » 26 ! » 2,000 j> 30,000
Guigncn 2 2 7 8 600 500 4,800 5,000
Renac 3 2 4 3 300 100 3,000 1,000
Brain 2 4 8 13 600 400 6,800 4,800
Sainte-Marie » 3 » 109 » 5,000 » 45,000
Bains 5 8 152 44 6,000 1,500 52,000 13,500
Plécli.îtcl 2 2 60 60 3,000 3,300 51,000 46,000
TOTAUX 15 23 283 315 14,000 16,500 177,100 204,800
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Une publicité complète a été donnée, dans toutes les communes, aux règlements relatifs à l'exploitation des carrières; ces règlements, ainsi que ceux qui concernent l'emploi des appareils à vapeur, ont de plus été insérés au Recueil des actes administratifs.
Je rappelle à MM, les Maires les obligations que créent pour eux ces règlements, à l'exécution desquels j'invite ces magistrats à veiller d'une manière toute particulière.
APPAREILS A VAPEUJI.
Le tableau suivant fait connaître la situation des appareils à vapeur employés dans le département d'Ille-et-Vilaine : 1° à la fin de 1872; 2° à la fin de 1873; 3" au 1er juillet 1874.
Ce tableau peut se passer de tout commentaire. Je ferai seulement remarquer que l'augmentation des machines qu'il indique porte en grande partie sur les minoteries.
Aucun accident n'est survenu dans l'emploi des machines à vapeur, du 1er juillet 1873 au 1« juillet 1874.
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TABLEAU DES MACHINES A VAPEUR Du département d'Ille-et-Vilaine.
EXISTANT EXISTANT INSTAURES TOTAL
..,„„_„ ■„ T„ r„ j„ s, i t- A dans le des machines
NATURE a la fin de a la fin de ^semestre existant au
1872. 1873. de 1874. 1er juillet 1874.
D'INDUSTRIE. ~~— ~ ~ —■—-—"—■ ' **■——
Nombre Force. Nombre Force. Nombre Force Nombre Force.
Filatures 5 106 5 106 » » 5 106
Teintureries 1 3 1 3 > » 1 3
Fabriques d'ouate.. 1 8 1 8 » » 1 8 Fonderies et ateliers
de construction... 25 1901/2 26 1941/2 » » 26 1941/2
Usines à fer, hauts- »
fourneaux 1 15 1 15 » » 1 15
Clouteries 1 6 1 6 » » 1 6
Mineraismétalliques 7 511 7 511 > » 7 511
Minoteries 65 577 69 619 2 14 71 633
Battage des blés.... 55 2261/2 60 2481/2 3 12 63 2601/2
Distilleries 1 ' 2 2 17 » > 2 17
Huileries 2 27 2 27 > » 2 27
Scieries 6 60 6 60 1 8 7 68
Carrosseries 1616»'16
Construction de navires 115 » » » » » >
Bains 1 2 1 2 > s 1 2
Noir animal 16 16»>16
Tanneries 8 75 8 75 > » 8 75
Imprimeries 2 34 2 34 > > 2 34
Chapellerie »sl8»»18
Carrières 12 148 12 148 » » 12 US
Briqueteries -.. 2 13 2 13 > » 2 13
Mortier, chaux 2917»>17r
Faïenceries 1 4 I 4 > » 1 4
Corderies 2 20 2 20 » » 2 20
Fabriques de beurre. 2 '/ 2 6 » » 2 6
Déchargement de ba- '
teaux(grue) 1 21/2 1 21/2 > » 1 21/2
Fabriques de chaussures 1 10 1 10 > » 1 10
Fabrique de biscuits 1 3 1 3 jîl 3
Brasseries 2 61/2 2 61/2 > » 2 6 1/2
Moulins a phosphate 2 40 3 60 j> j. 3 60
Scieries de pierres.. 1 6 1 6 >>1 6
Charriot roulant...» » 1 10 s » 1 10
TOTAUX 213 2,138 225 2,242 6 34 231 2,276
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Le nombre total des usines existant sur les cours d'eau non navigables ni flottables du département est à peu près de 771, ainsi que je l'ai déjà fait connaître au Conseil général dans mes précédents rapports.
Dans le courant de l'année, j'ai pris un certain nombre d'arrêtés pour la réglementation d'usines.
Il n'y a actuellement qu'un petit nombre d'affaires de ce genre en cours d'instruction dans le département.
Il sera statué sur chacune de ces affaires aussitôt que les études et les informations exigées seront terminées.
Il est, d'ailleurs, toujours assez difficile d'amener les propriétaires à se conformer aux règlements qui leur sont imposés.
DRAINAGE.
Le drainage reste toujours stationnaire, et les ingénieurs n'ont été consultés depuis quelques années que sur deux ou trois affaires de drainage à peu près insignifiantes.
CURAGE DES COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES.
J'ai déjà dit que la longueur des cours d'eau non navigables ni flottables, inscrite sur les tableaux produits à l'Administration pour le département d'Ille-et-Vilaine, est de 4,109 kil. 139 m.
Presque les 2/3 de cette longueur ont été curés jusqu'en 1866. A partir de ce moment, les opérations de curage n'ont pu être reprises, par suite de la nouvelle jurisprudence adoptée par le Conseil d'État, que dans des limites tout-à-fait restreintes et sans aucun caractère de généralité et de permanence, comme cela avait lieu précédemment. Les arrêtés en cette matière se bornent à prescrire l'enlèvement des obstacles spéciaux et déterminés, tels qu'une pierre, un tronc d'arbre, un atterrissement, qui peuvent s'opposer à l'écoulement des eaux. Ces arrêtés stipulent qu'en cas d'inexécution, des procès-verbaux seront dressés contre les contrevenants et déférés aux tribunaux de simple police.
Quelques propriétaires se sont soumis aux mesures ordonnées. Il en est d'autres qui ne se sont point encore exécutés. Peutêtre de nouveaux avertissements donnés par les maires aurontils assez d'effet pour quïl n'y ait besoin d'user de mesures de rigueur que dans des cas très-rares.
Usines et barrages d'irrigation.
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DESSÈCHEMENT DE MARAIS.
Aucune opération de ce genre n'est entreprise dans le département. Une seule affaire relative à la réorganisation du syndica t des marais de Redon est toujours à l'étude.
L'association des digues et marais de Dol fonctionne toujours très-régulièrement, d'après des bases que j'ai fait connaître au Conseil général dans mon rapport de l'année dernière, et effectue chaque année des travaux d'entretien considérables, d'après des projets bien étudiés et sagement conçus.
Une demande tendant au dessèchement de l'étang de Marville est à l'étude.
CANAUX D'IRRIGATION.
Il n'existe pas de canaux d'irrigation dans le département et il ne semble pas que de longtemps il puisse en être établi.
MISE EN VALEUR DES TERRAINS COMMUNAUX.
Il n'a pas été fait d'études sérieuses concernant cette mise en valeur; on s'est borné simplement à quelques reconnaissances sommaires, au moyen desquelles on s'est bientôt aperçu des difficultés et des résistances que présenteraient ces opérations.
Ce serait surtout en les amodiant que les communes pourraient utiliser leurs communs, qui se trouveraient ainsi graduellement placés dans les conditions des cultures ordinaires.
OBSERVATIONS PLUVIOMÉTRIQUES ET HYDROMÉTRIQUES.
Un service d'observations pluviométriques et hydrométriques a été organisé dans le département.
Ce service fonctionne d'après les bases que j'ai indiquées l'année dernière au Conseil général.
Par les observations qui seront faites et par les conséquences qu'il sera possible d'en tirer, le département coopérera au travail du même genre qui s'exécute par les soins de l'association scientifique sur toute la surface de la France. Ces opérations donneront lieu à quelques frais pour lesquels il serait à désirer que le département voulût bien inscrire de nouveau à son budget une somme de 100 fr.
Je joins au présent rapport un tableau donnant le relevé des observations pluviométriques pendant l'année 1873.
PONTS-ET-CHAUSSÉES.
DÉPARTEMENT D'ILLÏÏ-BT-VILAINE.
OBSERVATIONS PLUVIOMÉTRIQUES faites pendant l'année 1873 par les soins du service hydraulique du département.
J MOIS DE 1873.
STATIONS. ||..- . S „j S P 2 OBSERVATIONS.
l £ & ^ =r o s •-
I co <5 P
mill. mill.
FOUGÈRES 139 103,0 62,8 90,121,8 05,8 61,4 34,3 68,3 87,4 46,7 96,9 20,8 759,5
SENS (Sautoger) 90 74,6 63,5 73,7 26,3 12,8 65,7 17,8 52,6 61,0 31,5 57.3 10,3 580,1
BAZOUGES-LA-PÉROUSE 100 70,9 58,9 78,2 13,4 63,5 62,7 32,104,4 53,0 32,8 73,6 14,7 626,2
ANTRAIN 56 79,163,4 91,2 25,0 04,3 81,7 42,6 61,7 83,2 34,4 80,7 17,2 734,3
TRANS 100 89,180,8 97,2 25,5 56,0 67,9 12,8 79,0 71,3 33,2 87,6 10,8 754,4
LONGAULNAY (Barre-de-Bécherel). 120 95,8 68,8 81,9 22,7 94,0 69,2 41,4 79,2 48,6 27,5 77,8 14,1 720,8
TIXTÉNIAC 53 92,7 78,5 67,0 22,6 52,2 78,5 31,3 72,4 53,0 27,9 67,2 18,8 656,1
COMBOURG 40 94,4 54,9 81,3 32,2 51,177,2 23,3 58,0 59,4 50,2 106,1 18,4 708,5
DOL 20 41,4 61,9 53,2 7,8 38,1 64.G 38,7 51,2 60,7 23,3 76,1 10,7 531,7
LA GOUESNIÈRE 24 64,5 56,5 77,7 14,5 57,8 63,140,5 50,8 72,4 36,3 76,2 13,6 624,1
1 PARAMÉ 22 50,5 51,9 73,5 16,0 59,0 55,0 46,5 78,1 72,8 52,3 66,8 13,9 637,5
MONTDEVERT 123 88,6 58,7 82,0 20,1 55,0 74,3 29,2 58.! 67,9 40,0 63,6 13,6 652,0
YITRÉ 01101,0 65,1 78,9 35,0 71,4 (il,1 35,7 57,2 60,2 39,7 74,3 17,5 703,9
NOYAL-SUR-VILAINE 65 92,9 55,6 78,4 22,4 70,3 81,0 29,2 «,2 66,4 49,0 75,5 14,9 678,8
GOSNÉ 91 81,5 67,7 85,5 31,1 50,8 56,8 20,6 67,5 68,2 41,8 96,5 12,0 681,2
RENNES 46 104,153,8 103,5 31,3 72,3 73,0 30,0 57,2 67,2 53,5 93,9 18,6 768,3
SA1NT-MÉEN 100 125,7 58,5 81,3 11,1 38,3 58,6 16,5 79,1 38,3 33,1 56,4 15,7 612,6
MONTAUBAN 80 73,5 57,0 81,9 27,1 50,7 72,5 37,9 68,0 57,0 25,9 64,1 7,9 623,5
MONTFORT 40 85,0 62,2 85,3 21,7 49,4 46,5 31,3 53,8 58,2 21,3 79,7 5,8 600,2
MORDELLES 30 05,3 63,5 65,8 15,3 37,7 73,4 37,2 58,2 45,8 25,2 71,0 9,5 597,9
LA CHAPELLE-BOUEXIC 110 98,6 62,5 77,3 13,2 32,5 35,4 43,5 82,4 63,0 50,8 84,6 19,4 683,2
PLÉLAN 154 131,168,9 82,4 18,3 59,0 50,8 42,3 68,0 02,3 34,3 90,2 12,6 720,2
LA GUERCIIE 77 109,8 66,6 69,9 19,8 32,2 64,8 23,0 47,0 66,4 45,4 74,7 15,1 634,7
SAINT-ERBLON (Pont-Péan) 28 111,3 65,2 76,123,4 42,6 81,9 32,2 50,9 68,8 54,1 94,8 22,8 724,1
MARTIGNÉ 105 142,169,2 83,9 23,8 29,6 80,2 47,8 63,3 72,7 52,4 86,0 8,1 759,3
BAIN 103 110,2 77,1 76.9 16,4 32,184,4 08,8 45,3 94,7 36,2 102,4 21,2 765,7
MESSAC 11114,9 61,3 64,5 14,5 34,4 61,2 43,150,7 61,1 55.3 105,3 19,5 688,7
REDON 28 157,8 70,9 66,7 13,2 52,0 60,6 44,8 70,6 81,3 45,3 83,5 20,2 768,9
Rennes, le 27 juin 1874.
L'Ingénieur en Chef,
CHARPY.
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Le fonds de roulement pour avances pour travaux à la charge des particuliers figure, comme à l'ordinaire, au projet de budget pour une somme de 12,000 fr.
Je prie le Conseil de vouloir bien voter une somme de 12,000 fr. et celle de 100 fr. mentionnée ci-dessus.
La longueur des routes nationales d'Ille-et-Vilaine est de 723,095 mètres, dont 712,088 mètres pourvus de chaussées en empierrement et 11,007 pourvus de chaussées pavées.
La fréquentation moyenne diurne réduite peut encore être évaluée au chiffre de 176 colliers 5, qui a été observée en 1869.
Les chaussées en empierrement, d'une longueur totale de 712,088 mètres, ont un aspect superficiel ordinairement régulier et satisfaisant, mais elles ne sont pas constituées d'une manière suffisante, et les sondages qui viennent d'être renouvelés en 1873 l'ont montré d'une manière aussi complète que l'avaient déjà fait les sondages effectués antérieurement, en*1865.
En effet, ces chaussées ont des largeurs variant de 4 à 7 mètres, réparties de telle sorte que leur largeur moyenne générale est de 5m23. Les largeurs de 4 mètres sont trop faibles, et dans les parties exceptionnellement fréquentées, les largeurs actuelles ne sont pas assez grandes. Néanmoins la largeur moyenne générale 5m23, accusée par les sondages de 1873, est un progrès, puisque les sondages de 1865 n'avaient donné que 5m10.
Les chaussées reposent presque partout sur le sol naturel, et l'on ne trouve, en effet, que 114 kilomètres pourvus d'une couche de fondation dont l'épaisseur moyenne est de 0m162. Cependant le sous-sol est, sur de grandes longueurs, argileux et humide.
L'épaisseur moyenne des chaussées, telle qu'elle résulte des sondages de 1873, est de 0m1247. Cette épaisseur, qui était encore de 0m126 en 1865, a donc diminué pendant cette dernière période. D'ailleurs l'épaisseur 0m1247 est loin d'être uniforme. Ainsi, pendant que sur 104 kilomètres on trouve des
Boutes nationales.
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épaisseurs de 0m18 et au-dessus, sur 113 kilomètres des épaisseurs de 0m15 à 0m18, et même sur 164 kilomètres des épaisseurs de 0m12 à 0m15, on ne trouve plus sur 120 kilomètres que des épaisseurs de 0m10 à 0m12 et sur 211 kilomètres des épaisseurs toutes inférieures à 0m10 et dont la moyenne n'est que de 0m63.
Les chaussées pavées, d'une longueur de 11,007 mètres, toutes situées dans des traverses, ont été amenées à un état suffisant sur les 2/3 ou les 3/4 de leur longueur. Il faut encore en reconstruire des parties mauvaises, surtout à Vitré, Fougères, Antrain et Dol.
Les ouvrages d'art, au nombre de 877, comprennent 58 ponts de plus de 4 mètres d'ouverture. Un assez grand nombre d'aqueducs, ainsi que les ponts de Vildé-Ridon, sur la route n° 176, et les ponts de Moutiers, sur la route n° 178, doivent être construits. Quelques autres devront être réparés, et la plupart ont besoin d'être rejointoyés.
Entretien.
Le crédit affecté à l'entretien de ces 723,095 mètres déboutes est, en 1873, comme pendant les dernières années précédentes, de 319,000 fr., et sera employé conformément à la décomposition ci-après :
Chaussées ) Matériaux 145,800f » i
en empierrement. S Main-d'oeuvre. 130,200 » ) '
Chaussées pavées 8,000 »
Ouvrages d'art et terrassements divers 8,000 »
Dépenses diverses et générales 27,000 »
TOTAL PAREIL 319,000 »
Sur les chaussées en empierrement, la somme totale 276,000 fr. se subdivisera en 145,800 fr. pour fournitures de matériaux et 130,200 fr. en main-d'oeuvre.
Les 145,800 fr. réservés aux matériaux représentent, à raison de 8 fr. 31 l'un, 17,600 mètres cubes de matériaux qui, répartis
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sur 712 kilomètres, donnent 24m 863 par kilomètre, et en tenant compte de la circulation réduite, 176 colliers 5, au plus 14 mètres cubes par kilomètre et cent colliers de fréquentation journalière.
Cette quantité est beaucoup trop faible, parce qu'elle est inférieure à la quantité employée annuellement depuis un certain nombre d'années et qui, n'ayant pas suffi, a amené l'amoindrissement des chaussées constaté par les derniers sondages.
Cependant, la décroissance d'épaisseur n'a pas été aussi considérable que l'on aurait pu le craindre, car en la rapprochant des quantités de matériaux employés et de la circulation, on ne trouve pas une usure annuelle de plus de 20 mètres cubes par kilomètre et cent colliers de fréquentation journalière, tandis que les observations antérieures portaient cette usure de 20 à 25 mètres cubes. L'atténuation de l'usure est due, pour une certaine part, à la modification du roulage depuis l'établissement des chemins de fer, mais elle doit aussi être attribuée au meilleur choix des carrières et surtout à la surveillance de l'emploi des matériaux et des soins de l'entretien.
Quoi qu'il en soit, le crédit de la campagne 1874 ne permet pas de rendre aux chaussées plus de 14 mètres cubes par kilomètre et cent colliers de fréquentation journalière, tandis que jusqu'à présent, on leur avait restitué chaque année 16 à 17 mètres cubes, et cependant les ressources totales mises à la disposition de l'entretien des routes nationales d'Ille-et-Vilaine n'ont pas changé. Mais, d'une part, l'accroissement du salaire des cantonniers, qui devait suivre l'augmentation du prix de la maind'oeuvre, a grevé nos ressources, et en même temps le renouvellement des baux d'entretien a élevé d'au moins 9 0/0 le'[prix des matériaux.
Il est vrai que cette année, comme pendant les années précédentes, l'Administration a essayé de s'opposer à l'aggravation du mal, au moyen de grosses fournitures prélevées sur les fonds de réparation des routes. Mais ces allocations, qui devraient servir à reconstituer des chaussées insuffisantes, ne suffisent
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même pas à amener les ressources à la hauteur des besoins occasionnés par l'usure annuelle.
La situation est donc mauvaise, et l'amoindrissement constaté dans les chaussées qui, sur 1/3 de leur longueur, ont des épaisseurs absolument insuffisantes, ne pourra que faire des progrès, si les ressources d'entretien ne sont pas dotées d'une notable augmentation.
La somme de 130,200 fr. réservée pour la main-d'oeuvre des chaussées en empierrement se subdivise elle-même :
En cantonniers pour 120,600f \
En auxiliaires pour 9,400 ) '
Les cantonniers sont au nombre de 200, dont 36 chefs; cela fait un chef pour 5,26, ce qui excéderait un peu la proportion habituelle, si d'une autre part plusieurs cantonniers-chefs n'étaient pas en même temps gardes-pêche, ce qui les enlève quelquefois à leur travail sur la route. Du reste, la longueur moyenne des stations des cantonniers est de 4,000 mètres et celle des stations des cantonniers-chefs de 1,900 mètres.
Les cantonniers sont divisés en trois classes égales en nombre, dont les salaires mensuels, autrefois insuffisants, ont été augmentés de 3 fr. depuis le 1er janvier 1874 et sont actuellement réglés à 45,48 et 51 fr. Les cantonniers-chefs, qui étaient autrefois divisés en deux classes avec des salaires de 55 et 60 fr. par mois, sont aujourd'hui répartis en trois classes, dont les salaires mensuels sont de 60, 63 et 66 fr.
Tous ces cantonniers font, conformément à un règlement général, des versements à la caisse des retraites pour la vieillesse.
Lorsque les cantonniers sont malades, il leur est alloué assez largement un demi-salaire et le paiement des frais de maladie. Les secours ainsi accordés se sont élevés à 1,489 fr. 62 en 1873. Les anciens cantonniers et leurs veuves reçoivent aussi assez facilement des secours que l'on ne peut refuser à d'anciens serviteurs. Ces secours se sont élevés en 1873 à 2,150 fr.
Les cantonniers sont en outre gratifiés, depuis le 1er janvier 1870, de l'instruction gratuite à leurs enfants. A cet effet, un
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abonnement a été conclu avec la Société de secours mutuels des instituteurs et institutrices pour l'admission gratuite dans les écoles communales des enfants des deux sexes âgés de 5 à 13 ans de tous les cantonniers, tant de la grande voirie que du service vicinal. La caisse de secours des instituteurs et institutrices reçoit 1,200 fr., dont 600 fr. incombent au service vicinal et 600 fr. sont à la charge des routes. Cette somme, répartie proportionnellement au nombre des cantonniers des routes nationales et des routes départementales, a été supportée en 1873 :
Sur les fonds du Trésor, pour 357 fr. 1
Sur les fonds du département, pour 243 j Le recrutement des cantonniers serait facile si l'Administration ne s'attachait pas à rechercher des candidats sachant lire et écrire. Le recrutement des chefs-cantonniers offre quelques difficultés.
Depuis le 1er janvier 1868, MM. les Ingénieurs font exercer d'une manière suivie et rigoureuse la surveillance du travail effectué par les cantonniers et leurs auxiliaires sur chaque station. A cet effet, les cantonniers-chefs font chaque semaine deux tournées, pendant lesquelles ils relèvent le travail effectué que les conducteurs inscrivent à des registres dans lesquels un compte est ouvert à chaque station. Les conducteurs peuvent ainsi contrôler si la main-d'oeuvre est employée d'une manière appropriée aux circonstances et si elle produit des résultats suffisants. Ils vérifient, d'ailleurs, dans leurs deux tournées mensuelles, si les faits répondent aux renseignements fournis, et les ingénieurs se font également représenter périodiquement les résultats pour les contrôler et diriger le service.
En fin d'année, ces comptes sont centralisés chez M. l'Ingénieur en chef, et l'on peut ainsi apprécier les résultats généraux. C'est à l'aide de ces documents que l'on peut établir à 85 journées par kilomètre la quantité probable de maind'oeuvre représentée en 1874 par le crédit de 130,200 fr., et que l'on peut en outre donner la décomposition probable de cette main-d'oeuvre suivant les travaux auxquels elle est affectée.
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Journées employées aux soins de la chaussée... 44 )
— — aux accotements, fossés, etc. 35 \ 85.
— — au cassage des matériaux.. 6 )
On peut remarquer que la plus grande part de la maind'oeuvre appartient aux soins de la chaussée, qui consistent dans l'emploi des matériaux, l'ébouage, le balayage, l'assèchement de la surface et l'écoulement des eaux. On doit insister surtout sur le bon emploi et le maintien des matériaux jusqu'à leur liaison complète.
Ces soins non seulement procurent en tout temps au roulage une meilleure viabilité, mais encore ils atténuent la consommation des matériaux, dont une moindre partie étant brisée avant la liaison, une plus grande part forme une chaussée résistante. La direction et la surveillance, fortement organisées dès 1867 et plus complètement réalisées depuis le 1er janvier 1868, sont l'une des causes les plus importantes de l'atténuation considérable de la consommation moyenne annuelle des matériaux par kilomètre et cent colliers constatée par la comparaison des sondages de 1865 et de 1874.
La somme de 8,000 fr., qui sera employée en 1874 sur les chaussées pavées, est trop faible; il faudrait qu'elle pût être portée, à raison de 1,000 fr. le kilomètre, à 11,000 fr.
La somme de 8,000fr. réservée aux ouvrages d'art et aux terrassements n'excède pas les besoins.
Quant aux dépenses diverses générales, elles s'imposent chaque année sans qu'il y ait rien à y ajouter, comme aussi sans qu'on puisse les réduire.
Les développements qui précèdent, tout en montrant combien les chaussées sont imparfaitement constituées, font ressortir aussi l'insuffisance du crédit affecté à leur entretien.
LesobservationsmotivèesqueleConseilgénéralpourraitproduire pour corroborer cesappréciationsamènerontsans doute l'Administration aies prendre en grande considération, en élevant le chiffre du crédit d'entretien et en allouant des crédits plus importants pour la reconstruction et la réparation des chaussées en empierrement.
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Travaux neufs et grosses réparations.
Les crédits des travaux neufs et des routes nationales en 1874 s'élèvent jusqu'à ce jour, savoir :
Pour les grosses réparations, à 59,801f 67
Pour les travaux extraordinaires, à 30,000 »
ENSEMBLE 89,801 f 67
Ils s'appliquent aux travaux ci-après :
ROUTE NATIONALE N° 12, DE PARIS A RREST.
Reconstruction de la chaussée pavée et établissements de trottoirs dans la traverse de Vitré. — Les travaux sont terminés après avoir donné lieu aux dépenses ci-après, dans lesquelles la ville de Vitré a contribué pour 4,200 fr. :
Travaux aux prix du bordereau 24,797f 85
Somme à valoir 1,963 41
Ensemble 26,761? 26
Les crédits alloués en 1870,1871,1872 et 1873 s'élevaient à 23,552 »
Reste à payer 3,209f 26
Le crédit de 1874 est de 3,200 fr.; il suffira pour solder les dépenses.
ROUTE NATIONALE N° 137, DE RORDEAUX A SAINT-MALO.
Réfection de la chaussée dans la traverse de Saint-Servan, entre la place de Bouëzouges et les Quatre-Pavillons. —Les travaux autorisés aux prix du bordereau sont 12,443f01
Les dépenses sur la somme à valoir 1,286 89
Ensemble 12,629f90
Le crédit alloué en 1873 a été de 9,000 »
Reste à imputer sur 1874 4,629f 90
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Le crédit alloué, 3,200 fr., a permis d'achever les travaux, qui seront soldés en 1875.
Amélioration dans la traversée de la promenade du Mouchoir-Vert, à Saint-Servan. — Les travaux, approuvés aux prix du bordereau, sont l,849f 03
Les dépenses de la somme à valoir 132 29
Ensemble 1,981'32
Le crédit de 1873 est de '. 1,400 »
Reste à payer en 1874 581' 32
Le crédit alloué de 600 fr. soldera les travaux, qui sont achevés et reçus. •
ROUTE NATIONALE N° 155, D'ORLÉANS A SAINT-MALO.
Réparation du mur de soutènement de la vallée duNançon, dans la traverse de Fougères. — Les travaux, aux prix du bordereau, sont évalués ll,915f 76
La somme à valoir 611 50
Ensemble 12,527' 26
Le crédit de 1873 a été de 8,000 »
Restait à créditer 4,527f26
Le crédit, 3,200 fr.,del874 permet l'achèvement des travaux, dont la garantie sera soldée en 1875.
Elargissement aux abords du passage à niveau, près la gare de Fougères. — Il s'agit d'une acquisition de terrains et de quelques travaux de régularisation qui sont exactement couverts au moyen du crédit, 4,500 fr., alloué en 1874.
Construction d'un aqueduc au village de la Loge. — Les travaux, aux prix du bordereau, sont évalués 424f 51
La somme à valoir 66 83
Ensemble " 491 34
Le crédit de 1873 a été 400 »
Reste à payer en 1874 91 ' 34
6
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Le crédit, 100 fr., alloué en 1874 est plus qne suffisant pour solder les dépenses.
Rechargement de la chaussée entre les bornes 47 et 90. — Les travaux, adjugés le 8 août 1873, sont évalués :
Travaux aux prix du bordereau 74,571f 67
Somme à valoir 3,288 76
Ensemble 77,860'43
Le crédit de 1873 a été de 10,000 »
Reste à dépenser 67,860' 43
Le crédit de 1874 est de 10,000 fr.; il servira à continuer l'amélioration commencée en 1873 et dont l'achèvement est urgent.
Amélioration dans la traverse de Paramé. — Un crédit de 650 fr. a été alloué pour la régularisation du sol dans l'emplacement de maisons nouvellement démolies par la commune.
ROUTE NATIONALE N° 163, D'ANGERS A RENNES.
Élargissement dans la traverse du Bignon, à l'entrée de Rennes. — Le crédit, 5,400 fr., a servi à solder l'acquisition de terrains et de maisons qui font saillie sur l'alignement et qui au 31 décembre seront réunis à la voie publique.
ROUTE NATIONALE N° 164 bis, DE RENNES A BREST.
Amélioration dans la traverse de Montfort. — Le projet est évalué 11,000 fr., et la commune vient de verser au trésor la subvention de 3,500 fr., à laquelle elle s'était engagée. Le crédit alloué est de 7,000 fr., et les travaux vont être mis en adjudication.
ROUTE NATIONALE N° 166, DE VANNES A DINAN.
Reconstruction du pont de Gaël. — Les travaux sont évalués : Travaux aux prix du bordereau 28,816' 51
A reporter 28,816'51
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Report 28,816'51
Somme à valoir 8,800 »
ENSEMBLE 37,616'51
Les crédits de 1872 et 1873 se sont élevés à.... 33,000 »
RESTAIT à payer 4,616'51
Le crédit de 1874 est de 4,600 fr. et permettra de solder les travaux à l'expiration du délai de garantie.
ROUTE NATIONALE N° 168, DE QUIBERON A SAINT-MALO.
Construction d'un aqueduc à l'entrée de Dinard. — La dépense est évaluée :
Travaux aux prix du bordereau 563' »
Somme à valoir 75 51
ENSEMBLE 638'51
Le crédit de 1873 a été de 500 »
RESTE à payer 138'51
Le crédit, 140 fr., de 1874 suffira à solder l'entreprise, qui est entièrement achevée.
Amélioration de la pente du bec de la Vallée, à Dinard. — Les travaux, aux prix du bordereau, sont évalués. 3,526'19 La somme à valoir 289 27
ENSEMBLE 3,815'46
Le crédit, 3,000 fr., permet d'exécuter en 1874 les travaux, qui seront soldés en 1875.
ROUTE NATIONALE N° 177, DE CAEN A REDON.
Rechargement entre les bornes nos 56 et 65. — Cette entreprise, commencée en 1869, s'achève.
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En effet, les dépenses étaient évaluées :
Travaux prévus 32,823'86
Somme à valoir 5,324 85
ENSEMBLE 38,058' 71
Les crédits ouverts en 1869, 1870, 1871, 1872 et 1873, montent à 37,482'19
RESTAIT à créditer 576'52
Le crédit de 1874 monte à 580 fr.
ROUTE NATIONALE N° 178, DE CAEN AUX SABLES-D'OLONNE.
Rechargement de la chaussée entre Vitré et La Guerche. —
La chaussée, fréquentée journellement sur 20 kilomètres par 300 colliers pesamment chargés, était en ruine.
Le projet de réparation s'élève en travaux prévus à 84,763'53
Somme à valoir 5,278 20
ENSEMBLE 90,041' 73
Le crédit de 1873 était de 12,000 »
RESTE à dépenser 78,041 ' 73
Le crédit de 1874 est de 10,000 fr. Il serait à désirer que des crédits plus élevés fussent alloués à partir de 1875, afin d'achever à bref délai cette réparation qui est urgente
Rectification à l'entrée de la ville de La Guerche. — La dépense est évaluée :
Travaux prévus 25,487' 62 |
Somme à valoir 1,512 38 j
Indemnités de terrains 20,000 »
TOTAL 47,000' »
La ville de La Guerche a versé au Trésor la subvention de 15,000 fr. qu'elle avait promise et qui, jointe à un crédit d'égale
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somme alloué par l'État, élève à 30,000 fr. les ressources applicables à cette entreprise en 1874. Les travaux vont être adjugés, et, d'un autre côté, l'on remplit les formalités d'expropriation pour l'achat des terrains.
Projets.
Les améliorations qui peuvent être désirées sur les routes nationales d'Ille-et-Vilaine sont nombreuses, et j'en ai déjà fait l'énumération dans mes rapports des années précédentes. — Je me borne, en conséquence, à indiquer sommairement les entreprises qui paraissent offrir le plus d'intérêt.
ROUTE NATIONALE N° 12, DE PARIS A BREST.
La ville de Rennes paraît disposée à demander la concession de l'emplacement de la chaussée du Mail, pour en faire une promenade publique sous les arbres qui sont déjà sa propriété, et elle reporterait alors la voie charretière de la route dans la contre-allée, au sud. Il est à croire que ce projet, dont la ville de Rennes ferait tous les frais, serait autorisé par l'Administration.
ROUTE NATIONALE N° 24, DE PARIS A LORIENT.
Un projet, montant à la somme de 53,000 fr., avait été déclaré d'utilité publique, par un décret du 8 juin 1853, pour la rectification des côtes de la Coudrais, de Cossinade et de la Planchette, mais l'exécution en avait été retardée, et les modifications amenées dans les conditions du roulage par la construction des chemins de fer l'avaient ensuite fait ajourner. De nouveaux intérêts ayant ramené sur la route un roulage plus actif, la nécessité de la rectification se fait de nouveau sentir. Mais il paraîtrait possible de réduire les dépenses en se contentant de trois rectifications partielles où l'inclinaison des rampes ne dépasserait pas 0,035. Des études sont préparées et se continuent en ce sens.
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ROUTE NATIONALE N° 137, DE BORDEAUX A SAINT-MALO.
Rectification des côtes de Poligné. — Les inclinaisons de 0,06 à 0,12 que l'on rencontre en ce point sont excessives, et un projet avait étérapprouvé dès 1842 pour les adoucir. Mais, après la mise en circulation du chemin de fer de Rennes à Nantes par Redon, un décret du 27 décembre 1862 avait déclassé ce travail, dont la dépense devait s"élever à 46,000 fr. et qui en coûterait maintenant plus de 54,000. Cependant, si le roulage lointain, autrefois très-actif, a disparu, les relations locales ont, au contraire, pris de l'accroissement et le voisinage du chemin de fer leur a donné, sur quelques points, une importance réelle en même temps que des directions nouvelles. Il en est ainsi à Poligné, qui vient d'être relié par un chemin vicinal avec la gare de Bourg-des-Comptes et où les inclinaisons excessives de la route nationale sont aujourd'hui les plus grands obstacles au roulage local, ainsi qu'au développement de l'exploitation des carrières de Riadan.
Toutefois, le projet de 1842 a été réduit et le nouveau projet restreint ne coûterait pas plus de 37,500 fr. L'Administration, à laquelle ces études ont été soumises, vient, par décision du 20 avril 1874, d'en prescrire la mise aux enquêtes.
Rectification aux abords du pont Saint-Martin, à Rennes. — La traversée du faubourg Saint-Martin, à Rennes, comporte diverses améliorations coûteuses qui ne peuvent pas être établies sans le concours des intéressés, de la ville et de l'Etat. Malheureusement, on n'a pu encore s'entendre avec les propriétaires à déposséder ou à dédommager, et la participation de la ville dans les dépenses n'a pu, non plus, être précisée. L'affaire se trouve par suite momentanément ajournée.
Rechargement de la chaussée entre la sortie de Rennes et la route départementale n° 4. — La chaussée, à la sortie de Rennes, sur 9 kilomètres, n'a plus que 0,09 d'épaisseur moyenne pour résister à une circulation journalière de 379 col-
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liers. Un projet, montant à 42,000 fr., a été approuvé le 22 août 1873, pour porter à 0,15 l'épaisseur de la chaussée.
Elargissements des ponts du Linon.— Ce travail, recommandé parle Conseil général, a quelque importance pour permettre le croisement de deux voitures. Un projet sera rédigé en conséquence.
Amélioration dans la traverse de Châteauneuf. — Des études se font à la demande de la commune, pour améliorer ce passage très-défectueux.
Rechargement de la chaussée sur les 15 kilomètres qui précèdent Saint-Servan et Saint-Malo. — La chaussée n'a pas plus de 083 d'épaisseur, sous des circulations élevées. Un projet a été approuvé par une décision ministérielle du 23 août 1873 pour porter l'épaisseur à 0,15, à l'aide d'une dépense de 64,000 fr.
Rectification entre Saint-Servan et Saint-Malo. — La portion de la rectification opérée entre le pont du Routhouan et la gare du chemin de fer n'est qu'une partie de la rectification décrétée le 2 décembre 1865 entre Saint-Servan et Saint-Malo.
Toutefois, une modification des dispositions adoptées pour cette dernière partie a été demandée par les populations et par le conseil municipal de Saint-Malo. Des études ont été faites et soumises à M. le Ministre des travaux publics qui, par décision du 11 mai 1874, a ordonné la mise aux enquêtes d'un nouveau projet. Les résultats en seront recueillis et serviront de base à la décision définitive à intervenir.
ROUTE NATIONALE N° 155, D'ORLÉANS A SAINT-MALO.
Rechargement de la chaussée entre la limite du département et Fougères. — La chaussée, sur 13 kilomètres, a des épaisseurs insuffisantes inférieures à 0m10, sous une fréquentation de 150 à 180 colliers. Un rechargement est nécessaire. Il coûtera 40,000 fr.
Amélioration dans la traverse de Fougères. — Un projet approuvé par décision ministérielle du 25 février 1870 s'applique
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aux deux traversées de la ville de Fougères, par les routes nationales nos 155 et 177. Il s'agit, pour la route n° 155 , de refaire à neuf une portion de chaussée pavée, de transformer en empierrement une autre partie de la chaussée pavée, de recharger une chaussée en empierrement insuffisante, puis aussi d'établir des caniveaux, des bordures de trottoirs et un aqueduc. Les dépenses sont évaluées :
Pour la route n» 155, à 11,329 80 |
- n°177,à 7,365 48 ( ' 20500 ,.
Somme à valoir 1,804 72 )
La ville a consenti à concourir pour 1,300 fr. à l'exécution de ce projet, qui a été approuvé dans ces conditions. Dès que la commune aura réalisé la subvention promise, l'Administration sera priée d'allouer un crédit pour l'exécution des travaux.
Rectification des pentes et rampes de la Hueltière. — La route est très-défectueuse en ce point et il faut l'améliorer pour rendre possible l'accès de la gare de Tremblay, sur le chemin de fer de Fougères à la baie du Mont-Saint-Michel.
Un avant-projet, montant à 41,000 fr., a été à cet effet soumis à l'Administration, qui en a autorisé la mise à l'enquête par une décision du 29 juillet 1874.
Elargissement de la rue Etroite, à Dol. — Ce projet, approuvé par décision ministérielle du 2 décembre 1868, répartit comme il suit les dépenses entre la ville et l'État :
Dépenses à la charge de l'Etat 61,200 » i „„ „
A ! -n 9Knm 96,200 »
— de la ville 35,000 » j
La commune de Dol paraît en mesure de réaliser sa subvention. M. le Maire fait en ce moment des démarches pour les acquisitions de terrains. L'Administration accordera sans doute des crédits, lorsque la solution préparée d'un commun accord lui sera présentée.
Reconstruction de la chaussée pavée dans la ville de Dol. — Malgré les réparations récemment exécutées el en dehors de la rue Etroite, il restera encore à Dol une chaussée pavée trèsirrégulière et très-mauvaise. On pourrait,avec le concours de la
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ville, régulariser la voie au moyen de bordures de trottoirs et l'Etat reconstruirait la chaussée.
Amélioration dans la traverse de Paramé. — Un projet qui avait été préparé pour l'amélioration de cette traverse, en conservant une pente montant à 0,05, a été trouvé insuffisant, et la commune n'a pas pu jusqu'à présent se charger des indemnités auxquelles donnerait lieu un projet plus parfait. Des études seront continuées pour la recherche de combinaisons plus satisfaisantes.
Amélioration de la route dans la chaussée du Sillon et aux abords de Saint-Malo.— Ce projet comprend un remaniement du profil longitudinal, des curages et ouvertures de fossés, des aqueducs, des caniveaux, des bordures de trottoirs et un rechargement de la chaussée. Il est évalué 28,000 fr.,etla commune de Saint-Malo s'est engagée à y contribuer pour 600 fr. seulement.
L'Administration a approuvé le projet sous la réserve de certains engagements complémentaires qui ont été demandés à la ville de Saint-Malo.
ROUTE NATIONALE N° 163, D'ANGERS A RENNES.
Rechargement de la chaussée sur 9 kiloniètres avant la ville de Rennes. — La chaussée n'a plus que des épaisseurs de 0,07 à 0,10, sous une fréquentation de 200 et de 500 colliers. Il est nécessaire de la recharger à 0,12, au moyen d'une dépense de 17,000 fr.
ROUTE NATIONALE N° 164, D'ANGERS A BREST.
Elargissement à la sortie du pont Saint-Nicolas. — Il faudrait rescinder les maisons saillantes à la sortie du pont Saint-Nicolas, conformément à l'alignement approuvé le 28 avril 1869; mais l'opération ne peut se faire qu'avec le concours de la ville.
Reconstruction de la chaussée pavée et établissement de trottoirs entre le pont Saint-Nicolas et la place Notre-Dame.
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— Cette partie de la traverse est mauvaise. L'Etat reconstruira ou réparera la chaussée pavée, mais il faut le concours de la ville pour compléter l'amélioration au moyen de bordures de trottoirs.
ROUTE NATIONALE N° 164 bis, DE RENNES A BREST.
Reconstruction de bordures de trottoirs et de caniveaux pavés à Saint-Méen. — Un projet a été approuvé le 8 mars 1870, avec une prévision de dépenses de 3,586 fr. 80, dont 696 fr. 69 seront fournis par les riverains. Lorsque la subvention aura été réalisée, l'État pourra procéder à l'exécution des travaux.
ROUTE NATIONALE N° 176, DE CAEN A LAMBALLE.
Élargissement, réparation et reconstruction des ponts de Vildé-Bidon. — Ces ponts, formés l'un d'une arche et l'autre de deux arches, sont en très-mauvais état et ont une largeur de voie insuffisante. Un projet, dont la dépense monte à 19,000 fr., a été rédigé pour remédier à ces inconvénients ; il est actuellement soumis à l'approbation de l'Administration.
ROUTE NATIONALE N° 177, DE CAEN A REDON.
Amélioration dans la traverse de Fougères. —Il a déjà été dit, au sujet de la route nationale n° 155, qu'un projet intéressant les deux routes et montant à 20,500 fr. avait été approuvé le 25 janvier 1870. Il s'agit principalement, sur la route n° 177, de construire des caniveaux et un aqueduc, afin d'éviter le ravinement de la route à la sortie de la ville.
Élargissement et amélioration dans la traverse de Rennes.
— La route est très-rétrécie vis-à vis l'archevêché et la préfecture; il y aurait lieu de l'élargir, surtout vis-à-vis les jardins de la préfecture. Ce résultat ne peut être obtenu qu'avec la coopération de la ville.
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Amélioration de la chaussée aux abords de Rennes et de Redon. — L'exécution d'un projet de rechargement montant à 24,000 fr., approuvé depuis le 8 février 1864, serait trèsopportune et très-utile.
ROUTE NATIONALE N° 178, DE CAEN AUX SABLES-D'OLONNE.
Elargissement aux abords des ponts de Moutiers. — Les ponts de Moutiers offrent une largeur de voie complètement insuffisante. Il en résulte des accidents fréquents. Un projet d'élargissement a été approuvé le 28 mai 1869, avec une prévision de dépenses de 13,000 fr. L'exécution de ce projet serait urgente.
Amélioration de la chaussée à la sortie de La Guerche. — La chaussée est très-faible, sous une fréquentation de 300 colliers. Un projet de réparation montant à 12,500 fr. est approuvé depuis le 16 novembre 1865; mais il n'a pu encore, faute de ressources, être mis à exécution.
Rectification aux abords de Martigné-Ferchaud, entre les points kilométriques 62,400 et 66,543. — Un projet de modification des études qui avaient été approuvées en 1848, pour rectifier cet important passage, a été préparé ; il s'élève, savoir :
Rectification proprement dite 80,000 »)
Indemnités de terrains 24,000 ») '
Réparation future du pont actuel du Semnon.. 14,000 »
TOTAL 118,000 »
L'Administration a pris ce projet en considération, en subordonnant la suite de l'instruction à divers engagements que la commune a souscrits. Les enquêtes sont favorables au projet. Mais les études des chemins de fer de Rennes et de Vitré à Châteaubriant, passant à Martigné, peuvent influer sur quelques parties de la rectification de la route, et la présentation de propositions définitives a, par suite, été provisoirement ajournée.
Telle est la situation des routes nationales. Le Conseil gêné-
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rai pourra recommander celles des améliorations indiquées cidessus, qui lui paraîtront avoir un degré d'urgence marqué; mais je crois devoir signaler particulièrement à son attention la nécessité de l'augmentation des ressources de l'entretien, ainsi que la convenance des rechargements qui amèneront à un état satisfaisant les chaussées dont les épaisseurs sont trop restreintes sur près du tiers de leur longueur totale.
ENTRETIEN.
Les routes départementales présentent une bonne viabilité et sont sensiblement dans le même état que l'année dernière.
Le chiffre 125 colliers 5, observé en 1869 pour la circulation diurne réduite sur l'ensemble des routes, peut encore être accepté aujourd'hui comme donnant la mesure de la fréquentation.
La longueur de ces routes est actuellement de 525,397 mètres, dont 523,403 mètres pourvus de chaussées en empierrement et 1,994 mètres, dans quelques traverses, pourvus de chaussées pavées. Les différences que ces chiffres présentent avec ceux qui ont été produits les années précédentes proviennent d'une révision qui vient d"avoir lieu et dans laquelle il a été tenu compte de tous les changements peu appréciables d'une année à l'autre, mais qui finissent par être sensibles au bout d'une certaine période. Cette révision était opportune au moment du renouvellement des baux d'entretien, qui coïncidait avec l'exécution des nouveaux sondages des chaussées.
Ces sondages ont donné des résultats très-satisfaisants ; car ils ont constaté que l'épaisseur moyenne des chaussées avait été portée à 0m145mra et leur largeur moyenne à 4m39. Les sondages de 1865 n'avaient donné que 0m134mra pour l'épaisseur et 4m13 pour la largeur moyenne.
Ainsi, les dépenses que le département a faites depuis 1865 pour l'entretien des chaussées de ses routes, ont eu pour résultat l'acRoutes
l'acRoutes
S.-chap. 3, S.-cliap. 14,
art. 2 S -chap. 17, art. Ielet2.
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croissement du capital de ces chaussées et l'amélioration de leur viabilité.
On ne peut pas dire cependant que ces chaussées soient encore parfaites ; l'examen détaillé des résultats recueillis montre que si les épaisseurs constatées atteignent ou dépassent 0m15snx 234 kilomètres, ou sont encore de 0m12 à 0m15 sur 164 kilomètres, elles n'ont pas plus de 0m10 à 0m12 sur 87 et restent inférieures à 0ra10 sur 38. Les épaisseurs de 0m10 à 0m12, et particulièrement celles qui se trouvent inférieures à 0m10, sont notoirement insuffisantes, surtout lorsqu'elles se trouvent sur des routes fréquentées comme les routes nos 2, 8,10,14,15,19 et 20.
Toutefois, ces résultats démontrent la possibilité de consacrer annuellement des ressources moindres à l'entretien proprement dit des routes, ainsi que cela a déjà lieu pour l'exercice 1873. Mais, en entrant dans cette voie, il ne faut pas oublier qu'il y a encore des points dont il sera nécessaire d'assurer la restauration au moyen de crédits spéciaux, de grosses fournitures.
La largeur des chaussées, bien que portée en moyenne à 4m39, est encore trop faible sur quelques routes, où elle n'est que de 3 à 4 mètres. Aucune largeur ne devrait être inférieure à 4 mètres, et sur les routes importantes, comme les routes 2, 8, 10,14,19 et 20, cette largeur ne devrait même pas être inférieure à 5 mètres. Il y a donc encore, sous ce rapport, des améliorations à faire.
Les chaussées pavées n'ont pas reçu d'amélioration ; elles sont pour la plupart défectueuses, et il serait nécessaire d'en reconstruire les parties les plus mauvaises pourpouvoiren assurer ensuite le maintien au moyen des ressources d'un entretien normal.
Le nombre des ouvrages d'art est de 681, parmi lesquels les ponts de plus de 4 mètres d'ouverture sont au nombre de 28.
La plus grande partie de ces ouvrages est en bon état, etl'on peut citer parmi ceux-ci le pont de Guipry, sur la Vilaine, dont le tablier vient d'être reconstruit au moyen d'une dépense de 79,700 fr. Cependant quelques-uns doivent êlre ici mentionnés comme susceptibles d'être prochainement réparés ou reconstruits; ce sont :
Le pontLimier, sur laroute départementale n°5,àl'entréedeDol;
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Le pont du Tronçon, sur la route départementale n° 6;
Le pont sur le canal de Nantes à Brest, sur la route départementale n° 7, dans la traverse de Redon, dont on devra reconstruire le tablier.
Enfin et surtout le pont d'Aucfer, à la limite du Morbihan, sur la route départementale n°7, dans latraverse de Redon, dont il faudra reconstruire le tablier. Aujourd'hui, la grosse charpente a été avariée par le contact avec le tablier qui est pourri, et il conviendra d'aviser à sa reconstruction complète. Le département du Morbihan doit contribuer pour moitié dans les dépenses.
Le crédit affecté en 1874 à l'entretien des routes départementales est en totalité de 218,332 fr. 50 , et se trouve décomposé comme il suit :
g ./ Chaussées en em-|Fournitures de matériaux 103,110],„„ „„„ \
sJ5 . } 187,982 »
£■■31 pierrement. iMain-d'oeuvre 84,872\ i
11) Chaussées pavées 1,500 »Lg 500t ,
^|\ Ouvrages d'art, indemnités de terrains et dépenses di- (
2 S-f verses afférentes à chaque route 1,818 »\
b El 1
£, &^ Réserve pour travaux imprévus 2,200 *j
g ^ i Traitement et frais de déplacement des conducteurs et \
-il agents 18,600 »/
'|s( Dépenses diverses générales 2,297 »> 24,832 50
J3J Indemnités proportionnelles aux ingénieurs 3,135 501
S, £ \ Indemnités extraordinaires aux conducteurs 800 >/
TOTAL IÎGAI, 218,332'50
Les chaussées reçoivent la plus grosse part de cette allocation, savoir :
En fournitures de matériaux 103,110 )
En main-d'oeuvre 24,872 \ '
Les 103,110 fr. affectés aux fournitures des matériaux représentent 13,790 mètres cubes de matériaux, à 7 fr. 48 c. l'un. Cela fait 26m 3 34 c. par kilomètre, ou 20m 3 99 c. par kilomètre et cent colliers de fréquentation journalière. Cette quantité est suffisante d'après les résultats des sondages, et elle peut même être légèrement réduite, si l'on veut se borner par l'entretien à restituer aux chaussées ce que l'usure annuelle leur fait perdre.
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Il est bon d'insister ici sur le résultat des sondages qui, montrant un accroissement dans le capital des chaussées depuis 1865, accuse une usure annuelle d'au plus 20 mètres cubes par kilomètre et cent colliers, bien inférieure à celle que les observations antérieures avaient donnée et qui était de 22 à 25 mètres cubes.
Cette réduction dans l'usure est due pour une certaine part à la modification du roulage depuis l'établissement des chemins de fer, mais elle doit aussi être attribuée au meilleur choix des matériaux et surtout à la surveillance de l'emploi des matériaux et des soins de l'entretien.
Les 84,872 fr. consacrés à la main-d'oeuvre des chaussées en empierrement représentent à peu près 76 journées par kilomètre. Ils sont eux-mêmes subdivisés en ;
Salaire des cantonniers 80,949' » ) „, „_„
n • T • q QOQ 84,872' »
Ouvriers auxiliaires o,92d » )
Le nombre des cantonniers est de 132, dont 20 chefs; cela fait 1 chef pour 6 cantonniers 60. La longueur moyenne des stations des cantonniers est de 4,280 mètres et celle des stations des chefscantonniers est de 2,200 mètres.
Les cantonniers sont divisés en trois classes égales en nombre, dont les-salaires mensuels, autrefois insuffisants, ont été augmentés de 3 fr. depuis le 1er janvier 1873 et sont actuellement réglés à 45, 48 et 51 fr.
Les cantonniers-chefs, qui étaient autrefois divisés en deux classes, avec des salaires de 55 et 60 fr. par mois, sont aujourd'hui répartis en trois classes, dont les salaires mensuels sont de 60, 63 et 66 fr.
Tous ces cantonniers font, conformément à un règlement général, des versements à la caisse des retraites pour la vieillesse.
Lorsque les cantonniers sont malades, il leur est alloué assez largement un demi-salaire et le paiement des frais de maladie. Les secours ainsi accordés se sont élevés à 933 fr. 87 c. en 1873. Les anciens cantonniers et leurs veuves reçoivent aussi assez
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facilement des secours qu'il serait difficile de refuser à d'anciens serviteurs. Ces secours se sont élevés en 1873 à 600 fr.
Les cantonniers sont, en outre, gratifiés, depuis le 1er janvier 1870, de l'instruction gratuite à leurs enfants ; à cet effet, un abonnement a été conclu avec la Société de secours mutuels des instituteurs et institutrices pour l'admission gratuite, dans les écoles communales, des enfants des deux sexes âgés de 5 à 13 ans, de tous les cantonniers, tant de la grande voirie que du service vicinal. La caisse de secours des instituteurs et institutrices reçoit 1,200 fr., dont 600 incombent au service vicinal ; les 600 fr. restant sont à la charge des routes. Cette somme, répartie proportionnellement au nombre des cantonniers des routes nationales et des routes départementales, a été supportée en 1873 :
Sur les fonds du trésor, pour 357' »
Sur les fonds du département, pour 243 »
TOTAL 600f »
Depuis le 1er janvier 1868, MM. les Ingénieurs font exercer d'une manière suivie et rigoureuse la surveillance du travail effectué par les cantonniers et leurs auxiliaires sur chaque station. A cet effet, les cantonniers-chefs font chaque semaine deux tournées pendant lesquelles ils relèvent le travail que les conducteurs inscrivent sur des registres dans lesquels un compte est ouvert à chaque station. Les conducteurs peuvent ainsi contrôler si la main-d'oeuvre est employée d'une manière appropriée aux circonstances et si elle produit des résultats suffisants. Ils vérifient d'ailleurs, dans leurs deux tournées mensuelles, si les faits répondent aux renseignements fournis, et les ingénieurs se font également représenter périodiquement les résultats pour les contrôler et pour diriger le service. En fin d'année, ces comptes sont centralisés par l'ingénieur en chef et l'on peut ainsi apprécier les résultats généraux.
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Très-probablement la main-d'oeuvre, qui présente en 1874 environ77 journées par kilomètre, sera décomposée comme il suit :
Journées appliquées aux soins de la chaussée 35' »
— aux accotements, talus, fossés... 35 »
— • à des cassages de pierres 7 »
TOTAL 77 »
Tous ces travaux sont utiles, mais les, soins à donner à la chaussée, qui consistent dans l'emploi des matériaux, l'ébouage, le balayage, l'assèchement de la surface et l'écoulement des eaux, sont les plus importants, et l'on doit insister surtout sur le bon emploi et le maintien des matériaux jusqu'à leur liaison complète. Ces soins, non seulement procurent en tout temps au roulage une meilleure viabilité, mais encpre ils atténuent la consommation des matériaux, dont une moindre partie étant brisée avant la liaison, une plus grande part forme une chaussée résistante. La surveillance et la direction, fortement organisées dès 1867 et plus complètement réalisées depuis le 1er janvier 1868, sont l'une des causes importantes de l'atténuation considérable dans la consommation moyenne annuelle des matériaux par kilomètre et cent colliers, constatée par la comparaison des sondages de 1865 et de 1874.
Les chaussées pavées, dotées en 1874 de 1,500 fr., pourraient être maintenues si elles étaient toutes en bon état.
Les ouvrages d'art, les indemnités par voie d'alignement et les dépenses diverses de chaque route sont inscrits en 1874 pour 1,818 fr. qui suffisent aux besoins ordinaires.
Du reste, la réserve pour travaux imprévus, dotée de 2,200 fr. en 1873, est destinée à parfaire aux diverses éventualités. Toutes les allocations fixées par le Conseil général sont spéciales aux routes et aux objets pour lesquels elles sont votées. Lorsque certaines évaluations du budget sont inférieures aux besoins, c'est seulement sur la réserve des travaux imprévus que les suppléments peuvent être prélevés. -^
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Après les travaux d'entretien proprement dits viennent les dépenses accessoires à ces travaux. Ces dépenses consistent dans les salaires des agents prélevés sur les fonds départementaux, 18,600 fr.; dans l'indemnité proportionnelle aux ingénieurs, 3,135 fr. 50; dans l'indemnité extraordinaire de 800 fr. que le Conseil général a allouée pour être répartie entre les conducteurs et employés secondaires les plus méritants, et enfin dans les dépenses diverses, générales du service, 2,297 fr. Ces dernières ont toutes été réglées par des décisions spéciales.
L'exposé ci-dessus des faits relatifs à l'année 1874 rend facile la justification des propositions que de concert avec M. l'Ingénieur en chef je présente au Conseil général pour l'année 1875.
La comparaison des sondages de 1865 avec ceux qui ont eu lieu en 1874 a démontré que la consommation annuelle des matériaux par kilomètre et cent colliers était, par suite des soins apportés à la surveillance de la main-d'oeuvre, restreinte au-dessous de 20 mètres cubes. C'est au chiffre moyen de 20 m. 3 30 que j'ai arrêté mes propositions pour 1875, qui s'élèvent ainsi au chiffre total de 100,200 fr., avec une atténuation de 2,900 fr.
La main-d'oeuvre sera conservée à peu près comme en 1874, au chiffre de 84,750 fr., en représentant les mêmes quantités de journées, qui seront réparties de la même manière.
Les chaussées pavées seront dotées de 1,750 fr., et les ouvrages d'art et dépenses diverses de chaque route de 1,900 fr.
J'ai inscrit un chiffre de 2,400 fr. de réserve pour cas imprévus, afin d'arriver à une dépense de 191,000 fr., inférieure de 2,500 fr. à l'allocation de 1874, pour le montant des dépenses d'entretien proprement dit.
Enfin, relativement aux dépenses accessoires à l'entretien, je n'ai fait figurer qu'une somme de 20,000 fr. applicable au traitement et aux frais de déplacement des conducteurs et des autres agents, toutes les autres dépenses se trouvant naturellement supprimées par suite de la réunion du service des routes départementales au service vicinal.
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De cette manière, les propositions du budget d'entretien pour 1875 sont les suivantes :
_ . / Chaussées en em-l Fournitures de matériaux 100,200 » ) , , „ | § ™ / ' [ 184,950 J
"■g '■S \ piètrement I Mam-d oeuvre 84,750 » ) I
Il | Chaussées pavées 1, 75° 191 000'»
% s j Ouvrages d'art, indemnités de terrains et dépenses di- I '
a o. / verses afférentes à chaque route 1,900 1
^5.1 Réserve pour travaux imprévus 2,400/
Accessoires aux travaux d'entretien : traitement et frais de déplacements
des conducteurs et autres agents 24,000 »
TOTAL 215,000' »
Ces propositions représentent, en définitive, pour les travaux proprement dits, moins de 363 fr. par kilomètre et moins de 287 fr. par kilomètre et cent colliers de fréquentation journalière. Elles représentent, pour l'ensemble du service, moins de 411 fr. par kilomètre et moins de 328 fr. par kilomètre et cent colliers.
Je prie le Conseil de vouloir bien approuver les propositions que je lui soumets dans le tableau ci-après, pour la répartition de ladite somme de 215,000 fr. entre les différentes routes.
g ÉPAISSEUR
g Circulation CRÉDITS
g LONGUEUR moyenne CRÉDITS
| DÉSIGNATION DES ROUTES. moyenne demandés
S totale. , P" de 1874..
.g diurne. pour 1875.
g kilomètre. r
a!
1 de Bennes vers Saint-James 47t880K 219" 5 0-100 27.000f» 27.000f»
2 de Dot à Saint-Servan 18 597 134 4 OUI 9.500 » 9.800 »
3 de Laval à Fougères 18 458 1313 0 129 6.500 » 6.200 »
4 de Rennes vers Dinan 23 925 95 4 0 166 7.100 » 7.100 i>
5 de Bennes à Dot 31826 87 3 0 114 9.500 » 9.600 »
6 d'Antrain à Pontorson 3 603 258 7 0 132 2.900 » 2.800 »
7 de Nantes à Vannes 2 421 167 2 0 138 1.100 » 1.000 »
8 de Saint-Malo à Dinan (par Châteauneuf) 0 944 95 9 0 150 400 » 400 »
9 de La Guerche à Laval 5 443 182 2 0 108 3.400 » 3.400 »
10 de Saint-Malo à Dinan (par Pleurtuit) 5 343 170 8 0 115 2.900 » 2.900 »
11 de Fougères à Avranches 17 514 157 2 0 160 7.800 » 7.500 »
12 de Pontréan à Guer 27 961 53 3 0 129 5.000 » 5.000 »
13 de Bedon à Guer 8 715 107 0 0 080 2.800 » 2.700 »
14 de Rennes à Pouancé 35 300 77 5 0 140 9.200 » 9.200 a
15 de Plélan à Combourg 51280 107 9 0 121 17.700 » 16.700 »
16 de Dinan à Antrain 38 620 142 2 0 153 14.800 » 13.800 »
17 de Fougères à Goron.... 10 433 83 3 0 129 3.100 » 3.100 »
18 de Vitré à Dol 53 963 1110 0 152 16.300 » 16.000 »
19 de Vitro à Bedon 65 706 144 5 0 131 24.600 » 23.800 »
20 de Cancale à Saint-Malo 9 868 216 3 0 130 5.300 » 4.800 »
21 de Combourg à Pontorson 20 072 158 6 0 163 10.300 » 10.300 »
21 bis de Mayenne à Vitré 13 077 73 0 0 156 3.100 »' 3.100 »
22 de Sainl-Poix à Vitré U 681 36 0 0 160 2.300 » 2.400 »
Béserves pour travaux imprévus » » »» » » 4.400 » 2.400 »
TOTAUX 525k630- 197.000 » 191.000 »
Traitements, frais de déplacements des conducteurs et autres agents attachés au service des
routes départementales 24.400 » 24.000 »
Dépenses diverses, loyers de bâtiments ou de terrains, secours à des ouvriers blessés, frais de
lever de pians, d'expertise et de recherche de matériaux 2.430 » » »
Indemnités proportionnelles à accorder aux ingénieurs des ponts-et-chaussées 3.170 » » »
Indemnités extraordinaires aux conducteurs 1.000 » » »
TOTAUX GÉNÉRAUX 228.000 » 215.000 »
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DETTES DÉPARTEMENTALES.
Mandats délivrés et non payés. — Les dettes départementales, mandats délivrés et non payés, montent ensemble à 370 fr. 42. Cette somme figurera au budget de report.
TRAVAUX NEUFS EN COURS D'OEUVRE ET A CONTINUER EN 1875.
Il n'y en a pas, les travaux du pont de Guipry étant achevés et devant être soldés avec le crédit de la campagne 1874.
TRAVAUX NEUFS A ENTREPRENDRE.
Le Conseil général a pris des engagements qui nécessitent l'inscription de deux crédits au budget de 1875.
L'un, de 1,666 fr. 67, est une subvention accordée par une délibération du 24 avril 1873 à la ville de Rennes, pour acquisition d'un immeuble saillant sur les alignements de la route départementale n° 1, dans la rue d'Antrain de cette ville.
L'autre, de 2,550 fr., est également une subvention accordée à la commune de Combourg, par une délibération du 11 avril 1872, pour élargissement de la route départementale n° 5, à la jonction avec la route départementale n° 16 et avec le chemin d'intérêt commun n° 40.
A l'exception des deux crédits ci-dessus, la situation du budget départemental ne m'a permis de proposer au Conseil aucun crédit pour travaux neufs en 1875.
Je dois toutefois rappeler ici les affaires en voie d'instruction et signaler celles dont la solution semble présenter le plus d'urgence.
L'élargissement de la rue d'Antrain, à Rennes, sur la route départementale n° 1, de Rennes à Saint-James, doit être exécuté à frais communs entre la ville et le département, dans une proportion qui n'est pas encore déterminée. Mais, par délibération du 14 avril 1874, le Conseil général a néanmoins demandé
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l'accomplissement des formalités nécessaires à l'obtention d'un décret d'utilité publique. Je vais entreprendre ces formalités en exécution d'une décision ministérielle du 18 juillet 1874 qui en autorise l'accomplissement.
La reconstruction du pont Limier, sur la route départementale n° 5, à l'entrée de Dol, est nécessitée par la faible largeur de la voie et le mauvais état de cet ouvrage. Un projet a été rédigé avec une prévision de dépense de 19,000 fr., pour opérer l'élargissement uniformément sur les deux têtes.
La route départementale n° 7, de Nantes à Vannes, comporte trois améliorations d'une grande importance.
Un projet de reconstruction du platelage et des garde-corps du pont d'Aucfer avait été rédigé en 1870 et la dépense en a été évaluée 7,850 fr. On avait pu vérifier à cette époque que la grosse charpente était encore suffisamment résistante et que sa conservation pendant une douzaine ou une quinzaine d'années était possible, à la condition de la réparer et surtout de la soustraire au contact des bois pourris du tablier. Aujourd'hui, cinq années sont écoulées, et les avaries de la grosse charpente ont fait des progrès. Des mesures provisoires ont été prises pour éviter les dangers ; mais ce ne sera plus le projet de reconstruction du platelage évalué 7,850 fr., dont l'exécution sera nécessaire. Il faudra aviser à une reconstruction entière de la charpente, c'est-à-dire à une substitution au bois d'une super- * struction métallique. Ce sera un projet que le service départemental aura à rédiger dès le commencement de 1875.
Du reste, la dépense de cet ouvrage incombe par moitié aux deux départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, et déjà ce département a déclaré se charger de la moitié, 3,925 fr., de la dépense du projet restreint qui avait été dressé il y a cinq ans.
Il serait à désirer que le Conseil général d'IUe-et-Vilaine et celui du Morbihan votassent chacun, dès 1875, un crédit de 3,925 fr., sauf à n'en faire l'emploi qu'après approbation du projet complet, dont l'exécution, par suite des divers ajournements des réparations utiles, est devenue tout-à-fait indispensable. '
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L'exhaussement de la levée d'Aucfer, évalué 76,000 fr., serait utile. Avant son exécution, il faudra des conférences avec le service de la navigation.
L'abaissement et la réparation du pont sur le canal, à Redon, sera une grande amélioration, en même temps que ce travail va devenir nécessaire, par suite de la pourriture des bois du tablier. Il faudra des conférences avec le service de la navigation sur le projet en lui-même et pour obtenir de l'État une subvention de 11,000 fr. sur le montant de 33,000 fr. des dépenses prévues.
Il y aurait utilité à réparer la chaussée de la route départementale n° 10, en y exécutant un projet de grosse fourniture de 19,000 fr., de même qu'il ne faudra pas négliger les trottoirs de Pleurtuit, lorsque la commune sera en mesure de fournir son contingent.
Le Conseil aura à examiner s'il ne devrait pas consacrer immédiatement 2,600 fr. à l'achèvement de la route départementale n° 21, dans la traverse de Pleine-Fougères, conformément à la délibération du 24 avril 1873.
Je prie le Conseil général de prendre sur ces divers objets des résolutions auxquelles je m'empresserai de donner suite.
Conformément à l'art. 29 de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, les listes des jurés doivent être annuelles et composées, pour chaque arrondissement i de sous-préfecture, de 36 personnes au moins et de 72 au plus, ayant leur domicile réel dans l'arrondissement.
Les jurés qui ont fait le service d'une session ne peuvent, aux termes de l'art. 47 de la loi précitée, figurer sur le tableau dressé par le Conseil pour l'année suivante.
J'ai l'honneur de prier le Conseil de procéder à la désignation des personnes qui pourront être appelées à faire le service jusqu'à la session ordinaire du Conseil du mois d'août 1875 ; mais, à cette occasion, je prends la liberté d'appeler'd'une manière toute particulière l'attention du Conseil sur le soin qui doit préJury
préJury
Formation
de
la liste générale
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sider à la confection de la liste du jury d'expropriation. Il est absolument indispensable, en effet, que pour chaque jury, le nom (exactement orthographié), les prénoms, l'âge, la profession et enfin le domicile réel, soient toujours indiqués. La liste dressée l'année dernière contenait à cet égard de nombreuses omissions. L'absence d'indications suffisantes pour un grand nombre de jurés a même donné lieu à des inconvénients que M. le Procureur-Général près la Cour d'appel de Rennes a cru devoir me signaler par une lettre du 30 juin dernier, que je mets sous les yeux du Conseil. Il en résulte qu'il n'a pas été possible, dans certaines circonstances, de former le jury pour des affaires qui se trouvent ainsi forcément ajournées. — Je prie instamment le Conseil de vouloir bien veiller désormais à ce que toutes les indications dont j'ai donné l'énumération ci-dessus soient portées pour chacune des personnes qui auront été choisies pour composer le jury.
Je joins à mon rapport, de même que les années précédentes, savoir :
1° Les listes des jurés qui ont fait un service réel en 1873-1874, par arrondissement ;
2° Les listes du jury d'assises pour 1873.
Ce sont ces dernières listes qui, d'après les instructions, doivent êervir de base à la formation de la liste du jury d'expropriation. Elles renferment pour chaque juré toutes les indications nécessaires.
La situation du service télégraphique dans le département d'Ille-et-Vilaine peut actuellement se résumer comme il suit :
Depuis la session de 1873 du Conseil général, le réseau cantonal s'est un peu développé. Trois bureaux municipaux, Cancale, Hédé et Martigné-Ferchaud, ont été ouverts ; le département possède aujourd'hui :
642 kilomètres de lignes aériennes et 22 kilomètres de lignes souterraines ou sous-marines,
Télégraphie.
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Donnant un développement de 1,640 kilomètres de fils pour le service de l'État et 615 kilomètres de fils pour le service des compagnies des chemins de fer.
56 stations télégraphiques, placées sur les lignes, sont appelées à rendre à l'État, aux compagnies et au public des services variés. On peut classer ces bureaux comme il suit :
Bureau principal à Rennes, ouvert de sept heures du matin à minuit, en communication directe avec les stations importantes du territoire français, avec tous les chefs-lieux de départements voisins et avec les bureaux d'Ille-et-Vilaine 1
Bureaux ordinaires desservis, comme Rennes, par des employés spéciaux titulaires ou auxiliaires 6
Bureaux municipaux confiés, sous la surveillance et le contrôle des fonctionnaires de l'administration télégraphique, à des auxiliaires déjà pourvus d'autres emplois dans la commune (cinq agents des postes et quatre secrétaires de mairie) 9
Bureaux sémaphoriques chargés des observations maritimes et préposés, sous le contrôle des agents télégraphiques, au travail de la télégraphie privée 4
Gares de chemins de fer ouvertes complètement au service de la télégraphie privée 10
Gares du réseau du chemin de fer de l'Ouest ouvertes pour le service des voyageurs et des personnes résidant dans la gare 26
SOIT 56
Plusieurs communes importantes ont manifesté le désir d'avoir des bureaux ; mais ces réclamations, incomplètes ou tardives, ont dû être ajournées; les crédits inscrits au budget télégraphique, pour la création de nouvelles stations municipales, sont en effet très-restreints. Il est permis d'espérer toutefois que l'Administration centrale pourra, dans un avenir prochain, faire
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droit aux demandes des chefs-lieux de canton de Plélan, de Janzé, de Chàteaugiron et de Montauban.
La loi du 6 décembre 1873, qui tend à organiser, avec le concours des agents des postes, un mode uniforme d'exploitation des bureaux télégraphiques d'intérêt local, facilitera l'extension du réseau municipal du département. Elle a déjà permis de confier aux receveuses des postes le service des bureaux de Dol, de Saint-Méen, de Cancale, de Hédé et de Martigné.
Dans sa session d'avril dernier, le Conseil avait renouvelé le voeu qu'il avait précédemment émis pour l'ouverture des gares de chemins de fer à la télégraphie privée.
M. le Ministre de l'intérieur, à qui j'ai transmis ce voeu, m'a fait connaître qu'aucune disposition de leur cahier des charges n'oblige les compagnies à faire ce service. Si elles consentent à s'en charger, lorsqu'une demande leur est adressée à ce sujet, l'administration des télégraphes n'intervient que pour autoriser l'ouverture du bureau. Elle n'a jamais refusé cette autorisation quand les communes obtenaient des compagnies un concours qu'elles ne pouvaient leur imposer. C'est donc avec les compagnies de chemins de fer que les intéressés doivent avant tout se mettre en rapport ; mais jusqu'à présent la Compagnie de l'Ouest s'est toujours refusée à ouvrir à la télégraphie privée les gares qu'elle possède dans le département et qui ne sont admises à recevoir que les correspondances des voyageurs. La gare de Redon, qui appartient à la Compagnie d'Orléans, est, au contraire, ouverte. Il en est ainsi de toutes les gares de la Compagnie de VitréFougères.
Je mets sous les yeux du Conseil, par un autre rapport sur l'état des produits, des tableaux comparatifs qui lui permettront de constater que le mouvement progressif, dans le nombre et le produit des dépêches, a persisté pendant l'année 1873 et pendant le 1" semestre 1874.
Enfin, par un rapport spécial, je propose au Conseil général l'inscription au budget d'une somme de 1,000 fr., destinée à être distribuée, comme le crédit d'égale somme porté au budget de
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1874, à titre d'encouragement aux communes pour la création de bureaux télégraphiques municipaux.
Dans sa session de 1873, le Conseil général a inscrit au budget de l'année courante une somme de 1,000 fr. à titre de subvention pour la création de bureaux télégraphiques. ' Cette allocation a permis de venir en aide à plusieurs communes qui sollicitaient cette création, mais dont les demandes avaient dû être forcément ajournées par suite de l'insuffisance des ressources qui pouvaient être affectées à cette utile destination : Elle a été répartie ainsi qu'il suit par la Commission départementale :
Commune de Martigné-Ferchaud 400f »
Commune de Hédé 300 »
Commune de Plélan 300 »
TOTAL ÉGAL au montant de l'allocation.... l,000f »
D'autres communes, qui se trouvent dans la même situation, sont également en instance pour obtenir l'établissement de postes télégraphiques. J'ai pensé que le Conseil général consentirait, par les motifs qui ont déterminé son vote de l'année dernière, à leur venir aussi en aide. J'ai porté dans ce but, au projet de budget, sous-chap. 12, art. 4, un crédit de 1,000 fr. que je prie le Conseil de vouloir bien voter. Je lui soumettrai, à sa session d'avril prochain, des propositions spéciales pour la répartition de cette somme.
Les travaux de la vicinalité ont été exécutés, pendant l'année 1873, avec toute l'activité possible.
fTJe mets sous les yeux du Conseil général un aperçu des diverses opérations de ce service et des principaux résultats obtenus.
Télégraphie.
S.-chap. 12,
art. 4.
Crédit, 1,200 fr
pour 1874-1875
Chemins vicinaux.
S.-chap. 17, art. 1 à 13.
S.-chap. 19, art. 7 à 18.
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Ensemble du service.
' RESSOURCES.
Les ressources de l'exercice 1873 se sont élevées à la somme totale de 2,029,682*74
Cette somme se décompose de la manière suivante : Ressources communales ordinaires et extraordinaires 1,115,739* 27
Subventions sur les fonds de l'État 63,890 »
Subventions sur les fonds du département... 817,928 77 Subventions sur les fonds des particuliers ... 32,124 70
TOTAL des ressources de l'exercice 1873 2,029,682* 74 Chiffre auquel il faut ajouter l'excédant à la clôture de l'exercice de 1872 des ressources définitivement réalisées ou non :
Sur les dépenses faites 658,765 43
Sur les dépenses payées 2,029,682 74
TOTAUX 2,688,448*17
Desquels il faut déduire : Excédant, à la clôture de l'exercice de 1872, des dépenses faites sur les ressources définitives 25,726 »
Dépenses payées sur les ressources définitives 6,545 03
Reste 2,662,722 08
D'où il faut déduire encore :
Dégrèvements, cotes irrécouvrables , non valeurs de l'exercice 1873 36,151 89
Reste :
Ressources définitives comparées aux dépenses .
faites 2,626,570 19
Ressources définitives comparées aux dépenses payées 2,657,934 09
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DÉPENSES.
Ces ressources ont reçu les affectations suivantes : Dépenses faites payées ou non payées :
Entretien 729,616 46
Grosses réparations 124,767 33
Constructions ". 613,140 45
Terrains 142,463 71
Dommages et dépenses diverses 20,825 31
Frais généraux, personnel, timbre, remises
aux percepteurs pour frais de rôles 187,048 94
Remboursement d'emprunts 156,975 25
TOTAL des dépenses faites 1,974,837*45
Montant des dépenses payées 1,978,892* 41
La différence en plus des dépenses payées vient de ce qu'il a été acquitté, en 1873, des dépenses faites en 1872, 4° annuité de 19,818 fr. 75 pour le pont de Macaire.
Les ressources comparées aux dépenses faites étant de 2,626,570 18
Les ressources comparées aux dépenses payées étant de 2,657,934 08
Il restera encore un excédant de ressources à la clôture de l'exercice :
Sur les dépenses faites, de 651,732 73
Sur les dépenses payées, de 679,041 67
Sur la somme dépensée et payée, il a été affecté aux travaux proprement dits, pour en-
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tretien, grosses réparations, constructions et
acquisitions de terrains, savoir :
Sur les chemins de grande communication.. 697,913 62
Sur les chemins de moyenne communication. 583,474 37
Sur les chemins vicinaux ordinaires 697,504 42
TOTAL ÉGAL 1,978,892*41
RÉSULTATS GÉNÉRAUX.
La longueur des chemins était, au 31 décembre 1872,
de 5,164,914'° »
se décomposant comme suit :
Longueur en lacune. 1,100,526 »
Longueur en construction 237,275 »
Longueur en viabilité 96,829 »
Longueur en. entretien 3,730,284 »
TOTAL ÉGAL 5,164,914m »
Par suite des changements survenus pendant l'année 1873,
la longueur des chemins a été portée à 5,266,134m »
Savoir :
A l'état de lacune 1,115,442 »
A l'état de construction 222,844 »
A l'état de viabilité 101,127 »
A l'état d'entretien 3,826,721 »
TOTAL ÉGAL 5,266,134^ »
Le prix moyen du mètre linéaire d'entretien, sur l'ensemble
du réseau, a coûté en 1873 n* 24
— 112 —
Il a été construit pendant cette même année, savoir :
Aqueducs et ponceaux au-dessous de 5m d'ouverture... 153
Ponts de 5 à 15m d'ouverture 4
Ponts au-dessus de 15m d'ouverture 1
Les dépenses à faire jusqu'au 31 décembre 1883, époque à laquelle on a reporté le délai d'achèvement, pour entretien tant sur les parties construites que sur les parties à construire et celles qu'exige la construction des lignes à amener à l'état d'entretien, s'élevaient, d'après les évaluations précédentes, à la somme de 17,116,060*72
Aujourd'hui, ces dépenses sont évaluées à la
somme de 23,021,314 59
Il a été dépensé avant 1873 une somme de.. 5,819,783 24
Et en 1873, une somme de 1,661,819 12
La dépense faite jusqu'à présent étant de... 7,881,602 36
Il resterait donc à dépenser jusqu'au 31 décembre 1883 15,539,712*23
MODE D'EXÉCUTION DES TRAVAUX.
Aucun changement n'a été apporté dans le mode d'exécution des travaux en 1873.
Ces travaux ont. été effectués pendant cette année, comme précédemment, par les cantonniers, par les ouvriers auxiliaires, par la prestation et par entreprises.
Les travaux de la main-d'oeuvre d'entretien ont été exécutés par les cantonniers et par des ouvriers auxiliaires.
Les travaux de la prestation ont été effectués sous la direction des cantonniers.
Enfin, les travaux les plus importants ont été exécutés par des entrepreneurs, en vertu d'adjudications faites avec concurrence
— 113 —
et publicité, ou par des tâcherons, en vertu de marchés particuliers approuvés.
Les agents-voyers se sont, d'ailleurs, occupés, comme les années précédentes, des trois catégories de chemins.
D'assez rares contraventions, soit à la police du roulage, soit aux règlements concernant la voirie, ont été constatées sur ces lignes.
J'apprends que l'élagage prescrit en 1873 a été presque généralement observé sans difficulté sur ces chemins.
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CHEMINS
CHEMINS CHEMINS DE PETITE COMMUNICATION.
de de —■
grande corn- moyenne com- RÉSEAU
munication. munication. , .. , non subsubventiomié.
subsubventiomié.
Au 31 décembre 1872, la longueur totale à entretenir était de l,088"999ni l,185k304*> 1,490*314'° 62"496
La longueur en construction et en lacune était de 34573 220 242 1,012 538 70 448
La réserve était de... » " 13 682 " "
TOTAL l,123v572» 1,405'546°' 2,502 852 132 944
Cette longueur a reçu en 1873, par suite des augmentations et des diminutions survenues, une augmentation de.... » 86 406 20 670 59 996
Une diminution de.... '■ 1087 85 454 i 123
Soit une longueur de. 1,123 572 1,490 865 2,438 068 181817
Mais en ce qui concerne les chemins vicinaux ordinaires du réseau subventionné, comme la longueur de la portion de ce réseau à construire a été fixée, par l'arrêté ministériel du 8 décembre 1868, à 15,000k00, et que par suite des diminutions apportées à ce réseau par le classement d'un certain nombre de chemins
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CHEMINS CHEMINS DE ,„,« SULA™K
de de -—
grande com- moyenne com- RESEAU
munication. municalion. . .. ] non sub-~
subventionné. ,. uu,
ventionne.
d'intérêt commun,notammentla portion en lacune classée, s'est trouvée réduite et la réserve augmentée de 31,812™, il convient d'ajouter cette somme de 31,812m à celle de 2,438,068™ pour avoir la longueur totale du réseauau31décembrel873 » » 31*812™ »
La longueur totale se trouvait en conséquence au 31 décembre 1873... 1,123*572™ 1,490*865™ 2,469 880 I81*8i7
La longueur de chemins amenés à l'état d'entretien dans le courant de l'année a été de 11 668 34 685 58 307 1 863
Ce qui donne au 31 décembre 1873, y compris les longueurs amenées à l'état de viabilité, une longueur totale à entretenir de 1,097 267 1,260 154 1,503 664 66 763
et une longueur en construction et en lacune de 26 305 230 711 966 216 115 054
TOTAL ÉGAL.... 1,123*572™ 1,490*865™ 2,469*880™ 181*817»
L'entretien a donné lieu, pendant l'année 1873, à une dépense de. 380,448'05 250,377* 56 264,978f 16
— 116 -
CHEMINS CHEMINS DE PETITE COMMUNICATION.
de de -—
grande com- moyenne com- ,—— , RËSEAU munication. munication. .... . nonsubsubventionné.
nonsubsubventionné. . venlionné.
Les travaux de construction ont coûté pendant la même année.... 147,272'43 217,936'84 400,806f 08 » TOTAL ÉGAL .... 527,720^48 468,314'40 665,784' 24 »
Les principaux travaux neufs présentent une longueur en terrassements de viabilité
de » 1*161 2*680 »
en empierrements de... 11*668 34 685 58 307 1*863
Les travaux d'art construits dans le courant de l'année sont :
Aqueducs et ponceaux au-dessous de 5 mètres d'ouverture J6 30 99 8
Ponts de 5 à 15 mètres d'ouverture 2 1 1 »
Ponts au-dessus de 15 mètres d'ouverture.. » i » »
Le prix de revient du mètre courant, pour entretien pendant l'année,
a été de »'36 »f20 -'18 »'14
Le prix de revient par mètre courant, indemnités de terrains et dommages compris, a été de gf 41 6f 24 5f 33 5f53
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Les communes ont continué d'affecter à l'achèvement de leurs chemins vicinaux ordinaires toutes les ressources dont elles ont pu disposer.
Les fonds provenant du remboursement des avances faites pour les mobilisés ont .permis à beaucoup d'entre elles de hâter l'avancement de leurs chemins.
PRESTATIONS.
Les prestations ont été exécutées pendant l'année 1873 comme les années précédentes, soit à la journée, soit à la tâche.
Elles ont été acquittées régulièrement et n'ont donné lieu à aucune difficulté ni réclamation.
Lenombredes journées rachetées a unpeuaugmenté en 1873.
Le montant des rôles de prestation s'est élevé en 1873, déduction faite des non-valeurs, à 717,790* 75 et se subdivise de la manière suivante :
Prestations acquittées en nature 411,787*68
Prestations recouvrées en argent 306,003 07
TOTAL ÉGAL 717,790*75
Je propose au Conseil général le maintien, pour 1875, du même tarif de rachat des journées de prestation que pour les années précédentes, et la fixation, conformément à l'article 4 de la loi du 21 mai 1836, des prix des journées ainsi qu'il suit :
Journées d'homme 1 * 25
— de cheval 1 50
— de boeuf I D
— d'âne » 50
— de petite voiture 1 25
— de grande voiture 1 75
ACHÈVEMENT DES CHEMINS VICINAUX ORDINAIRES. La somme allouée par l'Etat, pour la 6e annuité des subven-
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lions relatives à l'achèvement des chemins vicinaux ordinaires,
est de 39,005*
La somme allouée par le département, pour le même objet, était de 221,500 fr.; mais d'après les instructions de M. le Ministre de l'intérieur, il n'a été possible de réaliser sur cette somme que 100,000
C'est donc une somme totale à répartir de 139,005*
J'ai prié le Conseil général, à sa session d'avril, de vouloir bien décider si cette répartition devait être faite d'après les mêmes bases que les années précédentes.
Le Conseil général a omis de statuer sur ce point.
Je pense qu'il voudra bien décider que cette somme de 139,005 fr. sera répartie comme les années précédentes, entre les seules communes qui ont fait des sacrifices pour leurs chemins, après le prélèvement d'une somme de 5,000 fr. pour les travaux de ponts qui pourraient se présenter dans le courant de l'exercice.
J'ai fait préparer sur ces bases les éléments de la distribution et le mandatement pourra avoir lieu immédiatement après la décision du Conseil.
La somme portée aux prévisions du budget,pour la 7e annuité, est de 230,000 fr. Cette somme, si elle est maintenue par M. le Ministre de l'intérieur, servira de base, avec les ressources votées par les communes, à la fixation du chiffre de la 7e annuité de la subvention des fonds de l'Etat.
La somme attribuée au département,' sur les fonds de l'Etat, en faveur des chemins vicinaux d'intérêt commun, s'élève à 11,413*
Je propose au Conseil général de laisser cette somme à la disposition du préfet, non seulement pour les besoins urgents et imprévus qui peuvent se produire, mais encore pour l'exécution de lacunes qui font souvent obstacle soit à l'achèvement d'une ligne ou d'une portion de ligne, soit à la réalisation
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d'un résultat important et désirable dans l'intérêt de toute une population.
Cette somme, comme celle de 39,005 fr., est rattachée au budget de l'exercice courant.
Les principaux travaux exécutés pendant l'année 1873, sur les chemins de grande communication, sont les suivants :
ARRONDISSEMENT DE RENNES.
Travaux de rechargement et d'élargissement de la chaussée du chemin n° 2, entre la gare de Montreuil-sur-Ille et le bourg de Sens, sur 1,100 mètres.
Terrassements et empierrements sur le chemin n° 29, commune de Bourgbarré ; — sur le chemin n° 32, commune de Saint-Médard ; — sur le chemin n° 34, commune de Liffré ; — sur le chemin n° 35, commune de Dingé, — et sur le chemin n° 42, commune de Gévezé.
Reconstruction du tablier du pont des Tavernes, sur le chemin n° 14, commune de La Bouëxière, et du tablier du pont de SaintMédard, sur le chemin n° 32.
ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO.
Terrassements et empierrements sur le chemin n° 4, commune de Saint-Georges-de-Grehaigne.
Elargissement et rechargement de chaussée sur le chemin n° 30, commune de Saint-Georges-de-Grehaigne ; — sur le chemin n° 35, commune de Cuguen.
Reconstruction d'un ponceau à Terre-Labouet, sur le chemin n° 3, commune de Cancale ; — d'un dalot à Saint-Mahé, sur le chemin n° 15, commune de Meillac ; — d'un dalot au Plessix, sur le chemin n° 20, commune de Pleine-Fougères ; — d'un dalot à la Bourdonnière, sur le chemin n° 36, commune de Pleurtuit ; — de six dalots sur le chemin n° 46, communes de Cuguen et de Saint-Léger.
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ARRONDISSEMENT DE FOUGÈRES.
Terrassements sur le chemin n° 1er, commune de SaintOuen-des-AUeux ; — sur le chemin n° 42, commune de Gosné;
— sur le chemin n° 48, commune de Villamée. Reconstruction du pont de Saint-Martin, sur le chemin
n° 1er, commune de Baillé ; — d'un dalot sur le chemin n° 2, commune de Saint-Ouen-des-Alleux; — de deux aqueducs sur le chemin n° 48, commune de Villamée.
Rechargement de la chaussée du chemin n° 28, commune de Bâzouges-du-Désert.
ARRONDISSEMENT DE REDON.
Reconstruction du tablier en bois du pont de Beslé , sur le chemin n° 27 ; — du pont de Glanret, sur le chemin n° 47, commune de Guichen.
Achèvement du pont de Carnet, sur le chemin n° 47, commune de Saint-Senoux.
ARRONDISSEMENT DE MONTFORT.
Terrassements et empierrements sur le chemin n° 27, commune de Monterfil ; — sur le chemin n° 40, commune de Montauban ; — sur le chemin n° 43, commune de Landujan.
Construction de trois dalots sur le chemin n° 27, commune de Monterfil ; — d'un dalot sur le chemin n° 43, commune de Landujan.
Sur les chemins vicinaux d'intérêt commun :
ARRONDISSEMENT DE RENNES.
Terrassements et empierrements sur les chemins n° 5, commune de Guipel ; — n° 10, communes de Servon et d'Acigné ;
— n° 14, commune de Lanrigan ; — n° 32 , commune de Bruz ; — n° 33, commune de Pire ; — n° 37, commune de Gévezé ; — n° 66, communes de Vern et de Liffré ; — n° 75,
— 121 —
communes de Melesse, Chevaigné et Liffré ; — n° 77, commune de Noyal-sur-Vilaine ; — n° 78, commune de CorpsNuds et d'Amanlis; — n° 87, commune de Bourgbarré; — n° 99, commune de Mordelles ; — n° 102, commune de Sens; — n° 110, commune de Saint-Armel ; — n° 115, commune de La Bouëxière ; — n° 116, commune de Gahard ; — n° 122, commune de Saint-Grégoire.
Construction d'un aqueduc sur le chemin n° 75, commune de Melesse, et d'un ponceau au Pas-Guérouard, sur le chemin n° 116, commune de Vieux-Vy.
ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO.
Rechargements, terrassements et empierrements sur les chemins n° 6, commune de Combourg; — n° 14, commune de Bonnemain;—n° 40, communes de Combourg, La Chapelleaux-Filtzméens et Saint-Thual; — n° 47, communes de Tinténiac et Baguer-Morvan;— n° 60, commune de Saint-Thual;— n° 70, communes de Saint-Père et de Saint-Méloir;— n" 79, commune de Saint-Broladre;—n° 83, communes de SaintLunaire et de Pleurtuit; — n° 84, communes de Saint-Lunaire et de Pleurtuit; — n° 90, commune de Plerguer; — n° 94, communes de Roz-Landrieux, Mont-Dol et Hirel; — n° 100, commune de Sougéal; — n° 105, commune de La Gouesnière.
Construction du pont deDonac, sur le chemin n° 40, commune de Combourg; — de dalots sur le chemin n° 60, commune de Saint-Thual; — du ponceau de Fosse-Morte, sur le chemin n° 83, commune de Saint-Lunaire; — de deux dalots sur le chemin n° 90, commune de Plerguer.
ARRONDISSEMENT DE FOUGÈRES.
Terrassements et empierrements sur le chemin n° 85; — sur le chemin n° 111, communes de Bâzouges et de Tremblay; — sur le chemin n° 118, communes de Saint-Marc-sur-Couësnon et de Saint-Hilaire-des-Landes.
Construction de deux aqueducs sur le chemin n° 85; — de
— 122 —
deux dalots et d'un aqueduc sur le chemin n° 118, commune de Saint-Hilaire-des-Landes.
ARRONDISSEMENT DE VITRÉ.
Terrassements et empierrements sur le chemin n° 10, commune de Châteaubourg; — sur le chemin n° 36, commune de Moulins;— sur le chemin n° 49, commune de Balazé ; — sur le chemin n° 52, commune d'Essé ; — sur le chemin n° 53, commune de Bais ; — sur le chemin n° 57, commune de Retiers; — sur le chemin n° 73, commune de Domagné; — sur le chemin n° 76, commune de Saint-Aubin-des-Landes; — sur le chemin n° 81, communes de Gennes et de Vergéal; — sur le chemin n° 93, communes de Torcé et de Vergéal;— sur le chemin n°95, commune de Marpiré; — sur le chemin n° 103, commune d'Eancé; — sur le chemin n° 117, communes de Coësmes et de Martigné-Ferchaud ;— sur le chemin n° 119, commune de Coësmes;— sur le chemin n° 121, commune de Vergéal.
Construction du ponceau des Débandes, sur le chemin n° 10, commune de Châteaubourg ; — du ponceau du Toulon, sur le chemin n° 57, commune de Retiers.
ARRONDISSEMENT DE REDON.
Terrassements et empierrements sur les chemins n° 4, commune de Tresboeuf ; — n° 24, communes de Maure et de Mernel ; — n° 50, communes de Bain et de Lalleu ; — n° 68, sur la commune de Saint-Sulpice-des-Landes ; — n° 72, sur les communes de Maure et de Bovel ; — n° 97, sur les communes de Saint-Just, de Maure et de Bovel ; — n° 112, sur les communes de Sixt, de Saint-Just et de Saint-Ganton.
ARRONDISSEMENT DE MONTFORT.
Terrassements et empierrements sur les chemins n° 8, commune de Paimpont ; — n° 23, n° 62, commune de Miniac ; — n° 107, commune de Bois-Gervilly ; — n° 198, commune de Landujan.
— 123 —
Construction de 6 dalots sur le chemin n° 8, commune de Paimpont ; — d'un dalot sur le chemin n° 23, d'un dalot sur le chemin n° 62, commune de Miniac ; — du pont du Guern, sur le chemin n° 99.
Sur les chemins vicinaux ordinaires :
ARRONDISSEMENT DE RENNES.
Terrassements et empierrements sur diverses communes de l'arrondissement, savoir : en terrassements, 7k 812m ; — en empierrements, 9k 176m, — et construction de 7 ponceaux ou aqueducs.
ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO.
Terrassements, 18k441m, et' empierrements, 14k520m, et construction de trois aqueducs.
ARRONDISSEMENT DE FOUGÈRES.
Construction de 7k 225m de terrassements et de 7k 1001» d'empierrements, d'un pont, de quatre ponceaux et de douze dalots.
ARRONDISSEMENT DE VITRÉ.
Exécution de 4k775m de terrassements et de 6k078m d'empierrements.
ARRONDISSEMENT DE REDON.
Construction de 15k 464m de terrassements et de 15k 810m d'empierrements.
ARRONDISSEMENT DE MONTFORT.
Exécution de 6k127m de terrassements et de lk686m d'empierrements et construction de dix dalots.
— 124 —
Un grand nombre de travaux sont en cours d'exécution et seront exécutés dans le courant de la présente année 1874. Les autres sont poursuivis avec activité.
Ces travaux sont sur les chemins de grande communication :
ARRONDISSEMENT DE RENNES.
La reconstruction du pont de Montreuil-sur-Ille, chemin n° 2; — des tabliers des ponts de Servon et de Seiche, sur le chemin n° 14 ; — du pont d'Yaigne, sur le chemin n° 31 ; — du pont de Brie, sur le chemin n° 47.
Le redressement du chemin n° 29, sur la commune de Bourgbarré.
L'exécution de terrassements et empierrements sur le chemin n° 42, commune de Gévezé.
ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO.
L'exécution de terrassements sur le chemin n° 4 ; — de caniveaux sur le chemin n° 15, dans le bourg de Lanhélin; — de terrassements et d'empierrements sur le chemin n° 36, commune de Pleurtuit.
Les approvisionnements nécessaires pour le rechargement de la chaussée du chemin n° 20, dans les communes d'Epiniac et de La Boussac ; — pour le rechargement de la chaussée du chemin n° 30, dans la commune de Roz-sur-Couesnon ; — pour l'exécution de caniveaux pavés sur le chemin n° 36, dans la commune de Pleurtuit ; — les transports de matériaux nécessaires pour le rechargement de la chaussée du chemin n° 35, dans la commune de Cuguen.
ARRONDISSEMENT DE FOUGÈRES.
L'achèvement du pont de Saint-Martin, sur le chemin n" 1er. La continuation des terrassements et des empierrements sur le chemin n° 42, dans le bourg de Gosné.
— 125 —
ARRONDISSEMENT DE MONTFORT.
L'exécution de terrassements et d'empierrements sur le chemin n° 40, commune de Montauban; —sur le chemin n° 43, commune de Landujan.
Sur les chemins d'intérêt commun :
ARRONDISSEMENT DE RENNES.
La reconstruction du pont de Babelouse, sur le chemin n° 9. L'exécution de travaux de terrassements et d'empierrements sur les chemins :
Nos io — 200™, commune d'Acigné ;
14 — 740™, — de Dingé ;
34 — 600">, — de Montreuil-le-Gast ;
63 — 850™, — d'Aubigné ;
66 — 206«>, — de Liffré ;
75 — 360">, — de Melesse ;
78 — 700™, — de Corps-Nuds et Amanlis ;
87 — 450™, — d'Orgères ;
110 — 200™, — de Saint-Armel ;
123 — 300™, — de Saint-Grégoire.
ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO.
Les approvisionnements de matériaux pour les empierrements neufs à faire sur les chemins : Nos 445 commune de Sougéal ;
70, — de Saint-Méloir ;
83, 84 et 100.
L'exécution de travaux de terrassements et d'empierrements sur les chemins : N»s 29—665™, commune de Saint-Père; 47—250™, — de Tinténiac ;
600™, — de Miniac-Morvan;
— 126 —
Nos 70—240™, commune de St-Père et de St-Méloir ; 84—100™, — — —
94—200™, — deMont-Dol; 514m, — deHirel; 80™, — du Vivier.
ARRONDISSEMENT DF FOUGÈRES.
L'achèvement du pont de Jugué et l'exécution de terrassements et d'empierrements aux abords, sur le chemin n° 111.
La continuation des terrassements et empierrements sur le chemin n° 85, communes de Saint-Ouen et de Tremblay ; — sur le chemin n° 118, près de Chaudeboeuf.
L'exécution de 130™ de terrassements sur le chemin n° 102, commune de Rimou.
ARRONDISSEMENT DE VITRÉ.
L'achèvement du pont de la Roche, sur le chemin n° 49, commune de Balazé.
L'exécution de travaux de terrassements et d'empierrements sur les chemins :
Nos 10— 100m, commune de Châteaubourg;
36—1564™, — de Moulins et de Domagné ;
49— » — de Balazé ;
52— 400™, — d'Essé;
53_ 300™, — de Bais;
57—1500™, — de Retiers ;
76— 800m, — de Saint-Aubin-des-Landes;
81—150™, — de Moutiers et Availles ;
93— 745™, ' — de Torcé ;
103— 674™, — d'Eancé;
117—600™, — de Coësmes;
119— 300™, — de Martigné.
— 127 —
ARRONDISSEMENT DE REDON.
Les approvisionnements de matériaux pour l'exécution de chaussées neuves sur le chemin n° 24, commune de Maure ; — sur le chemin n° 72, commune de Bovel.
Les approvisionnements de matériaux pour l'exécution des piles du pont de Macaire, sur le chemin n° 101.
L'exécution de terrassements sur les chemins n° 97—450™, communes de Saint-Just, de Saint-Séglin et de Comblessac; — et n° 112—700™, sur les communes de Saint-Just et de Sixt.
ARRONDISSEMENT DE MONTFORT.
L'exécution de travaux de terrassement et d'empierrement sur les chemins n° 8, 1,000 mètres, commune de Paimpont ; — n° 23,100 mètres, commune de Bréal; — n° 107, 400 mètres, commune de Montauban ; — n° 108, 200 mètres, de Landujan.
Sur les chemins vicinaux ordinaires :
ARRONDISSEMENT DE RENNES.
Les travaux de construction du pont de Saint-Hélier, sur le chemin vicinal ordinaire n° 18, de la commune de Rennes. — Les maçonneries sont exécutées jusqu'à la hauteur des naissances*.
Les travaux de terrassements et d'empierrements, savoir :
Commune de Betton 510™.
— de Parthenay 450
— de Bourgbarré 160
— de Noyal-sur-Vilaine 1,460
— de Domloup 170
— de Janzé 300
— de Pire 200
— de Dourdain 268
— deMordelles 2,600
— 128 —
ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO.
L'exécution de 40 mètres d'empierrements et la construction de bordures de trottoir sur le chemin n° 4, de la commune de Saint-Malo.
L'exécution de travaux de terrassements et d'empierrements, savoir :
Terrassements. Empierrements.
427™ 450™ sur La Fresnais et Saint-Coulomb.
800 600 sur Saint-Guinoux et Saint-Père.
1,450 3,268 sur Baguer-Morvan , Baguer-Pican ,
Cherrueix, Epiniac et Mont-Dol. 1,152 210 sur Pleine-Fougères, Sougéal, SaintMarcan,
SaintMarcan, et Vieux-Viel. 1,080 J> sur Pleurtuit.
90 150 sur La Baussaine, la Chapelle-auxFiltzméens,
Chapelle-auxFiltzméens, Trévérien, Trimer, Plesder et Pleugueneuc.
ARRONDISSEMENT DE FOUGÈRES.
Terrassements. Empierrements.
450™ 1,300™ sur Bille, Lécousse, Romagné, Combourtillé,
Combourtillé, 560™ 500m sur Romagné et Lécousse.
250™ 400™ sur la Bâzouges-du-Désert à SaintGeorges-de-Reintembault
SaintGeorges-de-Reintembault Monthault. » 290m sur Vendel, Saint-Ouen-des-Alleux
et La Chapelle-Saint-Aubert. 1,000« 100™ sur Le Châtelier et Cogles.
— 129 —
ARRONDISSEMENT DE VITRÉ. L'exécution de terrassements et d'empierrements, savoir :
Terrassements. Empierrements.
946™ 2,130™ sur Erbrée, Balazé, Saint-M'Hervé,
Bréal. 1,100™ 1,550™ surlzé, Mécé, Montreuil-sous-Pérouse
et Cornillé. 2,375™ 610™ sur Brielles, Argentré, Le Pertre,
Etrelles, Torcé et Domalain. 200™ » sur Louvigné-de-Bais.
800™ 1,200™ sur La Guerche, Drouges, Eancé et
Moulins. 500™ » sur Forges et Marcillé-Robert.
ARRONDISSEMENT DE REDON.
L'exécution de 300m d'empierrements neufs sur Fougeray et de 1,400™ de terrassements sur Baulon, Goven, Guichen, Guignen, Laillé et Lassy.
Les approvisionnements de matériaux sur ces communes et sur celle de Lalleu.
L'exécution de travaux de terrassements et d'empierrements sur Bain, Poligné, Lalleu, Maure, Les Brûlais, Mernel, SaintSéglin, Pipriac, Guipry, Saint-Ganton, Sixt, Sainte-Marie, Renac, Redon, Langon, Bains et Brain.
ARRONDISSEMENT DE MONTFORT.
L'exécution des travaux de terrassements et d'empierrements, savoir :
Terrassements. Empierrements.
500™ 500™ sur Bédée, Breteil, Pleumeleuc et Talensac.
Talensac. 1,100™ sur La Chapelle-Chaussée, Irodouër,
Langan, Médréac et Miniac.
9
— 130 —
Terrassements. Empierrements.
N«s 700™ » sur Plélan, Monterfil et Saint-Thurial.
Saint-Thurial. 50™ sur Quédillac, Gaël, Muel, SaintMaugan
SaintMaugan Le Crouais.
CHEMIN D'INTÉRÊT COMMUN N° 101.
Pont de Macaire. — Les travaux de maçonnerie du pont de Macaire sont terminés. Le tablier métallique, entièrement terminé dans les ateliers de M. Joret, ne tardera pas à être posé. Des ordres ont été donnés à cet entrepreneur pour que cette pose soit faite dans le plus bref délai possible. Le pont pourra être livré à la circulation avant la fin de l'année.
CHEMIN D'INTÉRÊT COMMUN N° 113.
Chaussée du Beauchet. — Le Conseil d'Etat a statué, par une décision du 31 juillet dernier, sur le pourvoi formé par le département d'Ille-et-Vilaine contre l'arrêté du conseil de préfecture qui avait condamné le département, le 31 juin 1873, à payer à Mme veuve Méhouas une indemnité de 13,631 fr. pour le chômage du moulin de Beauchet.
Aux termes de cette décision, l'arrêté du conseil de préfecture est annulé, le département est déchargé des condamnations prononcées contre lui, et Mme veuve Méhouas est condamnée aux dépens.
Je suis heureux d'annoncer au Conseil général cette solution favorable.
Le service vicinal a fait les études du nouveau tracé du chemin d'intérêt commun n° 113, dans la traverse de la grève de Malécaire. Les directions étudiées en remplacement de la direction dont le déclassement a été prononcé par le Conseil général le 10 avril 1872 sont soumises aux enquêtes dans les communes intéressées.
- 131 —
CARTE ROUTIÈRE DU DÉPARTEMENT.
La nouvelle carte routière au 1/80,000 du département, dont le Conseil général a décidé l'exécution, est terminée. Des exemplaires de cette carte seront remis au Conseil.
DÉFENSE NATIONALE.
Toutes les pièces justificatives des dépenses faites par le département, pour les travaux de la défense nationale, ont été fournies à M. le Ministre de l'intérieur pour le remboursement de ces dépenses.
Je suis heureux d'annoncer au Conseil général que M. le Ministre a compris le département d'Ille-et-Vilaine pour une somme de 57,451 fr. 66 c. dans la répartition du fonds affecté au remboursement de ces dépenses.
Les dix premières annuités de cette somme ont été mandatées au nom du département. Elles s'élèvent à 22,980 fr. 66 c. Elles sont rattachées au budget de 1874 par voie de rectification. J'en propose la répartition entre les chemins vicinaux de grande communication et les chemins vicinaux d'intérêt commun, dans deux tableaux séparés.
PERSONNEL ET ORGANISATION DU SERVICE.
M. l'Agent-Voyer en chef me soumet différentes dispositions concernant des modifications à apporter dans le service, notamment :
Sur le mode de recrutement du personnel des agents-voyers ;
Sur l'organisation du service des cantonniers ;
Sur l'adoption d'un atlas de dessins types pour faciliter la présentation des projets et le contrôle des comptes de leur exécution.
Enfin, sur le système à adopter pour l'entretien des chemins.
M. l'Agent-Voyer pense qu'il convient de revenir au système des baux passés par adjudication publique pour les fournitures
— 132 —
d'entretien des chemins, au moins en ce qui concerne les chemins de grande et de moyenne communication.
Il joint à ces propositions un tableau de lotissement, avec une carte à l'appui et des dessins types pour la présentation des projets.
J'ai l'honneur de mettre ces documents sous les yeux du Conseil général.
Ils me paraissent bien établis et bien conçus.
Je prie le Conseil général de vouloir bien examiner ces propositions et y donner son approbation.
PROPOSITIONS DE BUDGET POUR 1875.
Je propose au Conseil général d'accorder, pour 1875, les allocations suivantes :
BUDGET ORDINAIRE.
Ressources dont le vote est autorisé par les lois des 21 mai 1836 et 2 août 1868.
Ces ressources, inscrites au sous-chap. 4, art. 1er à 5, produiraient une somme de 247,408 »
Cette somme se répartit comme suit au projet de budget :
Un agent-voyer en chef, à 10,000 fr. de traitement, y compris les frais de bureau 10,000 »
Un agent-voyer principal, à 4,500 fr. de traitement, y compris les frais de tournées 4,500 »
2 agents-voyers d'arrondissement de lre classe,
à 3,5001
2 — • de 2e classe, à 3,300 [ 9,800 »
2 — de 3e classe, à 3,000 )
A reporter 24,300 »
— 133 -
Report 24,300 »
48 agents-voyers de canton, divisés en 4 classes, dont :
12 de 1"classe, à. 2,400 » 28,000 »)
12 de 2" classe, à. 2,200 » 26,400 »/
12 de 3" classe, à. 2,000 » 24,000 »l 1(J0'b 0° *
12 de 4« classe, à. 1,800 » 21,600 »)
5 agents-voyers surnuméraires \
de 1«= classe, à 1,000 » 5,000 »/
, , , . > 1,200 »
4 agents-voyers surnuméraires l
de 2e classe, à 800 » 3,200 J
1 employé de préfecture payé sur les fonds du
service vicinal 1,200 »
Réserve pour cas imprévus 500 »
Subvention pour les travaux de la grande vicinalité, savoir :
Pour l'entretien 110,000 »
Pour les travaux neufs » » »
Réserve pour travaux imprévus 408 »
Frais généraux et dépenses diverses pour outils, instruments, imprimés, cartes, ouvrages, abonnements, atlas cantonal et communal, bornage des chemins et poteaux indicateurs, plantations et autres frais 16,000 »
TOTAL 247,408 »
Récapitulation des] dépenses imputables sur le sous-chap. 4, art. 1 à 5 :
Personnel 120,500 »
Réserve pour cas imprévus 500 »
Travaux d'entretien 110,408 »
Matériel et dépenses diverses 16,000 »
TOTAL 247,408 »
»
— 134 —
Montant des contingents en argent, des subventions industrielles et communales, des amendes de police, du roulage
et des autres ressources éventuelles, art. 6 105,110 »
La partie en nature de ces contingents serait de. » » » Chemins d'intérêt commun. — Subvention de
l'État Mémoire.
Montant des contingents en argent, des souscriptions particulières et autres ressources éventuelles, art. 7 140,000 »
La partie en nature de ces contingents serait de : Chemins vicinaux ordinaires,subvention del'Etat, 7e annuité Mémoire.
TOTAL GÉNÉRAL du crédit... 492,508*
BUDGET EXTRAORDINAIRE.
1° Sous-chap. 17, pour les chemins de grande communication, art. 1er à 3 29,006*69
2° Sous-chap. 18, article unique, pour les chemins vicinaux ordinaires 230,000 »
3° Sous-chap. 19, pour les chemins de grande communication, art. 7 et 8 14,287*95
Pour les chemins vicinaux d'intérêt commun, art. 9 à 18 inclusivement 25,743 60
TOTAL 40,031*55
RÉCAPITULATION.
Sous-chap. 4 492,508* »
Sous-chap. 17 29,006 69
Sous-chap. 18 23,000 »
Sous-chap. 19 40,031 55
TOTAL GÉNÉRAL des fonds affectés aux chemins
vicinaux sur le budget de 1875 584,540*24
— 135 —
BUDGET RECTIFICATIF DE 1874.
J'ai fait connaître au Conseil général, dans une partie de ce rapport, qu'une somme de 22,980 fr. 66, montant des deux premières annuités de la somme de 57,451 fr. 66, a été mandatée par M. le Ministre de l'intérieur sur l'exercice courant, ci 22,980* 66
Cette somme n'est pas la seule qui puisse venir augmenter les ressources de cet exercice pour les chemins vicinaux.
Il reste encore sur les fonds ordinaires une double somme
^^ m/^fl 107,223*13
et de 1,817 54$ '
et sur les fonds extraordinaires, une somme de,. 46,058 67 TOTAL 176,262*46
dont je propose la répartition au Conseil général, après avoir recueilli les propositions de M. l'Agent-Voyer en chef, conformément aux tableaux ci-après :
FONDS LIBRES DE 1873 RATTACHÉS AU BUDGET DE 1874.
Budget rectificatif des crédits nécessaires à l'entretien et à la construction des chemins pendant l'année 1874.
Subventions à demander au Conseil général, savoir :
Sur le budget ordinaire : 1° Fonds libres 105,405 59
2° Somme rattachée audit budget 1,817 54
Sur le budget extraordinaire: 46,058 67
TOTAL 153,281 80
si DÉSIGNATION MONTANT „*„,„„.,„„,.
2 S des DESIGNATION
'If des
g ^ sommes DES L1CUNES ET EMPLOI DE LA SUEVENTION.
«. CHEMINS. , , .
■= demandées.
§ 1». — CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION.
ARRONDISSEMENT DE HENNÉS. 34 | De Sens à Châteaugiron ] 14,707'80 | A-compte pour les travaux de la lacune d'Acigné.
ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO. 4 | De Pleine-Fougères a la grève de Moidrey I 18,873'10 I Achèvement du chemin.
ARRONDISSEMENT DE FOUGÈRES. Néant.
ARRONDISSEMENT DE VITRÉ. Néant.
ARRONDISSEMENT DE REDON. Néant.
ARRONDISSEMENT DE MONTFORT.
10| De Redon a Dinan | l,515'4l" | Reconstruction du pont Pcrrin, sur le territoire de Gaël.
§ 2. — CHEMINS DE MOYENNE COMMUNICATION. ARRONDISSEMENT DE RENNES.
32 De Cllâteauçiron h Pont-Réan 14,500r » Construction do 2 ponts et travaux aux abords Acquisition de terrains.
96 De Saint-Erblon à Laillé 5,000 » Travaux entre le bourg d'Orgéres et laroute nationale n° 137, et acquisition
de terrains. 102 De RiïïlOU a Romazy 4,600 » Travaux sur le territoire de Sens.
TOTAL 24,100' »
ARRONDISSEMENT DC SAINT-MALO.
44 De Trans a Pontorson 4,568' 52 Lacune sur Vieuxviel et Songeai, travaux et acquisition de terrains.
83 De Samt-Lunaire à la Landriais 4,500 » Lacune sur Pleurtuit — Tra\aux.
TOTVL 9,068 53
ARRONDISSEMENT DE FOUGÈRES.
102 De Rimou a Romazy 8,000r » Lacune sur Rimou. — Travaux et acquisition de terrains.
118 Du Patis-Burel à Samt-JameS 13,732 37 Lacune de Chaudebceuf. — Travaux.
TOTAL 21,732'37
g.S DÉSIGNATION M°NTANT
S | des DESIGNATION
a-g des
g « sommes DES LACUBES ET EMPLOI DE LA SUBVENTION.
■S CBEMINS- demandées.
ARRONDISSEMENT DE VITRÉ".
57 De Martigné-Ferchaud a LOUVigné-de-Bais 2,353'88 Empierrements sur Retiers et sur Arbnssel.
76 De Marpiré à ÉtrelleS 9,000 » Travaux sur Morpiré et sur Sl-Aubin-des-Landes. — Acquisitions de terrains.
81 De Gennes à Moulins 6,700 » Travaux sur A\ailles et Moutiers.
103 D'Éoncé il VillepOt 3,500 » Travaux sur Chance.
119 De Reliefs à Châteaubriant 3,283 11 Travaux entre Rclicrs et le chemin d'intérêt commun n" 1)7.
TOTAL 21,836'99
ARRONDISSEMENT DE REDON.
72 De BaulOll à Glier 3,250' :> Part contributive du département d'Ille-et-Vilaine pour les travaux de
construction du pont de Beauchet, sur la rivière d'Aff, à la limite des départements d'Ille-et-Vilaine et duMoibihan.
101 De Bain à Lolléac 20,034 68 Pont de Macaire.
TOTAL 23,284'68
ARRONDISSEMENT DE MONTEORT.
62 De Romillé à Bécliei'el 7,112'33 Travaux sur Mmiac-sous-Eécherel et Bécherel.
69 De Montfort a Cintré 10,000 » A-compte pour les travaux de reconstruction du pont de l'Abbaye. *
TOTAL 17,112'33
EEC^JPITTJLATIO^ P.AJR, -ARRONDISSEMENTS.
§ 1". — CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION.
Arrondissement de Rennes 14,707' 80
— Saint-Malo 18,873 10
— Fougères » »
— Vitré » »
— Redon » »
— Montfort 1,515 41
TOTAL pour les chemins de grande communication 35,096'31
§ 2. — CHEMINS DE MOYENNE COMMUNICATION.
Arrondissement de Rennes 24,100 »
— Saint-Malo 9,068 52
— Fougères 21,732 37'
— Vitré 24,836 99
— Redon 23,284 68
— Montfort 17,112 33
TOTAL pour les chemins de moyenne communication 120,134 89
Somme due à M. Oberthur, pour le tirage des Cartes routières du département... 3,122 »
TOTAL GÉNÉRAL 123,256 89
EXERCICE 1874. — BUDGET RECTIFICATIF.
Répartition par le Conseil général d'une subvention de 22,980 fr. G6, provenant du remboursement des deux premières annuités d'une somme de 57,451 fr. 66 avancée par le département pour les travaux de la défense nationale.
NUMÉROS DÉSIGNATION MONTANT NOMS DÉSIGNATION
. de la des arrondissements . .
dos Ues Subvention et part proportionnelle "es "CUIies
chemins. CHEMINS. accordée. d'après la péréquation. et emploi de la subvention.
§ 1«. — CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION.
14 De CllàteaUgil'OnàSt-Aubin-du-Corm.. 2,000'» Rennes. Rechargement de la chaussée de ce chemin, partie com(25)
com(25) entre le pont de Seiche et Chàteaugiron.
Crédit accordé il Rennes 2,000'» (25)
3 De Cancale au Port-Saillt-Iean 960'» Saillt-Malo. Construction du dalot de la Durantais, dont le projet
M8) approuvé se monte a 1,509 fr. — Achèvement.
20 DeSaint-JoUail-de-1'ISleaPontOrSOn.. 500 » Rallongement d'un dalot et réfection nécessaire de
trottoirs dans le bourg de Pleine-Fougères.
Crédit accordé à Saint-Malo 1,460'» (18)
Fougères
» (W)
Crédit accordé à Fougères » (14)
Vilré.
» (16)
. Crédit accordé a Vitré » (16)
„...„.. , „„„, ^ , Achèvement des terrassements et des empierrements aux
22 De Maure a Carentoir 1,C00' » Redon. all0ras du pml dc MarsaCi hnule d'iiie-et-Viiame et du
l 15) Moibihan.
47 De Janzé ît Guer 1,847 10 Terrassements et empierrements, pour l'achèvement de
la lacune comprise entre Bourg-dea-Comptes et Glanret.
Crédit accordé à Redon 3,447'10 (15)
«■ _^^—^_-—_.^^^^^_^_.
41 D'irodouiir à Saint-Gilles 883'40 Montfort. Achèvement total du chemin. — Lacune entre Irodouer
(12) et Romillé.
43 De Montauban ît Béclierel 461 41 Reconstruction du tablier du pont Thual, construit sur
le ruisseau du moulin de Rabaté, commune dc Landujan.
Crédit accordé a Montfort 1,344'81 (12)
§ 2. — CHEMINS DE MOYENNE COMMUNICATION.
5 De Montgerval a Guipel.' 300'» [ (Rennes). Reconstruction du tablier du pont de Mambnet, sur ce
(25) chemin.
Amélioration du gué de Chancors, sur la Vilaine — 9 DeMordclleS'alarOUtenati01ialen»137. 1,000 » Parl imposée par l'Étal au département _ Décision ministérielle
ministérielle 9 mars 1874. ,„ _^ „, .. , . , . ,. ,„rt ,.,-, no Empierrements à exécuter sur le territoire de Servon,
10 De Châteaubourg a la route nation, n» 177 57133 entre la Croix-Guillaume et Boul-de-Lande.
„„ „ ,, , . r «■ r ««n .-.,-. Solde des travaux de reconstruction du ponceau de
75 De Melesse a Llffré 760 86 l'Étang-du-Comte exécutés en !873.
99 De Talcnsac a Rennes 1,112 97 A s°Uc des 'TT de «^"««•'■ction «» »»!>"«■ «" P™'
du Uuern, sur le Meu.
Crédit accordé a Rennes 3,745f 16 (25)
NUMÉROS DÉSIGNATION MONTANT NOMS DÉSIGNATION
, de a des arrondissements , .
, des des subvention et part proportionnelle des lacunes
chemins. CHEMINS. accordée. d'après la péréquation. et emploi de la subvention.
84 De PlOUër à Saint-BriaC 2,676f52 Saint-MalO. Terrassements et empierrements à la Rabinais, entre
(18) Sainl-Buc et Pleurtuit.
Crédit accordé à Saint-Malo 2,676f5S (18J
111 De Bâzouges-la-Pérouse à St-Brice-en- Fougères.
Cûgles 600f » (14) i» Réfection urgente du tablier du pont de la Hueltière ;
2 617 29 ^° ^-cumpte aux travaux de construction du pont dit de
Jugué, sur la rivière du Coucsnon.
Crédit accordé à Fougères 3,2l7f 29 (14)
49 De Taillis à Saint-M'hervé l,Q00r » Vitré. Terrassements en cours d'exécution entre la limite de
(16) Taillis et le pont de la Roche (traité Hubert).
57 De Martigïlé-Ferchaud à Louvigllé-de- Fourniture de matériaux, pour empierrements neufb
Bais 1,000 7> entre le chemin \icinal ordinaire n° 4, de Retiers à Drouges,
et la limite d'Arbnssel,
117 De Marligné-Ferchaud k Janzé 1,000 3> Fourniture de matériaux, pour empierrements nculs entre
la Ci oix-de-Guilfcn a La Haye.
119 De Retiers il Chateaubriand 67C91 Fourniture de matériaux, pour empierrements neufs aux
abords de la Grassene.
Crédit accordé à Vitré 3,676'91 (16)
Redon. * (15)
Crédit accordé à Redon » (15)
67 De Romillé à Dol 300' 2> Montfort. Élargissement dans la traverse du lonrg de la Chapelle(121
Chapelle(121 — A-compto.
99 De Talensac à Rennes 1 112 87 Solde des travaux de reconstruction du tablier du pont
' - de Gucrn, sur le Meu.
Crédit accordé à Montfort 1,412'87 (12)
RÉC-A-IPI TU LOTION GENBEALK.
§ 1". — CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION.
Arrondissement de Rennes 2,000' »
— Saint-Malo 1,460 »
— Fougères > »
— Yitré s z>
— Redon 3,447 10
— Montfort : 1,344 81
§ 2. — CHEMINS DE MOYENNE COMMUNICATION.
Arrondissement de Rennes 3,745 16
— Saint-Malo 2,676 52
— Fougères 3,217 29
— Vitré 3,676 91
— Redon » »
— Montfort 1,412 87
TOTAL général de la répartition 22,980' 66
— 144 —
Mon rapport sur le service vicinal était imprimé, lorsque s'est terminé le concours ouvert à Rennes, le 28 septembre dernier, pour neuf emplois d'agent-voyer surnuméraire et quinze emplois d'agent-voyer cantonal.
A la suite de ces épreuves, qui, grâce à une grande publicité, avaient appelé 35 candidats, un seul, au titre d'agent-voyer surnuméraire, et 11 seulement au grade d'agent-voyer cantonal, ont été reconnus admissibles.
Il est cependant indispensable de remplir, pour le 1er janvier 1875, les cadres du service vicinal où, par suite de maladie et de mises à la retraite, le nombre des vacances d'emploi d'agent-voyer cantonal sera porté de 15 à 18.
Il y a tout lieu de penser que l'ouverture, dans un aussi court délai, d'un nouvel examen ne permettrait pas à l'Administration de pourvoir aux besoins du service. Les anciens candidats ajournés s'y présenteraient seuls probablement, sans que la somme de leurs connaissances se fût accrue, car, après un premier appel fait avec tant de publicité dans tous les départements, nous ne pouvons espérer que des candidats nouveaux viennent se faire inscrire.
Je vous propose donc, de concert avec M. l'Agent-Voyer en chef dont je vous communique le rapport, de m'autoriser à admettre, comme agents-voyers cantonaux, par mesure tout exceptionnelle et dans la limite des besoins, les conducteurs des ponts-et-chaussées en exercice et les employés secondaires admissibles au grade de conducteur, qui en feraient la demande.
Ce n'est que grâce à cette combinaison qu'il sera possible de constituer, pour le 1er janvier, dans de bonnes conditions, le personnel d'un service dont l'organisation et le fonctionnement présentent, comme vous le savez, un si grand intérêt.
Sur le crédit de 4,000 fr. voté parle Conseil général et inscrit au budget de 1873 à titre de primes et encouragements pour l'amélioration des chemins ruraux, une somme de 1,763 fr. seulement a été répartie par la Commission départementale.
Personnel du _ service vicinal.
Chemins ruraux.
Améliorations.
Subventions.
S.-chap. 12,
art. 3.
Crédit, 3,000 fr.
— 145 —
Les subventions accordées sur le crédit de même somme ouvert au budget de 1874 ne s'élèvent, jusqu'à la fin de juillet, qu'à 300 fr.
J'ai cru, en conséquence, devoir proposer au Conseil général, ainsi que je l'ai fait l'année dernière, de réduire ce crédit à 3,000 fr. pour 1875.
J'ai inscrit cette somme au sous-chap. 12, art. 3.
D'après les renseignements relatifs aux améliorations réalisées en 1873 sur les chemins ruraux, 41 kilom. 1/4 ontélé terrassés, 15 kilom. 1/2 ont été empierrés et 72 ponceaux et passerelles ont été construits ou réparés.
Ces travaux ont coûté 31,125f 58
Les ressources réalisées en vue de cette dépense f.e composaient comme suit :
Subventions communales 20,171f 03 1
— départementales.... 1,763 » 47 410f 91 Souscription en nature 15,029 38 I '
— en argent 10,447 50 ]
Il restait donc pour la continuation des travaux en 1874 16,285? 33
PALAIS-DE-JUSTICE.
Cet édifice n'a pas motivé cette année de demande de crédit important. Le devis des travaux proposés pour l'exercice 1874 s'élève à la somme de 7,412 fr.; il ne comprend que l'entretien ordinaire et le remplacement de quelques parties de cheneaux dont le mauvais état compromettrait la solidité des entablements et de la charpente si elles n'étaient remplacées.
Le devis n'est pas encore approuvé.
Les mémoires des travaux exécutés en 1873 ont été réglés au chiffre total de 6,256 fr. 85, dont 5,245 fr. 04 au compte de l'État et 1,011 fr. 81 au compte du département.
10
Bâtiments de l'État.
— 146 —
D'un autre côté, les mémoires des travaux motivés par la rupture d'une poutre du plancher supérieur de la chapelle ont été réglés au chiffre total de 5,128 fr. 60, dont 2,983 fr. 32 au compte de l'État et 2,145 fr. 28 au compte du département.
Quant aux mesures que l'administration pourrait prescrire pour prévenir le retour de pareils accidents, elles exigeraient, d'après le rapport que j'ai reçu de la Commission instituée par mon prédécesseur au moment de l'événement, et que j'ai réunie de nouveau pour la consulter sur cet objet, des études préalables pour lesquelles un crédit de 1,000 fr. serait nécessaire.
Ce crédit permettrait à la Commission de faire opérer les démolitions indispensables, et par suite, de se rendre un compte exact de la situation.
J'ai transmis le rapport de la Commission à M. le Ministre de l'intérieur que j'ai prié de vouloir bien m'accorder ce crédit.
MAISON CENTRALE.
Les bâtiments de la nouvelle Maison centrale comprenant la détention et la chapelle sont terminés.
Les bâtiments destinés à l'administration, à la communauté et aux services économiques ont fait l'objet d'une nouvelle adjudication dont le chiffre est de 683,770 fr. 37.
Ces constructions sont en cours d'exécution.
L'ensemble des décomptes de 1873 s'est élevéà 371,431 fr. 68, et M. le Ministre a bien voulu approuver ce règlement. Je n'ai pas encore été avisé du montant du crédit affecté à cet édifice pour l'exercice 1874.
L'ancienne Maison centrale est sur le point d'être évacuée. Je n'ai demandé pour l'entretien de cet édifice en 1874 qu'une somme de 597 fr. 45.
ÉDIFICES DIOCÉSAINS.
Les travaux de reconstruction du nouveau séminaire seront probablement terminés en 1875. L'ensemble des décomptes
— 147 —
de 1873 s'est élevé à 36,172 fr. 57; je n'ai pas encore été avisé du montant du crédit affecté à cet édifice pour l'exercice 1874. Les autres édifices, comprenant l'ancien séminaire, la cathédrale et l'archevêché, n'ont motivé aucune dépense notable durant le dernier exercice. L'ensemble des mémoires relatifs à l'entretien de ces trois monuments est de 4,878 fr. 59. Le devis des travaux proposés pour ces mêmes édifices en 1874 est de 7,778 fr. 33.
ANCIENNE CATHÉDRALE DE DOL.
Un devis, s'élevantà la somme de 15,411 fr. 32 et comprenant des travaux d'une utilité réelle et urgente pour la conservation de ce monument, a été soumis à M. le Ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts. — Dès que j'aurai obtenu l'approbation nécessaire, que je viens de solliciter de nouveau, ces réparations seront exécutées.
J'ai porté au projet de budget, pour la continuation des travaux de restauration de cet édifice, un crédit de 2,000 fr. que je vous prie de vouloir bien voter.
Les travaux de restauration du château de Vitré, à l'exécution desquels le Conseil général a bien voulu contribuer par une subvention de 7,113 fr. 48 c, se poursuivent sans interruption, mais avec une certaine lenteur qui provient des difficultés qu'éprouve l'entrepreneur à se procurer la pierre de grès nécessaire pour de nombreuses parties du travail.
L'évaluation des travaux faits jusqu'à ce jour, y compris les approvisionnements, représente une somme d'environ 40,000 fr.
Les travaux exécutés depuis la campagne dernière ont porté sur les points suivants :
1° Achèvement de l'escalier en tourelle, par la pose des marches depuis le premier étage jusqu'au sol des combles ;
Monuments historiques.
S.-chap. 10,
art. 3.
Crédit, 3,000 fr.
Monuments historiques.
Travaux
de restauration
du château
de Yitré.
— 148 —
2° Pose des planchers du 2e et du 3e étage ;
3° Restauration des croisées du côté nord ;
4° Restauration de diverses cheminées ;
5° Reprise des murs sur tous les points où les travaux précédents ont été faits.
Les travaux vont se poursuivre par la restauration des combles (charpente et couverture), l'achèvement des reprises dans les murs, la réparation des parements extérieurs, la pose des dallages et carrelages et la pose des menuiseries.
Je vous prie de vouloir bien maintenir au budget de 1875, sous-chap. 1er, art. 1er, 2, 3, 8, 12 et 13, les allocations qui y figurent et qui sont destinées à pourvoir aux dépenses d'entretien ou de location de bâtiments départementaux, dépenses qui ont un caractère obligatoire.
Elles sont inscrites comme suit au projet de budget :
ART. 1er. — Entretien de l'hôtel et des bureaux de la préfecture 3,000' »
ART. 2. — Entretien de l'hôtel et des bureaux de la sous-préfecture de Saint-Malo 500f » 1
— de Fougères 500 » I
— de Vitré 500 » 2,400 »
— de Redon 500 si
— de Montfort 400 » ]
ART. 3. — Loyer d'une écurie et remise pour la
sous-préfecture de Saint-Malo 200 »
ART. 8. — Entretien des casernes de gendarmerie
de Rennes 600f » i
de Fougères 200 » /
de Redon 200 » \ 1,400 »
de Montfort 200 » \
de Dol 200 » ]
A reporter 7,000 »
Bâtiments départementaux.
Dépenses
d'entretien
(obligatoires).
S.-chap. 1er,
art. 1, 2, 3, 8,
12 et 13.
Crédit, 10,350 fr.
Dette,
s.-chap. 1er,
art. 20
(complément);
s.-chap. 19,
art. 2,
et s.-chap. 1er,
art. 21.
— 149 —
Report 7,000 »
ART. 12. — Entretien du tribunal civil
de Rennes 400£ s '
de Saint-Malo 400 »
de Fougères 300 »
de Vitré 300 »
de Redon 300 » \ q AQQ
de Montfort 250 » / '
du tribunal de commerce de Rennes ... 200 » I — de Saint-Malo. 150 » I
Cour d'assises de Rennes 200 » 1
Palais-de-Justice de Rennes 600 » /
ART. 13. — Location d'une maison pour l'agrandissement du greffe du tribunal de Saint-Malo 250 »
TOTAL 10,350 »
Ces allocations sont les mêmes que celles qui figurent pour le même objet au budget de 1874, sauf quelques légères augmentations réclamées par l'architecte.
Je vous prie de vouloir bien voter à la dette du sous-chap. 1er la somme de 3,568 fr. due pour entretien des bâtiments départementaux en 1873. Cette somme est comprise pour 946 fr. 37 dans le crédit de l'art. 20 et le complément de 2,621 fr. figure au sous-chap. 19, art. 2, du budget extraordinaire.
Je vous prie, enfin, de voter également la somme de 106 fr. 30 portée à l'art. 21 du sous-chap. 1er. Cette somme est due au sieur Benoît, ferblantier à Vitré, pour travaux exécutés en 1872.
PRÉFECTURE.
ART. 1er. — Lors de la reconstruction de la première partie des bureaux, reconstruction qui sera entreprise au mois d'avril ' prochain, il y aura lieu, pour maintenir et consolider la partie des bureaux momentanément conservée, d'exécuter divers
Bâtiments départementaux.
Grosses réparations.
S.-chap. 2,
— 150 —
travaux d'étaiement, comme aussi de créer pour le public des moyens d'accès pour parvenir aux 3e et 4e divisions. Il y aura lieu aussi de louer ou d'installer à titre provisoire des écuries et remises.
Toutes ces dépenses, ainsi que les nouvelles appropriations qui résulteront nécessairement de l'installation provisoire des lre et 2e divisions dans le pavillon est, sont évaluées par M. l'Architecte du département à 2,500f »
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-MALO.
ART. 2. — Il est urgent de repeindre extérieurement les croisées et les portes des façades antérieure et postérieure de la sous-préfecture de Saint-Malo. L'air de la mer a une influence telle sur les peintures que, dans l'intérêt de la conservation des bois, il y a lieu de renouveler souvent cette opération.
Cette dépense s'élèvera à 130 16
SOUS-PRÉFECTURE DE FOUGÈRES.
ART. 3. — M. le Sous-Préfet demande que, comme à Saint-Malo, à Vitré et à Redon, l'éclairage au gaz soit installé à la sous-préfecture de Fougères.
Le devis présenté par le directeur de l'usine à gaz s'élève à la somme de 687f05
Il demande en outre qu'il soit établi au-dessus des bureaux une pièce assez vaste pour dépôt d'archives. Ce travail donnera lieu à une dépense de 416 89
TOTAL de la dépense pour la souspréfecture de Fougères 1,103*94 1,103*94
A reporter 3,734f 10
art. 1 à 20,
et s.-chap. 19,
art. â.
Crédit, 38,657'20
151 -
Report 3,734' 10
SOUS-PRÉFECTURE DE VlTRÉ.
ART. 4. — M. le Sous-Préfet de Vitré demande :
1° Qu'il soit établi sous les combles, près des archives, et accessibles par un escalier intérieur existant, trois chambres de domestiques ;
2° Qu'il soit placé cinq persiennes aux cinq croisées donnant sur les cloîtres et sur la petite cour du tribunal ;
3° Que les volets de la terrasse du grand salon, exposés au nord sur la vallée, soient remplacés ;
4° Que l'installation du gaz soit complétée au moyen de nouveaux becs à l'entrée du jardin, dans le vestibule et dans la cuisine ;
5° Que la cheminée de la lingerie soit modifiée ; que divers tuyaux de tôle et appareils soient placés sur les cheminées des chambres et sur les cloîtres ;
6° Que diverses réparations soient faites aux poinçons du faîtage, aux gouttières et réservoirs ;
7° Qu'il soit placé des placards à l'intérieur de l'appartement ;
8° Qu'il soit placé une serrure de sûreté à l'entrée des appartements et qu'il soit fait une restauration aux ferrures et fermetures ;
9° Que des réparations soient faites aux lieux des employés ;
10° Enfin, que le département contribue pour moitié dans la dépense d'une grille en fer à établir sur la rue, à l'entrée des cloîtres; ladite grille, du prix de mille francs, serait payée 1/2 par la ville de Vitré, 1/2 partie département (1/4 attribué à la souspréfecture, 1/4 au tribunal).
A reporter 3,734' 10
— 152 —
Report 3,734'10
Toutes les dépenses ci-dessus énumérées sont reconnues nécessaires et évaluées par M. l'Architecte à la somme totale de 2,371 30
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON.
ART. 5. — Le vestibule de la sous-préfecture de Redon, les escaliers, corridors et dégagements à chaque étage, ont un besoin urgent de réparations. Ces réparations occasionneront une dépense de 987 94
Le mur de soutènement de la grille, exposé au sud-ouest, est complètement dégarni de ses jointoiements, et il y a lieu de restaurer ce mur, qui fait suite à celui qui a été réparé en 1873. Cette restauration coûtera 243 37
TOTAL des dépenses prévues pour la sous-préfecture de Redon 1,231'31 1,231'31
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTFORT.
ART. 6. — Le jardin supérieur de la sous-préfecture de Montfort est à 5 ou 6 mètres au-dessous du jardin inférieur (prairie disposée en jardin anglais). Cette différence de niveau a nécessité primitivement l'établissement de murs de soutènement en glacis. Ces murs, d'une épaisseur insuffisante, faits en mauvais matériaux, n'ont pu résister à la poussée des terres et tendent à s'écrouler sur deux points, de chaque côté'du perron central. On a dû, par mesure de prudence, les étayer fortement, en attenA
attenA 7,336'71
— 153 —
Report 7,336'71
dant le vote du crédit nécessaire pour les réédifier dans de meilleures conditions de stabilité.
Cette reconstruction doit donner lieu à une dépense évaluée à 952 50
La baignoire de la salle de bain est actuellement trop élevée pour être alimentée d'eau chaude par le fourneau de la buanderie ; il conviendrait qu'elle fût abaissée dans le sol et qu'un tuyau venant de la chaudière y amenât les eaux chaudes. Ce travail est évalué à 82 »
TOTAL des dépenses à faire à la
sous-préfecture de Montfort... 1,034'50 1,034 50
TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-MALO.
ART. 7. — Il y a véritablement urgence de terminer au plus tôt les travaux commencés dans la maison louée par le département de la ville de SaintMalo, pour y transférer le greffe et les archives. Les devis qui ont été dressés, comprenant les travaux restant à exécuter, s'élèvent à.... 7,943 10
Les peintures et les papiers de tenture' de la salle d'audience sont en trèsmauvais état, et il est utile de repeindre les boiseries et de remplacer les papiers de tenture. Les travaux de restauration à faire sont estimés à 390 96
TOTAL de la dépense pour le tribunal ,
civil de Saint-Malo 8,534'06 8,534 06
A reporter 16,9Q5'27
— 154 —
Report 16,905'27
TRIBUNAL^ CIVIL DE VITRÉ.
ART. 8. — Il est demandé pour le tribunal civil de Vitré le quart de la valeur de la grille projetée à l'entrée des cloîtres, grille dont la ville de Vitré doit payer la moitié, ci 250 »
La cheminée de la chambre d'instruction, dont les dispositions sont très-défectueuses, aurait besoin d'êtreremaniée, et le crédit d'entretien est insuffisant pour faire face à cette dépense, qui est évaluée à 180 »
TOTAL de la dépense pour le tribunal
civil de Vitré 430'» 430 »
TRIBUNAL CIVIL DE REDON.
ART. 9. — Le tribunal civil de Redon a besoin de réparations urgentes, notamment en ce qui concerne les terrasses latérales faites en bitume lors de la construction.
Ce bitume est dans un tel état de vétusté que les eaux pluviales inondent les voûtes d'arêtes couvrant les caves. Cette situation pouvant compromettre la solidité de l'édifice, on propose de remplacer cet aire en bitume par une aire en ciment Portland, sur une couche épaisse de béton hydraulique.
Ce travail donnera lieu à une dépense évaluée à ; 1,224 »
Les locaux affectés aux archives sont, comme dans la plupart des tribunaux,
A reporter 1,224' » 17,335'27
— 155 -
Report 1,224' » 17,335' 27
devenus insuffisants. Il convient de remédier à cet état de choses. Un agrandissement convenable pourrait être effectué dans une pièce sise à l'entresol au-dessus du pérystile.
La dépense de cette installation doit s'élever à 197 45
TOTAL des dépenses pour le tribunal
civil de Redon 1,421'45 1,42145
TRIBUNAL CIVIL DE MONTFORT.
ART. 10. — Par suite du transfèrement du prétoire de la justice de paix hors du Palais-de-Justice de Montfort, la salle d'audience du juge de paix, divisée en deux pièces, doit être affectée au service de la conciergerie; le cabinet du juge de paix deviendra la chambre des avoués ; l'ancienne chambre des avoués sera transformée en chambre d'instruction, pièce qui jusqu'alors avait fait défaut ; enfin , l'ancienne conciergerie sera réunie au parquet actuel, qui ne se compose que d'une seule pièce , contrairement aux prescriptions réglementaires.
Les divers travaux nécessités par ces appropriations atteindront le chiffre de 1,011 92
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES.
ART. 11. — Il est nécessaire de construire deux nouvelles armoires d'attache pour les archives du tribunal de commerce. Les armoires actuelles sont insuffisantes, et de nombreux dossiers, faute de
A reporter 19,768f64
— 156 —
Report 19,768'64
place, restent déposés sur les planchers ou sur des chaises. Il y a nécessité absolue de construire les deux armoires, dans l'intérêt de l'ordre et du classement des archives. Chaque armoire coûtera 90 fr., soit pour les deux 180 »
MAISON D'ARRÊT DE RENNES.
ART. 12. — Les enduits extérieurs de la maison d'arrêt de Rennes n'ont pas été restaurés depuis la construction de cet édifice ; ils sont noirs, sales et tombent dans divers endroits. L'administration des prisons demande qu'une restauration complète de ces enduits soit effectuée.
La dépense de cette restauration est évaluée à. 1,770 40
MAISON D'ARRÊT DE FOUGÈRES.
ART,, 13. —Divers travaux d'une utilité incontestable doivent être exécutés à la prison de Fougères. Il y a lieu : 1° d'exécuter des plafonds dans la chambre et dans le bureau du gardien-chef, afin de rendre ces appartements plus habitables et surtout plus chauds pendant la saison d'hiver ; 2° de repeindre diverses portes, croisées et lambris ; 3° de réparer en recherche les chaperons et lignolets d'une partie des murs de ronde ; 4° de restaurer quelques enduits intérieurs dégradés ; 5° de renouveler le papier de tenture de la chambre d'instruction ; 6° de rejointoyer et de renformir sur leurs faces une partie des murs de ronde.
Toutes ces dépenses sont évaluées à la somme totale de 459 45
A reporter 22,178' 49
— 157 —
Report 22,178'49
MAISON D'ARRÊT DE VITRÉ.
ART. 14. — Les murs de clôture et les enduits de la maison d'arrêt de Vitré ont absolument besoin de réparations qui consistent en recherches sur tous les murs et particulièrement sur ceux à l'Est, qui exigent des renformis profonds et des rejointoiements sur une surface étendue. Ce travail fait, il y aura lieu, en vue même de la préservation des murs extérieurs, de réparer d'anciennes gouttières et d'en placer de neuves au-dessus des parties de murs les plus dégradées. Enfin, il est nécessaire d'allouer, par prévision, un crédit de 600 fr. pour déboucher et restaurer d'anciens conduits souterrains se rendant à la citerne et y dirigeant les eaux pluviales. Ce travail a pour but d'obvier à un inconvénient grave, celui du manque d'eau pendant plusieurs mois de l'année.
Toutes les réparations à faire à la prison de Vitré sont estimées au chiffre de 1,880 99
MAISON D'ARRÊT DE REDON.
ART. 15. — La pompe de la maison d'arrêt de Redon est entièrement hors de service et donne lieu à des réparations continuelles. Il est indispensable de remplacer cette pompe, qui est établie dans un puits de 14 à 15 mètres de profondeur et coûtera. 600'
Il paraît nécessaire d'établir dans la chapelle une balustrade mobile, avec agenouilloir, pour la communion. Cette balustrade coûtera 30
A reporter 630' 24,059' 48
— 158 —
Report 630' 24,059'48
Enfin, il y a lieu de placer quatre hottes aux quatre croisées aspectées sur les préaux nord, afin d'empêcher toutes communications visuelles entre les détenus des deux sexes. Ce travail est évalué à 84
TOTAL des dépenses à faire à la maison d'arrêt de Redon 714' 714' »
MAISON D'ARRÊT DE MONTFORT.
ART. 16.— On demande pour le gardien-chef de cette prison une armoire d'attache dans sa cuisine et le remplacement d'un carrelage hors de service et à peu près détruit, par un plancher sur lambourdes.
Les travaux de construction de l'armoire sont évalués à 77' 13
Ceux du plancher à 124 85
Divers autres travaux urgents sont demandés, tels que : réparations en recherches d'enduits aux divers étages de la tour; fermeture d'ouvertures existant dans les trois cabinets d'aisance ; porte neuve dans la tour au-dessus du dortoir des prévenus ; substitution de quatre croisées aux volets extérieurs derrière les grilles ; remplacement de quatre volets usés aux cabanons ou cellules ; réparations extraordinaires aux verroux et aux serrures desdites cellules.
Tous ces travaux sont estimés à 319 15
TOTAL des dépenses prévues pour la prison" de Montfort 521'13 521'13
A reporter 25,294' 61
— 159 —
Report 25,294'61
GENDARMERIE DE RENNES.
ART. 17. — La pompe de la caserne de gendarmerie de Rennes, qui date de la construction du bâtiment, est dans un état complet de vétusté dans toutes ses parties essentielles; elle donne lieu chaque année à des réparations nombreuses, sans produire de résultats satisfaisants. Il est absolument nécessaire de remplacer cette pompe.
La nouvelle pompe sera du prix de.. 570' »
Les enduits extérieurs de la façade est des écuries ont besoin d'être refaits en partie, et cette dépense est évaluée à... 320 »
Les dépenses à faire à la caserne de
gendarmerie de Rennes s'élèvent ainsi à 890' » 890 »
CASERNE DE GENDARMERIE DE FOUGÈRES.
ART. 18. — Il y a lieu de supprimer à la caserne de gendarmerie de Fougères une porte située dans un passage commun avec le propriétaire de la maison voisine, ce qui doit occasionner une dépense de 22' 88
Les chambres des gendarmes sont en bon état, mais il y a lieu de badigeonner, après avoir réparé en recherche, les enduits intérieurs de l'escalier et de tous les corridors. Cette dépense est estimée à 175 »
Le macadam de la cour, intérieure a besoin d'être repiqué et les pentes réguA
réguA 197'88 26,184'61
— 160 —
Report 197 88 26,184'61
larisées. Il y aura lieu ensuite de recouvrir toute la surface d'une couche de sable de 0m02 d'épaisseur.
Ce travail est évalué à 91 »
Le pavage à l'entrée de la cour, visà-vis de la porte cochère, entre les deux avant-corps, a une pente excessive qui présente des dangers pour les chevaux par les temps humides ou par les temps de glace. Il y aurait lieu de remanier ce pavé en adoucissant les pentes.
La dépense, pour une surface de 40m, à 5 fr. le mètre, sera de 200 »
MM. les Officiers de gendarmerie demandent que le système d'attache des chevaux soit modifié conformément aux prescriptionsréglementaires. Cette modification donnera lieu à une dépense de 28 »
On a reconnu nécessaire de remanier les gouttières et les tuyaux de descente de la face ouest de la gendarmerie. La mauvaise disposition de ces tuyaux amène les eaux pluviales dans la fosse des lieux. Cet état de choses ne peut subsister sans de graves inconvénients. Les 10 mètres de gouttières qu'il y aura lieu d'ajouter produiront une dépense de 29 12
Total des dépenses projetées pour la
caserne de gendarmerie de Fougères... 546' » 546 »
A reporter 26,730'61
— 161 —
Report 26,730'61
CASERNE DE GENDARMERIE DE REDON.
ART. 19. — La sellerie de la gendarmerie de Redon, placée dans le bâtiment des écuries, est exposée au nord, à proximité des lieux et de la fosse aux fumiers. On demande avec raison sa translation au midi, en supprimant deux stalles qui seraient reportées au lieu et place de la sellerie actuelle. Cette amélioration a pour but de préserver de l'humidité les harnachements des chevaux.
La dépense occasionnée par ce changement est évaluée à 318' 24
La pompe, sans être en très-mauvais état, a néanmoins besoin d'une réparation extraordinaire ; il s'agit de remplacer une partie des tuyaux de plomb, d'y substituer des tuyaux en cuivre et de réparer la boîte à étoupe.
Cette réparation s'élèvera à 90 »
On demande le renouvellement de la tenture en papier dans la chambre du maréchal- des-logis.
Cette réparation est estimée à 35'20
Il y a lieu de remplacer la couverture du regard du puits par un tampon en granit avec anneau du prix de 12 »
La salle de police placée sous les combles est inhabitable en hiver, parce qu'elle n'est pas plafonnée.
Ce travail, qui est urgent, coûtera... 119 56
A reporter 575'» 26,730'61
11
— 162 —
Report 575'» 26,730'61
On demande le renouvellement de deux systèmes d'attache. ■ Valeur d'un 4 fr. ; deux ensemble... 8 »
Il y a lieu de raccorder le pavage du portail avec les nouveaux trottoirs et de modifier la pente.
Ce travail est évalué à 72 »
Il est nécessaire d'exécuter dans la buanderie un caniveau d'écoulement en cantelage, dont la dépense est estimée à. 22 »
TOTAL des dépenses proposées... 677 » 677' »
CASERNE DE GENDARMERIE DE MONTFORT.
ART. 20. — MM. les Officiers de gendarmerie demandent l'exécution de diverses grosses réparations dont l'urgence semble démontrée. Il s'agit :
1° De l'ouverture d'une porte dans le mur est des écuries, afin de communiquer à couvert avec la sellerie et avec le magasin à avoine, dépense évaluée à 86'20
2° De l'établissement d'une échelle de meunier pour communiquer du magasin à avoine avec le magasin à fourrage. Ce travail, y compris le percement d'un plancher, sa consolidation et l'établissement d'une trappe, coûtera 72 »
3° De l'élargissement dans le grenier d'une baie insuffisante pour communication facile entre le grenier des écuries et celui de la sellerie, travail estimé à,, 19 20
A reporter 177'40 27,407'61
— 163 —
Report 177' 40 27,407' 61
4° D'un carrelage dans la salle de police et de la pose d'une planche à pain, dépense évaluée à 27 80
5° Du remplacement du coffre à avoine entièrement vermoulu, appartenant d'ailleurs au propriétaire de l'ancienne caserne, qui le réclame. La dépense sera de 63 82
6° Du renouvellement du plancher des lieux d'aisance des hommes, dépense évaluée à 41 96
7° De la réparation du plancher des lieux des femmes, réparation évaluée à. 10 90
8° De la pose d'un volet extérieur au grenier du magasin à avoine, travail évalué à 15 13
9° Du remplacement de la porte du jardin hors de service, dépense qui s'élèvera à 36 12
10° De la réfection à neuf de la couverture affaissée et menaçant de s'écrouler, d'un ancien cellier situé dans la cour de la caserne. Cette dépense est évaluée à 360 »
11° De la réparation d'un châssis de soupirail à la cave du lieutenant, en y adaptant une tôle perforée mobile, ce qui coûtera 11-50
12° De la pose de gouttières au-dessus de la galerie du 1er étage, pour empêcher les eaux pluviales de rejaillir sur cette galerie et même dans les logements
A reporter 744 63 27,407'61
— 164 —
Report 744' 63 27,407' 61
des gendarmes. Cette amélioration coûtera 35 10
13° De l'établissement de trois persiennes à l'exposition de l'ouest (logement du lieutenant), dont la dépense sera de. 154 11
14° De l'établissement d'une porte sur le vestibule communiquant au salon du lieutenant, travail évalué à 30 65
15° Enfin du renouvellement de la porte cochère très-ancienne, dont la réparation est absolument impossible. Cette dépense s'élèvera à 285 10
TOTAL des dépenses proposées pour la caserne de gendarmerie de Montfort 1,249'59 1,249'59
ECOLE NORMALE PRIMAIRE DE RENNES.
La classe annexe de l'École normale primaire de Rennes, commencée le 1er août 1873, sera livrée pour la rentrée des élèves en octobre prochain.
Afin de pouvoir solder cette entreprise dans le courant de l'année 1875, il est nécessaire de porter au budget de 1875 la 4e annuité due par le département, soit 10,000' » 10,000' j>
TOTAL des crédits proposés 38,657' 20
Vous trouverez au dossier, avec les explications de l'architecte, les devis concernant tous ces travaux.
Les crédits proposés figurent au projet de budget, souschap. 2, art. 1 à 19, sauf la subvention à l'École normale primaire qui figure au budget extraordinaire, sous-chap. 19, art. 4. Je vous prie de vouloir bien les voter.
— 165 —
J'ai porté au sous-chap. 2 du projet de budget les sommes nécessaires pour assurer l'entretien, en 1875, des bâtiments départementaux non classés dans les dépenses obligatoires, savoir :
ART. 21. — Local des archives départementales au Palais-deJustice
Palais-deJustice »
ART. 22. — Prison de Rennes 1,500' » \
— de Saint-Malo.. 600 » 1
— de Fougères ... 350 » (
— de Vitré 250 » l 3' 250 »
— de Redon 350 » i
— de Montfort.... 200 » ]
' TOTAL 3,450' »
Ces allocations sont les mêmes que celles qui figurent pour le même objet au budget de l'exercice courant.
Je vous prie de vouloir bien les voter, ainsi que la somme de 210 fr. 89 que j'ai fait figurer à la dette, sous-chap. 14, art. 1er, et qui est due aux sieurs Peschon et Maufrais, pour travaux exécutés en 1873.
Dans la session d'avril dernier, vous avez voté, sur le crédit de 61,513 fr. 15 affecté à la reconstruction des bureaux de la préfecture, deux prélèvements :
1° Découvert dans les paiements du trésorier-payeur général en 1871 19,544' 63
2° Travaux complémentaires dans les bâtiments de la préfecture 16,880 45
TOTAL 36,425' 08
Sur cette somme de 36,425 fr. 08, j'ai pu inscrire au budget de 1875, sous-chap. 19, art. 3, à titre de restitution au crédit des travaux de la 3e entreprise pour l'agrandissement de la préBâtiments
préBâtiments
Entretien.
S.-chap. 2,
art. 21 et 22.
Crédit, 3.450 fr.
Dette,
S.-chap. 14,
art. 1er.
Crédit, 210 fr. 89.
Travaux d'agrandissement
et d'appropriation de la préfecture.
Restitution de sommes prélevées sur le crédit de la troisième entreprise.
S.-chap. 19,
art. 3.
Crédit, 33,783flb
— 166 —
fecture, une somme de 33,783 fr. 45. — Le surplus, soit 2,641 fr. 63, sera restitué au budget de 1876.
Je vous prie de vouloir bien voter la restitution proposée de 33,783 fr. 45.
Dans un rapport joint au dossier, M. le Directeur des prisons départementales démontre d'une manière pertinente l'insuffisance des locaux de la Maison d'arrêt de Rennes et les inconvénients graves signalés à diverses reprises par l'inspecteur général, auxquels donne lieu cet état de choses. Il émet l'avis que le seul moyen de donner satisfaction aux besoins impérieux de ce service, ce serait de surélever les bâtiments qui se trouvent dans la cour d'entrée et où sont actuellement établis les parloirs des hommes et des femmes, le corps-de-garde, le logement du portier et les dépôts de sûreté, qui vont être transférés à l'Hôtelde-Ville.
On pourrait, au moyen de cette surélévation, procurer à l'établissement quatre nouveaux dortoirs, l'un pour les hommes, l'autre pour les femmes, et dont la superficie totale serait de 290'" 70.
Ces quatre dortoirs seraient facilement accessibles aux deux étages et dans chaque quartier par les escaliers existants.
M. l'Architecte, que j'ai chargé d'étudier ce projet, évalue la dépense que pourront occasionner les exhaussements et les aménagements projetés à la somme totale de 32,701 fr. 50.
Je vous prie de vouloir bien vous prononcer sur l'opportunité de ces travaux réellement urgents, afin que je puisse faire établir un projet complet, qui vous sera soumis à la session d'avril 1875, et examiner s'il vous serait possible d'inscrire dès à présent au budget de cet exercice un crédit nécessaire.
Je joins au dossier des calques présentant l'élévation actuelle des pavillons et l'exhaussement proposé.
Bâtiments départementaux.
Maison d'arrêt de Rennes.
Projet
d'exhaussement
despavillons
de
la cour d'entrée.
— 167 —
Le dépôt de sûreté de Montauban a cessé d'être affecté au service des prisonniers en 1871, par suite de l'installation de chambres de sûreté dans le casernement de la gendarmerie.
Au moment où l'administration faisait les dispositions nécessaires pour procéder à la vente de cet immeuble au profit du département, M. le Maire de Montauban présenta une réclamation ayant pour objet d'en revendiquer la propriété au nom de sa commune. Cette réclamation fut soumise au Conseil général dans la séance du 6 novembre 1871. Le Conseil ne se trouvant pas suffisamment éclairé, demanda un complément d'instruction.
M. le Maire de Montauban, sans attendre la décision du Conseil, s'empressa d'affermer à un sieur Cosnier, au profit de la commune, l'ancienne maison de dépôt.
A la session d'avril 1872, mon prédécesseur, qui avait fait compléter le dossier, soumit de nouveau cette affaire à la décision du Conseil, et dans la séance du 11 avril, il fut autorisé à intenter ou à soutenir toute action en justice pour faire reconnaître le droit du département à la propriété de l'ancien dépôt de sûreté de Montauban et à prendre les mesures nécessaires pour arriver à la vente de cet immeuble, sur la mise à prix de 3,750 fr.
En conséquence, il intenta à la commune de Montauban une action au possessoire ; mais, par un jugement en date du 12 juin 1872, le juge de paix de Montauban débouta le département de son action et maintint la commune en possession de l'immeuble en litige.
Cette décision ayant été soumise à l'appréciation du Conseil, vous n'hésitâtes pas à reconnaître, dans la séance du 26 août 1872, qu'il y avait lieu d'autoriser le préfet à interjeter appel de ce jugement.
Le tribunal civil de Montfort a statué, le 22 août dernier, sur l'appel interjeté par le département et a rendu un jugement dont le dispositif est ainsi conçu :
« Le tribunal statuant en matière sommaire et en dernier s ressort,
» Met à néant la sentence au possessoire rendue par le juge
Dépôt de sûreté de Montauban.
Question de propriété.
- 168 —
» de paix de Montauban le 12 juin 1872, et faisant ce que le s premier juge aurait dû faire, déboute les parties de leurs » demandes en maintenue possessoire sur l'immeuble autrefois » affecté au service du dépôt de sûreté établi à Montauban;
» Déboute en outre la partie de Me Durand de sa demande de » preuve et renvoie l'appelant et l'intimé à se pourvoir, ainsi » qu'ils le jugeront convenable;
» Ordonne la restitution de l'amende consignée par le dépar» tement;
a Et attendu que lesdites parties succombent respectivement » dans leurs prétentions, dit qu'il sera fait masse des dépens de » première instance et d'appel, qui seront supportés, savoir : — » moitié par le département, — moitié par la commune de » Montauban. »
Telles sont les diverses phases de l'affaire que j'ai l'honneur de soumettre à votre examen.
Les questions à résoudre peuvent se résumer ainsi :
Le département doit-il renoncer à poursuivre la reconnaissance de son droit de propriété sur l'ancien dépôt de sûreté de Montauban? — Doit-il se pourvoir en cassation contre le jugement rendu par le tribunal civil de Montfort le 22 août dernier? — Doit-il intenter l'action au pétitoire?
Sur la première question, il me suffira de vous rappeler que le droit du département repose sur des titres qui sont : le décret du 9 avril 1811 et le procès-verbal de remise, par le domaine, dudit immeuble à la date du 18 janvier 1833, et sur une possession paisible et continue, non à titre précaire, mais bien animo domini, pendant une période de plus de soixante ans; que pendant ce temps, il a été pourvu, sur les fonds du département, aux dépenses d'entretien de l'immeuble et même à celles de . grosses réparations ; que dans ces conditions même, à défaut de titres produits par la commune et en dehors du mérite de la cession faite par l'Etat, le département serait encore fondé à invoquer la prescription.
Sur la deuxième question, la sentence du juge de paix de
— 169 —
Montauban est sans valeur, et le jugement du tribunal de Montfort du 22 août dernier en a fait justice; mais ce jugement me paraît aussi critiquable en ce qu'il n'attribué la possession de l'immeuble ni à Tune ni à l'autre des parties. Toutefois, comme le tribunal de Montfort a jugé en fait dans l'espèce, il ne me paraît guère possible de le faire réformer par la Cour de cassation.
La résolution à prendre sur la troisième question est évidemment subordonnée à la solution des questions qui précèdent ; mais j'estime qu'il y a lieu de revendiquer au pétitoire l'immeuble litigieux, en invoquant la loi, les titres et au besoin la prescription. C'est aussi l'avis exprimé par M. Riou du Cosquer, avocat, qui a plaidé l'affaire au possessoire devant le tribunal de Montfort, dans un rapport développé joint au dossier.
Je vous prie de vouloir bien vous prononcer sur la suite à donner à cette affaire.
Le traitement fixe de l'architecte du département est de 4,000 fr. par an.
C'est cette somme que j'ai fait figurer à l'art. 23 du souschap. 2 du projet de budget et que je vous prie de vouloir bien voter.
J'ai inscrit à l'art. 1er du sous-chap. 19 du projet de budget une somme de 20 fr. pour acquitter les frais de vente de matériaux de rebut, de mobilier et de vieux papiers.
Le produit présumé de ces ventes figure aux recettes du budget extraordinaire de 1875.
Je vous prie de vouloir bien voter ce petit crédit.
J'ai porté à l'art. 24 du sous-chap. 2 du projet de budget la somme de 850 fr., nécessaire pour couvrir les frais d'assurance des bâtiments et du mobilier appartenant au département, contre les risques de l'incendie.
Traitement rue
de l'architecte
du déparlement.
S.-chap. 2,
art. 23.
Crédit, 4,000 fr.
Frais de ventes mobilières.
S.-chap. 19,
art. 19. Crédit, 20 fr.
Assurance
des biens
du département
contre
les risques
de l'incendie.
— 170 —
Ce crédit représente le montant des primes à payer en 1875 aux différentes compagnies avec lesquelles l'Administration a traité.
Elle comprend, en outre, l'augmentation à laquelle donnera lieu l'assurance du nouveau pavillon est de la préfecture et de la caserne de gendarmerie de Dol, dont les projets de polices sont soumis à votre approbation.
Je vous prie de vouloir bien voter ce crédit et de donner votre adhésion aux projets de traités mis sous vos yeux.
J'ai fait figurer à l'art. 25 du sous-chap. 2 du projet de budget ' une somme de 0 fr. 80, destinée à acquitter, en 1875, la contribution assise sur un jardin dépendant de la Maison d'arrêt de Rennes et affermé à l'entrepreneur des services économiques de la prison.
Je vous prie de maintenir ce crédit au budget de 1875.
Le revenu de ce jardin est compris aux recettes du budget ordinaire.
J'ai porté au sous-chap. 2, art. 26 du budget, sous le titre de chauffage et d'éclairage des bâtiments, un crédit de 750 fr.
Je vous prie de vouloir bien voter ce crédit, qui s'applique, savoir :
1° Au chauffage et à l'éclairage du corps-de-garde de la préfecture, 400 fr.;
2° Au chauffage et à l'éclairage des salles du Conseil général et de la Commission départementale, 350 fr.
Cette dernière allocation est plus élevée que d'habitude, en raison de votre installation dans la nouvelle salle du Conseil, du nouveau mode de chauffage au moyen d'un calorifère et de l'éclairage au gaz de toutes les salles. Il convient aussi de tenir compte de ce que la session qui devait avoir lieu au mois d'août s'est trouvée retardée à une époque où les jours sont courts et froids.
S.-chap. 2,
art. 24.
Crédit, 850 fr.
Propriétés départementales.
Contributions en 1875.
S.-chap. 2,
ait. <!â,
Crédit Ofr.80.
Chauffage
et éclairage
des bâtiments.
S.-chap. 2,
art. 26.
Crédit, 750 fr.
— 171 —
Le Conseil général a alloué pour 1873, à titre de subvention aux communes pour frais d'acquisitions et constructions des édifices communaux autres que les maisons d'école, ainsi que pour les frais d'achat de mobilier des mairies, les crédits suivants :
Budget ordinaire, sous-chap. 12, art. 2 5,000' »
Budget extraordinaire, sous-chap. 19, art. 4.... 5,000 »
TOTAL 10,000' »
Sur ces crédits il a été dépensé 9,950E 01
Ainsi, à la fin de l'exercice, il restait disponible.. 49 99 Conformément aux diverses décisions rendues par le Conseil
général et par la Commission départementale, dix communes
ont obtenu les subventions suivantes :
Six pour travaux d'églises 7,730'22
Trois pour travaux de presbytères 2,019 79
Une pour un cimetière 200 »
TOTAL ÉGAL 9,950'01
D'un autre côté, le Gouvernement a alloué à neuf communes diverses subventions sur les fonds de l'État, pour des édifices religieux, montant à la somme totale de 32,600 fr.
Pour 1874, le Conseil général ayant voté une allocation égale à celle de l'année précédente, 10,000 fr., il a déjà été employé jusqu'au mois d'août, en subventions, une somme de 5,310 fr.
En prévision de nouveaux besoins résultant tant de l'étude de projets que des entreprises en cours d'exécution, je propose au Conseil général de voter pour 1875 l'inscription des crédits suivants :
Budget ordinaire, sous-chap. 12, art. 3 5,000 ' »
Budget extraordinaire, sous-chap. 19, art. 4 5,000 »
TOTAL 10,000 »
Aux termes de l'art. 68 de la loi du 10 août 1871, le Conseil général dresse un tableau collectif des propositions des subventions sur les fonds de l'État à accorder aux communes pour
Édifices communaux.
Subventions.
Budget ordinaire,
S.-chap. 12,
art. 2.
Crédit, 5,000 fr.
Budget
extraordinaire,
S.-chap. 19,
art. 5.
Crédit, 5,000 fr.
Bâtiments communaux.
Subventions.
— 172 — .
acquisition, construction et réparation d'églises, presbytères et maisons d'école.
En conséquence, je propose au Conseil général de classer, par ordre d'urgence, les huit demandes de subventions qui lui sont présentées comme suit :
1° Bille. — Construction d'une maison d'école et mairie. Demande d'une subvention de 3,263 fr., à répartir :
Sur les fonds du département 1,263'
Sur les fonds de l'État 2,000
2° Saint-Armel. — Construction d'une maison d'école et mairie :
Sur les fonds du département 2,400'
Sur les fonds de l'État 3,000
3° Dirigé. — Construction d'une maison d'école des filles :
Sur les fonds du département 650'
Sur les fonds de l'État 800
4° La Chapelle-Janson. — Construction d'une maison d'école des filles :
Sur les fonds du département 2,500'
Sur les fonds de l'État 3,000
5° Monterfd. — Construction de la tour de l'église :
Sur les fonds du département 2,000'
Sur les fonds de l'État 3,000
6° Chauvigné — Agrandissement de la maison d'école des garçons :
Sur les fonds du département 1,000'
Sur les fonds de l'État 1,000
7° Chartres. — Construction d'un presbytère :
Sur les fonds de l'État 3,000'
8° Bécherel. — Construction d'une église :
Sur les fonds de l'État 5,000'
— 173 —
La commune de Bille a le projet de construire une nouvelle maison d'école et mairie ; ce bâtiment est destiné à remplacer une location très-défectueuse.
Les dépenses à faire se décomposent comme suit :
Devis approuvé 13,550' »
Acquisition de l'emplacement 720 »
Mobilier scolaire 400 »
TOTAL de la dépense 14,670' »
Les ressources dont dispose la commune sont : Produit du remboursement de la taxe des mo- \
bilisés 6,997*34 i
Produit d'une imposition extraordi- \ 11,406 74
naire de 20 centimes pendant trois 1
années 4,409 40 )
D'où il résulte un déficit de 3,263' 26
que la commune sollicite à titre de subvention sur les fonds du département et de l'État.
La commune de Bille, qui compte 1,081 habitants, ne possède aucun revenu ; en affectant à la construction projetée le produit du remboursement de la taxe des mobilisés et en votant une imposition extraordinaire de 20 centimes pendant trois années, elle a fait des sacrifices suffisants et en rapport avec la dépense.
J'ai, en conséquence, l'honneur de proposer au Conseil général, conformément à l'avis du conseil départemental de l'instruction publique, d'accorder à cette commune une subvention de 1,263 fr., et d'appuyer la demande d'une subvention complémentaire de 2,000 fr. sur les fonds de l'État.
La commune de Saint-Armel a le projet de construire un bâtiment devant servir à l'installation des deux écoles pour les garçons et les filles et de la Mairie.
Bille.
Construction
d'une
maison d'école
et mairie.
Subvention.
Saint-Armel.
Construction d'un bâtiment devantservir
— 174 —
D'après le devis, la dépense de construction s'élèvera à 19,183' 34
A cette somme, il convient d'ajouter le prix d'acquisition de l'emplacement 474 »
On arrive à une dépense totale de 19,661' 34
Pour faire face à cette dépense, la commune possède les ressources ci-après :
Produit d'une imposition extraor- ]
dinaire de 20 c. pendant 13 années.. 8,164' » j
Produit du remboursement de la [
taxe des mobilisés 3,236 » ] 14,233' 46
Produit de l'aliénation de terrains |
communaux 1,518 46 l
Fonds libres 1,315 » |
D'où il résulte un déficit de 5,427'88
sollicité à titre de subvention sur les fonds du département et de l'Etat.
La commune de Saint-Armel, qui compte seulement 519 habitants, en s'imposant extraordinairement de 20 c. pendant 13 années, en affectant à la construction projetée tous ses fonds libres, le produit du remboursement de la taxe des mobilisés et le produit de la vente de ses terrains communaux, a fait des sacrifices suffisants et en rapport avec la dépense.
J'ai, en conséquence, l'honneur de proposer au Conseil général, conformément à l'avis du Conseil départemental de l'instruction publique, d'accorder à cette commune une subvention de 2,400 fr. payable en deux annuités égales et d'appuyer auprès du Gouvernement la demande d'une subvention complémentaire de 3,000 fr. sur les fonds de l'Etat.
La commune de Dingé a le projet de construire une maison d'école de filles.
à l'installatioi
des
deux écoles
et de la mairie
Subvention.
Dingé. Construction
— 175 —
Les dépenses à faire se décomposent comme suit :
Construction 15,461 » ]
Mobilier scolaire et aménagement /
du jardin 849 » 19,700' »
Clôture et préau couvert 1,890 » l
Acquisition de l'emplacement.... 1,500 » ]
Les ressources sont :
Produit d'une imposition extraor- \
dinaire de 5 c. pendant 6 années ... 2,200 » j
Aliénation d'une grange 4,550 » f
Aliénation d'une lande 9,000 » ( '
Aliénation de la maison d'école I
actuelle 2,500 » /
D'où il résulte un déficit de 1,450' »
que la commune de Dingé sollicite à titre de subvention sur les fonds du département et sur ceux de l'Etat.
Cette commune a fait de grands sacrifices, surtout si l'on considère qu'elle était déjà imposée de 15 centimes extraordinaires pour la reconstruction de son église.
J'ai, en conséquence, l'honneur de proposer au Conseil général, conformément à l'avis du conseil départemental de l'instruction publique, d'accorder une subvention de 650 fr. à la commune de Dingé, pour l'aider dans la dépense de construction d'une maison d'école de filles, et d'appuyer auprès du Gouvernement la demande d'une subvention complémentaire de 800 fr. sur les fonds de l'Etat.
La commune de la Chapelle-Janson se propose de construire une maison d'école de filles sur un terrain lui appartenant. Le devis de cette construction s'élève à „. 14,581'84
A reporter 14,581 84
d'une
maison d'école
de filles.
Subvention.
La ChapelleJanson.
Construction
d'une
maison d'école
de filles.
Subvention.
_ 176 —
Report 14,581' 84
A cette somme, il convient d'ajouter :
1° Pour la construction d'un puits 400 »
2° Pour le renouvellement du mobilier scolaire.. 800 »
On arrive ainsi à une dépense totale de 15,781' 84
Les ressources dont dispose la commune pour faire face à celte dépense sont les suivantes :
1° Produit du remboursement de la taxe des mobilisés et intérêts des annuités encaissées. 8,000' »)
2° Produit de l'aliénation de terrains | 10,200' »
communaux 2,200 » )
D'où il résulte un déficit de 5,581'84
La commune sollicite l'allocation de pareille somme, à titre de subvention, sur les fonds du département et de l'Etat.
Le conseil municipal, à l'appui de sa demande, rappelle qu'il y a à peine quatre années la commune s'est imposée de lourdes charges et a fait de grands sacrifices pour la translation du cimetière.
Cette commune n'est pas imposée extraordinairement ; mais l'affectation à la dépense dont il s'agit de la somme de 8,000 fr. provenant du remboursement de la taxe des mobilisés, représente à peu près une imposition de 15 centimes pendant sept années.
Dans ces conditions, et conformément à l'avis favorable du Conseil départemental de l'instruction publique, j'ai l'honneur de proposer au Conseil général d'accorder une subvention de 2,500 fr., payable en deux annuités égales, à la commune de la Chapelle-Janson, pour l'aider dans la dépense de construction d'une maison d'école de filles, et d'appuyer auprès du Gouvernement la demande d'une subvention complémentaire de 3,000 fr.
— 177 —
La commune de Monterfil a fait construire une nouvelle église pour remplacer l'ancienne trop petite et qui tombait en ruines.
Cette construction, terminée en 1867, à l'exception de la tour, a déjà coûté 38,000 fr. qui ont été payés au moyen des ressources de la commune, de la fabrique et du produit des souscriptions des habitants, sans recourir à aucune subvention.
Aujourd'hui la commune a le projet d'achever cet édifice par la construction d'une tour.
Deux projets ont été étudiés : l'un, comprenantune construction en bois, a été évalué, déduction faite du prix des matériaux et des charrois que les habitants se proposent de fournir, à 11,159 fr. ; l'autre, comprenant une flèche en pierre, après les mêmes réductions, est estimé à 16,100 »
Le conseil municipal et la fabrique ont opté pour ce dernier projet, dont les plans et devis ont été reconnus suffisants par le conseil local des bâtiments civils.
Les ressources pour faire face à cette dépense se composent comme suit :
1° Voté par le conseil municipal (remboursement de la taxe des mobilisés et fonds libres) 4,000 »
2° Souscriptions des habitants 2,000 »
3° Promis.par M. Oberthur père 4,000 »
TOTAL 10,000' »
Le montant du projet étant de 16,100 »
Il en résulte un déficit de 6,100' »
Mais les administrateurs de la commune, de la fabrique semblent compter à bon droit sur de nouvelles souscriptions des habitants, qui réduiraient le déficit à 5,000 fr., somme sollicitée à titre de subvention sur les fonds du département et de l'Etat.
La commune de Monterfil, qui compte 852 habitants, ayant déjà fait do grands sacrifices pour l'édification de son église et
12
Édifices religieux.
Église de Monterfil.
Construction de la tour.
Subvention.
— 178 —
sans aucun secours, j'ai l'honneur de proposer au Conseil général d'accorder une subvention de 2,000 fr. à cette commune pour la construction dont il s'agit, et de solliciter du Gouvernement l'allocation d'une subvention complémentaire de 3,000 fr.
La commune de Chauvigné a projeté de construire une salle de classe pour l'école des garçons. La dépense se décompose comme suit :
Devis de construction approuvé 5,036'
Restauration et acquisition de mobilier scolaire 500
TOTAL DE LA DÉPENSE 5,536'
Le conseil municipal, assisté des plus imposés, a voté, en vue de cette dépense, une somme de 3,000 fr. à prélever sur le produit de remboursement de la taxe des mobilisés, ci 3,000
Il en résulte un déficit de 2,536'
que la commune sollicite à titre de subvention sur les fonds du département et de l'État.
Quoique cette commune n'ait aucune imposition extraordinaire, le conseil départemental de l'instruction publique a cru devoir, dans sa séance du 21 août dernier, donner un avis favorable à la demande de subvention.
J'ai l'honneur de soumettre au Conseil général tout le dossier de cette affaire, en proposant d'accorder à la commune de Chauvigné une subvention de 1,000 fr. sur les fonds départementaux, de demander l'allocation de la somme égale sur les fonds de l'État, à la condition que la commune elle-même assure le crédit complémentaire de 536 fr. au moyen d'une imposition extraordinaire.
La commune de Chartres a entrepris, il y a quelques années, la construction d'une nouvelle église, sur un emplacement situé à enChauvigné.
enChauvigné.
Construction
d'une
salle de classe
à l'école
de garçons.
Chartres. Construction
— 179 —
viron 2 kilomètres de l'ancienne, qui tombait en ruines. Il devenait, en conséquence, nécessaire de déplacer le presbytère et le cimetière, mais la commune ne possédant pas les ressources nécessaires, l'exécution de ces travaux ne devait être entreprise que partiellement.
C'est dans cette situation que M. le Recteur de Chartres, désirant devancer l'époque de son installation définitive, a entrepris, en dehors des règles administratives, la construction du nouveau presbytère sur un terrain situé près de la nouvelle église et qui avait été précédemment acquis par la commune pour cette destination.
En prenant ce parti, cet ecclésiastique comptait sur le concours de la fabrique, des habitants et même de la commune, et en effet, ce concours ne lui a pas fait défaut, puisque, en 1873, il a présenté un devis montant à 26,200 fr., ne demandant à la commune qu'une subvention de 8,320 fr. pour tout compte.
J'ai cru devoir accueillir favorablement cette demande et autoriser la commune de Chartres à verser à la caisse de la fabrique ladite somme qui provenait d'ailleurs de l'aliénation de l'ancien presbytère et de ses dépendances.
Mais, aujourd'hui que les travaux sont terminés, M. le Recteur déclare qu'il lui manque 3,000 fr. environ pour les solder. La fabrique réclame cette somme à la commune, et celle-ci ne possédant aucune ressource, sollicite l'allocation d'une subvention sur les fonds de l'État.
Le 24 mars dernier, j'ai soumis cette demande, avec l'exposé qui précède, à M. le Ministre de l'instruction publique et des cultes, en lui faisant remarquer que l'irrégularité de l'entreprise n'avait pas permis de présenter cette affaire dans la forme réglementaire, le dossier ne contenantpas les justifications nécessaires pour permettre d'apprécier la véritable situation de l'entreprise.
Le 8 avril suivant, M. le Ministre, tout en regrettant que cette construction ait été entreprise en dehors des règles administratives, m'a fait connaître que prenant en considération l'utilité de
d'un presbytère
Demande de subvention sur les fonds
de l'État.
— 180 —
l'entreprise, les sacrifices faits par les habitants et les autres motifs invoqués, il serait disposé à examiner la demande avec intérêt si le Conseil général croyait devoir comprendre la commune dans ses propositions.
J'ai, en conséquence, l'honneur de proposer au Conseil général de décider s'il y a lieu d'appuyer ou non la demande de subvention sollicitée sur les fonds de l'Etat par la commune de Chartres, pour solder les travaux de construction du nouveau presbytère.
Sur la demande formée par le conseil de fabrique de l'église de Bécherel, appuyée par le conseil municipal de cette commune, l'un de mes prédécesseurs, par décision du 26 septembre 1867, a approuvé le projet de reconstruction de l'église de Bécherel et en a autorisé l'adjudication.
La valeur des travaux adjugés était de 59,978'86
A déduire un rabais de 3 0/0, consenti par l'entrepreneur 1,799 37
Reste 58,179'49
A ajouter 1/20 pour honoraires de Farchitecte
Farchitecte 97 I BJQg ^
et pour les frais de voyage 891 » ( '
DÉPENSE TOTALE 61,977' 46
Les ressources qui étaient créées en vue de celte dépense se classaient comme suit :
La fabrique 4,000 »
Subvention de la commune, 3,000 fr. prélevés sur les fonds libres etl2,000 fr. provenant d'un emprunt 15,000 »
Dons en matériaux, prestations en
A reporter.... 61,977'46
Église de Bécherel.
Subvention pour travaux.
— 181 —
Report 61,977'46
nature et souscriptions en argent faites
par des habitants de la commune 23,962 70
Souscriptions faites par M. le Curé de Bécherel, 13,000 fr. + 3,697 fr. 63 16,697 63 59,660 33
On espérait pouvoir couvrir le déficit peu important de 2,319 13
au moyen de nouvelles libéralités des habitants de la commune.
Mais il résulte des pièces présentées au Conseil général que la dépense s'est réellement élevée à... 70,553 » et les ressources à 61,000 »
D'où le déficit de 9,553 »
en vue duquel la fabrique et la commune sollicitent une allocation de subvention.
L'entreprise semble avoir été régulièrement conduite, l'augmentation de la dépense n'étant pas relativement élevée, et les sacrifices locaux paraissent suffisants.
En conséquence, j'estime qu'il y a lieu d'accorder à la commune de Bécherel une subvention de 3,000 fr., payable en deux annuités égales sur les fonds départementaux, et de classer sa demande d'allocation d'une subvention sur les fonds de l'Etat, en proposant à M. le Ministre des cultes d'en fixer le chiffre à 5,000 fr. au moins, afin de venir en aide à la commune pour le solde des travaux de reconstruction de son église.
Dès 1867, la commune de Saint-Aubin-du-Pavail avait projeté la construction d'une maison d'école et mairie; mais, par suite de difficultés dans la création des ressources nécessaires, dans le choix et l'expropriation de l'emplacement, et des augmentations successives du prix de main-d'oeuvre et des fournitures, le devis primitif, qui s'élevait à 11,156 fr., a dû être augmenté d'un douzième.
Saint-Aubindu-Pavail.
Construction
d'une
maison d'école
et mairie.
Subvention de 1,250 fr.
— 182 —
Les travaux ont été adjugés sur cette nouvelle base le 28 février 1874, moyennant un rabais de 7 0/0, pour.. 11,614'55
A cette somme, il convient d'ajouter le prix d'acquisition de l'emplacement 660 s
Pour mobilier scolaire. 300 »
D'où il résulte que le montant total de la dépense estde 12,574' 55
Les ressources dont dispose la commune pour solder cette dépense sont :
Fonds réservés 1,024' 92
Emprunt dont l'amortissement est assuré au moyen d'une imposition de 20 c. pendant huit ans 4,000 » S
Produit d'une imposition de 20 c. I
pendant un an 580 » l
Produit du remboursement de la / H?324 92
taxe des mobilisés 1,220 »
Subvention accordée sur les fonds l
de l'Etat, par décision du 27 juillet S
1870 4,500 »
TOTAL des ressources.., 11,324'92 |
D'où il résulte un déficit de 1,249' 63
Les crédits qui étaient primitivement inscrits au budget départemental de 1870, pour subventions aux communes en vue des constructions, ayant été supprimés, le département n'a pu venir en aide à la commune de Saint-Aubin-du-Pavail lors de la présentation du projet primitif; mais, ainsi qu'il résulte de la correspondance échangée avec les Ministères de l'intérieur et de l'instruction publique, le projet n'a été déclaré d'utilité publique et un secours de 4,500 fr. n'a été alloué sur les fonds de l'Etat que sur l'assurance donnée par un de mes prédécesseurs que le département comblerait le déficit, qui n'était alors que de 485 fr. 23 c, mais qui, par les motifs que
— 183 —
je viens d'énoncer, s'élève aujourd'hui à 1,250 fr. en chiffre rond, Je propose, en conséquence, au Conseil général d'accorder une subvention d'égale somme à la commune de Saint-Aubin-duPavail.
Le projet comportant la construction d'une salle de mairie en même temps que celle d'une maison d'école, la subvention pourrait être spécialement appliquée à la salle de mairie et imputée sur le crédit de 5,000 fr. inscrit au sous-chap. 19. art. 3, du budget extraordinaire départemental de 1874, sui lequel une somme de 4,690 fr. reste actuellement disponible.
La commune de Baguer-Morvan, par suite de l'augmentation successive du nombre des élèves qui fréquentent son école publique de garçons, s'est vue obligée de faire construire une seconde salle de classe.
La dépense de cette construction est estimée à... 2,561f 65
Et les ressources créées en vue de cette dépense se décomposent comme suit :
Dons en matériaux et prestations en \
nature 550' » j
Prélèvement sur le produit du rem- F
boursement des taxes des mobilisés... 400 y> ( '
Produit d'aliénations de terrains | communaux 1,050 » j
Le conseil municipal, par délibération du 26 avril 1874, sollicite, pour couvrir le déficit, l'allocation d'une subvention de 561 65
Mais la commune possédant un fonds libre de 220 fr., sur lequel pourra être prélevé pour cette
dépense une somme de 201 65
je propose au Conseil général d'allouer sur les fonds
du département un secours complémentaire de 360 »
Baguer-Morvan.
Agrandissement
de la
maison d'école
de garçons.
Subvention.
— 184 —
L'année dernière, en vous rendant compte des travaux du conseil local des bâtiments civils, je vous ai signalé la trèsgrande activité qui a été imprimée aux entreprises des édifices communaux. '
Or, il résulte du tableau comparatif annuel des affaires qui ont été examinées de 1869 à 1873 que cette activité, loin de ralentir, augmente encore.
ANNÉES MONTANT DES PROJETS. I MONTANT
comptant NOMBRE _-__—_ S VALEUR ,
les deux j'aHaires Eglises, Mairies Travaux ! tota|e
sessions • presbuèies, et communauxjdécomptes.
11 aout- cimetières, maisons 4'ecolc. divers. S
13C9-1870.. 50 363,010 130,963 138,802 101,613 736,180
1870-1871.. 31 70,831 76,903 ;> 396,530 411,286
1871-1872.. 34 73,346 87,025 399,057 346,000 807,428
1872-1873.. 90 236,211 351,570 141,733 283,033 1,012,555
1873-1874.. 107 293,777 390,788 111,363 157,832 952,782
jusqu'au 8 juillet.
Ce tableau permet de constater que lorsque le nombre moyen, pour les années 1869, 1870 et 1871, des affaires examinées était de 38 et leur valeur moyenne de 662,731 fr., les chiffres de ces moyennes, pour les années 1872-1873 et 1873-1874, ressortent à 98 et 982,678. Depuis votre session d'août 1873 et le 8 juillet dernier, le conseil local des bâtiments civils a examiné 107 affaires d'une valeur totale de 952,782 fr.
Cette bonne situation donne un surcroît considérable de travail au secrétaire du conseil local des bâtiments civils, auquel il n'était alloué qu'une faible indemnité de 250 fr., portée l'année dernière à 400 fr. Ce chiffre ne paraît pas encore suffisant ; il est d'ailleurs inférieur à celui qui est alloué dans les autres départements moins importants que l'Ille-et-Vilaine, où l'indemnité du secrétaire du conseil local des bâtiments civils varie de 600
Bâtiments civils,
Dépenses duConseillocal.
S.-chap. 13,
art. 19. Crédit', 500 fr.
— 185 —
à 1,200 fr. Il m'a donc semblé équitable d'inscrire au souschap. 13, art. 11 du budget de 1875, un crédit de 500 fr. pour cet objet. Je prie le Conseil général de vouloir bien le maintenir.
J'ai l'honneur de mettre sous vos yeux les nouveaux inventaires des sous-préfectures qui tous ont été régularisés avec soin.
Les propositions que je vous soumets pour l'entretien ou la restauration des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures et l'achat de mobilier ont été l'objet d'un contrôle de la part de vos collègues de la Commission départementale.
Les nouvelles dispositions faites dans l'hôtel de la préfecture nécessitent un renouvellement complet de l'ameublement du salon rouge, de la chambre d'honneur auprès et du boudoir à la suite.
Les objets mobiliers à acquérir pour tentures et ameublement de ces trois pièces sont portés au devis de M. l'Architecte pour une somme totale de 17,790' »
D'autre part, il convient de pourvoir à l'ameublement des quatre chambres à coucher situées dans les bâtiments neufs. Cet ameublement, vous vous le rappelez, avait été, l'an dernier, ajourné à 1875. Il est évalué ensemble à 4,810 »
La salle des fêtes, dont la décoration est en voie d'achèvement, doit être entièrement pourvue d'un mobilier approprié et dont la valeur est estimée... 22,026 »
Enfin, il est nécessaire de procéder à la restauration d'une partie de l'ancien mobilier devant être affectée à l'ameublement des diverses pièces du pavillon est. Cette restauration est évaluée à 1,500 »
TOTAL 46,126' »
Mobilier de la préfecture
et des sous-préfectures.
Inventaires.
Renouvellement, acquisition et entretien.
S.-chap. 1»'', art. 4 et 5. S.-chap. 19,
art. 1". S.-chap. 1", art. 20 et 21.
— 186 —
Je vous prie donc de vouloir bien voter pour 1875 les deux allocations suivantes :
1° Renouvellement ou acquisitions de meubles pour la préfecture 46,026' »
2° Entretien 2,000 »
TOTAL 48,026' »
Ce crédit figure au projet de budget, sous-chap. 1er, art. 4,
pour 28,126' »
et le complément au sous-chap. 19, art. 1er, pour. 20,000 »
TOTAL ÉGAL.... 48,126' »
Les sous-préfectures du département ont été pourvues d'un mobilier qui s'est promptement détérioré, et aujourd'hui il est nécessaire, je dirai même indispensable de remplacer ou de réparer certains meubles hors de service.
Je vous propose d'allouer :
la Pour renouvellement et réparations extraordinaires du mobilier des sous-préfectures en 1875, savoir :
Saint-Malo 2,419'70
Fougères 260 »
Vitré 2,971 50
Redon .- 185 »
Montfort 135 »
TOTAL 5,971f20
Pour entretien du mobilier, savoir :
Saint-Malo 400' »
Fougères 250 »
Vitré 250 »
Redon 250 »
Montfort 250 s
TOTAL 1,400' »
— 187 —
Ces deux derniers crédits figurent à l'art. 5 du sous-chap. Ie' du projet de budget. Je vous prie de vouloir bien les voter.
Vous trouverez au dossier, avec les explications de M. l'Architecte, les devis des objets à acquérir tant pour la préfecture que pour les sous-préfectures.
Je vous prie de vouloir bien voter à la dette du sous-chap. 1er la somme de 178 fr. 50. Elle est comprise pour 13 fr. à l'art. 20 et pour 165 fr. 50 à l'art. 21.
J'ai l'honneur de vous communiquer le compte d'emploi du crédit alloué pour achat d'ouvrages d'administration en 1873, et je vous prie de vouloir bien maintenir au budget de 1875 le crédit de 500 fr. que vous votez chaque année pour cet objet, ci ;... 500 fr.
L'art. 60, § 1&, a maintenu au nombre des dépenses obligatoires le loyer et l'entretien du bureau de l'inspecteur d'académie, ainsi que le mobilier du local affecté au service de l'instruction publique.
J'ai, en conséquence, porté au projet de budget pour 1875, sous les art. 6 et 7, les deux allocations suivantes :
ART. 6. — Frais de loyer de trois pièces servant de cabinet, de bureau et de dépôt des archives pour l'inspection académique 350
ART. 7. — Entretien du mobilier 60
TOTAL... 410
Ces allocations sont les mêmes que celles qui figurent au budget de 1874 pour le même service. Je vous prie de vouloir bien les voter.
J'ai fait figurer au projet de budget de 1875, sous-chap. 1er, art. 9,10 et 11, et sous-chap. 13, art. 2, les allocations suivantes,
Bibliothèque.
S.-chap. 10,
art. 1er. Crédit, 500 fr.
Service
départemental
de l'instruction
publique.
Loyer du local académique.
Mobilier, entretien.
S -chap. 1",
art. 6 et 7. Crédit, 410 fr.
Casernement
de
la gendarmerie.
— 188 —
qui sont nécessaires pour les dépenses de casernement de la gendarmerie dans le département, savoir :
Sous-chap. 1er, art. 9. — Loyers et frais de baux. 37,000' »
— art. 10. — Réparations locatives.. 500 »
— art. 11. — Eclairage des casernes. 400 » Sous-chap. 13, art. 2. — Indemnité de literie.. 1,000 »
TOTAL 38,900f »
Je prie le Conseil de vouloir bien voter ces allocations.
Suivant les dispositions des art. 54 et 77 de la loi du 10 août 1871, j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation les projets de baux des casernes ci-après : Pipriac, Hédé et Châteauneuf.
Les améliorations du casernement, compatibles avec les intérêts économiques du département, ont été exigées par les nouveaux baux.
Je prie en même temps le Conseil de vouloir bien voter le crédit de 1,942 fr. 24 c. que j'ai inscrit à la dette du souschap. 1er, art. 20, pour loyers et éclairage de casernes du département, et au même sous-chapitre, art. 21, le crédit de 425 fr. pour loyer de la caserne de gendarmerie de Saint-Servan, en 1870.
Ces dépenses n'ont pu être soldées en 1873, par suite d'insuffisance de crédit.
Je le prie également de vouloir bien admettre et voter le crédit de 1,250 fr. 91 c. que j'ai inscrit au sous-chap. 14, art. 9, de la dette des dépenses ordinaires.
Cette somme représente la dépense du deuxième semestre 1873 de l'indemnité de literie due aux gendarmes pendant le cours de ladite année.
La loi du 10 août 1871, art. 60, § 3, maintient à la charge des départements, à titre obligatoire, lés frais d'éclairage et de mobilier de la cour d'assises et des tribunaux, ainsi que les
S.-chap. ior, art. 9, 10 et 11.
S.-chap. 13,
art. 2.
Crédit, 38,900 fr.
Dette,
S.-chap. l»r,
art. 20 et 21,
et s.-chap. 11,
art. 9.
Cour d'assises,
tribunaux,
justices-de-paix.
— 189 —
menues dépenses de la cour d'assises, des tribunaux et des justices de paix.
En ce qui concerne l'éclairage, je ne prévois pour 1875 aucun changement dans cette dépense, et par suite, je vous propose de maintenir au budget, sous-chap. 1er, art. 14, la somme de 100 fr. que vous votez chaque année, ci. 100' »
Le crédit destiné à l'entretien du mobilier de la cour d'assises et des tribunaux est fixé depuis longtemps à 600 fr. C'est cette même somme que je vous prie d'allouer pour 1875; elle figure à l'art. 15 du sous-chap. 1er du projet de budget, ci. 600 »
J'ai porté à l'art. 16 du même sous-chapitre un crédit de 2,910 fr. 50 c. pour achat de mobilier en 1875.
Ce crédit se répartit de la manière suivante : Pour le tribunal civil de Saint-Malo. 180' » \
— de Fougères.. 1,02150 j
— de Vitré 435 » > 2,910 50
— de Redon.... 525 » \
— de Montfort.. 749 » J Le détail des objets à acquérir se trouve au
dossier.
Tous les objets demandés sont nécessaires et d'une utilité incontestable. Je vous propose d'en autoriser l'acquisition.
J'ai également porté au même sous-chapitre les deux allocations suivantes :
ART. 17. — Menues dépenses et frais de parquet de la cour d'assises et des tribunaux 11,900 »
ART. 18. — Menues dépenses des justices de paix 2,270 »
Ces allocations sont conformes aux fixations arrêtées par M. le Ministre de la justice, et je vous prie de vouloir bien les maintenir au budget. J'ai
A reporter.... 17,780 50
Éclairage,
mobilier
et
menues dépenses
S.-chap. 1er,
art. 14, 15, 16,
17 et 18.
Crédit, 17,780'50.
— 190 —
Report 17,780 50
fait joindre au dossier la décision qui a élevé de 750 fr. à 900;fr. l'allocation du tribunal civil de Montfort et les pièces justificatives à l'appui.
TOTAL des dépenses de la cour d'assises, des
tribunaux et des justices de paix 17,780' 50
J'ai inscrit au budget de 1875 un crédit de 350 fr. pour les menues dépenses des bureaux d'assistance judiciaire que la loi du 22 juin 1851 a classées au nombre des dépenses obligatoires à la charge du département.
Ce crédit sera réparti comme dans les années précédentes, savoir :
50 fr. au bureau institué près la Cour d'appel ;
100 fr. au bureau près le tribunal civil de Rennes ;
40 fr. à chacun des bureaux établis dans les chefs-lieux d'arrondissement.
Aux termes des instructions ministérielles du 6 mars 1843, j'ai l'honneur de vous communiquer le rapport annuel de M. l'Archiviste du département. L'examen de ce document vous permettra d'apprécier les progrès du travail d'inventaire, dont la neuvième livraison vous a été remise au mois d'avril dernier et la dixième vous sera distribuée dans le cours de la présente session.
J'ai pu constater que les copies et les épreuves de cette publication, soumises par M. l'Archiviste à l'examen du ministère de l'intérieur, m'ont toutes été renvoyées sans modifications et approuvées.
Vous n'avez pas oublié, Messieurs, l'accident qui, l'an passé, jeta une regrettable confusion dans les archives; je suis heureux de vous annoncer qu'il n'en reste plus la moindre trace et que ceux de vos commissaires qui visiteront cet établissement
Assistance judiciaire.
S.-chap. 7,
art. 4.
Crédit, 350 fr.
Archives départementales.
S.-chap. 9, art. 1, 2 et 3.
— 191 —
pourront constater l'état satisfaisant dans lequel il se trouve actuellement.
J'ai donné à M. Quesnet un employé actif et intelligent, auquel il pourra, en toute confiance, laisser le soin de la partie matérielle de son service pour se livrer exclusivement à la rédaction de Tinventaire-sommaire et en accélérer l'impression.
C'est dans cette vue que j'ai fait mon choix, et c'est pour en assurer les bons effets que je vous propose de maintenir au budget l'augmentation de 200 fr. que j'ai inscrite au traitement de l'employé.
Je vous prie en conséquence, Messieurs, de vouloir bien voter au sous-chap. 9 les allocations suivantes :
ART. 1er. — Appointements de l'archiviste et d'un employé 4,400 fr.
ART. 2. — Fournitures de bureau, chauffage, service de propreté 300
ART. 3. — Frais d'impression de l'inventairesommaire 800
TOTAL 5,500 fr.
J'ai l'honneur de vous communiquer le compte d'emploi du crédit voté en 1872 pour venir en aide aux communes qui ne sont pas en état de pourvoir intégralement, sur leurs propres ressources, aux frais d'acquisition d'un matériel d'incendie.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien maintenir au budget de 1875 le crédit de 1,000 fr. qui y est inscrit, en vue de me permettre de répondre au zèle des administrations municipales et de satisfaire aux besoins ultérieurs de cet important service.
Vous vous rappelez, Messieurs, que dans la session d'août 1873, je vous ai demandé un crédit supplémentaire de 8,000 fr., afin de parer à l'insuffisance de celui qui était affecté aux dépenses du service des enfants assistés en 1873.
Incendies.
Achatde pompes.
Primes aux communes.
S.-chap. 12,
art. 1er.
Crédit, 1,000 fr.
Enfants assistés.
Situation du service.
— 192 —
Cette augmentation était devenue nécessaire en raison surtout du nombre considérable des enfants secourus à domicile depuis une année à 18 mois.
Vous avez bien voulu porter de 46,756 fr. à 54,756 fr. le crédit de ce service et le maintenir au budget de l'exercice en cours.
Aujourd'hui, Messieurs, la situation paraît être la même, comme vous pouvez en juger par les chiffres suivants :
500 enfants furent secourus en 1872 et 573 l'ont été en 1873. Il existait au 31 décembre de la même année 757 enfants secourus, et dans le premier semestre 1874, les secours temporaires se sont élevés au nombre de 117, sans que celui des admissions à l'hospice ait diminué ; au contraire, tandis qu'en 1872 il y en avait eu 211, elles étaient de 219 en 1873 et le premier semestre de 1874 en compte déjà 190. J'ai hâte d'ajouter que d'après ce qui a été constaté dès longtemps, les entrées à l'hospice et les admissions au secours temporaire sont toujours moins nombreuses pour le second semestre que pour le premier.
En résumé, d'après le rapport de l'inspecteur du service, voici le mouvement exact du personnel assisté jusqu'au 1er juillet dernier :
Au 1er janvier 1873, les enfants assistés du département
étaient au nombre de 499
dont 349 secourus à domicile.
Il y a eu en 1873 285
admissions à l'hospice ou aux secours,
et le premier semestre 1874 en a donné 161
TOTAL ' 945
En tenant compte des sorties de 1873, qui ont été de 269 et qui ont, vous le savez, Messieurs, diverses causes, et celles du premier semestre 1874, qui sont de 134, on peut prendre pour base de la dépense de 1875, comme M. l'Inspecteur le propose, le nombre de 326 enfants assistés à l'hospice et de 545 secourus à domicile.
S.-chap. 5,
article unique.
Crédit, 56,083f 20
S.-chap. 14,
art. 3.
Crédit, 410 fr. 06.
— 193 —
D'après ces deux chiffres, le paiement des mois de nourrice ou de pensions et celui des secours temporaires donneraient lieu à une dépense de 36,250' »
Il faut ajouter :
1° Pour indemnités diverses aux nourrices, frais médicaux, rétributions et fournitures scolaires, frais d'imprimé, indemnités diverses, etc 2,830 »
2° Pour les vêtures, à raison de 273, dont le prix moyen est d'environ 29 fr 7,958 50
TOTAL des dépenses extérieures 47,038' 50
Si l'on impute le tiers présumé des amendes de police correctionnelle qui doit être affecté à ce
service 1,600' )
et le produit de fondations spéciales.... 300 J '
la dépense se trouve réduite à 45,138' 50
dont le cinquième 9,027 70
serait mis à la charge des communes ; de telle sorte qu'en définitive la part de dépense supportée par le
département serait de 36,110' 80
Mais comme je fais figurer en recette au budget soit la part afférente à ce service, soit le produit des amendes de police correctionnelle et des fondations spéciales, soit le contingent des communes, j'ai dû inscrire en dépense la somme de 47,038 fr. 50.
Les dépenses intérieures seraient établies ainsi qu'il suit :
1° Layettes pour un nombre moyen de 223 enfants, à 29 fr. environ l'une 6,444f 70
2° Frais de séjour à l'hospice, pour un nombre moyen de 2,700 journées, à 0 fr. 50, soit 1,350 »
3° Pour 1,500 journées à l'hospice, à raison de 0 fr. 50, de pupilles de 12 à 21 ans, soit 750 »
A reporter.... 8,544 70 13
- 194 —
Report 8,544 70
4° Pour remboursement à des départements étrangers des 4/5 de dépenses 500 »
TOTAI 9,044 70
dont le cinquième 1,808 94
doit être payé par l'État, ce qui laisse à la charge du
département 7,235 70
La somme de 1,808 fr. 94 étant poitée en recette au budget, celle de 9,044 fr. 70 a dû être inscrite en dépense.
Ainsi, Messieurs, en réalité, la dépense totale de ce service à supporter par le département en 1875 serait de 43,346 fr. 56, c'est-à-dire la même qu'en 1874.
Je n'ai emprunté au rapport de M. l'Inspecteur départemental, pour les consigner ici, que les données statistiques et financières servant de base aux propositions de dépenses que je viens de vous soumettre. Ce rapport, que j'ai l'honneur de mettre sous vos yeux, contient, en outre, des observations intéressantes sur certaines parties du service. Je vous engage, Messieurs, à vous y reporter.
L'oeuvre des enfants assistés tient une assez large place dans le budget départemental et se rattache à un intérêt social assez considérable pour qu'il y ait utilité à ce que chaque membre du Conseil général soit mis à même de se renseigner facilement et complètement sur son ensemble et sur ses détails, comme aussi sur les améliorations ou les réformes qu'il importerait d'y introduire, mais qui malheureusement semblent bien difficiles en l'état de la législation et avec les règlements actuels sur la matière.
Je vous prie en même temps, Messieurs, de vouloir bien voter le crédit de 410 fr. 06 que j'ai inscrit à titre de dette au souschap. 14, art. 3.
Cette somme représente le montant des dépenses qui n'ont pu être soldées avant la clôture de l'exercice 1873, par suite- de la production tardive des pièces justificatives
— 195 —
Les demandes d'admission des malades dans l'Asile d'aliénés deviennent chaque jour plus nombreuses. De son côté, l'Administration ne cesse d'apporter tous ses soins à l'examen de ces demandes, afin de concilier, dans la mesure du possible, ce qu'exige l'humanité avec les intérêts financiers du département.
MOUVEMENT DE LA POPULATION.
Le tableau ci-après résume le mouvement de la population de l'Asile en 1873 :
Asile d'aliénés de Rennes.
Situation du service.
Comptes et budgets.
Améliorations projetées.
Sous-chap. 6,
article unique.
Crédit, 149,000 f.
Dette,
S.-chap. 14,
art. 4.
Crédit, 983 fr. 95.
Asile départemental d'aliénés de Rennes.
MOUVEMENT DE LA POPULATION PENDANT L'ANNÉE 1873.
MALADES TOTAI
1" CATÉGORIE. ~ -~ '
EXISTANT ENTRES SORTIS DÉCIDÉS RESTANT des
ALIlUés AU COMPTE DES DÉPARTEMENTS au 1" janvier. pendant l'année. pendant l'année, pendant l'année. au 31 décembre.
Hommes. Femmes. Hommes Femmes. Hommes. Femmes. Hommes. Femmes. Hommes. Femmes. OU DES MINISTERES. __________ ^^__ ______ _____ ______ ______ _____ ______ _____ ______
Aliénésau compte du département d'IUe-et-Vilaine. 177 133 52 76 30 48 18 15 175 206 381
Aliénés au compte des départements étrangers »33322»»145
Aliénés au compte du M" de l'intér. (condamnés). »4»3»3»»»44
Aliénés au compte du Ministère de la guerre 1 » 1 » 1 * » » 1 * 1
Aliénés au compte du Ministère de la marine »»»»»>»»»»»
2» CATÉGORIE.
ALIÉKtS AU COMPTE DES FAMILLES.
Classe exceptionnelle i»»»»»»»l»l
lr» classe 15 12 4 s 3 3 1 » 15 U 29
2» classe 4 10 6 4 » 1 2 » 8 13 21
3» classe 18 37 8 14 I) 13 4 » 13 38 51
4« classe 12 20 9 18 8 16 » 2 13 20 33
TOTAUX 228 ' 279 83~~ 123 59 86~ 25 17~ 227 299 ~ 526
Hommes. Femmes. CAUSES DES DECES. Hommes. CAUSES DES DÉCÈS. Femmes.
Congestion cérébrale 2 Syncope 2
Asphyxie consécutive à un accès d'épilepsie i Pneumonie 2
Hémorrhagie cérébrale 3 Hypertrophie du coeur 1
Phthisic pulmonaire 3 Plithisie pulmonaire i
Marasme 1 Marasme 2
l Par gtlérison ' 3G 43 Marasme paralytique 3 Marasme paralj tique 3
SORTIS ! PÔur être traiisïérés'.! 5 3 Entérite chronique 2 Entérite chronique 1
( Pour autres Causes... 18 40 Maladie du coeur 2 Maladie du coeur 2
Ramollissement du cerveau 3 Ramollissement du cerveau 1
Péritonite 1 Pleurésie purulente 1
Erjsipele de la face 1 Hémorrhagie cérébrale i
Accès i épétés d'épilepsie 1
Congestion cérébrale épileplique 1
Fracture du crâne. 1
TOTiUX 59 86 TOTAL 25 TOTAL 17
— 197 -
Suivant le tableau qui précède, l'année 1872 avait laissé dans l'Asile, au 31 décembre, 507 malades, 228 hommes et 279 femmes.
L'année 1873 accuse, au 31 décembre, 526 malades en traitement : 227 hommes et 299 femmes, d'où il résulte une augmentation de 19 malades sur l'année précédente.
Le nombre des admissions en 1873 a été de 206, dont 83 hommes et 123 femmes, ce qui porte à 713 le nombre total des malades traités en 1873.
Sur ce nombre, il y a eu 79 guérisons, dont 36 pour les hommes et 43 pour les femmes; 8 malades ont été transférés dans d'autres établissements ; 58 sont sortis pour autres causes.
La mortalité a été de 42 pendant l'année 1873, dont 25 hommes et 17 femmes. Elle avait été de 62 en 1872. Différence en moins, 20.
PROPOSITIONS DE BUDGET.
Le nombre des malades indigents traités dans l'Asile au compte du département était, au 1er janvier 1874, de 381 ; il est même actuellement de 399. Dans ces conditions, il m'a paru nécessaire, surtout en raison de l'augmentation progressive des malades, de prendre pour base des prévisions de la dépense en 1875 le uombre de 400, qui est aussi celui porté en prévision au budget spécial de l'Asile pour 1875.
ALIÉNÉS A LA CHARGE DU DÉPARTEMENT.
Hommes 185 / , ,
_, ,,- I 400 aliènes indigents,
Femmes 215 \ .
à365fr. l'un, ci 146,000' »
Frais de transport et de nourriture en route des aliénés indigents qui appartiennent au département 3,000 »
TOTAL 149,000' »
— 198 —
Je vous prie de vouloir bien allouer ce crédit, qui forme le sous-chap. 5 du projet de budget, et de maintenir à la dette du budget ordinaire, au sous-chap. 14, art. 4, la somme de 983 fr. 95, due pour frais de transport et d'entretien d'aliénés indigents pendant les années 1870, 1871, 1872 et 1873. Vous trouverez dans le dossier le détail de cette dette et les pièces justificatives à l'appui.
BUDGETS ET COMPTES.
La loi du 10 août 1871, art. 46, § 17, délègue aux Conseils généraux le règlement des budgets et l'approbation des comptes des asiles d'aliénés.
J'ai, en conséquence, l'honneur de vous soumettre, avec tous les documents qui s'y rattachent, le compte des recettes et des dépenses de l'Asile Saint-Méen pour 1873, h s chapitres additionnels de 1874 et le budget primitif de 1875.
COMPTE DE 1873.
Le compte administratif, présenté par M. le Directeur-Médecin et joint au dossier, donne des résultats qui se résument comme suit :
Recettes ■. 366,541'38
Dépenses 345,256 70
Excédant de recettes 21,284 68
Restes à recouvrer 57 50
Ensemble 21,342 18
Restes à payer 15,989 »
Excédant définitif de recettes 5,353 18
Cette situation est très-satisfaisante et témoigne de la bonne gestion des finances de l'Asile.
Je vous prie de vouloir bien examiner et reconnaître l'exactitude du compte administratif soumis à votre approbation.
— 199 —
CHAPITRES ADDITIONNELS AU BUDGET DE 1874.
Les recettes supplémentaires, portées aux chapitres additionnels du budget de 1874, s'élèvent, y compris l'excédant de l'exercice clos au 31 mars 1874, à la somme totale de... 21,342f 48
Les dépenses provenant des restes à payer sur] l'exercice 1873 s'élèvent à 15,989 »
Les crédits complémentaires deman- ( '
dés sont de 14,700 »]
D'où il résulte un déficit de 9,346 52
Cet excédant de dépense n'est du reste qu'apparent. En effet, sans compter les annulations de crédits qui auront lieu en fin d'exercice, les recettes effectuées pendant le premier semestre dépassent de plus de 10,000 fr. le chiffre des recettes prévues par le budget primitif du même exercice. On peut, dès lors, reconnaître que le déficit qui ressort ci-dessus est couvert et audelà.
Je vous prie de vouloir bien fixer, article par article, les allocations que vous croirez devoir admettre aux chapitres additionnels du budget de 1874; ces allocations devront être portées daus la colonne réservée à cet effet au cadre du budget.
BUDGET PRIMITIF DE 1875.
Le budget des recettes et des dépenses ds l'exercice 1875, tel qu'il est présenté, s'élève :
En recettes, à 337,779'25
En dépenses, à 337,579 88
Excédant de recettes 199' 37
' Je vous prie de régler, article par article, ce budget. Une colonne est réservée sur le cadre pour recevoir les crédits admis en recettes et en dépenses par le Conseil général.
Peut-être conviendrait-il, en raison de la décision du Conseil
— 200 —
d'Etat du 27 juin dernier, concernant les délégations à la Commission départementale et pour être en mesure de pourvoir aux excédants de dépenses qui peuvent survenir en fin d'exercice, d'élever à 2,500 fr. le crédit de l'art. 29, dépenses imprévues, et de diminuer de 2,000 fr. l'art. 31.
Dans son compte-rendu moral et administratif pour 1873, joint au dossier, M. le Directeur-Médecin fait connaître les diverses améliorations réalisées avec les ressources de l'Asile en 1873, et il en propose d'autres, sur lesquelles je dois appeler l'attention du Conseil.
Les améliorations projetées, et qui font l'objet de considérations longuement développées par M. le Directeur-Médecin, consistent :
1° A construire deux nouveaux quartiers pour les pensionnaires agités ;
2° A acquérir, pour l'agrandissement du domaine vers l'ouest, environ 11 hectares de terrain ;
3° A construire deux quartiers pour les épileptiques non aliénés.
Les dépenses de construction des nouveaux quartiers pour les pensionnaires agités et d'acquisition de terrain nécessaire à l'agrandissement du périmètre de l'Asile vers l'ouest sont évaluées à la somme de 300,000 fr., somme qui serait réalisée au moyen d'un emprunt contracté par l'établissement et remboursable, capital et intérêts, en douze annuités de 35,000 fr. chacune. Toutetois, pour assurer le service de cet emprunt, l'Asile demande que le prix de journée des aliénés indigents du département soit porté de 1 fr. à 1 fr. 10.
En ce qui concerne les quartiers destinés à recevoir les épileptiques non aliénés, il résulte des études faites conformément au désir exprimé par le Conseil dans la session d'avril dernier que le prix de chaque place serait de 1,000 à 1,200 fr., soit ensemble une somme de 60,000 fr. à la charge du département.
Je n'hésite pas à appuyer les propositions de M. le DirecteurMédecin de l'Asile, en ce qui touche les deux premiers points.
— 201 —
Quant à la construction de deux quartiers pour les épileptiques, qui nécessite une dépense de 60,000 fr. à la charge du département, je laisse au Conseil le soin d'examiner l'opportunité immédiate de cette nouvelle charge pour le budget du département. Vous avez donc :
1° A décider en principe que le prix de journée des indigents au compte du département sera élevé à 1 fr. 10 à partir du 1er janvier 1876;
2° A autoriser l'administration de l'Asile à contracter un emprunt de 300,000 fr. remboursable , intérêts et capital, en douze annuités de 35,000 fr. chacune; .
3° A m'autoriser à faire les acquisitions de terrain nécessaire pour l'agrandissement du périmètre de l'Asile vers l'ouest ;
4° A prescrire l'établissement de projets complets pour les bâtiments à édifier.
J'ai fait mettre dans le dossier un pjan indicatif des terrains à acquérir et un autre plan figurant les constructions à édifier.
Les conseils d'hygiène publique institués dans le département ne cessent de prêter à l'Administration un concours dont elle ne peut que se féliciter.
Toutefois, il est juste de mentionner d'une manière particulière le conseil départemental d'hygiène, pour les soins éclairés qu'il apporte dans l'étude des nombreuses affaires qui sont soumises chaque année à son examen.
J'ai inscrit au budget, comme les années précédentes :
1° Un crédit de 400 fr., destiné à faire face aux dépenses des conseils d'hygiène et réparti comme suit entre ces assemblées : 150 fr. pour le conseil central et 50 fr. pour chacun de ceux établis aux chefs-lieux des arrondissements ;
2° Un crédit de 200 fr., pour frais d'impression d'un compterendu des travaux des conseils d'hygiène.
Je ne puis que vous prier d'approuver ces inscriptions.
J'ai fait remettre à chacun de vous, Messieurs, un exemplaire
Conseils d'hygiène.
S.-chap 13,
art. 2. Crédit, 600 fr. S.-chap. 14,
art. 10. Bette, 61 fr.
— 202 —
du compte-rendu des travaux du conseil central d'hygiène pour l'année 1873. Le crédit de 200 fr. affecté à l'impression de ce rapport ayant été dépassé de 61 fr., j'ai dû également faire figurer cette dernière somme au chapitre de la dette.
Tout en vous proposant de vouloir bien l'y maintenir, j'appelle votre attention sur cet excédant de dépense susceptible de se renouveler et qu'on aurait pu éviter en faisant au compterendu certains retranchements qui pouvaient être opérés, suivant moi, sans inconvénients et que j'avais cru devoir indiquer.
Pendant l'année 1873, l'état sanitaire du département a continué d'être satisfaisant, comme il l'avait été en 1872. C'est là, du reste, un fait bien souvent remarqué : Après les grandes épidémies, les grandes destructions d'hommes, une diminution dans la mortalité se produit pendant quelques années, et un accroissement du chiffre des naissances se manifeste.
Les maladies épidémiques observées au cours de l'année 1873 sont peu nombreuses et peu graves; elles consistent en un certain nombre de cas de coqueluches dans les arrondissements tle Rennes et de Saint-Malo; des cas de dyssenterie dans les arrondissements de Rennes, Vitré et Redon ; quelques cas de lièvre muqueuse dans l'arrondissement de Montfort, et enfin en iin assez grand nombre de cas de fièvres intermittentes dans l'arrondissement de Vitré, autour de Marcillé-Robert, et dans l'arrondissement de Redon, à Bain et dans les environs.
Je vous prie de vouloir bien voter le crédit de 1,200 fr. que j'ai inscrit au sous-chap. 13, art. 3, pour les besoins de ce service en 1875.
Les secours de route et les moyens de transport accordés aux voyageurs indigents, pendant l'année 1873, se sont élevés à la somme de 1,592 fr. 54, qui se divise de la manière suivante :
Secours de route 617 fr. '25
Moyens de transport 975 29
Traitement des épidémies.
S.-chap. 13,
art. 3.
Crédit, 1,200 fr.
Secours
de route
et moyens
de transport.
S.-chap. 7, art. 1".
— 203 —
Les mandats délivrés en cours d'exercice n'ayant compris que la somme de 1,496 fr. 28, le crédit de 1,500 fr. inscrit pour cet objet au budget départemental a été dépassé de 96 fr. 26.
Ainsi que j'ai eu l'honneur de vous le faire observer précédemment, le chiffre de cette dépense est, en réalité, moins élevé qu'il ne paraît, puisqu'il faut en déduire les remboursements de frais de transport opérés au profit de l'Ille-et-Vilaine par les autres départements traversés.
A l'excédant de dépense que je viens de signaler, il faut encore ajouter la somme de 116 fr. 04, s'appliquant à des secours de route et à des moyens de transport accordés pendant les années 1868 à 1872 inclusivement, et dont la justification n'a été faite que depuis votre deuxième session de 1873.
J'ai, en conséquence, l'honneur de vous prier d'approuver l'inscription à la dette de la somme totale de 212 fr. 30 et de maintenir, comme l'année dernière, à 1,800 fr. le crédit que vous mettez à ma disposition pour faire face aux besoins du service.
Le traitement des femmes enceintes admises au compte du département, à la salle de la maternité, pendant l'année 1873, a donné lieu à une dépense de 884' 25
Le crédit voté étant de 1,200 »
il en résulte un excédant de 316'25
E_>——■——————
Je vous prie cependant de vouloir bien maintenir au budget de 1875, sous-chap. 7, art. 2, le crédit de 1,200 fr. que j'y ai inscrit pour les besoins de ce service.
Les Sociétés de secours mutuels présentent la situation suivante :
MOUVEMENT DU PERSONNEL. Au Ie 1' janvier 1873, le nombre des sociétaires était de 4,205
A reporter 4,205
Crédit, 1,800 fr.
S.-chap, 14,
art. 5.
Dette, 212 fr. 30.
Traitement
des femmes
enceintes
admises à la salle
de la maternité.
S.-chap. 7,
art. 2.
Crédit, 1,200 fr.
Sociétés
de
secours mutuels.
Situation.
S.-chap. 7,
art. 3.
Crédit, 500 fr.
— 204 -
Report 4,205
Entrés pendant l'année 315
TOTAL... 4,520 Sortis ou décédés 274
Restant au 31 décembre 1873 4,246
SITUATION FINANCIÈRE.
Montant des capitaux au 1er janvier 1873, 114,538' 94
Total des recettes pendant l'année 61,549 94
TOTAL... 176,088 88 Total des dépenses de l'année 53,011 04
RESTE en caisse au 31 décembre 1873 123,077' 84
Le crédit de 500 fr. voté par le Conseil général a été réparti par la Commission départementale comme suit :
100 fr. à la Société des menuisiers de Rennes;
100 fr. à la Société de Saint-François-Xavier de Rennes;
100 fr. à la Société de La Guerche ;
100 fr. à la Société de Saint-Jouan-des-Guérets ;
100 fr. à la Société des sapeurs-pompiers de Saint-Malo.
Je prie le Conseil de vouloir bien, en considération de l'utilité de ces associations pour les classes laborieuses, lorsqu'elles sont bien dirigées, maintenir et voter, à titre d'encouragement, le crédit de 500 fr. que j'ai inscrit au budget de 1875, souschap. 7, art. 3.
Cette subvention est égale à celles que vous avez votées pour les années précédentes.
J'ai l'honneur de mettre sous vos yeux la situation, au lor janvier 1874, des mendiants du département d'IUe-etVilaine séquestrés au dépôt de mendicité de la Sarth<j pendant , l'année 1873.
Extinction de la mendicité.
S.-chap. 7,
art. 5.
Crédit, 10,000 fr
— 205 —
Il ressort de ce document que 64 mendiants ont été envoyés au dépôt de mendicité du Mans, 60 hommes et 4 femmes seulement. La durée moyenne du séjour au dépôt a été pour les hommes de 120 jours et pour les femmes de 140 jours.
Je vous prie de vouloir bien voter pour 1875 le crédit ordinaire de 10,000 fr. Ce crédit figure au sous-chap. 7, art. 5, du projet de budget.
Le nombre des indigents des communes rurales atteints de maladies curables à l'aide d'opérations chirurgicales majeures,
traités en 1873 à l'Hôtel-Dieu de Rennes, a été de 147
Sont sortis guéris 101 }
Sont décédés 17 J
Restant au 31 décembre 1873 29
Les dépenses auxquelles ces maladies ont donné lieu s'élèvent
à la somme de 12,307 35
i Le crédit inscrit au budget étant de 9,000 »
il en résulte un déficit de 3,407 35
Ce déficit provient de ce que le nombre des indigents traités à l'Hôtel-Dieu a augmenté considérablement depuis deux années.
Je prie le Conseil de vouloir bien admettre au budget de 1875 le crédit de 10,000 fr., que j'ai inscrit au sous-chap. 7, art. 6, pour les besoins de ce service.
Je le prie également de vouloir bien voter au sous-chap. 14, art. 6 de la dette, la somme de 4,721 fr. 20, que j'y ai inscrite et qui est due aux hospices de Rennes et de Saint-Malo, par suite de l'insuffisance des ressources de 1872 et de 1873.
Les femmes indigentes des campagnes, admises au compte du département au dispensaire de l'Hôtel-Dieu de Rennes, ont donné lieu, en 1873, à une dépense de 65' »
Report 65 »
Traitement des maladies
curahles
par opérations
chirurgicales
majeures.
S.-chap. 7,
art. 6.
Crédit, 10,000 fr.
Dette,
S.-chap. 14,
art. 6.
Crédit, 4,721' 20.
Traitement des maladies syphilitiques.
S.-chap. 7,
art. 7.
Crédit, 500 fr.
— 206 —
A reporter,... 65 » Le crédit étant de 500 »
il en résulte un excédant de 455' »
Je prie cependant le Conseil de vouloir bien maintenir au projet de budget de 1875, sous-chap. 7, art. 7, le crédit habitucl de 500 fr., que j'y ai inscrit par prévision.
Le nombre des enfants atteints de la teigne, traités au compte du département dans l'hospice du Grand-Saint-Méen pendant l'année 1873, a été de 50.
20 sont sortis complètement guéris.
Aucun décès n'a eu lieu pendant l'année 1873.
La dépense à laquelle a donné lieu le traitement de ces malades s'est élevée à la somme de 7,835'
Le crédit voté étant de 5,300
Il en résulte un déficit de 2,535'
Le nombre considérable d'enfants atteints de la teigne dans le département s'étant accru considérablement depuis quelques années, j'ai cru devoir, encore pour cette année, vous proposer d'augmenter le crédit affecté à ce service.
Je prie le Conseil de vouloir bien admettre et voter le crédit de 5,000 fr., que j'ai inscrit par prévision au projet de budget de 1875.
Je le prie, en même temps, de maintenir au sous-chap. 14, art. 7 de la dette, le crédit de 2,535 fr., que j'ai inscrit pour solder les dépenses du 4e trimestre 1873, qui n'ont pu être acquittées faute de ressources suffisantes.
Les dépenses auxquelles les jeunes sourds-muets entretenus dans l'institution de Rillé, au compte du département, ont donné lieu pendant l'année 1873, s'élèvent à la somme de. 3,958'33
Le crédit voté étant de 4,000 »
il en résulte un excédant de 43' 33
Traitement des teigneux.
S.-chap. 7,
art. 8.
Crédit, 5,000 fr.
S.-chap. 14,
art. 7.
Crédit, 2,535 fr.
Sourds-muets.
S.-chap. 7,
art 9
Crédit, 4,000 fr.
— 207 —
Cette institution, qui donne les meilleurs résultats, compte cette année 32 enfants, dont 10 garçons et 22 filles. Le nombre des boursiers admis au compte du département est de 16, 4 garçons et 12 filles.
Ce chiffre est un peu restreint, et il appartient au Conseil général d'examiner s'il ne conviendrait pas de l'élever, afin de le mettre plus en rapport avec les nombreuses demandes.
Parmi les 12 jeunes filles boursières, 3 ont achevé leurs études, et par suite de leur départ, trois places se trouvent disponibles depuis la rentrée des classes.
Il vous appartient, Messieurs, de pourvoir à ces vacances, et à cet effet, je place sous vos yeux un dossier des demandes qui m'ont été adressées.
J'inscris au sous-chap. 7, art. 9, du budget de 1875, le crédit ordinaire de 4,000 fr.
J'ai fait figurer au projet de budget de 1875, sous'-chap. 7, art. 10, une somme de 1,200 fr., destinée à subvenir à l'entretien des jeunes aveugles admis comme boursiers à l'Institution nationale de Paris.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien voter ce crédit, qui est le même que celui qui se trouve inscrit au budget de l'année courante.
M. le Ministre de l'Intérieur ayant décidé que le jeune Léon (François-Marie), de la commune de Cancale, cesserait de faire partie de l'Institution nationale des jeunes aveugles, où il avait été admis le 8 décembre 1869, la bourse dont cet élève était titulaire se trouve vacante.
Aucun dossier complet ne m'étant encore parvenu, je vous propose, Messieurs, de déléguer à la Commission départementale le soin de pourvoir à cette vacance.
L'oeuvre de la médecine gratuite continue de rendre à la population indigente des services importants.
Jeunes aveugles.
S.-chap. 7,
art. 10.
Crédit, 1,200 fr.
Service médical gratuit.
— 208 —
Voici les principaux faits statistiques relatifs à l'année 1873 :
Les communes ont inscrit sur leurs listes d'admission aux secours médicaux et pharmaceutiques un nombre total de 30,719 indigents.
Sur ce nombre, 11,137 ont été secourus.
Le chiffre des visites à domicile a été de 11,403 et celui des consultations gratuites s'est élevé à 8,284.
On a compté 5,045 vaccinations.
Les recettes et les dépenses du service ont été réglées comme suit, savoir :
RECETTES :
Allocation départementale 14,000' »
Subvention de l'État 2,000 »
Cotisations des communes et des bureaux de
bienfaisance 8,317 54
TOTAL des recettes 24,317 54
DÉPENSES :
Honoraires ou indemnités aux médecins et sagesfemmes 16,111' 5)
Fourniture de médicaments par les pharmaciens 2,920 ;) Frais d'impression 400 »
TOTAL des dépenses 19,431 »
J'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien donner votre approbation au règlement des dépenses dont il s'agit, et de continuer vos encouragements à la médecine gratuite en maintenant au budget de 1875 le crédit habituel de 14,000 fr. qui y est inscrit.
J'ai fait auprès de Mme la Supérieure des Petites-Soeurs-desPauvres de nombreuses et pressantes démarches, dans le but, d'obtenir que le nombre de places mises à la disposition du
Situation.
S.-chap. 7,
art. 11.
Crédit, 14,000 fr.
Vieillards et infirmes.
Demande d'augmentation
— 209 —
département, dans l'établissement de la Piltière, fût porté au chiffre maximum de 50. La correspondance échangée à ce sujet se trouve au dossier.
Le crédit de 7,000 fr., que j'ai inscrit par prévision au projet de budget, est destiné à acquitter les dépenses d'entretien de 50 vieillards qui pourraient être placés chaque année dans cet établissement.
Je vous prie de vouloir bien l'y maintenir et d'en voter le .montant.
Il vous appartient, Messieurs, de décider si les propositions faites par Mme la Supérieure des Petites-Soeurs-des-Pauvres doivent être acceptées. Dans le cas de l'affirmative, je soumettrai un projet de traité à votre approbation, lors de votre prochaine session.
. Comme les années' précédentes, j'ai inscrit au sous-chap. 7, art. 13, un crédit de 1,500 fr., destiné à être distribué en secours aux familles malheureuses.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien voter ce crédit au budget de 1875.
L'établissement fondé et dirigé à Rennes sous la désignation de Solitude de Marie-Joseph, rend des services réels que vous ' avez déjà appréciés. — Son but est de recueillir, à la sortie de la Maison centrale, les jeunes filles condamnées pour des faits qui n'impliquent pas une trop grande perversité et de leur donner les moyens de pouvoir gagner honorablement leur vie.
Cette oeuvre reçoit encore les enfants abandonnés ou appartenant à des familles pauvres.
J'ai l'honneur de mettre sous vos yeux une demande formée par Mme la Supérieure de cet établissement, tendant à obtenir une augmentation dans l'allocation de 200 fr. que le Conseil général veut bien lui accorder chaque année.
14
de places
dans
l'établissement
de la Piltière.
Correspondance
avec j
la supérieure
de
la maison-mére
des Petites-Soeursdes-Pauvres.
S.-chap. 7, art. 12.
Secours aux familles indigentes.
S.-chap. 7,
art. 13.
Crédit, 1,500 fr.
Solitude ie Marie-Joseph.
Subvention.
' — 210 —
J'ai l'honneur de mettre sous vos yeux, avec une lettre de M. le vice-amiral de La Roncière Le Noury, deux exemplaires du compte-rendu de l'Assemblée générale de la Société centrale de sauvetage des naufragés, qui a eu lieu le 4 mai dernier.
Comme les années précédentes, j'ai fait figurer au projet de budget de 1875 une somme de 300 fr., destinée à subvenir à cette Société. Je vous prie de vouloir bien l'y maintenir.
Société des Sauveteurs bretons.
• Je vous communique en même temps une demande formée
par M. Nadault de Buffon, tendant à obtenir une allocation en
faveur de la Société des Sauveteurs bretons, dont il est président.
Il vous appartient, Messieurs, de donner à cette demande la
suite que vous jugerez convenable.
« Rennes, le 29 juin 1874. » MONSIEUR LE PRÉFET ,
» J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir solliciter du Conseil général, lors de sa prochaine session, une subvention en faveur des Hospitaliers-Sauveteurs bretons.
» Cette Société, que vous avez autorisée par arrêté du 12 février dernier, poursuit un but de bienfaisance, d'assistance mutuelle et de charité.
» Mais elle s'est en même temps donné la mission plus haute d'encourager au bien et à la pratique du devoir par l'émulation de l'exemple et des récompenses, et elle s'efforce de servir la cause de l'ordre en enseignant le respect à la loi, à la religion et à l'autorité.
» Son programme lui méritera, j'espère, les sympathies du Conseil général.
» La Société bretonne, après huit mois d'existence, compte déjà près de trois cents membres, dont quatre-vingt-douze pour le département d'Ilte-et-Vilaine. Tous se sont distingués par
Société centrale de sauvetage.
Subvention.
S.-chap. 7,
art. 15.
Crédit,'300 fr.
— 211 —
des actes de sauvetage ou par leurs services comme médecins ou particuliers dans les épidémies ou aux ambulances pendant la guerre. M. le général de Cissey, vice-président du Conseil, lequel, en arrachant Paris à la Commune, a accompli un sauvetage qui en vaut bien d'autres, a tenu, lui aussi, à faire partie de la Société.
» La faveur que je sollicite a déjà été accordée à des associations semblables à la nôtre, bien que moins nombreuses et poursuivant un but moins élevé. Je citerai notamment les décisions des Conseils généraux d'Indre-et-Loire, de la Charente, des Bouches-du-Rhône, dans l'intérêt des Sociétés de Sauveteurs de Tours, Angoulême, Marseille. Les subventions accordées varient entre douze cents et trois mille francs. J'ajouterai que notre Société comprenant tous les départements bretons, il n'est pas douteux que l'exemple du Conseil général d'IUe-et-Vilaine ne soit bientôt suivi de votes analogues de la part des autres Conseils généraux de Bretagne.
» Cette marque de sympathie, en se généralisant, procurerait à nos braves Sauveteurs malades ou infirmes des ressources indispensables; elle serait, de plus, à leurs yeux, un précieux témoignage que l'Administration départementale n'entend rester indifférente ni à leurs services, ni à leurs besoins.
» Je compte d'autant plus sur la bienveillance et l'empressement avec lesquels vous voudrez bien soumettre ma demande au Conseil général, que je ne puis oublier, Monsieur le Préfet, la haute sympathie que vous avez témoignée à la Société dès sa fondation, ni l'honneur que vous avez daigné lui faire en assistant à la cérémonie religieuse du 17 mai, lors de son inauguration.
» Je suis, avec les sentiments de la plus haute considération, Monsieur le Préfet, votre très-humble et très-obéissant serviteur.
» Le Président, » NADAULT DE BUFFON. t
— 212 —
L'orphelinat de Launay, qui acquiert chaque année une nouvelle importance et un plus grand développement, a été fondé en 1841 dans la commune de Saint-Méen. Il sert d'asile aux enfants pauvres et orphelins. De nombreux enfants reçoivent dans cette colonie des notions soit de pratique agricole et horticole, soit d'arts mécaniques, et sont en état, après quelques années d'études, de subvenir à leurs besoins.
Je propose au Conseil général de maintenir au budget de 1875 la subvention de 3,000 fr. attribuée l'année dernière à la colonie agricole de Launay, pour 15 bourses, dont 5 en faveur des orphelins de PAlsace-Lorraine. Toutes les bourses sont actuellement occupées.
J'ai l'honneur de vous mettre sous les yeux le rapport de M. le Directeur de Launay sur les résultats obtenus dans cet établissement.
Le Conseil général est aussi dans l'usage d'allouer chaque année une subvention à la colonie agricole de, Mettray, comme témoignage de ses sympathies.
Je ne puis que vous prier, Messieurs, de vouloir bien attribuer en 1875, à cet établissement, l'allocation ordinaire de 500 fr., que vous trouverez inscrite par prévision au budget départemental.
Je vous communique également le rapport que j'ai reçu de M. le Directeur de Mettray, et qui me parait de nature à justifier la bienveillance dont vous avez jusqu'ici honoré cette colonie.
J'ai transmis à M. le Ministre de l'intérieur le voeu émis par le Conseil général dans sa séance du 19 août 1873, tendant à l'augmentation de la subvention allouée par l'État pour les établissements de bienfaisance du département.
Par dépêche en date du 19 septembre dernier, M. le Ministre a fait connaître qu'après avoir opéré la répartition du crédit spécial ouvert au budget de son ministère, exercice 1875, il avait fixé la part afférente au département à la somme de 6,500 fr.
Colonie agricole de Launay et colonie de Mettray.
S.-chap. 7,
art. 16.
Crédit, 3,500 fr.
Etablissements de bienfaisance.
Subvention
sur les fonds
de l'État.
Répartition.
— 213 —
Aux termes de Part. 68 de la loi du 10 août 1871 et des instructions ministérielles du 30 mars 1872, la subvention aux établissements et institutions de bienfaisance ne pouvant être accordée par M. le Ministre que sur les propositions du Conseil général, j'ai l'honneur de vous soumettre, Messieurs, avec la dépêche précitée, un état conforme à celui transmis au ministre. Cet état comprend la statistique des bureaux de bienfaisance, des hospices et hôpitaux, ainsi que des établissements de charité privée, avec l'indication, dans une colonne spéciale, du travail d'ensemble que j'ai préparé pour la répartition de la subvention de 6,500 fr., somme inférieure de 500 fr. à celle allouée pour l'année courante et qui a été mandatée suivant votre décision, aussitôt son ordonnancement.
J'ai l'honneur de mettre sous les yeux du Conseil général deux dépêches de M. le Ministre de l'agriculture et du commerce, relatives à l'application de la loi du 19 mai 1874 sur le travail des enfants et des filles mineures dans les manufactures.
L'art. 20 de cette loi dispose qu'il sera institué, dans chaque département, des commissions locales, dont les fonctions seront gratuites et qui seront chargées de veiller à l'exécution de la loi.
Aux termes de l'art. 21, le Conseil général de chaque département doit déterminer le nombre et la circonscription des commissions locales ; il devra être établi une commission au moins par arrondissement et une, en outre, dans les principaux centres industriels ou manufacturiers. Ces commissions devront être composées de cinq membres au moins, de sept au plus, nommés par le Préfet sur une liste de présentation arrêtée par le Conseil général. L'on doit faire entrer, autant que possible, dans chaque commission un ingénieur de l'État ou un ingénieur civil, un inspecteur de l'instruction primaire et un ingénieur des mines dans les régions minières.
Je prie le Conseil de vouloir bien déterminer le nombre et la circonscription des commissions dont il s'agit, et de dresser les
Travail
des enfants
et des mineures
dans les manufactures
Création
de Commissions
locales.
— 214 —
listes de présentation qui serviront de base aux nominations des membres qui seront appelés à faire partie de ces commissions.
Chaque année, par suite de l'insuffisance des ressources de la maîtrise de la cathédrale de Rennes, une somme de 1,200 fr. est inscrite au budget, à titre de secours à cette maîtrise. La. situation financière de la fabrique ne s'est pas améliorée. Je propose donc au Conseil général de vouloir bien maintenir cette même somme au budget de 1875, s.-chap. 8, article uuique.
Une somme de 400 fr., destinée à récompenser les personnes qui se sont signalées par des actes de courage et de dévouement, est inscrite chaque année au budget départemental. J'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien maintenir cette somme au budget de 1875.
Conformément, d'ailleurs, au désir que vous avez exprimé, je mets sous vos yeux le relevé des gratifications accordées pour belles actions pendant l'année 1874.
En dehors de ces gratifications, des récompenses d'un ordre plus élevé ont été décernées, sur mes propositions, à des habitants du département.
Je dois citer en première ligne les époux Besnard, de Rennes, auxquels l'Académie française a décerné un prix de vertu de 2,000 fr. de la fondation Montyon, en récompense de nombreux actes de dévouement.
Puis les dénommés ci-après, qui ont obtenu des médailles d'argent à la suite de faits éclatants de courage et de dévouement.
MÉDAILLE D'ARGENT DE lre CLASSE. Guillet (Jean), sapeur-pompier à Rennes.
MÉDAILLES D'ARGENT DE 2<» CLASSE.
Martin (Pierre),sous-lieutenant des sapeurs-pompiersdeParamé; Gorvel (Jean), laboureur à Saint-Énogat;
Maîtrise
delà cathédrale
de Rennes.
S.-chap. 8, Crédit 1,200 fr.
Gratifications
pour belles actions.
S.-chap. 13,
art. 17. Crédit, 400 fr.
— 215 —
Delahaye (Joseph), sergent-fourrier des sapeurs-pompiers de Redon ;
Maigné (Pierre), sergent des sapeurs-pompiers de Redon ;
Pershaie, idem idem ;
Gilles (Pierre), sapeur-pompier à Montfort;
Boutin (Jean-Marie), adjudant des sapeurs-pompiers de SaintMéen;
Mahé (Augustin), sergent-major des sapeurs-pompiers de Retiers ;
Chabaud (Antoine), apprenti mécanicien à Rennes.
J'ai l'honneur de mettre sous vos yeux les comptes d'emploi des fonds d'abonnement affectés aux traitements du personnel des bureaux de la préfecture et des sous-préfectures, pour l'année 1873.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien renouveler les voeux par vous émis les années précédentes, et notamment celui par lequel vous avez demandé que le Gouvernement augmente, dès qu'il le pourra, ces fonds d'abonnement, afin d'assurer aux employés des traitements plus en rapport avec l'importance des services qu'ils- sont appelés à rendre et avec les conditions actuelles de l'existence.
Vous avez bien voulu, sur ma proposition, inscrire au budget de l'année courante une subvention de 2,500 fr. pour accroître la part du fonds d'abonnement destinée au paiement du personnel des bureaux de la préfecture. Cette subvention a été distribuée et a permis d'améliorer un certain nombre de traitements dont l'insuffisance avait été particulièrement constatée.
Cette subvention doit-elle être supprimée et faudra-t-il réduire des traitements acquis et encore insuffisants?
L'an dernier, j'avais espéré sans doute avec vous que cette allocation serait transitoire. Je me fondais sur les intentions du Gouvernement, intentions qui se sont manifestées par une proFonds
proFonds de la préfecture
et des sous-préfectures.
Subvention
au fonds
d'abonnement
de ,1a préfecture.
S.-chap. 13,
art. 10.
Crédit, 2,500 fr.
— 216 —
position inscrite au projet de budget du ministère de l'intérieur pour 1875, qui élevait de 396,000 fr. le chiffre des fonds d'abonnements des préfectures et des sous-préfectures. Cette augmentation malheureusement n'a pu être votée, en raison des difficultés éprouvées par l'Assemblée nationale à créer de nouvelles ressources pour équilibrer le budget.
Dans la séance du 9 décembre 1873, à l'occasion de l'amendement présenté par l'un de vos honorables collègues, M. Brice, demandant que les fonds d'abonnements des préfectures et des sous-préfectures fussent élevés pour 1874 de 396,000 fr., il a été reconnu que la décentralisation administrative ayant donné, dans ces derniers temps, un essor plus considérable aux affaires du département, leur nombre en se multipliant avait occasionné pour les employés des préfectures un surcroît considérable de ■ travail, et qu'il semblait juste que les départements fussent appelés à concourir, au moyen de subventions, à rémunérer ce surcroît de travail.
Il est, en effet, inexplicable que les employés des préfectures qui, la majeure partie du temps, sont occupés à traiter les affaires du département, ne touchent de ce chef aucune rémunération, tandis que les autres employés des administrations de l'État sont rétribués du concours qu'ils prêtent au département. Ainsi, les percepteurs, pour le recouvrement des centimes départementaux, les receveurs d'enregistrement, pour le recouvrement des cotisations du service des aliénés, reçoivent des remises; les ingénieurs chargés du service des routes départementales reçoivent des indemnités proportionnelles. Aussi c'est avec raison, selon moi, qu'un très-grand nombre de départements ont consenti à inscrire à leurs budgets des subventions aux fonds d'abonnements des préfectures et sous-préfectures, lesquelles varient entre 2,000 et 16,000 fr. L'un des départements voisins, moins important que l'Ille-et-Vilaine, le Morbihan, n'a pas hésité à inscrire à son budget de 1874 une subvention de 16,000 fr., savoir : 15,000 fr. pour les employés de la préfecture et 1,000 fr. pour les employés des sous-préfectures.
— 217 —
Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien maintenir au budget, sous-chap, 13, art. 10, la somme de 2,500 fr. qui y est inscrite à titre de subvention au fonds d'abonnement de la préfecture.
La caisse des retraites instituée dans le département d'Ille-etVilaine en faveur des employés de la préfecture et des souspréfectures, ainsi que des agents des services départementaux, c continue à fonctionner dans des conditions satisfaisantes.
La situation de cette caisse, d'après le dernier compte qui m'a été adressé par M. le Directeur de la Caisse des dépôts et consignations, s'établit de la manière suivante :
La caisse possédait au 31 décembre 1873 :
1" Une rente 3 0/0 de 21,605 fr.
2° Un solde en numéraire de 15,469 fr. 59 c, qui a été converti le 17 avril dernier en une rente
3 0/0 de 765
et enfin les retenues annuelles, évaluées à 8,000
TOTAL des revenus de la caisse 30,370 fr.
Le montant des pensions liquidées étant de 16,706
Il en résulte un excédant de recettes de 13,664 fr.
M. Brault, chef de division à la préfecture, m'a adressé une demande à l'effet d'obtenir la liquidation de sa pension de retraite à partir du 1er janvier 1875.
M. Brault, né le 20 juin 1819, est entré à la préfecture le lsr août 1844. Il comptera, au 31 décembre prochain, trente ans et cinq mois de services admissibles.
Son traitement annuel, calculé sur la moyenne des trois dernières années, est de 3,566 fr. 66 c.
Caisse
des retraites
des services
départementaux.
Situation.
Caisse des retraites.
Liquidation
do la pension
de
M. Brault.
— 218 —
Sa pension doit être liquidée comme suit :
1° Moitié de son traitement moyen de 3,566 fr. 66,
soit 1,783'33
2° Le vingtième de cette moitié pendant cinq mois,
soit 37 10
TOTAL 1,820 43
Et en négligeant les centimes 1,820 »
La demande de M. Brault est appuyée des justifications exigées. Je vous prie de vouloir bien émettre un avis favorable à la liquidation de cette pension.
M. Legendre (Louis), agent-voyer cantonal de lre classe, en résidence à Rennes, m'a adressé une demande à l'effet d'obtenir la liquidation de sa pension de retraite au 1er janvier 1875.
M. Legendre est né le 27 juin 1822. Il a été employé de 183S à 1840, pendant trois ans, comme piqueur, aux études des routes départementales. Nommé agent-voyer cantonal de 3e classe le 1er février 1841, il a été promu à la 2e classe le lor janvier 1844 et à la lre classe le 1er janvier 1846.
Aux ternies de l'art. 15 des statuts qui régissent la caisse des retraites des services départementaux, M. Legendre ne peut compter ses services qu'à partir de vingt ans accomplis, c'est-àdire trente-deux ans six mois et trente jours.
Sa pension doit donc être liquidée comme suit :
Son traitement annuel ayant été de 2,000 fr. pendant les trois dernières années, il a droit à la moitié de ce traitement pour trente ans, soit 1,000' »
Pour chaque année au - dessus de trente ans (le vingtième de cette moitié), deux ans six mois et trois jours, soit, 125 04
TOTAL 1,125'04
Et en négligeant les centimes 1,125 »
Caisse des retraites.
Liquidation
de la pension
do M. Legendre
— 219 —
La demande de M. Legendre est appuyée des justifications exigées. Je vous prie de vouloir bien émettre un avis favorable à la liquidation de cette pension.
M. Legendre demande en outre, à raison de ses longs services, que le département veuille bien lui allouer, à titre gracieux, une indemnité annuelle de 75 fr. pour compléter au chiffre de 1,200 fr. sa pension.
En présence des observations faites dans la séance du 14 avril dernier (proc.-verb., p. 7 et 8), je ne crois pas devoir vous proposer d'accueillir cette partie de la demande de M. Legendre.
M. Pichot, agent-voyer de canton, a présenté une demande à l'effet d'obtenir la liquidation de sa pension de retraite à partir du 1er janvier 1875.
M. Pichot est né le 4 février 1818. Nommé agent-voyer cantonal à la résidence de Châteaugiron, le 22 mùi 1843, il compte 31 ans 7 mois et 9 jours de services effectifs salariés.
Sa pension de retraite doit être liquidée comme suit :
Son traitement annuel ayant été de 2,000 fr. pendant les trois dernières années, il a droit à la moitié de son traitement pour 30 ans, soit 1,000' »
Pour 1 an 7 mois et 9 jours (le 20" de cette moitié). 80 45
TOTAL 1,080*45
et en négligeant les centimes 1,080' »
La demande de M. Pichot est appuyée des justifications exigées. Je vous prie de vouloir bien donner un avis favorable à la liquidation de cette pension.
Quant à la demande d'une somme de 388 fr. 82 réclamée par M. Pichot pour frais d'intérim pendant la guerre de 1870-1871, elle a été rejetée comme mal fondée par une décision administrative, et elle est entièrement en dehors de la question sur laquelle le Conseil général a à se prononcer.
Caisse des retraites.
Liquidation de la pension de M. Pichot.
— 220 —
Dans la session de 1868, le Conseil général a décidé de maintenir à son chiffre antérieur le secours alloué par lui aux anciens employés, afin d'atténuer le préjudice que leur causait la liquidation de leurs retraites, d'après le décret du 5 janvier 1850. Depuis, vous avez bien voulu allouer à des employés ou à des veuves quelques secours annuels.
Ces secours se répartissent de la manière suivante :
M. Beauce, ancien employé de la sous-préfecture de SaintMalo ' 216' »
M. Nogue, ancien employé de la sous-préfecture "
de Montfort 500 »
M. de la Garde, ancien agent-voyer en chef. 822 »
M. Gobé, ancien agent-voyer ordinaire 134 »
M. Guédé, ancien agent-voyer secondaire 40 »
M. Duval, ancien agent-voyer secondaire 112 »
M. Maigné, ancien agent-voyer secondaire 74 »
Mm" Peschard, veuve d'un ancien sous-chef de
bureau de la préfecture 27 »
Mmo Quatrebceufs, veuve d'un ancien employé de la
préfecture 166 »
Minc Saulgeot, veuve d'un ancien employé de la
préfecture 400 »
Mlle Delaunay, fille d'un ancien secrétaire de la
sous-préfecture de Vitré 130 »
Mme Grimault, veuve d'un ancien employé de la
sous-préfecture de Vitré..., 100 »
M. Albert, ancien employé des archives départementales 185 »
Mme Levert, veuve d'un ancien garçon de bureau à
la préfecture 225 »
Mmi> QuenouauTt, veuve d'un ancien garçon de bureau à la préfecture 250 »
TOTAL 3,381 »
Secours à d'anciens employés.
S.-chap. 13,
art. 5.
Crédit, 3,381 fr.
— 221 —
Tous ces secours ont été réglés par vous. Je vous prie en conséquence de vouloir bien voter le crédit de 3,381 fr. que j'ai inscrit au budget de 1875, sous-chap. 13, art. 6, pour l'acquittement des secours dont il s'agit.
J'ai fait figurer au sous-chap. 13, art. 6, du projet de budget de 1875, un crédit de 1,600 fr. destiné à indemniser les employés de la préfecture des travaux qu'ils ont à préparer lors des sessions du Conseil et à rémunérer les peines des huissiers de salle mis à sa disposition.
J'ai l'honneur de prier le Conseil de vouloir bien maintenir et voter ce chiffre d'indemnité, qui serait ainsi réparti :
Aux employés des bureaux 1,200 »
Aux huissiers de salle 400 »
TOTAL 1,600 »
Je vous prie de maintenir au budget de 1875 le crédit de 900 fr. que vous votez ordinairement pour le salaire du concierge de la préfecture.
Ce crédit est inscrit au sous-chap. 13, art. 12.
Vous avez bien voulu voter, l'an dernier, une somme de 400 fr. pour donner un uniforme au concierge et aux huissiers de la préfecture*.
C'est une somme égale que je vous propose de voter au budget de 1875, pour entretien et renouvellement des uniformes du concierge et des huissiers de salle de la préfecture. Elle figure au sous-chap. 13, art. 13.
Je communique au Conseil général les renseignements comparatifs sur la situation des dépenses obligatoires de l'instruction
Indemnités
pour travaux
extraordinaires.
S.-chap. 13,
art. 6.
Crédit, 1,600 fr.
Salaire
du concierge
de la préfecture.
S-chap. 13,
art. 12. Crédit, 900 fr.
Uniforme
des huissiers
de salle
de la préfecture.
S.-chap. 13,
art. 13. Crédit, 400 fr.
Instruction publique.
- 222 —
primaire effectuées en 1871,1872 et 1873, ainsi que de la composition des ressources qui ont servi au paiement de ces dépenses.
Ressources en 1871 1872 1873
Dons et legs 9,697 38 9,677 38 9,622 38
Revenus ordinaires des communes 66,202 48 64,82128 71,197 86
3 centimes spéciaux des
communes 99,398 32 99,082 52 101,058 55
4 centimes extraordinaires
pour la gratuité absolue 3,272 09 3,922 60 3,898 38
Rétributions scolaires.... 220,868 82 246,470 75 254,196 05
Montant des ressources communales.., 399,43909 423,974 53 439,973 22
Subvention du département , (y compris les frais d'impi ession) 83,714 69 90,773 44 91,072 13
Subvention de l'État 61,713 82 68,52139 80,65134
TOTAL des ressources égal au montant des dépenses liquidées et payées 544,867 60 583,269 36 611,696 69
L'élévation annuelle de dépenses s'explique par l'augmentation du traitement des adjoints, la création de plusieurs nouveaux emplois d'instituteurs et d'institutrices adjoints, le dédoublement des écoles mixtes et l'accroissement du nombre des élèves fréquentant les écoles publiques. «
Nombre des écoles publiques en 1872 1873
Spéciales aux garçons 275 277
Mixtes ou de hameaux 87 86
Spéciales aux filles 176 178
NOMBRE TOTAL 538 541
Dans le nombre de 541 écoles publiques ne sont pas comprises
Situation du service de l'iostruction primaire en 1873.
Ressources et dépenses.
Nombre d'écoles.
— 223 —
les deux écoles de filles installées dans les hospices de Montfort et de Saint-Méen, parce que leurs dépenses se confondent avec celles de ces établissements charitables.
Les différences entre les nombres constatés en 1872 et ceux de 1873 proviennent du dédoublement des deux écoles mixtes à Cardroc et à Lécousse, et de la création d'une nouvelle école mixte à Lanrigan, commune qui ne possédait pas encore d'école publique.
Nombre d'élèves fréquentant les écoles publiques en 1872 1873
Payants 27,373 28,048
Gratuits 24,596 25,854
TOTAUX 51,969 53,902
Le nombre d'élèves a donc augmenté de 1,933
en 1873, répartis comme suit : 675 payants et 1,258 gratuits. L'augmentation est plus sensible dans les élèves gratuits et provient de ce que huit écoles libres ont été admises, par le conseil départemental de l'instruction publique, à tenir lieu d'école publique, en instruisant gratuitement les élèves indigents, moyennant un traitement éventuel.
Cette situation a motivé en partie l'augmentation de dépenses signalée ci-dessus.
Le nombre total d'enfants en âge de fréquenter les écoles, évalué approximativement au 7 1/2 de la population, qui est dans le département de 589,532 âmes, serait de 78,604. Ainsi, 24,702 enfants ne fréquentent pas les écoles publiques ; mais il résulte des renseignements fournis par l'inspection académique en 1874 qu'un nombre de 22,694 enfants étaient reçus dans les écoles libres. Il n'y aurait donc que 2,008 enfants environ de 7 à 13 ans ne fréquentant aucune école.
Fréquentation des écoles.
— 224 — Personnel enseignant en 1872 1873
Nombre des instituteurs publics 275 277 (1)
— des instituteurs adjoints 119 124 (2)
— des institutrices publiques 263 264
— des institutrices adjointes 15 16
TOTAUX 672 681
DIFFÉRENCE 9
Cette différence provient, pour les instituteurs et institutrices, comme il est dit pour le nombre des écoles : du dédoublement des écoles mixtes de Lécousse et de Cardroc, et de la création d'une école mixte à Lanrigan. Pour les adjoints, la différence provient de la création de nouveaux emplois : à Rennes, Médréac, Messac et La Chapelle-Bouëxic, et pour les adjointes, de la création d'un nouvel emploi à Maure.
Traitement moyen en 1872 1873
Des instituteurs 1,043 1,046
Des adjoints 425 523
Des institutrices 847 849
Des adjointes 350 450
La moyenne des traitements des instituteurs et des institutrices a peu varié, le nombre des élèves payants ayant peu augmenté.
L'augmentation de la moyenne des traitements des adjoints et adjointes provient de l'application du décret du 20 janvier 1873, qui a augmenté leurs traitements de 100 fr.
(1) Non compris l'instituteur dirigeant l'école annexe de l'Ecole normale(2)
normale(2) nombre est de 149, dont 124 jouissant d'un traitement et 25 entièrement à la charge des instituteurs titulaires ou des congrégations religieuses.
Traitement des instituteurs
et des institutrices.
— 225 —
1872 1873
Frais de location ' 19,496 20 19,352 »
Frais d'impressions 2,656 25 1,818 84
Différence en moins 837 41
Écoles publiques de filles dans les communes de moins de 500 habitants.
Dans l'exposé qui précède, je n'ai compris que les écoles payantes et gratuites qui suivent le droit commun, c'est-à-dire dont les dépenses sont soldées conformément aux prescriptions des art. 9 et 10 de la loi du 10 avril 1867 et du décret du 27 juillet 1870. Cependant, on ne saurait oublier la situation bien intéressante des deux institutrices qui dirigent les écoles publiques de filles de Le Verger et de Saint-Péran, communes ayant moins de 500 habitants.
Ces deux institutrices, qui instruisent l'une 45 et l'autre 59 jeunes filles, ne reçoivent qu'un traitement fixé pour 1872 à 450 fr. et pour 1873 à 400 fr. seulement. Il est vrai que M. le Ministre, à qui cette situation a été plusieurs fois exposée, a fait connaître qu'il ferait tous ses efforts pour augmenter leur traitement et qu'il espérait pouvoir, comme pour l'année précédente, porter ce traitement à 450 fr. au moins.
Il serait à désirer que ces institutrices reçussent les traitements dus à leur classe, ainsi qu'il suit :
Institutrice de Le Verger 500 fr.
Institutrice de Saint-Péran 600 fr.
En résumé, j'ai la satisfaction de constater que, sous la direction de M. Carriot, inspecteur d'académie, dont le dévouement éclairé est activement secondé par MM. les Inspecteurs primaires, la situation générale du service de l'enseignement est relativement bonne.
15
Locations. Impressions.
— 226 —
Les bons effets de cette impulsion se font sentir dans la tenue des écoles.
Le personnel enseignant contribue, de son côté, par ses efforts et par sa conduite, au progrès que je viens de signaler.
En 1873, les dépenses ont peu augmenté, si on tient compte des améliorations introduites dans le service, telles que la création de trois nouvelles écoles, l'augmentation des traitements des instituteurs adjoints et des institutrices adjointes, et la reconnaissance de huit écoles libres de filles, comme tenant lieu d'écoles publiques, dans lesquelles sont reçues les élèves gratuites, moyennant un traitement éventuel alloué aux institutrices à raison du nombre de ces admissions.
A raison de l'insuffisance des ressources spéciales à provenir du produit des trois centimes départementaux et des ressources ordinaires du département, la plus grande partie des dépenses facultatives ont été portées au budget extraordinaire. Le budget ordinaire se subdivise en trois parties : Le sous-chap. 1er comprend les dépenses auxquelles il est pourvu avec les ressources ordinaires du département autres que le produit des centimes spéciaux. J'y ai inscrit un crédit de 4,810 fr., qui est rattaché au budget départemental et est destiné aux dépenses suivantes :
1° Loyer et mobilier du local affecté au service départemental de l'instruction publique, dépenses obligatoires, loi du 14 juin 1854 410' »
2° Frais de bureau de l'inspecteur d'académie, comme dans les années précédentes 700 »
3° Traitement du commis auxiliaire de l'inspecteur d'académie, comme en 1874 800 »
4° Entretien des trois bourses au lycée de Rennes, crédit nouveau 2,100 »
Il y a peu de départements en France où on ne
A reporter 4,010 »
Budget
ordinaire
de l'instruction
primaire
pour 1875.
Budget ordinaire
du département
pour 1875.
S.-chap 1", art. 6 et 7. Crédits, 350 Ir. et 60 ir.
S.-ehap. 15, art. 10. Crédit, 700 Ir.
S.-chap.l5, art. 4. Crédit général, 7.077 f. 05
S.-chap. 15,
art. 2.
Crédit, 2,100 fr.
— 227 —
Report 4,010 »
trouve pas au budget l'inscription d'un crédit pour concession de bourses ou portions de bourses dans les lycées. Je pense donc que cette proposition sera accueillie avec bienveillance par le Conseil général, à qui appartiendra d'ailleurs, conformément à la loi de 1871, de nommer les élèves boursiers qui seront reconnus réglementairement aptes à obtenir cette faveur. A titre de renseignement, j'ajouterai que la ville de Rennes vote actuellement l'allocation d'un crédit suffisant pour deux bourses et demie.
5° Frais de publication du bulletin scolaire d'Illeet-Vilaine, comme dans les années précédentes.... 800 »
TOTAL 4,810' »
Ce crédit, inscrit au sous-chap. 11 du budget spécial de l'instruction publique, représente le produit de l'imposition de trois centimes spéciaux et il est destiné aux dépenses obligatoires de l'instruction primaire.
J'en propose la répartition suivante :
1° École normale primaire, 29 bourses départementales.
Pension 475' » X 29 _= 13,775' » v
Frais généraux 422 75 X 29 = 12,259 75 ] En plus, six bourses à partir du [
1er octobre 1875. > 27,381'45
Pension 118' 75 X 6 = 712 50 \
Frais généraux 105 70 x 6 _= 634 20 / Ces crédits sont inscrits en exécution de la
décision du Conseil général en date du 15 avril
1874.
2» Cours normal d'institutrices, sept bourses à
525 fr., suivant le projet de traité passé avec
M»» Perret, maîtresse de pension à Fougères... 3,675 »
A reporter 31,056 45
S.-chap. 15, §1",
art. 3.
Crédit, 800 fr.
S.-chap. 15, §2. Crédit, 106,032 f.
— 228 —
Report 31,056 45
3° Dépenses des commissions de l'instruction
primaire 150 »
4° Subventions complémentaires pour les
dépenses ordinaires et obligatoires 74,825 55
TOTAL 106,032' »
Sur ce crédit, une somme de 800 fr. ayant été prélevée pour le traitement d'un commis auxiliaire de l'inspection académique, je propose d'affecter le reste aux subventions aux communes pour les maisons d'école et mobiliers scolaires 7,177' 05 En 1873, les crédits suivants ont été affectés aux dépenses de cette nature :
Budget ordinaire de l'instruction primaire 5,000 »
Budget extraordinaire de l'instruction primaire.. 5,000 »
Budget rectificatif 682 15
Amendes de police 1,041 30
, TOTAL 11,723'45
Cette somme a été répartie au profit de soixante-cinq communes. De plus, cinq communes ont obtenu une subvention totale de 14,600 fr. sur les fonds de l'État.
Pour 1875, les crédits prévus sur les fonds départementaux pour les maisons d'école et mobiliers scolaires s'élèveront, comme en 1874, à 15,000 fr., y compris l'allocation de 7,822 fr. 95 qui est portée au budget extraordinaire de-1'instruction publique.
Le crédit de 24,022 fr. 95, inscrit au budget extraordinaire de l'instruction publique, sera prélevé sur le budget extraordinaire départemental, et je propose de le répartir comme suit :
1° Crédit complémentaire destiné aux subventions aux communes pour maisons d'école et mobiliers scolaires. 7,822'95
2° Subventions aux communes pour la gratuité
absolue de l'enseignement primaire 10,000 »
A reporter... 17,822 95
S.-chap. 15,§l°r,
art. 4. Crédit, 7,977 f. 05
Budget
extraordinaire
de l'instruction
primaire
pour 1875.
S.-chap. 19, art. 6.
— 229 —
Report 17,822 95
Suivant le tableau joint à ce rapport, la gratuité absolue de l'enseignement primaire est établie dans vingt-trois communes du département. Ces écoles ont été fréquentées, en 1873, par 7,982 élèves : 6,037 garçons et 1,945 filles.
Les dépenses se sont élevées à la somme totale de 85,037 fr. 69 ; elles ont été payées au moyen des ressources suivantes :
Dons et legs 2,400' »
Revenus ordinaires des communes. 29,193 02 Produit de 7 centimes communaux 33,769 45
TOTAL des ressources locales 65,362 47
Subventions du département 9,900 »
Subventions de l'État 9,775 22
TOTAL ÉGAL 85,037' 69
3° Subventions aux communes pour les aider à fournir des livres et fournitures classiques aux élèves gratuits. : 600 »
4° Subventions pour distribution de prix aux
élèves 600 »
Le crédit de 400 fr., voté pour 1874, a été reconnu insuffisant; dix-huit communes seulement ont pu prendre part à la répartition de cette somme.
5° Subventions pour l'entretien des salles d'asile; ce crédit a été omis au budget de 1874 500 »
6° Encouragements et récompenses aux instituteurs et aux institutrices, ainsi que les frais de déplacement dans l'intérêt du service 2,000 »
Ce crédit n'est que de 1,500 fr. pour 1874; mais il ne comprend pas les frais de déplacement qu'il n'est pas juste de laisser à la charge de l'instituA
l'instituA 21,522 95
— 230 —
Reporter 21,522 95
teur, lorsqu'il est déplacé dans l'intérêt du service.
7° Secours aux anciens instituteurs et aux anciennes institutrices 1,500 »
Le crédit de 1,000 fr., précédemment alloué, a été reconnu insuffisant. Il a été épuisé dès le mois de juillet, car il y a un grand nombre de vieux maîtres dont la situation est digne d'intérêt.
8° Allocation de 150 fr. en faveur de chacun des six inspecteurs primaires, même crédit que dans les années précédentes 900 »
9° Dépenses diverses et imprévues 99 05
TOTAL 24,022 »
RÉCAPITULATION.
1» Budget ordinaire de l'instruction publique :
Sous-chap. 1« 4,810' » l
Sous-chap. 2 106,032 » 118,019 05
Sous-chap. 4 7,177 05 J
2° Budget extraordinaire de l'instruction publique 24,022 »
TOTAL GÉNÉRAL 142,041' 05
Les sommes non mandatées sur l'exercice 1873, faute de justifications régulières en temps opportun, ou non employées, s'élèvent comme suit : Frais de publication du bulletin scolaire 800' » \
Dépenses imprévues 700 » i
Distribution de prix aux élèves 705 » [
Subventions aux salles d'asile 20 » > 2,346'04
Allocation aux agents de l'instruction I
primaire 30 » I
Frais divers 91 04 ]
A reporter 2,346 04
Budget
rectificatif
de 1874.
— 231 —
Report 2;346 04
En y ajoutant la plus-value des centimes affectés aux dépenses de l'instruction primaire 2,950 89
La somme inscrite au budget rectificatif de 1873 est de 5,296'93
Je propose d'affecter cette somme aux dépenses suivantes :
1° Solde de deux mémoires présentés par M. Oberthur pour les frais d'impression du bulletin scolaire 368' »
2° Solde du 4e trimestre 1873 d'une bourse supplémentaire au cours normal d'institutrices, créé par décision du Conseil général en date du 25 août 1873. 62 50
3° Solde des subventions complémentaires restant dues pour les années antérieures, suivant les pièces justificatives jointes au dossier, aux communes ci-après :
Minihic-sur-Rance 223' 21 j
Saint-Enogat 70 20
Saint-Domineuc 372 28
Antrain 269 99 )
4° Augmentation des crédits de 1874, destinés au complément des dépenses obligatoires 1,952 71
5° Augmentation des crédits destinés aux subventions aux communes pour maisons d'école et mobiliers scolaires 1,078 04
6° Subventions aux salles d'asile, aucun crédit n'ayant été inscrit au budget ordinaire de 1874.... 400 »
7° Augmentation du crédit destiné aux subventions des anciens instituteurs et des anciennes institutrices 500 »
Montant des dépenses proposées égal au crédit... 5,296' 93
Je joins à ce rapport les pièces suivantes : 1° État des ressources et des dépenses dans les écoles gratuites en 1873 ;
— 232 —
2° Les états de liquidation des dépenses de l'instruction primaire pour 1873 ;
3° Budget ordinaire de l'instruction publique pour 1875, accompagné des propositions de M. l'Inspecteur d'académie;
4° Budget extraordinaire de l'instruction publique pour 1875;
5° Budget rectificatif de 1874, accompagné des pièces justifiant les dettes à payer ;
6° Budget des recettes et des dépenses de l'École normale primaire de Rennes pour 1875, avec pièces réglementaires;
7° Rapport annuel du conseil départemental au Conseil général.
GRATUITÉ ABSOLUE
DÉPENSES EN 1873
COMPOSITION DES RESSOURCES QUI ONT SERVI AU PAIEMENT. TOTAL
NOMS DES COMMUNES. "^^ Revenus 3 centimes Û^itin^s I Total des _____SUBV3NTIONS_^ ** 1**
et legs. ordinaires, spéciaux. e™ 1' JZX. ^^^ le l'Etat, ressources.
Rennes » » 11,50132 16,457 s » » 27,058 32 » » > » 27,058 32
Saint-Iaeques-de-la-Laiide » > 1,140 95 189 05 » » 1,330 » » » » » 1,330 ;»
Feins > » » * 118 OJ 157 45 27.3 51 650 » 498 66 1,424 20
Gahard » » » » 196 13 26151 457 64 1,050 » 1,316 01 2,853 65
Montreuil-sur-llle » > 48 88 126 80 169 07 344 75 600 > 550 » 1,494 75
Eomazy » > > > 85 95 Ul 60 200 55 700 > 594 45 1,495 »
Sens » » > > 216 14 288 18 504 32 8o0 s 869 28 2,223 60
Vieuxvv » » 300 s 193 37 257 84 751 21 250 » 962 27 1,963 48
Saint-Malo » » 5,600 » 3,700 s. > » 9,300 » » » » » 9,300 »
Samt-Guinoux » > » » 150 83 209 14 365 97 550 » 574 03 1,490 s.
Saint-Père » * » > 396 43 528 57 925 » 450 > 846 59 2,22159
LaRoussac 2,400 » » » » s » » 2,400 :> » >• ■> » 2,400 »
Saint-Servan » » 411 » 2,850 » » > 3,261 » > » » » 3,261 >
Saint-Remy-du-Plein » » 1,184 84 127 66 » > 1,312 50 ' » » » 1,312 50
Vitré » » 5,085 48 2,028 58 » » 7,11100 » » i » 7,114 06
La Guerche > ■» 1,838 00 1,038 61 » » 2,876 67 s » » s 2,876 67
Retiers » > 143 10 483 » 037 -> 1,263 10 » > » » 1,263 10
Bain » » 1,182 17 55116 » » 1,733 33 » » » » 1,733 33
Comblessac » » 8 45 65 38 87 17 161 J 700 » 650 » 1,511 >
Saint-Sùglin » s » » 43 55 58 06 10161 500 » 838 63 1,440 24
Pipriac > » 748 77 362 41 483 22 1,594 40 1,350 t, 800 » 3,744 40
Paimpont ■ » » » 460 09 613 45 1,073 51 1,850 » 1,048 26 3,07180
Bléruais > » » > 24 81 33 12 57 96 400 » 197 04 655 »
TOTADX 2,400 » 29,193 02 20,871 07 3,898 38 65,362 47 9,900 » 9,77.5 22 85,037 »
Dresses liquidées en 1872 i 2,400 » 28,591 > 29,100 » 3,924 » 64,315 » 8,000 » 10,173 s 82,788 »
Dirt-i'iiENc'E en plus pour 1873 1047 17 ~ " " 1.202 22" 2.249 69
— 234 —
Par arrêté du 5 octobre courant, M. le Ministre de l'instruction publique a fixé à dix le nombre des nouveaux élèves-maîtres à l'École normale primaire de Rennes, et par une autre décision du 9 du même mois, M. le Ministre, désirant donner à cette école une marque particulière d'intérêt, a attribué, à partir du 1er octobre courant, aux élèves-maîtres du département d'Illeet-Vilaine les deux bourses de l'État, occupées précédemment par les élèves-maîtres du Morbihan.
En conséquence, le nombre des bourses qui, par décision ministérielle du 5 octobre, était fixé pour l'année scolaire 1874-1875, comme dans l'année précédente, à trente-neuf, se trouve porté à quarante-un, savoir :
Bourses de l'État 14 J
— de la ville de Rennes 3 > 41
— du département 24 )
M. le Ministre ajoute que si, en vertu des décisions régulières, justifiées par les besoins réels de l'instruction primaire, le nombre des élèves présents à l'École normale primaire de Rennes dépasse quarante-un, le Conseil général ou, par délégation, la Commission départementale aura à nommer les nouveaux boursiers départementaux, conformément à Part. 45 de la loi du 10 août 1871; il pourra n'accorder à quelques-uns des élèves-maîtres déclarés admissibles que des demi-bourses. Les familles de ces jeunes gens devront s'engager à prendre à leur charge la moitié du prix de pension seulement ; — les frais généraux de l'établissement sont acquittés au moyen de l'allocation départementale, de la subvention de l'État et de l'allocation communale.
Les bourses vacantes sont aujourd'hui au nombre de douze, savoir :
1° Bourse de la ville de Rennes 1
2° Bourses du département 9
3° Nouvelles bourses attribuées par l'État 2
TOTAL 12
École normale primaire.
Concession de hourses.
— 235 —
D'accord avec M. l'Inspecteur d'académie, dont le rapport du 15 octobre est joint au dossier, je propose au Conseil général de concéder les bourses vacantes ou portions de ces bourses, par ordre de mérite, aux quatorze candidats qui ont été déclarés admissibles au concours du 30 juillet 1874 :
1° Bourse de la ville de Rennes, sous la réserve d'une délibération favorable du conseil municipal, à M. Ruffel (Alexandre), de Chasné.
2° Bourses du département :
MM. Fauvel (Pierre-François), à Pleine-Fougères; Le Crioul (Pierre-Paul), à Saint-Domineuc; Tréhu (Jean-Marie), à Saint-Germain-en-Cogles; Anfray (Pierre-François), à Saint-Marcan; Potier (Léandre), à Saint-Georges-de-Beintembault; Peuscet (Bazile-Marie), à Ercé-près-Liffré; Du gué (Jean-Pierre), à Noyal-sur-Vilaine; Chaussonnière (Ferdinand), à Mordelles; Clolus (Ambroise-Joseph), à Marcillé-Raoul;
3° Bourses de l'État, divisées en demi-bourses :
MM. Lesage (Pierre-Marie), à Trans;
Priaux (François-Pierre), à Monthault; Gérault (Hyacinthe), à Tremblay; - Laine (Louis-Jean), à Antrain.
Je joins les engagements pris par les familles de ces quatre derniers candidats à prendre à leur charge la moitié du prix de pension.
Je mets sous les yeux du Conseil général le dossier ci-joint, concernant l'enseignement des sciences à l'École normale primaire de Bennes, dont la réorganisation nécessitera une dépense de 5,121 fr. 72, d'après les trois devis estimatifs que M. le Ministre de l'instruction publique m'a transmis avec s'a dépêche en date du 1er septembre.
Instruction publique.
Ecole normale
primaire
de Rennes.
Enseignement des sciences.
— 236 —
Cette dépense de 5,121 fr. 72 se décompose comme suit :
Instruments de physique 1,870' »
Id. de mécanique 1,377 »
Appropriation du local 1,874 72
TOTAL 5,121' 72
M. le Ministre me recommande de soumettre au Conseil général une proposition tendant à obtenir le crédit nécessaire pour procurer à l'École les objets qu'il serait utile d'acheter dans l'intérêt des études et couvrir les dépenses à faire en vue d'une bonne installation de la classe et du cabinet de physique.
M. le Ministre étant disposé à accorder une subvention de 2,500 fr. pour cet objet, il a l'espoir que le Conseil général votera un crédit de 2,621 fr. 70 pour compléter l'allocation demandée.
La dépêche précitée m'est parvenue au moment où le projet du budget départemental pour 1875 était sous presse; il ne m'a donc pas été possible d'y comprendre le crédit de 2,621 fr. 70, suivant la recommandation ministérielle.
Dans cette situation, je ne puis que prier le Conseil général de vouloir bien décider que ledit crédit sera prélevé ultérieurement sur les fonds libres de 1875, après le vote du budget départemental de cet exercice.
La classe primaire annexée à l'École normale de Rennes vient d'être transférée dans un bâtiment nouvellement construit. De là, la nécessité de renouveler le mobilier scolaire, les objets qui garnissaient l'ancienne salle étant insuffisants et hors d'usage.
La dépense de l'achat des objets indispensables à une installation convenable de la nouvelle classe est estimée, au devis joint au dossier, à la somme de 612 fr. 70 c.
Jusqu'à ce jour, le mobilier scolaire de la classe annexe a été fourni à l'École normale, mais actuellement la situation financière de cet établissement ne présente aucun boni.
Ëcole primaire
annexée
à
l'École normale
primaire
de Rennes.
Mobilier scolaire.
Subvention.
— 237 —
Il y a, dès lors, nécessité de couvrir la dépense dont il s'agit au moyen d'une subvention du département que je propose au Conseil général d'imputer sur le crédit ouvert au budget départemental de 1874, pour bâtiments et mobiliers scolaires.
Le département concourt avec l'Etat à récompenser les efforts des élèves de la Faculté de droit et de l'École préparatoire de médecine et de pharmacie, en^accordant chaque année des piix et des médailles qui sont distribués à la séance de rentrée des Facultés.
J'ai l'honneur de vous proposer, en conséquence, de vouloir bien maintenir les crédits suivants, inscrits au budget de 1875 :
1° 500 fr. pour achat de livres destinés aux élèves de l'Ecole de droit, savoir :
350 fr. affectés aux élèves de lre et de 2e année. 150 fr. réservés aux élèves de 3e année.
2° 350 fr. en faveur des lauréats de l'École de médecine et de pharmacie.
L'École d'accouchement de Rennes a pour annexe la salle de la Maternité, où sont reçues les filles-mères de la ville et celles des communes rurales. Ces deux établissements se prêtent un mutuel appui en offrant en même temps aux élèves sagesfemmes et aux étudiants de l'Ecole de médecine des éléments théoriques et pratiques d'instruction.
Le cours d'accouchement est suivi, cette année, par sept élèves sages-femmes, dont trois ont été admises au bénéfice des bourses que vous avez fondées dans le but d'assurer aux communes rurales les secours qui leur font trop souvent défaut.
J'ai inscrit comme à l'ordinaire, par prévision, au budget départemental les crédits suivants :
1° 450 fr. pour subvention aux élèves sages-femmes ;
2° 600 fr. pour traitement du professeur du cours, qui est aussi chargé du dépôt de vaccin.
Écoles de droit et de médecine.
Prix et médailles.
S.-chap. 10,
art. 2. Crédit, 850 fr.
Cours d'accouchement.
Élèves sages-femmes.
S.-chap. 10,
art. 7 et 8.
Crédit, 1,050 fr.
— 238 —
Du 1" juillet 1873 au 30 juin 1874, 1,390 plaques de vaccin ont été distribuées.
J'ai l'honneur de vous communiquer, suivant l'usage, le rapport qui m'a été adressé par M. le docteur Godefroy sur les services confiés à ses soins expérimentés.
Les motifs invoqués, par M. Godefroy pour obtenir une augmentation de traitement me paraissent de nature à être pris en considération.
Il est, en effet, démontré que les besoins des cours théoriques et pratiques d'accouchement, ainsi que ceux du service de la vaccination, obligent M. Godefroy à de fréquents déplacements, et lui occasionnent même des déboursés dont ses émoluments actuels ne semblent pas tenir suffisamment compte.
En exécution de Part. 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1840, le Conseil général désigne chaque année un de ses membres pour représenter les intérêts du département dans le sein de la commission chargée de la vérification des comptes de l'école préparatoire de médecine et de pharmacie de Rennes.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien faire cette désignation.
Le département d'Ille-et-Vilaine concède actuellement trois quarts de bourse à l'École des arts-et-métiers d'Angers, réparties entre trois élèves originaires du département, qui jouissent déjà chacun de 3/4 de bourse de l'État.
Ces élèves continuant leurs études, il est nécessaire de conserver en leur faveur l'allocation départementale de. 450' »
D'un autre côté,. trois nouveaux candidats s'étant présentés au concours de cette année, il convient de réserver en leur faveur trois demi-bourses, en prévision
A reporter.. 450 »
École de médecine.
Délégué du département.
École
des
arts-et-métiers
d'Angers.
Ecole centrale
des arts
et manufactures.
Bourses.
S.-chap. 10,
art. 5.
Crédit, 2,400 fr.
- 239 - .
Report 450 »
qu'ils obtiendront des compléments sur les fonds de
l'État, allocation de 900 »
Enfin, il convient d'inscrire au budget un crédit pour les frais d'entrée de ces trois nouveaux élèves. 200 » et pour les frais d'examen du 1er et du 2e degré, comme dans les années précédentes 50 j
TOTAL 1,600' »
Le crédit de 800 fr. qui a été voté l'année dernière par le Conseil général, pour l'entretien d'un élève externe à l'École centrale des arts et manufactures, est resté sans emploi, mais un candidat se présentant actuellement, je propose de maintenir au budget cette allocation de 800 fr., car il est de l'intérêt général de venir en aide aux familles pour les engager à s'imposer des sacrifices afin de former des jeunes gens capables de diriger des établissements industriels et agricoles, ainsi que des travaux importants.
L'École centrale des arts et manufactures est spécialement destinée à former des ingénieurs pour toutes les branches de l'industrie, ainsi que pour les travaux et services publics dont la direction n'appartient pas nécessairement aux ingénieurs de l'État, et en vertu de l'arrêté ministériel du 7 mars 1872, l'enseignement supérieur agricole a été ajouté aux autres matières d'études déjà très-étendues. Le haut enseignement agricole, donné en même temps que l'enseignement industriel, complète très-avantageusement la mission de l'École centrale, laquelle, disposant des compléments pratiques d'études coordonnées avec un enseignement classique de l'agriculture, réunit les moyens d'instruction théorique et pratique nécessaires pour préparer des agriculteurs éclairés, en état de diriger fructueusement, soit l'exploitation de leurs propres domaines, soit celle des domaines d'autrui, des administrateurs capables et instruits pour divers services publics où les intérêts industriels ou agricoles sont
— 240 —
engagés, des professeurs spéciaux pour l'enseignement agricole à tous les degrés.
L'École ne reçoit que des élèves externes ; la durée des études est de trois ans ; le prix de l'enseignement, y compris les frais qu'entraînent les diverses manipulations, est de 800 fr. par an, plus 35 fr. pour frais de renouvellement des objets détériores ou perdus. Ainsi, la famille d'un élève boursier devra encore subvenir elle-même à son entretien à Paris pendant trois ans au moins.
Je propose au Conseil général le maintien au budget de 1875, sous-chap. 10, art. 6, de l'allocation de 50 fr. pour les menues dépenses de la commission scientifique départementale chargée des opérations météorologiques.
Depuis 1861, le Conseil général vote chaque année une somme de 500 fr., comme subvention aux travaux de la Société archéologique du département d'Ille-et-Vilaine.
Les travaux de cette Société, un instant interrompus par les derniers événements, ont été repris et se poursuivent avec ardeur.
Je prie le Conseil de vouloir bien continuer l'allocation de 500 fr. dont il s'agit au budget de 1875, sous-chap. 10, art. 2.
En exécution des délibérations du Conseil général des 22 août 1873 et 14 avril 1874, M. l'Ingénieur en chef d'Ule-et-Vilaine a été chargé de la préparation d'un travail en vue du projet d'une nouvelle délimitation du département d'Ille-et-Vilaine et de la Manche qui est motivé par le fait de la rectification du lit et de l'endiguement de la rivière de Couësnon.
Je soumets au Conseil général, avec un rapport de M. Floucaud de Fourcroy, ingénieur ordinaire, suivi d'un avis de M. Charpy, ingénieur en chef, un plan figurant l'ancien lit du Couësnon el le cours rectifié de cette rivière, ainsi que l'indication et le mesuObservations
mesuObservations
S.-chap. 10,
art. 6. Crédit, 50 fr.
Société
archéologique
de Rennes.
S.-chap. 10,
art. 2. Crédit, 500 fr.
Délimitation des
départements d'Ille-et-Vilaine et de la Manche.
— 241 —
rage des terrains conquis, depuis quelques années, sur les grèves qui séparent la Bretagne de la Normandie.
Avant de demander à MM. les Ingénieurs un travail complémentaire fixant les propositions de délimitation dont il s'agit, je crois utile de communiquer au Conseil général les observations que l'examen de cette affaire m'a suggérées.
Dans la pensée du Conseil général, l'ancien lit delà rivière du Couësnon formait la limite entre les provinces de la Normandie et de la Bretagne. Or ce lit, autrefois très-variable, ayant été fixé par des travaux de rectification et d'endiguement, le Conseil général avait exprimé le voeu que la nouvelle limite des départements d'Ille-et-Vilaine et de la Manche fût le cours du Couësnon rectifié, car, comme il est dit dans sa délibération du 22 août 1873, i il ne serait pas rationnel d'admettre, au point » de vue administratif et religieux, dans des communes dont le y> chef-lieu serait sur la rive droite, des territoires situés sur la » rive gauche, et réciproquement, alors qu'il n'existe pas et ne » peut guère exister de pont sur le Couësnon plus rapproché » que celui de Pontorson, pont situé à plusieurs kilomètres des » terrains conquis. »
Mais il est à remarquer, Messieurs, que l'ancien lit du Couësnon n'a jamais formé et ne pouvait pas former la limite de deux provinces.
L'inspection seule du plan joint au dossier le démontre suffisamment. En effet, en 1820 et 1825, le Couësnon coulait sur le territoire même de la Manche, et en 1805 et 1858, cette rivière s'était creusé des lits sur la limite d'Ille-et-Vilaine, touchant presque la grande digue de Bretagne.
En réalité, le département d'Ille-et-Vilaine est actuellement limité du côté nord-est par la digue de Bretagne, et, par extension, par les digues établies par les soins de la Compagnie des Polders de l'Ouest, laquelle a conquis une étendue considérable des grèves et les a rendues à l'agriculture. Au-delà des digues Polders est la mer. Quant au département de la Manche, dont le territoire n'était pas endigué, il limitait du côte ouest
16
— 242 —
avec la mer, suivant l'indication donnée au plan par un liséré violet.
En conséquence, au-delà du port du Pas-au-Boeuf/les deux départements étaient et sont encore séparés par la mer.
Si, après cette explication, le Conseil général croit devoir maintenir sa proposition, qui aura pour effet l'adjonction à l'Illeet-Vilaine de tous les terrains situés sur la rive gauche du Couësnon, depuis le port du Pas-au-Boeuf se dirigeant au nord jusqu'à la mer, en échange d'une portion de l'anse de Moidrey sur la rive droite du Couësnon, il conviendrait de comprendre dans ce projet la coupure près de l'Herbage, qui a pour but d'achever la fixation du lit du fleuve en aval de Pontorson. — L'ensemble des adjonctions dont il s'agit comprendra des territoires vastes qui font actuellement partie, sur la rive gauche du Couësnon, et dépendent des communes de Saint-Michel et de Beauvoir ; mais cette zone ne semble pas être habitée, on n'y voit que trois habitations; — elle pourrait être réunie aussi bien à la commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne qu'à la commune de Pontorson, la distance entre l'extrémité nord de cette zone et les chefs-lieux des communes précitées restant également très-grande; aucune adjonction ne pourra en être faite à Roz-sous-Couësnon, cette commune en étant séparée par la mer.
Je prie le Conseil général de vouloir bien étudier cette question pour fixer l'objet de ses propositions, afin de me permettre de me concerter avec mon collègue préfet de la Manche, pour l'accomplissement des formalités d'enquêtes et autres qui devront précéder les délibérations que les Conseils généraux d'Ille-et-Vilaine et de la Manche auront à prendre ultérieurement, pour provoquer, s'il y a lieu, une loi fixant une nouvelle délimitation des deux départements ; tout projet qui modifie les limites d'un département devant être soumis à la sanction législative (Loi des 24 juillet 1867, 10 août 1871, art. 50, instruction ministérielle du 13 mars 1873 sur les règles de compétence.)
— 243 —
Le conseil municipal de Châteaugiron, par délibération du 11 mai 1873, demande l'annexion à cette commune de la section dite du Bas-Noyal, qui fait actuellement partie du territoire de la commune de Noyal-sur-Vilaine, suivant le tracé rose du plan joint au dossier.
Les motifs invoqués dans cette demande sont :
La section du Bas-Noyal est éloignée de 8 kilomètres du cheflieu de sa commune, et elle pénètre dans la ville de Châteaugiron ; le presbytère de Châteaugiron se trouve sur le territoire de Noyal-sur-Vilaine.
Réunion au spirituel, depuis treize ans, de la section du BasNoyal à la paroisse de Châteaugiron.
Les habitants de Noyal-sur-Vilaine jouissent ainsi de tous les avantages qu'offre la proximité d'une ville, sans en supporter aucune charge.
Le conseil municipal déclare qne si sa demande est rejetée, il est décidé à retirer aux habitants du Bas-Noyal tous les avantages dont ils jouissent actuellement, et notamment :
1° L'admission des enfants aux écoles ;
2° La sépulture des morts ;
Et de plus, la commune de Noyal-sur-Vilaine sera appelée à participer aux frais du culte à Châteaugiron, en payant une part proportionnelle à sa population de la location du presbytère, qui est de 300 fr., et cela rétrospectivement depuis cinq ans, soit depuis 1868.
Par sa délibération du 25 mai 1873, le conseil municipal de Noyal-sur-Vilaine a repoussé formellement cette demande, en faisant remarquer :
1° Que la commune de Noyal-sur-Vilaine assure l'admission des élèves gratuits du Bas-Noyal à l'école de Châteaugiron, moyennant un traitement éventuel payé à l'instituteur ;
2° Qu'une portion de son territoire étant réunie au spirituel à la paroisse de Châteaugiron, les habitants du Bas-Noyal ont contribué, par leurs prestations en nature, à la construction de la nouvelle église ;
Communes de Châteaugiron
et de Noyal-sur-Vilaine
Délimitation.
_ 244 —
3° Que si la halle de Châteaugiron favorise le commerce des habitants de Noyal-sur-Vilaine, c'est Châteaugiron qui bénéficie des locations de places ;
Enfin, 4° que la commune de Noyal-sur-Vilaine n'a pas à contribuer aux dépenses du culte de Châteaugiron en participant aux frais de location du presbytère, le budget de la Fabrique et le casuel du curé étant déjà augmentés par le produit de location des bancs et chaises dans l'église, ainsi que des services religieux à l'occasion des baptêmes, mariages et enterrements payés par des habitants de Noyal-sur-Vilaine.
La commission syndicale, composée de cinq membres, élue par les habitants de la section du Bas-Noyal, a également, par délibération du 12 octobre 1873, repoussé à l'unanimité la demande d'annexion dont il s'agit.
Mais M. le Maire de Châteaugiron a transmis à la préfecture, dès le 22 septembre 1873, une protestation signée par 39 électeurs , dont 6 propriétaires, 9 cultivateurs et artisans, et 24 ouvriers journaliers, dans le but de faire annuler l'élection des membres de la commission syndicale. A la suite d'un examen attentif, cette protestation a été écartée, et les opérations électorales dont il s'agit ont été validées par l'arrêté préfectoral du 1" octobre 1873.
Les enquêtes légales ont été ouvertes sur ce projet dans les communes de Châteaugiron et de Noyal-sur-Vilaine ; en voici les résultats :
A Châteaugiron, 52 articles sont inscrits au procès-verbal de l'enquête ; ils comprennent 224 déclarations favorables à l'annexion ; il y avait dans un grand nombre des déclarations collectives. Les déclarants se classent comme suit :
Femmes 71
Habitants de Noyal-sur-Vilaine ; 11
Rentiers, fonctionnaires, commerçants,
artisans et ouvriers 98
A reporter 180
— 245 —
Report 180
Propriétaires 44
TOTAL ÉGAL 224
Le commissaire-enquêteur a exprimé un avis favorable au projet d'annexion.
Le procès-verbal de l'enquête qui a eu lieu à Noyal-surVilaine contient 85 articles comprenant 131 déclarations contre la demande formée par la commune de Châteaugiron. Ces déclarations ont été faites comme suit :
Propriétaires 40
Habitants 69
Femmes 22
TOTAL 131
Plus une déclaration collective en faveur du projet, signée par 72 personnes.
L'avis du commissaire-enquêteur est contraire au projet.
Me Hardy, qui a réuni de nombreuses signatures dans la section du Bas-Noyal, en faveur de l'annexion, et M. le Maire de Châteaugiron, qui a légalisé ces signatures, protestent contre les agissements de M. le Maire de Noyal-sur-Vilaine et de M. Augeard, commissaire-enquêteur; — ceux-ci ont répondu par lettres jointes au dossier, en repoussant avec énergie les plaintes dont ils ont été l'objet.
Conformément à Part. 2 de la loi du 18 juillet 1837, les conseillersmunicipaux,assistés des plus imposés, de Châteaugiron et de Noyal-sur-Vilaine ayant été appelés â donner leur avis sur le projet, ont confirmé les résultats des enquêtes qui avaient été édifiées dans ces communes.
L'assemblée municipale de Châteaugiron déclare que le but de sa demande d'annexion du Bas-Noyal est d'apaiser les tiraillements qui existent entre les deux populations limitrophes et de faciliter le soulagement de nombreux pauvres du Bas-Noyal.
L'assemblée municipale de Noyal-sur-Vilaine proteste contré
— 246 —
les agissements de l'administration municipale de Châteaugiron et repousse sa demande.
De son côté, M. le Directeur des contributions directes propose de rejeter cette demande, la nécessité de l'annexion ne lui paraissant pas être suffisamment justifiée.
Enfin, Msr l'Archevêque de Rennes a exprimé l'avis qu'il y a lieu d'adjoindre à la commune de Châteaugiron les quartiers et villages dénommés dans son ordonnance du 8 février 1856> aux termes de laquelle Sa Grandeur a réuni à la paroisse de Châteaugiron, pour le spirituel, les habitants des quartiers et villages suivants : le Bas-Noyal, la rue aux Prévôts et le petit village de Plaisance, dépendant jusqu'alors de la paroisse de Noyal-sur-Vilaine. La délimitation de cette annexe n'est pas indiquée au plan.
Dans le cours de l'instruction de l'affaire, 83 habitants de la section du Bas-Noyal ont présenté une proposition tendant à l'annexion à Châteaugiron du territoire délimité sur le plan joint au dossier par un liséré vert. Ce territoire contient 210 hectares environ, au lieu de 410 compris dans la section du Bas-Noyal délimité au plan par un liséré rose, et 350 au lieu de 450 habitants. — Il n'a pas été procédé à une information légale sur ce contre-projet.
Un désaccord existant entre les conseils municipaux de Châteaugiron et de Noyal-sur-Vilaine sur la nouvelle délimitation de ces communes, c'est par décret rendu en Conseil d'Etat qu'il sera statué (loi du 24 juillet 1867), après que le conseil d'arrondissement et le Conseil général auront exprimé leur avis, conformément au dernier paragraphe de Part. 2 de la loi du 18 juillet 1837.
Tel est l'exposé complet des diverses phases de cette affaire et des opinions contradictoires émises au cours d'une longue et laborieuse instruction.
Ci-joint deux mémoires sur la question qu'un habitant de Châteaugiron a fait circuler dans la section du Bas-Noyal pendant l'instruction de l'affaire.
— 247 —
La commune de Brain ayant une population de 2,014 âmes et occupant une étendue de territoire de 1,674 hectares, a pour chef-lieu une agglomération de 250 habitants, située sur le bord de la Vilaine et à proximité de la gare de Beslé, sur le chemin de fer de Rennes à Redon ; au centre de cette commune se trouve le village dit de la Chapelle-Saint-Melaine.
Or, en 1855, la chapelle de Saint-Melaine-de-Brain ayant été remplacée par une église neuve, le service du culte paroissial y a été transféré, et de nombreuses constructions y ayant été élevées, les écoles publiques et la mairie même y ont été installées. L'ancien bourg de Brain n'a conservé que son nom et son titre légal de chef-lieu de commune, car la ChapelleSaint-Melaine est devenue de fait chef-lieu au spirituel et au civil.
Cette situation a motivé lajpétition, en date du 25 mai 1873, revêtue de 228 signatures et tendant"'à la division de la commune de Brain en deux municipalités distinctes, dont l'une conserverait pour chef-lieu l'ancien bourg de Brain et l'autre la Chapelle-Saint-Melaine.
La limite projetée des deux communes est indiquée au plan par un liséré rose. Brain aurait une'superficie de 506 heclares et une population de 644 habitants ; — l'étendue de la commune de la Chapelle-Saint-Melaine serait de 1,168 hectares et sa population de 1,370 âmes.
112 habitants delà commune, ainsi que le maire, protestent contre tout projet de division de la commune. Ils exposent que le chef-lieu a été régulièrement établi au village de la ChapelleSaint-Melaine, ce village étant devenu la résidence du clergé paroissial en vertu d'une décision épiscopale du 13 janvier 1855, un cimetière y ayant été créé en 1848, et les écoles et la mairie y ayant été installées en vertu des autorisations ou de la tolérance administrative. Ils tendent à démontrer que si la commune est divisée en deux municipalités, ni Brain ni Saint-Melaine n'auront pas des ressources suffisantes pour donner satisfaction aux nombreux besoins de chacune d'elles. Enfin, ils déclarent que
Brain.
Division de la commune
en deux
municipalités
distinctes.
— 248 —
la division entre les habitants, motif invoqué par les pétitionnaires, n'est pas aussi profonde qu'ils veulent le dire.
La commission syndicale a exprimé, à l'unanimité, un avis favorable à la pétition qu'elle appuie énergiquement ; elle expose l'utilité et la facilité de la division de Brain en deux municipalités, qui permettrait de conserver à l'ancien bourg une partie des droits et avantages dont il jouissait depuis des siècles. Elle considère qu'il serait injuste de continuer à imposer de lourds sacrifices à la section du bourg de Brain pour une installation définitive du nouveau bourg de Saint-Melaine, qui ne possède pas encore de presbytère, de mairie, dont l'église n'est pas achevée, et où l'installation des écoles laisse à désirer. Il a été procédé, le 20 août dernier, au bourg de Brain, et le lendemain 21, au bourg de Saint-Melaine, à une enquête de commodo vel incommodo sur le projet de division de la commune de Brain en deux municipalités distinctes. Voici le résultat de cette information :
A Brain, 210 comparants ont appuyé d'une manière trèspositive le projet;
A Saint-Melaine, sur 429 comparants, 426 exprimèrent l'opinion qu'il est préférable de ne pas diviser la commune et de laisser les choses dans l'état où elles sont; 3 autres appuyèrent la demande de sécession.
M. le Commissaire-Enquêteur fait remarquer que le résultat de l'enquête s'explique par le projet même : un tiers des comparants fut favorable à la sécession et deux tiers contre. Il s'agit, en effet, de constituer deux communes, dont l'une aurait une superficie de 506 hectares et une population de 644 habitants, et l'autre, 1,168 hectares et 1,370 âmes.
Dans son exposé, renfermant des renseignements très-complets sur l'ancienne situation de la commune de Brain et sur sa situation actuelle résultant du transfèrement à la Chapelle-SaintMelaine des services publics communaux, M. le CommissaireEnquêteur exprime un avis très-favorable au projet de division de Brain en deux municipalités distinctes. Il considère que cette
— 249 —
mesure serait un acte de justice, de prudence et d'opportunité; qu'elle, contribuerait à l'apaisement des divisions très-regrettables.
Enfin, il émet le voeu que la ligne séparative des communes de Brain et de Saint-Melaine parte du pont de l'IIlet et se dirige vers le nord, en passant par le village de la Haute-Maumussaie, conformément aux demandes et indications faites pendant l'enquête. Cette délimitation diminuerait la superficie de la future commune de Saint-Melaine de 150 hectares environ.
7 conseillers municipaux, 11 des plus imposés et 88 habitants de la commune ont présenté une protestation contre la manière dont a été conduite l'enquête, en prétendant que le commissaireenquêteur, à raison de ses relations d'amitié avec l'ancien maire de Brain et de sa parenté avec un propriétaire intéressé à la division projetée de la commune, n'avait pas l'indépendance nécessaire pour accomplir sa mission avec impartialité. Les signataires de la protestation concluent à l'annulation de l'enquête et sollicitent qu'une nouvelle information soit ordonnée sous la direction d'un commissaire-enquêteur étranger à la commune et désintéressé dans la question.
Le conseil municipal de Brain délibérant le 26 avril 1874, avec le concours des plus imposés, s'est prononcé, à 17 voix contre 8, contre le projet de division de la commune.
L'avis de M. le Directeur des contributions directes est également contraire à ce projet. Mgr l'Archevêque de Rennes est d'avis qu'il y a lieu de rejeter purement et simplement la demande de séparation. M. le Sous-Préfet de Redon, dans son avis longuement motivé, exprime l'opinion qu'il y a lieu de diviser la commune de Brain en deux municipalités distinctes : la première, sous le nom de Brain-sur-Vilaine ; la seconde, sous celui de la Chapelle-Saint-Melaine.
Le conseil d'arrondissement de Redon a partagé cet avis à la suite de sa délibération du 13 octobre courant.
Cette longue instruction, qui a provoqué la manifestation libre des opinions contradictoires, nous fait constater un désaccord
— 250 —
entre le conseil municipal de Brain, assisté des plus imposés, et la commission syndicale de Brain.
La division de la commune en deux municipalités distinctes est demandée ou proposée :
1° Par 228 habitants de Brain qui ont signé la pétition le 25 mai 1873 ;
2° Par la commission syndicale ;
3° Par 213 déclarations faites dans le cours de l'enquête;
4° Par le commissaire-enquêteur;
5° Par M. le Sous-Préfet de Redon ;
6° Par le conseil d'arrondissement de Redon.
Ce projet est repoussé :
1° Par 112 habitants et le maire ;
2° Par 426 déclarations faites pendant l'enquête édifiée au bourg de la Chapelle-Saint-Melaine ;
3° Par 106 personnes qui ont protesté contre la manière dont a été édifiée l'enquête ;
4° Par le conseil municipal délibérant avec le concours des plus imposés : 17 voix contre 8 ;
5° Par M. le Directeur des contributions directes ;
Et 6° par Mgr l'Archevêque de Rennes.
En présence de ce désaccord, c'est par décret qu'il sera statué, si l'avis du Conseil général est favorable, ou par une loi, si l'avis du Conseil général est contraire. (Loi du 24 juillet 1867.)
En conséquence, j'ai l'honneur de soumettre au Conseil général le dossier complet de cette affaire, en le priant de vouloir bien l'examiner et de formuler son avis.
J'ai l'honneur de vous communiquer un décret rendu le 27 juin 1874, sur l'avis conforme du Conseil d'Etat, et annulant la délibération du 15 avril dernier, par laquelle le Conseil général d'Ille-et-Vilaine a maintenu certaines délégations d'un caractère général confiées à sa Commission départementale.
Délégations.
Communication d'un décret.
— 251 — Ce décret est ainsi conçu :
DÉCRET :
« Le Président de la République française,
Sur le rapport du Ministre de l'intérieur,
Vu la délibération en date du 15 avril 1874, par laquelle le Conseil général d'IUe-et-Vilaine revendique le droit :
1° De déléguer à sa Commission départementale le soin de statuer, en cas d'urgence, sur les prorogations des taxes d'octroi et sur les baux des biens pris à ferme ou à loyer par le département ;
2° De lui renvoyer, pour propositions, la préparation du tableau collectif de présentation, pour la répartition des subventions de l'Etat, les affaires concernant : la reconnaissance, la fixation de la largeur, l'ouverture et le redressement des chemins de grande communication et d'intérêt commun, les acquisitions, aliénations et échanges de propriétés départementales non spécifiées au n°4 de Part. 46, les projets, plans et devis des travaux de construction ou d'entretien des routes départementales, les offres faites par les communes, les associations et les particuliers, pour concourir à des dépenses quelconques d'intérêt départemental ;
3° De lui déléguer le soin de statuer sur les recettes et dépenses des établissements d'aliénés;
Vu le recours formé contre cette délibération par le Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu les certificats constatant que le recours a été notifié le 4 mai 1874 aux présidents du Conseil général et de la Commission départementale;
Vu la loi du 10 août 1871, et notamment les art. 3, 46, 47, 54, 68, 77 et 79;
En ce qui concerne la délégation générale relative à la prorogation des taxes d'octroi et aux baux des biens pris à ferme ou à loyer par le département :
Considérant que Part. 77 de la loi du 10 août 1871 dispose
— 252 —
que la Commission départementale règle les affaires qui lui sont renvoyées par le Conseil général, dans les limites de la délégation qui lui est faite ;
Qu'en conséquence, les délégations doivent être limitées et ne sauraient s'appliquer qu'à des affaires déterminées, dont le Conseil général peut apprécier l'importance;
Considérant que la délégation à la Commission départementale, par un Conseil général, de toute une catégorie d'affaires non spécifiées, quelquefois même non encore connues, excède les pouvoirs du Conseil général, qui s'attribuerait ainsi une sorte d'autorité législative et réglementaire, non plus pour déléguer l'examen d'une affaire, mais pour donner à la Commission départementale des attributions que la loi ne lui a pas conférées;
En ce qui concerne le renvoi pour propositions à la Commission départementale des affaires énumérées ci-dessus, § 2 :
Considérant qu'aux termes de Part. 3 de la loi du 10 août 1871, le préfet est chargé de l'instruction préalable des affaires qui intéressent le département;
Que le Conseil général ne saurait dès lors, sans empiéter sur les droits du préfet, charger sa Commission d'instruire, soit au lieu et place du préfet, soit parallèlement avec lui, certaines catégories d'affaires, et que les propositions du préfet doivent être directement soumises à l'assemblée départementale entière, sauf à cette assemblée à provoquer ultérieurement, si elle ne se juge pas suffisamment éclairée, un complément d'instruction;
En ce qui concerne le règlement des dépenses et recettes des établissements d'aliénés :
Considérant que par sa nature, cette attribution est une de celles qui doivent être exercées par le Conseil général lui-même, et qui ne sauraient être déléguées au moins d'une manière générale et permanente ;
Qu'en conséquence, le Conseil général d'Ille-et-Vilaine, en prenant la délibération ci-dessus visée, a fait une fausse application de la loi;
— 253 — Le Conseil d'Etat entendu,
DÉCRÈTE :
ART. 1er.
Est annulée la délibération en date du 15 avril 1874, par laquelle le Conseil général d'Ille-et-Vilaine :
1° A délégué à sa Commission départementale le soin de statuer sur les demandes de prorogation de taxes d'octroi et sur les baux des biens pris à ferme ou à loyer par le département;
2° Lui a renvoyé, pour instruction et proposition, les affaires énumérées plus haut et sur lesquelles la loi l'appelle à statuer, après instruction préalable faite par le Préfet;
3° Lui a reconnu le pouvoir de statuer à son lieu et place sur toutes les recettes et les dépenses de l'Asile départemental d'aliénés.
ART. 2.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait* à Versailles, le 27 juin 1874.
Maréchal DE MAC-MAHON.
Par le Président de la République :
Le ministre de l'intérieur,
DE FOURTOU. »
Je vous prie de vouloir bien me donner acte de cette communication .
- 254 —
J'ai l'honneur de mettre sous les yeux du Conseil le compterendu des opérations des caisses d'épargne pendant l'année 1873. Au 31 décembre 1872, le nombre des livrets était de.. 17,024
Il en a été ouvert pendant l'année 2,125
Il en a été reçu des autres caisses par transfert 107
TOTAL 19,256
Le nombre des livrets soldés en 1873 étant de 2,303
Il en reste au 31 décembre 1873 16,953
Le solde dû aux déposants parles caisses,au 1er janvier 1873,
était de 5,589,221'94
Versements effectués pendant l'année 1,330,606 21
Intérêts perçus pendant l'année 197,956 40
Crédits des livrets ouverts par suite de
transferts 36,945 97
Arrérages de rentes touchés pendant l'année. 545 »
TOTAL au 31 décembre 1873 7,155,275' 52
Remboursements effectués pendant l'année, savoir :
En achat de rentes, d'office 5,184f 65
En achat de rentes sur la demande des déposants 53,793 50
En espèces, capital et intérêts 1,564,544 09
TOTAL 1,623,522'24
Solde dû aux déposants au 31 décembre 1873.. 5,531,753' 28 DIFFÉRENCE en moins 57,468' 66
Depuis votre dernière session, de nouvelles et importantes améliorations ont été introduites dans le service des postes du département.
Caisses d'épargne Situation.
Postes.
Améliorations réalisées.
— 255 —
Tous les bureaux de distribution ont été convertis en bureaux de plein exercice à dater du 1er janvier 1874. Le bureau de Bruz, qui était géré par un facteur-boîtier; a été lui-même érigé en recette.
Ces conversions, comme vous le savez, Messieurs, présentent des avantages très-appréciés des populations. Les guichets des bureaux demeurent ouverts pendant 10 heures au lieu de 8, des mandats d'articles d'argent peuvent être perçus et des chargements de valeurs déclarées peuvent être expédiés sous diverses formes.
Un établissement de facteur-boîtier a été créé à Corps-Nuds.
Un service en voiture de la station de Montreuil à Tinténiac a été établi et permet aux bureaux de Tinténiac et de Hédé d'expédier, deux fois par jour, des correspondances pour Rennes, Saint-Malo, Saint-Servan et Dol, et de recevoir deux fois par jour des correspondances de Paris, ainsi que de ces localités.
Enfin, de nouveaux projets sont encore étudiés en ce moment par l'administration centrale des postes, qui s'efforcera, je n'en doute pas, de les mettre à exécution aussitôt qu'elle sera en mesure de le faire.
Le service des poids et mesures, dont l'importance augmente, surtout depuis la loi du 26 février 1873, continue à être dans une situation satisfaisante.
Les vérificateurs font chaque année, dans les communes désignées pour être exercées, une vérification périodique, afin de constater que depuis la vérification précédente, les poids et mesures dont les assujettis font usage n'ont subi aucune altération accidentelle ou frauduleuse, et qu'ils présentent les mêmes garanties qu'à l'origine.
Ces agents font en outre, chaque année, des visites inopinées de surveillance, dans le quart au moins des communes de leur circonscription.
Le décret du 26 février 1873, qui a réorganisé le service des
Poids et mesures. Situation.
— 256 —
poids et mesures, a rendu, à partir du 1er janvier 1874, la vérification annuelle obligatoire dans toutes les communes.
Il résulte des renseignements qui me sont parvenus que l'application de cette loi a eu pour effet d'augmenter d'une manière très-sensible, pour les six premiers mois de 1874, le montant des rétributions perçues dans chaque arrondissement.
Du 1er juillet 1873 jusqu'à ce jour, les essais ci-après indiqués ont été faits au laboratoire de chimie du service des mines de Rennes.
( dans les phosphates fossiles 37
Dosage du phosphate dang leg noirg Q
e c aux i (jang jeg guanos et engrais composés 7
Dosage d'azote dans les guanos et engrais divers 7
Analyse complète d'un engrais composé 1
Essai d'un calcaire 1
Essais de denrées alimentaires 13
TOTAL des opérations 75
Dans la période du 1er juillet 1872 au 1" juillet 1873, il n'avait été fait que 51 essais ; on voit donc que depuis un an le public a réclamé le concours du laboratoire dans une mesure notablement plus grande que par le passé.
J'ajouterai que la situation de ce laboratoire est, comme l'année dernière, entièrement nette au point de vue financier, en ce sens qu'il ne reste aucune dette arriérée.
Sur ma proposition, le Conseil général a bien voulu voter, l'année dernière, un crédit de 150 fr. en faveur du garde-mines spécialement attaché au service du laboratoire; j'espère qu'il voudra bien dans sa présente session voter la même allocation pour l'exercice 1875, ainsi que le crédit habituel de 400 fr. destiné à solder une partie des dépenses d'entretien de cet établissement. Ce laboratoire rend des services réels, il permet de faire échec aux fraudes qui se commettent si fréquemment dans
Laboratoire de chimie.
Carte géologique.
Demande de crédits.
S.-chap. 10,
art. 4. Crédit, 700 fr.
— 257 —
le commerce des engrais et qui causent un préjudice considérable à l'agriculture. Malheureusement les agriculteurs n'ont pas pris encore assez l'habitude de réclamer le concours de MM. les Ingénieurs des mines quand ils ont des doutes sur la valeur de la marchandise qui leur est fournie, et ils ne prennent pas non plus toujours les précautions indispensables pour pouvoir exercer un recours utile contre les vendeurs dont ils peuvent avoir à se plaindre.
Je pense que le Conseil général voudra bien aussi voter, de même que l'année dernière, un crédit de 150 fr. pour continuation des études relatives à la carte géologique du département. Par suite, ces crédits que j'ai l'honneur de solliciter et qui figurent au projet du budget, se résument, comme l'an dernier, de la manière suivante :
1° Part du département dans l'entretien du laboratoire 400' 2° Indemnité au garde-mines employé aux travaux de
cet établissement 150
3° Frais de tournées pour études géologiques 150
TOTAL 700'
§ 1er, — Associations agricoles et horticoles.
Les concours qui ont été organisés cette année par les associations agricoles appelées, au nombre de 21, à se réunir, conformément à la combinaison adoptée en 1867 par le Conseil général, ont démontré de nouveau que sous le rapport de l'agriculture, la situation du département eat très-satisfaisante.
Le comice de La Guerche seul a ajourné son concours à l'année prochaine. La subvention de 600 fr. que vous lui aviez attribuée pour 1874 sera inscrite au budget de report et pourra ainsi être conservée à cette société.
Les subventions accordées par M. le Ministre de l'agriculture et du commerce, à titre d'encouragements à l'agriculture pour
17
Encouragements à l'agriculture.
S.-chap. 11,
art. l«r.
Crédit, 18,800 fr.
— 258 —
1874, s'élèvent au chiffre total de 8,500 fr. La Société départementale d'agriculture y est comprise pour ' la somme de 2,000 fr,, la Société centrale d'horticulture pour 300 fr. et la Société d'horticulture de Fougères pour la somme de 200 fr.
Les allocations destinées à la Société départementale d'agriculture et à la Société centrale d'horticulture ont donc été augmentées de 300 fr. pour la première et de 100 fr. pour la seconde.
§ 2. — Instruction agricole.
L'enseignement agricole continue à se répandre dans les écoles communales. Les efforts des maîtres et ceux des élèves sont récompensés par des prix et des médailles que distribuent chaque année l'administration et les comices.
D'un autre côté, M. le Directeur de l'Ecole d'agriculture continue les leçons qu'il professe aux élèves de l'Ecole normale primaire, et M. Lechartier, professeur à la Faculté des sciences, a traité cette année, dans son cours de chimie appliquée à l'agriculture, l'importante question : De la culture des plantes industrielles.
Je vous remets des exemplaires de ce cours publié tous les ans, conformément à votre décision.
Je mets aussi sous vos yeux le rapport qui m'a été adressé par M. Bodin sur la situation de la ferme-école, et qui justifie, à tous égards, le bienveillant intérêt que le Conseil général n'a cessé de témoigner à cet établissement.
Je vous communique également, conformément à l'invitation qui m'en a été adressée par M. le Ministre de l'agriculture et du commerce :
1° Les instructions que j'ai reçues sur le régime des fermesécoles et qui tendent à obtenir le concours financier des départements.
J'appelle toute votre attention, Messieurs, sur les dispositions qu'elles renferment et à l'exécution desquelles pourrait être subordonnée Pexistence même de la ferme-école de Rennes.
— 259 —
2° Trois circulaires ministérielles concernant l'institution d'une école d'horticulture au potager de Versailles et la création de bourses dans cet établissement par le département et les associations agricoles. »
Vous apprécierez, Messieurs, la suite que vous jugerez utile de donner à cette communication, qui a été portée par mes soins à la connaissance des associations agricoles d'Ille-etVilaine.
Enfin, conformément aux intentions que vous avez exprimées dans votre session d'avril dernier, je vous soumets de nouveau la demande de subvention qui vous a été adressée par l'association bretonne.
En résumé, Messieurs, j'ai l'honneur de vous proposer d'approuver l'inscription au budget départemental de 1875 des crédits suivants :
1° Subvention à la Société départementale d'agriculture 2,500'
2° Encouragements aux comices agricoles (22 cantons à 600 fr. par canton) 13,200
3° Frais d'impression du cours de chimie agricole.. 400
4° Subvention à la Société départementale d'horticulture 300
5° Subvention à la Société d'horticulture de Fougères. 200
6° Subvention à M. Bodin pour la part contributive du département dans le loyer de la ferme-école 2,000
7° Menues dépenses, frais d'impression et de bureau des six chambres d'agriculture 200
18,800'
D'après l'art. 68 de la loi du 10 août 1871, le Conseil général doit dresser, chaque année, un tableau de propositions relatives à la répartition des subventions attribuées sur le budget de VEtat aux comices et associations agricoles.
Associations agricoles.
Répartition
des subventions
de l'État.
— 260 —
La distribution de ces subventions étant habituellement opérée dans les premiers mois de l'année, afin de permettre aux associations agricoles d'arrêter les dispositions de leurs concours, je vous prie, Messieurs, de formuler dans cette session vos propositions à ce sujet.
Dans votre séance du 20 août 1873, vous avez renouvelé le voeu que les subventions de l'Etat soient réparties également entre les divers comices et vous avez décidé que dans le cas contraire, l'égalité serait rétablie entre les différents cantons au moyen des allocations départementales.
M. le Ministre de l'agriculture et du commerce, auquel j'avais transmis votre délibération, en la recommandant à toute son attention, a cru devoir maintenir en 1874 le mode de répartition adopté par son ministère et qui consiste à attribuer aux comices des subventions proportionnées à l'importance de leurs concours, aux efforts et au nombre des sociétaires, aux ressources et aux besoins agricoles du pays.
Je mets sous vos yeux l'état indiquant les sociétés et comices du département appelés, en vertu du roulement suivi depuis 1867, à organiser des réunions en 1875 et énonçant les subventions qui ont été accordées aux mêmes associations, sur les fonds de l'Etat, en 1873, époque de leur dernière réunion.
Enfin, j'ajouterai, en terminant, que la répartition des subventions de l'Etat, pour 1875, ne devant être connue qu'au mois d'avril ou de mai de la même année, je vous proposerai, par mon rapport spécial concernant les encouragements à l'agriculture , l'inscription par prévision au budget départemental d'un crédit calculé comme précédemment à raison de 600 fr. par comice.
Aux termes de Part. 2 de la loi du 12 février 1835, un membre du Conseil général doit faire partie de la commission chargée de la délivrance des permis de culture aux planteurs de tabac.
Tabacs.
Désignation
d'un membre
pour
— 261 —
Je vous prie de vouloir bien désigner l'un de vous pour remplir cette mission en 1875.
Votre choix doit, suivant la loi précitée, porter sur un conseiller général résidant dans l'arrondissement de Saint-Malo et non planteur.
Je mets, comme d'habitude, sous vos yeux les renseignements fournis par l'Administration des tabacs sur la situation de la culture dans l'arrondissement de Saint-Malo, en 1873 et 1874.
CULTURE DE 1873.
La culture du tabac, en 1873, se trouvait répartie entre 1,138 planteurs, qui y ont consacré 766 hectares 60 ares 18 centiares.
Cette superficie a produit en tabac classé 1,065,686 kil. qui, à raison d'un prix moyen de 70 fr. 88, donne une valeur de 755,451 fr. 10.
Afin de vous mettre à même de mieux apprécier la nature des résultats obtenus, je crois utile de les comparer à ceux de la récolte précédente.
Le tableau ci-après fait ressortir les différences qui existent entre le rendement des produits similaires des deux dernières récoltes :
RENDEMENT MOYEN pRIX MoyEN
par hectare
En poids En argent 10° ulos
1872 1.517" 1.111'56 73'25
1873 1.390 985 45 70 88
Différence en faveur
de 1872. 127' 126'11 2'37
Le produit à l'hectare est inférieur à celui obtenu en 1872. Cette différence provient de la sécheresse qui a sévi, d'une manière intense, pendant la transplantation et la plus grande
la commission . de culture.
Situation.
— 262 —
partie de la végétation, sécheresse qui a suivi 'et précédé deux périodes de pluies incessantes. Pendant la première de ces périodes, la pluie ayant fortement tassé les terres, a empêché les cultivateurs de donner au sol les façons nécessaires à son ameublissement, ou du moins les a forcés de les donner dans des conditions peu favorables. En outre, les plui°s de Parrière-saison ont eu pour effet d'affaiblir la qualité des produits en contrariant leur dessiccation.
Cependant, le prix par 100 kilog. a été assez rémunérateur, et, comparé à celui payé les années précédentes, il se trouve être celui d'une récolte moyenne.
Le principal incident qui a signalé la livraison des tabacs de la récolte de 1873, au magasin de Saint-Malo, consiste dans l'abaissement du taux 4e déchet pour pertes et brisures de feuilles au séchoir, taux qui de 2 75 a été réduit à 1 0/0.
Cette mesure a été provoquée par la nécessité de réagir contre la fraude pratiquée par quelques planteurs sur les tabacs en feuilles, qui prenait des proportions inquiétantes et allait jusqu'à occasionner dans la vente des tabacs fabriqués un arrêt qui devait d'autant plus attirer l'attention qu'il se localisait à peu près dans le seul arrondissement d'Dle-et-Vilaine (celui de Saint-Malo) où la culture est autorisée.
Cette fraude, qu'une entente habilement organisée 'dans les campagnes rend pour ainsi dire insaisissable aux agents chargés de la répression, ne pouvait être utilement combattue qu'en coupant court aux abus résultant du détournement des feuilles dont les planteurs pouvaient disposer à la faveur de l'ancien taux de déchet, par une réduction de ce taux à 1 0/0, chiffre encore plus élevé que celui attribué à certains départements qui produisent des tabacs similaires à ceux d'Ille-et-Vilaine. Or, cette mesure paraît avoir frappé juste, puisque, suivant les renseignements donnés par M. le Directeur des Contributions indirectes, il existe une coïncidence remarquable dans l'adoption de cette mesure avec une reprise sensible des ventes de tabacs fabriqués, en ce qui concerne l'arrondissement de Saint-Malo.
— 263 -
CULTURE DE 1874.
Le contingent à cultiver en 1874 a été fixé par M. le Ministre des finances à 750 hectares.
Les déclarations ont atteint le chiffre de 785n35a
mais, par suite de réductions opérées sur les déclarations des cultivateurs .contre lesquels il avait été rapporté des procès-verbaux judiciaires ou administratifs, et les limites du contingent ne pouvant d'ailleurs être dépassées, les autorisations n'ont été accordées que pour une quantité de 751 06
Soit, sur les déclarations, une diminution de 34h29a
Les déclarants étaient au nombre de 1,178
La quantité de permis accordés est de. ... 1,171
Différence en moins 7 planteurs.
Les semis ont donné, en général, de très-bons résultats ; la préparation des terres , favorisée par des intermittences de pluie et de beau temps, s'est effectuée dans de bonnes conditions.
L'abondance du plant et la clémence de la température ont permis de faire suivre à la transplantation une marche rapide.
En résumé, jusqu'à présent, la situation est généralement satisfaisante.
§ 1er. — Station des Haras. — Etalons particuliers.
Dans le but d'encourager l'industrie chevaline, en voie de développement dans ITlle-et-Vilaine, l'Etat et le département accordent des primes aux produits qui réunissent les meilleures qualités.
Indépendamment des stations des Haras établies à Fougères, Vitré, Redon etAntrain, 11 étalons particuliers ont été approuvés et primés, 5 autres ont été autorisés pour faire la monte en 1874.
Je vous communique, Messieurs, une lettre de M. le Directeur du dépôt d'étalons de Hennebont, tendant à obtenir la participaEncouragements
participaEncouragements l'industrie chevaline.
S.-chap. 11,
art. 2 et 3.
Crédit, 4,500 fr.
— 264 —
tion du département dans les dépenses d'agrandissement de ce dépôt, dont le nombre des étalons doit être porté successivement de 40 à 90 têtes. J'appelle sur cette communication votre bienveillante attention.
§ 2. — Primes aux juments et pouliches.
On ne saurait méconnaître l'heureuse influence qu'a exercé, au point de vue de l'amélioration de la race chevaline, le système des primes décernées, chaque année, aux éleveurs qui présentent dans les concours publics les meilleures juments poulinières et des pouliches de 2 à 3 ans de bonne conformation.
Les concours hippiques qui ont eu lieu l'année dernière, bien qu'à peu près égaux, sous le rapport du nombre, à ceux de l'année précédente, n'ont pas cependant été aussi satisfaisants que par le passé.
Le nombre total des animaux amenés devant le jury s'est élevé à 63 seulement, sur lesquels 43 ont été admis, 21 ont été primés et 2 ont obtenu des mentions honorables.
Le jury attribue l'infériorité qu'ont révélée les réunions de 1873 aux événements de 1870-1871, durant lesquels il y a eu très-peu de saillies, au nombre trop restreint des stations d'étalons dans le département; enfin, aux qualités insuffisantes des étalons des haras envoyés à la station de Fougères.
M. le Ministre de l'agriculture et du commerce, auquel j'ai transmis ces observations, en les recommandant particulièrement à son attention, m'a fait connaître que les ressources budgétaires dont il dispose, ainsi que les limites de l'effectif, ne lui permettent pas de remédier dès à présent à cet état de choses.
La subvention attribuée par l'administration des Haras au concours de 1874, a été fixée, comme les années antérieures, à la somme de 1,000 fr.
§ 3. — Courses de chevaux et École de dressage.
Les courses de Rennes, qu'on avait eu l'espoir de réorganiser cette année, n'ont pu encore avoir lieu.
- 265 —
Celles de Redon ont été reprises avec succès, bien qu'elles n'aient pas été subventionnées par l'Etat.
La subvention attribuée par le Gouvernement aux courses de Saint-Malo a été fixée en 1874, comme elle Pavait été pour 1873, à 1,500 fr.
Les courses de Fougères et d'Antrain ont reçu chacune une subvention de 500 fr.
Vous avez bien voulu, Messieurs, dans votre deuxième session de 1873, élever de 500 à 1,000 fr. la subvention accordée à l'École de dressage de Rennes, en raison des services que rend cet établissement, par la diffusion, à des prix très-modérés, de Part de l'équitation. Je ne doute pas que vous ne soyez disposés à continuer à cette utile institution la même allocation pour l'année prochaine.
Je vous propose donc, Messieurs, en terminant, d'approuver l'inscription au budget de 1875, à titre d'encouragements à l'industrie chevaline, des crédits suivants :
1° Primes aux juments et pouliches 1,500' »
2° Courses de chevaux, à Rennes 600 »
3<> — à Saint-Malo 300 »
4° — à Redon 300 »
5° — à Antrain 300 »
6° — à Fougères 300 »
7° Encouragements à l'École de dressage 1,000 »
8° Primes aux agents appelés à constater la divagation des chevaux entiers 200 »
TOTAL 4,500' »
Enfin, Messieurs, je vous communique deux lettres émanant l'une de la Société hippique française, l'autre de M. le Préfet de la Loire-Inférieure, et tendant à obtenir le vote d'une subvention en faveur de cette Société.
— 266 —
L'organisation dans le département du service de la médecine vétérinaire cantonale a produit des résultats satisfaisants, sous ce rapport surtout qu'elle a fait comprendre aux cultivateurs qu'il est de leur intérêt d'appeler à traiter leurs animaux les hommes qui, par les études spéciales auxquelles ils se sont livrés et par les diplômes qu'ils ont obtenus, offrent seuls les garanties nécessaires.
Je mets sous vos yeux, comme les années précédentes, le tableau des circonscriptions cantonales telles qu'elles sont établies aujourd'hui.
CIRCONSCRIPTIONS NOMS ^ «^
CANTONALES. VI'TI'IITNUHÏÏS
\I_T1 1UNAIHES. , TITULAIRES.
Les quatre cantons de Rennes et les
cantons de Mordellcs et de Guiclien MM. Temple. Rennes.
Canton de Châteaugiron Escot. Rennes.
Canton de Saint-Aubin-d'Aubigiié Ripert. Rennes.
Canton de Lilire Nicolas. Rennes.
Cantons de Janzé et du Sel Beaulils. Janzé.
Canton de Ilédé Chciaucherie. Rennes.
Cantons de St-JIalo, St-Servan, Cancale... Boyard-Berthier St-Servan.
Canton de Dol Cénce. Dol.
Les deux cantons de Fougères et les cantons de Saint-Briee-en-Cogles, de Louvigné-duDésert
Louvigné-duDésert de Saiut-Aubin-du-Cormier Pcrarnaud. Fougères.
Canton d'Antrain Duprat. Antrain.
Les cantons de Vitié, Châteaubourg, Aigentré
Aigentré Vitré.
Cantons de La Gueiche et de Retiers Aubry. La Guercbe.
Communes de l'arrondissement de Redon situées sur la rive droite de la Vilaine, moins
les communes du canton de Guiclien Viau. Redon.
Communes de l'arrondissement de Redon situées sur la rive gauche de la Vilaine, moins
les communes du canton du Sel Rouaud. Fougeray.
Arrondissement de Montfort, moins le canton
de Bécherel Jouanin. Montfort.
Cantons de Châteauneuf et Pleurliiit Martin. St-Servan.
Cantons de Combourg, Pleine-Fougères et
Tinténiac Lemoine. Combourg.
Canton de Bécherel Primault. Bécherel.
Les vétérinaires se sont transportés, comme par le passé,
Service
vétérinaire
cantonal.
S.-chap. 11,
art. 4.
Crédit, 3,600 fr.
— 267 —
sur l'invitation de Padministration, dans les communes où l'apparition d'une maladie, soit épizootique, soit présentant une gravité particulière, avait été signalée.
Aucune épizootie véritablement redoutable ne s'est d'ailleurs manifestée dans le département depuis votre dernière session, .ainsi que le démontrent les rapports des vétérinaires cantonaux que je vous communique.
Mais, j'ai le regret d'avoir à vous dénoncer encore, dans la race canine, des cas nombreux d'hydrophobie qui, du reste, ont été immédiatement suivis de toutes les mesures de prudence que commande en pareille circonstance la sécurité publique.
En exécution de l'arrêté préfectoral du 21 février 1867, des indemnités ont été accordées, par les soins de votre commission permanente, aux vétérinaires cantonaux, en récompense des services qu'ils ont rendus en 1873.
J'ai inscrit de nouveau, au budget départemental de 1875, le crédit de 3,600 fr. affecté à ces indemnités, et je vous prie, Messieurs, de vouloir bien l'y maintenir.
Le Conseil général est dans l'usage de voter un crédit de 300 fr. pour frais de déplacement des vétérinaires du département requis par l'administration de se transporter dans les communes rurales, afin d'apprécier les causes et les effets des maladies épizootiques.
Je vous prie d'inscrire de nouveau cette somme au budget départemental, pour assurer le service en 1875.
J'ai dû faire figurer à la dette la somme de 32 fr., due à M. Duprat, vétérinaire à Antrain, pour frais de déplacement en 1872, et qui n'a pu être payée, le mémoire n'ayant pas été produit en temps utile.
Je ne puis que vous proposer, Messieurs, de maintenir cette inscription.
Dans le but d'encourager la destruction des animaux nuisibles,
Mesures
contre
les épùooties.
S.-chap. 11.
art. 5. Crédit, 300 fr. S.-chap. 14,
art. 8. Dette, 32 fr.
Primes pour
— 268 —
les règlements d'administration publique accordent des primes aux personnes qui ont pris ou tué ces animaux.
Le chiffre des primes allouées dans le cours de l'exercice 1873 s'est élevé à la somme de 216 ft\, ainsi que le constate l'état cijoint.
J'ai inscrit au budget départemental le crédit ordinaire de 300 fr., et je vous prie de vouloir bien l'y maintenir.
Depuis plusieurs années, le Conseil général alloue les subventions suivantes aux régates du département, savoir :
Saint-Malo et Saint-Servan 800 fr.
Saint-Suliac 300
Cancale 400
En raison de l'intérêt qui s'attache à ces joutes nautiques, en considération surtout de l'émulation qu'elles excitent et entretiennent parmi les constructeurs, les patrons de barques et les marins du littoral, je vous propose de maintenir le crédit de 1,500 fr. inscrit par prévision au budget de 1875.
Aux termes de l'art. 43 de la loi du 10 août 1871 et de l'article 3 de la loi du 14 avril de la même année, il vous appartient, Messieurs, de procéder chaque année à la révision des sections électorales, et d'en dresser la liste, qui doit servir pour toutes les élections à faire dans l'année.
Je mets d'ailleurs sous vos yeux, à titre de renseignements, l'état des communes du département dont vous avez admis la division l'année dernière.
En exécution de l'art. 619 nouveau du Code de commerce, le Conseil général désigne, dans sa s<,'c-ion d'août, les membres de cette assemblée qui feront partie des commissions chargées de procéder à la révision annuelle des listes électorales des tribunaux de commerce.
la destruction
des animaux
nuisibles.
S.-chap. 11,
art. 6. Crédit, 300 fr.
Régates
de Saint-Malo
et Saint-Servan,
de Cancale et de Saint-Suliac
S.-chap. 11,
art. 7.
Crédit, 1,500 fr.
Révision des sections électorales.
Élections
aux tribunaux
et chambres
de commerce.
Révision des
— 269 —
Le département d'Ille-et-Vilaine comprend deux tribunaux de commerce, celui de Rennes et celui de Saint-Malo; il y a lieu de former deux commissions distinctes, et, par'suile, de désigner pour chacune d'elles trois membres du Conseil général choisis, autant que possible, parmi les membres élus dans les cantons du ressort de chaque tribunal.
D'un autre côté, afin d'assurer l'application de Fart. 618 du Code de commerce, modifié par la loi du 21 décembre 1871, ap. plicable aux chambres de commerce, et qui dispose que chaque année la commission remplira les vacances provenant de décès ou d'incapacités légales survenues depuis la dernière révision, vous aurez, Messieurs, à faire la même désignation pour les chambres de commerce de Fougères et de Rennes. La chambre de commerce de Fougères comprend exclusivement l'arrondissement de ce nom, où il n'existe pas de tribunal de commerce. Celle de Rennes est formée des arrondissements de Rennes, Vitré, Redon et Montfort.
Je vous serai donc obligé, Messieurs, de choisir pour chacun des arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougères, Vitré, Redon et Montfort, les trois membres du Conseil général qui prendront part aux travaux des commissions de révision.
Il vous appartient, Messieurs, en exécution de l'art. 4 du décret du 31 octobre 1872, relatif aux examens pour le volontariat d'un an, de désigner l'un d'entre vous pour être adjoint à la commission chargée d'arrêter la liste générale des candidats admissibles.
J'ai l'honneur de vous prier, en conséquence, Messieurs, de vouloir bien faire cette désignation.
J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien voter, pour 1875, les allocations proposées ci-après, et qui sont destinées à faire
listes électorales.
Désignation
des
conseillers
généraux
quiferont partie
des
commissions.
Examens
pour
le volontariat
d'un an.
Désignation
d'un
conseillergénéral
Frais
d'impression
des délibérations
du
— 270 —
face aux dépenses d'impression qui sont à la charge du département, savoir :
1° .Frais d'impression des procès-verbaux du Conseil général et de la Commission départementale, ainsi que des rapports et autres documents s'y rattachant 6,000
2° Frais d'impression des budgets et des comptes départementaux 700
3" Frais d'impression des cartes d'électeurs et publication de la liste pour les élections à la Chambre de commerce • 2,000
4° Impressions diverses (travaux d'intérêt départemental) 500
TOTAL... 9,200
Je vous prie également, Messieurs, de vouloir bien admettre à la dette, sous-chap. 14, art. 11, diverses dépenses d'impression qui n'ont pu être soldées en 1872 et 1873, par suite de la production tardive des mémoires ou pour insuffisance de crédit.
Ces dépenses s'élèvent à la somme de 2,021 fr. 78 c.
La loi du 10 août-1871 met à la charge du département les frais d'impression et de publication des listes pour les élections consulaires, ainsi que les frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales et du jury.
Pour assurer ces divers services en 1875, j'ai inscrit au budget, comme l'année dernière, un crédit de 1,000 fr. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien l'y maintenir.
Los dépenses de la Commission permanente et du Conseil général ne s'étant élevées, en 1873, qu'à la somme de l,740f 26 et le crédit voté étant de 3,000 ■>
il en résulte un excédant de ' l,260f 26
Conseil général,
de la Commission
départementale
et du Préfet,
comptes et budgets.
S.-chap. 13,
art. 4.
Crédit, 9,200 fr.
Dette,
S.-chap. 1-1,
art. 11.
Crédit, 2,021'78.
Frais
d'impression
des
listes électorales
et du jury.
S.-chap. 1er,
art. 19.
Crédit, 1,000 fr.
Dépenses
de
la Commission
permanente
et du
Conseil général.
S.-chap. 13,
— 271 —
En présence de cet excédant, qui se reproduit à peu près tous les ans dans les mêmes proportions,je crois devoir vous proposer de ramener à 2,000 fr. le crédit inscrit au projet de budget de 1875.
J'ai porté au sous-chap. 13, art. 14, du projet de budget, une somme de 3,133 fr. 55, à titre de réserve pour dépenses imprévues.
Cette somme est destinée à faire face à des dépenses urgentes et imprévues qui pourront survenir au cours de l'année 1875. Elle est d'une utilité incontestable, surtout depuis que le droit de virement se trouve circonscrit dans de très-étroites limites.
Je vous prie de vouloir bien voter ce crédit.
J'ai l'honneur de soumettre à votre examen, en conformité des dispositions de l'art. 66 de la loi du 10 août 1871, le compte des recettes et des dépenses départementales de 1873, clos le 30 avril dernier, pour que vous puissiez en arrêter provisoirement les résultats qui se trouvent consignés dans les tableaux suivants :
BUDGET ORDINAIRE.
Recettes et dépenses ordinaires.
Loi de finances du 21 mai 1836, des 10 août et 4 septembre 1871.
I 33 centimes additionnels aux contri1
contri1 foncière, personnelle-moRecettes 1 bilière et aux 4 contributions diordinaires
diordinaires 924,868 291 w)
et de la (Centimes de 1872 reportés à 1873.... 76,068 15i j
vicinalité 1 Produits éventuels de l'exercice 1873. 446,516 321 'j ^ Sgg grj
cumulées./Produits éventuels de 1872 reportés ( (
à 1873 39,79037 586> 327 j3\
I Fonds libres de 1872 100,020 84) '
/Montant des dépenses effectuées 1,380,717 09
Dépenses Sur ce total, il reste:
ordinaires |A paj'er p<mr mail(lats non Présentés
et de la ( au payeur 1,255 381
viciialité JA miind!lter ultérieurement pour dé- ! 26,615 61 cumulées. P™ses faites 25,360 23)
l Reste en dépenses acquittées 1,354,101 48 1,354,101 48
art. 11. Crédit, 2,000 fr.
Réserve
pour dépenses
imprévues.
S.-chap. 13,
art. 14.
"redit, 3,133'55.
Compte
des recettes
et des dépenses
départementales
de 1873.
— 272 —
Excédant reporté sur 1874, savoir : Pour couvrir les crédits de 1873 rcPortésàl874
rcPortésàl874 50)
A titre de fonds libres 121,915 99) '
INSTRUCTION PRIMAIRE.
3 centimes additionnels aux 4 contributions directes 105,250 891
Centimes de 1872 reportés à 1873.... » s! 132,210 25\
Produits éventuels 26,959 36) J 134,549 56
Fonds libres de 1872 2,339 31 )
Montant des dépenses effectuées 103,944 31
Sur ce total, il reste : A payer pour mandats non présentés. > *) x s A mandater ultérieurement > > )
RESTE en dépenses acquittées 103' 944 31 103' 944 31
EXCÉDANT annulé au 30 avril 1874 30,605 25
BUDGET EXTRAORDINAIRE.
Recettes et dépenses extraordinaires.
Loi de finances du 4 septembre 1871 et délibération du Conseil général
du 3 novembre 1871.
12 centimes additionnels aux 4 contri- \
butions directes 421,003 561 I
Centimes'de 1872 reportés sur 1873.. 8,766 03S 429> 769 59/
Fonds libres de 1872 7,624 95] > 960,506 47
Fonds d'emprunt restant sur 1872 et f _„. _„„ „.\
> ooU,7oD 001
reportés "a 1873 386,209 56J ]
Produits éventuels 136,902 37 ] /
Montant des dépenses effectuées 821,004 71
Sur ce total, il reste : A payer pour mandats non présentés
au payeur 1,300 »)
A mandater ultérieurement pour dé- > 3,392 05
penses faites 2,092 05)
RESTC en dépenses acquittées 820,612 66 820,612 66
Excédant reporté sur 1874, savoir : Pour couvrir les crédits de 1873 reportés sur 1874. 93,835 14) A titre de fonds libres 4G,058 67J '
=r- 273 —
RÉSUMÉ POUR LES DEUX BUDGETS.
i Budget ordinaire 1,187,263 07)
Recettes. „ , ,. . ' „„ ,„ 2,547,770 44
( Budget extraordinaire 960,506 47 J
Dépenses ! BUdget ordinaire 1' 854' 101 48 1 2 174 714 14 '
Dépenses, j ^^ cxll.a01,dinaire 820;612 66 ) A"*.1"* u
EXCÉDANT de recettes 373,056 30
Cet excédant de recettes se répartit comme suit :
Budget de report 205,081 64
Budget rectificatif 167,974 66
SOMME PAREILLE 373,056 30
Je prie le Conseil de prendre une délibération spéciale sur le compte dont je viens d'indiquer sommairement les résultats.
Je prie également M. le Président, en exécution de l'art. 66 de la loi du 10 août 1871, de vouloir bien adresser directement à M. le Ministre de l'intérieur les observations que le Conseil croirait devoir faire après l'examen de ce document.
Mon rapport sur les comptes départementaux vous fait connaître que les recettes définitivement libres de l'exercice 1873, afférentes au ministère de l'intérieur, s'élèvent, pour le budget
ordinaire au chiffre de 141,870f 56
et pour le budget extraordinaire, à celui de 45,758 67
TOTAL 187,629 23
Ces ressources libres se trouvent augmentées :
1° D'une somme de 1,817 54
représentant les droits d'enregistrement à rembourser au département, en exécution de la loi du 11 septembre 1871 ;
2° D'une autre somme de 22,980 66
représentant les deux premières annuités du remboursement effectué par l'Etat au département, pour les travaux de défense nationale.
Ce qui porte le total des fonds libres â 212,427 43
Aux termes des dispositions du deuxième paragraphe de
18
Budget
rectificatif
de
l'exercice 1874.
— 274 —
l'art. 63 de la loi du 10 août 1871, ces fonds, suivant la nature de leur origine, doivent être cumulés avec les ressources du budget de l'exercice en cours d'exécution, pour recevoir l'affectation qui pourra leur être donnée par le Conseil général dans le budget rectificatif de cet exercice.
Je me bornerai à résumer sommairement les diverses modifications qui constitueront le budget rectificatif de 1874, si vous adoptez les propositions que j'ai l'honneur de vous soumettre.
1° Réparations au mobilier des salles destinées à la Commission départementale et achat de nouveaux meubles (décision du Conseil' général du 16 avril 1874) l,139f »
2° Le nombre des aliénés indigents admis à l'Asile Saint-Méen pendant le premier semestre 1874, s'étant accru dans une proportion assez notable, le crédit alloué au budget de cet exercice m'a paru insuffisant. — Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien admettre la somme de.. 4,000 » au budget rectificatif et de porter le crédit du souschap. 6, article unique, de 142,000 à 146,000 fr.
3° Les dépenses occasionnées pour le traitement d'enfants teigneux indigents admis à l'hospice du Grand-Saint-Méen, augmentant chaque
année, j'ai porté une augmentation de 2,000 »
an crédit primitif.
Je vous prie de vouloir bien l'y maintenir.
4° Comme le service des teigneux, celui des malades indigents des communes rurales, curables par opérations chirurgicales, s'est sensiblement accru, et tout porte à croire que le crédit alloué au budget de 1874 sera insuffisant. — Je vous propose, en conséquence, de l'augmenter de 3,000 »
5° Suivant votre décision du 16 avril dernier,
j'ai porté un crédit de „ 300 »
pour frais d'études de la délimitation des départi reporter 11,624 »
— 275 —
Report 11,624 »
tements d'Ille-et-Vilaine et de la Manche, et un
autre de 185 »
accordé à M. Albert, ancien employé des archives.
6° J'ai porté au sous-chap. 13, art. 6, une
somme de 1,000 »
destinée à augmenter le crédit affecté au service de l'impression des procès-verbaux des délibérations du Conseil général, des rapports de la Commission départementale et du Préfet. — Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien l'y maintenir.
7° J'ai inscrit au sous-chap. 14, art. 16, une
somme de 218 »
destinée à acquitter les frais de publication du bulletin de l'instruction publique en 1873.
Cette dépense n'avait pu être soldée par suite de la non production du mémoire de l'imprimeur en temps utile.
8° J'ai fait figurer au sous-chap. 15, art. 4,
un crédit de 593 75
destiné à acquitter les dépenses du premier trimestre des cinq bourses que vous avez créées à l'Ecole normale à partir du 1er octobre 1874.
.9° J'ai inscrit au budget rectificatif un crédit de 4,074 fr. 65 destiné à solder les dépenses faites tant à Rennes qu'à Saint-Malo, pour la réception de M. le maréchal de Mac-Mahon, président de la République.
Je vous prie de vouloir bien l'y maintenir et d'en voter le montant.
10° Enfin, il reste à affecter aux chemins vicinaux une somme de 195,917 03
dont la répartition se trouve justifiée dans le rapport spécial concernant le service vicinal.
TOTAL ÉGAL aux ressources libres 212,427 43
Telles sont les propositions que j'ai fait figurer au tableau ci-joint, que je vous prie de vouloir bien approuver et signer.
EXERCICE 1874.
Budget des dépenses sur Ressources spéciales.
SERVICE DÉPARTEMENTAL.
Décision n° 3 portant modification aux crédits des sous-chapitres du budget de 1874.
j " ____ : I
i DÉSIGNATION CHANGEMENTS MOTIFS
M f g FIXATIONS PAR SUITE FIXATIONS
e S S des — des
p- ra 5
B V g actuelles, d'augmen- de diminu- nouvelles. CHANGEMENTS
u S? CRÉDITS
0 ' tation. tion. ET OBSERVATIONS.
BUDGET ORDINAIRE.
1 DÉPENSES OBLIGATOIRES.
3 Réparations au mobilier des salles destinées à la Commission départementale et achat de nouveaux
meubles 15,459 50 1,139 » » » 16,598 50
Autres articles 69,399 20 » » j> 3 69,399 20
TOTAL du sous-chap. 1 84,858 70 1,139 » » » 85,997 70
V "~~"""—
CHEMINS VICINAUX.
5 Dépenses des chemins de grande communication 111,060 » 44,229 36 s » 155,289 36
6 Dépenses des chemins d'intérêt commun 130,000 » 102,807 » » » 232,807 »
Autres articles , 244,818 » > » » » 244,818 »
TOTAL du sous-chap. IV 485,878 » 147,036 36 » ■» 632,914 36
VI ALUÎNISS.
unique Dépenses des aliénés indigents 142,000 » 4,000 » » T> 146,000 »
TOTAL du sous-chap. VI 142,000 » 4,000 » » » 140,000 »
VII ASSISTANCE PUBLIQUE.
6 Secours aux malades indigents 9,000 » 3,000 » > » 12,000 »
8 Traitement d'entants teigneux indigents 4,500 » 2,000» » » 6,500 »
Autres articles 43,550 *> » » » » 43,550 »
ToTVLdu sous-chap. VII 57,050 » 5,000 » » » 62,050 »
XIII DÉPENSES DIVERSES.
6 Frais d'impression du procès-verbal des délibérations
du Conseil général, des rapports de la Commission
départementale et du Prétet 8,200 » 1,000 » y » 9,200 »
8 Secours à d'anciens employés ou à leurs familles... 3,316 J> 185 > » » 3,501 »
17 Délimitation des départements d'Ille-et-Vilaine et de
la Manche » » 300 » » » 300 s>
18 Dépenses résultant de la réception, à Rennes et à
Saint-Malo, du Président de la République » » 4,074 65 » » 4,074 65
Autres articles 45,037 40 » » » » 45,037 40
TOTAL du sous-chap. XIII 56,553 40 5,559 65 » » 62,113 05
XIV DETTES DÉPARTEMENTALES.
16 Frais de publication du bulletin de l'instruction
publique en 1873 » » 218 » » » 218 »
17 Frais d'impression de cartes du service vicinal » 3,122 » » » 3,122 »
Autres articles 16,0<> 03 » » » » 16,06103
TOTAL du sous-chap. XIV 16,0t 03 3,340 » » » 19,401 03
XV INSTRUCTION PUBLIQUE.
4 Dépenses du 1er trimestre des 5 bourses créées à l'École normale, par décision du Conseil général,
en date du 16 avril 1874 » J> 593 75 » » 593 75
Autres articles 116,722 » > » '» » 116,722 »
TOTAL du sous-chap. XV 116,722 » 593 75 " » » 117,315 75
j 3 „• DÉSIGNATION CHANGEMENT MOT]FS
S g 3 FIXATIONS PARJUITE FIXATIONS des
s 5 s des " '
a ? g actuelles, d'augmen- de diminu- nouvelles. CHANGEMENTS
| CRÉDITS. tation. tion ET OBSERVATIONS.
BUDGET ORDINAIRE (suite).
I RECETTES.
1 Centimes ordinaires et de la vicinalité 1,028,902 50 108,906 90 » » 1,137,809 40
4 Produits éventuels 349,546 34 57,76186 » » 407,308 20
TÔT IL des recettes 1,378,118 84 166,668 76 > » 1,545,117 60
Les dépenses étant de 1,515,117 60
B UANCE » »
BUDGET EXTRAORDINAIRE.
V II DÉPENSES IMPUTVBLES SUR CENTIMES.
§ 1".
2 Dépenses des chemins de grande communication 17,686 49 33,278 77 » n 50,965 26
3 Dépenses des chemins d'intérêt commun 27,364 60 5,338 42 » » 33,203 02
Autres articles du § V 37,201 64 » » » » 37,291 64
TOTAL du § 1» 82,812 73 38,617 19 » » 121,459 92
Autre paragraphe non modifié 336,845 27 » » » » 336,845 27
TOTVL du sous-chap. XVIIJ.. 419,688 » 38,617 19 » » 458,305 19
BUDGET EXTRAORDINAIRE (suite).
XVIII DÉPENSES IMPUTABLES SUR EMPRUNTS.
§ I".
3 Dépenses des chemins d'intérêt commun 100,000 » 6,88181 » » 106,88181
Autres articles du § 1er 100,000 » » » » » 100,000 »
TOTAL du § 1 ' 200,000 » 6,88181 ~ 200,881 81
Aulre paragraphe non modilié 221,500 » » » » » 221,500 »
TOTAL du sous-chap. XVIII.. 421,500 » 6,881 81 » >. 428,381 81
XIX DÉPENSES IMPUTABLES SUR PRODUITS ÉVENTUELS.
10 Dépenses des chemins d'intérêt commun » » 259 67 » » 259 67
Autres articles 141,082 » » » » » 141,082 »
TOTAL du sous-chap. XIX.... 141,082 * 259 67 !~7 141,341 67
Autres sous-chapitres 841,188 » 45,499 » » » 886,687 »
TÔT\i. des dépenses extraordinaires.. 982,270 » 45,758 67 » » 1,028,028 07
II RECETTES.
Centimes extraordinaires 419,088 J. 38,617 19 » ■» 458,305 19
Fonds d'emprunt 421,500 » 6,88181 » » 428,38181
Produits éventuels 141,082 s 259 67 » » 141,341 67
TÔT IL des recettes extraordinaires... 982,270 » 45,758 67 > » 1,028,028 67
Les dépenses étant de ' 1,028,028 67
BALANCE » >
Proposé par nous, préfet d'IlIe-et-Vilaine.
Rennes, le 19 octobre 1874.
Le Préfet, CH. DELPON DE VISSEG.
- '280 —
Dans la séance du 15 avril dernier, le Conseil général a décidé la création de cinq nouvelles bourses à l'École normale primaire de Rennes, à partir du 1er octobre prochain, et le renvoi à la session d'août du vote des ressources nécessaires pour assurer l'exécution de cette décision.
Sur mes observations faisant connaître que le budget de l'instruction primaire pour 1874 étant arrêté, il n'était plus possible d'en augmenter la dépense en vue de la création de nouvelles bourses, le Conseil a déclaré que cette dépense sera imputée sur le budget de 1875.
J'ai l'honneur de faire remarquer au Conseil général que la dépense dont il s'agit devant consister, en très-grande partie, en frais de nourriture, ne peut pas être ajournée. Je propose, en conséquence, de l'imputer sur les fonds du budget rectificatif de 1874.
Conformément à la décision du Conseil général en date du 14 avril 1874, j'ai inscrit au budget rectificatif de cet exercice un crédit de 300 fr. pour les premiers frais d'études d'un projet de délimitation des départements d'Ille-et-Vilaine. et de la Manche.
École normale primaire.
Bourses.
Budget rectificatif.
Crédit, 593 f. 75.
Délimitation des départements d'Ille-et-Vilaine et de la Manche.
Budget rectificatif.
Crédit, 300 fr.
ANALYSE
DES VOEUX
Emis dans les Sessions d'août 1873 et avril 4874
SESSION D'AOUT 1873
ire DIVISION
COMICES AGRICOLES. — Le Conseil renouvelle avec instance le voeu que la subvention de l'État aux comices agricoles d'Ille-et-Vilaine soit portée à un chiffre plus élevé, de façon que chaque comice reçoive de l'État une même somme de 300 fr.
CONDAMNÉS LIBÉRÉS. — Le Conseil exprime le voeu que M. le Ministre de l'intérieur s'entende avec les compagnies de chemins de fer pour le transport à prix réduit des voyageurs indigents et des condamnés libérés.
Ce voeu a été de nouveau transmis, avec recommandation, à M. le Ministre de l'agriculture et du commerce, qui a cru devoir maintenir le mode de répartition suivi jusqu'ici par son ministère.
Ce voeu a été transmis à M. le Ministre de l'intérieur.
Les condamnéslibérés et les voyageurs indigents sont, du reste, transportés à un prix bien inférieur à celui du tarif ordinaire.
— 282
ENGRAIS. — Le Conseil s'associe à un voeu déjà exprimé par le Conseil général du Finistère, pour que l'Académie des sciences étudie le meilleur mode d'analyse des engrais, et pour que le procédé adopté par elle devienne le procédé unique de vérification pour toute la France.
HARAS. — Le Conseil appuie le voeu qu'une station d'étalons soit établie à Rennes.
POSTES. —Le Conseil émet les voeux suivants, concernant :
l8 L'érection des bureaux de poste de Fougères et de Vitré en bureaux composés, et du bureau de distribution de Miniac-Morvan en bureau de recettes ;
2° L'exécution d'un service plus rapide entre Louvigné-du-Désert et Saint-Georges-de-Reintembault ;
3° La création de bureaux de distribution à Romillé et à Saint-Domineuc.
Il exprime de nouveau le voeu que la législation postale soit modifiée dans le sens d'un abaissement de tarifs appliqués aux imprimés, prospectus circulant seulement en France, de manière à faire cesser le bénéfice que peuvent trouver maintenant certains industriels à faire faire leurs imprimés hors de France, ou du moins à les faire expédier par les bureaux de poste de l'étranger.
Ce voeu a été transmis au Gouvernement.
M. le Ministre de l'agriculture et du commerce a été saisi de cette question.
Ces projets sont étudiés par l'administration des postes, qui s'empressera d'y donner suite aussitôt que l'état du budget et les exigences du service le permettront.
Le voeu du Conseil général n'a pas paru à l'administration des postes susceptible d'être accueilli, par les motifs suivants :
L'auteur du rapport relatif à ce voeu fait observer que le tarif intérieur des imprimés, prospectus, etc., lorsque ces objets atteignent un certain poids, est plus élevé que celui des objets similaires de ou à destination de certains pays étrangers.
283
II est vrai que pour de tels objets, il y aurait profit à les expédier de pays étrangers, tels que la Suisse ou la Belgique. Mais il convient de faire remarquer que l'observation ne peut s'appliquer qu'aux imprimés qui dépassent le poids de 15 grammes, puisquejusqu'à 15 grammes le port intérieur n'est pas supérieur à 4 centimes et que le minimum du tarif international est de 5 centimes pour les deux pays ci-dessus désignés.
Or, d'après les statistiques faites par l'administration, on peut évaluer à 4 0/0 du nombre total des objets de l'espèce mis en circulation par la voie de la poste . le chiffre de ceux qui sont d'un poids supérieur à 15 grammes.
11 n'y a donc pas un préjudice sérieux à craindre par suite des fraudes qui consisteraient à faire expédier de l'étranger pour la France des prospectus ou circulaires de maisons françaises.
D'un autre côté, les considérations budgétaires qui ont fait décider l'augmentation des tarifs postaux conservent encore aujourd'hui toute leur valeur et s'opposent à un abaissement de ces tarifs.
2« DIVISION
CODE RURAL. — Le Conseil renouvelle le voeu qu'un Code rural soit promulgué dans un délai aussi bref que possible.
Voeu transmis à M. le Ministre de l'agriculture et du commerce le 9 octobre 1873.
— 284
INSTRUCTION PRIMAIRE. — Le Conseil renouvelle le voeu :
1° Que les instituteurs et institutrices soient divisés en trois classes, passant d'une de ces classes dans la classe supérieure, eu égard à leur temps d'exercice et à leurs bons services, avec un traitement fixe;
2° Que le minimum de traitement des instituteurs soit élevé à 1,100 fr., 1,300 fr. et 1,500 fr.;
3° Que le minimum de traitement pour les institutrices divisées en trois classes soit, dans chaque classe, de 100 fr. plus élevé que le minimum légal actuel;
4° Que les instituteurs adjoints, après deux ans d'exercice dans la seconde classe , reçoivent un minimum légal de 600 fr.
ÉTABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE. — Le Conseil renouvelle le voeu que la subvention de l'État aux établissements de bienfaisance du département soit augmentée.
Voeux transmis à M. le Ministre de l'instruction publique, au mois d'octobre.
Une nouvelle loi sur l'instruction primaire est présentée à l'Assemblée nationale.
Ce voeu a été transmis à M. le Ministre de l'intérieur le 9 octobre 1873, mais le chiffre de la subvention n'a pas pu être augmenté. Au contraire, il a été diminué de 500 fr., l'allocation pour 1875 n'étant que de 6,500 fr.
3" DIVISION
CHEMINS DE FER. — Le Conseil demande avec instance au Gouvernement de ne pas permettre à certaines compagnies d'imposer à celles qui se racTransm's
racTransm's M. le Ministre des travaux publics.
— 285 —
cordent à leurs lignes l'obligation du transbordement des marchandises.
Il émet, en outre, le voeu que s'il est dans la nécessité d'intervenir, ainsi qu'il s'en est réservé le droit, pour déterminer le prix de location du matériel roulant entre les diverses compagnies, le Gouvernement règle cette redevance selon l'équité, de manière que sa quotité ne devienne pas la cause inévitable d'une augmentation des tarifs de transport.
Le Conseil appuie auprès»du Gouvernement la demande de la Compagnie de l'Ouest tendant à ce qu'une nouvelle étude soit faite d'un chemin de fer de Sablé à Chàtaubriant par Segré.
Il émet le voeu :
1° Que l'étude d'un chemin de fer de Vannes à Saint-Malo soit poursuivie très-activement ;
2° Que le Gouvernement fasse commencer les travaux du chemin de fer de Saint-Lô à Lamballe par la section de Dol à Pontorson ;
3° Que la Compagnie de l'Ouest, comme le demande le conseil d'arrondissement de Vitré, crée une gare au lieu dit les Las, entre Vitré et Châteaubourg, sur la section de Vitré à Rennes;
4° Que la jonction entre les Compagnies de Vitré-Fougères soit faite à l'aide d'aiguilles ;
5° Qu'il soit ouvert un chemin de
Transmis à M. le Ministre des travaux publics.
Id.
id. Id.
Id.
Id. Id.
286 —
fer direct passant par ou près Guer, Messac et Bain-de-Rretagne.
NAVIGATION. — Le Conseil appuie le voeu du conseil d'arrondissement de Redon tendant à l'obtention de l'établissement d'un barrage submersible en aval des écluses d'embouchure du canal de Nantes à Brest, de manière à permettre, à toute heure de la journée, la communication entre les branches dudit canal.
PORTS MARITIMES. — Le Conseil renouvelle avec instance les voeux suivants, concernant :
1° Le prompt achèvement du bassin à flot de Saint-Malo—Saint-Servan.
2° La construction d'un quai d'embarquement entre Dinard et le bec de la Vallée.
3° L'exécution la plus prompte de l'anse d'évitage du Vivier et de la prolongation de l'épi du port de la Houle;
4° Le projet de cale devant relier le port d'échouage de Saint-Briac avec le chemin d'intérêt commun n° 28;
5° L'exécution, aux frais de l'État, de la cale de la Landriais, sur la Rance.
6° L'érection du phare du Herpin, à l'entrée de la baie de Cancale.
Il émet le voeu :
1° Que les travaux jugés nécessaires pour l'adoucissement des coudes
Transmis à M. le Ministre des travaux publics et à MM. les Ingénieurs.
Transmis à M. le Ministre des travaux publics.
Transmis à M. le Ministre des travaux publics, qui, par une décision du 5 août 1874, a autorisé l'étude définitive du projet.
Transmis à M. le Ministre des travaux publics.
Id.
Id. Id.
Id.
— 287 —
brusques de la Basse-Vilaine et l'approfondissement du chenal soient promptement exécutés, ainsi que ceux de la dérivation de l'Oust ;
2° Que les voies fluviales soient mises le plus promptement possible en communication avec la gare de Rennes;
3° Pour la canalisation de la Vilaine jusqu'à Laval.
ROUTES DÉPARTEMENTALES. — Le Conseil appuie les voeux suivants, concernant :
1° Reconstruction du pont Limier, sur la route n° 5, et élargissement de la voie trop étroite en un point trèsfréquenté, aux abords de la gare de Dol;
2° Différents travaux à effectuer dans la traverse de Redon, sur le canal de Nantes à Brest;
3° Grosses réparations à la chaussée de la route n° 10;
4° Prolongement de la route n° 20, de la Houle à Cancale;
5° Rescindement de maisons sur la ■route n° 15, dans la traverse de Bécherel et de Montfort, et pavage, en cette dernière ville, des rues SaintNicolas et Coulon.
ROUTES NATIONALES. — 1° Rescindement de la maison Simon, route 164 bis, traverse de Montfort.
Transmis à M. le Ministre des travaux publics.
Id.
Transmis à M. l'Ingénieur en chef du département.
Id.
Id. Id. Id.
Id
288
2° Établissement de trottoirs, rue Saint-Nicolas, à Montfort ;
3° Rescindement des côtes entre Mordelles et Plélan, route n° 24;
4° Élargissement de la route n° 12, traverse de Bédée;
5° Réparation de la route n° 155, dans la partie qui s'étend depuis Paramé jusqu'à 2 kilomètres de SaintMalo;
6° Élévation des crédits d'entretien accordés au département pour les routes nationales, de façon à permettre aux ingénieurs de disposer de 25 mètres cubes de pierres par kilomètre et 100 colliers de fréquentation journalière.
SERVICE HYDRAULIQUE. — Le Conseil appuie les voeux suivants :
1° Qu'un règlement général intervienne au sujet du curage des rivières et des cours d'eau ;
2° Qu'on procède au curage de la rivière le Garun, dans la traverse de Montfort.
TÉLÉGRAPHIE. — Le Conseil renouvelle le voeu que les gares de chemins de fer soient ouvertes à la télégraphie privée.
Transmise M. le Ministre des travaux publics, qui, par décision du 15 juillet 1874, a ouvert un crédit pour l'exécution des travaux.
Transmis à M. le Ministre des travaux publics et à MM. les Ingénieurs. Le projet de cette amélioration est à l'ét.ude.
Transmis à M. le Ministre des travaux publics.
Id.
Id.
Id.
Concerne l'autorité municipale de Montfort.
Transmis à M. le Ministre de l'intérieur (Voir dans le rapport du préfet la réponse de M. le Ministre).
289
4° DIVISION
CONTRIBUTIONS DIRECTES. — Le Conseil appuie le voeu du conseil d'arrondissement de Vitré, demandant que l'Administration des Contributions directes veuille bien rechercher les moyens d'assurer une équitable répartition de l'impôt par arrondissement et par commune.
EMPLOYÉS DE PRÉFECTURE ET DE SOUS-PRÉFECTURES. — Le Conseil émet de nouveau le voeu :
1° Que le fonds d'abonnement de la préfecture et des sous-préfectures soit augmenté ;
2° Que les employés de préfecture et des sous-préfectures soient soumis à une hiérarchie régulière et à des conditions réglementaires d'admission et d'avancement.
ENREGISTREMENT. — Le Conseil appuie le voeu du conseil d'arrondissement de Redon, pour l'établissement d'un bureau d'enregistrement à Maure, ainsi qu'au Grand-Fougeray.
PÊCHE FLUVIALE. — Le Conseil inCe
inCe a été transmis à M. le Directeur général des Contributions directes le 16 octobre 1873. — Le Gouvernement s'occupe d'assurer la' péréquation de l'impôt entre les départements, arrondissements et communes.
Une augmentation de 396,000 fr. avait été proposée dans le projet de budget du ministère de l'intérieur pour 1875, mais elle n'a pas été votée en raison des difficultés éprouvées pour l'alignement du budget.
Ce voeu a été transmis à M. le Ministre de l'intérieur.
Ce voeu a été transmis à M. le Ministre des finances.
Des instructions ont été adressées à
19
290
vite l'Administration à faire supprimer les barrages non autorisés et à faire établirdes plans inclinés et des échelles à saumon, partout où l'intérêt des usines sera un obstacle à la suppression.
Il demande en outre qu'on prenne des mesures pour empêcher la pêche et la destruction de la civelle.
TABACS. — Le .Conseil insiste :
1° Pour qu'il soit accordé aux planteurs la faculté d'exporter, pour la vente à l'étranger, les tabacs rejetés à la livraison, comme marchands et destinés à être incinérés ;
2° Pour que la régie améliore les prix payés aux planteurs ;
3°, Pour que deux des cinq experts chargés de classer les produits de la culture soient désignés sur une liste de candidats désignés par les planteurs.
TAXE SUR LES CHEVAUX ET VOITURES. — Le Conseil émet le voeu :
1° Que la taxe minimum de 2 fr. 50 sur les chevaux et les voitures soit appliquée, quelle que soit la population de la commune, à toutes, les voiture^ et à tous les chevaux exclusivement employés au service de l'agriculture ;
2° Que la loi concernant la contribution sur les chevaux et les voitures soit abrogée.
MM. les Ingénieurs le 9 septembre 1873, dans le sens des observations du Conseil.
Ces voeux ont été transmis à M. le Ministre des finances le 14 octobre 1873.
Ce voeu a été transmis à M. le Ministre des finances.
— 291
SESSION D'AVRIL 1874
ire DIVISION
GENDARMERIE. — Le Conseil, à l'unanimité, émet le voeu qu'une brigade de gendarmerie à pied soit créée à Tinténiac.
ÉCOLE DE MÉDECINE. — Le Conseil, à l'unanimité, émet le voeu que si une seule École de médecine de libre exercice doit être établie dans l'ouest de de la France, elle soit créée à Rennes, où l'École est ancienne et florissante ; que si, au contraire, l'Administration
Il n'a pas paru possible de donner suite à ce voeu, par les motifs que la création d'une brigade à Tinténiac pourrait entraîner la suppression de celle de Saint-Domineuc et donnerait lieu à une dépense très-onéreuse pour l'Etat et le département, sans aucune compensation pour le bien du service. En effet, la commune de Tinténiac est régulièrement visitée par la brigade de Saint-Domineuc, qui s'y rend plusieurs fois par mois, indépendamment des mercredis, jours de marché, où deux gendarmes y passent la journée entière. D'un autre côté, trois brigades en sont très-rapprochées : celles de Saint-Domineuc, Hédé et Bécherel, qui, dans une circonstance donnée, y seraient très-promptement rassemblées et en mesure d'assurer la tranquillité, si elle venait à y être troublée.
Voeu transmis et instamment recommandé au Gouvernement.
— 292 —
veut I établir à Nantes, Rennes jouisse du même privilège.
LARDS SALÉS. — Le Conseil, à l'unanimité, émet le voeu que l'administration de la guerre consente à prendre livraison à Rennes des lards salés, dont elle fait chaque année l'adjudication dans cette ville.
La délibération du Conseil général, que j'avais soumise à l'examen de M. l'Intendant militaire, a été transmise par ses soins, avec recommandation particulière, à M. le Ministre de la Guerre.
3" DIVISION
FOIRES. — Le Conseil émet un avis favorable à la création :
1° De deux foires à Saint-Nicolasdu-Tertre et à Reignon (Morbihan) ;
•2° D'une foire ' à Saint-Véran, à Rouillac et à Langourlas (Côtes-duNord) ;
3° De deux foires à Reffuveille (Manche) ;
4° D'une foire à Bourgneuf-la-Forêt (Mayenne).
CANALISATION DU COUESNON. — Le Conseil émet le voeu que la canalisation du Couesnon, de l'anse de Moidrey à Pontorson, soit effectuée le plus tôt possible, de manière que cette rivière puisse couler dans son nouveau lit, lorsque la tangue pourra être prise au Pas-au-Boeuf.
CHEMINS DE FER. — Le Conseil émet le voeu que la loi du 21 mars 1874,
Fait part des décisions du Conseil général aux départements intéressés.
Transmis à M. le Ministre des travaux publics.
Id
293 —
qui a frappé d'un impôt de 5 0/0 les transports en petite vitesse, soit promptement révisée.
Il renouvelle les voeux suivants : 1° Pour la prompte exécution de la ligne de Saint-Lô à Lamballe, et tout spécialement de la partie comprise entre Dol et Pontorson ;
2» Pour le classement comme d'intérêt général de la ligne de Vitré à Châteaubriant et de Rennes à Chàteaubriant.
TÉLÉGRAPHIE. — Le Conseil prie M. le Préfet d'insister auprès de l'Administration supérieure pour l'achèvement, dans le plus bref délai, des bureaux télégraphiques qui doivent être exécutés en 1874.
Il renouvelle, en outre, le voeu que les gares des chemins de fer soient ouvertes à la télégraphie privée.
Transmis à M. le Ministre des travaux publics.
Id.
Transmis à M. le Ministre de l'intérieur, qui a autorisé en 1874 l'ouverture des bureaux do Hédé, de Martigné-Ferchaud, de Plélan et de Cancale. Tous ces bureaux fonctionnent aujourd'hui.
Transmis à M. le Ministre de l'intérieur (Voir la réponse do M. le Ministre dans le rapport spécial du préfet).
4° DIVISION
PÊCHE MARITIME. — Le Conseil appuie instamment les réclamations formulées dans onze délibérations municipales, tendant à obtenir de l'Administration de la marine la révision des art. 291 et 292 du règlement du 4 juillet 1853, en ce qui concerne les points suivants :
1° La suppression du balisage;
Ces voeux ODt été transmis à M. le Ministre de la marine et des colonies le 15 mai 1874.
— 294
2° L'autorisation, pour les propriétaires des parcs et étalages, d'acheter les huîtres provenant de la pêche à pied;
3° Par suite, l'autorisation de transporter ces huîtres avec charrettes, voitures ou bêtes de somme en dehors de la plage.
TABACS. — Le Conseil, estimant que l'expérience faite depuis longues années dans l'exploitation de la culture des tabacs dans l'arrondissement de Saint-Malo, justifie que les pertes subies par les planteurs dans la manutention de la récolte équivalent à la quantité de 2 75 à 3 0/0, proportion longtemps admise par l'Administration, émet le voeu que l'exemption accordée aux planteurs soit ramenée à cette proportion, principalement pour cette année.
MÉDECINE GRATUITE. — Le Conseil sollicite la révision du formulaire concernant le tarif des médicaments employés pour le service de la médecine gratuite, et exprime le désir qu'il soit donné satisfaction à ce voeu le plus tôt possible.
Ce voeu a été transmis à M. le Ministre des finances le 14 mai dernier.
Le conseil départemental d'hygiène a été invité à s'occuper de la révision du formulaire concernant le tarif des médicaments employés pour la médecine gratuite. Son travail sera mis sous les yeux du Conseil.
VOEUX
DBS
CONSEILS D'ARRONDISSEMENT
En 1874.
ARRONDISSEMENT DE RENNES.
Le conseil, tout en tenant compte des difficultés qui arrêtent l'Administration, déclare maintenir les voeux par lui exprimés précédemment, relativement à l'exécution du pont de Chancor, qui est d'une si grande utilité ;
Il en est de même quant aux voeux concernant les routes nos 29 et 34.
Il demande que les fonds consacrés à l'entretien des routes départementales et nationales soient considérablement augmentés; le mauvais état des routes près de Rennes ne justifie que trop cetle demande.
Sur la demande de M. Escolan, le conseil émet le voeu que des poteaux indicateurs soient placés à l'embranchement des chemins vicinaux.
M. de la Motte du Portai demande que le prix des journées de prestation soit augmenté, afin que les prestataires soient amenés par là à faire leurs journées au lieu de se rédimer en argent. Cette opinion est combattue par différents membres
Rivière, de Vilaine.
Routes
nationales
et
départementales.
Chemins vicinaux.
Poteaux indicateurs.
Prestations.
- 296 —
qui pensent que le prix est assez élevé et que les agents-voyers aiment mieux disposer des fonds réduisant les journées de prestation et faire faire ainsi par des gens habitués, un travail qui serait mal fait par gens étrangers à ces opérations. — La demande n'est pas adoptée.
ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO.
Le conseil, unanimement convaincu de la nécessité d'établir un poste télégraphique dans chacun des principaux centres de population de l'arrondissement, sollicite des subventions départementales en faveur de ceux des chefs-lieux de canton qui ne jouissent pas encore des avantages de la télégraphie électrique.
Il est bien entendu que le concours du département ne serait accordé qu'aux localités qui s'imposeraient elles-mêmes des sacrifices pour améliorer leurs moyens de correspondance.
M. le Maire de Saint-Lunaire expose à l'assemblée qu'un secours de 250 fr. serait nécessaire à sa commune, pour subvenir aux besoins les plus pressants de la maison d'école.
Le conseil s'empresse d'émettre le voeu que le Conseil général octroie à la commune le secours dont vient de parler l'honorable magistrat.
Le conseil, considérant que l'Administration ne saurait trop s'efforcer de répandre au sein des classes ouvrières les habitudes d'ordre et d'économie, avait demandé, en 1873, l'élévation du taux de l'intérêt que rapportent aux déposants les sommes confiées aux caisses d'épargne, taux inférieur à celui de l'intérêt dont bénéficient les titulaires de rentes sur l'Etat.
Le conseil croit devoir, cette année encore, émettre un voeu dans le même sens.
Service télégraphique,
Instruction publique.
Caisse d'épargne.
— 297 —
L'assemblée renouvelle les voeux déjà exprimés par elle en 1873, et tendant :
1° A la rectification de la route nationale n° 137, de Bordeaux à Saint-Malo, dans la traverse de Saint-Jouan-des-Guérêts, où cette voie publique forme un coude dangereux pour la circulation ;
2° A l'adoucissement de la côte de Paramé, sur la route nationale n° 155, d'Orléans à Saint-Malo;
3° A l'amélioration de la partie de la même route comprise entre Saint-Malo et la gare du chemin de fer ;
4° A l'assainissement de la traverse de Châteauneuf (route nationale n°137) par l'établissement de caniveaux et d'aqueducs ;
5° A la reconstruction des ponts de Vildé-Bidon, sur la route nationale n° 176, de Caen à Lamballe, attendu que ces ponts sont en très-mauvais état, et que leur peu de largeur (4ra60 seulement) constitue un danger sérieux ;
6° A la reconstruction du Pont-au-Véro, sur la route départementale n° 2, de Dol à Saint-Servan;
7° A l'élargissement du pont Limier, à l'entrée de Dol, sur la route départementale n° 5, de Rennes à Dol.
Le conseil signale, en outre, à l'attention de l'Administration la nécessité d'entreprendre ou d'achever, dans le plus bref délai, les travaux ci-après énumérés :
1° Rechargement de la route nationale n° 155, entre La Boussac et Saint-Malo ;
2° Rechargement de la route nationale n° 137, entre le village de la Cautardais et Saint-Servan;
3° Restauration du pavé sur la route départementale n° 16, de Dinan à Antrain, dans la traverse de Combourg;
4° Construction de trottoirs dans la traverse de Tinténiac, route nationale n° 137, de Bordeaux à Saint-Malo.
Un membre se plaint de ce que, dans la commune de Tinténiac, les habitants sont invariablement requis d'acquitter la prestation en nature au mois de juin, c'est-à-dire au moment
Travaux publics.
Routes nationales
et départementales
Chemins vicinaux.
Service vicinal.
Prestation.
— 298 —
où les travaux agricoles sont en pleine activité. Il réclame la cessation d'un état de choses aussi contraire aux intérêts des cultivateurs de cette localité, moins favorablement traitée que beaucoup d'autres communes, où l'emploi de la prestation s'effectue, chaque année, à trois époques différentes.
Le conseil juge cette réclamation parfaitement fondée, et demande qu'elle soit prise en sérieuse considération.
Le conseil, considérant que la faiblesse des prix de rachat des journées de prestation a l'inconvénient d'éloigner les prestataires des chantiers, se joint à M. l'Agent-Voyer d'arrondissement pour demander la fixation de prix plus en rapport avec la cherté actuelle de la main-d'oeuvre.
Le conseil applaudit vivement à l'augmentation du nombre des agents-voyers secondaires ; mais, comme complément de cette mesure si profitable au service, il sollicite la création d'un poste d'agent-voyer par canton , la tâche qui incombe à chacun des employés en exercice semblant, aujourd'hui encore, beaucoup trop lourde.
M. le Maire de Roz-sur-Couësnon se plaint de l'énorme contingent que sa commune est, depuis dix-huit ans, forcée de payer pour l'entretien du chemin de grande communication n° 30, lequel, cependant, n'intéresse que fort médiocrement la localité. Ce contingent, fixé à 1,200 fr. chaque année, réduit la commune à l'impossibilité de dépenser plus de 800 fr. sur ses sept chemins vicinaux ordinaires.
Le maire invoque l'appui du conseil d'arrondissement pour obtenir l'allégement d'une charge aussi pesante.
L'assemblée, dépourvue d'éléments d'appréciation et craignant de favoriser la commune de Roz-sur-Couësnon au détriment des autres circonscriptions tributaires de la ligne vicinale dont il s'agit, ne croit pas pouvoir se rendre au désir du réclamant.
Personnel.
Chemin
de grande
communication
n» 30.
Contingent
de Rozsur-Couesnon.
Rozsur-Couesnon.
— 299 -
Le conseil appuie la demande introduite par un de ses membres à l'effet d'obtenir une subvention départementale pour la construction du chemin vicinal ordinaire de Saint-Léger à Feins. Cette voie publique, qui conduit à des landes qu'on s'occupe actuellement de défricher, présente un degré marqué d'utilité.
M. le Sous-Préfet soumet au conseil un projet de classement du prolongement du chemin d'intérêt commun n° 61, sur le territoire de la commune de Trévérien.
Ce classement intéressant au plus haut point plusieurs communes des cantons de Combourg et de Tinténiac, dont il doit faciliter les relations avec le département des Côtes-du-Nord, le conseil exprime un avis conforme aux propositions des agents du service vicinal.
Le conseil, sans se prononcer sur le mérite des plans dressés par MM. les Ingénieurs, persiste à solliciter, d'une manière instante, l'achèvement du bassin à flot depuis si longtemps commencé entre les villes de Saint-Malo et de Saint-Servan. La lenteur avec laquelle marche l'exécution de cette grande entreprise cause aux deux ports un préjudice de plus en plus sensible.
Le port Saint-Jean est, jusqu'à présent, resté dépourvu d'un embarcadère qui devrait correspondre à celui que l'Administration a fait établir pour le service du bac de Saint-Hubert, dans le département des Côtes-du-Nord.
Le conseil, vu les nombreuses expéditions de produits agricoles opérées par la voie du port Saint-Jean, sollicite la prompte construction d'une cale sur ce point du littoral de la Rance maritime.
Le conseil constate les conséquences fâcheuses de la décision qui, cette année, est venue, de la façon la plus inattendue et
Chemin
ordinaire
de Saint-Léger
à Feins.
Chemin d'intérêt commun
n°61.
Bassin à flol. Port Saint-Jean.
Tabacs.
— 300 —
sans préparation aucune, réduire le déchet précédemment accordé aux planteurs de l'arrondissement.
Le conseil émet le voeu que l'Administration, ayant égard aux nombreux accidents dont les circonstances atmosphériques menacent les tabacs cultivés dans le pays, se rapproche le plus possible de l'ancienne tolérance.
ARRONDISSEMENT DE FOUGÈRES.
Le conseil émet le voeu que les frais de tournées accordés au vérificateur des poids et mesures, qui ne s'élèvent qu'à 200 fr., soient augmentés, pour lui permettre de rendre plus fréquentes ses visites inopinées.
Le conseil, considérant que le nombre des étalons approuvés et autorisés dans l'arrondissement de Fougères n'est pas en rapport avec les besoins de l'élevage, demande qu'une station soit créée par l'État dans chaque canton, et que les étalons qui seront envoyés soient moins vieux et plus appropriés aux besoins de l'agriculture, principalement à Antrain, Fougères et Louvigné-du-Désert, où on s'occupe très-activement de l'élevage et de l'amélioration de l'espèce chevaline.
Le conseil renouvelle son voeu de 1872, au sujet de l'élagage des arbres sur le bord des chemins vicinaux.
Le conseil demande qu'un projet d'élargissement de la route nationale n° 178, dans la traverse de Fougères, soit présenté par l'Administration des ponts-et-chaussées.
Poids et mesures.
Haras.
Élagage.
ouïe lationale n' 178.
— 301 —
Le conseil fait observer que depuis quelque temps la route départementale n° 16, de Dinan à Antrain, est insuffisamment entretenue, et appelle l'attention de l'Administration sur cette importante voie de communication.
Le conseil renouvelle son voeu de 1873, relatif au curage des cours d'eau.
Le conseil, au point de vue de l'intérêt général et de l'avenir de l'intéressante ligne Vitré-Fougères et prolongement, émet le voeu que la voie soit prolongée jusqu'au port de Moidrey.
Le conseil renouvelle, avec instance, le voeu qu'il avait émis en 1873, au sujet de la diminution du contingent imposée chaque année à la commune de Noyal-sous-Bâzouges pour l'entretien du chemin de grande communication n° 35, de Hédé à Pontorson.
Le conseil émet le voeu que le chemin vicinal ordinaire de Fougères à Larchamp soit classé au nombre des lignes d'intérêt commun.
Le conseil fait observer que le pont jeté sur la rivière de Minette, dans le parcours du chemin de grande communication n° 33, à la limite des communes de Baillé et de Saint-Hilairedes-Landes, est complètement usé. Il demande, en conséquence, qu'il soit remplacé par un nouveau pont en voûte et que la chaussée soit élargie à ses abords.
Le conseil renouvelle ses voeux émis en 1873, au sujet du chemin d'intérêt commun n° 100. La municipalité d'Antrain est, du reste, parfaitement disposée à s'imposer tous les sacrifices que pourront réclamer ces améliorations qu'elle sollicite 'depuis si longtemps.
Route
départementale
n° 16.
Curage
des
cours d'eau.
Chemin de fer
Vitré-Fougères
et prolongement.
Chemin
de grande
communication
n° 35.
Classement d'un chemin d'intérètcommun de Fougères à Larchamp.
Chemin
de grande
communication
n° 33.
Chemin d'intérêt commun
n°100.
— 302 —
Sur les observations présentées par un des membres du conseil, cette assemblée émet le voeu qu'un projet d'adoucissement de la côte de Mellé, sur le chemin de grande communication n° 18, soit mis à l'étude.
Le conseil émet le voeu que le salaire des cantonniers des chemins vicinaux soit augmenté.
Le conseil émet le voeu qu'une prime plus élevée soit accordée aux agents chargés de réprimer le braconnage pour les encourager dans leurs courses difficiles.
Le conseil, comme en 1873, demande que des subventions plus élevées soient accordées par l'État et le département aux sociétés des courses d'Antrain et de Fougères qui ne reculent devant aucun sacrifice pour arriver à l'amélioration de la race chevaline de leurs contrées.
Le conseil émet le voeu qu'on établisse à Fougères un orphelinat pour les garçons, comme il en existe un pour les filles.
Le conseil émet le voeu que les fonds votés chaque année par le Conseil général pour subventions aux sociétés de secours mutuels soient répartis entre chacune de ces sociétés, en raison du nombre des individus secourus dans l'année précédente.
Le conseil renouvelle ses voeux précédemment émis pour l'élévation à la seconde classe de la sous.-préfecture de Fougères.
Comme les années précédentes, le conseil d'arrondissement demande que le fonds d'abonnement de la sous-préfecture de Fougères soit élevé à 6,000 fr. et appelle d'une manière toute particulière l'attention du Conseil général sur cette intéressante question.
Chemin
de grande
communication
n° 18.
Côte de Mellé.
Salaire des cantonniers.
Chasse. Courses.
Orphelinat.
Société
de
secours mutuels.
Élévation
de la
sous-préfecture
à la 2°classe.
Élévation
à 6,000 fr.
du fonds
d'abonnement.
— 303 —
Le conseil émet le voeu que des poteaux indicateurs soient placés à l'intersection des routes.
ARRONDISSEMENT DE VITRÉ.
Sur la proposition de M. de la Teillais, le conseil d'arrondissement de Vitré,
Considérant que la loi qui avait présidé à la création des conseils d'arrondissement leur avait donné des attributions importantes, puisqu'ils avaient à délibérer sur toutes les matières qui pouvaient être soumises au Conseil général, et pendant une session dont la durée devait être de trois jours;
Que dans la pratique, ces réunions ont perdu la plus grande partie de leur importance, parce que ces conseils ont vu que leurs décisions n'avaient pas de sanction, et surtout parce qu'on agitait la question de remplacer les conseils d'arrondissement par des conseils cantonaux, par suite de quoi les susdites sessions se bornent actuellement, en réalité, à une causerie de quelques heures, pendant lesquelles les intérêts de l'arrondissement ne peuvent être suffisamment étudiés;
Que les lois à intervenir sur la constitution des divers pouvoirs publics ne peuvent manquer de régler les attributions des conseils d'arrondissement et autres conseils électifs, et que toutes les tendances paraissent être de laisser au pays l'administration sur place de ses propres affaires ;
Que théoriquement un rouage hiérarchique a toujours paru nécessaire entre l'unité départementale et l'unité communale, ceux-là même qui voulaient supprimer l'arrondissement étant obligés de le remplacer par le canton, et comme là où il y a action administrative doit aussi se trouver le conseil remplaçant, par suite le conseil d'arrondissement par le conseil cantonal;
Poteaux
indicateurs
placés
à l'intersection
des routes.
Attributions
des conseils
d'arrondissement
— 304 —
Que s'il paraît possible que les représentants de la France puissent, au cours d'une longue et laborieuse session, veiller aux besoins et aux charges de chacun des 83 départements, il est bien plus difficile que le Conseil général de chacun des départements ait spécialement et individuellement dans la pensée les détails multiples de l'existence de 4 ou 500 communes ;
Qu'ayant été chargés de nouvelles et nombreuses attributions, les Conseils généraux trouveraient une facilité et un complément d'instruction dans les conseils d'arrondissement, s'ils leur déléguaient une part quelconque de leurs attributions, telle, par exemple, qu'une surveillance sur les écoles, sur les chemins vicinaux, sur la médecine gratuite, etc., ainsi que la loi en avait déjà posé la base hiérarchique, en donnant à ces conseils la répartition entre les communes des charges de l'impôt, après que les représentants l'ont voté pour la France et que les Conseils généraux ont fait la répartition par arrondissement.
Pour ces motifs et sans aucun empiétement sur les attributions des Conseils généraux autres que ceux-ci ne le jugeraient euxmêmes utile, soit pour les questions de détail, soit pour le sousrépartemenl de ses décisions, le conseil d'arrondissement de Vitré demande au Conseil général d'examiner si dans les lois à intervenir, il ne serait pas utile que son pouvoir se ramifiât sans se démembrer ; qu'en certaines matières, l'arrondissement demeurât un échelon hiérarchique intermédiaire entre le département et la commune, ayant des intérêts propres et chargé de représenter, pour certains points déterminés, 60 ou 80 unités communales devant l'assemblée générale du département ou d'être l'intermédiaire de celle-ci pour l'exécution et la surveillance de ses décisions.
Le conseil d'arrondissement remercie le Conseil général d'avoir bien voulu s'associer par sa décision au voeu qu'il avait émis l'an dernier de recevoir communication des renseignements nécessaires pour arriver à une répartition aussi équitable que possible de l'impôt foncier.
Sousrépartement.
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Il espère que le Conseil général usera de son autorité autant qu'il sera nécessaire pour obtenir ces documents, le moment étant d'autant plus opportun que l'administration des contributions directes devant procéder à un travail de révision d'après décision de l'Assemblée législative, il lui sera facile, avec le concours de l'enregistrement, d'établir d'une manière à peu près exacte la richesse comparative des communes.
Le conseil rappelle le voeu qu'il a émis dans sa dernière session sur l'utilité morale qu'il y aurait à favoriser, par des avantages spéciaux, les débitants qui ne vendraient que pour emporter, et rappelle encore le voeu émis relativement au besoin d'une police plus active dans les cabarets, que la gendarmerie en reste spécialement chargée ou qu'elle soit confiée aux gardeschampêtres ou bien à d'autres fonctionnaires.
Le conseil prie M. le Préfet de transmettre à M. le Ministre des travaux publics le voeu déjà exprimé que toutes les gares du réseau de l'Ouest puissent recevoir et expédier des dépêches privées, ainsi que cela se pratique sur certaines grandes lignes.
Sur la proposition de M. Després, le conseil émet le voeu que les subventions accordées au comice agricole de La Guerche pour l'exercice 1874, et qui n'ont pu être employées cette année, soient reportées sur l'exercice 1875, et cela sans préjudice de l'avenir.
Sur la proposition de M. Rupin, le conseil émet le voeu qu'il soit détaché du projet du code rural une loi sur les chemins ruraux.
Le conseil émet le voeu que le livret d'ouvrier soit exigé pour les domestiques de ferme toutes les fois qu'ils sortent de leur commune.
Le conseil recommande à la sollicitude du Conseil général la situation des communes dont les maisons d'école n'ont pas le
20
Débits de boissons.
Télégraphie. Comices.
Chemins ruraux.
Livrets d'ouvriers
# Instruction primaire.
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mobilier et le matériel suffisants, et celle des communes qui n'ont pas encore de maison d'école.
Le conseil recommande à la sollicitude du Conseil général le projet de chemin de fer de Vitré à Châteaubriant, ligne si importante pour la prospérité de toute la partie méridionale du département.
Sur la proposition de M. de la Teillais, le conseil exprime le voeu que le travail de bureau des agents-voyers soit assez simplifié pour qu'ils puissent passer le plus de temps possible à parcourir les chemins confiés à leur surveillance.
Le conseil se rend l'interprète de l'inquiétude manifestée dans plusieurs communes, par suite des changements de circonscriptions de cantonniers ou d'agents-voyers, changements qui ne paraissent pas justifiés et qui peuvent occasionner beaucoup de difficultés dans le service.
Sur la proposition de M. Hévin, le conseil exprime le voeu que, sauf nécessité, les circonscriptions des agents-voyers cantonaux soient conformes à la circonscription du canton. Sur la proposition du même membre, le conseil émet le voeu que les fractions de chemins d'intérêt commun appartenant à une circonscription autre que celle dont dépend la plus grande partie du chemin, soient remises à l'agent-voyer chargé de cette dernière, lorsque cette fraction n'excède pas 3,000 mètres.
Sur la proposition de M. du Dezerseul, le conseil, en présence des difficultés que rencontre l'achèvement des chemins déjà commencés, prie le Conseil général de ne point en classer de nouveaux dans les communes qui n'ont pas encore terminé les chemins commencés.
Sur la proposition de M. Rupin, le conseil émet le voeu que des poteaux indicateurs des directions et des distances soient
Chemins de fer.
Chemins vicinaux.
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placés aux embranchements des chemins vicinaux, ainsi que des bornes kilométriques sur le parcours de ces chemins.
Le conseil insiste particulièrement pour qu'il soit procédé dès cette année à la pose des poteaux pour les chemins vicinaux d'intérêt commun et de grande communication.
Sur la proposition de M. de la Teillais, le conseil émet le voeu que des emplacements soient réservés pour faire les dépôts de pierres qui peuvent encombrer ces chemins.
Le conseil rappelle au Conseil général le voeu qu'il a déjà exprimé l'année dernière pour obtenir une subvention importante pour les chemins nos 7, 38 et 39, dont les transports de chaux venant des fours situés dans la Mayenne rendent l'entretien très-onéreux. Il invite instamment M. le Préfet et M. le Sous-Préfet à poursuivre, par toutes voies de droit, les propriétaires de ces fours à chaux, pour les contraindre à fournir des subventions industrielles destinées à l'entretien de ces chemins.
Le conseil émet le voeu que le tarif du rachat des journées de prestation, qui est le même depuis douze ans, soit encore appliqué cette année.
Le conseil émet le voeu que les travaux à exécuter sur la route nationale n° 178, dite des Sables-d'Olonne, soient commencés le plus tôt possible, pour rendre moins dangereux le pont de Moutiers, la côte de Peigne, les côtes et le pont de MartignéFerchaud.
Le conseil rappelle la demande qu'il a déjà faite pour que le chemin de Retiers à Ferré soit classé comme chemin de grande communication.
Le conseil émet le voeu que les indigents du département, en cas d'accidents, d'affections chirurgicales, d'affections internes graves, puissent être admis dans l'hôpital le plus voisin de leur domicile, et que les frais de leur traitement soient pris sur le crédit voté par le Conseil général, crédit dont nous demandons' l'augmentation en raison proportionnelle.
Assistance publique.
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Le conseil rappelle le voeu qu'il a émis plusieurs fois déjà sur la nécessité de la réorganisation du service de la vaccination ; il appelle d'une façon spéciale l'attention du Conseil général sur ce sujet. Depuis l'établissement de la médecine gratuite, qui n'a donné aucun résultat dans l'arrondissement, et la suppression des médecins vaccinateurs, le service de la vaccination dans les campagnes ne se fait que très-imparfaitement.
Sur la proposition de M. Rupin, le conseil, considérant que malgré le savoir et l'autorité des hommes qui composent la commission départementale d'inspection des pharmacies et de certains produits vendus dans les épiceries, il est impossible que cette inspection amène des résultats pratiques, vu la rareté de leurs visites et surtout parce que le jour de ces visites est toujours connu à l'avance par les intéressés; considérant en outre que le déplacement d'une commission formée de trois membres au moins, et devant opérer dans tout le département, entraîne des frais un peu lourds, émet le voeu que dans chaque arrondissement, une commission spéciale, composée d'hommes nommés par M. le Préfet, exerce une surveillance active chez les pharmaciens et les épiciers, en faisant des visites imprévues chez ces industriels, en examinant la pureté des produits mis en vente.
Le conseil demande la continuation de la bienveillance du Gouvernement pour les sociétés maternelles de Vitré et de La Guerche.
Le conseil exprime le voeu que des études sérieuses soient faites pour l'extinction de la mendicité et du vagabondage dans le département.
Le conseil demande que le monument portant le nom de la Roche-aux-Fées soit classé parmi les monuments historiques.
Le conseil recommande à la sollicitude du Conseil général les K" propositions qui seront faites par M. le Préfet pour les grosses
Sociétés de charité < maternelle.
(
1
1
Monuments historiques.
Edifices départementaux.
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réparations et le renouvellement du mobilier de la sous-préfecture de Vitré. Le conseil se croit d'autant plus le droit d'insister que cet hôtel, dont la vétusté est notoire, dont l'ameublement n'a jamais été complété, n'a coûté au département qu'une somme relativement insignifiante, en présence des dépenses d'acquisition ou de construction de ses divers hôtels de sous-préfectures, lesquels ont dépassé pour plusieurs le chiffre de 100,000 fr.
Le conseil donne acte à M. le Sous-Préfet du compte d'emploi du fonds d'abonnement de la sous-préfecture de Vitré pour l'année 1873.
Il renouvelle ses voeux précédents en faveur d'une augmentation importante du fonds d'abonnement.
Sur la proposition de M. Rupin, le conseil, considérant que l'importance de la ville de Vitré, reconnue \^.r l'Administration elle-même, par l'élévation d'une classe du tribunal de première instance, n'a fait qu'augmenter depuis l'installation d'un régiment d'infanterie ;
Considérant, d'autre part, que sur 56 villes ayant une souspréfecture de 2e classe, 29 de ces villes ont une population bien inférieure à la population de Vitré, sans comprendre encore l'effectif de la garnison, émet le voeu que la sous-préfecture de Vitré soit élevée de la troisième à la deuxième classe.
ARRONDISSEMENT DE REDON.
Le conseil émet le voeu qu'il soit accordé un crédit : 1° pour la continuation du rejointoiement du mur d'enceinte, travail com- d mencé l'année dernière, et qui ne peut rester interrompu; S 2° la réparation de la pompe; 3° la réfection des'enduits de la cage de l'escalier ; 4° la réfection du plancher du bureau des
Fonds . d'abonnement.
Bâtiments départementaux.
Sous-préfecture.
Immeuble et mobilier.
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, employés ; 5° l'achat de soixante cartons qui paraissent indispensables pour la conservation des archives.
En ce qui touche le mobilier de la sous-préfecture, le conseil, après avoir pris connaissance du détail des demandes s'élevant à 3,699 fr. 50 ; considérant que depuis quarante ans environ, la sous-préfecture de Redon a été occupée par des célibataires ; que dans ce temps-là on a pu se contenter d'un mobilier absolument insuffisant ; que le prédécesseur immédiat de M. le SousPréfet, qui le premier, après ce long espace de temps, avait eu une famille à la sous-préfecture, a été obligé de meubler en grande partie la sous-préfecture à ses frais; qu'il est urgent de mettre fin à une pareille situation ; par ces motifs, émet le voeu qu'il soit fait droit, dans la mesure du possible, à la demande de M. le Sous-Préfet, et que la sous-préfecture soit mise en état de servir convenablement à l'habitation d'une famille.
Le conseil émet le voeu qu'un crédit soit accordé pour la réparation des terrasses du tribunal et leur réfection soit en granit, soit en ciment, suivant que le conseil des bâtiments civils le jugera convenable.
Le conseil émet le voeu qu'un crédit soit accordé pour l'agrandissement du local des archives du tribunal, suivant le devis joint au rapport de M. le Sous-Préfet.
Le conseil émet le voeu qu'il soit accordé un crédit pour l'acquisition d'un tapis pour la table de la salle du conseil; de six chaises paillées , deux paires de rideaux de vitrage, une garniture de foyer et une paire de flambeaux pour le cabinet du substitut. Les autres demandes ne paraissent pas urgentes.
Le conseil émet le voeu qu'il soit accordé un crédit pour l'exhaussement des cloisons de la salle de police et du grenier à avoine, de manière à clore complètement ces deux locaux, et la réparation à la pompe. Les autres demandes ne paraissent pas urgentes.
Tribunal. Gendarmerie.
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Le conseil, considérant que l'enduit des murs de clôture de la prison ne paraît pas avoir besoin de réparation dans toute son étendue, émet le voeu qu'il soit procédé à une réfection partielle, et qu'un crédit soit accordé à cet effet. Il émet pareillement le voeu qu'il soit accordé un crédit pour le rétablissement du plâtre de la porte d'entrée, la réparation de la pompe, et pour le remplacement des chaises de la chapelle qui sont hors de service.
Le conseil donne acte à M. le Sous-Préfet des renseignements consignés dans son rapport, sur la situation des bâtiments communaux dans l'arrondissement, et s'unit au voeu exprimé par ce magistrat, que les particuliers s'associent dans la plus grande mesure possible aux efforts impuissants de trop de communes pour l'érection de leurs écoles et autres bâtiments communaux.
Le conseil constate avec satisfaction la réorganisation des comices agricoles, mais signale avec regret la diminution survenue dans les allocations de l'État. Il émet le voeu que ces allocations soient rétablies aussitôt que possible à leur ancien chiffre.
Il émet le voeu, en ce qui touche le commerce des engrais, qu'il soit établi un service d'inspection des dépôts et magasins, de telle sorte que, toutes les fois que la composition de l'engrais mis en vente ne sera pas trouvée conforme à celle indiquée par la facture, il soit dressé procès - verbal et le négociant soit poursuivi pour fraude.
Le conseil, considérant le développement que prend l'émigration des domestiques agricoles et la facilité avec laquelle ils rompent leurs engagements, émet le voeu que les domestiques de culture soient soumis, comme les ouvriers d'industrie, à la formalité du livret.
Maison d'arrêt.
Bâtiments communaux.
Agriculture. Comices.
Engrais.
Émigration
des domestiques
agricoles.
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Le conseil constate avec regret que l'empirisme continue- ses ravages dans l'arrondissement de Redon, mais il constate avec non moins de regret que l'organisation du service vétérinaire est complètement insuffisante. Il est, en effet, absolument impossible que deux vétérinaires établis l'un à Fougeray, l'autre à Redon, sur la frontière de l'arrondissement, puissent suffire pour toute son étendue. Le conseil émet en conséquence le voeu qu'il soit créé deux nouveaux emplois de vétérinaires, l'un à Bain, l'autre à Lohéac.
Le conseil réitère .le voeu qu'il soit' établi à Lohéac ou à Guipry une nouvelle station d'étalons, attendu que la station actuelle de Redon est absolument insuffisante pour les besoins de l'arrondissement, et subsidiairement émet le voeu que la station de Redon soit augmentée de deux étalons.
Le conseil donne acte à M. le Sous-Préfet des renseignements satisfaisants qu'il donne sur l'état de l'enseignement primaire dans l'arrondissement et émet le voeu que cet enseignement soit dirigé de manière à ne pas favoriser, comme cela a eu lieu jusqu'à présent, l'abandon de la profession agricole.
Le conseil constate avec satisfaction les efforts faits par l'administration et les communes pour l'achèvement du réseau vicinal et émet le voeu que les crédits nécessaires soient accordés pour l'achèvement, aussi prompt que possible, des chemins ciaprès : grande communication n° 47, de Janzé à Guer; intérêt commun n° 72, de Guer à Baulon ; grande communication n° 22, de Maure à Carentoir. — Le conseil signale en particulier, sur le chemin de grande communication n° 47, le danger résultant de la chute d'une partie de la chaussée du chemin dans la carrière de Saint-Thomas, à l'arrivée de Bourg-des-Comptes.
Le conseil émet le voeu qu'il soit procédé aussitôt que possible : 1° à la correction des côtes de Poligné et de Pomméniac, sur la route nationale de Bordeaux à Saint-Malo ; 2° à l'exhausHippiatrique.
l'exhausHippiatrique.
Stations d'étalons.
Instruction primaire.
Yicinalité.
Pontset-chaussées.
Routeset ponts.
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sèment-de la chaussée d'Aucfer, sur la route départementale n° 7, de manière à ce qu'elle ne soit plus submersible, et au remplacement, sur la même route, du tablier du pont d'Aucfer qui menace ruine.
Le conseil émet le voeu qu'un délai soit fixé aux riverains des terres vaines et vagues restant à partager, passé lequel, s'ils ne produisent pas leurs titres, les terres en question deviendront ipso facto propriété de la commune, ce qui paraît le seul moyen de mettre fin aux envahissements incessants dont ces terres sont l'objet.
Le conseil émet pareillement le voeu, en ce qui touche les terres vaines et vagues partagées ou vendues à la requête des riverains, ou qui le seraient à l'avenir, que toutes les portions réservées pour l'usage commun, telles que chemins de servitude et sortie de village, soient déclarées propriétés communales, afin de les soustraire aux envahissements qui s'y pratiquent aussitôt que les formalités de la vente ou du partage sont terminées.
Le conseil émet le voeu qu'une indemnité soit accordée au vérificateur pour faire des tournées à l'improviste, les tournées régulières annuelles paraissant insuffisantes pour la répression des abus.
Le conseil émet le voeu qu'un chemin vicinal soit classé, allant du pâtis de la Martinais, en Fougeray, à la Grée-Lucas, pour se souder au chemin que la commune de Sion a le projet d'établir entre Sion et le village de Thionzé.
Le conseil émet le voeu qu'à moins d'une modification dans la circonscription, l'agent-voyer cantonal soit maintenu à la résidence de Lohéac.
Le conseil est d'avis qu'il n'y 'a pas lieu de s'opposer à la création des deux foires demandées par la commune de SainteMarie.
Terres incultes.
Poids et mesures.
Grand-Fougeray.
Demande
de classement
d'un chemin
d'intérêt
commun.
Agent-Voyer de Lohéac.
Sainte-Marie.
Demande de foires.
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Le conseil, à la majorité, est d'avis qu'il y a lieu de faire droit à la demande du conseil municipal de Maure, tendant à l'établissement d'un marché de chaque semaine dans cette localité.
Le conseil, vu la demande des habitants de la section du vieux Brain, en la commune de Brain-sur-Vilaine, tendant à l'érection de leur section en commune séparée ;
Considérant que cette demande paraît motivée par un antagonisme local auquel il ne paraît plus possible de remédier; que les deux communes, à la vérité, seront peu importantes, et verront leurs ressources notablement réduites, mais qu'elles resteront encore, comme population et territoire, au-dessus de plusieurs autres communes de l'arrondissement;
Considérant que les oppositions locales à la demande d'érection ne reposent sur aucun autre motif qu'un refus pur et simple.
Par ces motifs, émet le voeu qu'il soit fait droit à la demande d'érection.
Le conseil, considérant que le bassin à flot de Redon tend à s'envaser de plus en plus; que tout récemment un navire construit à Redon, et armé dans le bassin, a failli ne pouvoir en sortir, émet le voeu qu'il soit procédé à un curage énergique du bassin, et spécialement qu'il soit établi un bateau-dragueur attaché audit bassin.
Le conseil émet pareillement le voeu qu'il soit procédé à l'enlèvement des vases de la pointe de Goule-d'Eau, qui constituent un obstacle croissant à la navigation, et même un danger sérieux.
Le conseil émet le voeu qu'il soit procédé, dans le plus bref délai possible, à l'achèvement du curage et à l'approfondissement uniforme du lit, à lm62, tirant d'eau normal des autres canaux de Bretagne.
Le conseil émet le voeu que dans toutes les gares de la compagnie de l'Ouest, le public soit admis à expédier des dépêches
Maure.
Demande
d'un marché
forain.
Brain.
Division de la commune
en deux
municipalités
distinctes.
Navigation.
Vilaine maritime.
Vilaine canalisée.
Télégraphie.
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télégraphiques, comme cela se fait sur les lignes d'Orléans et de Fougères.
Le conseil émet le voeu qu'il soit donné le plus tôt possible une solution à la question du chemin de fer de Châteaubriant à Redon, question qui tient trop d'intérêts en suspens, et insiste pour que la concession soit faite à la compagnie de l'Ouest.
Sur la proposition du conseiller du canton de Guichen, le conseil réitère le voeu qu'il soit remédié à l'état de la chaussée du chemin de grande communication n° 91, de Châteaugiron à Plélan, au lieu de Rlossac, cette chaussée actuellement submersible présentant les plus grands dangers au moment des crues de la Vilaine.
Le conseil, considérant que les bureaux d'enregistrement de Bain et de Lohéac sont beaucoup trop surchargés, émet'le voeu qu'il soit établi deux nouveaux bureaux, l'un à Maure et l'autre à Fougeray.
ARRONDISSEMENT DE MONTFORT.
Le conseil renouvelle les voeux précédemment émis et relatifs : A l'augmentation des allocations destinées à l'entretien des routes nationales dans l'arrondissement;
Au détournement ou au redressement des côtes de la Coudraye, de Cossinade, de la Planchette, du Pas-Mingué, entre Mordelles et Plélan, sur la route n° 24. (La reprise des travaux aux forges de Paimpont appelle l'attention sur l'entretien de cette route, qui est le principal débouché de l'usine ; le rapport de l'ingénieur
Chemin de fer. Vicinal) té.
Bureaux
d'enregistrement
doLohéac
et de Bain.
Routes nationales:
N°24.
— 316 —
signale, d'ailleurs, une tendance à l'accroissement dans la circulation sur cette voie);
Aux améliorations que réclame la route nationale n° 12, telles qu'élargissement dans la traverse de Bédée ; — établissement de trottoirs et de demi-caniveaux à Montauban ; — écrètement de diverses côtes;
Aux réparations qu'exige la route nationale n° 164 bis, dont le mauvais état réclame des travaux immédiats (le conseil a, d'ailleurs, vu avec satisfaction la substitution de la pierre de la Chapelle-Blanche aux matériaux défectueux employés jusqu'à présent) ;
Au pavage de la rue Saint-Nicolas, à Montfort (route n° 164 bis), comme aussi au pavage de la rue de Coulon (route départementale n° 15). Le conseil rappelle que ces rues, par suite de l'insuffisance des travaux ou l'infériorité des matériaux, sont toujours en mauvais état et toujours en réparations; il fait observer qu'une dépense suffisante pour exécuter un bon pavage aurait pour effet d'amener de notables économies sur l'entretien ultérieur.
Le conseil émet le voeu de voir allouer un nouveau crédit destiné à l'achèvement des trottoirs de la route nationale n° 164 bis, rue de Saint-Nicolas, à Montfort ; cet achèvement intéresse la propreté de la voie et la sécurité publique.
Le voeu relatif au rescindement de la maison Simon, même rue, est encore renouvelé avec instance ; l'avancement de ce bâtiment sur la voie publique ne permet pas l'établissement du trottoir qui, en ce point, ne pourra qu'être marqué par une bordure, sans offrir de protection aux piétons.
Le conseil, relativement aux routes départementales, émet les ; voeux suivants, qui tendent :
A l'allocation de sommes suffisantes pour l'entretien de la route n° 15, de Plélan à Combourg, laquelle, par suite de l'ac<
l'ac<
N" 12.
{
1 i
N° 164 bis.
Routes départementales:
N° 15.
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croissement de la circulation dû à la gare de Montfort, a été dégradée et fatiguée en beaucoup d'endroits, notamment entre Montfort et l'étang de Careil, où la chaussée a sensiblement perdu de sa convexité ;
Au rescindement du bâtiment appartenant au sieur Métairie, rue de Coulon, à Montfort, sur la même route ; ce bâtiment, réparé et reconforté en violation de la loi, entrave la circulation et fait une saillie dangereuse sur la voie, qu'il rétrécit à l'excès ;
A l'allocation du crédit nécessaire à la réfection du pont Perrin, sur le Meu, proche Gaël, chemin de grande communication n°10;
A l'ouverture d'un crédit de 4,500 fr., moitié de la dépense évaluée pour la construction d'un pont sur l'Aff, réunissant les deux tronçons du chemin de grande communication n° 44, de Plélan à Guer, l'autre moitié devant être fournie par le département du Morbihan.
L'établissement de ce pont est urgent et sera le point de départ d'une circulation importante entre les deux départements riverains ;
Au classement au rang des routes départementales du chemin de grande communication n° 10, de Dinan à Redon (trajet par le gué de Plélan); l'importance et la longueur de cette voie justifieraient ce classement, qui devrait aussi embrasser le n° 31, de Plélan à Châteaugiron, lequel se relie au n° 10 et lui fait suite ;
A l'élargissement de la chaussée empierrée du chemin de grande communication n° 41, aux abords de Romillé; la chaussée actuelle est insuffisante ;
Au remplacement de la pierre employée actuellement sur ce même chemin, entre Romillé et Irodouer, par des matériaux de bonne qualité ;
Chemins
de grande
communication :
N°10. N° 44.
N»10. N« 31.
! N° 41.
!
- 318 —
Au classement, pour l'achèvement du chemin n° 17, d'un tronçon entre Tournebride et Montauban ; ce chemin, qui relierait alors les deux extrémités de l'arrondissement, intéresse plusieurs communes, mais ne pourrait être achevé avec les ressources de celles qui restent à traverser ;
A l'allocation d'un crédit pour l'achèvement du chemin de grande communication n° 43 ; pour la construction d'un pont sur le Meu, à l'abbaye de Montfort, sur le chemin d'intérêt commun n° 69; pour la construction d'un pont sur la même rivière, entre Saint-Gonlay et Saint-Maugan, dans le chemin d'intérêt commun n° 107;
Au classement au nombre des chemins d'intérêt commun du chemin vicinal ordinaire de Concoret à Saint-Malon.
Le conseil verrait avec satisfaction modifier légèrement la division entre les agents-voyers des circonscriptions de Montfort et Plélan, en ce que la commune du Verger, canton de Montfort, fût placée dans le service de l'agent-voyer cantonal de Montfort, l'attribution de cette commune à la circonscription de Plélan présentant des inconvénients et aucun avantage appréciable.
Le conseil renouvelle les voeux précédemment émis et relatifs : A la continuation des secours alloués annuellement à la colonie agricole de Launay, près Saint-Méen ;
A l'allocation des subventions jusqu'à présent fournies par l'État et le département aux comices agricoles de l'arrondissement;
A la confection d'un code rural et spécialement d'une loi sur les chemins ruraux. Le besoin de ce code est urgent ; il fait dans notre législation une lacune si sensible, qu'il parait temps de réaliser une mesure réclamée de toutes parts;
A la création de gares pour le dépôt et le brisage de la pierre sur le bord des routes, le stationnement des matériaux sur les
N° 17. N»43.
Circonscriptions
des
agents-voyers
cantonaux.
Colonie agricole de Launay.
Comices.
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banquettes ayant pour effet de réduire la largeur utile des chemins;
A l'étude et à l'emploi des moyens propres à assurer le service des gardes-champêtres et l'accomplissement de leurs devoirs.
L'accomplissement des mesures nécessaires pour assurer le service de la vaccination ; parmi ces mesures, le conseil place au premier rang l'organisation d'un service spécial.
Le conseil verrait avec satisfaction l'augmentation du fonds d'abonnement de la sous-préfecture, la somme actuelle étant hors de proportion avec celles allouées aux autres arrondissements.
Le conseil émet les voeux suivants, relatifs aux bâtiments départementaux :
1° Allocation du crédit nécessaire pour approprier aux services judiciaires les pièces du Palais-de-Justice de Montfort qu'occupait ci-devant la justice de paix;
2° Améliorations à la prison de Montfort, signalées par la commission de surveillance et rappelées l'an dernier par le conseil ; ces mesures sont urgentes et plusieurs sont commandées par l'humanité ; la situation des cabanons qui servent aux jeunes détenus appelle des modifications urgentes et qui devraient être opérées avant l'hiver;
3° Allocation du crédit nécessaire pour la réparation du mur de soutènement de la terrasse de la sous-préfecture, qu'on a dû faire étayer, et pour l'établissement d'un tuyau destiné à amener l'eau à la salle de bains de l'hôtel, installation commencée et suspendue depuis plusieurs années.
Le conseil est d'avis qu'il soit fait droit aux demandes à fin d'établissement de foires, formées par les communes de Monterai, Maxent, Muel et Boisgervilly.
Vaccination.
Sous-préfecture.
Fonds d'abonnement.
Bâtiments départementaux.
Tribunal. Prison.
Hôtel
de la
sous-préfecture.
Foires.
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Le conseil verrait avec satisfaction la création d'un train descendant nouveau, partant de Rennes vers Saint-Brieuc et correspondant au train de Paris qui arrive à Rennes vers 8 heures du soir.
Ce train, qui répondrait aux besoins des nombreuses localités qui ont avec Rennes des relations de commerce et d'affaires, paraît devoir être également avantageux à la Compagnie du chemin de fer et aux populations. Il est évident, en effet, que la circulation serait d'autant plus active qu'elle serait moins coûteuse. Or, l'espace de temps qui sépare le train arrivant à Rennes le matin, du train actuel descendant le soir, ne permet pas un séjour suffisant. Il oblige pourtant les voyageurs à des frais d'hôtel qui les forcent à diminuer le nombre des voyages.
D'autre part, les localités éloignées de moins de 30 kilomètres de Rennes se desservent de préférence , dans l'état actuel, par des voitures louées à la journée, ce qui permet un séjour suffisant dans la ville.
Le conseil ne doute pas qu'il résultât de la création d'un train descendant le soir une augmentation de circulation suffisamment rémunératrice.
Cet avantage a actuellement été accordé à Saint-Malo et. Redon.
Chemin de fer.
Département d'Ille-et-Vilaine
CONSEIL GÉNÉRAL
gksiON DE 1874
"^--Séance du 19 octobre
L'an mil huit cent soixante-quatorze, le dix-neuf octobre, à une heure, les membres du Conseil général d'Ille-etVilaine se sont réunis à l'hôtel de la Préfecture, en exécution de l'art. 23 de la loi du 10 août 1871.
M. le Préfet invite le Conseil à constituer, aux termes de la loi, son bureau provisoire.
M. Grallan, doyen d'âge, s'assied au fauteuil de la présidence, et M. du Bourg, le plus jeune des membres du Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.
M. le Secrétaire procède à l'appel nominal.
Sont présents : MM. Courtois, Martin-Feuillée, Malot, Lefas, Marçais-Martin, Grallan, Pinault, Aubrée, Lucas, Fortin, Guibert, Jouin, Deminiac, Brune, Buot, Rouxin, Le Pomellec, Durand, de La Fosse, delaBelinaye, deDalmas, de la Villegontier, Bertin, Boohin, de Sallier-Dupin, du Bourg, Heinry, Beuscher, des Nétumières, de la Borderie, Deluen,
Ouverture de la session.
Bureau provisoire.
2 SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1874.
Guichaud, Martin, de La Vigne, Lelièvre, Brice, de la
Hamelinaye, de Guéhéneuc, de Cintré, Duval, Carron.
Sont absents : MM. Desmars et de Montgermont.
Le Conseil décide que l'on désignera immédiatement les trois commissions.
A ce sujet, M. Le Pomellec demande qu'à l'avenir on forme cinq commissions, qui prendront les noms de : commissions des finances, travaux publics, chemins vicinaux , assistance publique et objets divers. M. Le Pomellec formulera son voeu par écrit et le Conseil décide qu'il sera renvoyé à l'examen de la troisième commission.
Par suite du roulement, les trois commissions sont composées de la manière suivante, pour l'année 1874 :
lre COMMISSION.
MM. Entrés en 1873
FORTIN —
LE POMELLEC —
DURAND —
DE SALUER-DUPIN .. —
BRUNE —
MARÇAIS-MARTIN —
ROUXIN —
MM. Entrant en 1874
GUICHAUD —
MARTIN-FEUILLÉE, ... —
DUVAL —
LEFAS —
DELUEN —
HEINRY —
LUCAS —
2e COMMISSION.
MM. Entrés en 1873
DE LA VILLEGONTIER . —
BERTIN —
GRALLAN —
GARRON —
JOUIN —
DE LA VIGNE —
BUOT —
MiTiTrN . .... —
MM.. Entrant en 1874
DE MONTGERMONT. .. ' —
DE LA HAMELINAYE. . —
DE GUÉHÉNEUC —-
BRICE —
BOCHIN —
DES NÉTUMIÈKES. ... —
DE LA BORDERIE .... —
Renouvellement
des
commissions.
SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1874. 3
3e COMMISSION.
MM. Entrés en 1873
COURTOIS —
DE LA BELINAYE. ... —
DE CINTRÉ —
GUIBERT —
BEUSGIIER —
AUBRÉE —
DE DALMAS —
MM. - Entrant en 1874
DESMARS —
DE LA FOSSE —
PINAULT —
Du BOURG —
LELIÈVRE —
MALOT —
DEMINIAC —
Comme de coutume, ces trois commissions se répartiront par canton et suivant l'ordre alphabétique la vérification des opérations électorales qui ont eu lieu dernièrement.
M. de Dalmas demande à poser une question à M. le Préfet.
Il s'étonne que tous les membres du Conseil général n'aient pas été convoqués lors du passage de M. le Maréchal à Rennes.
M. Martin-Feuillée dit qu'il a été invité à convoquer le bureau.
M. le Préfet répond à M. de Dalmas qu'il ne lui appartenait pas d'adresser une convocation aux membres du Conseil général. Dès qu'il a appris, c'est-à-dire trois jours seulement à l'avance, la nouvelle du voyage, il en a avisé officiellement M. le Président du Conseil général, qui a convoqué le bureau.
Les membres du Conseil général qui désiraient saluer M. le Président n'avaient d'ailleurs besoin d'aucune convocation. Les députés d'Ulfi-et-Vilaine qui ont bien voulu se rendre à Rennes pour présenter leurs devoirs au Maréchal n'ont pas attendu pour le faire d'y être invités.
M. Le Pomellec exprime le même regret queM. de Dalmas.
Voyage du Maréchal en Bretagne.
4 SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1874.
M. Lefas demande pourquoi M. le Préfet n'a pas convoqué le Conseil général pour être autorisé à faire les dépenses nécessaires à la réception du Chef de l'État.
M. le Préfet répond qu'il appartiendra à M. Lefas de ne pas ratifier ces dépenses.
L'incident est clos.
Le Conseil se retire ensuite dans ses bureaux, après avoir fixé à deux heures après midi la réunion de demain 20 octobre.
Le présent procès-verbal est signé par tous les membres présents.
SÉANCE DU 20 OCTOBRE 1874.
Séance du 20 octobre 1874
PRESIDENCE DE M. GRALLAN, PRESIDENT D AGE
L'an mil huit cent soixante-quatorze, le vingt octobre, à deux heures, les membres du Conseil général d'Ille-etVilaine se sont réunis à l'hôtel de la préfecture, en exécution de l'art. 23 de la loi du 10 août 1871.
M. le Préfet assiste à la séance.
Sont présents : MM. Aubrée, de la Belinaye, Beuscher, Bochin, de la Borderie, du Bourg, Brice, Brune, Buot, Carron, de Cintré, Courtois, de Dalmas, Deluen, Deminiac, Desmars, Durand, Duval, Fortin, de La Fosse, de Guéhéneuc, Grallan, Guibert, Guichaud, de la Hamelinaye, Heinry, Jouin, Lefas, Lelièvre, Lucas, Malot, MarçaisMartin, Martin], Martin-Feuillée, de Montgermont, des Nétumières, Pinault, Le Pomellec, Rouxin, de SallierDupin, de La Vigne, de la Villegontier.
Lecture est faite du procès-verbal de la séance précédente.
Sur l'observation faite hier par M. le Préfet, qu'il n'avait pas cru devoir réunir les membres du Conseil général, à l'occasion du passage de M. le Maréchal, M. Lefas demande la parole pour s'associer aux regrets exprimés par MM. de
Voyage du Maréchal en Bretagne.
6 SÉANCE DU 20 OCTOBRE 1874.
Dalmas et Le Pomellec. Il ajoute que le Conseil général eût été heureux de présenter ses hommages à M. le Président de la République, et d'ailleurs la convocation du Conseil paraissait obligatoire. En effet, le Conseil général peut seul disposer des fonds du département, et M. le Préfet a pris sur lui de dépenser une somme de quatre mille et quelques francs environ, dont il demande actuellement l'inscription au budget rectificatif.
M. de Dalmas dit qu'il n'est pas seulement étonné que le Conseil général n'a pas été réuni pour recevoir le Maréchal, mais qu'il l'a vivement regretté, convaincu qu'il est que chacun des membres du Conseil, sans distinction d'opinions, se serait empressé de venir l'assurer de son concours pour l'aider à remplir sa mission.
M. Le Pomellec désire que l'on inscrive au procès-verbal qu'il n'a pas exprimé seulement la même pensée que M. de Dalmas, mais qu'il a ajouté ces mots : « saluer le Président de la République. »
Le procès-verbal est adopté.
On passe ensuite à la vérification des pouvoirs d'après les rapports des trois commissions et en suivant l'ordre alphabétique des cantons.
Sont successivement admis, leur élection d'ailleurs n'étant pas contestée :
Pour le canton de Hédé, M. Malot. — Rapporteur, M. Durand.
Pour le canton nord de Fougères, M. Bertin. — Rapporteur, M. Marçais-Martin.
Pour le canton de Bécherel, M. de la Hamelinaye. — Rapporteur, M. Duval.
Pour le canton de Combourg, M. Jouin. — Rapporteur, M. Le Pomellec.
Elections.
Vérification des pouvoirs.
SÉANCE DU 20 OCTOBRE 1874. 7
Pour le canton de Châteaubourg, M. du Bourg. — Rapporteur, M. de Sallier-Dupin.
Lecture est faite ensuite du rapport de M. Brune sur les élections du Grand-Fougeray, qui sont contestées. Ce rapport est ainsi conçu :
« MESSIEURS,
J'ai l'honneur, au nom de votre première commission, de vous faire connaître les résultats de l'élection faite le 4 octobre dernier, dans le canton du Grand-Fougeray.
Deux candidats étaient en présence : M. de Bréhier, conseiller sortant, et M. Guichaud. — Ce canton comprend deux communes : le Grand-Fougeray et Saint-Sulpice. Le Grand-Fougeray a été divisé en trois sections électorales : Grand-Fougeray, la Dominelais et Sainte-Anne.
Le recensement de ces quatre scrutins a donné le résultat suivant :
Électeurs inscrits 1,851
Le quart est de ; . 462
Votants ' 1,571
La moitié plus un est de 786
M. Guichaud a obtenu 1,046 suffrages
M. de Bréhier 525 —
M. Guichaud a donc réuni plus que le quart des électeurs inscrits , plus que la moitié plus un des votants ; dès lors, son élection nous paraît avoir le chiffre nécessaire à sa validation.
Cependant, Messieurs, une protestation déposée par M. de Bréhier et signée par lui seul, expose que M. le Maire de Fougeray et son adjoint accompagnaient M. Gui-
8 SÉANCE DU 20 OCTOBRE 1874.
chaud dans sa tournée électorale, recommandant la candidature de ce dernier. Mais M. de Bréhier n'indique pas que ces Messieurs aient pris, vis-à-vis des électeurs, leurs qualités de maire et d'adjoint, et qu'ils en aient usé au profit de M. Guichaud par promesses, dons ou autres manoeuvres de nature à troubler la conscience des électeurs. Si MM. les Maires et Adjoints ne peuvent user de leur influence comme administrateurs dans une lutte électorale, nous estimons qu'il n'a pu être dans la pensée du législateur de les empêcher de prêter un loyal concours à leurs amis, en dehors de tout service administratif.
M. de Bréhier ajoute que M. Lavigne, greffier de la justice de paix et l'un des derniers inscrits sur la liste des conseillers municipaux, a été officiellement chargé par l'Administration de présider l'élection à Sainte-Anne. Consulté sur ce point, M. Guichaud répond que le premier adjoint présidait le bureau de la Dominelais ; que le deuxième adjoint, lors de la désignation des bureaux, était à Rennes, d'où il n'est revenu que la veille du scrutin. Les conseillers municipaux premiers inscrits composant les bureaux de Fougeray et de la Dominelais et les conseillers municipaux de Sainte-Anne refusant la présidence de cette section , M. Lavigne a du être désigné d'office.
En présence de ces explications fournies par M. Guichaud, votre commission a dû se rendre compte du résultat dans la section de Sainte-Anne. Or, sur 345 électeurs inscrits , 278 ont voté, 202 pour M. de Bréhier, et 76 pour M. Guichaud. — La présence de M. Lavigne à Sainte-Anne , malgré ce qu'en peut dire M. de Bréhier, ne paraît pas avoir été favorable à M. Guichaud, si l'on compare surtout ce dernier résultat avec celui de l'élection de 1871, où M. de Bréhier ne put réunir à Sainte-Anne que 171 voix.
SÉANCE DU 20 OCTOBRE 1874. 9
L'influence de M. Lavigne ne paraît donc avoir nullement servi M. Guichaud dans la section de Sainte-Anne.
Si les amis de M. Guichaud l'ont soutenu énergiquement dans la lutte, il paraît en avoir été de même pour ceux de M. de Bréhier. Le clergé, notamment, d'après les documents servis par M. Guichaud, a déployé dans la circonstance un zèle qui contraste douloureusement avec le caractère dont il est revêtu. Votre commission, Messieurs, croit devoir ici en exprimer le regret.
Il résulte de ce qui précède qu'aucune manoeuvre de nature à vicier l'élection de M. Guichaud n'a été produite par lui ou ses amis.
En conséquence , votre première commission vous propose de valider cette élection. »
La question est ensuite mise aux voix, et le scrutin donne les résultats suivants :
Votants 43. Pour l'admission de M. Guichaud... 40 Contre 3
En conséquence, M. Guichaud est admis au Conseil général.
Sont aussi admis les candidats suivants, dont les élections n'ont été l'objet d'aucune observation :
Pour le canton de Cancale, M. Fortin. — Rapporteur, M. Rouxin.
Pour le canton de Pleine-Fougères, M. Brune. — Rapporteur, M. de Guéhéneuc.
Pour le canton de Liffré, M. Lefas. — Rapporteur, M. de La Vigne.
Pour le canton de Janzé, M. Carron. — Rapporteur, M. de la Villegontier.
10 SÉANCE DU 20 OCTOBRE 1874.
Pour le canton de Pipriac, M. Lelièvre. — Rapporteur, M. Grallan.
Pour le canton de Louvigné-du-Désert, M. Bochin. —- Rapporteur, M. Grallan.
Pour le canton de Plélan, M. Duval. — Rapporteur, M. des Nétumières.
Dans le canton du Sel, pour lequel M. de la Fosse a été nommé rapporteur, l'élection de M. Brice a été contestée. La question d'admission étant mise aux voix, le scrutin donne les résultats suivants :
Nombre de votants, 43.
Pour l'admission 41
Contre 2
M. Brice est déclaré membre du Conseil général.
Sont admis ensuite, l'élection n'ayant pas été contestée :
Pour le canton de R,etiers, M. Beuscher. — Rapporteur, M. Desmars.
Canton de Vitré (ouest), M. de la Borderie. — Rapporteur, M. de la Belinaye.
Canton sud-ouest de Rennes, M. Lucas. — Rapporteur, M. Courtois,
Canton de Saint-Aubin-d'Aubigné, M. Courtois. — Rapporteur, M. Du Bourg.
Canton de Saint-Brice, M. de Dalmas. — Rapporteur, M. Deminiac.
Canton de Saint-Servan, M. Le Pomellec. — Rapporteur, M. Deminiac.
M. Le Pomellec demande au Conseil de lui permettre, après la validation de l'élection du conseiller général du canton de Saint-Servan, de lui dire quelques mots sur les circonstances de cette élection.
SÉANCE DU 20 OCTOBRE 1874. 11
Il est de son devoir de protester contre des assertions fausses, reproduites par les journaux et qui attaquent gravement la population. On a imprimé, dans tous les journaux de Paris reproduisant un article de la presse locale que la foule avait crié, après le scrutin : Mort aux prêtres ! Mort aux blancs! Vive les rouges! Ce sont là des assertions entièrement fausses. Le seul cri qui ait été proféré est le cri légal de : « Vive la République ! » et en faisant cette protestation, il est bien certain d'être d'accord avec les rapports de l'autorité municipale de Saint-Servan, qui n'aurait pas supporté sans les réprimer des manifestations séditieuses auxquelles n'a jamais eu la tentation de se livrer la population de Saint-Servan.
Après avoir fait cette protestation, dont il demande l'insertion au procès-verbal, il voudrait dire quelques mots des manoeuvres électorales, des pressions blâmables que l'autorité administrative a mis en usage pour faire réussir son candidat.
Les fonctionnaires publics ont été appelés à la sous-préfecture et à la mairie, et menacés de se voir révoquer de leur situation, s'ils témoignaient leurs sympathies pour le candidat que l'Administration combattait ; des promesses, des menaces ont été faites.
Les pompiers ont été menacés de perdre les immunités que la ville leur accorde.
Enfin, on a employé, ' pour faire triompher le candidat que l'Administration soutenait ouvertement, tous les moyens qui étaient mis en oeuvre au plus beau temps des candidatures officielles.
Il ne croit pas qu'un gouvernement libre, légalement élu comme celui du Président de la République, puisse consentir à voir dénaturer et essayer d'influencer les manifestations
12 SÉANCE DU 20 OCTOBRE 1874.
du suffrage universel, qui sont la base de son pouvoir reconnu par tous.
M. le Préfet, qui l'année dernière protestait contre les pratiques regrettables de la candidature officielle, ne peut pas avoir changé d'avis et ignore ce qui s'est passé.
M. Le Pomellec a voulu appeler son attention, celle du Gouvernement et celle du Conseil général sur des abus qui n'ont pas porté bonheur aux gouvernements qui les ont commis et qu'il verrait avec grand regret recommencer.
M. le Préfet répond qu'il est dans l'impuissance de discuter les accusations portées par M. Le Pomellec contre le souspréfet de Saint-Malo et le maire de Saint-Servan, l'orateur étant resté dans les généralités et n'ayant avancé que des allégations dépourvues de toute preuve ; qu'il ne peut donc que protester contre ces assertions, et affirmer que M. le Sous-Préfet et le maire de Saint-Servan ont conservé pendant la période électorale l'attitude la plus correcte. Sans aucun doute, M. le Sous-Préfet ne s'est pas absolument désintéressé de l'élection, mais c'était son droit et son devoir. A ce propos, M. le Préfet expose la doctrine de l'administration en matière électorale ; il déclare que selon lui-, tout gouvernement a le devoir de manifester ses préférences ; au milieu des conflits d'opinion, il doit avoir la sienne, et ne pas hésiter à la faire connaître à ceux qui le consultent. Mais là s'arrête son droit, car il ne lui est pas permis de faire triompher ses sympathies par des moyens employés autrefois et justement réprouvés. Ainsi, par exemple, un sous-préfet a le droit de mander un fonctionnaire signalé comme se livrant à une propagande active en faveur d'un candidat considéré comme hostile, et de lui dire : « Nous respectons vos'convictions, » vous voterez comme vous l'entendrez, mais en votre qualité » de salarié du Gouvernement,-vous avez le devoir de ne pas
SÉANCE DU 20 OCTOBRE 1874. 13
» intervenir en faveur du candidat qui est hostile à ce même » Gouvernement. »
Mais il dépasserait son devoir s'il lui disait : « Quels que » soient vos opinions, vous allez mettre à profit l'influence » de vos fonctions en faveur de tel candidat, votre avenir » en dépend. »
Telle est, selon M. le Préfet, la ligne de démarcation profonde qui sépare les deux sortes de candidatures. La première n'a aucun des caractères de celle qu'on est convenu d'appeler ta candidature officielle, dont il répudie les agissements.
Laissant cette thèse générale, M. le Préfet revient à l'élection de Saint-Servan, et proteste de nouveau contre les imputations dirigées par M. Le Pomellec à l'endroit de M. le Sous-Préfet de Saint-Malo et la municipalité de SaintServan.
M. Lefas intervient pour demander à M. le Préfet à qui il entend appliquer le mot d'hostile. — Il faut que le préfet s'explique.
M. Le Pomellec reprend la parole et dit : Le Préfet a déclaré que les faits allégués sont restés dans le vague et sont inexacts.
Si M. Le Pomellec s'est borné à des allégations générales, c'est que l'élection étant validée, il ne peut y avoir de vote sur ces faits, et conséquemment pas de sanction immédiate; mais si M. le Préfet, auquel il appartient de s'éclairer sur la conduite de ses subordonnés, veut ordonner une enquête, il a les mains pleines de preuves des faits qu'il avance, et il les lui fournira.
Ce n'est là que le côté le moins grave de la réponse de M. le Préfet, qui vient de reconnaître de la manière la plus nette le droit du Gouvernement de choisir un candidat officiel parmi ceux qui se présentent (Dénégations de M. le
14 SÉANCE DU 20 OCTOBRE 1874.
Préfet), et de signaler l'autre à tous les agents de l'Administration comme hostile au Gouvernement.
Ainsi, deux candidats étant en présence, le caprice d'un administrateur ou ses sympathies particulières pourront lui dicter le choix d'un candidat, quand tous deux affirment qu'ils sont également soumis et dévoués au Gouvernement de la République?
De quel droit un préfet, un ministre viendraient-ils dire à l'un des candidats : Vous, vous n'êtes pas sincère, votre affirmation de soumission, de dévoûment est mensongère ; c'est celle de votre adversaire qu'il faut croire ; quant à la vôtre, tous ceux qui veulent être agréables au Gouvernement, tous ceux qui dépendent de lui pour garder leurs places ou obtenir de l'avancement sont bien prévenus de ne pas s'y laisser prendre, parce que l'Administration n'y croit pas.
C'est là une théorie aussi audacieuse qu'aucune de celles qui ont été soutenues sous l'empire, et l'honorable membre ne peut croire que le Conseil général puisse jamais l'approuver ni s'y associer.
M. Jouin ayant obtenu la parole, a dit en résumé :
« Je demande au Conseil la permission de lui soumettre quelques observations. Il me paraît impossible, en effet, que nous laissions passer sans réponse la déclaration si nette par laquelle, avec une franchise et une loyauté qui l'honorent, M. le Préfet vient d'arborer clairement la doctrine de la candidature officielle telle qu'on la pratiquait sous l'empire (Dénégations de M. le Préfet). Sous le régime déchu, qui affirmait le principe d'un gouvernement reposant sur une dynastie qu'on ne pouvait attaquer, je comprends dans une certaine mesure cette théorie politique à laquelle toutefois je ne saurais m'associer et contre
SÉANCE DU 20 OCTOBRE 1874. 15
laquelle j'ai toujours protesté; mais enfin je comprends qu'un gouvernement établi sur ce principe et qui s'attribue la souveraineté, comme M. le comte de Chambord se l'attribue en disant qu'il est le droit, s'imagine avoir, comme on le disait, le droit de se défendre dans les élections et d'indiquer ses préférences. •— Mais sous quel régime vivons-nous donc? Est-ce qu'il y a aujourd'hui un autre souverain que la nation, un autre droit que celui qu'elle a d'exprimer librement sa volonté ? Les droits du Gouvernement se réduisent tout simplement à respecter cette volonté du pays et à ne rien faire pour en empêcher la libre manifestation. Est-ce qu'aux élections qui ne peuvent tarder, chacun de nous ne pourra pas librement arborer son drapeau ?
En faisant une déclaration contraire à tout ce que j'ai entendu jusqu'ici, M. le Préfet a bien voulu nous dire qu'il ne revendiquait pas pour l'Administration le droit d'exercer une pression sur la conscience des électeurs, ni celui de recourir à ces moyens d'intimidation blâmables contre lesquels il proteste de toutes ses forces.
Cette concession, vous l'avez compris, Messieurs, est une concession bien illusoire, car elle consiste tout simplement, de la part de l'Administration et de ses agents, à ne pas commettre des actes qui, aux termes des lois existantes, constitueraient des crimes ou des délits.
La déclaration de M. le Préfet est grave ; c'est, l'ancienne candidature officielle dont elle nous annonce le rétablissement. Contre cette déclaration, notre devoir, ce me semble, est de protester. Pour mon compte, je le fais de toute mon énergie. »
M. Courtois demande, et à propos de son élection, à qui M. le Préfet appliquerait les expressions de candidat hostile pu sympathique au Gouvernement.
16 SÉANCE DU 20 OCTOBRE 1874.
M. le Préfet déclare qu'il n'a pas de réponse de cette nature à faire; qu'il a répété à plusieurs reprises, dans le cours de ses observations, qu'il faisait un exposé de principes et qu'il soutenait une thèse générale sans application de personnes; qu'il ne peut discuter sur le terrain où on l'appelle.
M. Lefas reprend de nouveau la parole et, sommant M. le Préfet de répondre à la question, il demande de lui dire à quel signe on peut reconnaître un candidat hostile au Gouvernement.
M. le Préfet déclare qu'il use de son droit de ne pas répondre. J'ai déjà répondu, ajoute-t-il, et vous ne me ferez pas dire ce que je ne veux pas dire.
M. Lefas : Il sera constaté au procès-verbal que M. le Préfet refuse de répondre.
M. le Préfet : J'ai déjà répondu et je n'ai pas à y revenir.
M. Lefas : Puisque M. le Préfet a déclaré qu'il ne répondrait pas, j'insiste pour que son refus soit constaté au procèsverbal.
Alors, M. le Préfet s'adressant à M. Lefas, lui dit : En présence de ces attaques persistantes, vous m'autorisez à dire que vous avez trop bénéficié sous l'empire des candidatures officielles pour avoir le droit de vous plaindre aujourd'hui.
M. Lefas proteste et déclare que M. le Préfet vient de lui adresser une injure personnelle; il demande au Conseil général de s'associer à sa protestation.
M. le Préfet répond qu'il n'y a aucune injure dans ses paroles, mais que les attaques systématiques dont il est l'objet depuis hier justifient la vivacité de sa réponse.
M. Lefas : Je déclare contester les faits avancés par M. le Préfet et je le mets au défi de les prouver. C'est une injure que je repousse et dont je me trouve suffisamment vengé
SÉANCE DU 20 OCTOBRE 1874. 17
par la sympathie dont les populations que je représente viennent de me donner d'elles-mêmes la preuve.
M. le Président déclare que l'incident est clos.
L'élection de M. Pinault, élu dans le canton nord-ouest de Rennes, est validée sans contestation.
Rapporteur, M. Buot.
Le vote pour l'élection du'bureau définitif a lieu ensuite au scrutin secret et donne les résultats suivants :
Nombre de votants, 43.
ÉLECTION DU PRÉSIDENT.
MM. Martin-Feuillée 25 voix.
Bochin 3
Rouxin 3
Fortin 2
Grallan 1
Malot 1
De Dalmas 1
Buot ! 1
Marçais-Martin 1
Billets blancs 1
M. Martin-Feuillée est nommé président.
ÉLECTION DES VICE-PRÉSIDENTS.
MM. Rouxin obtient 34.voix.
Lefas 24
Bochin 20
Martin 2
Grallan 1
MM. Rouxin et Lefas sont nommés vice-présidents.
2 *
Bureau définitif.
18 SÉANCE DU 20 OCTOBRE 1874.
ÉLECTION DES SECRÉTAIRES.
MM. Durand obtient 28 voix.
Pinault 26
Lucas 4
Jouin 2
Buot 2
Fortin 1
Desmars 1
Malot 1
Marçais-Martin 1
Lelièvre 1
De La Vigne 1
En conséquence, le bureau est ainsi composé :
Président M. Martin-Feuillée.
„.„,.,, \ MM. Rouxin.
Vice-Présidents {
/ Leias.
, . ( MM. Durand.
Secrétaires \ ^.
( Pinault.
MM. Martin-Feuillée, président; Rouxin et Lefas, vice-présidents ; Durand et Pinault, -secrétaires, prennent place au bureau.
PRÉSIDENCE DE M. MARTIN-FEUILLEE, PRESIDENT
M. le Président adresse, au nom du Conseil, des remercîments aux membres du bureau provisoire; puis, en quelques mots, il fait appel au concours de tous pour assurer le respect de la loi, dont l'Assemblée ne s'est jamais départie, et pour maintenir, dans toutes les discussions, de quelque
SÉANCE DU 20 OCTOBRE 1874 19
nature qu'elles soient, les habitudes de courtoisie qui sont d'ailleurs dans les traditions du Conseil.
Sur son invitation, l'Assemblée procède immédiatement à la formation de la commission des comptes. Sont désignés pour faire partie de cette commission, MM. Duval, de Cintré et Rouxin.
Les membres du Conseil, réunis par arrondissement, nomment ensuite la commission des chemins vicinaux.
Sont élus :
Pour l'arrondissement de Rennes : MM. Lefas et Aubrée ;
Pour l'arrondissement de Saint-Malo : MM. Deminiac et Rouxin ;
Pour l'arrondissement de Fougères : MM. de la Belinaye et Bochin ;
Pour l'arrondissement de Vitré : MM. de la Borderie et de Sallier-Dupin ;
Pour l'arrondissement de Redon : MM. Lelièvre et Guichaud ;
Pour l'arrondissement^de Montfort : MM. de Montgermont et de Guéhéneuc.
Au nom de la Commission départementale et en exécution de l'art. 79 de la loi du 10 août 1871, M. Duval donne lecture du rapport suivant, sur les travaux de la Commission, sur les comptes de 1873, sur le budget présenté par M. le Préfet pour 1875 et sur la question des chemins de fer qui intéressent le département :
« L'art. 79 de la loi du 10 août 1871 fait un devoir à votre Commission départementale de vous rendre compte de ses travaux.
La Commission a mis chaque mois sous vos yeux les procèsverbaux de ses séances. Vous avez suivi pas à pas ses opéCommission
opéCommission comptes.
Commission
des chemins
vicinaux.
Comptes de 1873 et budget de 1875.
20 SÉAN.CE DU 20 OCTOBRE 1874.
rations; ce serait abuser de vos moments que de vous les retracer même sommairement.
Le même art. 79 nous oblige à vous présenter le résultat des comptes de l'année précédente, c'est-à-dire de 1873.
Les recettes prévues et votées par vous s'élevaient à...: 1,701,890'74
Elles se sont élevées réellement à 1,721,813 53
Avec une plus-value de 18,922f 79
En 1872, il y avait une moins-value de. 9,912 24
La situation est donc meilleure en 1873.
Nous venons de voir que les recettes s'étaient élevées
à 1,721,813' 53
Les dépenses mandatées et payées, à 1,458,046 29
Avec une différence de 263,767f 24
qui se répartissent ainsi :
• Crédits de 1873 reportés à 1874 lll,246f 50
Fonds libres 121,915 99
Excédant de l'instruction primaire annulé
au 30 avril 1874 30,605 25
SOMME ÉGALE 263,767f 74
Cette situation sera, du reste, examinée dans un rapport spécial.
BUDGET DE 1875.
La Commission départementale a examiné sommairement le budget proposé pour 1875. Elle n'a remarqué que très-peu de différence avec celui de 1874.
Vous aurez cependant à examiner une augmentation demandée pour le mobilier des préfecture et sous-préfectures,
SÉANCE DU 20 OCTOBRE 1874. 21
et des travaux de grosses réparations à faire à quelques bâtiments départementaux.
Vous aurez aussi à examiner une proposition très-importante faite par l'administration de l'asile de Saint-Méen.
Il me reste enfin à vous parler de la question des chemins de fer qui intéressent le département.
L'enquête pour le chemin de Redon à Châteaubriant a eu lieu pour son passage sur le département d'Ille-et-Vilaine.
La ligne est concédée à la Compagnie de l'Ouest, mais aucune décision n'est prise encore pour la direction.
Une nouvelle demande en concession pour la ligne de Rennes à Châteaubriant a été faite par M. de Contades au nom de la Compagnie qu'il représente.
M. de Contades demande une subvention départementale de 76,500 fr. par kilomètre. Cette proposition n'a pas paru acceptable par votre commission.
Une autre demande a été faite par M. de Baëre, qui réclame seulement 25,000 fr. par kilomètre.
M. de Baëre a promis de faire connaître avant la fin de votre session la Compagnie pour laquelle il se présente. Evidemment vous serez tenu au courant de ce qui se passera.
Enfin, le président de votre commission a eu l'honneur de voir le directeur de la Compagnie de l'Ouest, avec lequel il a parlé de la ligne de Châteaubriant et de la possibilité où serait la Compagnie de s'en charger.
M. le Directeur a répondu que la Compagnie de l'Ouest avait dans ce moment des lignes concédées, entre autres celles de Cherbourg à Lamballe, Laval à Angers, Sablé à Châteaubriant, Redon à Châteaubriant, qui demandaient plus de 200 millions, et qu'il était par conséquent impossible à la Compagnie d'assumer sur elle de nouvelles charges avant plusieurs années. »
22 SÉANCE DU 20 OCTOBRE 1874.
Acte est donné par le Conseil du rapport de M. Duval. Le même membre, comme rapporteur de la première commission et conformément aux propositions de M. le Préfet, demande l'inscription :
1° Au sous-chap. 13, art. 11 du budget, d'un crédit de 2,000 fr. pour les dépenses de la commission et du Conseil général ;
2° Au sous-chap. 13, art. 14, d'une sommede 3,133fr. 55 c, à titre de réserve pour dépenses imprévues. Les deux crédits sont votés.
Sur la proposition du même rapporteur et en conformité des conclusions de la même commission, le Conseil décerne acte à M. le Préfet de sa communication du compte d'emploi des fonds de non-valeurs en 1872.
Au nom de la première commission, M. Lefas propose, conformément à la demande de M. le Préfet :
1° De porter au sous-chap. 13, art. 3, une somme de 1,200 fr. pour le traitement des épidémies;
2° De maintenir à vingt le nombre maximum de centimes que les communes pourront voter en 1875 pour dépenses d'utilité locale. . Les conclusions de la commission sont adoptées.
Sur la proposition du même rapporteur et en conformité des conclusions de la même commission, acte est donné à M. le Préfet de sa communication sur la situation financière des communes du département. 5 Au nom de la première commission, M. Fortin demande l'inscription au sous-chap. 1er, art. 19, d'un crédit de 1,000 fr. pour frais d'impression des listes électorales et du jury.
M. Courtois fait observer qu'en sa présence, des juges de paix se sont plaints de n'avoir pas reçu d'imprimés pour la
Dépenses
de la
Commission
départementale.
Réserve
pour dépenses
imprévues.
Fonds de non-valeurs
Traitement dos épidémies.
Centimes
extraordinaires
communaux.
Situation
financière
des communes.
Listes électorales et du jury.
SÉANCE DU 20 OCTOBRE 1874. 23
formation des listes du jury. L'honorable membre appelle l'attention de M. le Préfet sur ce point.
M. le Préfet répond qu'il veillera à ce que ce fait ne se reproduise pas.
Le crédit est voté.
Sur la proposition du même rapporteur, le Conseil porte :
1° Au sous-chap. 13, art. 4, une sommede 9,200 fr. pour frais d"impression des procès-verbaux du Conseil général et de la Commission départementale, des budgets et des comptes départementaux, des cartes d'électeurs et pour impressions diverses ;
2° A la dette, sous-chap. 14, art. 11, un crédit de 2,021 fr. 78 c. pour dépenses d'impression qui n'ont pu être soldées en 1872 et 1873, par suite de la production tardive des mémoires ou pour insuffisance de crédit.
M. Fortin, au nom de la même commission, demande l'inscription au sous-chap. 2, art. 26, pour chauffage et éclairage des bâtiments, d'une somme de 750 fr. se répartissant comme suit : 400 fr. pour le chauffage et l'éclairage du corps-de-garde de la préfecture et 350 fr. pour le chauffage et l'éclairage des salles du Conseil général et de la Commission départementale.
Le crédit est alloué.
Sur le rapport de M. Heinry et conformément aux conclusions delà première commission, le Conseil vote l'inscription :
1° Au sous-chap. 11, art. 6, d'un crédit de 300 fr., destiné à être employé en primes pour la destruction des animaux nuisibles ;
2° Au sous-cbap. 12, art. 1er, d'une somme de 1,000 fr. pour venir en aide aux communes qui ne seraient pas en état de pourvoir intégralement, avec leurs propres ressources, aux frais d'acquisition de pompes à incendie.
Frais
d'impressions
diverses.
Bâtiments de la préfecture.
Chauffage et éclairage.
Destruction
des animaux
nuisibles
Pompes à incendie.
24 SÉANCE DU 20 OCTOBRE 1874.
Au nom de la première commission, M. Deluen propose de porter :
1° Au sous-chap. 2, art. 25, un crédit de 80 centimes pour le'paiement delà contribution assise sur un jardin dépendant de la Maison d'arrêt de Rennes ;
2° Au sous-chap. 7, art. 4, un crédit de 350 fr. pour les menues dépenses des bureaux d'assistance judiciaire.
Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. le Préfet prie le Conseil de vouloir bien statuer le plus tôt possible sur la répartition des contributions directes entre les arrondissements, pour 1875. L'année est avancée; la question de la confection des rôles demande une prompte solution.
M. le Président répond qu'il sera donné satisfaction au désir exprimé par M. le Préfet.
La séance est levée à cinq heures et demie.
Le procès-verbal est signé par tous les membres présents.
Maison d'arrêt de Rennes.
Contributions.
Assistance judiciaire.
Contributions directes.
Répartement.
SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1874. 25
Séance du 21 octobre 1874
PRESIDENCE DE M. MARTIN-FEUILLEE, PRESIDENT
*
La séance est ouverte à deux heures. M. le Préfet y assiste.
L'appel nominal constate la présence de tous les membres du Conseil.
MM. du Bourg et Durand donnent lecture du procès-verbal de la séance précédente, qui est adopté.
M. Lefas, au nom de la première commission, donne lecture du rapport suivant, relatif à l'élection de M. Deluen dans le canton de Bain.
« MESSIEURS,
Dans le canton de Bain, il y a 3,998 électeurs inscrits.
Ont voté : 2,336.
Ont été trouvés dans les urnes : 2,335 bulletins.
M. Deluen a obtenu 1,308 voix.
M. Bléry 1,028
M. Reuzé 2
Voix perdues 7
TOTAL ÉGAL 2,335
Élections.
Vérification des pouvoirs.
26 SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1874.
M. Deluen ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés et plus du quart des électeurs inscrits, a été proclamé membre du Conseil général.
Je n'aurais donc qu'à vous proposer la validation de l'élection, s'il n'existait au dossier une protestation revêtue de 68 signatures et sur la valeur de laquelle votre première commission vous propose tout d'abord de vous prononcer.
Parmi les griefs articulés par les protestataires, deux seulement ont paru à votre commission d'une nature assez grave pour nécessiter une enquête avant de vous prononcer sur la validation ou l'invalidation de l'élection.
Le premier est ainsi exposé par les protestataires :
M. Renaudet, maire de Bain, s'est permis d'ouvrir les bulletins de ceux qu'il soupçonnait devoir voter pour M. Bléry ; il a ouvert notamment les bulletins de :
1° M. Ordonneau, maître d'hôtel à Bain; 2° Guineheux, à la Rivière, en Bain ; 3° Guenel, à la Boulay ; 4° Rouxel, bottier;
5° Herrouin, garçon d'écurie à la Croix-Verte ; 6° Morand, tisserand ; 7° Rigaud, maréchal ; 8° Trochu, aubergiste; 9° Ledoux (Victor), carrossier ; 10° Laine, débitant à Bain.
Le second est ainsi conçu : « M. le Maire de Bain a fait plus; ouvrant le bulletin du sieur Guenel, il a vu que c'était un bulletin dp. M. Deluen dont le nom avait été rayé et remplacé par celui de M. Bléry. Il lui a demandé s'il voulait voter pour M. Deluen, et sur une réponse affirmative arrachée par la crainte, il a fait disparaître le bulletin qui
SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1874. ' 27
lui avait été remis et l'a remplacé par un autre au nom de M. Deluen.»
Comme ces griefs sont contestés par tous les membres du bureau, votre première commission m'a chargé de vous proposer, Messieurs, de les apurer et de vous demander qu'il soit préalablement procédé à une enquête avant autrement faire droit, devant une commission du Conseil général que vous auriez à désigner. »
M. de Sallier-Dupin, membre de la première commission, expose au Conseil que dans la protestation qui a été produite contre cette élection, d'autres faits avaient été signalés, mais qu'ils n'avaient point paru sérieux à la commission. Un seul des faits allégués, dit l'honorable membre, a été retenu par la commission ; c'est le fait d'ouverture de billets. Or, ce fait est nié par le bureau. Le maire aurait seulement déplié un bulletin pour s'assurer qu'il n'y en avait qu'un, mais nullement de façon à pouvoir le lire. En agissant ainsi, le maire n'a fait que ce qu'il avait le droit de faire. A un autre individu apportant deux cartes d'électeur et deux bulletins, le maire aurait dit : « Pour qui voulez-vous voter ? » Le maire, en agissant ainsi, n'a certainement point eu mauvaise intention, et ce fait n'est pas de nature à pouvoir vicier l'élection. D'ailleurs, cette circonstance ne s'est produite que dans l'après-midi ; or, tout le monde sait que le vote a lieu principalement à la sortie de la première et de la seconde messe. Une grande partie des électeurs avait donc déjà voté. L'électeur dont on aurait ouvert le bulletin no s'en est pas plaint immédiatement ; ce nJest qu'après s'être rendu dans un café, et beaucoup plus tard, qu'il a formule sa plainte.
L'honorable membre demande, en conséquence, que les
28 SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1874.
conclusions de. la commission ne soient pas adoptées par le Conseil général.
M. Durand demande à présenter quelques observations au Conseil. Il commence par déclarer que dans cette discussion les personnes des candidats sont complètement hors de cause, et que rien de ce qui a pu se passer d'irrégulier ne saurait être reproché personnellement à l'honorable M. Deluen.
Il rappelle que la protestation revêtue de 69 signatures porte sur d'autres faits que ceux qui ont été retenus par la commission.
Le premier fait allégué consiste à dire que les cartes d'électeurs auraient été distribuées par des employés salariés de la mairie, suivis d'enfants de dix à douze ans, porteurs des bulletins de M. Deluen.
Ce fait a été écarté par la commission.
Une seconde allégation de la commission, faisant un grief à M. Deluen d'avoir fait porter ses bulletins par le fils du maire de Pancé, a été également écartée.
Enfin, suivant la protestation, dans la commune de Bain, le bureau n'aurait, pendant quelque temps , été composé que du maire et du secrétaire de la mairie, tandis qu'il aurait dû légalement être composé, pendant toute l'élection, de trois personnes.
L'honorable membre appelle l'attention du Conseil sur ce fait. Il est important de savoir si la composition du bureau a été illégale et pendant combien de temps elle l'a été.
Enfin , passant aux faits retenus par la commission, M. Durand ajoute que M. Renaudet aurait ouvert dix bulletins, suivant les signataires de la pétition, qui citent les noms des électeurs dont les bulletins auraient été
SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1874. 29
ouverts. Pas n'est besoin, dit-il, de faire ressortir la gravité d'un pareil fait. Si le fait est vrai, il y a là une violation du secret du vote et en même temps intimidation.
Sur les dix électeurs cités, cinq ont signé la protestation. M. le Maire de Bain ne s'est pas expliqué sur un fait aussi grave. Il n'a donné d'explications que sur ce qui s'est passé vis-à-vis du sieur Ordonneau. L'absence de toute explication autre est d'une extrême gravité.
Enfin, quand on a présenté la protestation au maire pour qu'il légalisât les signatures, il a refusé de les légaliser, parce que, a-t-il dit, les faits étaient mensongers. C'est la preuve qu'il a donc eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés. L'explication qu'il a donnée, relativement au sieur Ordonneau, n'a été envoyée à la préfecture que trois jours après la protestation.
Il y a là un fait très-grave, sur lequel M. le Maire de Bain n'a pas fourni d'explications. Les membres du bureau contestent l'ouverture des bulletins, mais ils sont en cette affaire juges et parties.
Il importe de connaître la vérité à cet égard, et le seul moyen de la connaître, c'est d'ordonner une enquête.
M. Durand, passant au second fait retenu par la commission, rappelle qu'un sieur Guenel aurait présenté un bulletin sur lequel le nom de M. Deluen aurait été rayé et remplacé par le nom de son concurrent. Interpellé par le maire, qui lui aurait demandé pour qui il voulait voter, l'électeur intimidé aurait répondu : pour M. Deluen, et M. le Maire de Bain aurait alors remplacé son bulletin par un autre bulletin, au nom de M. Deluen. Ce fait a une grande gravité ; il porte à la sincérité du vote une atteinte considérable ; les allégations de la protestation, si elles sont prouvées, sont certainement de nature à changer le résultat de l'élection.
30 SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1874.
Il suffit, pour en avoir la conviction, de remarquer que l'écart entre les concurrents est seulement de 290 voix ; d'où un déplacement de 145 voix seul était nécessaire pour changer la majorité. Il y a eu à Bain 637 votants : M. Deluen a obtenu 489 voix, et M. Bléry 143. Il y a eu dans cette seule commune, entre les deux concurrents, un écart de 346 voix. C'est donc bien la commune de Bain qui a fait l'élection. Une autre remarque, qui a son importance, c'est qu'il y a eu dans cette commune, où ordinairement on vote en masse, 411 abstentions. Il semble évident qu'il y a eu là pression, intimidation. Un des électeurs, le sieur Hamblin, s'est présenté au bureau avec son bulletin ouvert, et en disant : « Vous ne me ferez pas peur à moi. » Pourquoi s'est-il exprimé ainsi, si ce n'est parce qu'on exerçait en ce moment de l'intimidation.
Une autre considération, ajoute M. Durand, non moins importante que celle de la validation de l'élection, devrait vous faire ordonner l'enquête.
Il faut qu'on sache si M. le Maire de Bain a exercé la pression qu'on lui reproche. Il importe, en effet, que les administrations municipales sachent quelle mesure elles doivent garder vis-à-vis du suffrage de leurs concitoyens. Il importe à tous qu'elles sachent qu'elles doivent, dans la manifestation de leur sympathie, garder la réserve que leur impose la légalité.
M. Courtois demande que le rapporteur de la commission donne lecture de la protestation qui est signée par 69 électeurs, et de toutes les pièces relatives à cette affaire.
Le rapporteur en donne lecture.
PROTESTATION CONTRE LES ÉLECTIONS DU CANTON
DE BAIN.
« Les électeurs soussignés du canton de Bain protestent
SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1874. 31
contre les élections au Conseil général qui ont eu lieu dimanche 4 octobre, dans la commune de Bain.
» A l'appui de leur protestation, ils articulent les faits ci-après, qui sont de nature à vicier cette élection :
» 1° Dans la commune de Bain, les cartes d'électeurs ont été portées à domicile par les employés de la mairie : en ville, par Chevrel, surveillant de l'octroi ; à la campagne, par Jumel, garde-champêtre ; Foucher, cantonnier de la ville, revêtus de leurs insignes respectifs. Ces employés ne portaient que les cartes d'électeurs, mais Chevrel était accompagné de Jean Salmon, jeune homme sourd et sans intelligence, Jumel et Foucher, d'enfants de dix à douze ans qui, eux, portaient les cartes de M. Deluen. Le mot d'ordre était bien exécuté, et sur un signe de leurs chefs, ces porteurs remettaient un bulletin quand la carte était donnée. Cette manière habile d'éluder les interdictions administratives concernant les employés des mairies mérite une mention toute spéciale, surtout dans une commune où l'un des adjoints est candidat ;
» 2°
» 3° M. Renaudet, maire de Bain, s'est permis d'ouvrir les bulletins de ceux qu'il soupçonnait devoir voter pour M. Bléry ; il a ouvert notamment les bulletins de :
1° M. Ordonneau, maître d'hôtel à Bain ;
2° Guineheux, à la Rivière, en Bain ;
3° Guenel, à la Boulaye ;
4° Rouxel, bottier;
5° Herrouin, garçon d'écurie à la Croix-Verte ;
6° Morand, tisserand;
7° Rigaud, maréchal ;
8°xTrochu, aubergiste,
9° Ledoux (Victor), carrossier; 10° Laine, débitant à Bain.
32 SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1874.
» Il a fait plus : Ouvrant le bulletin du sieur Guenel, il a vu que c'était un bulletin de M. Deluen dont le nom avait été rayé et remplacé par celui de M. Bléry. Il lui a demandé s'il voulait voter pour M. Deluen, et sur une réponse affirmative arrachée par la crainte, il a fait disparaître le bulletin qui lui avait été remis et l'a remplacé par un autre au nom de M. Deluen.
» M. Deluen, candidat, n'a, pour ainsi dire, pas quitté la mairie et ses abords; il était accompagné de M. de la Touche qui demandait à voir les bulletins et exerçait une pression morale sur les électeurs. On peut consulter à cet égard Bodinot, de la Cochardais, et René Monnier, de la Gaudelinaie.
» L'un des soussignés, M. Desgrés, ayant voulu protester, M. le Maire de Bain a menacé de requérir la gendarmerie et lui a intimé l'ordre de sortir, tout eh refusant d'insérer au procès-ver bal sa protestation verbale.
» Tous ces faits se sont répandus dans le public et ont produit une intimidation et une irritation qui ont déterminé un grand nombre d'abstentions ;
» 4° Quand M. Boutin, docteur-médecin, est allé voter, le maire et le secrétaire de la mairie étaient seuls dans la salle ;
» 5° M. Gamblin, indigné et surexcité par la manière dont on opérait au bureau, s'est présenté avec son bulletin ouvert, en disant : Puisqu'on veut voir les bulletins, je ne cherche pas à cacher le mien.
» Si l'on considère que l'un des candidats, M. Deluen, a été plus de trente ans notaire à Bain, qu'il y possède une grande fortune et qu'il y a encore de nombreux débiteurs, on comprendra que les moyens employés et qui sont imités du bon temps des candidatures officielles, ont été de nature à exercer
SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1874. 33
une pression sérieuse sur beaucoup d'électeurs et à changer le résultat de l'élection.
» Si l'on considère, d'un autre côté, que le nombre des électeurs inscrits delà commune de Bain est de 1,048, que le nombre des votants n'a été que de 632, les abstentions de 416 ; que M. Deluen a obtenu dans tout le canton 1,308 voix et M. Bléry 1,018; qu'il suffisait d'un déplacement de 145 voix pour changer le résultat du scrutin,
» Il doit être permis de dire que si l'élection s'était faite d'une manière loyale et régulière, la commune de Bain seule pouvait fournir à M. Bléry l'appoint qui lui a manqué pour avoir la majorité; que cette élection est donc viciée dans son essence et dans sa nature, et que les électeurs doivent être appelés de nouveau à faire connaître leur préférence librement et sans menaces.
» Bain, 6 octobre 1874. » (Suivent les signatures.)
LE MAIRE DE BAIN A MONSIEUR LE PRÉFET DYLLE ET VILAINE.
« Je vous rend compt de ce qui sest passé le 4 de ce mois pour lelection du conseille gênerai
» Le 13 de ce mois on est venu maporté une protestation signée de 35 non pour légaliser les signature. Je n'ai pas voulu la légaliser vu que je connais a peine 7 a 8 signature. On ma fait une sommation a la requête de M. Blayrie.
» Voici ce qui sest passé environ midi un groupe de 6 a 7 électeur se sont présenté pour voter un billet celui de M. Ordonneau était plojrer en très petit volume et me paraisait très gros. Croyant qu'il y en avait plusieure je lai
3 *
34 SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1874.
déployer sans voir lecriture, et sitôt que japerçu qu'il n'y en avait quun je le mis dans lurne en la présence d'Ordonneau il ne me dit rien, mais qu'ant il fut rendu aux cabaret et caffé ou ils étais reunit il dit que j avais lu son billet Desgrès Pierre sortit sur la rue en criant qu'on voyait les billets et quil falait tous protester faisan du tapage dans la rue, M. Latouche qui sy trouvait vint me dire ce qui se passait, je sorti du bureau et je vais trouvé Ordonneau. Comme jalais passant sur la plasse Desgrès sort du cabaret et me dit vous allée chez Ordonneau ji vais aussi moi, il ma suivi du cabaret Salmon a aller chez Ordonneau environ deux cent mettre en criant sur moi et minjuriant de manière que tout le monde sortait sur la rue je trouve Ordonneau et lui demande sil est vraie que jaie défait son billet il me répond que jai vu son billet ; je lui dit que ce netait pas vrai et que j avais déployer son billet croyant quil y en avait deux. Desgrés qui mavait suivi sécria voila un homme malade et recommença ses ingure a mon égard il cryait comme un fou a aller jusque dans la rue du Merhand, la le brigadier de gendarmerie si trouve et je lui dit que si Desgrés continuait a minsuler quil falait lenmener chez lui.
» Encore Desgrée après le résultat du scrutin voyant que M. Deluen avait 490 sufrage et M. Blairie 144, dit quil protestait nous membre du bureau lui avons dit de dicter sa protestation ou nous la donner par écrit il sest emporté de nouveaut en minsultant, et faisant un bruit épouvantable dant la salle de la mairie on ne pouvait plus rien entendre, je lui ait dit que sil continuer que fallait sortir il ma repondu en disant que je lavais menacé des gendarme mais qu'il netait pas de la chair a gendarme il criant encore plus fort jenvoyer un des agent de la mairie chercher un gendarme
SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1874. 35
pour le mètre a la porte vu le tapage quil faisait, mais deux de ses amis le prire par le bras et lenmenaire, ainsi que M. Deluen mais il criait tout le temp jusqu'à sa reunion.
»Tant qu'a M. Gablin Joseph, est venu comme un furieux et malhonnête, son chapeau su la tette et dit : on dit quon regarde les billets moi je n'ai pu peur je vote pour M. Blairie, et en même temps gette son billet ouvert sur le bureau, je dit a Gablin de ployer son bulin et me le donner ce qu'il fit.
» Un autre un malheureux vint avec deux carte lune a son fils soldat et la sienne et deux billets le nomme Guenot me dit j'ai deux billet je lui dit donnée moi celui que vous vouderée il me repondit je ne sait pas je lui demandait pour qui il voulait voter il dit en présence du bureau présent pour M. Deluen et bien donnée votre butin il me la donne ouvert cetait juste pour M. Deluen, Monsieur Boutin se plain que nous netions que deux aux bureau, M. Heuzé sortait pour un besoin pressant comme M. Boutin entrai, M. Dethiers autre membre du bureau entrait dans la'salle avec M. Boutin. Je vous dirai Monsieur le Préfet quand ce groupe de 6 a 7 sont venu maporter leurs vote il y avait de 5 à 600 vote dans lurne et rien navait rien dit. Depuis 1834 que j'ai été nomme 1er adjoint aux maire de Bain jai a presque tourte les élection préside ou fait partie du bureau et je lai toujoure fait avec exactitude.
» Veuillée agrée Monsieur le Préfet lexpression de mes sentiments respectueux.
» Le Maire de Bain,
» RENAUDET. »
36 SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1874.
Le rapporteur donne également lecture du certificat du bureau, composé de MM. Briand, Deshayes et Heuzé :
« Les soussignés, membres du bureau du collège électoral de la commune de Bain, ayant appris qu'une protestation avait été adressée au Conseil général, à raison d'un bulletin qui aurait été ouvert et lu par le président, déclarons ce qui suit :
» Quatre ou cinq électeurs s'étant présentés pour déposer leurs bulletins, l'un des bulletins de ces messieurs parut, par son épaisseur, à M. le Président contenir plusieurs bulletins ; il crut devoir s'assurer s'il n'en contenait qu'un seul, en le déployant à moitié : nous affirmons que ce bulletin, qui d'ailleurs était unique, n'a pas été lu, pas plus qu'aucun autre. "» Nous déclarons en outre que, contrairement à certaines assertions, aucun bulletin n'a été distribué dans la salle du scrutin et qu'un électeur s'étant présenté sans bulletin, en ayant demandé un au bureau, celui-ci l'a invité à aller en chercher un au dehors.
Bain, le 17 octobre 1874.
» R. BRIAND, CHEVREL (Jh), DESHAYES, HEUZÉ, RENAUDET, BRIANT, dr m.
» Vu pour légalisation des signatures des membres du bureau du collège électoral de la commune de Bain, apposées ci-dessus.
» En mairie, à Bain, le 17 octobre 1874.
» Le Maire de Bain, » RENAUDET. »
SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1874. 37
M. de Sallier-Dupin répond aux allégations de la protestation, relevées par M. Durand, qu'il ne voit rien de repréhensible dans le fait d'avoir fait suivre les distributeurs de cartes d'électeurs par des enfants portant les bulletins de M. Deluen. C'était là, suivant l'honorable membre, un droit appartenant à tout candidat. Il ne voit pas, non plus, ce qu'il peut y avoir d'illicite dans la distribution de bulletins par le fils même du maire. Quant aux signatures apposées sur la protestation, il affirme que 32 signatures sur 69 sont étrangères à la commune de Bain.
L'honorable membre déclare que, d'après ce qui lui a été rapporté, les faits ne se seraient pas passés comme le dit la protestation, vis-à-vis de l'électeur qui s'est plaint qu'on eût ouvert son billet de vote. Le maire se serait simplement assuré qu'il n'y avait pas deux billets contenus dans le même pli. Enfin, ajoute M. de Sallier-Dupin, il n'y a rien que de naturel dans cette question faite par le maire à un électeur qui se présente avec deux bulletins : Pour qui voulez-vous voter ? Est-il possible, en présence d'une majorité de 290 voix, devoir dans tout cela des faits de nature à vicier l'élection ? Il engage donc ses collègues à valider l'élection.
M. Durand reprend la parole. Le fait de la distribution des billets par des enfants suivant les distributeurs salariés de l'administration, n'est pas aussi innocent que semble le supposer M. de Sallier-Dupin. Ces enfants obéissent aux agents, et sur un signe de leur part, déposent les bulletins. Ne sont-ce pas par là même les agents qui les déposent et n'est-ce pas, en agissant ainsi, aller contre l'esprit de la loi?
Une enquête est nécessaire, car il y a contradiction entre les allégations des signataires de la protestation et celles des membres-du bureau. Suivant ceux-ci, un seul bulletin aurait
38 SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1874.
été ouvert. La protestation cite les noms de dix électeurs dont les bulletins auraient été ouverts.
L'explication que donne M. de Sallier-Dupin de cette interpellation du maire à un électeur muni de deux bulletins : « Pour qui voulez-vous voter, » n'est pas conforme au fait allégué, qui serait celui-ci : un électeur ayant présenté un billet sur lequel le nom de M. Deluen aurait été remplacé par celui de M. Bléry, le maire l'aurait interpellé ainsi : « Voulez-vous voter pour M. Deluen. »
Ce sont là doux explications bien différentes et voilà pourquoi une enquête est nécessaire.
Enfin, M. Durand fait observer au Conseil qu'il est singulier qu'alors qu'il n'est pas nié que le bureau n'a pendant quelque temps été composé que du maire et du secrétaire de la mairie, le certificat démentant les faits de la protestation soit pourtant signé des six membres du bureau.
M. de Sallier-Dupin reprend la parole. Pour lui, la question n'est pas tant d'éclaircir la vérité entre les allégations différentes de la protestation et celles du bureau, mais avant tout de savoir si les agissements en question ont pu changer le résultat de l'élection.
M. Rouxin prend la parole. Il ne pense pas qu'une enquête apporte grande lumière en cette affaire. On se trouve en présence d'explications produites et signées des six membres du bureau. Ces personnes viendront reproduire devant le Conseil ce qu'elles ont dit. Les deux faits retenus par la commission lui semblent expliqués par la réponse du bureau. La protestation du sieur Ordonneau ne s'est pas produite immédiatement. Enfin le fait du sieur Guenel se présentant avec deux cartes et ne sachant quel bulletin donner lui semble expliquer l'interpellation du maire. Dans les Côtes-du-Nord, ajoute l'honorable membre, le Conseil
SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1874. 39
général ordonna une enquête dans des circonstances analogues. Le Conseil entendit plus ^de cent témoins et à la fin il était moins éclairé qu'au commencement.
M. le Préfet déclare que son intention était de ne point se mêler à un semblable débat ; qu'il y est amené par un mot de M. Durand qui a déclaré que l'enquête devait apprendre avant tout quel avait été le rôle de l'Administration municipale et si on devait lui continuer la confiance qui lui avait été accordée.
M. le Préfet ajoute que les affirmations émanant du bureau couvrent absolument le maire, car on perd trop de vue que le bureau est un véritable tribunal, et que ses déclarations ont un caractère de gravité et de sincérité qu'on ne saurait suspecter ni mettre en parallèle avec les énonciations de la protestation.
M. Le Pomellec déclare que le reproche fait au sieur Ordonneau de n'avoir point protesté immédiatement n'est pas fondé. Tout le inonde n'est pas à même de rédiger et de faire séance tenante une protestation écrite.
Les faits allégués dans la protestation sont contredits par le bureau. Il ne faut pas oublier que quand il s'agit de faits qui lui sont reprochés, le bureau ne saurait être considéré comme un tribunal.
Trois signataires qui n'ont pas été constamment dans la salle du scrutin ne sauraient, d'ailleurs, être admis comme témoins.
Les membres du bureau sont des gens honorables, mais il y a aussi sur la protestation formulée des noms honorables.
Il y a contradiction formelle entre l'assertion du bureau et celle de la protestation relative à l'électeur Guenel. Le bureau dit qu'il avait deux bulletins ; la protestation, qu'il n'en avait qu'un, qui portait le nom de M. Deluen effacé.
40 SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1874.
M. Martin-Feuillée, président, prend la parole. Deux opinions, dit-il, se sont produites dans la commission. La majorité désire une enquête; la minorité, au contraire, demande la validation immédiate. En conséquence, il déclare que, suivant la loi, le Conseil aura à déclarer son avis par un vote secret. Les bulletins porteront enquête ou validation.
Il est procédé au scrutin secret : vingt-et-une voix se prononcent pour la validation et vingt-deux pour l'enquête.
Après une courte discussion sur la manière dont le Conseil procédera à l'enquête, le Conseil décide que cinq noms seront tirés au sort sur tous les noms du Conseil, pour faire partie de la commission chargée de procéder à l'enquête.
Le tirage fait sortir de l'urne les noms de :
• MM. Du Bourg, De la Fosse, Aubrée, De Dalmas, Des Nétumières.
Ces Messieurs devront, en vertu de la mission qui leur est confiée par le Conseil, procéder immédiatement à l'enquête.
M. de Sallier-Dupin, au nom de la première commission, propose d'inscrire au budget, sous-chap. 8, article unique, un crédit de 1,200 fr., à titre de secours, à la maîtrise de la cathédrale de Rennes.
Le crédit est voté.
Sur la proposition du même rapporteur et conformément aux conclusions de la même commission, le Conseil décerne acte à M. le Préfet de sa communication sur la situation du service des poids et mesures, et s'associe aux voeux exMaîtrise
exMaîtrise
de la cathédrale.
Poids et mesures.
SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1874. 41
primés par les conseils d'arrondissement de Redon et de Fougères, dans le but d'obtenir qu'il soit alloué aux vérificateurs une indemnité qui leur permette de multiplier le nombre des visites de surveillance qu'ils font à l'improviste. Au nom de la première commission, M. Brune donne lecture au Conseil d'un rapport sur la question de la répartition des contributions directes pour 1875, entre les arrondissements. Ce rapport est ainsi conçu :
« MESSIEURS,
A votre session d'août de l'année dernière, sur un voeu du conseil d'arrondissement de Vitré, vous avez décidé d'admettre pour 1874 les tableaux de répartement de la contribution, tels qu'ils étaient proposés, et engagé l'administration des contributions directes à rechercher, au moyen de renseignements pris auprès de MM. les Maires, Percepteurs et Receveurs d'enregistrement, le mode d'arriver à ' une juste et équitable répartition de l'impôt foncier.
Cette année, comme les précédentes, il n'a été fourni par l'administration aucun travail comparatif de l'impôt payé dans le département entre les arrondissements et les communes ; nous ne pourrons donc qu'enregistrer de nouveau les propositions de l'administration.
Toutefois, permettez, Messieurs, à votre première commission d'insister sur la nécessité de remédier à cette fausse situation. Le Conseil général doit s'entourer de tous les éléments d'appréciation nécessaires à cette opération si grave de la répartition de l'impôt foncier, sur laquelle il doit être complètement éclairé avant de donner sa décision. L'Assemblée nationale paraît avoir voulu entrer dans cette voie, quand elle a dernièrement ordonné une enquête parlemenContributions
parlemenContributions
Répartition.
42 SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1874.
taire sur les modifications à apporter dans la répartition de l'impôt foncier en France, basée sur la révision du cadastre.
J'ai donc, Messieurs, l'honneur de vous proposer :
1° D'admettre, cette année encore, les tableaux de répartition proposés dans le département ;
2° D'adopter la classification, proposée par M. le Préfet, de la journée de travail pour la taxe personnelle ;
3° De renouveler, auprès de l'Administration, vos instances pour obtenir, l'année prochaine, les éléments de comparaison demandés l'année dernière, par arrondissements et par communes. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
Sur le rapport de M. Marçais-Martin et en conformité des conclusions de la même commission, le Conseil inscrit :
1° Au sous-chap. 1er, art. 9, 10 et 11, et au sous-chap, 13, art. 2 du budget, un crédit de 38,900 fr., pour frais de casernement de la gendarmerie dans le département ;
2° A la dette, sous-chap. 1er, art. 20, une somme de 1,942 fr. 24 c., pour loyers et éclairages des casernes du département, et au même sous-chapitre, art. 21, un crédit de 425 fr., pour loyer de la caserne de gendarmerie de SaintServan en 1870, sommes qui n'ont pu être soldées en 1873, par suite d'insuffisance de crédit ;
3° Au sous-chap. 14, art. 9 de la dette des dépenses ordinaires, un crédit de 1,250 fr. 91 c, pour indemnité de literie due aux gendarmes en 1873.
Au nom de la première commission, le même rapporteur propose de porter au sous-chap. 1er, art. 6 et 7, un crédit de 410 fr., pour loyer du local académique et pour entretien du mobilier.
Le crédit est voté.
Frais
de casernement
de la
gendarmerie.
Inspection académique.
Loyer et mobilier.
SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1874. 43
M. de la Hamelinaye, au nom de la deuxième commission, demande l'inscription:
1° Au budget, sous-chap. 1er, art. 1, 2, 3, 8, 12 et 13, d'un crédit de 10,350 fr. pour dépenses obligatoires d'entretien ou de location de bâtiments départementaux ;
2° A la dette du sous-chap. 1er, d'une somme de 3,568 fr. due pour entretien de bâtiments départementaux en 1873 ;
3° A l'art. 21 du sous-chap. 1er, d'une autre somme de 106 fr. 30 c. due à un sieur Benoît, ferblantier à Vitré, pour travaux exécutés en 1872.
M. Lefas croit devoir appeler l'attention du Conseil sur la maison que le département a prise à bail pour l'agrandissement du greffe du tribunal civil de Saint-Malo. N'y aurait-il pas avantage, demande l'honorable membre, à faire l'acquisition de ce bâtiment ? Evidemment. Des réparations importantes y ont déjà été faites, et il n'est question de rien moins que d'y dépenser une dizaine de mille francs. Le prix de location est de 250 fr. ; le titre de propriétaire n'exigerait qu'un déboursé de 4,000 fr.
M. Le Pomellec est, au fond, de l'avis de M. Lefas, mais il ne peut s'empêcher d'exprimer son étonnement pour la manière dont les travaux ont été conduits. Le Conseil a voté, il y a deux ans, un crédit de 2,500 fr. pour des frais d'aménagement, en vue d'installer convenablement les archives du tribunal de Saint-Malo. Or, qu'a-t-on fait? On a construit un plancher au rez-de-chaussée ; on en a construit un autre au premier étage; on a fait la dépense d'un escalier. Sont-ce là, demande M. Le Pomellec, des dépenses d'aménagement faites dans l'intérêt d'archives? Au surplus, l'honorable membre, il le répète, croit que le département a intérêt à devenir propriétaire, surtout si les dépenses qui restent encore à faire s'élèvent au chiffre de 7,000 fr.
Bâtiments départementaux.
Dépenses obligatoires.
44 SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1874.
Seulement que l'on ne perde pas de temps, car si l'on tarde, on pourra bien être dans l'impossibilité de traiter au prix avantageux de 4,000 fr.
Il n'y a pas péril en la demeure, répondent MM. de La Borderie et Deminiac, car le bail a formellement réservé la faculté d'achat pour 4,000 fr.
Quoi qu'il en soit, répond M. Le Pomellec, la dépense, quand l'acquisition aura été réalisée et soldée, n'en dépassera pas moins 13,000 fr., et cela parce quel'on a fait des planchers au lieu de s'occuper d'aménager des archives.
M. Rouxin rappelle que son avis avait été, dès le principe, que le département se rendît immédiatement acheteur. Quant à l'emploi qui a été fait des fonds que le Conseil a votés, il est facile à justifier. Il n'y avait pas de planchers, il n'y avait pas d'escalier, il n'y avait pas de fenêtres : il a bien fallu faire des planchers, un escalier, des fenêtres. Le département n'est pas un locataire ordinaire, il doit s'établir à perpétuelle demeure. Tout cela est coûteux, c'est vrai ; aussi faut-il acheter ; le Conseil ne s'est pas, d'ailleurs, engagé dans une voie imprudente, puisque pendant neuf ans le département peut devenir propriétaire, au prix de 4,000 fr. Que l'on achète donc et que le Conseil invite M. le Préfet à faire entrer le prix d'acquisition dans les prévisions du projet de budget qu'il présentera l'année prochaine.
M. le Préfet déclare que l'Administration n'a fait qu'employer, suivant leur destination, des fonds qui avaient été votés pour des travaux d'appropriation.
M. Le Pomellec est heureux d'apprendre (car il ne le savait pas jusqu'ici) qu'aménager, de même qu'approprier, c'est faire de grosses réparations.
M. le Président fait observer que la discussion est prématurée sur ce point et résume la question.
SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1874. 45
Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
Le Conseil invite, en outre, M. le Préfet à lui faire des propositions pour l'acquisition de la maison qui sert d'annexé au greffe du tribunal de Saint-Malo.
Sur le rapport de M. de la Hamelinaye et conformément aux conclusions de la deuxième commission, sont successivement inscrits au budget, savoir : r
1° Au sous-chap. 2, art. 21 et 22, un crédit de 7,450 fr., pour l'entretien des bâtiments départementaux non classés dans les dépenses obligatoires ;
2° A la dette, sous-chap. 14, une somme de 240 fr. 89 c, pour paiement des mémoires présentés par les sieurs Peschon et Maufrais, pour travaux exécutés en 1873.
Au nom de la même commission, le même rapporteur donne, sur la situation du service télégraphique dans le département, lecture du rapport suivant :
« Votre deuxième commission, après avoir pris connaissance d'une lettre de M. le Ministre de l'intérieur dont l'analyse est contenue dans le rapport de M. le Préfet et du voeu du conseil d'arrondissement de Redon, pour demander que le public soit admis à expédier des dépêches télégraphiques dans les gares de l'Ouest, ainsi que cela se pratique sur les lignes d'Orléans et de Fougères, vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. Elle vous demande de vous associer au voeu du conseil d'arrondissement de Redon, et dans l'espoir que l'administration du chemin de fer de l'Ouest aura égard à cette insistance, au bien qui résulterait pour le pays de la satisfaction donnée à ce voeu, d'exprimer de nouveau le voeu que les gares du chemin de fer de l'Ouest soient ouvertes au service de la télégraphie privée ».
Bâtiments départementaux.
Dépenses non obligatoires.
Télégraphie.
46 SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1874.
M. le Préfet fait remarquer que pour obtenir l'ouverture des gares de chemin de fer à la télégraphie privée, il ne faut pas se borner à émettre ou à renouveler un voeu, mais s'adresser directement aux compagnies.
M. Courtois ne saurait admettre que l'action de l'État soit stérile; s'il le veut bien, les compagnies céderont. L'honorable membre prie donc le Conseil de s'associer au voeu proposé par la commission.
N'a-t-il pas été donné suite, demande M. de Dalmas, au désir qu'a exprimé le Conseil dans une précédente session de connaître le chiffre des dépêches officielles et le rapport qu'elles présentent avec les dépêches privées? Il y a là une question d'une haute importance. Le service de la télégraphie privée, en France, laisse malheureusement beaucoup à désirer, et c'est la télégraphie officielle qui est la cause du mal. Les dépêches des fonctionnaires encombrent les bureaux et souvent elles n'ont pas un caractère officiel. Pendant ce temps, le public attend et ses intérêts souffrent.
L'administration des télégraphes souhaite vivement que cette situation change, et ce serait même à elle-même lui rendre un véritable service que de persister dans le désir précédemment formulé.
M. le Préfet ne croit pas que le Gouvernement veuille faire connaître la proportion qui existe entre le nombre des dépêches officielles et le nombre des dépêches privées.
Soit, dit M. de Dalmas, mais peut-être serait-il amené à taxer la dépêche officielle.
Elle l'est déjà, reprend M. le Préfet ; elle l'est en débet. C'est-à-dire pour mémoire, réplique M. de Dalmas.
Les conclusions de la commission sont adoptées, puis, sur la proposition de M. de Dalmas, le Conseil exprime le voeu
SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1874. 47
que l'Administration prenne des mesures afin d'améliorer et de régulariser le service de la télégraphie privée.
Au nom de la deuxième commission, M. de Guéhéneuc fait un rapport sur la question de l'assurance des biens départementaux contre les risques de l'incendie. Ce rapport est ainsi conçu :
« MESSIEURS,
Au nom de votre seconde commission, j'ai l'honneur de vous proposer de maintenir à l'art. 24 du sous-chap. 2 du budget la somme de 850 fr. nécessaire pour couvrir les frais d'assurance des bâtiments et du mobilier appartenant au département, contre les risques de l'incendie, et d'approuver les projets de traités passés avec la compagnie le Phénix et la compagnie la Nationale, pour l'assurance de la classe annexe et dépendances de l'Ecole normale primaire de Rennes, et le nouveau pavillon est de la préfecture.
En ce qui concerne l'assurance de la caserne de gendarmerie de Dol, deux compagnies, offrant l'une et l'autre des garanties sérieuses, ont adressé à M. le Préfet des propositions.
Eu égard aux rapports qui existent déjà entre le département et la compagnie le Phénix, votre seconde commission vous propose d'accorder la préférence à cette compagnie »
M. le Préfet donne communication au Conseil d'une lettre qu'il a reçue du représentant de la Nationale. La Nationale rappelle que l'incendie qui s'est déclaré récemment à l'Ecole normale lui a coûté près de 9,000 fr. ; elle espère qu'en compensation, le Conseil voudra bien lui donner la préférence pour l'assurance de la caserne de gendarmerie de Dol.
Bâtiments départementaux.
Assurances :ontre l'incendie.
48 SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1874.-
M. Pinault ajoute que dans le sinistre signalé par cette compagnie, la perte du Phénix a été fort minime.
M. de la Borderie fait observer que la demande de la Nationale n'a pas été soumise à la commission qui a dû choisir entre l'Union et le Phénix.
Quelques membres demandent que la question soit l'objet d'un renvoi.
Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées.
Sur la proposition de la deuxième commission et sur le rapport de M. de la Villegontier, le Conseil porte au sous-chap. 10, art. 3, un crédit de 2,000 fr. pour la continuation des travaux de restauration de l'ancienne cathédrale de Dol.
Au nom de la même commission, M. Delavigne propose et l'Assemblée approuve l'inscription au budget ordinaire, sous-chap. 12, art. 2, d'une somme de 5,000 fr., et au budget extraordinaire, sous-chap. 19, art. 5, d'une somme égale pour subventions aux communes, tant pour frais d'acquisition et constructions des édifices communaux autres que les maisons d'école, que pour frais d'achat de mobilier des mairies.
Le même rapporteur donne, conformément aux conclusions de la deuxième commission, lecture du rapport suivant, sur les travaux d'amélioration de la rivière d'Aff :
« Dans sa session de 1867, le Conseil général d'Ille-etVilaine a voté un crédit de 5,000 fr. pour la part contributive de ce département dans les travaux d'amélioration de la rivière d'Aff, entre La Gacilly et le canal de Nantes à Brest.
Voici quelle est actuellement la situation de cette entreCathédrale
entreCathédrale
de Dol.
Edifices communaux.
Rivière d'Aff.
SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1874. 49
prise, qui s'exécute par les soins de MM. les Ingénieurs du Morbihan.
Les dépenses faites antérieurement à 1874, pour l'amélioration dont il s'agit, s'élèvent à , 47,748 fr.
L'Administration a alloué, en 1874, un crédit
de 3,137
Les travaux de curage sont exécutés en régie depuis 1873 et ont produit de bons résultats.
Les parties laissées inachevées par l'entrepreneur ont été complétées jusqu'en amont du pont du Pré-Naval.
La dérivation de Cournon a été déblayée dans toute sa longueur, à la profondeur voulue.
On continue à enlever les derniers hauts-fonds ou gués, en remontant vers La Gacilly.
Le crédit de 1874 ne suffira pas pour l'achèvement complet des travaux, mais il restera peu de chose à faire en 1875.
Les principaux obstacles ont disparu ; ceux qui subsistent encore ne gênent qu'à l'époque des eaux basses. La navigation se fait dans de bonnes conditions pendant la majeure partie de l'année.
La rédaction du projet des travaux complémentaires pour l'exécution de quai de débarquement à La Gacilly va être maintenant préparée par MM. les Ingénieurs du département du Morbihan.
Votre deuxième commission vous propose, Messieurs, de décerner acte de cette communication à M. le Préfet, et vous prie de renouveler, avec instance, les voeux émis par vous en 1871 et 1872, dans le but de favoriser le repeuplement du poisson, d'augmenter sa production, d'empêcher sa destruction et de faciliter la libre circulation des poissons voyageurs.
h *
50 SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1874.
Ces résultats peuvent être facilement obtenus, pense-t-elle, si M. le Préfet veut bien :
1° Autoriser et même provoquer des pêches surveillées, avec les filets des plus petites dimensions, pour détruire l'ablette qui dévore le frai des autres poissons ;
2° Défendre le rouissage des plantes textiles dans toutes les rivières et leurs affluents, pour éviter la corruption des eaux;
3° D'empêcher la destruction de la civelle, qui s'opère malheureusement sur une grande échelle, au printemps, à l'embouchure de toutes nos rivières ;
4° Engager l'Etat à amodier la pêche des cours d'eau ou parties de cours d'eau non navigables, lui appartenant comme propriétaire des deux rives ;
5" Enfin, obtenir que des plans inclinés soient établis derrière les déversoirs, sur une largeur de 3 mètres au moins, pour permettre à la civelle, la lamproie, l'alose et au saumon de remonter jusqu'à la source des rivières, au lieu de rester à s'atrophier et pourrir dans les marais de Redon et à toutes les embouchures, comme on le constate depuis la confection des déversoirs à angles droits. »
Acte est d'abord décerné à M. le Préfet de la communication qu'il a faite au Conseil.
Le Conseil appuie ensuite le désir manifesté par la commission relativement à l'établissement de pêches surveillées pour la destruction des ablettes.
M. de laBelinaye demande la parole. L'honorable membre voudrait que l'administration des ponts-et-chaussées fût invitée à prescrire l'enlèvement des nombreux barrages qui obstruent le cours de l'eau dans les rivières, au grand détri•ment d'intérêts fort respectables et particulièrement au dé-
SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1874. 51
triment des usiniers et des meuniers. La proposition est appuyée.
Le Conseil priera-t-il M. le Préfet de défendre, conformément aux conclusions de la commission, le rouissage des plantes textiles dans toutes les rivières et leurs affluents?
La question est délicate, dit M. Carron. Dans certains cantons, la culture des plantes textiles et du chanvre en particulier est la principale ressource de bien des familles. Est-il possible d'hésiter entre la perte de 200 fr. de poissons et une perte de 50,000 fr. que pourrait amener l'interdiction absolue du rouissage dans les rivières? Que le Conseil se garde donc de demander des mesures trop rigoureuses.
Mais, s'écrie M. de Dalmas, le rouissage est un véritable empoisonnement. L'eau entraîne les parties malsaines du chanvre et c'est tout le poisson qui périt. Sans doute, il faut que le rouissage soit possible, mais il y a des pièces d'eau, des douets, suivant l'expression du pays, dans lesquels il peut se faire.
M. Marçais est aussi partisan du système d'interdiction : le rouissage ne nuit pas seulement au poisson, il produit aussi des épizooties.
M. Bochin ne méconnaît pas les inconvénients signalés par M. de Dalmas. Mais n'y aurait-il pas un moyen de tout concilier? Ne pourrait-on pas laisser aux riverains la faculté de pratiquer des saignées, à condition qu'ils ne rendraient pas l'eau à la rivière ?
M. le Préfet fait observer que dans un département voisin, dont il a été administrateur, il a pris, pour interdire le rouissage du chanvre, un arrêté dont il n'a pu obtenir l'exécution.
Aux yeux de M. Lefas, le parti le plus sage est de laisser
52 SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1874.'
les choses en l'état. Des règlements existent : on les appliquera avec discernement.
M. Le Pomellec sait qu'en certains endroits on a établi, pour le rouissage du lin, des pièces d'eau que l'honorable membre qualifie du nom de routoirs et qui sont à la disposition des populations moyennant une rétribution. Ne pourrait-on pas en faire autant pour le chanvre ?
M. de Dalmas pense que c'est possible et qu'on pourrait ainsi créer des douets communaux.
M. de La Vigne rappelle que l'assemblée s'est déjà prononcée, en 1871, sur la question, et demande qu'elle persiste dans la résolution qu'elle prit alors.
En somme, que fera le Conseil ? Que décidera-t-il ?
La loi défend le rouissage dans les rivières et leurs affluents, dit M. de Dalmas : il n'y a donc pas de désir à exprimer, pas de voeu à émettre.
C'est vrai, répond M. de Sallier-Dupin ; mais il y a, suivant les contrées, des variations dont il faut tenir compte : ici, le rouissage aura des inconvénients; ailleurs, il n'en présentera pas ou il en présentera moins.
Ne pourrait-on pas, demande M. le Préfet, trancher la difficulté en donnant aux douets communaux un caractère d'utilité publique, et en invitant ainsi les populations à les créer?
M. Rouxin pense qu'en thèse la loi est sage, mais que son application comporte des ménagements. On ne doit pas hésiter, sans doute, à l'exécuter lorsque la santé publique l'exige, en cas d'épidémie, par exemple. Mais une interdiction absolue serait trop sévère ; il y a certains pays dans lesquels le rouissage est vraiment une nécessité.
M. le Président résume la discussion.
Le Conseil s'associera-t-il à la commission pour demander des mesures plus rigoureuses ?
SÉANCE DU 21 OCTOBRE 1874. 53
S'en rapportera-t-il à l'Administration pour l'application des lois et règlements sur la matière ?
M. de Dalmas prend de nouveau la parole. C'est pour prier, encore une fois, le Conseil de demander l'interdiction du rouissage. Le Gouvernement a fait procéder à une enquête, afin d'arriver à déterminer les mesures à prendre pour augmenter la production du poisson. La commission nommée dans ce but a formellement condamné l'usage du rouissage dans les rivières. Il n'y a donc pas à hésiter ; il faut reproduire le voeu déjà exprimé en 1871.
La proposition de la commission, mise aux voix, est rejetée.
Par un second vote, le Conseil décide qu'il s'en rapporte à l'Administration pour l'exécution des lois et règlements .existants.
Au sujet du voeu relatif à la destruction de la civelle, M. Le Pomellec rappelle que le Conseil en a précédemment émis un semblable, et cependant, ajoute l'honorable membre, rien n'a été fait pour donner satisfaction au désir déjà manifesté sur ce point. C'est regrettable, car c'est à croire à l'inutilité des voeux du Conseil.
Les conclusions de la commission sont adoptées.
Le Conseil s'associe également au voeu exprimé dans le rapport, relativement à l'amodiation de la pêche.
Reste la question des échelles à saumon et des plans inclinés.
Le renouvellement de ce voeu (car, comme les précédents, il a été déjà formulé), ne sera pas inutile, dit ML, Martin ; l'honorable membre ajoute qu'il sait, en effet, que l'administration des ponts-et-chaussées est disposée à le réaliser.
La proposition de la commission, sur ce dernier point, est mise aux voix et votée.
La séance est levée à six heures.
Le procès-verbal est signé par tous les membres présents.
54 SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1874.
Séance du 22 octobre 1874
PRESIDENCE DE M. MARTIN-FEUILLEE, PRÉSIDENT
La séance est ouverte à deux heures.
M. le Préfet y assiste.
L'appel nominal constate la présence de tous les membres du Conseil.
Lecture est donnée du procès-verbal de la dernière séance.
M. de Dalmas demande la parole. Dans le compte-rendu de la discussion dont l'élection de Bain a été l'objet, il n'a pas été fait mention, dit l'honorable membre, d'une partie de l'argumentation de M. Le Pomellec. M. Le Pomellec a, en effet, fait observer avec beaucoup de raison que ce n'est pas la loi, mais seulement une instruction ministérielle qui prescrit aux présidents des bureaux électoraux de s'assurer si l'électeur ne leur remet pas plusieurs bulletins en semblant ne leur en présenter qu'un seul.
Loi ou instruction ministérielle, qu'importe? réplique M. le Préfet. Que veut la loi ? la sincérité du vote. Que se propose l'instruction? d'assurer l'exécution de la loi. Cette instruction, de qui émane-t-elle d'ailleurs ? du gouvernement impérial. Ne date-t-elle pas du 30 mai 1857?
Observations
sur
le procès-verbal.
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1874. 55
Qu'elle ait été faite sous l'Empire, c'est possible, reprend M. de Dalmas. Ce qui est certain, en tous cas, c'est qu'elle a été reproduite il y a trois semaines ou un mois. Pour parler en toute sincérité, l'honorable membre n'hésite pas, au surplus, à déclarer qu'il est partisan des candidatures officielles ; mais ce qui est pour lui un sujet d'étonnement, c'est que ceux qui les ont attaquées si vivement sous l'Empire les pratiquent ouvertement aujourd'hui.
Les présidents des bureaux doivent, en toute hypothèse, ajoute M. Courtois, s'abstenir soigneusement de chercher à connaître le vote de l'électeur : c'est avec la plus grande prudence qu'ils doivent agir. Leurs instructions ne peuvent pas les autoriser à déplier le bulletin et à violer ainsi la sincérité du vote.
Le procès-verbal est adopté.
Au nom de la commission des chemins vicinaux, M. de la Borderie donne lecture du rapport suivant :
« MESSIEURS ,
La nécessité d'établir sans délai les rôles de prestation pour 1875 oblige à détacher du rapport sur le service vicinal ce qui concerne le tarif de rachat des journées de prestation.
Conformément aux propositions de M. le Préfet, votre commission vicinale a l'honneur de vous proposer le maintien du tarif actuel, qui n'a donné lieu à aucune réclamation.
Ce tarif est établi ainsi qu'il suit :
Journée d'homme 1f 25
— de cheval 1 50
— de boeuf 1 »
— d'âne » 50
— de petite voiture 1 25
— de grande voiture 1 75 »
Tarif de rachat des journées de prestation.
56 SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1874.
Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. le Président donne communication au Conseil de voeux déposés sur le bureau et signés par plusieurs membres de l'assemblée.
MM. de Dalmas, Desmars, Guichaud et Martin demandent au Conseil d'exprimer le voeu que le chemin de fer projeté de Redon à Châteaubriant passe par Fougeray.
M. Guichaud sollicite du Conseil le renouvellement d'un voeu déjà émis à diverses reprises, pour l'établissement d'un bureau d'enregistrement au chef-lieu du canton de Fougeray.
M. de Cintré prie enfin l'assemblée départementale d'appuyer le voeu qu'une instruction soit ouverte et qu'une enquête soit faite pour indiquer les moyens de tirer parti d'un bassin de sablon dans la vallée du Lou.
Tous ces voeux sont renvoyés à la troisième commission.
Sur le rapport de M. Brice et conformément aux conclusions de la deuxième commission, le Conseil élève de 100 fr. le chiffre de l'indemnité précédemment accordée au secrétaire du conseil local des bâtiments civils et inscrit, en conséquence, pour cet objet une somme de 500 fr. au souschap. 13, art. 11.
Le même membre propose, au nom de la même commission, de décerner acte à M. le Préfet de ses communications sur la navigation de la Vilaine, et de s'associer au voeu du conseil d'arrondissement de Redon, qui a exprimé le désir qu'il soit procédé dans le plus bref délai possible à l'achèvement du curage et à l'approfondissement de la rivière précitée à 1 m. 62 c.
M. le Préfet déclare que l'attention de M. le maréchal de Mac-Mahon a été appelée, lors de son passage à Redon, sur
Communications.
Dépenses - du conseil local,
Navigation de la Vilaine.
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1874. 57
l'envasement de la Vilaine et que M. le Maréchal a dit que la question serait étudiée.
MM. de la Belinaye, Bertin, de la Villegontier, de la Fosse, de la Borderie, de Sallier-Dupin,, Bochin, Beuscher, Heinry et de Cintré prient le Conseil d'émettre le voeu que l'aiguille que le département de la guerre fait établir à Vitré pour son service particulier, soit installée de façon à pouvoir être utilisée pour le service du public.
Le renvoi à la troisième commission est prononcé.
Au nom de la deuxième commission, M. des Nétumières demande l'inscription, au budget, d'un crédit de 4,000 fr., pour le traitement fixe de l'architecte du département. Le crédit est inscrit au sous-chap. 2, art. 23.
Sur le rapport de M. Bertin et conformément à la proposition de la même commission, le Conseil porte au sous-chap .19, art. 19, une somme de 20 fr., pour acquitter les frais de vente de matériaux de rebut, de mobilier et de vieux papiers.
Le même rapporteur propose, au nom de la deuxième commission, de décerner acte à M. le Préfet de sa communication sur l'état des travaux de restauration du château de Vitré.
Acte est décerné.
Sur la proposition de M. Martin et conformément aux conclusions de la même commission,'le Conseil inscrit au sous-chap. 19, art. 3, une sommede 33,783 fr. 45 c, à titre de restitution au crédit des travaux de la troisième entreprise pour l'agrandissement de la préfecture.
M. Carron, au nom de la deuxième commission, demande qu'il soit donné acte à M. le Préfet de ses communications sur les bâtiments de l'État (Palais-de-Justice, Maison centrale, Édifices diocésains).
Acte est donné.
Communication.
Traitement de l'architecte.
Frais de ventes mobilières.
Restauration
du château
de Vitré.
Travaux de la préfecture.
Bâtiments de l'Etat.
58 SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1874.
Au nom de la même commission, le même membre fait un rapport sur la situation de l'industrie minérale dans le département. Ce rapport est ainsi conçu : -
« Le rapport de M. le Préfet, concernant l'industrie minérale dans le département, accuse des résultats favorables dans cette branche de travail national.
La mine de plomb et zinc argentifères de Pontpéan prend des développements et paraît être rentrée dans une période de prospérité relative. Il ne s'est produit dans cette mine que quatre accidents, dont un seul suivi de mort ; les autres peu graves.
L'extraction du minerai de fer a pris une grande activité en 1873, dans le département ; elle est montée de 365,645 q. m. en 1872 à 500,000 q. m. en 1873. Une partie considérable de ce minerai est expédiée en Angleterre.
L'industrie ardoisière a éprouvé un temps d'arrêt dans sa production. Mais si d'un côté les travaux ont été suspendus à la carrière de Riadan, de l'autre on a rouvert à Rochepierre, en la commune de La Couyère, une carrière autrefois célèbre par l'excellente qualité de ses produits.
Le nombre des machines à vapeur augmente toujours dans le département, surtout dans les minoteries si éprouvées par le manque d'eau. Il est satisfaisant de penser que pas une des 231 machines à vapeur en activité n'a donné lieu à un accident. La commission propose de donner acte à M. le Préfet de cette intéressante statistique. »
La proposition de la commission est adoptée.
M. Carron, au sujet des communications de M. le Préfet sur les chemins de fer en exploitation, donne, au nom de la deuxième commission, lecture du rapport suivant :
« Un voeu du conseil d'arrondissement de Montfort, en
Mines.
Chemins de fer. Voeux.
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1874. 59
date du 13 octobre dernier, demande la création d'un train descendant nouveau, partant de Rennes vers Saint-Brieuc, ou plutôt la continuation dans cette direction du train qui arrive à Rennes vers huit heures du soir.
Cet avantage a été accordé sur les lignes de Saint-Malo et Redon.
A l'unanimité, la seconde commission appuie ce voeu.
En second lieu, un membre du conseil d'arrondissement de Saint-Malo a réclamé contre la suppression du train qui partait de Rennes à neuf heures du matin.
Cette suppression nuit aux intérêts des nombreuses populations groupées dans le canton de Pleine-Fougères.
La seconde commission ne croit pas devoir appuyer ce voeu.
En ce qui concerne le chemin de fer de Vitré-Fougères, le conseil d'arrondissement de Fougères, au point de vue de l'intérêt général et de l'avenir de l'intéressante ligne de Vitré-Fougères et prolongement, émet le voeu que le chemin de fer soit continué jusqu'au port de Moidrey.
La seconde commission ne croit pas devoir appuyer ce voeu.
Le conseil d'arrondissement de Redon émet le voeu qu'il soit donné, le plus tôt possible, une solution à la question du chemin de fer de Châteaubriant à Redon, question qui tient trop d'intérêts en suspens, et insiste polir que les ingénieurs déposent promptement leur rapport et que la concession soit faite sans retard à la Compagnie de l'Ouest.
La deuxième commission appuie ce voeu et saisit cette occasion pour renouveler celui qu'elle a émis l'année dernière, pour que les études soient poursuivies pour le tracé des chemins de fer projetés entre Vannes et Saint-Malo et entre Ploërmel et Châteaubriant.
Enfin, le dossier n° 72 contient les nouvelles offres des
60 SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1874.
deux compagnies qui demandent la concession du chemin de fer de Rennes à Châteaubriant :
La Compagnie de Contades ;
La Compagnie de Baëre.
Mais ces offres ayant été faites à la Commission départementale et discutées par elle d'une manière approfondie, il a été jugé par la deuxième commission qu'il était inutile d'entendre de nouveau les représentants des compagnies qui demandent la concession, puisque M. Duval doit présenter, au nom de la Commission départementale, un rapport spécial sur ce sujet, qui rendra compte des pourparlers et des négociations qui ont eu lieu dans le sein de cette Commission. »
Le Conseil décerne acte à M. le Préfet de ses intéressantes communications.
Il s'associe au voeu exprimé par le conseil d'arrondissement de Montfort.
Refusera-t-il maintenant, comme la commission le propose, d'appuyer le voeu émis par le conseil d'arrondissement de Saint-Malo, relativement au rétablissement du train qui, il y a quelque temps, partait de Rennes vers neuf heures du matin ?
MM. Brune et Durand ne le pensent pas. Aucun train n'était plus apprécié par les populations, quelque peu éloignées des gares, que celui-là. Grâce à lui, elles pouvaient arriver de bonne heure à Saint-Malo, remplir sans précipitation le but de leur voyage et revenir le même jour par le train de cinq heures du soir.
M. de Dalmas n'a nullement l'intention de s'opposer à l'émission du voeu. Il veut seulement faire connaître les causes de la suppression. Il y en a deux : la situation poli-
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1874. 61
tique actuelle et l'élévation récente de l'impôt. La plus stricte économie est aujourd'hui pour les compagnies une loi de première nécessité.
M. Aubrée craint que l'appui donné au désir exprimé par le conseil d'arrondissement de Saint-Malo ne présente quelque inconvénient. Le rétablissement du train de neuf heures pourrait amener peut-être la suppression du train de onze heures vingt-cinq minutes; or, rien ne serait plus regrettable : mieux vaut conserver le statu quo.
Le Conseil, répond M. Le Pomellec, n'a pas à rechercher ce que fera la Compagnie. Il ne s'agit pas de choisir entre deux trains, de demander la substitution de celui-ci à celui-là. Il n'est question que d'appuyer un voeu, et il serait vraiment fâcheux que le Conseil ne l'appuyât pas ; car, s'il le faisait, il dirait qu'il n'y a pas utilité, alors que pourtant l'utilité est évidente.
M. Carron explique que la décision de la commission a été inspirée par la crainte d'affaiblir les voeux en les multipliant.
M. le Préfet demande la parole. M. de Dalmas a signalé la situation politique actuelle comme l'une des causes de la suppression du train de neuf heures. C'est une erreur, et la preuve, c'est que ce train n'avait jamais existé avant cette année : s'il a été supprimé, c'est à cause du petit nombre de voyageurs qu'il transportait.
M. de Dalmas ne veut pas se livrer à une dissertation politique. Ce qui est certain, c'est que le trafic a considérablement diminué et que la crise commerciale est fort grave.
Le Conseil, contrairement aux conclusions de la commission, s'associe au voeu exprimé par le conseil d'arrondissement de Saint-Malo, mais à condition (c'est M. Rouxin qui en fait la proposition) que le rétablissement du train de
62 SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1874.
neuf heures du matin n'ait pas pour conséquence la suppression de l'un des trains qui existent actuellement. s
Que décidera-t-il en ce qui concerne le désir exprimé par le conseil d'arrondissement de Fougères pour la continuation de la ligne de Vitré-Fougères et prolongement jusqu'au port de Moidrey?
M. de Dalmas demande le rejet de la proposition de la commission et conclut à ce que le voeu soit appuyé. La question est bien simple, ajoute l'honorable membre. Aujourd'hui, la ligne aboutit sur le côté sud de l'anse de Moidrey ; la Compagnie avait demandé l'autorisation de relier la gare à l'ancien port, qui est à l'angle nord. Elle n'a pu l'obtenir ; mais on lui a donné à entendre qu'on l'autoriserait volontiers à prolonger la voie existante jusqu'à l'endroit où les navires peuvent décharger. De là le voeu du conseil d'arrondissement de Fougères.
Si la commission, dit M. De Lavigne, a proposé de ne pas appuyer le voeu, c'est qu'elle a craint qu'il n'engageât la Compagnie de Vitré-Fougères, et prolongement contrairement à ses désirs. Puisqu'il n'en est rien, l'honorable membre est d'avis que le voeu soit appuyé.
Il y a un point dont il faut pourtant se préoccuper, objecte M. Carron. La Compagnie ne demandera-t-elle pas une nouvelle subvention?
— Non, répond M. de Dalmas.
A la suite de ces explications, la deuxième commission ne persiste pas dans ses conclusions et le voeu du conseil d'arrondissement de Fougères est appuyé.
M: Guichaud demande la parole au sujet du voeu exprimé par le conseil d'arrondissement de Redon, relativement à la ligne projetée de Châteaubriant à Redon. L'honorable
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1874. 63
membre, dans- l'intérêt du département, demande que le nouveau chemin passe par Fougeray.
Le Conseil s'associe au voeu précité. Il émet, en même temps, le voeu très-instant que le chemin de fer de Rennes à Châteaubriant, qu'il considère comme de première utilité pour le département, soit également concédé et exécuté dans le temps le plus prochain.
Les autres conclusions de la commission sont adoptées. M. de Dalmas désirerait être renseigné sur un dernier point. Dans sa session d'avril dernier, le Conseil avait prié deux de ses membres qui sont aussi députés du département, d'intervenir auprès du Gouvernement dans l'intérêt des lignes de Rennes et de Vitré à Châteaubriant et de Fougères à Mayenne. MM. Brice et de Cintré, l'honorable membre le sait, ne sont pas restés inactifs ; mais quel résultat ont eu leurs démarches?
Elles n'ont pas eu, répond M. Brice, tout le succès qu'on pouvait désirer; malheureusement, elles se sont heurtées contre une mauvaise volonté évidente. Quand vos délégués parlaient d'une garantie d'intérêts , on leur parlait d'une subvention ; quand ifs parlaient d'une subvention, on leur répondait par une garantie d'intérêts.
M. le Préfet croit que l'expression mauvaise volonté est exagérée. Ce qu'on lui a dit à lui, c'est que les engagements du Trésor sont fort considérables, et que l'état des finances ne permet pas de s'occuper des lignes d'un intérêt secondaire comme celles de Rennes à Châteaubriant et de Fougères à Mayenne.
M. de Cintré fait observer que la ligne de Rennes à Châteaubriant en particulier a bien son importance, et qu'on ne saurait considérer Gomme secondaire une ligne qui, par Saint-Malo, touche à la mer et qui se raccorderait avec les lignes du centre et même du midi.
64 SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1874.
M. de Dalmas, au nom de la troisième commission, donne lecture au Conseil du rapport de M. le Préfet sur la situation des élèves entretenus au compte du département à l'Ecole des Arts-et-Métiers d'Angers et à l'Ecole des Artset-Manufactures. Conformément aux conclusions de ce rapport, il demande au Conseil, au nom de la troisième commission , de vouloir bien inscrire au sous-chap. 10, art. 5, un crédit de 2,400 fr. pour l'entretien de bourses à ces écoles. Il demande, au nom de la commission, que dans le cas où les élèves admis ne donneraient pas toute satisfaction au point de vue des études comme de la conduite, M. le Préfet fût autorisé à les priver des bourses dont ils jouissent et à les remplacer par des jeunes gens plus dignes de la faveur accordée. Ce qui détermine la commission à émettre ce voeu, ce sont les notes peu favorables qu'elle a trouvées au dossier sur plusieurs de ces élèves. Le Conseil, s'associant au désir manifesté par la troisième commission, vote le crédit demandé de 2,400 fr.
M. Aubrée, au nom de la troisième commission, fait au Conseil le rapport suivant sur le traitement des indigents curables par des opérations chirurgicales.
« Votre commission vous propose de voter pour ce service la somme de 10,000 fr., d'inscrire à la dette la somme de 4,721 fr. 20 , qui reste due aux hospices de Rennes et de Saint-Malo par suite de l'insuffisance des ressources pendant les années 1872 et 1873.
Votre commission a remarqué , dans le dossier, une lettre de M. le Maire de Saint-Malo, réclamant une somme de 730 fr. pour deux années de séjour dans l'hospice de cette ville de Lourcy (Jean), conservé là comme infirme incurable. Elle a trouvé que cette dépense ne devrait pas
Arts-et-Métiers.
Arts-et-Manufactures.
Arts-et-Manufactures.
Bourses.
Traitement
des malades
curables.
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1874. 65
figurer une autre année à l'article du traitement des malades curables par opérations. »
M. Courtois demande la parole et dit qu'il a été surpris de voir figurer parmi les dépenses imputées sur le crédit demandé une somme de 730 fr., pour séjour d'un infirme à l'hôpital de Saint-Malo.
M. Rouxin expose que le malheureux pour lequel cette dépense a été faite était dans une situation exceptionnelle. Infirme, privé de parents qui subissaient une condamnation, il avait fallu nécessairement que l'Administration pourvût aux moyens de venir à son secours. Aujourd'hui, il est reçu à l'hospice de la Piletière, et pareil cas ne se représentera pas.
L'honorable membre, tout en reconnaissant l'irrégularité de l'imputation de crédit, demande au Conseil de vouloir bien passer outre.
Sous le bénéfice de ces observations, le Conseil vote au sous-chap. 7, art. 6, un crédit de 10,000 fr., et au chapitre de la dette, sous-chap. 14, art. 6, un crédit de 4,721 fr. 20 c.
Le même rapporteur, au nom de la même commission, lit le rapport suivant sur le cours d'accouchement fait aux élèves sages-femmes.
« Votre troisième commission vous propose de voter le crédit de 450 fr. pour subvention aux élèves sages-femmes, et de porter de 600 à 1,000 fr. le traitement du professeur chargé du cours des sages-femmes, do leur instruction pratique au service de la maternité à l'Hôtel-Dieu, de la conservation et de l'envoi du vaccin dans le département.
Cours d'accouchement et vaccination.
66 SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1874.
Pour demander au Conseil cette augmentation de traitement, la commission s'appuie sur les motifs suivants :
Le chiffre 'de 600 fr. voté pour ce cours remonte à 1820, aucune augmentation n'a été accordée depuis.
Le service est beaucoup plus onéreux qu'à l'époque où il a été créé.
Les salles de la maternité ont été transférées à l'HôtelDieu, et l'instruction pratique qui y est donnée aux sagesfemmes nécessite pour le professeur de nombreux déplacements.
Pour son cours théorique, il est obligé d'y consacrer une pièce dans son appartement.
Enfin, la conservation du vaccin qui en 1820 ne comptait que pour fort peu de chose dans les soins et peines du professeur, est devenue fort heureusement, depuis l'extension considérable de la vaccine, une charge très-lourde et qui n'est pas du tout rétribuée.
M. le professeur Godefroy a envoyé cette année aux médecins du département 1,390 plaques chargées de vaccin. Chaque semaine, c'est un travail long, une correspondance réitérée, des visites obligées aux enfants qui devront fournir du vaccin la semaine suivante. Enfin, une rémunération aux femmes qui apportent leurs enfants pour servir à la propagation et à la conservation du vaccin.
Pour toutes ces raisons, votre commission a été presque unanime à faire droit à la demande du professeur et à vous proposer de porter son traitement à 1,000 fr. »
Conformément aux conclusions de ce rapport, le Conseil décide qu'une augmentation de 400 fr. sera accordée au professeur du cours d'accouchement, qui est aussi chargé du dépôt du vaccin. En conséquence, il porte au sous-
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1874. 67
chap. 10, art. 7 et 8, un crédit de 1,450 fr., au lieu de 1,050 fr. qui y avaient été inscrits par M. le Préfet.
M. de la Fosse, au nom de la troisième commission, donne communication au Conseil d'un rapport de M. le Préfet, relatif au traitement des teigneux au grand SaintMéen. Sur les propositions du rapporteur, le Conseil vote au sous-chap. 7, art. 8, un crédit de 5,000 fr., et au souschap. 14, art. 7 de la dette, le crédit de 2,535 fr., destiné à solder les dépenses du quatrième trimestre 1873.
M. de la Fosse, au nom de la troisième commission, donne lecture au Conseil d'un rapport de M. le Préfet sur la Société archéologique de Rennes, ainsi que d'une lettre du président de cette société, annonçant pour le mois prochain la publication du neuvième volume des travaux de cette société. Conformément aux conclusions de la commission et aux propositions budgétaires, le Conseil vote au sous-chap. 10, art. 2, un crédit de 500 fr. comme encouragement à cette société.
M. de la Fosse, au nom de la troisième commission, donne lecture au Conseil d'une circulaire ministérielle d'après laquelle une commission doit être formée dans chaque arrondissement et même dans chaque centre manufacturier, pour la surveillance du travail des enfants dans les manufactures.
Cette commission doit être nommée sur une liste de candidats présentée par le Conseil général.
Versailles, le 16 juillet 1874.
« Monsieur le Préfet,
» L'art. 20 de la loi du 19 mai dernier, sur le travail des enfants et des mineurs employés dans l'industrie, dispose
Traitement des teigneux.
Société archéologique.
Travaux
des enfants
dans les
manufactures.
68 SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1874.
qu'il sera institué dans chaque département des commissions locales dont les fonctions seront gratuites, et qui seront chargées 1° de veiller à l'exécution de la loi ; 2° de contrôler le service de l'inspection ; 3° d'adresser au préfet du département, sur l'état du service et l'exécution de la loi, des rapports qui seront transmis à mon ministère et communiqués à la commission supérieure.
» Aux termes de l'art. 21, le Conseil général de chaque département doit déterminer le nombre et la circonscription des commissions locales; il devra en être établi une au moins par arrondissement et une, en outre, dans les principaux centres industriels ou manufacturiers ; ces commissions locales devront être composées de cinq membres au moins et de sept au plus, nommés par le préfet sur une liste de présentation arrêtée par le Conseil général. La loi indique que l'on devra faire entrer, autant que possible, dans chaque commission un ingénieur de l'Etat ou un ingénieur civil, un inspecteur de l'instruction primaire, et un ingénieur des mines dans les régions minières.
» La loi n'est exécutoire qu'une année après sa promulgation, qui a eu lieu le 3 juin, mais il importe d'en préparer dès à présent le fonctionnement. Je vous invite, en conséquence, Monsieur le Préfet, à prendre les dispositions nécessaires pour que le Conseil général de votre département soit en mesure, dans sa prochaine session, de déterminer le nombre et la circonscription des commissions, et de dresser les listes de présentation qui serviront de base aux nominations que vous avez à faire.
» La mission confiée aux commissions locales est importante et délicate ; il est du plus haut intérêt que ces commissions soient composées de personnes dont la compétence
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1874. 69
et l'honorabilité garantissent l'accomplissement des devoirs que la loi leur délègue.
» J'appelle, Monsieur le Préfet, votre attention toute particulière sur l'organisation de ce service, et je vous prie de me faire connaître les résolutions qui auront été prises dans votre département à ce sujet. Vous aurez, d'ailleurs, à m'adresser une ampliation des divers arrêtés de formation des commissions.
» Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée.
» Le Ministre de l'agriculture et du commerce,
» L. GRIVART. »
Après une courte discussion, le Conseil pense qu'en l'absence de grands centres manufacturiers dans le département, une commission devra suffire dans chaque arrondissement.
Le Conseil, après que ses membres en ont eu délibéré entre eux par arrondissement, remet sur le bureau une liste de six candidats désignés clans chaque arrondissement à l'agrément de M. le Ministre.
M. de la Fosse, au nom de la troisième commission et conformément aux propositions de M. le Préfet, demande au Conseil de vouloir bien voter au sous-chap. 11, art. 4, un crédit de 3,000 fr. pour le service vétérinaire cantonal.
Il donne également lecture d'un voeu du conseil d'arrondissement de Redon, demandant la création de deux emplois nouveaux de vétérinaires.
Conformément aux conclusions du rapport, le Conseil vote au sous-chap. 11, art. 4, le crédit de 3,600 fr. inscrits par M. le Préfet au projet de budget.
Vétérinaires cantonaux.
70 SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1874.
M. Courtois, au nom de la troisième commission et conformément aux propositions de M. le Préfet, propose au Conseil de vouloir bien inscrire au sous-chap. 7, art. 7, un crédit de 500 fr. pour le traitement des maladies syphilitiques au dispensaire de l'Hôtel-Dieu de Rennes.
Le Conseil vote le crédit demandé.
M. Pinault, au nom de la troisième commission, donne communication au Conseil du rapport de M. le Préfet relatif à la subvention que le Conseil a l'habitude d'inscrire annuellement à son budget pour la solitude de Marie-Joseph.
Il donne également lecture d'une lettre de Mme la Supérieure , demandant au Conseil de vouloir bien augmenter cette subvention. Le Conseil, conformément aux propositions de la commission, vote le crédit de 200 fr. inscrit à ses budgets précédents.
Sur les conclusions du même rapporteur et au nom de la même commission, le Conseil vote au sous-chap. 10, art. 2, le crédit annuel de 850 fr., destiné à l'achat de prix et médailles pour les élèves de la Faculté de droit et des Ecoles de médecine et de pharmacie de la ville de Rennes.
Au nom de la première commission, M. Marçais-Martin demande au Conseil de vouloir bien porter au sous-chap. 11, art. 5, un crédit de 300 fr. pour les mesures à prendre contre les épizooties. Le Conseil vote le crédit demandé, ainsi qu'une somme de 32 fr., au sous-chap. 14, art. 8 de la dette, pour le même objet.
Conformément aux conclusions du même rapporteur, au nom de la première commission, le Conseil vote au souschap. 13, art. 6, un crédit de 1,600 fr. pour indemnités aux employés des bureaux et aux huissiers de salles.
M. Guichaud, au nom de la première commission, donne connaissance au Conseil d'un communiqué de M. le Préfet,
Traitement des syphilitiques.
Solitude de Marie-Joseph.
Prix et médailles
aux
élèves de droit
et de médecine.
Epizooties.
Indemnités aux employés de préfecture.
Caisses d'épargnes.
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1874. 71
relatif à la situation des caisses d'épargnes dans le département, ainsi que d'un voeu du conseil d'arrondissement de Saint-Malo, demandant l'élévation du taux de l'intérêt accordé aux déposants. La première commission propose de décerner acte à M. le Préfet de sa communication, mais n'est point d'avis, eu égard aux charges incombant en ce moment à l'Etat, d'appuyer le voeu de l'arrondissement de Saint-Malo.
MM. Durand et Pinault déclarent que tel n'a point été l'avis des conseils d'administration des caisses d'épargnes, qui, consultés par M. le Ministre, ont tous affirmé la nécessité, pour que les caisses d'épargnes pussent continuer à exister, d'une élévation du taux de l'intérêt.
MM. Guichaud, de Cintré, de Dalmas et Rouxin combattent cette opinion au point de vue des charges que son application entraînerait pour le Trésor.
Le Conseil n'appuie pas le vote du conseil d'arrondissement de Saint-Malo et décerne acte à M. le Préfet de sa communication.
M. Brune, au nom de la première commission, fait au Conseil le rapport suivant sur la télégraphie :
« MESSIEURS,
Au nom de votre première commission, j'ai l'honneur de vous proposer d'admettre le crédit de 1,000 fr. demandé par M. le Préfet.
La nécessité d'augmenter le réseau des lignes télégraphiques s'imposant de plus en plus dans le département, votre première commission vous prie d'émettre le voeu que l'Etat mette à la disposition de l'Administration centrale les ressources nécessaires à la création de nouveaux postes téléTélégraphie.
téléTélégraphie.
72 SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1874.
graphiques, notamment à Janzé, Châteaugiron et Montauban, actuellement en instance,
Et que partout où elle sera sans inconvénient, l'Etat entre dans la voie de réunir le service télégraphique au service des postes, ce qui aurait le mérite de faciliter les créations nouvelles sans augmentation sensible de dépenses au point de vue du personnel. »
Conformément aux conclusions de ce rapport, le Conseil vote au sous-chap. 12, art. 4, un crédit de 1,000 fr.
M. Lucas, au nom de la première commission, donne lecture d'un rapport sur les gratifications pour belles actions.
Conformément aux conclusions de ce rapport, le Conseil vote au sous-chap. 13, art. 17, un crédit de 400 fr.
M. Lucas, au nom de la même commission, propose au Conseil de voter un crédit de 400 fr. proposés par M. le Préfet pour l'uniforme des huissiers de salles de la préfecture. Il exprime le désir que les huissiers soient en habit noir et en chaîne lorsqu'ils feront le service du Conseil général.
Le Conseil général vote au sous-chap. 13, art. 13, le crédit de 400 fr.
M. Courtois, au nom de la troisième commission, donne lecture du rapport relatif aux jeunes aveugles, et propose :
1° D'inscrire au sous-chap. 7, art. 10, la somme de 1,200 fr. destinée à subvenir à l'entretien des jeunes aveugles admis comme boursiers à l'Institution nationale de Paris ;
2° De déléguer à la Commission départementale le soin de désigner le titulaire de la bourse actuellement vacante à cette institution.
Les conclusions du rapport sont adoptées.
Gratifications
pour belles actions.
Uniforme
des huissiers
de préfecture.
Jeunes aveugles.
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1874. 73
M. des Nétumières, au nom de la commission, donne communication au Conseil d'un rapport de M. le Préfet, relatif aux observations pluviométriques, aux barrages d'irrigation, drainage, curage de cours d'eau, dessèchement de marais et canaux d'irrigation.
Il propose au Conseil, conformément aux conclusions de ce rapport, de vouloir bien voter au sous-cbap. 13, art. 8, une somme de 12,000 fr., comme fonds de roulement, pour avances faites aux particuliers pour les frais de curage, et au sous-chap. 10, art. 6, une somme de 100 fr. pour subvenir au frais des observations pluviométriques.
M. Courtois prend la parole et démontre la nécessité de revenir d'une façon plus efficace au curage des cours d'eau à vieux fond et à vieux bords.
L'Administration ne doit pas se laisser arrêter par les condamnations prononcées contre elle par le' Conseil d'Etat. A cette époque, sur le rapport des ponts-et-chaussées, elle avait outrepassé ses droits en voulant fixer la largeur des cours d'eau ; mais elle a le droit incontestable de faire opérer le curage à vieux fond et à vieux bords. Pour cela, il est nécessaire de faire tenir la main à l'observation des règlements par l'action de la gendarmerie et des agents-voyers. Souvent, en effet, les communes n'ont pas de garde-champêtre, et il leur est impossible d'arriver par elles-mêmes à aucun résultat.
M. Martin-Feuillée donne lecture au Conseil de la délibération qu'il a prise à ce sujet le 20 août 1873.
Le Conseil persiste dans cette délibération et vote les crédits demandés.
Le procès-verbal est signé par tous les membres présents.
Curage, drainage,
observations pluviométriques.
74 SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1874.
Séance du 23 octobre 1874
PRESIDENCE DE M. MARTIN-FEUILLEE, PRESIDENT
La séance est ouverte à deux heures. M. le Préfet y assiste.
M. Durand, l'un des secrétaires, procède à l'appel nominal qui constate la présence de tous les membres du Conseil.
MM. les Secrétaires donnent lecture du procès-verbal de la dernière séance.
A cette occasion, M. de Dalmas demande la parole. Il a bien dit qu'il était partisan des candidatures officielles, mais sous un gouvernement définitivement établi et à la condition qu'elles ne soient pas contraires aux sentiments du pays.
Malgré la pression administrative et les influences de toute sorte qu'on a mises enjeu, elles ont échoué en 1869 dans ce département, et aujourd'hui, ressuscitées par des hommes qui en avaient toujours combattu le principe, elles viennent d'échouer misérablement dans les dernières élections au Conseil général.
M. de Cintré désire qu'il soit constaté au procès-verbal que s'il a combattu l'élévation du taux d'intérêt pour les caisses d'épargnes, c'est que cette élévation serait une nouvelle charge pour le Trésor, qui ne pourrait être résolue que par de nouveaux impôts.
Observations
sur
le procès-verbal.
SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1874. 75
Sous le bénéfice de ces observations, le procès-verbal est adopté.
M. de la Fosse demande au Conseil de vouloir bien émettre un avis favorable à la création de deux nouvelles foires dans la commune de Glénac (Morbihan). Cette affaire, vu l'urgence, a été détachée du dossier des foires et marchés. Cinq communes dans le département d'Ille-et-Yilaine ont été consultées : une seule n'a pas fait connaître son avis ; trois ont émis un avis favorable. La commune de Redon seule a donné un avis défavorable ; mais les raisons sur lesquelles elle s'appuie n'ont pas paru suffisantes à la troisième commission. M. le Rapporteur propose, en conséquence, au Conseil de vouloir bien émettre un avis favorable à la création de ces foires, et prie M. le Préfet de vouloir bien faire connaître à son collègue du Morbihan le résultat de cette décision.
Les conclusions du rapport sont adoptées.
M. Buot, au nom de la deuxième commission, fait au Conseil le rapport suivant, sur les chemins ruraux :
« MESSIEURS,
Conformément à la proposition insérée dans le rapport de M. le Préfet,
J'ai l'honneur de vous proposer, au nom de votre deuxième commission, de maintenir au budget, sous-chap. 12, art. 3, un crédit de 3,000 fr. pour subventions aux travaux d'amélioration des chemins ruraux.
Cette même commission vous prie, en outre, Messieurs, d'appuyer avec insistance le voeu du conseil d'arrondissement de Montfort, demandant la promulgation d'une loi spéciale sur les chemins ruraux. »
Création de foires.
Chemins ruraux.
76 SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1874.
M. Brune combat les conclusions du rapport. Suivant lui, il serait regrettable de diminuer de 4,000 fr. à 3,000 fr. la subvention portée dans les exercices précédents pour encouragements à la création de chemins ruraux. Si le crédit n'a pas été dépensé, c'est qu'évidemment les populations du département d'Ille-et-Vilaine ignoraient l'existence des ressources que le Conseil met à leur disposition pour cet objet.
M. de la Borderie dit qu'il serait très-partisan de maintenir le crédit dans son intégralité, s'il pouvait être utilisé ; mais, depuis plusieurs années déjà, il s'est trouvé supérieur à l'emploi qu'on en a pu faire.
M. Durand demande à faire une réponse à l'honorable membre delà Commission départementale : le défaut d'emploi du crédit voté par le Conseil général pour les chemins ruraux n'aurait-il pas une autre cause? Nul plus que lui ne rend justice au zèle et au dévouement de la Commission départementale ; mais les formalités qu'elle exige pour l'obtention d'une subvention, tels que devis et calques des travaux à exécuter, ne sont-elles pas, dans la plupart des cas, des obstacles à la production de demandes.
Beaucoup de cultivateurs sont arrêtés par le renvoi des pièces qu'ils ont adressées à la préfecture, sous prétexte que le dossier n'est pas en état. Il m'est arrivé, dit l'honorable membre, de vouloir activer la solution de ces sortes d'affaires, et l'on m'a toujours répondu que les pièces voyageaient entre Rennes et Saint-Malo. Si vous rendez la justification des besoins plus facile, vous épuiserez facilement le faible crédit de 4,000 fr. que vous avez porté à votre budget.
M. Bochin demande la permission d'appuyer la proposition de M. Brune, tout en justifiant la Commission de permanence des obstacles qu'on lui reproche d'apporter aux
SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1874. 77
subventions pour la création de chemins ruraux. La Commission de permanence, lorsque ces demandes se produisent, demande avant tout si les communes ont employé les fonds des mobilisés, ou si elles ont voté des centimes extraordinaires; en un mot, si elles ont fait des sacrifices. L'honorable membre appuie le maintien du crédit au chiffre de 4,000 fr.
M. Le Pomellec pose aux membres de la Commission permanente la question suivante : Dans le rapport de M. le Préfet, il est dit que la dépense s'est élevée seulement au chiffre de 1,700 et quelques francs. N'avez-vous eu des .demandes que pour ce chiffre ou en avez-vous au contraire repoussé un grand nombre ?
M. Duval répond que la Commission de permanence a accordé toutes les demandes qui avaient été régulièrement instruites. Les demandes sont de deux espèces; ou elles sont faites par des particuliers, ou elles sont faites par des communes. Dans l'un et l'autre cas, on n'attribue de subvention que quand les particuliers ou les communes ont fait des sacrifices.
A défaut de sacrifices déjà faits, la commission exige, de la part des solliciteurs, l'engagement d'une contribution plus ou moins large dans les dépenses à faire.
M. Brune pense qu'il sera toujours facile d'obtenir ces justifications ou ces engagements.
Il n'en est pourtant pas toujours ainsi, répond M. de la Borderie, et il est arrivé plus d'une fois que la Commission de permanence ayant renvoyé les demandes qui lui étaient faites pour qu'on justifiât les sacrifices qu'on avait faits ou qu'on était disposé à faire, les demandes ainsi renvoyées ne reparaissaient plus.
M. Deminiac fait remarquer que jamais la dépense ne s'est élevée à plus de 2,000 fr.
78 SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1874.
M. le Préfet déclare qu'un grand nombre de demandes lui sont faites qu'il ne soumet pas toujours à la Commission, parce qu'elles ne sont pas dans les conditions réglementaires. Il est souvent arrivé., dit ce magistrat, que la Commission de permanence ayant accordé des subventions à la condition de sacrifices de la part des intéressés , ces demandes, pourtant accueillies sous conditions résolutoires, ne sont jamais revenues à la préfecture.
C'est que, sans doute, dit M. Durand, les subventions accordées ne l'étaient pas assez largement, et ce qui le prouve, c!est que tandis que d'après le rapport même de M. le Préfet les dépenses pour les chemins ruraux opérées par les communes se sont élevées à la somme de 20,000 fr., les subventions départementales n'ont atteint que la minime somme de 1,700 fr.
M. Le Pomellec demande la parole. Je suis très-frappé, dit-il, d'une parole qui vient de sortir de la bouche de M. le Préfet. M. le Préfet a dit qu'il ne soumettait pas toutes les demandes qui lui étaient faites à la Commission de permanence. Il pourrait donc arriver que le préfet mît de côté certaines demandes parce que leurs auteurs lui déplairaient. Un tel état de choses ne peut être admis par le Conseil général. Il est nécessaire que toutes les affaires soient soumises à la Commission départementale. Je reconnais, dit l'honorable membre, à M. le Préfet le droit d'instruire les affaires, mais il doit en soumettre l'instruction à la Commission. Il n'est pas possible d'admettre que l'Administration puisse choisir entre telle ou telle affaire qu'il lui plaira de soumettre à la Commission départementale.
M. Lefas dit qu'en effet, toutes les demandes de subvention doivent être soumises à la Commission, et que ce serait, selon lui, donner aux attributions de M. le Préfet une part
SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1874. 79
trop large que de lui permettre de distraire de cet examen une partie des demandes qui lui sont faites.
M. le Préfet s'étonne que de pareilles imputations puissent se produire au sein du Conseil général, et il expose qu'il ne doit soumettre à la Commission que les demandes instruites ; il faut, en effet, qu'il y ait quelque chose dans le dossier pour qu'il soit soumis. Une demande vague, qui ne s'appuie sur rien., ne peut faire l'objet des délibérations de la Commission départementale.
Là n'est pas la question, répond M. Le Pomellec; vous pouvez instruire les affaires, mais une fois instruites, elles doivent toutes passer entre les mains du Conseil départemental.
M. Martin-Feuillée, président du Conseil, prend la parole. — Il y a là, dit-il, un malentendu. Toutes les demandes doivent évidemment être soumises à la Commission, mais M. le Préfet est juge du moment où l'instruction complète permet de les lui soumettre.
J'admets, dit M. Le Pomellec, la jurisprudence de M. le Président, mais ses paroles sont complètement contraires aux prétentions qu'avait émises M. le Préfet.
M. de Sallier-Dupin expose que quant à lui, il a vu le fait suivant se produire : Une commune à laquelle il s'intéressait avait adressé à M. le Préfet une demande de subvention. M. le Préfet avait répondu comme il le devait, que cette commune eût à se justifier des sacrifices qu'elle avait faits ; la demande n'avait point été reproduite, malgré les incitations de l'honorable membre du Conseil. Ce qui s'est produit à l'égard de cette commune et dans cette occasion a dû se reproduire souvent, par suite de l'apathie ou de l'indifférence des intéressés.
En face d'une demande ainsi conçue, dit M. le Préfet, nous sollicitons de la part de la Commission départemen-
80 SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1874.
taie une subvention pour tel ou tel chemin que nous faisons construire. Que voulez-vous que je réponde? sinon : « Mettez-vous dans les conditions réglementaires, justifiez de sacrifices faits par vous et je soumettrai votre demande à la Commission départementale. »
M. Martin-Feuillée, président du Conseil, déclare que la question lui paraît suffisamment éclaircie ; qu'il est bien entendu qu'aucune demande régulièrement formée ne peut être enlevée à l'appréciation de la Commission; que M. le Préfet renvoie les demandes qui lui sont adressées pour être complétées, et que lorsqu'elles lui sont renvoyées dans les conditions réglementaires, il les soumet à la Commission,
Il met aux voix l'amendement proposé aux conclusions de la Commission et qui consiste à maintenir au budget le chiffre de 4,000 fr. pour subventions aux chemins ruraux.
L'amendement est adopté et le crédit de 4,000 fr. est inscrit au budget, au sous-chap. 12, art. 3.
Les autres conclusions du rapport sont adoptées.
M. Graslan, au nom de la deuxième commission, donne lecture au Conseil général du rapport de M. le Préfet relatif à la subvention départementale, pour le chemin de Vitré à Fougères et l'acquittement de la dixième annuité. Conformément aux conclusions de ce rapport et à celles de la deuxième commission, le Conseil général vote au souschap. 17, § 3, un crédit de 35,344 fr.
M. Bochin, au nom de la deuxième commission, fait au Conseil général le rapport suivant :
« MESSIEURS,
Le rapport de M. le Préfet nous fournit des renseignements très-intéressants sur les routes nationales dans l'Ille— et-Vilaine; mais il révèle en même temps une situation
Chemin de fer de Vitré-Fougères
10e annuité.
Routes nationales.
SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1874. 81
digne de toute-votre attention et un mal auquel il est urgent de porter remède.
La longueur de nos routes nationales est de 723,095 mètres, dont 11,007 mètres pourvus de chaussées pavées.
Sur les 712,088 mètres empierrés, les chaussées reposent presque partout sur le sol naturel, et l'on ne trouve que 114 kilomètres pourvus d'une couche de fondation dont l'épaisseur moyenne est de 0m162. Cependant le sous-sol est sur de grandes longueurs argileux et humide.
L'épaisseur moyenne des chaussées, telle qu'elle résulte des sondages de 1873, est de 0ml,247. Cette épaisseur, qui était encore de 0m126 en 1865, a donc diminué pendant cette dernière période. D'ailleurs, l'épaisseur 0ml,247 est loin d'être uniforme. Ainsi, pendant que sur 104 kilomètres on trouve des épaisseurs deOm18, généralement sur 113 kilomètres des épaisseurs de 0m15 à 0m13, sur 164 kilomètres des épaisseurs de 0m12 à 0m15, on ne trouve plus sur 120 kilomètres que des épaisseurs de 0m10 à 0m12, et sur 211 kilomètres, des épaisseurs toutes inférieures à 0m10.
Le crédit affecté à l'entretien de ces 723,095 mètres de routes est, en 1873, de 317,000 fr.
Cette somme, comme on va le voir, est tout-à-fait insuffisante.
Ainsi, les 145,800 fr. réservés aux matériaux représentent, à raison de 8 fr. 31 l'un, 17,600 mètres cubes de matériaux qui sont répartis sur 712 kilomètres, soit 14 mètres cubes seulement par kilomètre.
Cette quantité est beaucoup trop faible, parce qu'elle est inférieure à la quantité employée annuellement depuis un certain nombre d'années et qui n'a pas suffi, puisqu'elle a amené l'amoindrissement notable des chaussées, constaté par les derniers sondages.
82 SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1874.
Le crédit de la campagne de 1874 ne permet de rendre aux chaussées que 14 mètres cubes par kilomètre et cent colliers de fréquentation journalière, tandis que jusqu'à présent on leur avait restitué, chaque année, de 16 à 17 mètres cubes. Cependant, il faut encore le remarquer, l'augmentation du prix de la main-d'oeuvre a causé de nouvelles charges, et en même temps le renouvellement des baux d'entretien a élevé d'au moins 9 0/0 le prix des matériaux.
Ainsi, de toutes parts, les frais d'entretien ont augmenté, tandis que les ressources sont restées les mêmes.
La situation est donc mauvaise, et l'amoindrissement constaté dans les chaussées qui, sur 1/3 de leur longueur, ont des épaisseurs absolument insuffisantes, ne pourra que faire des progrès.
D'un autre côté, il faut aussi remarquer que par suite de l'établissement des chemins de fer, la circulation s'est déplacée sur nos routes nationales, tandis que dans certaines parties conduisant aux stations, le mouvement s'est considérablement accru.
Prenant en considération la situation si grave qui résulte de l'exposé précédent, votre deuxième commission a l'honneur de vous proposer de • solliciter vivement l'élévation à 400,000 fr. du fonds d'entretien de 319,000 fr. aujourd'hui complètement insuffisant, et d'appliquer particulièrement les ressources à l'entretien des routes aboutissant aux différentes stations de chemins de fer.
§ 2. — TRAVAUX NEUFS ET GROSSES RÉPARATIONS.
Les crédits des travaux neufs et des routes nationales, en 1874, s'élèvent jusqu'à ce jour à 89,801 fr. 67.
SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1874. 83
Ces travaux sont les suivants :
Route nationale n° 12, de Paris à Brest.
Reconstruction de la chaussée pavée et établissement de trottoirs dans la traverse de Vitré.
Route nationale n° 137, de Bordeaux à Saint-Malo.
Réfection de la chaussée dans la traverse de Saint-Servan. Amélioration dans la traverse de la promenade du Mouchoir-Vert, à Saint-Servan.
Route nationale n° 155, d'Orléans à Saint-Malo.
Réparation du mur de soutènement delà vallée duNançon, dans la traverse de Fougères.
Élargissement aux abords du passage à niveau, près la gare de Fougères.
Rechargement de la chaussée entre les bornes n 03 47 et 90.
Route nationale n° 163, d'Angers à Rennes.
Élargissement dans la traverse du Bignon, à l'entrée de Rennes.
Route nationale n° 164 bis, de Rennes à Brest.
Amélioration dans la traverse de Montfort.
Route nationale n° 166, de Vannes à Dinan.
Reconstruction du pont de Gaël.
Route nationale n° 168, de Quibéron à Saint-Malo.
Construction d'un aqueduc à l'entrée de Dinard. — Amélioration de la pente du bec de la vallée, à Dinard.
84 SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1874.
Route nationale n° 177, de Caen à Redon. Rechargement entre les bornes nos 56 et 65.
Route nationale n° 178, de Caen aux Sables-d'Olonne.
Votre deuxième commission vous propose de renouveler le voeu émis l'an dernier pour que la subvention relative à ces travaux soit au moins de 40,000 fr. pour le prochain exercice.
Rechargement de la chaussée entre Vitré et La Guerche.
Rectification à l'entrée de La Guerche.
PROJETS.
M. le Préfet se borne à énoncer sommairement les améliorations urgentes et nombreuses dont l'énumération a été faite dans les rapports des années précédentes.
Route nationale de Brest à Paris.
Demande par la ville de Rennes de la concession de l'emplacement de la chaussée du Mail, pour en faire une promenade sous les arbres qui sont sa propriété et reporter la voie charretière dans la contre-allée au sud.
Route nationale n° 24, de Paris à Lorient.
Rectification des côtes de la Coudrais, de Cossinade et de la Planchette.
Route nationale de Bordeaux à Saint-Malo. Rectification des côtes de Poligné.
SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1874. 85
Rectification aux abords du pont Saint-Martin, à Rennes.
Rechargement de la chaussée entre la sortie de Rennes et la route départementale n° 4.
Elargissement des ponts du Linon.
Amélioration dans la traverse de Châteauneuf.
Rechargement de la chaussée sur les 15 kilomètres qui précèdent Saint-Servan et Saint-Malo.
Rectification entre Saint-Servan et Saint-Malo.
Route nationale n° 155, d'Orléans à Saint-Malo.
Rechargement de la chaussée entre la limite du département et Fougères.
Amélioration dans la traverse de Fougères.
Rectification des pentes et rampes de la Huettière.
Elargissement de la rue Étroite, à Dol.
Reconstruction de la chaussée pavée dans la ville de Dol.
Amélioration dans la traverse de Paramé et de la route dans la chaussée du Sillon et aux abords de Saint-Malo.
Route nationale n° 163, d'Angers à Rennes.
Rechargement de la chaussée sur neuf kilomètres avant Rennes.
Route nationale n° 164, d'Angers à Brest.
Elargissement à la sortie du pont Saint-Nicolas. Reconstruction de la chaussée pavée et établissement de trottoirs entre le pont Saint-Nicolas et la place Notre-Dame.
Route nationale n° 164 bis.
Reconstruction de bordures de trottoirs et de caniveaux pavés à Saint-Méen.
86 SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1874.
Rouie nationale n° 176. Elargissement et reconstruction des ponts de Vildé-Bidon.
Rouie nationale n° 177.
Amélioration dans la traverse de Fougères. Amélioration aux abords de Rennes et de Redon.
Route nationale n° 178.
Elargissement aux abords des ponts de Moutiers.
Amélioration de la chaussée à la sortie de La Guerche.
Rectification aux abords de Martigné-Ferchaud.
Note des conclusions de la commission. Votre seconde commission vous propose de demander les améliorations indiquées ci-dessus, qui paraissent avoir un caractère de grande urgence.
§ 3. — VOEUX DES CONSEILS D'ARRONDISSEMENT.
Le conseil d'arrondissement de Saint-Malo émet un voeu pour :
1° La rectification de la route nationale n° 137, dans la traverse de Saint-Jouan-des-Guérets ;
2° L'adoucissement de la côte de Paramé, route nationale n° 155, et amélioration de cette route entre Saint-Malo et la gare du chemin de fer ;
3° L'assainissement de la traverse de Châteauneuf (route nationale n° 137), par des caniveaux et des aqueducs ;
4° La reconstruction des ponts de Vildé-Bidon, route nationale n° 176.
SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1874. 87
Pour l'exécution des travaux suivants : Rechargement de la route nationale n° 155, entre La Boussac et Saint-Malo.
Rechargement de la route nationale n° 137, entre la Cautardais et Saint-Malo.
Construction de trottoirs dans la traverse de Tinténac, route nationale n° 137.
Pour l'augmentation des allocations destinées à l'entretien des routes nationales.
Pour l'achèvement dans le plus bref délai des travaux de réparation nécessaire route nationale n° 164 bis.
Le conseil d'arrondissement de Montfort renouvelle un voeu pour les améliorations demandées sur la route nationale n° 12, tels qu'élargissement dans la traverse de Bédée, établissement de trottoirs et caniveaux à Montauban, écrètement de diverses côtes.
Pour le détournement et le redressement des côtes de la Coudraie, de Caussinade, de la Planchette, du Pas-Mingué, entre Mordelles et Plélan, route nationale n° 24.
Pour le vote d'un nouveau crédit destiné à l'achèvement des trottoirs de la route nationale n° 164 bis, rue SaintNicolas, à Montfort.
Pour le rescindement de la maison Simon, même rue, à Montfort.
Pour le pavage de la rue Saint-Nicolas, à Montfort, route n° 164 bis.
Le conseil d'arrondissement de Fougères émet des voeux pour qu'un projet d'élargissement de la route nationale n° 178, dans la traverse de Fougères, soit présenté par l'administration des ponts-et-chaussées, pour l'établissement de poteaux indicateurs à l'intersection des routes.
Votre seconde commission a l'honneur de vous proposer de demander la réalisation des voeux précédents, émanant de
88 SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1874.
l'indication des conseils d'arrondissement et dont le caractère d'importance ne saurait être contesté. »
Les conclusions du rapport sont adoptées, et les voeux des conseils d'arrondissement, qui sont joints au dossier, sont appuyés.
Le Conseil émet le voeu que les améliorations projetées sur les voies nationales, par les ponts-et-chaussées, reçoivent une prompte réalisation.
M. Desmars, au nom de la troisième commission, propose à l'unanimité de maintenir, comme membre de la commission d'examen pour le volontariat d'un an, M. Pinault qui, l'an dernier déjà, avait été désigné par le Conseil général pour remplir ces fonctions.
Le Conseil général ratifie les propositions de la troisième commission, et nomme M. Pinault membre de la commission pour l'examen du volontariat d'un an.
M. Deminiac, au nom de la troisième commission, fait au Conseil le rapport suivant sur les jeunes sourds-muets entretenus dans l'institution de Rillé, au compte du département:
« MESSIEURS,
Vous portez chaque année, au budget départemental, une somme de 4,000 fr., destinée à entretenir seize jeunes sourds-muets dans l'institution de Rillé, près Fougères.
M. le Préfet prétend que ce chiffre est un peu restreint, et les nombreuses demandes que je vais avoir l'honneur de mettre sous les yeux du Conseil général prouvent que ce magistrat a complètement raison de demander l'élévation du crédit existant depuis longtemps.
Parmi les douze jeunes filles boursières, trois ont achevé leurs études et par suite de leur départ, trois places se trouvent disponibles depuis la rentrée des classes.
Volontariat d'un an.
Commission d'examen.
Sourds-muets de Rillé.
SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1874. 89
Quatorze demandes, dont plusieurs sont antérieures à 1873, ont été adressées à M. le Préfet ; toutes me paraissent parfaitement justifiées, chaque dossier est complet, et, si le règlement de l'établissement n'exigeait pas pour l'entrée un minimum d'âge fixé à 9 ans, jemebornerais à vous demander l'admission • des trois premiers inscrits par ordre de date ; mais plusieurs postulants ne remplissent pas les conditions réglementaires ; ce sont :
1° LeBozec (Joséphine), de Montauban, âgée de 6 ans ; 2° Deangé (Victoire-Joséphine), de La Guerche, âgée de 7 ans;
3° Clety (Désiré), de Mondevert, âgé de 8 ans;
4° Portais (Jeanne-Marie), de Guipry, âgée de 8 ans.
5° Macé (Guillaume-Marie), de Bains, âgé de 8 ans 1/2.
Huit enfants ont atteint l'âge de 9 ans ; ce sont :
1° Sotin (Anne-Marie), de Rennes, âgée de 11 ans;
2° Berranger (Toussaint), de Sens, âgé de 9 ans;
3° Masson (Marie-Louise), de La Guerche, âgée de 11 ans;
4° Ermine (Louis), d'Ercé-en-Lamée, âgé de 9 ans ;
5° Renaut (Louis-Joseph), de Bédée, âgé de 9 ans;
6° Alain-Bélan (Emmanuel), de Tinténiac, âgé de 9 ans;
7° Massiot (Rosalie), de Dol, âgée de 9 ans;
8° Lepetit (Edouard), de Saint-Enogat, âgé de 13 ans.
Si la commission partage l'opinion de son rapporteur, c'est-à-dire accepte l'admission par ordre de date de la demande, elle donnera les trois bourses actuellement disponibles à :
1° Berranger (Toussaint), de Sens, dont la demande porte la date du 9 juillet 1871 ;
2° Sotin (Anne-Marie), de Rennes, dont la demande est du 27 septembre 1872 ;
90 SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1874.
3° Masson (Marie-Louise), de La Guerche, qui a demandé le 12 mai 1873.
En présence des excellents résultats que donne l'institution de Rillé, de toutes les demandes d'admission dont plusieurs ne pourront recevoir satisfaction que dans un avenir très-éloigné, si le crédit ouvert restait dans les limites ordinaires, votre 3e commission pensant, avec M. le Préfet, que le chiffre de 4,000 fr. est beaucoup trop restreint, a l'honneur de vous proposer de le porter à 6,000 fr., c'est-à-dire d'augmenter d'un tiers le nombre des boursiers admis au compte du département dans l'institution de Rillé.
S'il plaît au Conseil général d'accepter cette proposition, toutes les demandes remplissant les conditions d'âge seront favorablement accueillies et vous aurez rendu un immense service à ces jeunes enfants, tous déshérités de la fortune et frappés d'une infirmité qui les oblige à recevoir une instruction spéciale. »
A cette occasion, M. de Sallier-Dupin appelle l'attention du Conseil sur l'opportunité qu'il y aurait à introduire, dans l'institution de Rillé, les nouvelles méthodes d'instruction, qui permettent aux sourds-muets de prononcer des sons et des paroles. L'honorable membre désirerait, également, que l'âge de réception dans l'établissement fût abaissé de 9 ans à 8 ans.
M. le Préfet déclare avoir constaté les progrès des jeunes enfants élevés dans cet établissement. Il lui a été permis de voir quelques-uns de ces jeunes pensionnaires lire couramment après un séjour de 8 mois dans l'établissement, et au bout de 1 à 2 ans, écrire correctement.
M. Bochin constate également qu'on a fait réaliser, dans l'établissement de Rillé, les plus grands progrès aux enfants
SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1874. 91
qui y ont été placés. Il appuie la demande d'une subvention plus élevée, présentée par la commission dans le but de soulager un plus grand nombre d'infortunés.
Sur les observations de M. Martin-Feuillée, qui rappelle que les règlements de tous les établissements de ce genre s'opposent à la réception d'enfants de moins de 9 ans, le Conseil général, tout en appelant l'attention de l'Administration sur les observations de M. de Sallier-Dupin, adopte les conclusions de la commission et porte au sous-chap. 7, art. 9, un crédit de 6,000 fr., au lieu de 4,000 fr., proposé par M. le Préfet pour l'entretien des sourds et muets dans l'institution de Rillé.
Sur le rapport de M. Beuscher et conformément aux conclusions de la troisième commission, le Conseil décerne acte , à M. le Préfet de sa communication sur les établissements de bienfaisance, et donne son approbation à la répartition, telle qu'elle est proposée entre ces établissements, de la somme de 6,500 fr., montant de la subvention de l'Etat.
Le même membre, au nom de la même commission, demande : 1° qu'il soit donné acte à M. le Préfet de ses communications relativement au laboratoire de chimie et à la carte géologique ; 2° que le Conseil vote, avec inscription au sous-chap. 10, art. 4, un crédit de 700 fr. se décomposant comme suit :
Part du département dans l'entretien du laboratoire. 400f Indemnité au garde-mines employé aux travaux
de cet établissement 150
Frais de tournées pour études géologiques 150
Les conclusions du rapport sont adoptées.
Sur la proposition du même rapporteur et conformément
Établissements de bienfaisance.
Laboratoire
de chimie ;
carte géologique.
92
SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1874.
aux conclusions de la même commission, le Conseil porte successivement :
1° Au sous-chap. 7, art. 5, un crédit de 10,000 fr., pour l'entretien des mendiants au dépôt du Mans, en 1875, et pour le paiement des frais de leur transport ;
2° Au sous-chap. 7, art. 13, une somme de 1,500 fr. pour secours aux familles indigentes.
Au nom de la première commission, M. Marçais-Martin propose d'augmenter de 100 fr. le salaire du concierge de la préfecture, qui est actuellement de 900 fr., et d'inscrire en conséquence, au sous-chap. 13, art. 12, un crédit de 1,000 fr. pour cet objet. t La proposition est mise aux voix et votée.
Sur le rapport de M. de La Fosse et conformément aux conclusions de la troisième commission, le Conseil déclare que la situation financière du département ne lui permet pas de venir en aide au Congrès international des sciences géographiques, qui, ainsi que le constate le président de la Société de géographie, a déjà reçu, d'ailleurs, de nombreuses subventions ou promesses de subventions.
Au nom de la troisième commission, M. Courtois donne ' lecture du rapport suivant :
« MESSIEURS,
Le conseil d'arrondissement de Redon renouvelle en termes presqu'identiques deux voeux que vous avez déjà repoussés dans votre séance du 13 août 1873.
Le premier est ainsi conçu :
Votre troisième commission estime, comme vous l'avez déjà décidé, que la loi de 1850 sur les terres vaines et vagues a donné satisfaction à la première partie de ce voeu, en fixant un délai pour le partage de ces terres ; que vous
Entretien
des mendiants
audépôtdullans
Secours aux familles indigentes.
Salaire
du concierge
de la préfecture.
Société de géographie.
Demande de subvention.
Terres vaines et vagues
SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1874. 93
ne pouvez, quant à la seconde partie du voeu, porter préjudice aux droits que les riverains peuvent posséder sur lesdites terres, qui leur sont garantis par les lois existantes comme le sont tous les droits de propriété. Le second est formulé en ces termes : Votre rapporteur, en 1873, s'exprimait ainsi :
« S'il s'agit de terrains communaux, les chemins réservés par les communes leur appartiennent, puisqu'ils étaient propriétés des communes antérieurement à la vente et qu'ils n'y ont pas été compris.
» S'il s'agit de terrains déclarés propriétés des riverains, vendus ou partagés par ceux-ci, les chemins réservés ont suivi, à moins de clauses contraires, le sort des propriétés qu'ils traversent et sont propriétés particulières. Ce serait une véritable spoliation que de les attribuer aux communes.
Votre troisième commission partage pleinement l'opinion exprimée.
En conséquence, elle vous propose de ne pas prendre en considération ces deux voeux du conseil d'arrondissement de Redon. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
Le même membre, au nom de la même commission, fait au Conseil un rapport sur une demande d'un vote de 100 fr. pour frais de voyages des bègues indigents. Ce rapport est ainsi conçu :
« MESSIEURS,
M. Colombat, professeur du cours d'orthophonie, ou traitement du bégaiement et des vices de la parole, annexé en 1868 à l'Institution nationale des sourds-muets à Paris, sollicite du Conseil le vote d'une somme de 100 fr. dèsFrais
dèsFrais voyage
des bègues indigents.
94 SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1874.
tinée à solder les frais de voyages des bègues indigents qui voudraient suivre ce cours public et gratuit qui a lieu le soir, après les heures de travail.
Votre troisième commission estime que le crédit porté au budget pour secours de route aux indigents la dispense de vous faire une proposition sur cette demande, à laquelle il n'y aurait pas lieu de faire autrement droit. »
Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées. Au nom de la troisième commission, M. Courtois lit le . rapport suivant :
« MESSIEURS,
MM. Buet et Cîe, directeurs de la Caisse commerciale de Fougères, vous adressent un mémoire sur les inconvénients pour les sociétés de banque de l'application des lois des 13 brumaire an VII et 23 août 1871, sur le timbre des obligations non négociables et l'investigation des fonctionnaires de l'enregistrement sur l'application de ces lois.
La question de la modification de la loi de 1871 devant être soumise à la Chambre des députés, ils pensent qu'un voeu favorable émis par le Conseil serait d'un grand poids et fort utile pour le député qui prendrait l'initiative de la demande.
Le 13 brumaire an VII, une loi soumit tous les actes au timbre, soit de dimension, soit proportionnel. Ce dernier comprit seulement les billets à ordre ou au porteur, les mandats, mandements, ordonnances et autres effets négociables ou de commerce.
Le 6 prairial même année, on y ajouta, par une loi nouvelle, les billets et obligations non négociables, les mandats à terme et ceux de place à place.
Timbre
des obligations
non négociables
SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1874. 95
Ces lois ne furent presque jamais exécutées. La loi du 23 août 1871 réduisit à 10 centimes le timbre de dimension pour les mémoires, quittances pures et simples, reçus ou décharges des sommes, titres ou valeurs, etc., et décida que le droit s'acquitterait par un timbre mobile. L'usage s'est vite généralisé, et à rencontre de celui de l'an VII, l'impôt a beaucoup produit.
Mais parmi les reçus donnés en banque se trouvent les récépissés de dépôts de fonds remboursables à terme et avec les intérêts échus. Timbrés à 10 centimes, ils constituent une contravention si, au lieu de les regarder comme des reçus de sommes, on continue, ainsi que le fait un avis du Conseil d'État du 29 mars 1808, de les ranger parmi les obligations. C'est cette doctrine que suit l'administration de l'enregistrement.
Pour assurer l'exécution de la loi, les législateurs de 1871 ont donné aux inspecteurs, vérificateurs et receveurs d'enregistrement le droit de visite chez les sociétés, compagnies, assureurs, entrepreneurs de transports. Le droit de visite n'existe pas chez les banquiers opérant pour leur compte personnel.
Il en résulte, suivant l'exposant, une inégalité flagrante qui porte un grave préjudice au commerce.
Si les banquiers , en effet, ne redoutent pas la visite des agents de l'enregistrement, ils continueront à donner, soit sur papier libre, soit sur papier au timbre mobile de 10 centimes, les reçus des dépôts qui leur sont faits, en stipulant les conditions d'intérêts de remboursement.
La société commerciale de banque, soumise au droit de visite, sera dans l'obligation de réclamer un droit proportionnel de 1,50 par mille, ou bien elle ne pourra plus stipuler un terme pour le remboursement du dépôt qui lui est confié.
96 SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1874.
Dans le premier cas, elle écartera tous les dépôts habituellement de peu de durée, le timbre absorbant les intérêts qu'elle aurait à payer au déposant. Dans le second, elle n'aura plus le bénéfice du terme de remboursement et se verra, à un moment donné, exposée à des remboursements si considérables que son crédit en pourrait être ébranlé.
Le déposant, en outre, qui lui accorderait sa confiance redoutera'toujours l'investigation des tiers sur les opérations qu'il peut faire et de leur livrer les secrets de sa fortune. Dans ce cas, alors, ou il tentera d'autres opérations, ou s'adressera à des banquiers non soumis à la visite, et la loi ne produira pas les ressources espérées.
Les sociétés, pour échapper au timbre proportionnel, se privant du bénéfice du terme de remboursement, ne peuvent plus prêter pour des opérations à long terme. Le commerce alors, n'ayant plus de longs crédits, ne peut marcher qu'au jour le jour.
Le droit de visite ne constitue qu'une vexation inutile et qui nuit au rendement de l'impôt espéré. Le droit proportionnel de 1 fr. 50 par mille est trop élevé.
Le Gouvernement, qui ne retire rien du droit de timbre proportionnel appliqué aux reconnaissances de dépôts de fonds remboursables à terme, avec intérêts échus, rendrait un immense service en assimilant aux reçus de sommes ces reconnaissances.
La pensée de l'exposant paraît donc le résumer en un voeu ainsi formulé.
Le Conseil général émet le voeu que la loi du 23 août 1871 soit révisée; que la loi nouvelle assimile aux reçus de sommes ou reconnaissances soumis au droit de timbre de 10 centimes les reconnaissances de dépôts de fonds remboursables à terme, avec intérêts échus.
SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1874. 97
Votre troisième commission vous propose, Messieurs, l'adoption de ce voeu. »
Le Conseil adopte les conclusions du rapport.
Le même rapporteur, au nom de la même commission, propose de ne pas appuyer un voeu émis" en ces termes par le conseil d'arrondissement de Fougères :
« Le Conseil émet le voeu qu'on établisse à Fougères un orphelinat pour les garçons, comme il en existe un pour les filles. »
M. Rouxin partage l'avis de la commission : la création d'un orphelinat est et doit rester une affaire communale. M. Le Pomellec ajoute qu'il y a pour le département une charge légale, qui est le service des enfants assistés.
Le voeu n'est pas appuyé.
Sur la proposition de M. Malot et conformément aux conclusions de la troisième commission, le Conseil porte au sous-chap. 10, art. 6, un crédit de 50 fr. pour les menues dépenses de la commission scientifique départementale chargée des opérations météorologiques.
Au nom de la même commission, le même membre donne lecture d'un rapport sur les secours de route et moyens de transport pour les voyageurs indigents. Ce rapport est ainsi conçu :
« MESSIEURS,
Par son rapport n° 78, M. le Préfet vous fait connaître : Que bien que pendant le-Çou-p id^r^exercice 1873 il n'ait Av - ~- VA
Orphelinat à Fougères.
Météorologie.
Frai*
de transport
des \oyaceurs
indigenls.
98 SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1874.
été délivré de mandats de secours de route et de moyens de transport que pour une somme de 1,496 fr. 26
Le chiffre représentant la somme à payer par le département, pendant cet exercice de 1873, pour ce service, est cependant de 1,592 fr. 54
Ce qui fait qu'il reste, non mandaté, à ce titre une somme de 96f26
Que, du reste, cette dépense de 1,592 fr. 26 se trouvera un peu réduite par les remboursements de frais de route et de moyens de transport opérés au profit de l'Ille-et-Vilaine par les autres départements traversés ;
Que, à ce titre de remboursement de frais de route et de moyens de transport, le département d'Ille-et-Vilaine doit rembourser à divers départements, pour avances faites de 1868 à 1872 inclusivement, et dont la justification n'a été faite que depuis notre deuxième session de 1873, une somme de 116f04
Ce qui forme pour le département d'Hle-et-Vilaine, pour ce service, une dette s'élevant à 212f 30
Par suite de cet état de choses et pour assurer le service des secours de route et moyens de transport pendant l'année 1875, M. le Préfet vous demande d'approuver l'inscription à la dette (sous-chap. 14, art. 5) de la somme
de 212 fr. 30
et de voter la somme de 1,800 »
à laquelle, l'année dernière, vous avez reconnu la nécessité d'élever le chiffre de 1,500 fr., mis précédemment à sa disposition pour faire face aux besoins du service des secours de route et moyens de transport.
SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1874. 99
La troisième commission, Messieurs, m'a chargé d'avoir l'honneur de vous proposer d'adopter les propositions de M. le Préfet. »
Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
La séance est levée à cinq heures.
Le procès-verbal est signé par tous les membres présents.
100 SÉANCE DU 24 OCTOBRE 1874.
Séance du 24 octobre 1874.
PRÉSIDENCE DE M. MARTIN-FEUILLÉE, PRÉSIDENT.
La séance est ouverte à une heure.
M. le Préfet y assiste.
L'appel nominal, fait par M. Pinault, constate la présence de tous les membres du Conseil.
Le procès-verbal de la séance précédente est lu et adopté.
Au nom de la troisième commission, M. de Cintré fait un rapport sur les sections électorales du département et propose le maintien du statu quo à une exception près. L'honorable membre prie, en effet, le Conseil de prononcer la suppression de la section de Rannée, dans la commune de La Guerche.
Sur quels motifs s'appuie la commission , demande M. Rouxin?
C'est l'année dernière, répond M. le Rapporteur, que la commune de La Guerche a été sectionnée. Si le retour à l'ancien état de choses est aujourd'hui demandé, c'est parce que le sectionnement a souvent le grave inconvénient d'amener des divisions locales. Quelques membres de la commission se sont d'ailleurs prononcés pour le maintien des
Sections électorales.
SÉANCE DU 24 OCTOBRE 1874. 101
deux sections, pensant que les intérêts de la campagne sont distincts de ceux de la ville et demandent à être représentés spécialement.
Les considérations qui ont surtout frappé la Commission, ajoute M. Courtois, sont, d'une part, que, depuis le sectionnement, le nombre des électeurs votants a diminué, et d'autre part, quela distance de RannéeàLa Guerche n'est pas grande.
M. de la Borderie est partisan de la conservation des deux sections. Rannée est une succursale, fait observer l'honorable membre ; cette section a été paroisse autrefois ; elle a une maison d'école ; plus de deux kilomètres la séparent de La Guerche, et les villages qui en dépendent sont à plus de six kilomètres du chef-lieu de la commune. Le sectionnement a donc sa raison d'être ; il ne déplace pas l'électeur, et par suite, il facilite le vote.
M. Heinry appuie les observations de M. de la Borderie.
Les habitants ont-ils réclamé contre le sectionnement, demande M. Duval? Non, dit encore M. Heinry. S'ils ne l'ont pas fait, pourquoi ne pas le maintenir? reprend M. Duval. ,
Il existe une lettre, fait observer M. Lelièvre, qui en sollicite la suppression.
C'est vrai, réplique M. de la Fosse, mais cette lettre a un caractère privé et elle n'est pas au dossier.
La création d'un bureau de vote ne pourrait-elle pas tout concilier, dit M. Guichaud? le Conseil y gagnerait l'homogénéité et la commune l'unité administrative.
La proposition de la commission est mise aux voix et n'est pas adoptée. La section électorale de Rannée est, en conséquence, maintenue.
Sur la demande de M. Lelièvre, le Conseil réserve la question du sectionnement pour Brain, tant qu'il n'aura pas été
102 SÉANCE DU 24 OCTOBRE 1874.
statué sur la question de séparation en deux communes, qui est actuellement pendante.
M. Guichaud demande la parole : c'est pour prier, contrairement aux conclusions de la commission, le Conseil de supprimer dans la commune de Fougeray les sections de la Dominelais et de Sainte-Anne, qui seraient remplacées par des bureaux de vote. L'unité administrative, ajoute l'honorable membre à l'appui de sa proposition, est nécessaire à la bonne et prompte expédition des affaires ; il faut qu'un conseil municipalsoithomogène : Fougeray élit treize conseillers ; Sainte-Anne, cinq ; la Dominelais, cinq également. Faire voter séparément la Dominelais et Sainte-Anne, c'est s'exposer à des tiraillements et à de sérieux embarras. Le Conseil peut être persuadé d'ailleurs que ces deux sections seront largement représentées dans l'assemblée municipale.
M. de Sallier-Dupin combat l'argumentation de M. Guichaud. Non, s'écrie-t-il, il ne faut pas qu'un conseil municipal soit trop homogène. Si la parole ou le vote des conseillers élus par certaines sections peut amener des embarras, c'est parce que ces conseillers auront des intérêts spéciaux à défendre. Supprimer le sectionnement, ce serait peut-être permettre à Fougeray d'opprimer la Dominelais et SainteAnne.
Mais il y a des précédents, dit M. Le Pomellec. Malgré le sectionnement, les trois sections ont jusqu'ici voté sur une seule liste de vingt-trois noms.
C'était illégal, observe M. le Président.
M. Deluen fait remarquer que la division en sections a sa raison d'être : la Dominelais et Sainte-Anne, ajoute l'honorable membre, sont, en effet, très-éloignées de Fougeray.
M. Rouxin est de l'avis de M. de Sallier-Dupin. Qu'a voulu la loi lorsqu'elle a autorisé la création des sections
SÉANCE DU 24 OCTOBRE 1874. 103
électorales? Que les 'intérêts qui se groupent ensemble soient représentés distinctement : or, il est évident, ici, que les intérêts de Sainte-Anne et de la Dominelais peuvent être fort distincts des intérêts de Fougeray.
M. Guichaud voit un inconvénient qu'il signale dans la coexistence de trois listes composées séparément. Le scrutin (cela s'est déjà vu) pourra donner le titre de conseillers à des hommes qui légalement ne pourront siéger ensemble dans l'assemblée municipale, et il faudra voter de nouveau. L'honorable membre espère, du reste, que dans un avenir prochain, Sainte-Anne et la Dominelais formeront deux communes.
La proposition est rejetée.
Le Conseil adopte également les autres conclusions de la commission.
Au nom de la troisième commission, M. Guichaud fait le rapport suivant sur les archives départementales et sur le traitement de M. l'Archiviste du département :
« MESSIEURS,
Vu la demande d'augmentation de traitement, formulée le 22 de ce mois par M. Quesnet, archiviste du département,
Sur l'avis favorable de M. le Préfet,
Votre première commission a l'honneur de vous proposer d'accorder à M. l'Archiviste, en récompense de ses bons et loyaux services, une augmentation de traitement de 200 fr. à dater du 1er janvier prochain, et vous prie, en conséquence, de voter au sous-chap. 9 les allocations suivantes :
ART. 1er. •— Appointements de l'Archiviste et d'un employé 4,600f
A reporter 4,600
Archives départementales.
104 SÉANCE DU 24 OCTOBRE 1874.
Repùrt 4,600
Au lieu de 4,400 fr. proposés primitivement par M. le Préfet.
ART. 2. — Fournitures de bureau, chauffage, service de propreté 300
ART. 3. — Frais d'impression de l'inventaire sommaire 800
Total 5,700f»
Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Brune fait au Conseil le rapport suivant, au nom de la troisième commission, sur la délimitation des communes de Châteaugiron et de Noyal-sur-Vilaine :
« MESSIEURS,
La municipalité de Châteaugiron a demandé l'annexion à cette commune de la section du Bas-Noyal, et M. le Préfet, dans son rapport, vous a énuméré les raisons données de part et d'autre pour ou contre l'annexion.
Les formalités légales prescrites pour l'étude de cette question a3rant été remplies, il me suffira de vous faire remarquer que des enquêtes faites à Châteaugiron et à Noyai, 213 personnes de Châteaugiron ont déclaré l'annexion nécessaire, tandis que 131 personnes de Noyai, directement intéressées puisqu'il s'agit d'elles, repoussent la demandé et protestent contre les agissements de Châteaugiron.
La commission syndicale de cinq membres élus par le Bas-Noyal a donné à l'unanimité un avis défavorable au projet.
Les conseillers municipaux de Noyal-sur-Vilaine assistés des plus imposés, se sont également prononcés contre la réunion à Châteaugiron.
Délimita lion
des communes
de Châteaugiron
et de Noyai.
SÉANCE DU 24 OCTOBRE 1874. 105
M. le Directeur des contributions directes ne voit aucunement la nécessité de l'annexion et propose le rejet de la demande.
Enfin, le conseil d'arrondissement de Rennes déclare que cette demande de Châteaugiron n'est justifiée par aucun motif sérieux, et ne peut s'expliquer que par l'intérêt que pourrait retirer cette commune de l'annexion, surtout des vastes terrains agricoles compris dans la section du BasNoyal ; il vote à l'unanimité le rejet de la demande.
Seul, Monseigneur l'Archevêque présente un avis favorable pour partie seulement du périmètre de Noyai, basé sur ce que le Bas-Noyal est réuni au spirituel à Châteaugiron, depuis le 8 février 1856.
En présence d'études aussi complètes faites par les personnes compétentes, notre première commission vous prie, Messieurs, de remarquer que si la topographie des terrains semble favorable à la demande de Châteaugiron, il ne lui semble pas que l'on doive s'arrêter à ces simples considérations. Il ne s'agit pas, en effet, de réunir seulement des terrains, mais bien plutôt d'enlever à des populations leurs habitudes, leurs intérêts civils, même leurs affections, et cela contre leur voeu le plus cher, très-clairement et très-manifestement exprimé par la grande majorité.
Les intérêts religieux ne peuvent avoir aucune influence sérieuse sur la décision à prendre, car ils ont été parfaitement sauvegardés par la mesure prudente prise par sa Grandeur Monseigneur l'Archevêque, en 1856.
Ces motifs, Messieurs, vous font proposer, par votre première commission, d'émettre un avis défavorable à l'annexion, »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
106 SÉANCE DU 24 OCTOBRE 1874.
M. Courtois, au nom de la troisième commission, fait au Conseil le rapport suivant, relatif aux subventions que cette assemblée départementale est dans l'habitude d'allouer aux colonies agricoles de Launay et de Mettray :
« MESSIEURS,
Sous le n° 92 de ses communications, M. le Préfet vous demande de maintenir à votre budget les subventions que vous accordez aux colonies de Launay et de Mettray.
En 1874, vous avez attribué à la colonie de Launay une somme de 3,000 fr. pour 15 bourses, dont 5 en faveur des orphelins de l'Alsace-Lorraine. Toutes ces bourses sont actuellement occupées.
Vous voudrez sans doute, comme vous le demande M. le Préfet, auquel se joint le conseil d'arrondissement de Montfort, continuer votre subvention à un établissement digne de toute votre bienveillance par les services qu'il rend aux jeunes enfants qu'il élève et dirige dans la voie du bien.
Chaque année aussi, vous accordez à Mettray une subvention de 500 fr. Il ne s'agit plus ici de bourses pour l'entretien de jeunes détenus, mais d'un concours pour assister la colonie dans l'oeuvre de patronage qu'elle a entreprise et qui suit les colons depuis leur sortie de l'établissement. Le patronage s'exerce pendant toute la vie du colon et l'assiste toujours. Il reste en relations avec ses anciens chefs, qui l'encouragent à vaincre les difficultés qu'il peut rencontrer sur la route nouvelle qu'il suit, lui donnent avec des conseils, des secours pécuniaires, le soignent quand il est malade et qu'il revient à l'asile, et s'occupent de le placer soit dans des administrations, soit comme ouvrier, soit comme valet de ferme. La tutelle de
Colonies
agricoles
de Launay et de
Mettray.
SÉANCE DU 24 OCTOBRE 1874. 107
la Société s'étend, aujourd'hui, sur 3,300 libérés et produit des résultats si satisfaisants que l'organisation du patronage de Mettray a été considérée comme le spécimen le plus complet à imiter. Aussi M. de Metz a-t-il eu la gloire de voir le principe, l'organisation et jusqu'au nom de son admirable fondation presque partout emprunté.
Depuis votre dernière session, Messieurs, la mort a enlevé M. de Metz à l'oeuvre à laquelle il s'était entièrement consacré. Mettray a été sous la direction de M. de Metz et Mettray restera sous la direction du successeur qu'il s'est lui-même choisi, M. Blanchard, la colonie pénitentiaire modèle qui arrachait à lord Brougham cette exclamation enthousiaste : « Mettray suffirait à la, gloire de la France ».
M. de Metz a légué son coeur à la colonie. Il y repose dans le cimetière, à côté du tombeau de son ami, M. de Courteilhes, qui l'a tant aidé dans la fondation de cette oeuvre, à laquelle ils avaient consacré leur existence, et sur lequel est gravée cette touchante épitaphe, qui leur est devenue commune : « J'ai voulu vivre, mourir, ressusciter avec eux ».
Le Conseil général voudra, nous n'en doutons pas, s'associer aux regrets qu'inspirent la mort de cet homme de bien, dont les paroles, que nous venons de transcrire, résument si bien l'existence de travail, d'abnégation, de foi, de cette foi puissante qui place ses espérances au-dessus de la terre et ne demande sa récompense qu'à Dieu.
Votre troisième commission vous propose donc, Messieurs, d'inscrire au sous-chap. 7, art. 16, un crédit de 3,500 fr., savoir :
3,000 fr. pour l'entretien, à la colonie agricole de Launay,
108 SÉANCE DU 24 OCTOBRE 1874.
de 15 bourses, dont 5 en faveur des orphelins de l'AlsaceLorraine,
Et 500 fr. à la colonie de Mettray, pour le patronage qu'elle exerce, à leur sortie, sur les jeunes détenus libérés ».
Conformément aux conclusions du rapport, le Conseil vote au sous-chap. 7, art. 16, un crédit de 3,500 fr.
M. Martin, au nom de la deuxième commission, donne communication au Conseil du rapport de M. le Préfet sur le canal d'Ule-et-Rance. Il donne également lecture du rapport suivant :
« MESSIEURS,
Votre deuxième commission vous propose de décerner acte à M. le Préfet de sa communication du rapport de MM. les Ingénieurs des ponts-et-chaussées sur la navigation du canal d'Ule-et-Rance. Elle vous propose aussi de renouA'eler les voeux que vous avez exprimés plusieurs fois, pour l'achèvement des travaux proposés par MM. les Ingénieurs et dont l'utilité est exposée dans le rapport qui vous a été communiqué.
MM. les Ingénieurs constatent que grâce à la création et à l'amélioration de ces ports et cales, dont vous avez approuvé les projets qui vous ont été présentés, le développement de la fréquentation s'est sensiblement accru depuis quelques années, sur le canal d'Ille-et-Rance.
Le trafic évalué en nombre de tonnes, sur le parcours entre Rennes et Saint-Malo, a été :
En 1871 39,475
1872 50,485
1873 48,935
Canal d'Ille-et-Rance.
SÉANCE DU 24 OCTOBRE 1874. " 109
Le développement de la fréquentation a donc, par suite des améliorations réalisées par le service de la navigation, sensiblement > augmenté. Cependant le trafic est encore entravé par plusieurs causes qui vous sont signalées dans le rapport de M. le Préfet, et votre deuxième commission vous propose de renouveler les voeux que vous avez exprimés, dans le but d'obtenir la réalisation des projets proposés pour l'amélioration du service de la navigation; projets qui sont du plus grand intérêt pour notre département.
Trois voeux ont été exprimés par le Conseil général : 1° l'établissement d'une cale de transbordement près le pont de Saint-Hélier.
L'administration des ponts-et-chaussées a reconnu qu'il serait très-utile de relier le canal au chemin de fer, en créant des cales avec embranchements ferrés, au moyen desquels on pourrait opérer avec économie le transbordement des marchandises entre ces deux voies. MM. les Ingénieurs ont saisi l'Administration d'un projet de port à Saint-Hélier, avec raccordement à la voie du chemin de fer de l'Ouest.
La solution de ce projet a été ajournée à la suite d'une enquête d'utilité publique ; les raisons qui avaient motivé cet ajournement ayant cessé d'exister, ce projet a été soumis, le 15 juin dernier, à l'approbation de M. le Ministre des travaux publics.
Ce projet avait déjà été communiqué à l'administration municipale de Rennes, lorsqu'elle a demandé l'autorisation de construire le pont de Saint-Hélier actuellement achevé. Ce travail, exécuté aux frais de la ville de Rennes, a, par suite des exigences du service de la navigation et en vue des cales projetées, été fait dans des proportions qui en ont considérablement augmenté la dépense. A cette occasion, je crois devoir rappeler au Conseil général que c'est à cause
110 SÉANCE DU 24 OCTOBRE 1874.
de ces cales que le Gouvernement a imposé des conditions excessives de hauteur et de largeur pour le pont projeté; qu'il a de plus exigé la rectification de la rivière et la construction de chemins de halage sous les arches des rives, conditions qui ont été l'objet de longues et nombreuses difficultés et ont retardé de trois années l'exécution du pont Saint-Hélier. On peut donc dire que moralement au moins, le Gouvernement est tenu de ne pas apporter de retard à la construction de ces cales, qui sont comprises dans le projet imposé par MM. les Ingénieurs.
Votre deuxième commission vous propose de renouveler avec instance ce voeu, dans l'intérêt du commerce et de la navigation.
2° Le second voeu, que vous avez déjà exprimé, est relatif à la différence du tirant d'eau entre le canal d'Ille-et-Rance et la Vilaine canalisée.
Demander que, conformément au rapport de M. le Préfet, le tirant d'eau de la Vilaine soit porté à lm62, afin d'éviter le transbordement des marchandises des bateaux marins sur les bateaux plats, ce qui augmente considérablement les frais de transport de la batellerie et devient une entrave sérieuse pour le commerce.
3° Le troisième voeu est relatif au défaut de communication du canal d'Ille-et-Rance, de la Vilaine avec la Mayenne. Le canal de jonction destiné à relier la Vilaine, l'Ille-et-Rance avec la Mayenne, projeté pour la première fois en 1783, par les Etats généraux, l'a été de nouveau en 1845, par l'administration des ponts-et-chaussées.
Ce canal augmenterait beaucoup la fréquentation de la navigation; il permettrait de transporter dans le département de la Mayenne et au-delà les marchandises, bois et matériaux venant des ports de Saint-Malo et Redon ; il ré-
SÉANCE DU 24 OCTOBRE 1874. 111
pandrait en retour la chaux utile à l'agriculture, les bois de construction, et fournirait aux navires qui auraient importé la houille et les bois du Nord les produits exportés par nos départements.
4° Un quatrième voeu est formulé aujourd'hui par votre
• deuxième commission : la création du canal d'Oust-etRance, destiné à établir une communication entre le canal d'Ille-et-Rance et celui de Nantes à Brest. L'importation dans le centre de la Bretagne, avec une grande diminution de parcours, de la houille, des bois du Nord, des engrais et amendements de mer, si utiles au développement de l'agriculture, acquérerait, par cette voie nouvelle, une grande extension.
Votre deuxième commission pense que si la situation financière ne permet pas de songer actuellement à la réalisation de ces projets si importants pour notre pays, nous devons néanmoins renouveler ces voeux ; car, comme le fait remarquer M. le Préfet à la fin de son rapport, l'achèvement des travaux du canal d'Ille-et-Rance n'a été obtenu que quarante-deux ans après l'inauguration de la navigation.
, On ne saurait donc trop se hâter de compléter la mise en exploitation de cette importante voie navigable, si nécessaire pour notre département et pour laquelle des sommes si considérables ont été dépensées. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
M. Jouin fait au Conseil, au nom de la deuxième commission, le rapport suivant, sur les agrandissements projetés à la Maison d'arrêt :
« MESSIEURS, M. le Préfet a soumis à l'examen du Conseil général un
Maison d'arrêt de Rennes.
Projet d'agrandissem 1.
112 SÉANCE DU 24 OCTOBRE 1874.
projet relatif à l'agrandissement de la Maison d'arrêt de la ville de Rennes.
M. l'Architecte en chef du département évalue la dépense de ce travail à la somme totale de 32,701 fr. 50 c.
On vous demande : 1° de vous prononcer sur l'opportunité de ces travaux, pour lesquels on nous soumettrait un projet compléta la session d'avril ; — 2° d'examiner s'il serait possible d'inscrire dès à présent, au budget de cet exercice, un crédit nécessaire.
Conformément au désir exprimé par votre deuxième commission, je me suis rendu à la Maison d'arrêt avec mes deux honorables collègues, M. Martin, maire de Rennes, et M. le docteur Grallan.
Nous avons reconnu que le nombre des détenus exigeait impérieusement que la prison fût agrandie et qu'on y construisît, comme le demande le projet, de nouveaux dortoirs, qui sont réellement indispensables.
Nous avons reconnu aussi que M. l'Architecte, dans les plans qu'il fournit à l'appui de son rapport, avait fait une juste évaluation des dépenses , qui pourraient s'élever à la somme de 32,701 fr. 50 c.
Mais notre collègue, M. le docteur Grallan, nous a bientôt convaincu que le projet, s'il était exécuté, aurait les plus graves inconvénients au point de vue de la santé des prisonniers et de celle du personnel de la maison.
Dans l'état actuel, la prison manque déjà d'air et de soleil. Les bâtiments à deux étages qui enveloppent la cour intérieure laissent, sous ce rapport, beaucoup à désirer. Si on exhausse les deux rez-de-chaussée qui sont à droite et à gauche de la cour d'entrée, et si on met cette cour dans le même état que la cour intérieure qui lui fait suite, la prison tout entière deviendra à peu près inhabitable.
SÉANCE DU 24 OCTOBRE 1874. 113
. Ces remarques de notre collègue, confirmées par les renseignements gue nous ont fourni les gardiens, nous ont vivement frappés.
Notre attention s'est également portée sur le changement quis'est opérédanslevoisinagedelaprisonetdes inconvénients que ce changement occasionne pour la surveillance des détenus.
La Maison d'arrêt n'est plus aujourd'hui isolée , comme elle l'était, lorsqu'on l'a bâtie ; une construction très-élevée la domine du côté de l'est et permet même aux personnes habitant les mansardes de communiquer avec les prisonniers. Cet inconvénient nous a paru si grave que nous craignons qu'on ne soit obligé plus tard de construire une nouvelle Maison d'arrêt sur un emplacement plus convenable et dans de meilleures conditions.
Convaincus avec M. le Préfet de la nécessité où se trouve le département d'agrandir les logements de la prison, dont l'insuffisance est incontestable, et persuadés que ceux qu'il nous propose auraient les inconvénients que nous venons de vous signaler, nous avons examiné si cet agrandissement ne pourrait pas se faire à l'ouest et au nord de la maison d'arrêt. Il nous semble que ce serait possible, en reculant dans ces deux directions le chemin de ronde actuel.
Au nord et à l'ouest, en effet, le mur de ce chemin, au lieu de longer la voie publique comme il le fait à l'est sur la rue de Fougères , touche deux jardins appartenant au département et qui, annexés à la prison et renfermés dans le mur d'enceinte du chemin de ronde, nous paraîtraient offrir le moyen de réaliser d'une façon plus convenable les agrandissements projetés.
En conséquence, Messieurs, j'ai l'honneur, au nom de votre deuxième commission, de vous demander :
1° De ne pas adopter le projet proposé ;
114 SÉANCE DU 24 OCTOBRE 1874.
2° D'inviter l'Administration à nous soumettre, pour la session d'avril, un nouveau projet dont l'urgence nous paraît évidente. »
Après avoir entendu les observations de l'honorable rapporteur, de M. Duval, de M. Martin, de M. Martin-Feuillée et de M. de la Borderie, le Conseil renvoie l'examen de cette affaire à une prochaine séance.
D'ici là, l'Administration fera dresser un nouveau plan et de nouveaux devis dans le sens des observations présentées par la commission.
Le procès-verbal est signé par tous les membres présents.
SÉANCE DU 26 OCTOBRE 1874. 115
Séance du 26 Octobre 1874
PRESIDENCE DE M. MARTIN-FEUILLEE, PRESIDENT
L'appel nominal constate la présence de tous les membres du Conseil, excepté celles de MM. Duval et de la Villegontier, qui présentent au Conseil leurs excuses sur l'impossibilité où ils se trouvent d'assister à la séance.
MM. les Secrétaires donnent lecture du procès-verbal, qui est adopté.
MM. de Cintré et de Montgermont déposent sur le bureau un voeu tendant à l'établissement de nouvelles voies de garage pour la réception et l'expédition des marchandises dans les gares de Redon et de Montauban.
Le voeu est renvoyé à l'examen de la troisième commission.
Le Conseil lève la séance pour procéder, dans ses diverses commissions , à l'examen des rapports qui lui sont soumis.
Le procès-verbal est signé par tous les membres présents.
Communication.
116 SÉANCE DU 27 OCTOBRE 1874.
Séance du 27 Octobre 1874
PRESIDENCE DE M. MARTIN-FEUILLEE, PRESIDENT
La séance est ouverte à une heure et demie.
M. le Préfet y assiste.
L'appel nominal est fait par M. Pinault.
Tous les membres du Conseil sont présents, à l'exception de MM. Aubrée, des Nétumières, du Bourg, retenus hors de la salle des séances par l'enquête que le Conseil a ordonnée sur l'élection de Bain, de M. de Dalmas et de M. de la Fosse, absents pour des raisons de famille et qui se sont fait excuser.
Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.
Au nom de la première commission, M. Fortin donne lecture du rapport suivant, sur la culture des tabacs :
« MESSIEURS,
M. le Préfet, dans son rapport n° 3, constate que la culture du tabac dans l'arrondissement de Saint-Malo a été répartie en 1873, entre 1,138 planteurs, sur 766 hectares 60 ares.
Le fait le plus remarquable signalé par M. le Préfet
Culture des tabacs.
SÉANCE DU 27 OCTOBRE 1874. 117
au cours de la campagne 1873-1874, consiste en ce que l'Administration a abaissé de 2 75 à 1 0/0 le taux du déchet accordé aux planteurs pour pertes et brisures de feuilles; cette mesure a été motivée sur ce que le déchet dans d'autres départements était depuis longtemps fixé au taux de 1 0/0, et sur ce que la vente des tabacs aux consommateurs s'était réduite en raison du déchet trop élevé accordé précédemment aux planteurs.
Le Conseil général, dans sa session d'avril dernier, avait protesté contre la réduction et les motifs donnés à l'appui de cette mesure, qui avait été prise au moment, pour ainsi dire, de la livraison, et avait causé une émotion légitime dans l'arrondissement de Saint-Malo.
L'expérience a prouvé, lors de la livraison des tabacs de la culture de 1873, qu'il avait été impossible aux planteurs de se conformer à l'arrêté dans la limite du déchet de 1 0/0 nouvellement fixé ; c'est tellement vrai que malgré le prix élevé de huit francs par chaque kilogramme considéré comme manquant aux charges du planteur suivant les inventaires, comparé à celui de 71 centimes, prix moyen payé à la livraison, moins d'un quinzième des planteurs a pu exceptionnellement satisfaire au nouveau taux du déchet ; tous les autres, au nombre de plus de mille, se sont trouvés en déficit, au point que l'Administration elle-même n'a pu maintenir le taux de 1 0/0 et a consenti à faire remise entière du montant des amendes à ceux des planteurs qui avaient apporté leurs tabacs avec un déchet de 2 0/0, et a réduit dans des proportions sensibles celles qui avaient frappé les planteurs qui n'avaient pu apporter leurs tabacs qu'avec l'ancien déchet de 2 75 0/0.
Mais pour l'avenir, l'Administration paraît dans l'intention de maintenir le taux de 1 0/0 ; cependant, les différences
118 SÉANCE DU 27 OCTOBRE 1874.
climatériques qui avaient depuis plus de soixante ans fait admettre pour l'Ille-et-Vilaine un taux de déchet d'abord de 5, puis de 3 et enfin de 2 75 0/0, ne se sont pas modifiées. Le vent plus fréquent sur les côtes, l'état plus souvent pluvieux de l'atmosphère, entraînent sur les plantations, ainsi qu'au séchoir et dans les diverses manutentions que subit la plante, des pertes journalières si peu sensibles qu'il est impossible de les faire constater, mais qui se traduisent à la fin par une perte de feuilles plus ou moins grande, perte que ne subissent certainement pas dans les mêmes proportions les planteurs plus favorisés des départements du Midi.
D'un autre côté, il convient de ne pas perdre de vue que dans les départements où le déchet n'est que de 1 0/0, les tabacs soient moins forts que dans l'Ille-et-Vilaine, et que sur le même espace de terrain, on cultive le double de pieds de tabac, et qu'en conséquence, le vent a moins d'action sur ces derniers, et on peut dire aussi que les autres causes du déchet doivent être moins sensibles pendant la manutention. Si le déchet de 1 0/0 a pu suffire dans d'autres départements, cela tient principalement aux causes qui viennent d'être énumérées. •
Quant à la possibilité de faire constater les pertes subies par un orage ou une cause étrangère violente, elle ne permet pas aux planteurs d'échapper à la perte quotidienne successive des feuilles qui se produit dans le cours de la récolte et pendant la manutention.
En ce qui concerne la fraude présumée qui prendrait sa source dans les excédants du déchet, elle n'est rien moins qu'établie, car les agents n'en ont point été saisis par les préposés à la surveillance ; le seul fait sur lequel s'appuie le raisonnement de l'Administration consisterait en ce que
SÉANCE DU 27 OCTOBRE 1874. 119
les tabacs de la régie se seraient moins vendus dans le temps où le déchet était fixé à 2 75 0/0 et serait entré en plus grande quantité dans la consommation depuis la réduction à 1 0/0 ; mais l'abaissement de la consommation officielle ne saurait s'expliquer par cette raison, puisque le déchet étant antérieurement fixé à 3 et à 2 75 0/0 depuis un grand nombre d'années, cet état normal ne devait donner lieu à aucun accident temporaire d'abaissement ou de réduction dans la consommation ; la situation normalement fixée à cet égard depuis longtemps ne pouvait trouver une cause de modification dans un taux de déchet qui restait toujours le même.
D'autre part, on ne saurait raisonnablement attribuer l'accroissement de la vente du tabac dans l'arrondissement de Saint-Malo à la mesure de réduction, parce que les planteurs n'ont pu s'y conformer lors de la dernière livraison, et que l'augmentation de la vente des tabacs en France pour les neuf premiers mois de l'année actuelle ayant été de douze millions, suivant les documents officiels, on ne peut admettre que la cause exceptionnelle indiquée pour l'arrondissement de Saint-Malo soit le motif de l'augmentation signalée, en présence d'un fait qui s'est produit sur toutes les parties du territoire.
Il était, au contraire, fort simple d'expliquer le ralentissement de la consommation par des causes d'une autre nature, ayant un caractère vraiment temporaire ; telles sont : 1° la cherté des vivres amenant une réduction de ressources dans la classe mal aisée ; 2° les fraudes de tabacs étrangers rendues plus faciles dans l'arrondissement par l'accroissement de la navigation anglaise dans le port de Saint-Malo.
La rigueur excessive du taux du déchet à 1 0/0, en présence des difficultés climatériques du département, mettant
120 SÉANCE DU 27 OCTOBRE 1874.
les planteurs dans l'impossibilité de fournir les quantités mises à leurs charges par les inventaires, les conduira à s'éloigner d'une culture aussi favorable cependant à l'Etat qu'à l'agriculture, et il arriverait, si ce taux était maintenu, qu'un certain nombre de planteurs ne trouverait plus de cautions.
Le conseil d'arrondissement de Saint-Malo vient d'émettre le voeu que le taux du déchet fût élevé à l'avenir aussi près que possible de l'ancien chiffre de 2 75 ; votre première commission vous propose de vous associer à ce voeu, conforme à celui que vous avez déjà exprimé dans votre session d'avril dernier ; elle vous propose en outre de reproduire les voeux aussi émis par vous, que les planteurs soient appelés, contradictoirement avec l'Administration, à la nomination des experts chargés de classer leurs produits, et qu'il leur soit permis d'exporter ceux de leurs tabacs déclarés non recevables et qui aujourd'hui sont incinérés.
Enfin, Messieurs, votre première commission me fait l'honneur de me désigner à votre choix, pour faire partie de la commission chargée de la délivrance des permis de culture aux planteurs de tabac. »
-• Les conclusions du rapport sont adoptées.
Sur la proposition de M. de Sallier-Dupin, et conformément aux conclusions de la première commission, le Conseil décerne acte à M. le Préfet de sa communication sur les postes, et renouvelle le voeu- déjà exprimé plusieurs fois que des bureaux de poste soient établis dans les communes de Romillé et de Saint-Domineuc.
Au nom de la première commission, M. Martin-Feuillée
Postes.
Dépôt de sûreté de Montauban.
SÉANCE DU 27 OCTOBRE 1874. 121
fait au Conseil le rapport suivant, sur le dépôt de sûreté de Montauban et sur la question de propriété de ce dépôt :
« MESSIEURS,
La prison de Montauban a cessé d'être affectée au service des prisonniers en 1871, par suite de l'installation de chambres de sûreté dans la caserne de gendarmerie. Au moment où l'Administration départementale se disposait à procéder à la vente de cet immeuble, sur la mise à prix de 3,750 fr., M. le Maire de Montauban présenta une réclamation dans laquelle il maintenait que ledit immeuble était la propriété de la commune qu'il administrait. Le Conseil général, saisi de cette réclamation, demanda, dans sa séance du 6 novembre 1871, un complément d'instruction sur divers points qu'il précisa avec soin. Sans attendre la décision du Conseil, M. le Maire de Montauban fit acte d'autorité et afferma l'ancienne prison à un sieur Cosnior, pour une somme de 250 fr. par an.
Dans sa séance du 11 avril 1872, le Conseil général, muni des documents et renseignements dont il avait prescrit la recherche, décida qu'il y avait lieu de maintenir le droit du département, et comme le trouble qui y avait été apporté, remontait à moins d'une année, il confia à M. le Préfet le soin d'intenter une action au possessoire pour réprimer la tentative d'usurpation de la commune de Montauban.
Contrairement à notre attente, M. le Juge de paix de Montauban, par jugement en date du 12 juin 1872, débouta le département de son action, et faisant droit à la demande reconventionnelle de la commune de Montauban, il maintint cette dernière en possession de l'immeuble objet du litige.
Cette décision vous fut soumise, et, dans votre séance du
122 SÉANCE DU 27 OCTOBRE 1874.
26 août 1872, vous décidâtes qu'il y avait lieu d'autoriser M. le Préfet à en interjeter appel. Le tribunal civil de Montfort a statué le 22 août dernier. Il a décidé que ni le département, ni la commune ne justifiaient d'actes de possession caractérisés sur l'immeuble en litige pendant l'année qui a précédé le trouble, tous les actes de possession invoqués de part et d'autre remontant à une date antérieure. En conséquence, le tribunal, réformant la décision du juge de paix, a débouté à la fois le département de sa demande principale et la commune de sa demande reconventionnelle ; fait masse des dépens, qui devront être supportés par moitié, et renvoyé l'appelant et l'intimé se pourvoir ainsi qu'ils le jugeront convenable.
Cette décision étant basée sur une appréciation de fait formulée souverainement par le juge d'appel, un pourvoi en cassation ne présenterait aucune chance de succès ; mais il nous reste à examiner si le département doit se pourvoir au pétitoire devant le tribunal de Montfort pour faire vider la question de propriété qui est demeurée intacte. Si vous partagez cette opinion, qui est celle de votre première commission, je ferai remarquer tout d'abord que l'instance que nous avons suivie au possessoire n'aura pas été inutile. Si le département, en effet, avait dès l'origine assigné au pétitoire la commune de Montauban, c'était reconnaître que cette dernière avait pour elle la possession, par suite une présomption de propriété qui la dispensait de toute preuve à fournir et mettait à la charge du demandeur le fardeau entier de la preuve contraire. Mais aujourd'hui, il est jugé que si la possession annale n'appartient pas au département, elle n'appartient pas davantage à la commune de Montauban, et dès lors, sur le terrain du pétitoire, la situation des deux parties sera parfaitement égale.
SÉANCE DU 27 OCTOBRE 1874. 123
Pour vous mettre à même de prendre une décision en parfaite connaissance de cause, nous avons maintenant à résumer, aussi sommairement que possible, les arguments qui peuvent être invoqués de part et d'autre pour établir le droit de propriété prétendu sur l'immeuble objet du litige.
Le département invoque tout d'abord un titre formel. C'est un procès-verbal du 18 janvier 1833, aux termes duquel l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines déclare faire remise au département, en exécution du décret du 9 avril 1811, de la propriété des prisons de Dol, de Fougères, d'Antrain , de Saint-Aubin-du-Cormier, de Redon, et enfin de la prisonde Montauban, anciennement prison seigneuriale. Depuis cette époque et jusqu'à l'établissement, au cours de l'année 1871 , de chambres de sûreté dans la caserne de gendarmerie, la prison de Montauban n'a pas cessé d'être affectée au service public de dépôt de sûreté pour le transfert des prisonniers, service ayant un caractère essentiellement départemental. De nombreuses réparations y ont été faites au compte du département. C'est ainsi que le compte départemental de l'exercice 1837 nous apprend qu'une somme de 454 fr. 50 c. a été dépensée pour réparations à la prison de Montauban. Nous trouvons, au compte de l'exercice 1843, une dépense de 88 fr. 50 c, et au compte de l'exercice 1846, une dépense de 99 fr. pour le même objet. Enfin, dans une lettre en date du 19 mars 1872, M. l'Architecte du département déclare qu'il a fait faire diverses réparations à la prison de Montauban en 1862 et 1863 ; qu'en 1862, le sieur Tily, entrepreneur, a reçu pour réparations de plafonds, enduits, planchers, portes de cachots, 113 fr. 09 c, et en 1863, pour diverses autres réparations, 25 fr. 96 c. Enfin, dans une lettre en date du 6 avril 1872, M. le Maire de Montauban, invité à
124 SÉANCE DU 27 OCTOBRE 1874.
s'expliquer sur le point de savoir si la commune avait de son côté fait des réparations à l'immeuble litigieux, s'est exprimé dans les termes suivants : « Le rapporteur de» mande si la commune a toujours fait les réparations ; » jouir gratuitement d'un immeuble et ne pas l'entretenir » me semblerait un peu fort. » C'est la reconnaissance la j;
plus formelle du fait que nous maintenons, à savoir qu'au [
moins depuis 1833, le département a eu la jouissance de la prison de Montauban et que seul il y a fait les réparations nécessaires. Voilà aujourd'hui plus de quarante ans que les choses sont en cet état et que dure une possession ayant son point de départ dans un acte émanant de l'Etat. \
Votre première commission a pensé, en conséquence, que \
le département établirait à la fois son droit par titres et par prescriptions.
Quels sont cependant les arguments invoqués par la commune de Montauban?
Elle produit en premier lieu une délibération du conseil municipal, en date du 12 novembre 1818, qui autorise la démolition et la vente des matériaux, au profit de la commune, d'un pavillon bâti en avant de la prison de Montauban et qui servait autrefois de cage à l'escalier de l'ancien auditoire détruit. Cette délibération ne saurait évidemment constituer un titre au profit de la commune. Comme fait de p>ossession, il est à remarquer qu'il ne concerne même pas l'immeuble objet du litige.
Une autre délibération du conseil municipal, en date du 14 mai 1820, établit, il est vrai, que le produit de la vente des matériaux du pavillon démoli en exécution de la délibération du 12 novembre 1818, a été employé jusqu'à concurrence de 193 fr. à des réparations effectuées à la prison ; mais cet acte isolé ne saurait, aux yeux de votre pre-
SÉANCE DU 27 OCTOBRE 1874. 1-25
mière commission, prévaloir contre la situation créée postérieurement par l'acte du 18 janvier 1833 et la possession constante du département au moins depuis cette époque.
En troisième lieu, la commune produit une décision rendue le 16 décembre 1826 par la commission des émigrés chargée de prononcer sur la remise des biens séquestrés et non vendus.
Le prince de Rohan revendiquait la forêt de Montauban et la prison actuellement litigieuse. La commission fit droit à sa demande, en ce qui concernait la forêt. Quant à la prison, elle s'exprima ainsi : « Considérant que le bâtiment servant » de prison n'a jamais été soumis au séquestre, il n'y a pas » lieu de délibérer relativement au bâtiment situé à Mon» tauban ; le prince de Rohan est renvoyé à se pourvoir, en » ce qui le concerne, de la manière qu'il jugera convenable. »
On peut peut-être tirer de cette décision la conséquence que le prince de Rohan aurait été fondé à revendiquer devant les tribunaux le bâtiment qui fait aujourd'hui l'objet du litige ; mais il est assurément impossible de faire de ce document un titre au profit de la commune de Montauban.
La commune tire encore argument de ce qu'elle a fait inscrire en son nom, au cadastre, la prison de Montauban. Il suffit de répondre qu'aux termes d'une jurisprudence et d'une doctrine constante, une telle inscription n'a jamais été considérée comme attributive de propriété.
Enfin, le maire de Montauban a prétendu, dans une lettre qui est au dossier, qu'en 1849, il av.ait fait aménager dans la prison un cabinet destiné à y détenir provisoirement les aliénés. Nous ferons remarquer qu'aucune preuve n'est apportée à l'appui de cette allégation ; qu'il n'est justifié d'aucune dépense, et que si ce fait a existé, il a été certainement ignoré de l'Administration, car il était absolument illégal et contraire aux instructions réitérées de l'autorité départe-
126 SÉANCE DU 27 OCTOBRE 1874.
mentale et à l'art. 24 de la loi du 30 juin 1838, qui dispose « que dans aucun cas, les aliénés ne pourront être déposés dans une prison. »
En résumé, votre première commission est d'avis que la commune de Montauban n'apporte à l'appui de sa réclamation ni titre, ni possession présentant les caractères nécessaires pour prescrire. Elle estime, au .contraire, que le droit de propriété du département résulte à la fois des titres et de la prescription, et elle vous propose en conséquence, conformément à l'avis de M. le Préfet et de l'avocat du département qui a plaidé l'affaire au possessoire, d'autoriser M. le Préfet à assigner au pétitoire la commune de Montauban. »
Les conclusions de la commission sont adoptées. M. Guibert, au nom de la troisième commission, fait au Conseil le rapport suivant :
« MESSIEURS,
Votre troisième commission vous prie d'inscrire au souschap. 7, art. 3, le crédit de 500 fr. que vous votez chaque année à titre d'encouragement aux Sociétés de secours mutuels. Elle vous prie, en outre, d'appuyer le voeu du conseil d'arrondissement de Fougères, tendant à ce que les subventions aux Sociétés de secours mutuels soient réparties entre chacune de ces Sociétés en raison du nombre des individus secourus dans l'année précédente. »
Les conclusions de la commission sont adoptées. Sur le rapport du même membre et conformément à la proposition de la même commission, le Conseil vote pour
Sociétés
de
secours mutuels.
Régates.
SÉANCE DU 27 OCTOBRE 1874. 127
subventions aux régates du département un crédit de 1,500 fr., savoir :
Pour les régates de Saint-Malo et de Saint-Servan 800 fr.
Pour celles de Saint-Suliac 300
Pour celles de Cancale 400
M. Rouxin propose au Conseil de donner acte à M. le Préfet de son rapport sur la caisse des retraites des services ■ départementaux.
Le Conseil constate avec satisfaction le bon état de la caisse des retraites et donne acte à M. le Préfet de sa communication.
Le même rapporteur, au nom de la première commission, propose au Conseil général de porter à son budget, au souschap. 13, art. 5, un crédit de 3,381 fr., pour secours à d'anciens employés. Ces secours sont destinés à parfaire le chiffre auquel ces employés ont droit sur la caisse des retraites pour atteindre la somme qui leur était allouée par le Conseil général avant le fonctionnement de ladite caisse.
Au nom de la même commission, M. Rouxin donne lecture au Conseil du rapport de M. le Préfet, relatif à la liquidation de la pension de M. Legendre.
Il fait au Conseil le rapport suivant :
« Votre première commission vous propose de liquider la retraite de M. Legendre à la somme de 1,125 fr., conformément aux statuts obligatoires de la caisse des retraites, et de ne pas admettre de supplément. Les sacrifices faits par ce département pour doter la caisse des retraites sont considérables; ils ont eu pour but d'assurer une retraite mûrement appréciée et délibérée dans l'intérêt des fonctionnaires départementaux, et d'arriver ainsi à la supCaisse
supCaisse retraites.
Secours à d'anciens employés.
Pensions de retraites.
128 SÉANCE DU 27 OCTOBRE 1874.
pression des secours alloués sans base fixe à ceux de ces fonctionnaires que leur âge ou leur infirmité mettait hors d'état de continuer leurs travaux. La caisse fonctionnant aujourd'hui, il n'y a pas lieu, pour le Conseil général, de grever les finances déjà très-chargées du département, pour en modifier les résultats.
Par les mêmes raisons, elle vous propose de ne pas admettre la réclamation de M. Roussan. Il en est de même de la réclamation de M. Morre. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
M. Rouxin donne également lecture au Conseil d'une demande de M. Roussan, ancien agent-voyer en chef, tendant à obtenir une allocation de 500 fr. pour être ajoutée à sa pension de retraite. Cette demande est motivée par M. Roussan sur l'état de cécité dont il est atteint.
Le rapporteur, au nom de la commission, propose au Conseil de ne point admettre la demande de M. Roussan, et fait ressortir les inconvénients qu'il pourrait y avoir pour le ■ Conseil à se départir de la règle qu'il s'est imposée, de ne rien ajouter désormais au chiffre des retraites fournies par la caisse fondée pour cet objet, par un prélèvement fait sur les fonds départementaux.
M. Brice combat'les propositions de la commission. Il rappelle que le Conseil, en liquidant la retraite de M. Lagarde, ancien agent-voyer en chef, a ajouté un secours de 500 fr. au chiffre de cette retraite.
M. Brice rend compte des services importants que M. Roussan a rendus au département. Pendant longtemps, M. Roussan a rempli les fonctions d'agent-voyer en chef, avec un traitement beaucoup moins élevé que celui que touchait M. Lagarde. Ne devrait-on pas au moins le faire profiter de la même faveur?
SÉANCE DU 27 OCTOBRE 1874. 129
M. de la Belinaye appuie la proposition de M. Brice, et demande que la pension de retraite de M. Roussan soit complétée par un crédit spécial.
Ce serait, dit M. Rouxin, transformer en règle ce qui n'a été qu'une exception pour M. Lagarde.
Par la création d'une caisse des retraites, le Conseil a voulu se soustraire à des demandes indéfinies pour des situations certainement intéressantes, mais qui se renouvelleraient incessamment.
M. le Préfet prend la parole et déclare qu'en présence de la délibération du Conseil du mois d'avril dernier, établissant d'une façon si nette la jurisprudence du Conseil, il n'a pas voulu prendre sur lui de proposer un crédit pour le budget de 1875.
La situation de M. Lagarde était, du reste, toute particulière, en ce sens que ce fonctionnaire s'était trouvé dans l'obligation de prendre sa retraite par suite d'une réorganisation du service et alors qu'il avait encore trois ans de service à faire pour arriver au temps réglementaire pour la liquidation de cette retraite.
M. Brice insiste pour que le secours de 500 fr. soit accordé; il ne s'agit pas ici d'une liquidation de retraite, mais d'un devoir à remplir vis-à-vis d'un ancien employé du département devenu aveugle et ayant rendu de longs et laborieux services.
Le Conseil adopte les conclusions de la commission.
Le même rapporteur fait au Conseil un rapport sur la liquidation de la pension de M. Pichot, ancien agent-voyer cantonal.
Le Conseil liquide la retraite au chiffre de 1,080 fr.
M. Rouxin donne lecture d'une lettre de M. Morre, ancien agent-voyer cantonal, qui demande que sa pension de 443 fr.
9
130 SÉANCE DU 27 OCTOBRE 1874.
soit augmentée. Sur les conclusions de la commission, le Conseil repousse la demande de M. Morre, par les mêmes motifs qui lui ont fait repousser les demandes précédentes. M. Rouxin, au nom de la première commission, fait au Conseil un rapport relatif à l'achat d'ouvrages d'administration pour la bibliothèque de la préfecture.
Conformément aux conclusions de ce rapport, le Conseil vote au sous-chap. 10, art. 1er, un crédit de 500 fr. Il renvoie à l'examen d'une de ses prochaines sessions la demande qui lui est faite relativement à des achats analogues pour les sous-préfectures. Il prie M. le Préfet de vouloir bien faire étudier d'ici là la question de savoir si une augmentation de crédit pour cet objet est nécessaire, et dans quelle proportion elle est indispensable.
f Le même rapporteur fait au Conseil le rapport suivant, sur le budget rectificatif de 1874 :
« Votre première commission vous propose de voter le budget rectificatif de l'année 1874, conformément aux propositions de M. le Préfet.
En conséquence, il y a lieu de fixer le montant reconnu des fonds libres définitivement de l'exercice 1873, afférents au ministère de l'intérieur, à 212,427 fr. 43 cent., et d'appliquer cette somme aux divers articles du projet tels qu'ils sont formulés.
Toutefois, les sommes affectées suivant ce projet aux chemins vicinaux seront distribués ultérieurement, suivant le vote que vous aurez à émettre sur les propositions de votre commission spéciale du service vicinal. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
Bibliothèque de la préfecture.
Budget rectificatil de 1874.
SÉANCE DU 27 OCTOBRE 1874. 131
Un voeu de MM. Desmars, Brice et Martin, demandant que la Compagnie de l'Ouest soit mise en demeure d'exécuter le raccordement qu'elle s'est engagée à faire entre le bassin et la gare de Redon, est déposé sur le bureau.
Le Conseil renvoie l'examen de ce voeu à la troisième commission.
Un voeu de MM. Martin, Brice, Jouin, Grallan, Beuscher, Pinault, demandant le rescindement de la petite rue aux Foulons, par une expropriation faite d'un seul côté de cette rue, est également déposé sur le bureau. Ce voeu est renvoyé à l'examen de la troisième commission.
Un voeu demandant de la part du Gouvernement une surveillance plus rigoureuse sur la confection des allumettes chimiques, et signé par MM. Martin, Grallan, Pinault, Durand, Guichaud, Jouin, de Montgermont, Buot, Courtois, Le Pomellec, Carron, Lelièvre, de Sallier-Dupin, est déposé sur le bureau et renvoyé à la troisième commission.
Un voeu relatif au système métrique et tendant à rendre obligatoire par l'Assemblée nationale la vente des denrées au poids, et non à la mesure, est déposé par MM. Martin, Grallan, Beuscher, de la Hamelinaye.
Ce voeu est renvoyé à la troisième commission.
M. Buot, au nom de la deuxième commission, fait au Conseil le rapport suivant sur les ports maritimes :
« MESSIEURS,
Votre deuxième commission m'a chargé de remercier, en votre nom, M. le Préfet et MM. les Ingénieurs des intéressantes communications contenues dans le rapport que je viens d'avoir l'honneur de vous lire, et elle vous soumet
Communications.
Ports maritimes.
132 SÉANCE DU 27 OCTOBRE 1874.
en même temps les observations et propositions suivantes, qu'elle vous prie d'adopter :
Ports de Saint-Malo et de Saint-Servan.
Le dévasement de ces ports, conformément aux propositions de MM. les Ingénieurs, va être achevé cette année, si le crédit alloué est suffisant; ce sera un grand service rendu au commerce. Ce travail aura pour conséquence le rempiétement des quais de Saint - Servan, réparation urgente pour l'achèvement de laquelle une somme de 26,084 fr. 69 c. sera encore nécessaire pour 1875.
La question grave de l'achèvement du bassin à flot, qui doit si avantageusement remplacer le port de marée, est toujours dans l'état où vous l'avez laissée à votre dernière session; les inconvénients del'échouage des navires, malgré les améliorations apportées au chenal, sont de plus en plus sensibles, car aujourd'hui la tendance générale porte à employer des navires d'un tonnage élevé pour suppléer à l'insuffisance du prix du fret; cette faculté est enlevée au commerce de Saint-Malo par l'absence d'un bassin à flot. Aussi ne voit-on fréquenter ce port que des navires d'un tonnage relativement faible, ce qui neutralise l'essor du commerce.
En présence de ces inconvénients, votre commission vous supplie de ' prier M. le Préfet d'insister vivement près du Gouvernement, afin qu'aussitôt que la situation financière le permettra, les travaux du bassin soient repris et terminés dans le plus bref délai.
Vous ne ferez du reste, Messieurs, que renouveler le voeu que vous avez émis l'année dernière, et auquel il est bien à désirer que le Gouvernement donne promptement satisfaction.
SÉANCE DU 27 OCTOBRE 1874. 133
En attendant que ce grand travail puisse être complet, un projet de communication à établir entre le port de marée et le réservoir intérieur formé par la digue de réduction a été présenté par MM. les Ingénieurs sur les instances de la Chambre de commerce de Saint-Malo et des conseillers municipaux de Saint-Malo et de Saint-Servan.
Cette communication, établie par une écluse simple à porte d'èbe et de flot, placée dans les pertuis du Talard, permettrait de maintenir dans ce réservoir les navires de Terre-Neuve désarmés pendant l'hiver, qui occupent le long des quais de Saint-Malo des places que réclame le commerce, toujours entravé dans ses opérations par l'insuffisance des quais.
C'est donc un projet plein d'utilité et dont l'exécution doit être immédiate, et lors même que le bassin à flot serait terminé, il présenterait encore une organisation utile, puisque ce serait un bassin de réserve qui pourrait en cas d'accident et de chômage suppléer le bassin proprement dit.
Les projets de la construction de cette écluse simple sont évalués, d'après MM. les Ingénieurs, à une somme de 340,000 fr.; ils ont été soumis à toutes les formalités administratives; il ne manque plus que les crédits pour en commencer l'exécution.
Votre commission vous prie d'émettre le voeu pressant que l'approbation ministérielle soit promptement donnée à ce projet, et que les travaux puissent être commencés avant l'hiver, afin de hâter le moment où le commerce sera mis en jouissance de ce moyen d'améliorer les conditions de navigation.
Le développement de cette écluse par un sas qui en doublerait la dépense et en retarderait l'exécution, paraît à votre commission devoir être abandonné pour le moment.
134 SÉANCE DU 27 OCTOBRE 1874.
La cale de Dinan, dans l'avant-port de Saint-Malo, par laquelle se fait le service si important du bac de Dinard, est prête à tomber en ruine.
Il avait été décidé qu'elle ne serait pas reconstruite à la même place, mais transportée le long du môle des Noires, placé aussi dans l'avant-port.
Le rapport de M. le Préfet vous dit que le projet serait abandonné et que MM. les Ingénieurs se résignent à la reconstruire à la même place.
Votre commission verrait avec un grand regret l'abandon de cette amélioration si urgente, et elle vous prie d'émettre le voeu pressant que cette cale soit reconstruite le long du môle des Noires.
En effet, la cale actuelle est mal placée; à mer haute, il n'y a pas de quai de débarquement, et le bac de Dinard est obligé de se placer, pour mettre à terre ses passagers et marchandises, sur le terre-plein des écluses dont l'accès est difficile et fort dangereux, les voitures et chevaux ne pouvant en cet endroit être embarqués ni débarqués.
Un inconvénient bien plus grave, la cale se trouvant placée à l'entrée du port, le bateau à vapeur du bac est toujours gêné dans ses évolutions par les navires entrant et sortant, ce qui cause à chaque instant des retards ou souvent des avaries.
Enfin, la reconstruction de la cale au môle des Noires rendrait libres pour les navires caboteurs et relâcheurs plusieurs places à quai, abritées par la ville et actuellement prises par la cale et les petits bateaux qui y stationnent.
Par ces motifs, votre commission vous prie d'engager vivement M. le Préfet à insister pour que cette cale soit placée le long du môle des Noires, comme MM. les Ingénieurs l'avaient d'abord proposé.
SÉANCE DU 27 OCTOBRE 1874. 135
Port du Vivier.
Le mouvement commercial de ce petit port va toujours croissant ; il s'y fait de nombreux chargements de grains et de pommes de terre, etc. ; mais une anse d'évitage, depuis longtemps projetée, serait de la plus grande utilité pour faciliter la manoeuvre des navires qui s'y rendent.
Votre commission vous propose d'en solliciter instamment la construction.
Port de la Houle.
La réapparition heureuse et abondante des truites dans la baie de Cancale a rendu à ce port, si intéressant par sa nombreuse population maritime, une grande activité.
Le nombre des bateaux pêcheurs s'est beaucoup accru cette année, et le besoin d'ouvrages plus complets qui servent à l'abord de ses quais se fait plus que jamais impérieusement sentir.
Cette année, le Gouvernement a accordé une somme de 6,000 fr. pour la reconstruction de la vieille cale de la Villeès-Hidoux ; mais la construction prompte de l'estacade et du débarcadère projetés à l'épi du port de la Houle serait bien nécessaire.
Votre commission vous demande de la recommander vivement à la sollicitude de M. le Préfet.
Port de Saint-Briac.
La cale demandée pour ce port est en construction cette année. Votre commission vous prie d'en exprimer vos remerciements à M. le Préfet et à l'Administration.
136 SÉANCE DU 27 OCTOBRE 1874.
Petits havres de la Rance.
Il n'est point encore survenu de solution pour le quai d'embarquement dont vous avez, dans vos deux dernières sessions, sollicité l'exécution à Dinard.
Votre commission vous demande de renouveler ce voeu avec instance, car ce quai rendrait d'immenses services au i
commerce non seulement de la partie du département d'Ille-et-Vilaine située sur la rive gauche de la Rance, \
mais aussi à de nombreux et riches cantons des Côtes-du- t
Nord.
La traversée obligée de la rivière occasionne des frais qui ne sont pas inférieurs à quatre francs du tonneau pour les marchandises qui vont s'embarquer à Saint-Malo pour l'exportation.
La cale de Dinard suffisant à peine pour le trafic ordinaire du bac de Dinard, aucun navire caboteur ne peut s'y placer pour faire opération de commerce, d'où il résulte fréquemment que les céréales et autres marchandises destinées pour le cabotage y séjournent et souvent s'y détériorent en attendant que le bac trouve un moment favorable pour les transporter à Saint-Malo.
Vous ne pouvez laisser dans cet état, aussi triste que précaire, cette population agricole et commerçante.
Votre commission vous propose de prier instamment M. le Préfet de faire immédiatement étudier, par MM. les Ingénieurs, un projet pour la construction de ce quai et demander avec instance un crédit de 50,000 fr. pour commencer cet important travail, qui doit assurer la prospérité de la rive gauche de la Rance.
L'anse de la Landriais attend toujours la cale que MM. les Ingénieurs avaient étudiée; la construction en
; SÉANCE DU 27 OCTOBRE 1874. 137
est autorisée jusqu'à concurrence d'une somme de 25,000 fr., mais cette entreprise est subordonnée par l'Etat à la contribution d'une somme de 8,000 fr. fournie par le département et la commune.
La commune du Minihic est toute prête à faire à ses frais un chemin d'accès qui sera creusé dans la colline et dont les déblais qu'il fournira en grande quantité serviront à la construction de la cale; ils sont estimés, par MM. les Ingénieurs, à la somme de 2,739 fr. 63; il resterait donc celle de 5,260 fr. 37 au compte du département ou de la commune.
Quant au département, jusqu'à présent votre doctrine a été de ne point le faire participer aux dépenses de travaux qui incombent à l'Etat.
On ne comprend pas trop bien sur quels motifs se fonde M. le Ministre des travaux publics pour demander une participation au département pour les travaux de la cale de la Landriais, quand il n'en exige pour aucun autre travail analogue.
Il serait dangereux pour le département d'entrer dans cette voie, et votre commission ne vous le propose pas ; mais elle vous demande d'insister vivement pour obtenir l'exécution d'un travail dont l'utilité est incontestable, pour un port dans lequel se fait le trafic le plus important de toute la basse Rance.
Le conseil d'arrondissement de Saint-Malo a émis le voeu qu'une cale au port de Saint-Jean, servant de débarcadère au bac de Saint-Hubert, soit exécutée. Votre commission vous propose d'appuyer ce voeu.
[ Bac de Dinard.
! La ferme.de ce bac étant venue à expirer l'année dernière,
138 SÉANCE DU 27 OCTOBRE 1874.
avant que les formalités nécessaires pour une adjudication nouvelle eussent été remplies, l'Administration traita pour une année seulement avec un nouveau concessionnaire.
Ce traité, qui doit expirer le 1er décembre prochain, n'a amené aucune amélioration dans ce service si indispensable au pays.
Au lerdécembre, l'Administration va avoir à établir un nouveau marché et par conséquent un nouveau cahier de charges.
Le développement rapide et croissant de jour en jour du trafic entre Dinardj Saint-Malo et Saint-Servan demande impérieusement une organisation plus complète de ce service, et il est très-important et même urgent que des mesures sérieuses soient prises immédiatement pour assurer la bonne organisation et la sécurité dans ce service, pendant l'hiver qui va commencer.
S'il en était autrement, les plus graves intérêts du pays se trouveraient en souffrance.
Vous avez émis le voeu, l'année dernière, que le nouveau cahier des charges obligeât l'adjudicataire à desservir les rives de Saint-Malo, Saint-Servan et Dinard, avec deux bateaux à vapeur, naviguant continuellement et faisant toutes les heures un voyage régulier de Saint-Malo à Dinard et de Saint-Servan à Dinard, en n'accordant au concessionnaire que le monopole sur les marchandises dont le transport s'effectue de cale à cale.
Votre commission vous propose, Messieurs, de renouveler ce voeu, et de prier M. le Préfet d'ordonner qu'une visite sérieuse à bord du bateau à vapeur la Rance soit faite par MM. les Ingénieurs, qui en constateront l'état.
Port de Redon. Comme vous l'aurez remarqué, Messieurs, le mouvement
SÉANCE DU 27 OCTOBRE 1874. 139
du port de Redon s'est accru cette année dans des conditions exceptionnelles , qui donnent pour l'avenir de cette ville les plus légitimes espérances.
Les travaux de dévasement du bassin à flot, instamment réclamés par la chambre de commerce, ont été commencés cette année sur les fonds alloués pour l'entretien.
De grands travaux sont projetés pour améliorer le lit de la Vilaine, en aval de Redon, afin de permettre l'aecès du port aux navires de 4 à 500 tonneaux.
Votre commission vous propose d'émettre le voeu qu'ils soient promptement exécutés.
Phares et Balises.
Grâce aux divers travaux énumérés dans le rapport de M. le Préfet, la rade de Saint-Malo et les passes qui y conduisent ont reçu de grandes améliorations pour le balisage, et il ne reste plus à dépenser qu'une somme de 30,220 fr. 87, qui sera obtenue très-probablement en 1875, pour terminer les travaux projetés.
Mais il y a un phare projeté depuis 1864, et dont les plans et devis sont approuvés, qui n'a pas encore'reçu de commencement d'exécution, c'est celui qui serait établi sur la pierre du Herpin, en droit du Grouin-de-Cancale.
Cependant le mouvement continuel de la navigation qui se fait à l'entrée de la baie de Cancale, par les sorties et entrées des pêcheurs, rendrait son exécution bien nécessaire.
Votre commission vous propose de prier M. le Préfet de réclamer l'ouverture d'un crédit pour permettre de commencer les travaux cette année. »
A propos de la communication à établir entre le port de marée et le réservoir intérieur formé par la digue de ré-
440 SÉANCE DU 27 OCTOBRE 1874.
duction entre Saint-Malo et Saint-Servan, M. Rouxin demande que le Conseil soit moins explicite sur les moyens d'arriver à ce résultat, attendu que deux projets sont en présence, celui d'une écluse simple et celui d'une écluse à sas. Le Conseil n'ayant pas la possibilité de se prononcer sur une question technique, doit laisser à MM. les Ingénieurs toute liberté d'action sur leurs études.
M. Buot déclare qu'une écluse simple suffit, sera beaucoup moins coûteuse, n'empêchera pas plus tard la construction d'une écluse à sas, si elle est jugée indispensable, et que ce travail est le seul qui soit demandé par la Chambre de commerce de Saint-Malo et les conseils municipaux de SaintMalo et de Saint-Servan.
M. Le Pomellec appuie les propositions du rapporteur. Une écluse simple a toujours été le moyen de communication demandé entre le réservoir intérieur et le port de marée par tous les intéressés. La question a été instruite dans ce sens. Vouloir en ramener l'examen dans un nouveau sens serait s'exposer à faire naître une divergence entre les deux villes de Saint-Malo et de Saint-Servan. Cette-dernière verrait dans des propositions nouvelles l'intention de retarder la continuation des travaux de jonction entre les deux villes. Dans tous les cas, ce serait là une perte de temps qui occasionnerait un retard de plus de douze mois, et priverait la population ouvrière d'un travail assuré pour l'hiver. Si plus tard une écluse à sas est reconnue nécessaire, rien n'empêchera de la faire derrière l'écluse simple.
M. Rouxin déclare que la mise en communication du port de marée avec le réservoir n'a pas été instruite. Lorsque la commission d'enquête a eu à se prononcer, les deux questions ont été posées; on a admis que les deux genres de travaux étaient bons, mais on a trouvé que l'écluse à sas était
SÉANCE DU 27 OCTOBRE 1874. 141
bien supérieure, parce qu'elle permettait d'entrer tous les jours dans le réservoir.
. Lorsque M. le maréchal de Mac-Mahon est venu à SaintMalo, on l'a prié de faire étudier la solution de cette question de la façon la plus avantageuse.
Il ne faut pas oublier, dit M. Buot, que l'écluse à sas coûtera le double d'une écluse simple ; que la commission d'enquête a demandé à l'unanimité une écluse simple. Le réservoir ne pourra servir que pour des navires désarmés.
Il est incontestable, dit M. de Guibert, que l'écluse à sas serait bien-préférable, parce qu'elle permettrait, non-seulement aux navires désarmés, mais aussi aux navires fins, qui ne peuvent pas supporter l'échouage, de recevoir un abri.
M. Le Pomellec répond à M. Guibert que si les résultats dont il parle se produisent, rien n'empêchera plus tard de construire une écluse à sas, mais qu'il est inopportun de faire naître une question qui va soulever l'opposition de la ville de Saint-Servan et qui va empêcher tout travail d'aboutir.
M. le Préfet expose que la création de l'écluse à sas n'a pas été rejetée, comme l'a dit M. Le Pomellec, par la commission d'enquête. Cette question a seulement été réservée par elle. Il n'est donc pas exact de dire que le rapport de M. Buot ne dit pas autre chose que ce qu'a dit la commission d'enquête, puisque ce rapport critique et repousse la création de l'écluse à sas.
M. le Préfet ne semble pas, dit M. Le Pomellec, avoir bien compris ce que j'ai voulu dire et ce que demande le rapport de la commission du Conseil général. L'étude de la commission d'enquête a porté sur la question de l'écluse simple et aussi sur celle de la création d'un sas.
Par les raisons qu'il vient d'exposer au Conseil et qui lui avaient été soumises, la commission d'enquête se résolut à
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l'unanimité à demander que l'écluse simple fût exécutée immédiatement et qu'on se bornât à ces travaux, qui seuls avaient été soumis aux formalités de l'enquête. C'est exactement ce que demande aujourd'hui le rapport et ce que vous propose d'adopter votre commission.
M. Pinault propose de modifier les conclusions de la commission dans les termes suivants :
« Le Conseil émet le voeu que les travaux demandés par les conseils municipaux de Saint-Malo et de Saint-Servan et conformément à l'avis de la commission d'enquête, ainsi que par la chambre de commerce de Saint-Malo, pour mettre en communication le port de marée avec le réservoir existant derrière la digue insubmersible, soient exécutés dans le plus bref délai et avant l'hiver. »
La commission acceptant cette modification à sa rédaction, les conclusions du rapport sont adoptées sur ce point, ainsi que sur ceux relatifs aux cales de Dinan et du port SaintJean.
La partie .du rapport de M. Buot relatif au bac de Dinard amène le rapporteur à donner communication au Conseil de deux dépêches qu'il a reçues de Saint-Malo et qui signalent le mauvais état du seul bateau à vapeur qui fait en ce moment le trajet de Saint-Malo et de Saint-Servan à Dinard. La population, justement effrayée, hésite à se servir de ce moyen de transport. Il est nécessaire, pour la rassurer, que l'Administratio'n ordonne l'examen sérieux de ce navire par MM. les Ingénieurs, et qu'un plus grand retard ne soit pas apporté à l'adjudication des transports entre Saint-Malo, Saint-Servan et Dinard.
L'honorable membre insiste pour que le cahier des charges relatif à cette adjudication impose aux adjudicataires un plus grand nombre de bateaux construits avec
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toutes les conditions de sécurité possible, capables, en un mot, de suffire à un mouvement d'affaires qui augmente de jour en jour entre ces deux localités.
M. le Préfet répond que le cahier des charges est étudié de façon à donner toute satisfaction aux nécessités signalées par la commission, et que l'adjudication devra avoir lieu dès le mois de décembre.
Sous le bénéfice de ces observations, les conclusions du rapport sont adoptées.
A propos de la partie du rapport relatif au port de Redon, M. Brice fait observer que tous les ans, on annonce-l'étude de rapports importants relatifs à l'amélioration de ce port ; ces études n'ont donné lieu jusqu'ici à aucun résultat sérieux, tels que l'écluse de Rieux, le barrage de la Vilaine et les travaux du canal de l'Oust.
M. le Préfet répond à l'honorable membre que cette lenteur tient à la situation actuelle des finances de l'Etat.
Ce n'est point, répond M. Brice, une question de finances qui occasionne ce retard, puisque les études annoncées depuis longtemps n'ont point encore vu le jour. Il prie M. le Préfet de vouloir bien en hâter l'achèvement.
M. de la Belinaye appuie les observations de M. Brice.
Le Conseil décide qu'elles seront consignées au procèsverbal.
A propos des phares et balises, M. Fortin appelle l'attention du Conseil général sur la nécessité d'activer la construction projetée d'un phare sur la pierre du Herpin.
La construction de ce phare est estimée devoir coûter 230,000 fr. Le premier travail d'assises doit coûter 100,000 fr.; le travail de construction, 100,000 fr.; l'installation, l'appareil de l'éclairage, 30,000 fr. Il est évident que l'établissement de ce phare ne peut être fait dans une seule
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année ; mais il est de toute nécessité que dès l'année prochaine, le travail d'assises puisse être exécuté, et que dès 1875, un crédit de 100,000 fr. soit ouvert par l'Etat pour cet objet; tout dernièrement encore, un navire chargé de bois pour l'Angleterre a été entraîné par les courants sur ce récif et l'équipage n'a pu être sauvé que par un bateau à rames.
M. le Président fait observer qu'il est difficile d'indiquer dans le voeu que le Conseil ne peut manquer de formuler pour cet objet une somme déterminée, mais qu'il sera, sans doute, unanime pour demander qu'une somme nécessaire pour le travail d'assises soit mise, dès 1875, à la disposition de MM. les Ingénieurs.
Le Conseil reconnaît l'urgence du travail signalé par M. Fortin et s'associe au voeu formulé par lui.
Sous le bénéfice de ces diverses observations, les conclusions du rapport sont adoptées.
M. Courtois fait au Conseil général le rapport suivant, sur la proposition faite par M. Le Pomellec d'une nouvelle organisation des commissions du Conseil général.
« MESSIEURS,
Notre honorable collègue M. Le Pomellec, se fondant sur l'utilité d'avoir dans chaque commission des spécialistes qui, plus familiers avec les affaires les plus graves que le Conseil doit examiner, auraient besoin de moins de temps pour étudier ces questions et en faire le rapport au Conseil, abrégeraient ainsi le temps de nos sessions, propose un nouveau mode de nomination de nos commissions.
Il veut cinq commissions : des finances, des chemins vicinaux, des travaux publics, de l'instruction et assistance, agriculture et voeux divers.
Commissions
du
Conseil général.
Projet d'organisation.
SÉANCE DU 27 OCTOBRE 1874. 145
Les commissions seraient nommées à la première séance, par chacun des arrondissements, qui répartiraient ainsi les conseillers dans chacune d'elles, de manière à les faire représenter à peu près également.
Les commissions, telles qu'elles sont formées, sembleraient donner satisfaction à notre collègue, car les trois commissions principales établies comptent des représentants de chacun des arrondissements. A l'une sont dévolues les affaires de finances, à l'autre les travaux publics, à la troisième l'agriculture et les voeux divers. La commission des chemins vicinaux, instituée depuis peu d'années, est composée de deux membres de chaque arrondissement, nommés par les représentants de ces arrondissements. La commission des comptes, seule, ne compte que trois membres.
A celle-ci, M. Le Pomellec ne peut reprocher le défaut de spécialité, car, sauf cette année, où il a fallu remplacer un membre n'appartenant plus au Conseil, les mêmes membres y figurent depuis plus de dix ans.
Si chaque année il fallait nommer en séance les membres de chaque commission suivant le mode indiqué, M. Le Pomellec serait-il certain de la nomination des spécialistes qu'il voudrait y voir figurer à demeure ? Nous ne le pensons pas.
Quel est donc le mode de formation des trois commissions principales? Quel est le but de cette formation?
Il est] bien vrai qu'une première fois le sort a décidé de la formation de ces commissions, mais en même temps un roulement a été établi, et chaque membre siège deux années dans chacune d'elles. Pourquoi? En voici la raison.
Le travail réel des affaires se fait, vous le savez, Messieurs, dans les commissions. C'est là que se lisent les
10 *
146 SÉANCE DU 27 OCTOBRE 1874.
pièces, qu'elles se discutent; le plus ordinairement devant le Conseil se lit le rapport, et à part quelques exceptions, la discussion n'est jamais aussi approfondie qu'elle l'a été au sein de la commission. Chacun de ses membres peut donc étudier pendant deux années la spécialité des affaires soumises à son examen. Voilà le but que l'on s'est proposé d'atteindre. En passant dans une autre commission, le conseiller peut examiner une seconde catégorie d'affaires et plus tard une troisième : il a donc pu en six ans étudier les diverses catégories sur lesquelles il doit se prononcer.
Les spécialités qui se sont produites pendant ce laps de temps ne sont point annihilées ; elles se retrouvent lors de la discussion devant le Conseil et peuvent souvent l'éclairer d'une façon utile. Il serait à craindre qu'en éternisant entre quelques-uns les affaires les plus graves, le Conseil ne se laissât entraîner à adopter trop facilement l'opinion des rapporteurs, et par suite, à suivre une direction qui pourrait, quel que soit leur talent, n'être pas la direction vraie.
Votre troisième commission, Messieurs, croit donc qu'avant de songer à abréger les durées des sessions, il importe que chacun des membres du Conseil soit mis à même d'étudier toutes les catégories d'affaires à examiner. Elle est convaincue que le mode actuel de roulement peut seul répondre à ce but ; que si quelques membres font attendre, fort peu de temps d'ailleurs, les rapports des affaires qui leur sont confiées pour la première fois, cette perte de temps est largement compensée par le soin qu'ils y apportent.
En conséquence, elle croit qu'il n'y a pas lieu de prendre la proposition de M. Le Pomellec en considération. »
M. Le Pomellec fait remarquer les inconvénients qui résultent pour l'expédition des affaires de la formation d'une
SÉANCE DU 27 OCTOBRE 1874. 147
commission des chemins vicinaux prise parmi toutes les autres commissions.
Il arrive souvent que les autres commissions ne sont point en nombre suffisant pour pouvoir délibérer. Il ajoute que, selon lui, la commission des comptes, qui est une commission spéciale, pourrait utilement être fondue dans la commission des finances.
M. Rouxin répond qu'il ne verrait pas d'inconvénient à cette fusion, mais qu'il est moins touché que M. Le Pomellec des inconvénients que peut causer l'absence momentanée dans les commissions des membres de la commission des chemins vicinaux, attendu que les trois commissions du Conseil général sont toutes composées de 14 membres au moins.
Le Conseil général adopte les conclusions du rapport et maintient l'ancienne organisation.
M. Pinault fait, au nom de la troisième commission, le rapport suivant, sur les secours aux vieillards infirmes des campagnes.
« Vous vous rappelez, Messieurs, la fondation de vingtquatre lits faite par vous pour le placement chez les PetitesSoeurs-des-Pauvres de vieillards infirmes des campagnes. Les nombreuses misères que vous êtes tous les jours dans la nécessité de soulager vous ont fait depuis longtemps reconnaître l'insuffisance de cette fondation. Dès l'année 1873, vous aviez prié l'Administration de vouloir bien solliciter de Mme la Supérieure la fondation de lits nouveaux, et vous vous étiez engagés à porter de 80 fr. à 100 fr. la subvention que vous accordiez par chaque lit pour cet objet.
Une correspondance, jointe au dossier, prouve tous les efforts faits par l'Administration pour arriver à ce résultat. Ces efforts ayant été infructueux, vous aviez pensé, dans
Vieillards infirmes.
148 SÉANCE DU 27 OCTOBRE 1874.
votre session d'avril dernier, qu'en élevant à 140 fr. par infirme la subvention que vous accordiez, vous pourriez obtenir la fondation de cinquante lits, reconnue par vous indispensable. Vous étiez d'autant plus fondés à l'espérer que, par un traité en date du 15 septembre 1873, la ville de Rennes avait traité avec l'établissement de la Piletière à raison de 140 fr. par infirme et pour un espace de vingt années. Les Petites-Soeurs-des-Pauvres s'étaient engagées à recevoir de la ville un minimum de cent cinquante infirmes. Depuis cette époque, M. le Préfet a vainement insisté pour l'obtention de cinquante lits dans les mêmes conditions. Mme la Supérieure objectant aux demandes de M. le Préfet l'habitude où est leur maison de ne point traiter avec les départements, M. le Préfet s'est même vu dans la nécessité de ne pas donner suite à un arrêté pris par lui le 27 mai, pour l'admission d'un indigent chez les Petites-Soeurs.
Enfin, par deux lettres en date des 30 mai et 4 septembre 1874, Mme la Supérieure consent à passer avec le département un traité par lequel, moyennant la somme de 140 fr. par vieillard, quarante lits seraient réservés au département.
Toutefois, elle fait observer que ces admissions ne pourront avoir lieu que vers la fin de l'année 1875 (lettre du 14 septembre), à cause des réparations que nécessite leur maison de Rennes.
Tout en regrettant que ses efforts pour arriver au résultat désiré n'aient pas été plus heureux, votre troisième commission propose au Conseil de remercier M. le Préfet de tous les soins qu'il a pris de cette affaire et de l'autoriser à préparer le traité définitif avec l'établissement de la Piletière, suivant les conditions auxquelles consent Mme la Supérieure. »
SÉANCE DU 27 OCTOBRE 1874. 149
M. de la Borderie fait observer que du moment où les Petites-Soeurs-des-Pauvres ne seront à même de recevoir les infirmes du département que vers la fin de 1875, il est peutêtre inutile de porter au budget le crédit de 7,000 fr. destiné à pourvoir à 50 lits, à raison del40fr. Toutefois, il pense qu'il est nécessaire d'en maintenir une forte portion, dans l'espoir que M. le Préfet parviendra à faire rapprocher l'époque où les Petites-Soeurs prendront les vieillards du département.
Sous le bénéfice de ces observations et après avoir entendu les explications de M. le Préfet et du rapporteur, le Conseil décide qu'un crédit de 5,000 fr. sera inscrit au sous-chap. 7, art. 12.
Il autorise M. le Préfet à traiter dès maintenant avec les Petites-Soeurs-des-Pauvres, pour vingt ans, pour 40 lits, à raison de 140 fr.
Persuadé que les Petites-Soeurs-des-Pauvres se montreront disposées à accepter même un plus grand nombre de lits, il autorise M. le Préfet à leur accorder l'indemnité de literie qu'elles sollicitent pour première installation.
M. Bochin fait au Conseil le rapport suivant, sur les bâtiments départementaux :
« MESSIEURS,
M. le Préfet, dans son rapport, vous demande divers crédits pour grosses réparations relatives aux objets ci-dessous.
Dans sa séance du 19 octobre 1874, la Commission départementale, conformément à votre décision du 16 juillet dernier, a délégué plusieurs de ses membres pour examiner, de concert avec M. l'Architecte du département, l'utilité et l'urgence des travaux réclamés et à imputer sur le budget de 1875.
Bâtiments départementaux.
Grosses réparations.
150 SÉANCE DU 27 OCTOBRE 1874.
C'est le résultat de cette visite et de cet examen, faits avec le plus grand soin, que votre deuxième commission vous propose d'adopter, savoir :
MONTFORT.
Sous-Préfecture. — Reconstruction d'une partie du mur de soutènement du jardin qui menace ruine. 952f 50
Tribunal. — Appropriation de divers locaux dans l'intérêt du service, suivant le détail du rapport de M. le Préfet 1,011 92
Caserne de gendarmerie. — Pour les dépenses proposées par M. le Préfet, crédit demandé de 1,249 fr. 59, excepté que le crédit demandé pour la porte cochère sera employé à la reconstruction de la façade du cellier 1,249 59
Grosses réparations. •— Pour la prison, dépenses demandées par M. le Préfet 521 13
FOUGÈRES.
Sous-Préfecture. — Installation du gaz... 687 05
Installation des archives au-dessus du bâtiment des bureaux 416 89
Maison d'arrêt. — Suivant la proposition de M. Deminiac, délégué de la commission :
Plafonds au-dessous du bureau du gardien et chambre du gardien-chef 83 45
Peintures diverses à l'intérieur 55 25
Cantelage en briques pour diriger les eaux pluviales vers la rue et empêcher les filtrations. 100 »
Gendarmerie. — Badigeon des enduits intérieurs de l'escalier et de tous les corridors ... 175 »
SÉANCE DU 27 OCTOBRE 1874. 151
Repiquage de la cour intérieure, les pentes régularisées, une couche de sable de 0™03 c. d'épaisseur 91 »
Modification de la pente du pavage, porte de sortie sur la rue 200 »
Transformation du système d'attache des chevaux et stalles ■ 28 »
Placement de nouveaux tuyaux de descente sur une longueur de 10 mètres. 30 »
L'emploi désigné au rapport de M. Deminiac.
VITRÉ.
Sous-Préfecture. — Allocation des dépenses proposées
au rapport de M. le Préfet, s'élevant à 2,371 30
en ajournant, toutefois, la pose de persiennes
aux cinq croisées sous les cloches 433 38
Ce qui réduit la dépense à 1,937 92
A déduire encore :
Restauration des serrures et fermetures à prendre sur le fonds d'entretien, soit 94 30
1,843 62
Tribunal civil. — Pour la portion de la grille à payer pour la part du tribunal 250 »
Quant à la dépense de 180 fr. relative à la cheminée de la chambre d'instruction, la reporter au fonds d'entretien.
Maison d'arrêt. — Pour la somme de 1,112 fr.-99, pour la réparation des murs de clôture, on vous propose l'ajournementet de voter la somme de 168 fr. pour restauration et pose de gouttières 168 »
152 SÉANCE DU 27 OCTOBRE 1874.
Pour déboucher les conduits conduisant l'eau à la vieille citerne 600 »
REDON.
Sous-Préfecture. — Restauration de l'escalier principal 987 94
Restauration du mur de soutènement de la
grille 243 37
Tribunal civil. — Ajourner la dépense de 1,224 fr. proposée pour le recouvrement en bitume des terrasses latérales.
Voter pour l'agrandissement des archives la
somme de 197 45
Maison d'arrêt.-*— Renouvellement de la
pompe 600 »
Chapelle (balustrade), 30 »
Quatre hottes sur les quatre croisées du préau
nord •.. 84 »
Demander l'étude de diverses améliorations énoncées au rapport de M. Duval, délégué de la Commission départementale.
Gendarmerie. — Translation de la sellerie. 318 24
Réparation de la pompe 90 »
Tenture dans une chambre 35 20
Couverture du puits 12 »
Plafonnage de la salle de police 119 56
Renouvellement de système d'attache 8 »
Ajournement de la dépense de 22 fr. pour la buanderie.
Grosses réparations. — Ajournement de la somme de
72 fr. pour le pavage du portail. Consacrer cette somme à
l'appropriation du trottoir devant la porte charretière de la
cour, ci .'. 72f
SÉANCE DU 27 OCTOBRE 1874. 153
SAINT-MALO.
Sous-Préfecture. — Peinture de toutes les ouvertures de façade, dorure des rosaces des crouillons du péristyle 130f16
Tribunal. —Rejet du crédit de 590 fr. pour papier et peintures.
Vote de la dépense nécessaire pour terminer l'aménagement des archives 7,943 16
Demander l'étude, détaillée dans le rapport de M. Lefas, d'une installation plus convenable du parquet du tribunal civil et du tribunal de commerce.
RENNES.
Hôtel de la Préfecture. — Dépense pour consolider la partie des bureaux conservée lors de la reconstruction de la
première partie des bureaux 2,500f
Tribunal de commerce. — Pour acquisition
de deux armoires d'attache 180
Gendarmerie. — Renouvellement de la pompe. 570
Enduits extérieurs des écuries 320
Maison d'arrêt. — Pour réfection d'enduits 1,770
Pour l'installation d'une pompe 500
Votre seconde commission vous prie d'observer que par suite de l'insuffisance du fonds d'entretien, on fait figurer comme grosses réparations, certaines dépenses appartenant en réalité au fonds d'entretien. Ce résultat est fâcheux pour le budget départemental. Votre seconde commission a donc l'honneur de vous demander l'augmentation dans une juste mesure du fonds d'entretien. »
154 SÉANCE DU 27 OCTOBRE 1874.
A l'occasion de ce rapport, M. Duval demande que l'administration veuille bien faire étudier l'aménagement d'un logement pour le gardien de la Maison d'arrêt de Redon.
M. de la Borderie signale un abus qui consiste à imputer sur les grosses réparations des bâtiments départementaux , quantité de dépenses qui regardent l'entretien. Il demande donc que les fonds d'entretien des bâtiments départementaux, et particulièrement des maisons d'arrêt et des casernes de gendarmerie, soient élevés dans une juste mesure.
Sur les propositions de M. Guibert, au nom de la 3e commission, le Conseil vote un crédit de 300 fr. au sous-chap. 7, art. 15, comme allocation à la Société centrale de sauvetage.
Le même rapporteur donne lecture au Conseil d'une lettre de M. Nadault de Buffon, qui sollicite pour la Société des sauveteurs bretons dont il est le président une subvention à titre d'encouragement.
M. le Préfet appuie les propositions de M. Nadault de Buffon. Cette Société, dit l'honorable magistrat, a pris une immense extension, grâce au zèle infatigable de M. Nadault de Buffon, son fondateur et son président.
Le Conseil décide qu'une subvention de 300 fr. pour cette Société sera portée à son budget.
Le procès-verbal est signé par tous les membres présents.
Société centrale de sauvetage.
Société
des Sauveteurs
bretons.
SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874. 155
Séance du 28 octobre 1874
PRÉSIDENCE DE M. MARTIN-FEUILLÉE, PRESIDENT
La séance est ouverte à deux heures.
M. le Préfet y assiste.
L'appel nominal constate la présence de tous les membres du Conseil.
Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.
Au nom de la troisième commission, M. du Bourg propose d'émettre un voeu sympathique à l'oeuvre du patronage des libérés.
La proposition est adoptée.
Sur la rapport du même membre et conformément aux conclusions de la même commission, le Conseil déclare, tout en le regrettant, que la situation financière du département ne lui permet pas de faire l'acquisition, pour la distribuer aux instituteurs, d'une brochure recommandée par la Société de tempérance.
M. de la Belinaye, au nom de la troisème commission, fait au Conseil un rapport sur la question des encouragements à l'industrie chevaline. Ce rapport est ainsi conçu :
« MESSIEURS,
Votre troisième commission a l'honneur de vous proposer
Patronage des libérés
Société de tempérance.
Industrie chevjline.
156 SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874.
de décerner acte à M. le Préfet de ses intéressantes communications, relativement à la situation hippique du département, et de voter le crédit de 4,500 fr. inscrit au souschap. 11, art. 2 et 3, se décomposant de la manière suivante :
1° Primes aux juments et pouliches 1,500 fr.
2° Courses de chevaux à Rennes 600
3° — — à Saint-Malo 300
43 — — à Redon 300
5° — — à Antrain 300
6° — — à Fougères 300
7° Encouragements à l'école de dressage 1,000
8° Primes aux agents appelés à constater la divagation des chevaux entiers 200
TOTAL 4,500 fr.
Elle vous propose, en outre, de voter, comme l'année dernière, une subvention de 500 fr. destinée à faciliter le développement de la Société hippique française, dont la création est si favorable à l'élevage et à la vente du cheval français;
Relativement à une demande de M. le Directeur du dépôt d'Hennebont, d'une subvention du département devant concourir à la construction d'écuries nouvelles, dont la dépense s'élèverait de 90 à 100,000 fr., et qui permettrait à l'administration des haras de porter, par des augmentations successives et annuelles, à 90 le nombre actuel des étalons, qui n'est que de 40, et de pouvoir satisfaire ainsi, dans un temps donné, aux nombreuses demandes d'augmentation qui lui sont faites, tant pour le nombre des stations que pour celui des étalons,
Votre commission a l'honneur de vous proposer, tout en vous montrant favorable à cette entreprise, de remettre
SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874. 157
votre décision à la session du mois d'avril, lors du règlement du budget rectificatif et après une instruction plus complète du projet en question, dont il vous serait donné communication avant cette époque ;
D'appuyer la demande du conseil d'arrondissement de Redon d'une nouvelle station d'étalons dans cet arrondissement, station qui serait établie à Guipry ou à Lohéac, comme points centraux de cet arrondissement, en y ajoutant Pipriac où se trouve, dès à présent, un aménagement convenable pour la station demandée, tout en maintenant la station actuelle de Redon avec augmentation de deux étalons ;
De demander à l'Etat, par l'entremise de M. le Préfet, qu'il veuille bien accorder à la Société des courses de Redon une subvention de 500 fr., comme aux Sociétés des courses d'Antrain et de Fougères ;
D'appuyer les voeux du conseil d'arrondissement de Fougères, relatifs au. nombre et à la qualité des étalons des différentes stations de cet arrondissement, spécialement pour la station d'Antrain, qui vient d'être diminuée d'un étalon, et de maintenir le voeu pour l'établissement d'une station d'étalons à Rennes. »
M. de Dalmas fait observer que les courses de Rennes n'existent plus que de nom. Dès lors, à quoi bon les doter, dit l'honorable membre? Ne serait-il pas préférable, jusqu'au jour où elles seront réorganisées, de reporter la subvention qu'on leur accorde sur celles d'Antrain et de Fougères?
Les courses d'Antrain et de Fougères, répond M. de la Belinaye, sont déjà subventionnées plus largement qu'elles ne l'étaient précédemment. La commission propose de leur
158 SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874.
allouer 300 fr., et elles n'en recevaient que 200 l'année
dernière.
M. de Dalmas propose alors de faire participer en même temps à la répartition les courses de Saint-Malo et de Redon.
M. de la Borderie émet un autre avis : Le crédit pour primes aux juments et pouliches, dit l'honorable membre, n'est que de 1,500 fr. : augmentez-le avec les 600 fr. proposés pour les courses de Rennes; l'industrie chevaline, en général (ce qui est assurément un résultat de nature à satisfaire tout le monde) y gagnera sensiblement.
Prenez garde, objecte M. Lefas; il faudra bientôt aligner le budget, et il y aura un déficit assez considérable. Ce que la prudence demande, c'est le rejet pur et simple du crédit, sans autre affectation.
M. Rouxin prend à son tour la parole. Les subventions aux courses, fait remarquer M. Rouxin, sont de tradition dans le Conseil, et la tradition est bonne. Il faudra donc la conserver et maintenir le crédit demandé, mais en donnant à M. le Préfet la faculté de le mandater pour les autres courses départementales, si les courses de Rennes ne se font pas.
Soit, dit M. le Préfet, mais ne craignez-vous pas que, quand l'hippodrome de Rennes sera rétabli, il ne soit impossible 'de ramener les subventions pour les autres courses à leur taux primitif ?
Non, répond M. Rouxin, des réductions ont déjà été faites plusieurs fois, notamment pour les courses de Saint-Malo.
M. Bochin ne voit aucun inconvénient à l'adoption de la motion de M. Rouxin. On propose un crédit de 600 fr. ; ce crédit ne sera probablement pas employé. Pourquoi ne pas en disposer éventuellement?
M. Brice n'admettrait, absolument parlant, aucune des
SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874. 159
combinaisons proposées. Vous voulez faire une répartition d'une somme sans emploi, dit l'honorable membre ; eh bien! faites-là utilement ; divisez par trois au lieu de diviser par quatre. Répartissez entre les arrondissements de Saint-Malo, de Redon et de Fougères, au lieu de répartir entre les villes de Saint-Malo, de Redon, de Fougères et d'Antrain. N'est-ce donc pas l'amélioration de la race chevaline et non l'avantage de certaines villes que vous devez avoir en vue ? Donner à Antrain et à Fougères, c'est manifestement donner deux là où équitablement il ne faut donner qu'un.
Ce n'est pas aux arrondissements, répond M. le Préfet, c'est aux courses que les subventions sont allouées. Quant à leur chiffre dans l'Ille-et-Vilaine, il est, si l'on procède par comparaison, peu élevé.
L'arrondissement de Fougères, ajoute M. de Dalmas, est un jîiays d'élevage; l'arrondissement de Redon est moins producteur.
La proposition de la commission est adoptée et une somme de 600 fr. est, en conséquence, votée pour les courses de Rennes.
Le Conseil inscrit également au budget (sous-chap. 11, art. 2 et 3) les crédits suivants- :
1° Primes aux juments et pouliches l,500f
2° Courses de chevaux à Saint-Malo 300
3° — à Redon 300
4° — à Antrain 300
5° — à Fougères 300
6° Encouragement à l'Ecole de dressage 1,000
7° Primes aux agents appelés à constater la divagation des chevaux entiers 200
8° Société hippique française 500
L60 SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874.
M. de la Villegontier, invité à représenter le département au concours que la Société hippique se propose d'organiser de nouveau à Nantes, accepte cette mission.
Le Conseil adopte les conclusions de la commission relativement à la demande de subvention formée par M, le Directeur du dépôt d'Hennebont et appuie : 1° le voeu du conseil d'arrondissement de Redon pour l'établissement d'une nouvelle station d'étalons à Guipry ou à Lohéac; 2° la demande à l'État, par l'intermédiaire de M. le Préfet, d'une subvention de 500 fr. formée par le même conseil pour la Société des courses de Redon.
Au sujet du voeu formulé par le conseil d'arrondissement de Fougères relativement au nombre et à la qualité des étalons, M. de Dalmas fait observer qu'en effet, les étalons envoyés dans les stations du département sont souvent insuffisants et ajoute qu'il est vraiment regrettable qu'on n'ait pas tenu compte plus qu'on ne l'a fait jusqu'ici des voeux instants exprimés par le Conseil pour l'amélioration de l'état de choses actuel.
M. le Préfet répond que l'envoi de 90 étalons à Hennebont est une satisfaction sérieuse donnée à l'industrie chevaline.
Les voeux des conseils d'arrondissement de Fougères et de Rennes sont appuyés.
Au nom de la 3e commission, M. de Cintré donne lecture ' du rapport suivant :
« MESSIEURS,
Votre 3e commission vous propose d'accorder la somme de 1,000 fr. à la commune de Saint-Armel. Elle n'entend pas préjuger le vote du complément l'an prochain, mais ne veut pas prendre d'engagement d'une année pour l'autre ;
i I
Maison d'école de Saint-Armel.
SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874. 161
elle appuie la demande auprès du Gouvernement d'une subvention de 3,000 fr. »
M. le Préfet prie le Conseil d'allouer, conformément à son rapport, une subvention de 2,400 fr. payables en deux annuités égales. C'est l'intérêt du département qui le fait parler : l'État ne donnera pas 3,000 fr. si le Conseil ne donne que 1,000 fr.
M. Martin-Feuillée s'associe à l'observation de M. le Préfet et propose le vote de 2,400 fr. à payer en deux annuités de 1,200 fr. chacune.
L'amendement est mis aux voix et adopté. Conformément aux conclusions du rapport, le Conseil appuie en outre, auprès du Gouvernement, la demande d'une subvention complémentaire de 3,000 fr. sur les fonds de l'État.
Sur le rapport du même membre et conformément aux conclusions de la même commission, un secours de 360 fr. est alloué sur les fonds départementaux, à la commune de Baguer-Morvan, pour l'agrandissement de la maison d'école de garçons.
Au nom de la même commission, M. de Cintré fait le rapport suivant :
« MESSIEURS,
Votre 3e commission ne vous propose d'allouer à la commune de la Chapelle-Janson qu'une somme de 500 fr., parce qu'elle n'a pas voté de centimes additionnels ; elle recommande à la bienveillance de l'État la demande d'une subvention de 3,000 fr. »
M. le Préfet fait observer de nouveau que le Gouverne11
Gouverne11
Maison d'école
de Baguer-Morvan.
Maison d'école
de la Chapelle-Janson.
162 SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874.
ment ne pourra accorder 3,000 fr. si le département n'en alloue que 500.
M. de la Villegontier demande l'allocation du crédit proposé par M. le Préfet. La Chapelle-Janson, dit l'honorable membre, n'a pas, il est vrai, voté de centimes additionnels, mais elle a décrété l'attribution à la commune de la taxe des mobilisés, qui en est l'équivalent.
Un crédit de 2,500 fr., payable en deux annuités égales, est inscrit au budget, et la demande d'une subvention complémentaire de 3,000 fr. sur les fonds de l'Etat est appuyée parle Conseil.
Sur la proposition du même rapporteur et suivant les conclusions de la même commission, le conseil accorde à la commune de Saint-Aubin-du-Pavail une subvention de 1,250 fr. pour construction d'une maison d'école et mairie.
Au nom de la troisième commission, M. de Cintré propose :
1° De voter une somme de 3,000 fr., payable également en deux annuités, pour travaux à l'église de Bécherel, et de demander à l'Etat une somme complémentaire de 3,000 fr. ;
2° D'allouer à la commune de Chauvigné 800 fr. pour construction d'une salle de classe à l'école des garçons, et de solliciter du Gouvernement un secours de 1,200 fr., à la condition que la commune assure elle-même le crédit complémentaire de 556 fr., au moyen d'une imposition extraordinaire ;
3° D'accorder une subvention de 650 fr. à la commune de Dingé, pour l'aider dans la dépense de construction d'une maison d'école de filles, et d'appuyer auprès de l'Etat la demande d'une subvention complémentaire de 800 fr.
Les conclusions de la commission sont successivement mises aux voix et adoptées.
Le même rapporteur, au nom de la même commission,
Saint-Aubin du Pavail.
Maison d'école.
Eglise de Bécherel.
Maisons d'école de Chauvigné.
de Dingé. de Bille.
SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874. 163
propose d'allouer à la commune de Bille une somme de 1,000 fr. pour construction d'une maison d'école et mairie. ' M. de la Villegontier fait observer que la subvention proposée par M. le Préfet s'élève à 1,263 fr. et demande l'allocation de cette dernière somme, en invoquant l'impossibilité où s'est trouvée la commune de s'imposer des sacrifices plus lourds que ceux qu'elle a votés.
M. Courtois défend la proposition de la commission. Le chiffre total du crédit général, et par conséquent pour tout le département, n'est que de 15,000 fr. La commission a dû songer aux dépenses imprévues et laisser quelques fonds en réserve.
M. Rouxin appuie la demande de M. de la Villegontier. La commune de Bille a affecté le produit du remboursement de la taxe des mobilisés à la construction de sa maison d'école; elle s'est imposée extraordinairement à 0 fr. 20 pendant trois ans. Que pouvait-elle faire plus? Sa situation est vraiment digne d'intérêt.
Le Conseil vote une somme de 1,263 fr. et appuie la demande d'une subvention complémentaire de 2,000 fr. sur les fonds de l'Etat.
Au nom de la troisième commission, M. de Cintré demande l'allocation d'un crédit de 1,500 fr. à la commune de Monterai, pour construction de la tour de l'église.
Pourquoi 1,500 fr., et non2,000, comme le propose M. le Préfet, dit M. Duval?
Parce qu'on a dû craindre d'absorber complètement le crédit général, répond M. Courtois.
Mais, objecte M. de la Borderie, les subventions que l'on accorde sont généralement payables en plusieurs annuités et l'absorption, dès lors, ne semble guère à redouter.
C'est en se plaçant en présence du budget de 1875 que
Eglise de Monterfil.
164
SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874
la commission a fait ses calculs, répliquent MM. Courtois et Deminiac.
Il ne faut pas perdre de vue, répondent MM. Duval et de Cintré, que la commune a fait tous les sacrifices possibles.
Une subvention de 2,000 fr. est votée et un secours complémentaire de 3,000 fr. est sollicité du Gouvernement, sur les fonds de l'Etat.
Sur la proposition du même rapporteur, conforme aux conclusions de la même commission, le Conseil alloue à la commune de Chartres une somme de 500 fr. pour paiement des travaux de construction d'un presbytère, et appuie la demande de cette commune auprès de l'Etat, pour l'obtention d'une subvention destinée à solder complètement le déficit.
Au nom de la troisième commission, M. delà Fosse donne lecture d'un rapport sur les'foires et les marchés. Ce rapport est ainsi conçu :
« MESSIEURS,
Avant d'entrer dans le long examen des demandes adressées par certaines communes relativement à la création de foires et de marchés, permettez-moi de vous soumettre l'invitation que vous adresse M. le Préfet de la Manche :
La commune de Reffuveille est en instances pour l'obtention de deux foires ; quatre départements limitrophes ont été consultés, et l'entente n'a pu s'établir. L'on vous demande de vous faire représenter, soit par un membre du Conseil général réuni, soit par un membre de la Commission départementale, à l'enquête qui va s'ouvrir.
Votre troisième commission vous propose cette dernière méthode.
Examinons maintenant les demandes émanant des communes de notre département :
1° Maure, chef-lieu de canton de l'arrondissement de
Presbytère de Chartres.
Foires et marchés.
SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874. 165
Redon, sollicite l'établissement d'un marché forain qui se tiendra le jeudi de chaque semaine. Le dossier renferme dix-neuf avis favorables et six contraires. Vingt communes se sont abstenues.
Prenant en considération surtout l'importance de cette localité, votre troisième commission vous propose, Messieurs, la prise en considération de cette première demande.
2° Sainte-Marie, arrondissement de Redon, sollicite la création de deux foires, à tenir l'une le 5 mars, l'autre le 20 avril de chaque année. Dix-huit avis sont favorables ; neuf abstentions ; aucun avis défavorable.
En conséquence, votre troisième commission appuie près de vous, Messieurs, la demande de Sainte-Marie.
Le conseil municipal de Bourg-des-Comptes exprime le désir de voir s'établir au chef-lieu de la commune un simple marché d'approvisionnement, qui se tiendrait le jeudi de chaque semaine.
Votre troisième commission vous prie, Messieurs, d'agréer cette demande.
4° Saint-Jacques-de-la-Lande est en instances pour obtenir la création d'une foire qui se tiendrait le lundi avant le jour Saint-Jean (24 juin) et le transfert à ce même jour de l'assemblée qui existe actuellement (24 juin). Les communes consultées ont émis cinquante-deux avis favorables et cinq contraires. Il y a eu huit abstentions.
Devant un nombre si considérable d'assentiments exprimés, votre troisième commission vous propose d'admettre la demande de Saint-Jacques-de-la-Lande.
5° La commune de Brie vous demande l'autorisation nécessaire à l'installation d'une foire qui se tiendrait le samedi suivant la fête de l'Epiphanie. Sur trente-sept communes consultées, vingt-neuf ont donné un avis
166 SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874.
favorable ; une seule s'est opposée et sept se sont abstenues.
Votre troisième commission, Messieurs, est d'avis qu'il y a lieu de faire droit à cette demande,
6° Saint-Domineuc sollicite la création d'un marché pour le vendredi de chaque semaine, et de trois foires, pour le lundi gras, le lendemain de la Fête-Dieu et le lundi précédant la Toussaint. Les communes consultées ont émis quarante-deux avis favorables, six contraires, cinq mixtes, un favorable au marché seulement et vingt-neuf abstentions.
Le conseil d'arrondissement de Saint-Malo repousse la « demande de Saint-Domineuc, se basant sur le nombre considérable des foires et sur l'importance des marchés voisins.
Aussi votre troisième commission vous propose-t-elle, Messieurs, de rejeter la création du marché et celle de la foire du lundi gras, et d'admettre l'établissement des deux foires qui se tiendront, l'une le lendemain de la Fête-Dieu et l'autre le lundi précédant la Toussaint.
7° La commune de Monterai demande la création de deux foires qui se tiendraient l'une le 20 juin, l'autre le deuxième lundi de septembre. Sur trente-huit communes consultées, vingt-sept ont émis un avis favorable, quatre se sont opposées et sept n'ont pas répondu.
Le conseil d'arrondissement s'associe à la demande de Monterai, et votre troisième commission vous propose, Messieurs, de l'accepter.
8° Maxent, arrondissement de Montfort, est en instances pour obtenir deux foires devant se tenir l'une le 20 juin, l'autre le deuxième lundi de septembre. Vingt-trois avis favorables, un contraire et sept abstentions, voilà le bilan des communes consultées.
Devant cette presque unanimité des opinions émises et
SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874. 167
l'opinion favorable du conseil d'arrondissement, votre troisième commission vous propose, Messieurs, d'admettre la demande de Maxent. »
Au sujet de la création des foires de Sainte-Marie, M. Aubrée fait remarquer qu'il avait été jusqu'ici de tradition dans le Conseil de ne créer à la fois qu'une seule foire. La question est de peu d'importance, répond M. Rouxin. Les foires qui n'ont pas une raison d'être suffisante tombent d'elles-mêmes.
Les conclusions de la commission sont successivement \mises aux voix et adoptées.
] Sur le rapport de M. Lelièvre et conformément à la proposition de la même commission, le Conseil inscrit au souschap. 7, art. 2, du budget, un crédit de 1,200 fr. pour le traitement des femmes enceintes admises au compte du département à la salle de la maternité.
Au nom de la même commission, le même membre fait le rapport suivant :
« MESSIEURS,
M. le Préfet, en exécution de l'art. 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1840, vous invite à désigner un de vos membres pour représenter les intérêts du département dans le sein de la commission chargée de la vérification des comptes de l'École préparatoire de médecine et de pharmacie de Rennes.
Votre troisième commission, Messieurs, al'honneurdevous proposer de nommer notre honorable collègue M. Duval pour remplir cette mission. »
La proposition de la commission est mise aux voix et adoptée.
Salle de maternité.
Femmes enceintes.
Comptes
de l'école
de médecine.
168 SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874. .
M. Lelièvre, au nom de la même commission, présente au Conseil un rapport sur les conseils d'hygiène. Ce rapport est ainsi conçu :
« MESSIEURS ,
Dans son rapport n° 105, M. le Préfet vous signale les services que ne cessent de rendre à l'Administration les conseils d'hygiène publique institués dans notre département.
Il insiste d'une manière particulière sur les services rendus par le conseil départemental d'hygiène, et il attire votre attention sur les soins éclairés que ce conseil apporte dans l'étude des nombreuses affaires qui sont soumises chaque année à son examen.
Il vous demande d'inscrire, comme les années précédentes :
1° Un crédit de 400 fr., destiné à faire face aux dépenses des conseils d'hygiène et réparti comme suit entre ces assemblées :
150 fr. pour le conseil central et 50 fr. pour chacun de ceux établis aux arrondissements ;
2° Un crédit de 200 fr. pour frais d'impression d'un compte-rendu des travaux des conseils d'hygiène.
Ce crédit de 200 fr. ayant été dépassé cette année d'une somme de 61 fr., M. le Préfet vous prie, Messieurs, de maintenir au chapitre de la dette cette somme qu'il y a portée.
Il appelle, en outre, votre attention sur cet excédant de dépense, qui lui semble susceptible' de se renouveler.
Votre troisième commission a l'honneur de vous proposer de voter les crédits demandés et exprime le désir qu'à l'avenir on se tienne dans les limites de ce crédit de 200 fr. »
Les conclusions du rapport sont admises.
Conseils d'hygiène
SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874. 169
Sur la proposition du même membre et conformément aux conclusions de la même commission, le Conseil renouvelle avec instance le voeu déjà plusieurs fois exprimé qu'un bureau d'enregistrement soit établi à Fougeray.
Sur la demande de M. de la Vigne, il émet de nouveau un voeu semblable pour la création à Maure d'un autre bureau.
Conformément aux conclusions de la troisième commission et sur le rapport de M. Desmars, le Conseil général exprime le voeu que l'aiguille que l'administration de la guerre fait établir à Vitré pour son service particulier, soit installée de façon à pouvoir être utilisée pour le service du public.
Au nom delà même commission, le même membre fait le rapport suivant, sur un voeu tendant à ce que la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest raccorde le plus promptement possible la gare avec le bassin à flot de Redon, et à ce que la circulation soit libre pour les piétons sur le pont qui devra être construit sur le canal de Nantes à Brest pour l'établissement de la voie de raccordement :
« MESSIEURS,
Votre troisième commission adopte à l'unanimité le voeu émis par nos honorables collègues de l'arrondissement de Redon, mais elle voit avec le plus vif regret l'obligation dans laquelle elle se trouve d'avoir à rappeler à une grande Compagnie des engagements formels et contractés depuis bientôt vingt années. »
Le voeu est émis.
Quant au voeu relatif au tracé par Fougeray du chemin de fer de Châteaubriant à Redon, et dont le rapport est préBureaux
préBureaux
l'enregistrement Création.
Chemins de fer. Voeux.
170 SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874.
sente par le même membre, M. le Président i^appelle qu'il a déjà été exprimé dans une séance précédente.
M. Desmars, au nom de la troisième commission, donne lecture du rapport suivant :
« Votre troisième commission, Messieurs, renouvelle à l'unanimité le voeu émis dans une précédente session et relatif à la création d'une station sur la ligne de Rennes à Paris, entre Châteaubourg et Vitré, au lieu dit les Las.
Votre commission rappelle à ce sujet les principaux motifs qui ont motivé, dès l'an dernier, l'adoption de ce voeu :
1° La distance qui sépare les stations de Vitré et de Châteaubourg et qui est beaucoup plus considérable que celle qui existe entre toutes les stations du réseau comprises entre Brest et Paris ;
2° L'utilité qui en résulterait pour les communes de SaintJean-sur-Vilaine, Izé, Champeaux, Saint-Aubin-des-Landes, Cornillé, Saint-Didier, pour faciliter l'importation sur leur territoire des engrais, et notamment de la tangue et l'exportation des produits agricoles ;
3° L'importance qui viendrait s'ajouter encore à celle de la carrière d'ardoises située aux Las et permettrait, en augmentant la production de cette carrière, d'assurer un travail plus considérable et plus rémunéré à un nombre plus important d'ouvriers carriers des localités voisines. »
Le voeu est renouvelé.
Sur le rapport de M. de la Fosse et conformément aux conclusions de la même commission, le Conseil émet le voeu qu'il soit statué le plus tôt possible sur la demande du Conseil municipal de Rennes, de frapper d'alignement seulement le côté droit de la petite rue aux Foulons.
Petite
rue aux Foulons,
à Rennes.
SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874. 171
M. Malot, au nom de la troisième commission, prie le Conseil d'exprimer le voeu que le Gouvernement exerce une grande surveillance sur la fabrication des allumettes et rejette celles qui sont de mauvaise qualité.
Le voeu est exprimé:
Sur la proposition du même rapporteur, conforme aux conclusions de la même commission, le Conseil émet le voeu que le Gouvernement soumette à l'Assemblée nationale un projet portant qu'à l'avenir toutes les denrées se vendront au poids et non à la mesure.
Au nom de la troisième commission, M. de la Fosse propose au Conseil de s'associer au voeu exprimé par le conseil d'arrondissement de Fougères pour que la sous-préfecture de ce nom soit élevée à la seconde classe.
La proposition est adoptée.
M. Martin-Feuillée, au nom de la première commission, donne lecture d'un rapport sur le mobilier de la préfecture et des sous-préfectures. Ce rapport est ainsi conçu :
« MESSIEURS ,
M. le Préfet fait remarquer dans son rapport que les nouvelles dispositions faites dans l'hôtel de la Préfecture nécessitent un renouvellement complet du salon rouge, de la chambre d'honneur et du boudoir à la suite.
La dépense est évaluée à 17,790 fr.
D'autre part, il serait nécessaire de pourvoir à l'ameublement de quatre chambres à coucher situées dans les bâtiments neufs. Le tout est évalué à 4,810
A reporter 22,600
Allumettes chimiques.
Vente des denrées au poids.
Sous-préfecture de Fougères.
Élévation de classe.
Mobilier de la préfecture
et des sous-préfectures.
172 SÉANCE nu 28 OCTOBRE 1874.
Report 22,600
Enfin, la salle des fêtes nécessiterait une
dépense pour ameublement de 13,000
Et pour appareils d'éclairage, de 9,026
En dernier lieu, M. le Préfet fait remarquer qu'il est nécessaire de procéder à la restauration d'une partie de l'ancien mobilier, qui serait affecté à l'ameublement de diverses pièces du pavillon est. Cette restauration est évaluée à 1,500
C'est un chiffre total de 46,126 fr.
Sans doute, c'est une dépense considérable; mais votre première Commission a pensé qu'il était indispensable de mettre le mobilier de la préfecture, qui depuis longtemps était dans un état laissant beaucoup à désirer, en rapport avec les nouveaux travaux que vous avez décidés. Elle vous propose, en conséquence, de voter en principe la dépense qui vous est proposée; mais comme elle pèserait trop lourdement peut-être sur un seul budget, elle est d'avis qu'elle soit soldée en deux annuités, ce qui n'empêcherait pas de procéder à une acquisition totale et immédiate. Si vous adoptez cette manière de voir, vous n'auriez à inscrire au budget de 1875 qu'une somme de 23,063 fr., et en y ajoutant celle de 2,000 fr., montant habituel du crédit d'entretien, un chiffre total de 25.063 fr.
au lieu de celui de 48,126 fr., qui vous est proposé par M. le Préfet.
En ce qui concerne le mobilier des sous-préfectures , un membre de la Commission départementale a été délégué dans chacune d'elles pour examiner, en exécution de votre délibération du 23 août 1873, les propositions de l'Admi-
SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874. 173
nistration. Ces rapports détaillés de nos collègues sont au dossier et seront imprimés dans le recueil des procès-verbaux de la Commission départementale. Votre première Commission, après un examen attentif, vous propose d'en adopter les conclusions.
En conséquence, pour la sous-préfecture de Saint-Malo, elle est d'avis qu'il y, a lieu d'admettre pour la deuxième
chambre une somme de 225f 70
suivant détail au devis de l'architecte.
Pour le grand salon, un lambrequin de cheminée, une carpette et deux fauteuils à recouvrir, soit en tout 301 »
Pour la salle à manger, une carpette-dessous de table 60 »
Pour le cabinet du sous-préfet, une pendule et deux flambeaux 175 »
soit en tout 761f 70
au lieu de 2,419 fr. 70 c, chiffre indiqué dans le rapport de M. le Préfet.
Pour la sous-préfecture de Vitré, votre première commission est d'avis qu'il y a lieu
d'allouer la somme de 1,587 50
qui s'applique à un renouvellement de mobilier voté en principe par le Conseil général dans sa délibération du 23 août 1873 ; mais elle estime qu'il convient d'ajourner ladépense de 1,384 fr. demandée pour restaurations et acquisitions nouvelles.
Enfin , votre première commission vous propose d'accorder les sommes de 260 »
A reporter 2,609 20
174 SÉANCE DU 2i OCTOBRE 1874.
Report 2,609 20
demandée pour la sous-préfecture de Fougères ;
de 185 »
pour la, sous-préfecture de Redon,
et de 135 »
pour la sous-préfecture de Montfort.
Si vous admettez ces propositions, ce serait
un chiffre total de 2,929f 20
à inscrire au budget, au lieu de celui de 5,971 fr. 20 c. indiqué au rapport de M. le Préfet.
En y ajoutant la somme de 1,400 »
pour les crédits ordinaires d'entretien , le chiffre total à inscrire au chap. 5, sous-chap. 1er
du projet de budget, s'élèverait à 4,329f 20
au lieu de 7,371 fr. 20 c.
Votre première commission vous propose, en dernier lieu, de voter à la dette du sous-chap. 1er, conformément aux propositions de M. le Préfet, une somme de 178 fr. 80 c. »
Les crédits proposés par la commission sont successivement mis aux voix et inscrits au budget.
Le même rapporteur, au nom de la même commission, fait le rapport suivant :
« MESSIEURS,
Votre première commission vous propose de voter, conformément aux propositions de M. le Préfet, un crédit de 100 fr. pour l'éclairage et de 600 fr. pour l'entretien de la cour d'assises et des tribunaux.
Ce sont les crédits ordinaires, et leur admission ne semble dès lors devoir donner lieu à aucune difficulté.
Cour d'assises
et tribunaux,
justices de paix.
Éclairage,
mobilier
et
menues dépenses
SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874. 175
En ce qui concerne les propositions pour acquisition de mobiliers dans les tribunaux du département, les membres délégués de votre Commission départementale se sont rendus sur les lieux, et votre première commission vous propose d'adopter leurs propositions consignées dans des rapports spéciaux.
En conséquence, elle est d'avis d'admettre, pour le tribunal civil de Saint-Malo, la somme de 180 fr. demandée.
Pour le tribunal de Fougères, dans la chambre d'ins- '
truction, un bureau 75f
Des rideaux de vitrage 12
Une garniture en peaux de moutons de l'intérieur
des bureaux 12
Dans la salle d'audience, le renouvellement du drap
des bureaux 84
Pour le parquet, le remplacement de six paires de
rideaux de vitrage 36
Pour la chambre des enquêtes, un christ 15
Une pendule 90
Et enfin, une peau de mouton pour le bureau du
greffe 6
Soit en tout 330?
au lieu de la somme de 1,021 fr. 80 c. indiquée au rapport de M. le Préfet.
Pour le tribunal civil de Vitré, votre première commission vous propose d'admettre une somme de 200 fr., pour nouveaux cartons nécessaires pour les archives.
Les autres dépenses proposées pour un chiffre de 235 fr. n'ont pas paru nécessaires.
Pour le tribunal de Redon, votre première commission
176 SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874.
vous propose d'admettre un tapis de table dans la salle du conseil 45f
Un cartonnier au parquet 89
Votre première commission, d'accord avec le délégué de la Commission départementale, n'est pas d'avis d'accorder les autres dépenses proposées pour ameublement du parquet et cabinet du substitut. En effet, le procureur de la République et son substitut sont dans la même pièce, ce qui est un inconvénient grave, qu'il faut évidemment faire cesser ; mais il y â une fort belle chambre très-bien meublée, affectée aux enquêtes qui sont extrêmement rares. Votre première commission estime qu'il y aurait lieu d'étudier la transformation de la chambre des enquêtes en un cabinet pour le substitut et l'appropriation d'une autre pièce plus simplement aménagée pour la chambre des enquêtes. On pourrait ainsi réaliser une notable économie. Toutefois, il serait utile de voter immédiatement un crédit de 300 fr. pour cette transformation, et le chiffre total affecté au tribunal de Redon serait ainsi porté à 434 fr.
Pour le tribunal de Montfort, votre première commission vous propose seulement de retrancher des propositions qui s'élèvent à 749 fr. une somme de 50 fr. pour l'acquisition d'une glace qui ne paraît pas nécessaire ; le chiffre total serait alors arrêté à 699 fr.
Si vous adoptez ces propositions, le crédit à inscrire à
l'art. 16 du sous-chap. 1er s'élèverait à 1,843 fr.
au lieu de la somme de 2,910 fr. 50 c. portée au rapport de M. le Préfet.
En dernier lieu, votre première commission vous propose de porter, conformément aux propositions de M. le Préfet :
A l'art. 17, pour menues dépenses et frais de parquet de la cour d'assises et des tribunaux 14,900f
SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874. 177
A l'art. 18, pour menues dépenses des justices de paix 2,270
Ces allocations sont conformes aux fixations arrêtées par M. le Ministre de la justice. »
Les diverses propositions de la commission sont admises par le Conseil.
Au nom de la première commission , M. Martin-Feuillée donne lecture du décret du 21 juin 1874 qui a frappé de nullité la délibération du Conseil relative à l'étendue des délégations faites à la Commission départementale , et lit ensuite un rapport ainsi conçu :
« MESSIEURS,
Votre première commission a examiné avec le plus grand soin les termes du décret rendu en Conseil d'Etat, dont je viens d'avoir l'honneur de vous donner lecture. Cette décision annulle la délibération du Conseil général, en date du 15 avril dernier, qui avait déterminé l'étendue des délégations confiées à la Commission départementale. Elle est rendue en dernier ressort et commande assurément le respect qui s'attache à la chose jugée; mais votre première commission a pensé qu'il lui était bien permis de dire, au point de vue doctrinal, que les arguments du Conseil d'Etat ne lui avaient pas paru décisifs, et elle a cru, en outre, qu'elle avait le droit et même le devoir de vous proposer d'émettre le voeu que l'Assemblée nationale soit appelée à statuer par voie d'interprétation sur les points qui ont fait l'objet du litige.
Sans rentrer dans la discussion qui est relatée d'une façon très-complète au procès-verbal de la séance du 15 avril 1874, votre première commission fait remarquer que vous
12 *
Commission départementale.
Délégations.
Communication d'un décret.
t
178 SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874.
n'avez jamais entendu déléguer à votre Commission départementale le soin de statuer d'une manière générale sur toutes les demandes de prorogation des taxes d'octroi et sur toutes les recettes et les dépenses de l'Asile départemental d'aliénés, comme le porte le décret. Vous aviez cru seulement que, dans les termes de l'art. 77 de la loi du 10 août 1871, vous aviez le droit de confier à la Commission départementale le pouvoir de prononcer sur ces sortes d'affaires, en cas d'urgence et d'impossibilité d'attendre l'époque de la session.
En ce qui concerne le droit pour la Commission départementale de statuer sur les baux des biens pris à ferme ou à loyer par le département, vous aviez fait observer que l'art. 54 de la loi du 10 août 1871 contenait un paragraphe ainsi conçu : « Le préfet, sur l'avis conforme de la Com» mission départementale, passe les contrats au nom du dé» partement. » Le Conseil d'Etat, sans répondre un mot à cet argument de texte qui vous paraissait si clair et si précis, a décidé que la Commission départementale n'avait pas le droit de statuer sur les baux.
Enfin, vous n'aviez jamais contesté au préfet le droit d'instruire les affaires conformément à l'art. 3 de la loi du 10 août 1871 que vous rappelle le Conseil d'Etat; mais vous aviez soutenu que la Commission départementale avait, de son côté, le droit de faire des propositions, et vous aviez invoqué deux articles de la même loi, l'art. 77 qui porte que la Commission départementale « donne son avis au » préfet sur toutes les questions qu'il lui soumet ou sur •» lesquelles elle croit devoir appeler son attention dans » l'intérêt du département, » et l'art. 79, plus explicite encore, s'il est possible, qui dispose : « qu'à l'ouverture de » chaque session ordinaire du Conseil général, la Commis» sion départementale lui fait un rapport sur l'ensemble de
SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874. 179
» ses travaux et lui soumet toutes les propositions qu'elle » croit utiles. »
Cette fois encore, le Conseil d'Etat n'a pas répondu à ces arguments de texte et, sans en tenir compte, il a décidé que la Commission départementale n'avait pas le droit de faire de propositions.
Votre première commission a pensé, Messieurs, que cette jurisprudence du Conseil d'Etat, si elle venait à prévaloir définitivement, aurait pour résultat de nous ramener à l'état de centralisation absolue que le législateur de 1871 avait eu la volonté de détruire, et qu'elle réduirait presqu'à néant l'institution de la Commission départementale qui, suivant les paroles de plusieurs des députés qui prirent part à la discussion, et notamment de M. Ernoul, devait avoir pour but d'habituer le pays à se gouverner et s'administrer lui-même. Je n'ai pas besoin de dire que le Conseil général d'LUe-et-Vilaine a toujours tenu à honneur de se renfermer rigoureusement dans ses attributions ; mais il a également à coeur de maintenir tous ses droits. L'Assemblée nationale a incontestablement le pouvoir d'interpréter la loi qu'elle a faite. Ce droit a de tout temps appartenu au législateur. Votre première commission vous propose, en conséquence, d'émettre le voeu que l'attention de l'Assemblée nationale soit appelée sur la jurisprudence du Conseil d'Etat en ce qui concerne les pouvoirs des Commissions départementales, et que plus particulièrement votre délibération du 15 avril 1874 et la décision du Conseil d'Etat du 27 juin 1874 soient soumises à son interprétation souveraine. »
M. de Dalmas demande qui appellera l'attention de l'Assemblée nationale sur la question.
Les députés du département, qui sont en même temps
180 SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874.
membres du Conseil, voudront sans doute bien le faire , répond M. le Rapporteur.
Assurément, dit M. Brice; seulement, l'Assemblée voudrat-elle voter une loi interprétative?
Pourquoi ne le ferait-elle pas ? Il y a des précédents, disent MM. Martin-Feuillée, Rouxin et Durand. Les lois d'interprétation ne sont pas, tant s'en faut, sans exemple dans notre législation.
Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées.
M. Duval présente, au nom de la commission des comptes, le rapport suivant :
« BUDGET ORDINAIRE. Recettes.
Recettes ordinaires et de la vicinalité cumulées 1,587,263'97
Elles avaient été prévues à 1,576,751*43
Il y a donc eu une plusvalue de 10,512 54
Somme égale l,587,263f 97
Dépenses. Les dépenses se sont élevées à 1,354,101 48
Il en résulte un excédant de 233,162f 49
qui se divisent ainsi :
Budget de report 111,246' 50
Fonds libres 121,915 99
Somme égale 233,162'49
Compte
administratif
de 1873.
SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874. 18]
BUDGET DE L'INSTRUCTION PRIMAIRE.
Recettes effectuées. — Trois centimes.... 105,250' 89
Produits éventuels 26,959 36
Fonds libres de 1872 2,339 31
Ensemble 134,549' 56
Dépenses justifiées 129,252 63
Reste aux fonds libres de 1874 5,296' 93
BUDGET EXTRAORDINAIRE.
Recettes de tous genres, centimes additionnels, fonds de
report de 1872, fonds libres de la même année, fonds
d'emprunt, produits éventuels 960,506' 47
Dépenses de toute nature 820,612 66
Excédant de recettes 139,893' 81
qui se divisent ainsi :
Budget de report 93,835' 14
Fonds libres 46,058 67
Somme égale 139,893' 81
Résumé.
Donc, pour les deux budgets, l'excédant de recettes se répartit ainsi :
Budget de report 205,081' 64
Budget rectificatif 167,974 66
Excédant total 373,056' 30
182 SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874.
COMPTES DE 1873.
La commission a examiné, avec le plus grand soin et dans tous les détails, les pièces comptables des dépenses pour l'exercice 1873.
Toutes les dépenses sont justifiées et sont strictement renfermées dans lès limites des chiffres du budget.
La commission fera une seule observation de détail.
Elle prie M. le Préfet de bien faire constater dans les pièces le véritable domicile ou le lieu d'origine des personnes admises dans les hôpitaux, à quelque titre que ce soit.
Ainsi, par exemple, presque toutes les femmes admises à la salle de la maternité, aux frais du département, sont portées comme domiciliées à Rennes.
On a expliqué à la commission qu'on ne recevait que les femmes qui n'avaient pas neuf mois de domicile à Rennes.
Rien dans les pièces ne le justifie et rien n'indique le lieu d'origine de ces femmes. Il est important que cela soit bien constaté.
La commission a l'honneur de proposer au Conseil d'approuver les comptes présentés par M. le Préfet pour 1873, et d'arrêter les recettes et les dépenses aux chiffres déterminés ci-dessus. »
M. le Préfet s'est retiré au moment où la parole a été donnée à M. Duval.
La proposition de la commission est mise aux voix et adoptée sans discussion.
M. le Préfet rentre dans la salle du Conseil.
Sur le rapport de M. Rouxin et suivant les conclusions de la première commission, le Conseil émet un avis favorable
Pension
de retraite
de M. Brault.
SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874. 183
à la liquidation, conformément aux propositions de M. le Préfet, de la pension de retraite de M. Brault.
M. Le Pomellec, au nom de la première commission, donne lecture d'un rapport ainsi conçu :
« MESSIEURS,
Votre première commission est d'avis que la situation budgétaire de la France n'ayant pas permis cette année d'accroître le fonds d'abonnement des préfectures de la somme de 396,000 fr. que l'on espérait obtenir, et la position des employés de la préfecture, un peu améliorée par les 2,500 fr. que vous avez votés l'an dernier, étant aussi digne d'intérêt qu'à cette époque, est d'avis, dis-je, de vous proposer d'inscrire encore cette somme de 2,500 fr. au budget de 1875, à titre de subvention essentiellement provisoire au fonds d'abonnement de la préfecture.
Votre commission pense qu'il est très-important de maintenir à cette subvention un caractère provisoire et extraordinaire, et de le faire nettement ressortir ; elle ne peut, sur ce point, adopter les motifs exposés par M. le Préfet dans son rapport.
Si ces motifs étaient considérés comme généralement admis, le Gouvernement pourrait, s'appuyant sur les idées de décentralisation et d'autonomie des départements qui y sont visées, se refuser à toute augmentation future du fonds d'abonnement des préfectures.
Il pourrait regarder les appointements des employés pris jusqu'ici sur ces fonds, comme la part définitivement fixée de la rémunération due par l'État à la partie du travail de ces employés la plus directement utile à l'Administration centrale, et il laisserait toutes les augmentations nécessitées
Préfecture.
Fonds l'abonnement.
184 SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874.
par la cherté croissante de la vie matérielle à la charge des départements, sous prétexte qu'elles représenteraient le travail fait directement pour eux. Cependant la décentralisation administrative dont on a tant parlé et qui se résume dans la création des Commissions départementales, n'a donné lieu qu'à la nomination d'employés nouveaux soldés par les départements. Il n'y a donc pas eu là de surcroît de travail pour les employés des préfectures.
D'un autre côté, l'assimilation que le rapport sus-visé semble vouloir établir entre les employés des préfectures payés sur le fonds d'abonnement et les autres fonctionnaires de l'État appelés pour travaux extraordinaires à recevoir une indemnité des départements, n'a pas paru à votre commission être bien fondée. *
On ne pourrait sans un grave inconvénient comparer la situation de fonctionnaires attachés à un service spécial, directement appointés par l'État et entièrement étrangers, dans les parties essentielles à l'Administration départementale, comme ceux des ponts-et-chaussées et des finances, qui, pour des services rendus aux départements, en supplément de leurs fonctions principales, reçoivent du département une indemnité, — à celle des employés des préfectures.
Ceux-ci sont uniquement chargés d'affaires départementales. Sans doute, ils ont à les relier avec l'Administration centrale, et c'est au point de vue des services à rendre à l'État qu'ils doivent se placer. C'est ce qui constitue l'unité administrative de la France ; mais ce sont des affaires départementales qui sont la seule raison d'être de leurs fonctions.
C'est pour ces raisons que l'État, qui garde leur direction et leur nomination, a pris à sa charge, conformément à la loi de finances, leurs appointements, qui sont pris sur les fonds du Trésor public.
SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874. 185
Il faut prendre bien garde de fournir 'à l'Administration centrale un prétexte de mettre à la charge des départements une partie plus ou moins forte d'une obligation qui lui incombe tout entière, d'après l'organisation actuelle de l'Administration.
En conséquence, votre commission vous propose de voter, à titre essentiellement provisoire, une subvention de 2,500 fr. au fonds d'abonnement de la préfecture, et en même temps, d'insister pour que le voeu que vous avez émis l'année dernière et renouvelé cette année, afin d'obtenir l'augmentation du fonds d'abonnement de la préfecture, soit pris en sérieuse considération. »
Les conclusions du rapport sont adoptées. Au nom de la même commission, le même membre fait le rapport suivant :
« MESSIEURS,
Votre première commission, en donnant acte à M. le Préfet de ses communications relatives au fonds d'abonnement des préfectures et sous-préfectures, pour l'année 1873, vous propose de renouveler le voeu que vous avez émis les années dernières pour demander au Gouvernement d'augmenter dès qu'il le pourra ces fonds d'abonnement, afin d'assurer aux employés des traitements plus en rapport avec l'augmentation des dépenses de la vie matérielle.
Les conseils d'arrondissement de Fougères, Vitré, Redon et Montfort émettent le voeu que le fonds d'abonnement des sous-préfectures soit augmenté. Le conseil d'arrondissement de Montfort réclame contre la répartition qui lui est faite dans le fonds d'abonnement.
Votre commission estime qu'il n'y a pas lieu de vous saisir
Fonds
d'abonnement
des préfectures.
Voeu.
186 SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874.
d'un voeu spécial pour l'augmentation du fonds d'abonnement des sous-préfectures, le voeu général qu'elle vous propose satisfaisant aux besoins qui peuvent exister.
D'ailleurs votre commission a été frappée de l'écart qui existe entre les crédits alloués et la part affectée aux traitements des employés.
Votre commission vous propose donc de renouveler avec instance le voeu que vous avez émis pour obtenir l'augmentation du fonds d'abonnement. »
Le voeu est renouvelé par le Conseil.
M. Brune, au nom de la première commission, lit un rapport sur la division de la commune de Brain en deux municipalités distinctes :
« MESSIEURS,
Les habitants du vieux bourg de Brain, par une pétition en date du 25 mai 1873, demandent la division en deux communes de l'ancienne commune de Brain, qui porteraient : l'une l'ancien nom de Brain-sur-Vilaine, l'autre celui de la Chapelle-Saint-Melaine.
Pour vous faire saisir cette importante question, votre première commission croit utile d'appeler votre attention sur les faits qui l'ont produite :
De temps immémorial, d'après les documents au dossier, Brain était l'une des plus belles communes de l'arrondissement de Redon, tant par sa fertilité et son étendue que par l'aisance de ses habitants, presque tous petits propriétaires, pêcheurs ou commerçants. L'union la plus parfaite existait au sein de cette population industrieuse et rien ne semblait devoir troubler cette félicité, lorsqu'en 1835, M. Piel, ancien recteur de Brain, à la suite d'un désaccord malheureux avec
Brain.
Division
en deux
municipalités.
SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874. 187
une partie de ses paroissiens, crut devoir bâtir une chapelle au lieu dit : les Perrières-de-Garinel, près le village de Rangoulas.
M. Piel fit comprendre aux habitants des villages éloignés qu'une chapelle élevée sur un point central de la commune favoriserait leurs intérêts spirituels. Aussi chacun s'empressa-t-il d'apporter son concours à cette oeuvre de piété et l'édifice s'éleva comme par enchantement. Les habitants du bourg de Brain n'y prirent pas garde et partagèrent la satisfaction générale.
Leur joie devait être de courte durée; car bientôt le recteur de Brain, entrant résolument dans la voie de l'érection d'une nouvelle commune, transporta l'exercice du culte à la chapelle ; il ne resta à Brain qu'un prêtre disant une messe basse le dimanche.
De nombreuses maisons s'élevèrent rapidement autour de la nouvelle chapelle, avec le concours très-actif de M. Piel et des habitants des villages voisins. Dès lors, n'ayant plus aucun doute sur les intentions de leur recteur, les habitants du bourg de Brain s'adressèrent à Msr l'Archevêque pour lui signaler leur malheureuse situation, et ce digne prélat voulut bien leur dire, par l'entremise de M. Argant, leur maire, le 7 octobre 1846, que « le seul moyen de conserver » la paix et d'en finir était de séparer les deux églises en en » faisant le siège de deux succursales différentes. » Sa Grandeur priait les habitants du bourg de Brain de lui adresser une demande d'érection de succursale pour la Chapelle-SaintMelaine, en désignant les villages qu'ils désiraient conserver pour l'ancienne succursale, dont le titre leur appartenait de droit; il ajoutait qu'il ne doutait nullement de la réussite.
La demande fut adressée et les pièces nécessaires fournies ; plusieurs fois Monseigneur apporta à cette population, par
188 SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874.
ses promesses réitérées, les paroles les plus consolantes. Mais tout fut inutile, et M. Piel continua, malgré les protestations du bourg de Brain, son oeuvre si malheureusement entreprise.
Depuis 1855, la vie municipale et religieuse a disparu de l'ancien bourg pour se reporter vers le nouveau, entraînant avec elle la ruine de Brain : une église a été construite au nouveau bourg; les écoles communales s'y sont fixées; la grand'messe ne se dit plus au bourg et les cérémonies du culte se font à la Chapelle.
L'importance de cette séparation s'est tellement fait sentir qu'en 1869, les notables et les conseillers municipaux de la Chapelle demandaient à M. le Préfet la division en deux communes, se basant sur ce que l'on ne pouvait entretenir deux églises, deux presbytères, double maison d'école; ils ajoutaient qu'en majorité, le plus grand nombre pourraient se réglementer suivant la loi et vivre de leur autonomie.
Dès lors, la division en deux municipalités leur apparaissait comme le remède souverain à tant de froissements, d'angoisses et d'inimitiés qui durent depuis si longtemps.
Cette vérité, si appréciable en 1869, nous paraît aujourd'hui surabondamment démontrée :
Un antagonisme local, profondément enraciné dans le coeur de ces populations, les excite à négliger leurs devoirs civils et religieux, à tel point que très-peu de personnes de Brain se rendent à la Chapelle pour voter, et que ces populations, cependant si religieuses, n'assistentplusàlagrand'messe et n'entendent plus les instructions de leur pasteur.
Leurs intérêts matériels, qui militent en faveur delà séparation, ne nous paraissent pas moins sérieux :
Brain, situé sur le bord de la Vilaine et à proximité de la
SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874. 189
gare de Beslé, sur le chemin de fer de Rennes à Redon, possède un marché hebdomadaire avec plusieurs foires; ses terrains sont très-fertiles et ses habitants sont propriétaires de vastes prairies d'un très-grand rapport, sur la rive gauche de la Vilaine, dans la Loire-Inférieure. L'aisance de ses habitants est un élément certain d'appréciation des ressources de l'ancien Brain, et en ce qui concerne les travaux de restauration de l'église et du presbytère, une première offre de 1,200 fr. a déjà été faite par quelques propriétaires. Cette commune, qui compterait encore 644 habitants, avec une superficie de 506 hectares, nous paraît devoir réunir les conditions nécessaires à sa prospérité.
De son côté, la Chapelle-Saint-Melaine, dont la création est complète, puisqu'elle possède église, presbytère et maison d'école, aura une étendue de territoire de 1,168 hectares, avec une population de 1,370 âmes, c'est-à-dire plus que la moyenne de nos belles communes du département. Ses ressources financières pourront lui permettre de jouir en paix de son autonomie et de son indépendance, en assurant la marche régulière de tous les services. L'argument des opposants, tiré de ce qu'une grande partie des habitants du haut Brain possédant des terrains dans le bas Brain, une lutte incessante devra se produire au point de vue des intérêts matériels, ne paraît pas sérieux. De toutes parts, en effet, nous voyons des propriétaires posséder des immeubles dans différentes communes autour d'eux, sans qu'ils aient jamais songé à élever un conflit au point de vue du paiement des impôts et autres charges déterminées par la loi et les règlements. Il en sera de même évidemment pour les deux communes de Brain-sur-Vilaine et la Chapelle-Saint-Melaine.
190 SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874.
Brain ne possédant pas de biens communaux, aucune difficulté n'est à craindre de ce côté.
L'instruction de cette affaire a été longuement élaborée par les personnes compétentes. Le conseil municipal de Brain, délibérant le 26 avril 1874, avec le concours des plus imposés, s'est prononcé, contrairement aux prétentions des habitants en 1869, contre le projet de division, par dixsept voix contre huit. Mais il est bon de vous faire remarquer, Messieurs, que la Chapelle-Saint-Melaine, aujourd'hui opposante, ayant une population plus nombreuse que Brain, doit nécessairement être en majorité dans toutes ces assemblées délibérantes.
M. le Directeur des contributions directes est contraire au projet; mais son avis, basé sur un abaissement de quelques centimes dans la contribution des patentes, ne présente qu'un mince intérêt dans l'espèce.
Mer l'Archevêque de Rennes pense aujourd'hui qu'il y a lieu de rejeter purement et simplement la demande de séparation.
Mais la commission syndicale de cinq membres est d'avis, à l'unanimité, de séparer Brain en deux communes distinctes.
M. le Sous-Préfet de Redon, dans son avis motivé, pense qu'il y a lieu d'opérer la division demandée, et le conseil d'arrondissement de Redon partage entièrement cet avis.
Le commissaire-enquêteur, après avoir reçu les diverses déclarations de 639 personnes des deux parties de Brain, démontre, dans un long rapport, la nécessité impérieuse de diviser cette commune. Se faisant l'écho d'un certain nombre d'intéressés, il appelle l'attention de l'autorité sur une ligne de séparation partant au sud du pont de l'Hette pour se rendre, vers le nord, à la Croix-des-Billardais, en passant par la Haute-Maumussais.
SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874. 191
Cette ligne, Messieurs, ne nous paraît pas devoir être admise, attendu qu'elle se rapproche trop du nouveau bourg de la Chapelle. La seule que nous puissions vous proposer est celle teintée en rose sur le plan joint au dossier.
Pendant cette session, une pétition signée par plusieurs habitants de Brain nous a été remise. Elle fait observer avec raison qu'en cas d'avis favorable du Conseil général à la division de Brain, cet avis n'aura d'effet qu'autant qu'il aura été statué par l'autorité compétente. D'ici cette époque, des élections auront nécessairement lieu et, dans l'état actuel des esprits, il serait à craindre que Brain, sans section électorale, fût sacrifié aux rancunes de la Chapelle-Saint-Melaine. Ils demandent que, pour les élections municipales prochaines et celles à faire en 1875, la commune soit divisée en deux sections électorales ayant chacune un bureau dévote, l'un à la Chapelle, l'autre à Brain.
En résumé, votre première commission a l'honneur de vous proposer :
1° D'émettre un avis favorable à la division en deux communes de l'ancienne commune de Brain, l'une portant le nom de Brain-sur-Vilaine, l'autre celui de la ChapelleSaint-Melaine;
2° En attendant la solution définitive de cette question, dire qu'il y a lieu, pour les élections à venir, d'opérer le sectionnement électoral en deux parties, avec un bureau de vote à Brain et un bureau de vote à la Chapelle. »
Les conclusions de la Commission sont mises aux voix et adoptées.
M. de Dalmas prie le Conseil d'émettre le voeu que l'Administration prenne les mesures nécessaires pour garantir la sécurité publique, en réprimant l'introduction des bestiaux
Clôture des voies ferrées.
192 SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874.
sur les voies ferrées non clôturées, lors même que cette introduction n'est pas intentionnelle, mais résulte de la négligence du propriétaire.
A l'appui de sa demande, l'honorable membre présente quelques observations. La législation que l'on applique aujourd'hui a, dit-il, été faite pour une autre époque. Les conseils de préfecture s'appuient sur un arrêt du conseil du roi rendu en 1759, et ils acquittent. C'est assurément fort regrettable ; l'intérêt général exige que la répression soit assurée et qu'elle le soit le plus tôt possible.
Sans doute, fait observer M. le Préfet, mais un arrêté ne saurait suffire; il faut un règlement d'administration publique.
C'est précisément pour l'obtenir que le Yoeu est proposé, répond M. de Dalmas.
Le voeu est émis.
Au nom de la troisième commission, M. Aubrée fait, sur la médecine des indigents, le rapport suivant :
« MESSIEURS,
Votre commission vous propose de voter le crédit ordinaire de 14,000 fr., comme subvention départementale pour cette oeuvre, qui sera réparti, comme la subvention de l'Etat, entre toutes les personnes qui prennent part à ce service à titre d'indemnité.
Elle vous propose de laisser à part la subvention des communes, afin que cette portion du contingent soit distribuée seulement aux médecins et pharmaciens ou sages-femmes donnant des soins aux indigents de la commune.
En vous faisant cette proposition, votre commission a pour but de favoriser le plus possible l'élévation des souscriptions votées par les conseils municipaux. Il arrive, en effet,
Médecine gratuite.
SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874. 193
qu'avec le mode de centralisation aujourd'hui adopté, les communes ne reçoivent pas toujours dans leur indemnité une somme égale à celle qu'elles fournissent par leur souscription. Elles sont découragées et ont de la tendance à diminuer l'importance de leur vote. »
M. Le Pomellec n'entend pas combattre les propositions de la commission. Il désire seulement qu'il soit bien entendu que les subventions de l'État et du département soient proportionnelles, non aux subventions votées par les communes, mais à leurs ressources et à leurs besoins.
M. Aubrée répond que c'est ce qui a été observé jusqu'ici et que c'est aussi ce qui résulte du rapport.
Les conclusions de la commission sont votées par le Conseil.
M. Delavigne, au nom delà deuxième commission, dépose sur le bureau les listes du jury d'expropriation pour 1875, et prie M. le Préfet de faire remettre à l'avenir cette liste divisée par canton, afin d'abréger le travail de la commission.
Ces listes sont arrêtées comme suit :
ARRONDISSEMENT DE RENNES.
MM.
1 Aubrée (Jules), contrôleur principal, Rennes.
2 De Béru (Charles), propriétaire, Rennes.
3 Béziers-Lafosse (Albert), architecte, Rennes.
4 Courtault (Joseph), mécanicien, Rennes.
5 Chochon (René), marchand de tissus, Rennes.
6 Champion (Gilles), agriculteur, Feins.
7 Chereil de la Rivière (Alexandre), propriétaire, Bruz.
8 De Caqueray, professeur en droit, Rennes.
13
Listes
du jury
d'expropriation.
194 SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874.
9 Daniel (Bernardin), notaire, Bruz.
10 Desbouillons (Joseph), propriétaire, Saint-Erblon
11 Esnaud, avoué, Rennes.
12 De Farcy (Louis), propriétaire, Mordelles.
13 Feitu (François), percepteur, Rennes.
14 Game (Eugène), directeur d'usine, La Bouexière.
15 Gandon (Isidore), marchand de bois, Châteaugiron.
16 Gaudiche (Théodore), notaire, Servon.
17 Gaultier de la Guistière (Armand), propriétaire, Rennes.
18 Jalot (Charles), avocat, Rennes. '
19 Jourjon (Charles), ingénieur, Rennes.
20 Jumelais (Paul), propriétaire, Rennes.
21 Launay (Léon), notaire, Châteaugiron.
22 Lebesconte (Paul), pharmacien, Rennes.
23 Lefas (Amand), propriétaire, Liffré.
24 Letestu (Joseph), percepteur, Saint-Aubin-d'Aubigné.
25 Louveau (Isidore), professeur-pharmacien, Rennes.
26 Lucas (Paul), commandant retraité, Rennes.
27 Morin (Pierre), propriétaire, Cesson.
28 De la Motte Duportal (Auguste), maire, Saint-Jacques-dela-Lande.
Saint-Jacques-dela-Lande.
29 Michel de la Morvonnais (Jacques), avocat, Rennes.
30 Marçais (Jules), négociant, Rennes.
31 Massieu, ingénieur des mines, Rennes.
32 De Matty de La Tour, propriétaire, Rennes.
33 Picard (Ernest), négociant, Rennes.
34 Perrigault, constructeur-mécanicien, Rennes.
35 Péan (Amand), propriétaire, Rennes.
36 Provost (Charles), propriétaire, Rennes.
37 Regnault (Arthur), architecte, Rennes.
38 Ravenel (Léon) père, avoué, Rennes.
39 Richelot (Guy), banquier, Rennes.
40 Rapatel (Alfred), propriétaire, Rennes.
41 Richelot (Amédée), propriétaire, Chavagne.
42 Ridouel, général de la réserve, Rennes.
SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874. 195
43 Ropartz (Sigisrnond), avocat, Rennes.
44 RojDtin (Pierre), capitaine retraité, Rennes.
45 Trillard, ex-notaire, Rennes.
46 De Treveret (Louis), propriétaire, Acigné.
47 Tigeot (Jean-Marie), pharmacien, Rennes.
48 Vallée (Eugène), maire, La Bouexière.
49 Travers (Pierre-Mario), ancien maire, Livré.
50 Louis (Jean-Marie), propriétaire, Ercé-près-Liiïré.
51 Cordier (Arsène), marchand de tissus, Janzé.
52 Guesdon (Emile), receveur des Domaines, Janzé.
53 Jouzel (François), marchand de toiles, Amanlis.
54 Ménard-Prélambert (Arsène), propriétaire, Janzé.
55 Panaget (Jean-Baptiste), marchand de tissus, Corps-Nuds.
56 Aubrée (Joseph), propriétaire, Saint-Aubin-d'Aubigné.
57 Gemaux (Henri), maire de Sens, Sens.
58 Herbert (François), propriétaire, Feins.
59 Hédou (Ernest), directeur d'assurances, Rennes.
ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO.
MM.
1 Chevalier (Honoré), négociant, Saint-Malo.
2 Cottais (Pierre), rentier, Saint-Malo.
3 Demolon (Félix), général d'artillerie en retraite, Paramé.
4 Halot (Arsène), capitaine au long-cours, Saint-Malo.
5 Beaudouin (Jean-Marie), propriétaire, Cancale.
6 Hervot (Olivier), propriétaire, Saint-Coulomb.
7 Lemaître (Jacques-Julien), adjoint, Cancale.
8 Turmel (Augustin-Julien-Marie), cultivateur, La Fresnais.
9 Flaux (Paul), notaire, Miniac-Morvan.
10 Lemée (Paul-Marie), notaire et maire, Châteauneuf.
11 Mouchet de Laubespin (Léonel), maire, Miniac:Morvan.
12 Surcouf (Adolphe), propriétaire, Plerguer.
196 SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874.
13 Brugalé (Jean-François), notaire, Combourg.
14 De la Bigne-Villeneuve (Paul-Marie-Jean), propriétaire,
Combourg.
15 Duhil de Benazé (Louis), propriétaire, Meillac.
16 Comte Du Bourg-Blanc (Saturnin) père, propriétaire, SaintPierre-de-Plesguen.
SaintPierre-de-Plesguen.
17 Bastard (Pierre), docteur-médecin, Dol.
18 Bodin (Frédéric), huissier, Dol.
19 Bouteloup (Isidore), propriétaire, Dol.
20 Robert (Henri-Yves), notaire, Dol.
21 Filleul (Patrice), propriétaire, Roz-sur-Couësnon.
22 Gasnier (Gilles), propriétaire, Saint-Broladre.
23 Lambert (Jean-Marie), propriétaire, Sougéal.
24 Richard (Ambroise), propriétaire, Pleine-Fougères.
25 Dehry (Pierre-Auguste), marchand, Saint-Briac.
26 Levesque (Eugène), capitaine marin, Saint-Briac.
27 Morin (François), capitaine marin, Saint-Enogat.
28 Piet (Victor), propriétaire, Saint-Enogat.
29 Bisseux (Pierre-Théodore), capitaine en retraite, St-Servan.
30 Conteur (Frédéric), propriétaire, Saint-Servan.
31 Delorme-Villedaulé (Henri), propriétaire, Saint-Servan.
32 Dupont (Ernest-Pierre), capitaine au long-cours, St-Servan.
33 Blanchard de la Buharaye (Arthur-Jules), propriétaire,
Plesder.
34 Daudel (Pierre-Joseph-Isidore), chef d'escadron en retraite,
La Baussaine.
35 Servais (Mathurin-Marie), notaire, Tinténiac.
36 Vauquelin de la Rivière (Hippolyte), propriétaire, St-Thual.
ARRONDISSEMENT DE FOUGÈRES.
MM.
1 Droulon (Victor), propriétaire, Fougères.
2 Leclerc (Ernest), propriétaire, Fougères.
SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874. 197
3 Guillemin (Hippolyte), notaire, Fougères.
4 Bro'chet (Louis), propriétaire, Fougères.
5 Riban (Auguste), propriétaire, Fougères.
6 Lanoë (Jacques), pharmacien, Fougères.
7 Almin (Georges), propriétaire, Fougères.
8 Brebant (François), propriétaire, Parce.
9 Bazin (Augustin), propriétaire, Parigné.
10 Dénouai (Jean-Baptiste), cultivateur, Parigné.
11 Baron de Pommereuil (Henri), propriétaire, Saint-Germainen-Cogles.
Saint-Germainen-Cogles.
12 DelaTouche-Limousinière (Louis),prop., St-Brice-en-Cogles.
13 Forget (Jean), notaire, Saint-Etienne-en-Cogles.
14 Galle (Jean), propriétaire, Saint-Brice-en-Cogles.
15 Prenveille (Ambroise), maire, Saint-Germain-en-Cogles.
16 Bourdinière (Julien) fils, cultivateur, Mézières.
17 Denis (Jean), cultivateur, Gosné.
18 Guérin (Jean-Marie), propriétaire, Gosné.
19 Hay de Bonteville (Paul), propriétaire, Mézières.
20 Gandon (Henri), propriétaire, Gosné.
21 Colfort (Hippolyte), propriétaire, Antrain.
22 Vicomte de Guiton (François), propriétaire, Antrain.
23 De la Hamelinaye (Luc), propriétaire, Chauvigné.
24 Nogrot (Jean-Jacques), marchand de bois, Antrain.
25 Tesnières (François), négociant, Bâzouges-la-Pérouse.
26 Voisin (Charles-Henri), notaire, Antrain.
27 Despas (Alexandre), propriétaire, St-Gcorges-de-Reintemb.
28 Gourdel (René), propriétaire, St-Georges-de~Reintembault.
29 Poirier (Auguste), propriétaire, Louvigné-du-Désert.
30 Poirier (Adolphe), propriétaire, Louvigné-du-Désert.
31 Duhamel (Michel), propriétaire, Monthault.
32 Dubélé (Pierre-Louis), propriétaire, Poilley.
33 Do Mésengo (Charles), propriétaire, Fougères.
34 Cheftel (Jean), négociant, Cogles.
35 Hautraye (Gustave), propriétaire, Louvigné-du-Désert.
36 Bernard de Courville (Marie-Ange), propriétaire, Fougères.
198 SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874.
ARRONDISSEMENT DE VITRÉ.
MM.
1 De Langle (Alphonse), propriétaire, Torcé.
2 De Château-vieux (Améric), propriétaire, Etrelles.
3 Echaptoy (François-Jacques), propriétaire, Argentré.
4 Gastinel (Arsène - Grégoire - André - René), propriétaire,
Gennes.
5 Orhand (Pierre-Jacques), propriétaire, Argentré.
6 Rousseau (Frédéric-Pierre), propriétaire, Argentré.
7 Treton de Vaujuas de Langan (Joseph-Marie-Jean), propriétaire,
propriétaire,
8 Auger (Pierre-Aimé-Honoré), notaire, Ghâteaubourg.
9 Bagourd (Auguste-Pierre), commerçant, Louvigné-de-Bais.
10 De Girard de Châteauvieux (Dieudonné-Emile-Pelage),
propriétaire, Saint-Melaine.
11 Du Bourg (Paul-Georges-Marie), propriétaire, Saint-Didier.
12 Leziart du Dezerseul (Georges-Robert), propriétaire, SaintDidier.
SaintDidier.
13 Bouvry (Jean-Marie-Joseph), propriétaire, Chelun.
14 Certenais (Jean-Marie), négociant, La Guerche.
15 Dein (Charles-Louis-Joseph), médecin, La Guerche.
16 Dutertre (Evariste-Mathurin), propriétaire, La Guerche.
17 Després (Ferdinand-Marie-Aimé), propriétaire, La Guerche.
18 Guezille (Amand-Aimé), négociant, La Guerche.
19 Heinry (François-Jean-Marie), propriétaire, Bais.
20 Burel (Pierre), notaire, Martigné-Ferchaud.
21 Ducrest-Lorgerie (Marie-René-Cyr), propriétaire, Coësmes.
22 Floch (Arsène), notaire, Marcillé-Robert.
23 Haury (Félix-Julien), greffier, Retiers.
24 Harel (Lucien-Jean), propriétaire, Retiers.
SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874. 199
25 Maire (Ernest), propriétaire, Coësmes,
26 Restif (Jacques-Marin), propriétaire, Retiers.
27 Berthois (Isnel-François), avoué, Vitré.
28 Bruny (Jean-Marie), receveur particulier, Vitré.
29 De Burgh (Edmond-Jules-Valentin), percepteur, Vitré.
30 De Lantivy-Gillot (Auguste-Armand), propriétaire, Vitré.
31 Gousse (Jean-Marie), propriétaire, Vitré.
32 Pouteau (Alexandre-Camille), ancien notaire, Vitré.
33 Bouin (Léon-Joseph-Paul), propriétaire, Vitré.
34 Charil des Mazures (Léon), propriétaire, Vitré.
35 Du Pontavice (Louis-Auguste-Marie), propriétaire, Pocé.
36 Le Cardinal de Kernier (Paul-Marie-Jacques), propriétaire,
Izé.
37 Lorin (Frédéric-Pierre-René), avocat, Vitré.
38 Radiguer (Félix-Jean-Marie), vérificateur de l'enregistrement,
l'enregistrement,
39 Rouault (Louis-Guillaume), propriétaire, Vitré.
ARRONDISSEMENT DE REDON.
MM.
1 Argand (Marie-]oseph), propriétaire, Brain.
2 Barbotin (François-Julien-René), maire, Maure.
3 Bellamy (Emile), notaire et maire, Guipry.
4 Bily (François-René), maire, Fougeray.
5 De La Bourdonnaye (Roger), maire, Goven.
6 Boutin (Louis), docteur-médecin, Bain.
7 Bretagne (Pierre), propriétaire, Lalleu.
8 Chesnais (Louis), médecin, Lohéac.
9 Chupin (Jean-Baptiste), notaire, Bain.
200 SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874.
10 De Coniac (Maxime), propriétaire, Bain.
11 Cotteux (Jean-Baptiste), propriétaire, Ercé-en-Lamée.
12 Coué (Jules), ancien notaire, Redon.
13 Courtais (Jean-Baptiste), notaire, Tresboeuf.
14 Crespel de Latouche (Antoine), propriétaire, Bain.
15 Cuault (René), commerçant, Bain.
16 Desmars (Joseph), conseiller général, Bains.
17 Dorange (Aristide), négociant, Bain.
18 Évin (Joseph-Auguste), notaire, Redon.
19 Filly (Julien), médecin, Guichen. .
20 Fresneau (Edmond), propriétaire, Guichen.
21 Gérard (Edmond), notaire, Bain.
22 Gislais (Jean), propriétaire, Pléchâtel.
23 Guichaud (Ernest), ex-inspecteur des eaux et forêts, Fou- [
geray. {
24 Heuzé (Auguste), tanneur, Bain. ;
25 Jousset (Romain-Marie), maire, Pléchâtel. j
26 Marquis de Langle (Bertrand), propriétaire, La Couyère.
27 Maby (Jean-Marie), propriétaire, Lalleu.
28 Phélippé (Pierre), propriétaire, Tresboeuf. i
29 Pinczondu Sel (Thomas), propriétaire, Guichen. i
30 De Pioger (Alphonse), propriétaire, Goven. !
31 Plaine-Lépinc (Charles-Louis), maire, Guichen.
32 Comte de Pracontal (Hippolyte), propriétaire, Chanteloup. !
33 Comte de Préault (Charles-Gaston), propriétaire, Sixt.
34 Rolland de Rengervé (Eugène-Marie), propriétaire, Messac.
35 Rolland de Rengervé (Roger), propriétaire, Ercé-en-Lamée.
36 De Talhouët (Sévère), propriétaire, Maure.
37 De Tanouarn (Alfred), propriétaire, Guipry.
38 De Trogoff (Charles), maire, Bains.
39 Urvoy (Joseph-Marie), cultivateur, Les Brûlais. '
40 Vallières des Filières (Auguste), propriétaire, Bourg-desComptes.
Bourg-desComptes.
41 Yvon (Julien), propriétaire, Fougeray.
SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874. 201
ARRONDISSEMENT DE MONTFORT.
MM.
1 Barbe (Jean-Marie), adjoint, Langan.
2 Berthault (Pierre-Marie), cultivateur, Les Iffs.
3 De la Bintinaye (Edouard-Marie-François) , propriétaire,
Monterfil.
4 Du Boberil (Olivier-Jean), propriétaire, Bréal.
5 Du Boishamon (Henri), propriétaire, Montauban.
6 Chénard (Victor), médecin, Romillé.
7 Ghollet (Joseph), expert, Monterfil.
8 Delaunay (Pierre), propriétaire, Montfort.
9 Durand (Emile), avoué, Montfort.
10 Escolan (Constant), propriétaire, Montauban.
11 Foulon (Prosper), marchand, Paimpont.
12 Garnier de la Villesbret (Louis-Marie), propriétaire, Montauban.
Montauban.
13 Gortais (Jean-Marie), cloutier, Paimpont.
14 De Guéhéneuc (Alphonse), propriétaire, Landujan.
15 Guérin (Mathurin), marchand, Paimpont.
16 Jubeaux (Joseph), marchand de bois, Montauban.
17 Jourdan (Ernest), directeur de la forêt de Paimpont.
18 Juguet (Ernest), maire, Montfort.
17 Levrel (Jean), propriétaire-cultivateur, Landujan.
20 Mallet (Jérôme-Emmanuel), notaire, Bréal.
21 De Palys (Elie-Louis), propriétaire, Claye.
22 Pellouais (Pierre-Marie), cultivateur, Médréac.
23 Rouault (Charles), propriétaire, Irodouer.
24 Terra (Jean-Marie), horloger, Médréac.
25 Trottemenu (Raoul), cultivateur, Iffendic.
26 De Cibon (Louis), propriétaire, Gaël.
27 Debon (Ferdinand), rentier, Saint-Méen.
202 SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874.
28 Denise (Hippolyte), capitaine retraité, Saint-Méen.
29 De Dieuleveut (Emmanuel), propriétaire, Saint-Onen.
30 Julliot du Plesssix (Fulgence), propriétaire, Saint-Onen.
31 Du Rocher du Quengo (Louis-Marie-Henri), propriétaire,
Saint-Méen.
32 Ronsin (François), maître d'hôtel, Saint-Méen.
33 Salmon (François), tanneur, Saint-Méen.
34 Prioul du Haut-Chemin, propriétaire, Talensac.
35 De Saint-Meleuc (Marie-Alphonse), propriétaire, Bréal.
36 Le Mintier de Saint-André (Augustin-Henri), propriétaire,
Saint-Thurial.
Sur la proposition de M. Le Pomellec et conformément aux conclusions de la première commission, le Conseil décerne acte à M. le Préfet de ses communications sur la situation 'des revenus publics.
Au nom de la troisième commission, M. de Cintré donne, sur une demande adressée par lui au Conseil, lecture d'un rapport ainsi conçu :
« MESSIEURS,
Il existe dans la vallée qui prend naissance au Lou un bassin de sablon. Il règne sans interruption pendant plusieurs lieues, jusqu'à celui du Quiou et de Tréfumel. L'exploitation de ce dernier a amélioré les terres au point que le rendement en froment est en moyenne de 18 à 21 pour un, tandis qu'il n'est dans les terres non sablonnées que de 8 pour un. L'exploitation de ce bassin, source de richesse pour les cantons de Bécherel, Romillé, Montauban, SaintMéen et Montfort, ne peut avoir lieu qu'au moyen d'un canal de dessèchement dans la vallée du Lou. Ce canal ne
Revenus publics.
Bassin de sablon au Lou.
Canal d'assèchement.
SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874. 203
peut se faire qu'au moyen d'une déclaration d'utilité publique et aux frais du département. Ce canal ne lui coûterait rien en définitive, puisqu'il résulte d'un sondage préalable que le sol des prairies ne recouvre le sablon que d'une épaisseur variant de 0m33 à 0m50. Tout ce qui est au-dessous est sablon et indemniserait et au-delà de l'extraction du sol superficiel. Il résulte du travail que j'avais obtenu sous M. Féart et qui avait été fait par M. Durocher, que l'eau se maintient dans ce sablon poreux à une hauteur uniforme. Le travail fait par M. Dibon, agent-voyer à Montfort, constate le même fait. Le sondage opéré par M. Durocher établit qu'à 15 mètres d'épaisseur, il n'avaitpas trouvé la fin du banc de sablon. La déclaration d'utilité publique est nécessaire à cause de la division de la propriété. La formation d'un syndicat est impossible par cette même raison, puisque plus d'une centaine de propriétaires ont des terres superposées au banc de sablon et bénéficieraient sans frais du travail de dessèchement. Je demande donc qu'une enquête jsoit ouverte pour établir la vérité de mon exposé et les moyens de parvenir à tirer parti de cet élément important de la richesse du pays.
Votre troisième commission vous propose à l'unanimité la prise en considération de ce voeu, dont elle reconnaît la grande utilité. »
M. Courtois élève une objection. La demande de M. de Cintré est assurément digne d'intérêt ; mais peut-on faire iln voeu pour la déclaration d'utilité publique d'un canal d'assèchement qui serait creusé exclusivement dans un intérêt privé?
La proposition a un autre objet, répond M. le Rapporteur : elle conclut aussi à l'ouverture d'une enquête.
204 SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1874.
M. Rouxin pense que le Conseil ne peut que témoigner son intérêt pour l'exploitation du bassin de sablon.
M. le Préfet dit qu'il a cru que l'on demandait qu'une enquête fût faite afin d'arriver à la déclaration d'utilité publique.
M. Courtois fait observer que la proposition a une autre portée. Voici de quoi il s'agit, ajoute l'honorable membre : les gisements de sablon appartiennent à divers propriétaires î les intéressés ont voulu faire l'extraction, et à un moment donné, l'eau est venue en grande quantité. Comme les frais d'épuisement sont considérables, ces propriétaires demandent aujourd'hui au département d'établir à ses frais un canal de dessèchement.
M. Rouxin est d'avis qu'on recommande à l'administration l'examen de la question : des études qui seront faites pourra, en effet, sortir, ajoute-t-il, la reconnaissance de l'utilité publique.
C'est aussi l'opinion de M. Le Pomellec, avec cette réserve toutefois qu'il sera bien entendu que ce seront les propriétaires qui feront les travaux à leurs frais.
LeGonseil exprime le voeu que l'Administration fasse étudier la question soulevée par la proposition de l'honorable M. de Cintré.
Sur le rapport du même membre et conformément aux conclusions de la même commission, il émet également le voeu que la Compagnie des chemins de fer del'Ouestaccroisse le nombre des voies de garage aux abords de Montfort et de Montauban, et agrandisse les halles aux marchandises qui sont aujourd'hui insuffisantes pour les besoins du commerce.
La séance est levée à cinq heures et demie.
Le procès-verbal est signé par tous les membres présents.
Chemins de fer. Yoies de garage.
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 205
Séance du 29 octobre 1874
PRÉSIDENCE DE M. MARTIN-FEUILLEE, PRESIDENT
La séance est ouverte à une heure.
M. le Préfet y assiste.
M. Durand, l'un des secrétaires, procède à l'appel nominal, qui constate la présence de tous les membres du Conseil.
M. Martin-Feuillée, président du Conseil, signale une omission dans le rapport de M. de Cintré, au nom de la cinquième commission, relative au classement, par ordre d'urgence, des subventions accordées pour constructions d'écoles et d'églises. Ce classement est nécessaire pour l'obtention des subventions de l'Etat.
M. le Président donne lecture du classement proposé par M. le Préfet.
Le Conseil adopte cet ordre de classement.
M. Dubourg fait au Conseil, au nom de la troisième commission, le rapport suivant, relatif à l'octroi de Vitré :
« MESSIEURS,
Au nom de votre troisième commission, j'ai l'honneur de vous proposer d'approuver le tarif de l'octroi de Vitré pour
Bâtiments communaux.
Subventions. Octroi de Vitré.
206 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
une période de trois années, tel qu'il vous est présenté et avec les modifications indiquées dans le rapport de M. le Préfet.
Je viens vous proposer également d'approuver le périmètre de l'octroi demandé par le maire et le conseil municipal de Vitré et conformément aux propositions de M. le Préfet.
Votre troisième commission propose au Conseil d'émettre l'avis suivant :
La ville de Vitré est autorisée à proroger pendant trois ans, à partir du 1er janvier 1875, les taxes d'octroi et les tarifs existants en vertu du tarif général annexé au décret du 12 février 1870.
En conséquence, les articles suivants seront supprimés dans le tarif proposé :
1° Sucres et cassonades, dont le produit d'octroi est estimé l,830f 18
2° Cafés, chocolats, cacaos moulus ou en grains et chicorées l,963f 53
Et la taxe sur les viandes dépecées proposées à 0 fr. 50 par 10 kilos, sera réduite à 0 fr. 35, d'où une diminution du produit 333f 13
TOTAL 4,126f84
Le produit moyen de l'octroi, après l'extension proposée du périmètre, étant estimé à.... 78,823f 56
La recette annuelle s'élèvera encore, après
les réductions ci-dessus, à 74,696f 72
Le produit de l'octroi de Vitré en 1873 ayant
été de 74,658f 28
le montant des recettes à partir du 1er janvier 1845 reste à peu près le même que les années précédentes.
Enfin, conformément aux instructions contenues dans la dépêche de M. le Directeur général des contributions indirectes, en date du 31 juillet dernier, sur lesquelles est basée
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 207
l'avis exprimé par M. le Directeur départemental le 21 octobre courant, le tarif proposé et la colonne d'observation de ce tarif devront être complétés par les dispositions suivantes :
L'article alcool termine cet article par les mots absinthe, volume total.
Après les mots : pour la perception, « la bouteille commune sera réputée litre, » aj outer, « nonobstant les dispositions de l'art. 145 de la loi du 28 avril 1870 « les eaux-de-vie, esprits et liqueurs expédiés en bouteilles seront imposés d'après la capacité des bouteilles. »
Pour la perception, l'absinthe est considérée comme alcool pur. (Loi du 27 juillet 1870, art. 9.)
Après la disposition relative aux vins présentant une force alcoolique supérieure à 15 degrés, on ajoutera, conformément à l'art. 3 de la loi du 26 mars 1872 : « les vins qui présentent naturellement, au départ de chez le récoltant expéditeur, une force alcoolique supérieure à 15 degrés, sans dépasser 18 degrés, sont affranchis du double droit d'octroi sur la quantité d'alcool comprise entre 15 et 18 degrés. »
En ce qui concerne l'extension et les rectifications du périmètre de l'octroi, la demande formée par la délibération municipale de Vitré, en date du 3 octobre 1874, étant justifiée par l'importance qu'a prise l'agglomération du lieu dit laPoultière, qui forme actuellement un faubourg de la ville, et par la création de divers établissements industriels à proximité des limites actuelles de l'octroi, il y a lieu de l'approuver telle qu'elle est indiquée dans la délibération précitée et figurée au plan joint au dossier par des lisérés vert-pâle hachés en bleu. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
208 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1.874.
M. Deminiac fait au Conseil le rapport suivant, sur les routes départementales :
,,« MESSIEURS,
Les ressources affectées à l'entretien des routes départementales ont sensiblement diminué depuis l'année 1869.
A cette époque, les crédits ouverts s'élevaient à 244,000 fr.
Le budget que nous discutons aujourd'hui ne les porte qu'à 215,000
Il est à craindre que les réductions opérées chaque année ne permettent pas de maintenir nos 23 routes départementales dans un état suffisant d'entretien et de porter à 15 centimètres au moins l'épaisseur des chaussées empierrées qui sont inférieures à 10 centimètres, c'est-à-dire notoirement insuffisantes, lorsqu'elles se trouvent sur des routes aussi fréquentées que les nos 2, 8, 10, 14, 15, 19 et 20.
D'un autre côté, la largeur des chaussées, bien que portée en moyenne à 4m39e, est encore trop faible sur . quelques routes, où elle n'est que de 3 à 4 mètres. MM. les Ingénieurs pensent qu'aucune largeur ne devrait être inférieure à 4 mètres et même à 5 mètres, sur les routes importantes comme les routes 2, 8, 10, 14, 19 et 20.
Quoique les routes départementales présentent, d'après M. le Préfet, une bonne viabilité et que les résultats obtenus par les derniers sondages soient très-satisfaisants, il ne faut pas se dissimuler que le jour où le Conseil général voudra réaliser des améliorations, il se trouvera dans la nécessité de voter des crédits spéciaux.
Routes départementales.
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874 209
Sous le bénéfice de ces observations, votre commission a l'honneur de vous proposer :
1° De maintenir au budget le crédit de 215,000 fr., décomposé comme suit :
Fournitures de
Chaussées en empierrement.? matériaux.. 100,200 »
Main-d'oeuvre 84,750 »
Chaussées pavées 1,750 »
Ces chaussées n'ont pas reçu d'améliorations depuis fort longtemps; elles sont pour la plupart très-défectueuses, et il serait nécessaire d'en reconstruire les parties les plus mauvaises, pour pouvoir en assurer ensuite le maintien au moyen des ressources d'un entretien normal.
Ouvrages d'art, indemnités de terrains et dépenses diverses afférentes à chaque route... 1,900 »
Le nombre des ouvrages d'art est de 681, parmi lesquels 28 ponts ayant plus de 4 mètres d'ouverture ; la plus grande partie de ces ouvrages est en bon état; cependant quelquesuns doivent être ici mentionnés comme susceptibles d'être prochainement réparés ou reconstruits ; ce sont :
Le pont Limier, sur la route départementale n°5;
Le pont du Tronçon, sur la route n° 6 ;
Le pont sur le canal de Nantes à Brest, sur la route n° 7, dans la traverse de Redon ;
Le pont d'Aucfer, à la limite du Morbihan, sur la route n° 7.
A reporter... 188,600 » 14 *
210 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
Report 188,600 »
Réserve pour travaux imprévus 2,400 »
Personnel 24,000 »
TOTAL 215,000 »
2a D'approuver la répartition de cette somme telle qu'elle est établie par M. le Préfet, sur les propositions conformes de M. l'Ingénieur en chef; toutes ces routes sont dotées dans les mêmes proportions que les années précédentes.
DETTES DÉPARTEMENTALES.
Les dettes départementales, mandats délivrés et non payés, montent ensemble à 370 fr. 42 ; cette somme figurera au budget de report.
Il n'y a pas de travaux neufs en cours d'oeuvre et à continuer en 1875.
TRAVAUX NEUFS A ENTREPRENDRE.
D'après les engagements pris par le Conseil général dans ses précédentes sessions, il est nécessaire d'inscrire au budget de 1875 les deux crédits suivants : l"un, de 1,666 fr. 67, représentant les deux tiers de l'acquisition de la propriété de M. de Sceaux, faite par la ville de Rennes, pour l'élargissement de la route départementale n° 1, clans la rue d'Àntrain de cette ville.
L'autre, de 2,550 fr., est également une subvention accordée à la ville de Combourg, par une délibération du 11 avril 1872, pour élargissement de la route n° 5, à la jonction avec la route départementale nu 16 et avec le chemin d'intérêt commun n° 40.
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 211
Votre commission vous propose également de porter au budget de 1875 :
1° Une somme de 2,600 fr., destinée à l'achèvement de la route départementale n° 21, dans la traverse de PleineFougères, conformément à la délibération du 24 avril 1873.
2° 5,333 fr. 34, pour l'établissement de trottoirs dans la traverse de Pleurtuifc, route départementale n° 10, de SaintMalo à Dinan.
Cette somme, inscrite successivement aux budgets de 1868 et 1869, sous la condition que la commune de Pleurtuit contribuerait pour un tiers dans la dépense, soit 2,666 fr. 66, n'a pas figuré aux budgets postérieurs, par le motif que le conseil municipal de Pleurtuit, mis en demeure de voter sa part contributive, répondit que les ressources de la commune ne permettaient de satisfaire à cette obligation qu'au bout de dix ans, soit en 1880.
Aujourd'hui, la commune de Pleurtuit se trouve en mesure (grâce à la répartition des fonds des mobilisés) de réaliser l'imposition qui lui a été demandée ; il est important d'exécuter sous le plus bref délai une amélioration devenue d'autant plus urgente que la circulation s'accroît considérablement entre Dinard et Dinan.
3° 1,415 fr. 90, formant les deux tiers de l'indemnité due à la pension Saint-Martin, pour rescindement de propriété dans la rue d'An train.
MM. les Ingénieurs avaient proposé de partager la dépense totale par moitié entre le département et la ville de Rennes, sous toutes réserves d'ailleurs de la décision définitive à intervenir sur la quotité de la part respective de l'un et de l'autre dans la dépense totale de l'élargissement complet de la rue d'An train.
Mais, par sa délibération du 12 courant, le conseil muni-
212 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
cipal de Rennes déclare n'accepter cet arrangement qu'à la condition que le chiffre de la moitié, dans le cas actuel, ne deviendra lui-même définitif que s'il est accepté par le Conseil général pour l'ensemble des indemnités d'élargissement de la rue d'Antrain, faute de quoi la subvention de la ville serait ramenée au tiers.
En présence des termes si précis de cette délibération et du rescindement effectué sur une propriété non bâtie, située à l'extrémité de la rue d'Antrain, votre commission a pensé qu'il serait préférable que le Conseil général se réservât toute sa liberté d'action pour l'avenir; elle vous propose en conséquence de prendre à la charge du département les deux tiers de l'indemnité due àla pension Saint-Martin, soit 1,415 fr. 90.
Si vous adoptez les propositions de votre commission, la somme de 9,344 fr. 24, montant des trois crédits demandés, sera prélevée sur les premiers fonds restant disponibles après l'alignement du budget.
M. le Préfet met sous les yeux du Conseil les affaires en voie d'instruction et signale celles dont la solution semble présenter le plus d'urgence.
Elargissement de la rue d'Antrain, à Rennes, sur la route départementale n° 1. — Le Conseil ayant décidé, dans sa séance du 14 avril 1874, d'ajourner laquestion d'exécution de ce redressement jusqu'au moment où le service des routes départementales serait réuni au service vicinal, ne peut, dans la présente session, s'occuper de cette importante affaire.
La reconstruction du pont Limier, sur la route départementale n° 5, à l'entrée de Bol. — Depuis l'établissement de la gare de Dol, la circulation s'est considérablement accrue sur cette partie de la route ; tous les voyageurs venant de Normandie et de l'arrondissement
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 213
de Fougères passent actuellement sur ce pont, dont le peu de largeur et de solidité sont un danger permanent pour la sécurité publique ; cette reconstruction, qui est évaluée à 19,000 fr., présente un caractère d'urgence constaté depuis longtemps par le Conseil général.
Pont d'Aucfer, route départementale n° 7, de Nantes à Vannes. — Un projet de reconstruction partielle de ce pont avait été rédigé en 1870. La dépense, évaluée à 7,850 fr., incombait par moitié aux deux départements d'Illeet-Vilaine et du Morbihan. Depuis, il a été reconnu que la charpente en bois a subi de telles avaries qu'il faut aviser à une reconstruction entière de cette charpente, c'est-à-dire à une substitution au bois d'une superstruction métallique.
Cette nouvelle situation exigeant l'étude d'un nouveau projet, votre commission vous propose de renvoyer le dossier à M. l'Agent-Voyer en chef.
Exhaussement de la levée d'Aucfer. — La dépense est évaluée à 76,000 fr. Le travail consiste à exhausser la chaussée de lm50, sur une longueur de l,500m, pour la rendre insubmersible, et à établir cinq ponts destinés à faciliter l'écoulement des eaux.
Les conférences avec le service de la navigation qui doivent précéder l'exécution du travail n'ayant point encore eu lieu, le conseil désirera en connaître les résultats avant d'ouvrir un crédit pour cet objet ; en attendant, votre commission se borne à appeler l'attention de M. l'Agent-Voyer en chef sur un projet dont les études remontent à une époque assez reculée, c'est-à-dire en 1867.
Abaissement et réparation du pont, sur le canal, à Redon. — Ce travail, nécessité par le mauvais état des bois du tablier, sera une grande amélioration ; mais avant de le commencer, il est indispensable que le service vicinal s'en-
214 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
tende avec le service de la navigation sur le projet en luimême et pour obtenir de l'État une subvention de 12,000 fr. formant le tiers des dépenses prévues.
Parmi les améliorations à réaliser dans un avenir prochain, M. le Préfet cite le rechargement de la chaussée de la route départementale n° 10, de DinardàDinan. Sur plusieurs points de cette route dont la fréquentation a doublé depuis quelques années, les chaussées en empierrement ont moins de 8 centimètres d'épaisseur.
Les réparations à faire entraîneraient une dépense de 19,000 fr.
Plusieurs fois le Conseil général, frappé de l'insuffisance des crédits ouverts pour l'entretien des routes départementales, a décidé que les fonds restant libres après l'apurement du budget seraient exclusivement employés à cet entretien.
Votre commission pensant que les raisons qui militaient alors en faveur de cette mesure existent aujourd'hui plus puissantes que jamais, puisqu'en aucun temps le chiffre d'entretien n'a été aussi réduit, a l'honneur de vous proposer d'employer tous les fonds restant libres après l'alignement du budget à l'entretien de nos routes départementales qui, sous le rapport de l'épaisseur des chaussées empierrées , laissent tant à désirer.
Je termine en vous proposant d'appuyer le voeu du conseil d'arrondissement de Montfort, relatif au rescindement du bâtiment appartenant à M. Métairie et situé rue de Coulon, à Montfort, sur la route départementale n° 15. »
M. Rouxin fait au Conseil les observations suivantes : M. le Rapporteur, dit-il, propose au Conseil de porter sur les routes départementales les fonds qui resteront libres une fois tous les crédits votés sur le budget de 1875. Il ne fau-
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 215
drait pas, dit l'honorable membre, que ce vote fût définitif avant la clôture de la session, attendu que le reste disponible, s'il est considérable, comme on le suppose, pourra être employé en partie pour d'autres objets.
Sous le bénéfice de ces observations, les conclusions du rapport sont adoptées.
M. de la Borderie fait au Conseil le rapport suivant, sur les chemins vicinaux :
« MESSIEURS,
Votre commission vicinale m'a chargé de vous exposer très-succinctement la situation générale du service vicinal et de vous faire connaître son opinion sur diverses questions relatives au personnel de ce service et au mode d'entretien des chemins de grande et de moyenne vicinalité. Je dois aussi vous rendre compte de quelques voeux émis par les conseils d'arrondissement, au sujet du service général de la voirie départementale.
SITUATION GÉNÉRALE.
Le rapport de M. le Préfet expose d'une manière très-' complète la situation des chemins vicinaux au 31 décembre 1873.
Elle peut se résumer ainsi :
Au 31 décembre 1873, la longueur des chemins vicinaux de toutes catégories, classés dans le département d'Ille-etVilaine, était de 5,266k 134m, sur lesquels 3,927'' 248m étaient à l'état d'entretien on de viabilité, et l,338k 884m en construction ou en lacune.
Chemins vicinaux.
Service général.
216 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
Ces chiffres se décomposent ainsi, par catégorie de chemins :
Chemins de grande communication à l'état d'entretien l,097k267m
Chemins de grande communication en construction ou en lacune 26 305
Chemins d'intérêt commun à l'état d'entretien 1.260 154
Chemins d'intérêt commun en construction ou en lacune 230 711
Chemins vicinaux"ordinaires à l'état d'entretien 1,570 427
Chemins vicinaux ordinaires en construction ou en lacune 1,081 270
Comme vous le voyez, Messieurs, nous touchons à l'achèvement de notre réseau de chemins de grande communication, sur lesquels 26k 1/2 seulement restaient à construire au 1er janvier dernier.
Pendant l'année 1873, l'entretien a donné lieu à une dépense totale de 894,923 fr. 77 :
Dont 380,468f 05 pour les chemins de grande communication, 250,377 56 pour les chemins d'intérêt commun et 264,078 16 pour les chemins vicinaux ordinaires.
Pendant la même année, il a été dépensé pour travaux neufs :
Chemins de grande communication 147,272f 43
Chemins d'intérêt commun 217,936 84
Chemins vicinaux ordinaires 400,806 08
SOIT pour l'ensemble de la vicinalité 771,015f 35
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 217
Les prix de revient, par mètre courant, ont été pendant 1873:
Entretien Construction
Pour les chemins de grande communication. 0f 36 9f41
Pour les chemins d'intérêt commun 0 20 6 24
Pour les chemins vicinaux ordinaires subventionnés 0 18 5 33
Pour les chemins ordinaires non subventionnés 0 14 5 53
Le paiement des dommages et des indemnités de terrains est compris dans les prix de construction.
J'ai voulu comparer ces prix à ceux qui étaient indiqués l'année dernière, et j'ai trouvé pour 1873 une augmentation ainsi répartie :
Entretien Construction
Sur chemins de grande communication 0f09 0f 51
Sur chemins d'intérêt commun 0 02 0 27
Sur chemins ordinaires subventionnés 0 01 0 18
tandis que pour les chemins vicinaux ordinaires qui ne sont pas compris dans le réseau subventionné, on remarque une diminution de 0f 06 sur le prix du mètre courant d'entretien et de lf 60 sur le prix du mètre courant de construction. J'ai constaté cette différence de prix sans pouvoir vous en donner l'explication; je n'ai pu en découvrir la cause en examinant les pièces du dossier du service vicinal. Votre commission exprime le désir qu'un tableau comparatif entre les prix de revient obtenus pendant l'année dont on rend compte et ceux de l'année précédente soit établi dans le rapport annuel de M. l'Agent-Voyer en chef, avec indication des causes qui ont amené les différences entre ces prix de revient. Ce sera un document fort intéressant pour le Conseil.
Les prestations ont été acquittées régulièrement, soit à la journée, soit à la tâche.
218 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
Le montant des rôles de 1873 s'élevait à.. 717,790f 75 Il se subdivisait en :
Prestations acquittées en nature 411,787 68
Prestations rachetées en argent 306,003 07
Vous avez, dans une de vos précédentes séances, statué sur le tarif de rachat des prestations ; il n'a subi aucune modification.
Le conseil d'arrondissement de Saint-Malo émet le voeu que le taux du rachat de la prestation soit élevé ; le conseil d'arrondissement de Vitré demande qu'il soit maintenu tel qu'il existe actuellement.
Il semble, jusqu'à plus ample informé, que pour la trèsgrande partie du département, le tarif actuel est en rapport avec le salaire des ouvriers, et qu'il n'y a pas lieu de le modifier.
Le conseil d'arrondissement de Saint-Malo émet le voeu que l'Administration prenne en sérieuse considération la réclamation de la commune de Tinténiac, qui se plaint de ce que la prestation en nature soit exigée dans le mois de juin, au moment, dit-elle, où les travaux agricoles sont en pleine activité.
Votre commission ne peut que proposer au Conseil d'inviter l'Administration à faire exécuter la prestation en nature aux époques où ces travaux causent le moins de gêne à l'agriculture. Il paraît au reste certain que l'Administration s'est conformée aux invitations que vous lui aviez adressées déjà plusieurs fois, car la réclamation de la commirne de Tinténiac est la seule qui se produise cette année, tandis qu'autrefois l'époque de l'exécution des travaux de la prestation donnait lieu à de nombreuses réclamations.
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 219
PERSONNEL DES AGENTS-VOYERS.
Votre délibération du 16 avril dernier a déterminé la composition du personnel du service vicinal, et l'Adminis- / tration s'est efforcée de le constituer pour le 1er janvier 1875. Dans un rapport du 15 de ce mois, M. l'Agent-Voyer en chef dit qu'au concours ouvert à Rennes le 28 septembre dernier, un seul candidat au grade de surnuméraire et onze candidats au grade d'agent-voyer cantonal ont réuni les conditions d'admissibilité.
A cette époque, le nombre d'agents-voyers de canton nécessaire pour organiser le service était de 15 ; il est maintenant de 18, par suite de deux demandes d'admission à la retraite et de la maladie probablement incurable d'un autre agent-voyer cantonal ; il y a par conséquent à pourvoir à sept postes d'agent-voyer de canton.
M. l'Agent-Voyer en chef expose :
Qu'il est absolument indispensable de remplir pour le 1er janvier prochain les cadres du service départemental ;
Que les épreuves qui viennent d'avoir lieu ont roulé sur un programme aussi réduit que possible, puisque c'est celui même publié par le ministère de l'intérieur en 1836, maintenu dans l'Ille-et-Vilaine, quoique beaucoup de départements aient jugé convenable de l'élargir ;
Qu'au moment où le nouveau service départemental a de la peine à se former, il va se trouver nécessairement une certaine surabondauce de personnel dans le service des ponts-et-chaussées d'Ille-et-Vilaine, puisque les routes départementales vont être distraites des attributions de ce service ;
Que sans porter atteinte au principe général de la néces-
220 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
site d'un concours spécial posé par le Conseil général comme règle absolue du recrutement des agents-voyers, il semble possible et utile d'y déroger une fois pour toutes en ce moment, où la nécessité de remplir les cadres à bref délai place le service dans une situation d'exception.
M. le Préfet demande, en conséquence, que le Conseil général veuille bien autoriser, jusqu'au 30 novembre prochain et dans la limite des besoins du service vicinal, l'entrée dans ce service, avec l'emploi d'agent-voyer cantonal, des conducteurs des ponts-et-chaussées en exercice et des employés secondaires déclarés admissibles au grade de conducteur auxiliaire qui en adresseraient la demande.
Votre commission, Messieurs, adoptant les motifs exposés par M. le Préfet, vous propose, à titre tout-à-fait exceptionnel et à raison d'une circonstance qui ne peut se représenter, d'autoriser M. le Préfet à admettre dans le service vicinal, à l'emploi d'agent-voyer cantonal, sans concours, mais dans la limite des besoins du service, les conducteurs des ponts-et-chaussées en exercice et les employés secondaires déclarés admissibles au grade de conducteur auxiliaire, qui en feraient la demande avant le 30 novembre prochain.
Les employés secondaires seraient nommés agents-voyers de 4e classe ; quant aux conducteurs, ils seraient placés dans la classe à laquelle est attribué un traitement équivalent à celui qu'ils recevaient de l'Etat.
Votre commission reconnaissant qu'il est absolument indispensable que les cadres soient remplis au 1er janvier prochain et prévoyant le cas où il ne se présenterait pas des agents des ponts-et-chaussées en nombre suffisant pour occuper les postes d'agent-voyer de canton qui restent à -pourvoir, vous propose en outre, après avoir pris l'avis de
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 221
M. le Préfet, d'autoriser ce magistrat à faire gérer les postes vacants par quelques-uns des jeunes gens qui se sont présentés au concours du 28 septembre pour le grade d'agentvoyer cantonal et qui ont obtenu les premiers numéros après ceux qui ont été déclarés admissibles. Leur titre serait : Employé faisant fonctions d'agent-voyer cantonal ; ils n'appartiendraient définitivementau service vicinal qu'après avoir passé un nouvel examen et avoir été déclarés admissibles ; leur traitement serait d'un chiffre moyen entre le traitement de surnuméraire de lre classe et celui d'agentvoyer cantonal de 4e classe, c'est-à-dire de 1,400 fr. En cas d'admissibilité , leur pension de retraite serait comptée à partir du jour de leur entrée dans le service comme employés faisant fonctions d'agent-voyer cantonal.
Au nom de M. le Préfet, M. l'Agent-Voyer en chef a ensuite exposé à votre commission qu'après avoir examiné les cantonniers de lre classe du service vicinal, il lui semblait impossible de trouver parmi ces seuls cantonniers tous les cantonniers-chefs dont il a besoin ; il demande à être autorisé, toujours à titre d'exception et à raison des difficultés d'installation du nouveau service, à choisir des cantonniers-chefs parmi les cantonniers de toutes classes. Cette faculté lui serait accordée jusqu'au 1er mai prochain.
Votre commission, Messieurs, vous propose d'accorder à M. le Préfet l'autorisation qu'il demande et qui lui est nécessaire pour pouvoir organiser convenablement le nouveau service vicinal.
Telles sont, Messieurs, les mesures que votre commission vous propose d'autoriser exceptionnellement et qui ne pourront pas plus se renouveler que les causes qui les rerident nécessaires.
222 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
Il est un autre point sur lequel M. le Préfet appelle votre attention et pour lequel il vous demande une solution. Il s'agit d'une modification à introduire à l'art. 7 de l'arrêté constitutif du personnel des agents-voyers et d'une addition au paragraphe qui traite du recrutement des agents-voyers cantonaux. Permettez-moi de vous donner lecture du rapport de M. l'Agent-Voyer en chef à ce sujet :
PERSONNEL DES AGENTS-VOYERS
Le Conseil général a libellé comme suit l'article 7 de l'arrêté constitutif du personnel des agents-voyers arrêté dans sa session d'avril et portant sur le recrutement des agents-voyers cantonaux :
« Les agents-voyers cantonaux sont recrutés au » concours parmi les agents-voyers surnuméraires, les » conducteurs des ponts-et-chaussées régulièrement » autorisés par leur administration, les jeunes gens » déclarés admissibles à l'emploi de conducteur auxi« liaire des ponts-et-chaussées régulièrement auto» risés, s'ils appartiennent à cette administration, et » pourvus de bons certificats, s'ils appartiennent à un » autre service, et enfin parmi les élèves de l'Ecole » centrale pourvus seulement du brevet de capacité. »
D'après cette rédaction, si elle était considérée comme limitative, les agents secondaires des ponts-et-chaussées ne seraient pas aptes à aborder directement le concours pour le grade d'agent-voyer cantonal, et il faudrait qu'ils eussent servi précédemment dans la vicinalité, en qualité d'agentsvoyers surnuméraires.
Cependant les agents secondaires des ponts-et-chaussées ont déjà, à leur entrée dans la carrière, subi un examen équivalent à celui demandé aux agents-voyers sur-
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 223
numéraires, et les occupations de leur grade dans le service des ponts-et-chaussées peuvent être regardées comme entièrement semblables à celles qui incombent aux agentsvoyers surnuméraires vicinaux.
Il n'y aurait donc, sous le rapport des garanties offertes au département, aucun inconvénient à les admettre au concours d'agent-voyer cantonal.
D'autre part, s'il ne leur est permis que de se présenter aux examens d'agent-voyer surnuméraire, la plupart d'entre eux qui reçoivent, dans les ponts-et-chaussées, un traitement supérieur à celui qu'ils trouveraient dans la vicinalité moyennant l'obligation d'une nouvelle épreuve, ne la tenteront pas et l'administration vicinale se privera ainsi d'un élément sérieux de recrutement.
J'ai donc l'honneur de poser la question de savoir :
S'il faut, en ce qui concerne le recrutement au concours des agents-voyers cantonaux, considérer le texte adopté par le Conseil général comme excluant les agents secondaires des pcnts-et-chaussées de l'admission à concourir pour le grade d'agent-voyer cantonal ;
Ou si, au contraire, il convient de les y admettre au même titre que les agents-voyers surnuméraires des chemins vicinaux?
Votre commission, Messieurs, a l'honneur de vous proposer d'admettre les employés secondaires des ponts-etchaussées, remplissant ces fonctions depuis deux ans au moins, à concourir pour l'emploi d'agent-voyer cantonal au même titre que les agents surnuméraires du service vicinal.
M. le Préfet présente aussi des propositions au sujet du personnel des cantonniers et de leur distribution sur le réseau complet de la voirie départementale. Il me semble indispensable de vous donner lecture du rapport de M. l'Agent-Voyer
224 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
en chef, afin que vous puissiez apprécier les dispositions qu'il propose d'adopter et que votre commission vous propose d'approuver :
PERSONNEL DES CANTONNIERS-CHEFS ET CANTONNIERS ORDINAIRES.
La question de répartir convenablement sur le territoire du département les postes de cantonniers et cantonnierschefs est une des plus compliquées entre celles si nombreuses soulevées par le remaniement du service vicinal ; c'est aussi l'une des plus importantes pour l'amélioration de la viabilité et la conservation de l'énorme capital représenté par les chaussées d'empierrement parvenues à l'état d'entretien. Enfin, l'étude de cette question est rendue très-pressante à raison de l'incorporation prochaine des cantonniers du service des routes départementales qu'il s'agit d'effectuer, de manière à cadrer avec les dispositions d'ensemble du nouveau service.
Ce travail très-laborieux est en préparation ; nous regrettons de n'avoir pu le terminer assez à temps pour l'annexer au présent rapport; mais, à défaut, nous croyons devoir faire connaître les bases d'après lesquelles il a été entrepris :
1° Un cantonnier-chef doit pouvoir consacrer 4 ou 5 jours par semaine à des tournées. Cette considération conduit à réduire à une longueur de 12 à 1,500 mètres la station de l'entretien de laquelle il peut être directement chargé.
2° Il convient que la station d'un chef soit prise parmi les catégories de voies dont l'entretien doit être particulièrement soigné (routes départementales ou chemins de
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grande communication), et que sa résidence soit fixée à portée de celle de l'agent-voyer cantonal.
3° Pour que la surveillance soit suffisante, ;la brigade d'un chef doit comprendre une demi-circonscription, c'està-dire que chaque agent-voyer cantonal doit avoir sous ses ' ordres deux cantonniers-chefs.
4° La brigade d'un chef doit pouvoir se subdiviser en tournées journalières représentant chacune un parcours d'environ 24 kilomètres.
5° Un cantonnier ordinaire peut entretenir, sauf les exceptions résultant de circonstances particulières encore mal connues (circulation, nature du sous-sol, nature des matériaux, etc.), et en se basant uniquement sur la différence de largeur des voies et le plus ou moins de soins avec lequel il convient de les entretenir :
Au moins 4 kilom. de routes départementales,
— 5 kilom. de chemins de grande communication,
— 7 kilom. de chemins d'intérêt commun,
— 10 kilom. de chemins ordinaires.
6° A [moins de circonstances très-particulières et trèsrares, il convient que la station d'un cantonnier soit tout entière comprise dans l'étendue d'une même circonscription cantonale.
Cela exige qu'un même cantonnier puisse au besoin être chargé de portions de routes et chemins de catégories différentes, nécessité qui n'a pas, d'ailleurs, d'inconvénient.
7° Il faut éviter d'obliger un cantonnier à parcourir, pour son service, d'autres voies que celles confiées à ses soins ; par conséquent, son canton doit être d'un seul tenant, sauf à être composé, conformément à l'observation précédente, de portions de voies diverses se croisant.
15 *
226 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
8° Pour faire une répartition utile des postes et éviter de fausses manoeuvres et des déplacements successifs toujours fâcheux, s'ils ne paraissent pas très-sérieusement motivés, il faut opérer sur l'ensemble du réseau et le considérer ' comme terminé. C'est affaire d'ordre intérieur que de surseoir provisoirement à la nomination des cantonniers titulaires des postes portant sur les parties de voies non encore parvenues à l'état d'entretien et de n'y pourvoir qu'au fur et à mesure de l'achèvement des lacunes.
Le travail établi d'après les bases précédentes deviendra un plan permettant :
1° D'assigner, dès le 1er janvier 1875, une place déterminée et définitive aux cantonniers-chefs et ordinaires provenant des routes départementales ;
2° De diriger, dans l'avenir, toutes les propositions individuelles de création d'emploi, ou de contraindre, le cas échéant, à produire les motifs d'une dérogation temporaire.
BAUX D'ENTRETIEN ET LOTISSEMENT.
M. le Préfet demande à revenir au système des baux passés par adjudication publique pour les fournitures d'entretien sur les chemins appartenant à la grande et à la moyenne vicinalité. Il propose de diviser les fournitures par lots d'une importance moyenne de 2,500 à 3,000 fr. Ces lots seraient au nombre de 43 et répartis suivant un tableau que votre commission a examiné.
Le système des baux d'entretien nous a paru avantageux. Les fournitures ayant un délai fixe de livraison sont toujours disponibles en temps opportun , après avoir été reçues par l'agent-voyer d'arrondissement en personne, en présence de l'entrepreneur régulièrement convoqué. Il y a
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là une garantie pour la bonne exécution des travaux, que n'offre certainement pas au même degré l'emploi des tâcherons multipliés, engagés individuellement pour des intérêts minimes.
A cette proposition est joint un devis d'entretien qu'il est impossible d'analyser, mais que votre commission a examiné en détail et qu'elle vous propose d'approuver après y avoir apporté quelques modifications très-légères, mais qui nous ont paru nécessaires.
La première est relative à la réception des matériaux ; nous avons pensé que le maire devait y assister dans sa commune, et être à cet effet convoqué trois jours à l'avance (art. 10).
La deuxième porte sur l'art. 16, intitulé : Travaux exécutés par l'Administration et déduits du marché. Votre commission demande qu'à la suite de la première phrase, rédigée ainsi : l'Administration se réserve d'employer la prestation à l'exécution de parties quelconques des travaux, on ajoute : et même au besoin à la fourniture de matériaux. Cela donnerait satisfaction aux prestataires de quelques parties du département, quj recueillent des pierres volantes qui se trouvent à la surface de leurs pièces de terre et les conduisent sur les chemins. Cette fourniture de matériaux, estimée à un prix peu élevé, vient néanmoins pour un chiffre appréciable en déduction de leurs prestations et procure à bon marché les matériaux dont l'Administration a besoin.
Au n° 25, intitulé Cautionnement, votre commission vous propose de fixer le cautionnement de l'entrepreneur à l/10e du montant annuel de son entreprise. Ce cautionnement pourrait être remplacé par une caution solvable, reconnue telle par les membres du bureau devant lesquels l'adjudication aura lieu.
228 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
Enfin, il a paru à votre commission que la possibilité du décès de l'entrepreneur au cours de son entreprise devait être prévue, et qu'il y avait lieu d'ajouter pour ce cas une disposition additionnelle ainsi conçue : — En cas de décès de l'entrepreneur, le bail sera résilié à la fin de l'année courante, si l'une des parties en demande la résiliation dans les deux mois qui suivront le décès. — Cette disposition est une dérogation à l'art. 36 de l'instruction générale du ministère de l'intérieur du 6 décembre 1870, qui prononce la résiliation de plein droit en cas de décès.
Votre commission a pensé que la résiliation de plein droit pouvait être injuste et faire un tort considérable à la famille d'un entrepreneur qui aurait fait des avances dont sa famille perdrait les bénéfices. '
En conséquence, votre commission a l'honneur de vous proposer :
1° D'autoriser l'administration vicinale à adopter le système des baux passés par adjudication pour les fournitures d'entretien des chemins appartenant à la grande et à la moyenne vicinalité ;
2° D'approuver le mode de lotissement de fournitures d'entretien proposé par M. l'Agent-Voyer en chef;
3° D'approuver également, mais avec les modifications et additions demandées par la commission, le devis général d'entretien présenté.par M. l'Agent-Voyer en chef.
DESSINS TYPES.
Votre commission vous propose aussi de donner votre approbation à un atlas de dessins types destinés à faciliter aux agents-voyers cantonaux la présentation des projets et le contrôle des comptes de leur exécution. Ces dessins
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 229
types, qui ont pour objet les ouvrages d'art les plus simples et ceux qui sont le plus fréquemment exécutés, ont semblé bien conçus à ceux des membres de votre commission qui étaient les plus compétents pour les juger.
VCEUX.
Je termine, Messieurs, en vous faisant connaître les voeux émis par quelques conseils d'arrondissement sur des points se rapportant au service général de la vicinalité.
Le conseil d'arrondissement de Saint-Malo demande qu'il y ait un poste d'agent-voyer par canton ; les conseils d'arrondissement de Vitré et de Montfort demandent des modifications aux circonscriptions d'agents-voyers cantonaux précédemment adoptées.
Votre commission pense qu'il est possible que des modifications soient jugées utiles, tant dans l'établissement des circonscriptions vicinales que dans le personnel des agentsvoyers ; mais, pour se prononcera ce sujet, il est indispensable que l'expérience ait démontré ce qu'il faudra modifier.
Plusieurs conseils d'arrondissement, entre autres ceux de Prennes et de Vitré, demandent l'établissement de poteaux indicateurs à l'embranchement des chemins. Ce serait une amélioration très-utile, mais qui entraînerait une dépense assez considérable, parce qu'elle devrait être faite de manière à offrir des garanties de durée ; il faudrait renoncer à employer les poteaux en bois et leur substituer la fonte. Votre commission, tout en pensant que les ressources dont peut disposer le département sont plus utilement employées à achever les chemins qu'à en indiquer la direction, vous prie d'inviter M. le Préfet à faire étudier cette question, afin que le Conseil soit mis en mesure d'apprécier le montant de la dépense qu'occasionnerait son application.
230 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
Enfin, Messieurs, le conseil d'arrondissement de Fougères a émis le voeu que le salaire des cantonniers des chemins vicinaux fût augmenté.
L'année dernière, dans votre session du mois d'août, vous avez décidé que le salaire des cantonniers de toutes classes serait élevé à partir du 1er janvier dernier, et vous avez fixé pour chaque classe le chiffre de l'augmentation accordée.
Est-ce une nouvelle augmentation que demande le conseil d'arrondissement de Fougères? ou plutôt n'a-t-il pas eu connaissance de votre décision du 27 août 1873?
Rien ne justifierait une nouvelle augmentation, et si le conseil d'arrondissement ignore celle que vous avez accordée l'année dernière, il sera satisfait quand il apprendra que vous êtes allés au-devant de ses voeux » (1).
M. Le Pomellec fait remarquer que s'il est utile que la présence du maire ait lieu aux adjudications, on ne saurait cependant lui en faire une obligation.
M. de la Borderie répond que c'est bien ainsi qu'il l'a entendu.
Les conclusions du rapport sont successivement mises aux voix et adoptées.
M. de la Belinaye fait au Conseil le rapport suivant, sur les chemins vicinaux :
« MESSIEURS,
Votre commission des chemins vicinaux vient d'être saisie d'un volumineux dossier relatif au prolongement du
(1) Une augmentation de salaire de 5 fr. par mois a été allouée à tous les cantonniers, par le Conseil général, dans sa session d'avril dernier.
Elle peut être regardée comme une nouvelle amélioration de la situation de ces ouvriers, parce qu'elle fait plus que compenser les frais d'entretien de leurs outils mis à leur charge à partir du 1" janvier 1875.
Chemins vicinaux.
Affaires spéciales.
Chemin
d'intérêt
commun
n°39.
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 231
chemin d'intérêt commun n° 39, de Chauvigné àSaint-Christophe-de-Valains, prolongement qui a été classé, par décision du Conseil général en date du 10 novembre 1871, comme d'intérêt commun, et qui devait se développer, d'après les termes mêmes de cette décision, entre le point désigné par la lettre M sur le plan cantonal, point où le chemin actuel n° 39 débouche sur le chemin de grande communication n° 33 et le village de la Beucherais, situé sur la route nationale n° 155, d'Orléans à Saint-Malo, au point où débouche sur cette même route le chemin d'intérêt commun n° 85, de Sacey à la Beucherais, et qui est indiqué par la lettre X. Ce classement fut confirmé plus tard par une seconde décision du Conseil général en date du 10 avril 1872.
Il s'agissait de relier ces deux chemins d'intérêt commun, les nos 39 et 85, par ce prolongement, de façon à obtenir une seule et même ligne, portant un seul numéro, et dans laquelle ils se seraient confondus.
Le but de ce raccordement, projeté dès avant l'établissement du chemin de fer de Fougères à Moidrey, était de faciliter l'apport des tangues dans les contrées traversées, en raccourcissant considérablement la distance qui les en sépare par les voies actuelles, au moyen d'une nouvelle voie plus courte et présentant en outre des déclivités beaucoup moins fortes.
Le service vicinal, chargé d'étudier le prolongement nouvellement classé, présenta un premier tracé, figuré sur le plan par une ligne rouge, se développant entre les deux points M et X, indiqués par le Conseil général comme points extrêmes du prolongement, et lui servant de points de raccord avec les deux chemins d'intérêt commun 39 et 85.
Ce tracé, très-direct et ne présentant que des pentes assez douces, offrait des lignes droites de plus de 2 kilo-
232 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
mètres, bornées à son point d'intersection avec la ligne de fer, au lieu dit l'Anaye. Mais les abords de l'Anaye pouvaient être notablement adoucis, au dire de MM. les Agents-Voyers. Or, ce point d'intersection avec la ligne de fer offrait un immense avantage au chemin projeté; c'était, au moyen d'un garage toujours promis par la Compagnie de Fougère's, de le faire accéder à un dépôt de tangue moins éloigné de plusieurs kilomètres que celui de la station de la Huettière ou de Tremblay.
Il avait encore un autre avantage, celui de remplacer, au moyen d'une légère déviation, un chemin projeté devant prolonger le chemin 85, de la Beucherais à la loge à Gardais, point situé sur le chemin d'intérêt commun n° 45, où ce prolongement devait se terminer.
Les habitants de ce trait de la commune de Tremblay sollicitaient l'exécution de ce prolongement devant leur servir de débouché sur la route nationale 155 d'une part et sur le chemin d'intérêt commun n° 45 de l'autre, leur donnant le moyen d'accéder par deux côtés différents vers le bourg important de Saint-Brice et également vers la ville d'Antrain, deux chefs-lieux de canton voisins auxquels ils ne pouvaient se rendre auparavant par aucune communication praticable. Leurs intérêts étaient donc largement satisfaits, et ce qui le prouve, ce sont les sacrifices en journées et les promesses de souscription qu'ils se sont imposés et dont nous avons les preuves dans ce dossier même.
De plus, le prolongement du n° 39 ainsi tracé conduisait, en empruntant environ 800 mètres, de la route nationale n° 155 à la gare même de la Huettière. Sans parler du magnifique développement qu'il allait donner aux chemins 39 et 85 réunis en un seul, et faisant communiquer ce point de la Bretagne avec la Normandie par une ligne si directe,
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 233
et du débouché qu'il allait offrir à tant de pays enclavés, où tous les chemins existants sont presque parallèles et ne conduisent aucuns vers la ligne de fer, chemins dont il allait devenir en quelque sorte le grand collecteur, on peut dire que dans l'état, il conciliait le plus grand nombre d'intérêts. Pardonnez-moi, Messieurs, de m'appesantir aussi longuement sur ce projet de tracé que j'ai longtemps caressé dans mes rêves de vicinaliste et dont je me suis activement occupé dans le temps. C'est un adieu que je lui fais, comme vous allez le voir, et ma faiblesse sera comprise par ceux de mes collègues qui ont .fait des chemins.
La raison essentielle de ce tracé reposait sur l'assurance donnée à plusieurs reprises de l'établissement à l'Anaye d'un dépôt de tangue par le moyen d'un garage. Or, la Compagnie de Vitré-Fougères, interrogée récemment à ce sujet par l'Administration, a répondu négativement ou à peu près.
En effet, elle ne refuse pas complètement le garage demandé dans un avenir plus ou moins éloigné, mais elle subordonne cette concession si précieuse pour le progrès agricole dans nos contrées éloignées de la tangue à la garantie certaine d'un trafic actuel proportionné à l'importance d'un sacrifice de 8 à 10,000 fr., suivant son appréciation. Plût à Dieu que nos communes, déjà si chargées pour la construction^ de leurs édifices civils et religieux, l'achèvement et l'entretien de leur réseau vicinal, eussent la possibilité de subvenir à une pareille dépense!
Malheureusement, il n'en est pas ainsi, et nous sommes obligés de renoncer à ce tracé séduisant à tous les points de vue.
D'autre part, la commune de Chauvigné, préo'ccupée pardessus tout de l'intérêt de son clocher et sollicitée par
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quelques propriétaires dont le tracé rouge traversait les vastes domaines, a fait tous ses efforts pour ruiner ce tracé et le remplacer par un autre passant par son chef-lieu même.
Ce nouveau tracé emprunterait, à partir du point M, le chemin de grande communication n° 33 pendant 880 mètres, jusqu'au bourg de Chauvigné, puis de là se dirigerait vers le point P, où il entrerait sur le territoire de la commune de Tremblay. Arrivé là, il se produit deux variantes, d'après les préférences de chacune des deux communes. Observons en passant que nous sommes actuellement sur la commune de Tremblay, dont le tracé projeté nous semble prépondérant, à cause de sa ligne plus directe, de son passage à travers d'importants villages, ceux d'Ardillon et de la Doubaie, et aussi des offres en terrains et en argent beaucoup plus considérables de la part des habitants de Tremblay que de ceux de Chauvigné, ce qui s'explique par le parcours du chemin beaucoup plus long sur Tremblay que sur Chauvigné.
Dans le principe, il y avait entente entre les deux communes de Chauvigné et de Tremblay pour le tracé rouge bleu, depuis le point P jusqu'à la gare de la Huettière, par le gué Josselin ; mais depuis, un nouveau projet de tracé a été présenté par la commune de Chauvigné, tracé révélé seulement dans une lettre de M. le Sous-Préfet. Ce tracé se séparerait du précédent vers la Houssaie et, après avoir traversé les villages du Mésendray et de Champos, il irait tomber sur le chemin vicinal ordinaire n° 1, de Tremblay à la gare de la Huettière, qu'il emprunterait pour arriver à cette gare.
Or, ce tracé serait beaucoup plus long que l'autre et aurait le mauvais côté de se rapprocher beaucoup trop du bourg de Tremblay, dont les abords sont sillonnés de chemins en tous
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 235
sens, tandis que le tracé demandé par la commune de Tremblay et traversant son propre territoire en desservirait une portion entièrement dénuée de communications, quoique très-rapprochée de la gare, où elle ne peut accéder d'aucune façon.
Il semble donc que ce nouveau projet de tracé doive être écarté.
Observons d'ailleurs que les offres considérables(l',595 fr. et les terrains traversés) des propriétaires de Tremblay traversés par le tracé, seraient perdues pour la confection du chemin, si le tracé qui les dessert était abandonné. Cette considération semble prépondérante.
Maintenant, en outre des trois tracés que je, viens d'exposer et qui sont l'oeuvre du plus grand nombre des intéressés, il vient d'en surgir un quatrième, proposé par quelques personnes et appuyé par une lettre de M. le Sous-Préfet de Fougères.
Ce quatrième tracé se séparerait de celui proposé par la commune de Tremblay au gué Josselin, qu'il ne traverserait pas, et au lieu de suivre le côté droit du chemin de fer, en suivrait le côté gauche. Or, la grosse difficulté de ce dernier projet, c'est qu'il fait traverser au chemin, dans toute sa longueur, une vaste propriété dont le possesseur exigerait une indemnité considérable, d'abord à cause de la bonne qualité de son terrain, et ensuite pour le dédommager de la ruine d'un projet d'établissement de dépôt de tangue, engrais divers, pour lequel il a déjà obtenu de la Compagnie de VitréFougères la faveur d'un rail de raccord ;
En sorte qu'au lieu d'obtenir de fortes subventions en argent et en terrains, l'on serait réduit à payer une somme considérable.
De plus, ce tracé ne desservirait aucun village et n'est
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demandé que par des personnes étrangères à la commune traversée de Tremblay, ou n'ayant qu'un faible intérêt en jeu, et seulement au nombre de trois.
Il semble donc devoir être écarté.
Il y a encore deux variantes à l'origine du prolongement projeté du n° 39 et dont je n'ai pas encore parlé, pour éviter la confusion inévitable qui peut se produire, si l'on cherche à se retrouver au milieu d'un tel dédale de projets.
L'une ferait partir le prolongement du n° 39 du village de Saint-Georges en Chauvigné, pour se rendre à ce cheflieu par le village de la Coquerais. Elle aurait le tort d'inutiliser la section achevée du chemin primitif n° 39, comprise entre le village de Saint-Georges et le chemin de grande communication n° 33. Du reste, elle semble abandonnée par la commune de Chauvigné.
L'autre, demandée par la commune de Tremblay, ferait partir le prolongement du n° 39 du point M, comme dans le tracé rouge, et se dirigerait directement vers le point P, en laissant à gauche le bourg de Chauvigné, dont elle passerait toutefois à une faible distance, qui pourrait être franchie au moyen d'une petite section de chemin vicinal ordinaire de raccord.
Cette dernière variante raccourcirait la ligne générale, qui est obligée à un certain coude pour pouvoir traverser le bourg de Chauvigné.
De ce long exposé il ressort un fait incontestable. C'est que le prolongement projeté du n° 39 a été étudié sous toutes ses faces ; que par suite, un temps énorme a été perdu pour la confection d'un chemin si impatiemment attendu par les populations intéressées, qu'il est temps d'en finir, car chaque jour de retard se traduit par des pertes considérables pour l'agriculture, et que l'instruction est faite.
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 237
Pour vous en convaincre, Messieurs, veuillez jeter un regard sur les innombrables pièces qui composent ce dossier gigantesque.
Tel est l'avis de votre commission des chemins vicinaux, qui a l'honneur de vous proposer, à la place du tracé rouge, le premier, proposé par le service vicinal, aboutissant au point X, situé au village de la Beucherais, sur la route nationale n° 155, d'Orléans à Saint-Malo, conséquence obligée du classement de 1871, le classement comme prolongement du n° 39, d'intérêt commun, de la ligne partant du point M, à la rencontre, du chemin n° 39 avec le chemin de grande communication n° 33, empruntant à partir de ce point le chemin de grande communication n°33, jusqu'au bourg de Chauvigné, au point 0, continuant jusqu'au point P, par le village des Bordes, entrant ensuite sur la commune de Tremblay et se poursuivant sur cette commune jusqu'au point Q, appelé le gué Josselin, en traversant les villages des Bordes, de la Houssaie et d'Ardillon, et se terminant enfin au point S, voisin de la gare de la Huettière ou de Tremblay, situé sur la route nationale n° 155, d'Orléans à Saint-Malo, après avoir touché le village de la Doubaie ; suivant, en un mot, sans aucune modification, le tracé appelé rouge-bleu par le service vicinal, et de faire procéder le plus promptement possible à l'exécution de ce tracé.
Énergiquement fidèle au principe de non classement de nouveaux chemins de grande communication et d'intérêt commun que vous avez adopté, principe qui est la sauvegarde de l'achèvement possible de notre réseau vicinal actuel dans un avenir saisissable, et qui vous a été imposé par la force même des choses, votre troisième commission ne vous propose aucun classement de nouveaux chemins de grande ou de moyenne vicinalité.
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Elle écarte donc et remet à des temps meilleurs l'admission d'un certain nombre de demandes. Seulement, et par une exception déjà consacrée, elle a l'honneur de vous proposer le classement de quelques lacunes ou prolongements de chemins déjà classés, et dont la non exécution produit les interruptions les plus regrettables dans le service public :
l°D'un tronçon de 1,500 mètres environ, déjà classé comme chemin vicinal ordinaire, sous le n° 10 de la commune du Grand-Fougeray, compris entre la route nationale n° 137, de Bordeaux à Saint-Malo, et la rivière d'Aron, limite en cet endroit des départements d'Ille-et-Vilaine et de la Loire-Inférieure. Ce tronçon relie et prolonge au Grand-Fougeray le chemin de grande communication n° 18, situé sur le département voisin. Il est demandé par une délibération motivée du conseil municipal de la commune du Grand-Fougeray. Il n'y a pas d'autre pièce au dossier. Aussi, Messieurs, votre commission des chemins vicinaux a l'honneur de vous proposer de déléguer votre Commission permanente pour qu'elle fasse opérer le complément d'instruction de cette affaire et la décider en dernier ressort :
2° Du chemin vicinal ordinaire n° 6, de la commune de Trévérien.
Ce chemin, qui a été classé comme chemin vicinal ordinaire, par décision de la Commission départementale en date du 27 octobre 1873, est le prolongement du chemin d'intérêt commun n° 61, de Meillac à Evran (Côtes-du-Nord). Il est terminé sur tout son parcours dans les communes de Meillac, Pleugueneuc Plesder, dont il traverse deux des chefs-lieux et dont les conseils municipaux demandent le classement, qui vous est présenté. Seule la commune de Trévérien, qui n'a qu'un faible intérêt à ce chemin, s'oppose à ce classement, appuyé d'ailleurs par M. l'Agent-Voyer en chef, dans deux
Fougeray.
Classement
d'un chemin
de
grande
communication.
Trévérien.
Classement
d'un chemin
d'intérêt
commun.
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 239
rapports successifs, par un avis favorable du conseil d'arrondissement de Saint-Malo et par M. le Sous-Préfet de ce même arrondissement.
La longueur de cette lacune n'est que de 370 mètres, pour l'entretien de laquelle, une fois faite, il n'est demandé à la commune de Trévérien qu'un contingent de 150 fr. (rapport de M. l'Agent-Voyer en chef), auquel elle se refuse péremptoirement.
Or, ce chemin est terminé ou à peu près, comme chemin vicinal ordinaire, sur le département des Côtes-du-Nord.
Il met en communication Combourg et Evran, sièges de foires importantes ; il conduit par un grand raccourci aux carrières de sablon du bassin de la Rance et sert d'accès direct à la commune et au bourg d'Evran (Côtes-du-Nord), vers le chemin de fer de Saint-Malo, ce qui lui est d'un grand avantage pour la rapidité denses communications postales. Aussi cette commune a-t-elle fait d'énormes sacrifices pour l'achèvement de la lacune qui la traverse. Enfin, une lettre de notre honorable collègue M. Durand, conseiller général du canton de Tinténiac, où se trouve la lacune en question, adressée à M. le Préfet, appuie vivement le classement de cette lacune de proportions infimes (370 mètres), mais d'une influence immense et désastreuse sur l'intérêt public. La dépense nécessaire à la confection de la lacune de Trévérien est estimée par Messieurs les Agents - Voyers à la somme de 2,600 fr.
Une demande de classement comme route départementale des chemins de grande communication nos 10 et 31 se faisant suite et reliant les villes de Dinan et de Redon, vous est présentée par le conseil d'arrondissement de Montfort. Votre commission des chemins vicinaux, préoccupée des
Demanda
de classement
de chemins
de
grande
communication
comme route
départementale.
240 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
intérêts du département, contraires en cette matière aux intérêts des communes, dont le budget vicinal serait déchargé au détriment de celui du département, par suite de cette transformation, tout en reconnaissant qu'elle peut être motivée dans certains ca's par un intérêt général suffisant; considérant que pour arriver à un résultat satisfaisant, il serait nécessaire avant tout d'opérer un remaniement général dans le classement actuel des chemins de grande communication du département, a l'honneur de vous proposer de surseoir jusqu'à nouvel ordre à l'examen de cette demande.
Par une lettre en date du 28 septembre 1874, M. le Préfet de la Manche, en réponse à une question de M. le Préfet d'Ille-et-Vilaine sur le degré d'avancement d'un embranchement du chemin de grande communication n° 30, du Vivier à Pontorson, lui fait savoir que ce projet vient d'être approuvé et qu'il pourra être mis très-prochainement en adjudication.
La dépense est évaluée à une somme de 17,500 fr., sur laquelle un premier crédit de 15,000 fr. est ouvert.
Toutefois, M. le Préfet de la Manche exprime le doute qu'en présence de divers autres travaux beaucoup plus importants, le département de la Manche puisse, dans ses prochains budgets, allouer pour l'achèvement de cette ligne le complément de 2,500 fr. jugé nécessaire.
Votre commission des chemins vicinaux, considérant que le département d'Ille-et-Vilaine a rempli ses engagements vis-à-vis du département de la Manche, quant à la construction du chemin qu'il s'était obligé en 1872 à ouvrir sur son territoire comme accès aux tanguières de Moidrey, puisque ce chemin touche à son achèvement, prie M. le Préfet d'insister vivement auprès de M. le Préfet de la Manche, afin d'obtenir de ce département l'accomplissement de ses
Chemin
de
grande
communication
n°30.
Prolongement
sur
le département
de la Manche.
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 241
engagements vis-à-vis de l'IUe-et-Vilaine, quant à l'achèvement du tronçon convenu. »
A propos de la partie de ce rapport qui a trait au chemin vicinal n° 39, M. de la Fosse dit que, quoiqu'il soit difficile dans un tracé de chemin de satisfaire tous les intérêts, le tracé proposé par l'honorable rapporteur lui semble celui qui en concilie le plus, et en particulier ceux de Saint-Aubin-du-Cormier et d'Antrain. Il appuie donc le classement de ce chemin suivant le tracé proposé.
Le classement est adopté. Les autres conclusions du rapport sont successivement adoptées.
M. Bochin, au nom de la commission des chemins vicinaux, fait le rapport suivant :
« MESSIEURS,
Votre commission des chemins vicinaux a l'honneur de vous proposer d'adopter pour le chemin d'intérêt commun n° 123, d'Isigny à Fougères, le tracé proposé par M. le Préfet et MM. les Àgents-Voyers, dans les sept communes traversées, avec une modification, toutefois, consistant en l'adoption sur le territoire de Mellé d'un tracé vert qui n'allonge que de 23 mètres le tracé proposé et donne issue à des villages importants de cette commune, et sur la commune de Lécousse, une modification consistant à couper l'angle sud de la parcelle n° 205, afin, en reliant directement la route départementale n° 11 et le chemin d'intérêt commun n° 123, de laisser à tout moment une libre circulation aux voitures.
Dans une session précédente, vous avez classé sous le n° 124 un autre chemin d'intérêt commun. Ce classement
16 *
Chemin d'intérêt commun
n°123.
Fixation de tracé.
Chemin d'intérêt
242 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
a été annulé par le Conseil d'Etat, par suite du non accomplissement de toutes les formalités d'enquête.
En conséquence, ce chemin est en ce moment soumis à ■ une instruction complémentaire.
Votre commission des chemins vicinaux vous prie de maintenir en principe le classement de ce chemin.
Votre commission vous propose de renvoyer à l'examen de la Commission départementale les pièces concernant le projet de reconstruction du tablier du ponceau de Mainbuet, chemin de moyenne communication n° 5, et les pièces composant le projet d'empierrement neuf à exécuter entre la Croix-Guillaume et Bout-de-Lande.
Votre commission des chemins vicinaux a l'honneur de n vous proposer d'approuver le prolongement d'un aqueduc chemin de grande communication n° 20.
Enfin, d'approuver le projet de rectification du chemin d'intérêt commun n° 123, près le passage à niveau du chemin de fer, commune de Lécousse, et de voter le crédit de 300 fr. demandé, indépendamment des 93 fr. 33 c. à la charge des ponts-et-chaussées. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
M. Lefas fait au Conseil le rapport suivant, sur les chemins vicinaux de grande communication et sur les chemins vicinaux ordinaires, sur le budget ordinaire et extraordinaire de 1875, sur le budget rectificatif de 1874 :
« MESSIEURS,
Chargé par votre commission des chemins vicinaux de vous présenter les propositions budgétaires, je viens vous
commun n» 124.
Maintien
du principe
du classement.
Chemin
d'intérêt
commun
n° 5.
Chemin
de grande ■
communication
n«20.
Chemin d'intérêt commun n° 123.
Chemins vicinaux.
Budget.
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 243
soumettre le résultat de ses délibérations et vous demander de le sanctionner par votre décision.
CHEMINS VICINAUX DE GRANDE ET DE MOYENNE COMMUNICATION.
Nous avons peu de ressources à affecter à l'exécution des travaux, tant sur les chemins de grande communication que sur les chemins d'intérêt commun ; les fonds libres qu'on propose de rattacher exceptionnellement cette année au budget rectificatif nous permettront encore une répartition, bien que faible ; mais cette répartition deviendra à peu près nulle dès l'année prochaine, si vous ne donnez à M. le Préfet le mandat d'étudier, d'ici votre prochaine session, les moyens d'y remédier pour conduire à bonne fin l'exécution des travaux qui restent à faire dans le but d'obtenir l'entier achèvement de notre réseau vicinal de grande ou de moyenne communication.
Jusqu'ici les fonds provenant de votre dernier emprunt vous ont donné la possibilité de ne pas arrêter la marche progressive que nous désirons pouvoir continuer; mais ils vont être épuisés, et il y a nécessité de se préoccuper de la question de savoir si ce sera à l'aide de centimes extraordinaires ou par le moyen d'un emprunt dont le produit serait inscrit au budget de 1876 que nous pourrons terminer le réseau de nos chemins classés de grande et de moyenne communication.
Pour aujourd'hui, nous nous bornerons à appeler votre attention sur cette question, à la recommander à la sérieuse étude de M. le Préfet, et nous ne nous proposons que de vous entretenir des fonds mis à votre disposition et figurant soit au budget rectificatif de 1874, soit au budget ordinaire
244 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
et extraordinaire de 1875 ; or, ce sont ces fonds dont vous
avez à arrêter la répartition.
Avant de procéder à cette répartition, votre commission a dû en déterminer les bases ; je vous soumettrai en conséquence, tout d'abord, les motifs de ses propositions :
1° Dans ses précédentes sessions, le Conseil général, préoccupé surtout du désir d'achever son réseau de chemins de grande communication, lui avait appliqué la moitié des 500,000 fr. du dernier emprunt, réservant l'autre moitié aux chemins d'intérêt commun. Cette décision ne lésait aucun arrondissement, car dans tous le réseau était encore inachevé et la répartition des 250,000 fr. pouvait être faite entre eux sans porter trop atteinte au système de péréquation entre les arrondissements, dont l'application est devenue la base de nos répartitions.
Aujourd'hui, le rapport de M. le Préfet nous apprend que le réseau des chemins de grande communication est achevé dans certains arrondissements ; qu'il ne restera plus à terminer dans tout le département, au 1er janvier 1875, qu'une longueur de 18k572m sur les l,123k572m classés, puisque l,105k vont être à cette époque à l'état d'entretien.
En présence de cette situation, votre commission vous propose, Messieurs, de ne plus faire deux parts des fonds à répartir, mais un seul tout, suivant le système de péréquation, dont chaque arrondissement aura la disposition et qu'il pourra appliquer dans la proportion qu'il jugera utile indistinctement aux chemins de grande ou de moyenne communication, au mieux de ses intérêts.
2° Votre commission n'a pas cru devoir se prononcer sur
, les diverses demandes de secours présentées par de nom3S'
nom3S' communes qui ne peuvent, disent-elles, avec leurs
propres ressources, payer les terrains nécessaires à l'ouGroupement
l'ouGroupement
des ressources
de la grande
et de la moyenne
vicinalité.
Terrains.
~ Subventions aux communes
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 245
verture des chemins de grande communication ou de moyenne vicinalité. Elle vous propose de maintenir le principe qui, en présence de notre pénurie de ressources, doit être plus rigoureusement observé que jamais. Ce sont les communes qui doivent fournir à leurs frais les terrains. Les fonds départementaux doivent être réservés aux travaux, et ce ne peut être que tout-à-fait exceptionnellement qu'il en soit distrait une partie quelconque pour acquisition de terrains. Chaque demande de cette nature devra- donc être soumise à la décision de la Commission départementale, à laquelle votre commission recommande la plus stricte observation du principe; elle voudra bien n'accueillir les demandes de secours qu'avec une extrême réserve et alors seulement qu'il lui sera justifié de l'impossibilité absolue de la part des communes de pouvoir payer elles-mêmes, nonseulement à l'aide de fonds libres, mais encore de centimes extraordinaires que nous les avons autorisées à élever jusqu'à 20, ou de produits des communs dont elles seraient propriétaires.
3° L'an dernier, à l'occasion de la reconstruction du pont p de Macaire, vous avez décidé que l'arrondissement de Redon abandonnerait la part lui revenant dans la répartition des fonds de 1874, d'après la péréquation, pour rembourser d'autant le département de ses avances ; c'est ce qui a eu lieu ; qu'en outre, ce même arrondissement restituerait, sur les plus prochains fonds à répartir, le solde des avances qu'avait dû faire la masse de l'intérêt commun pour payer le pont de Macaire.
Or, voici la situation de cette entreprise :
La dépense totale est évaluée 77,700f »
Vous avez décidé dans vos précédentes sessions que le département y contribuerait pour
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lt Pont de Macaire.
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246 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
moitié et l'arrondissement de Redon pour l'autre moitié sur la part lui revenant des fonds répartis pour travaux neufs, ou chacun pour 38,850f »
L'arrondissement de Redon a payé sur la part lui incombant 10,800 fr. provenant de l'abandon, sur l'exercice 1874, des fonds répartis entre les chemins d'intérêtcommun 10,800* »
D'un autre côté, l'Etat s'est engagé à contribuer pour 20,000 fr. 1 à la dépense de reconstruction du £U,8UU » pont, dont moitié au profit de l'arrondissement de Redon 10,000 »
Il en résulterait que l'arrondissement de Redon redevrait dans cette Irypothèse 18,050f »
Toutefois, comme l'arrondissement de Redon n'a rien pu affecter en 1874 aux travaux neufs sur les chemins d'intérêt commun, votre commission, prenant en considération la situation de cet arrondissement, vous propose de décider d'une manière explicite, qui lui a semblé ressortir de ses discussions antérieures, que les 20,000 fr. seront abandonnés en entier à l'arrondissement de Redon, qui n'aura plus à parfaire que le solde de sa part contributive, soit 8,050 fr.
Cependant, comme les 20,000- fr. promis par l'Etat ne sont pas encaissés et qu'il faut assurer le paiement de tout le travail, il est entendu que l'arrondissement de Redon fera l'avance des 20,000 fr., soit 11,950 fr. de plus que sa part contributive, conformément au tableau de répartition, sauf à répartir ensuite les 11,950 fr. payés ainsi par avance aux travaux des chemins de grande communication ou d'intérêt commun, suivant un tableau établi par prévision et qui sera annexé au présent rapport.
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 247
4° Les chemins de grande communication, comme les chemins d'intérêt commun, sont assez avancés, et les contingents communaux trop peu élevés pour suffire à leur entretien, qui augmente en raison même de leur avancement. Votre commission a donc été d'avis d'assurer l'entretien, avant de faire des travaux neufs ; elle vous propose donc, d'accord avec M. le Préfet et le chef du service vicinal, de prélever sur l'exercice 1875 une somme de 110,000 fr. pour l'entretien des chemins de grande communication, plus une somme de 40,000 fr. pour l'entretien des chemins d'intérêt commun ; la répartition de cette dernière somme sera faite entre les arrondissements, suivant la péréquation admise. Votre commission vous propose, en conséquence, d'approuver les tableaux de répartition d'entretien ci-après :
Subventions pour entretien.
Grande
et moyenne
communication.
248
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION.
Répartition d'une somme de 110,0 0 0 francs pour entretien.
Nos
des Rennes. St-Malo. Fougères. Vitré. Redon. Montfort. TOTAL, chemins.
1 » 3> 3.000 » 2. » » 3.000 »
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9 » » » » 3.370 » » 3.370 »
10 » » » » » 1.680 » 1.680 »
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12 » » » » » 2.180 » 2.180 J.
13 1.600 » » » 000 » » » 2.500 »
14 4 700 » ■:> 130 » » 200 » » 5.030 î>
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18 » » 1.300 » » /. » 1.300 »
19 » » » » » » »
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22 » » » » 760 y> » 760 »
23 » » » » 480 » » 480 »
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SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
249
N0H
des Rennes. St-Malo. Fougères. Vitré. Redon. Montfort. TOTAL. chemins.
Heport. 11.100 » 9.400 » 6.050 » 7.220 » 10.040 » 6.470 » 60.550 »
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51 » » » •> » 150 » 130 ;> Totaui. 30.000 » 16.000 » 13.000 » 17.000 » 19.000 » 15.000 » 110.000 »
250
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
CHEMINS D'INTÉRÊT COMMUN.
Répartition d'une somme de40,000 fr. pour entretien.
N°s
des Rennes. St-Malo. Fougères. Vitré. Redon. Montfort. TOTAL.
chemins.
0.25 0.18 0.14 0.1G 0.15 0.12
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2 120 » » » » » > 120 s
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7 65 » » » » » » 65 »
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11 250 » » » » » » 250 »
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SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
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SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 253
J'arrive aux ressources disponibles et dont il vous reste à voter l'emploi, tant au budget rectificatif de 1874 qu'au budget ordinaire et extraordinaire de 1875.
g Ier. Budget rectificatif de 1874.
PONDS ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES.
Le budget rectificatif de 1874 se compose :
1° D'une somme de 22,980 fr. 66, provenant du remboursement par l'Etat de deux annuités de 11,490 fr. 33 chacune, sur la somme de 57,451 fr. 66 avancée par le département pour l'exécution des travaux de la défense nationale, ci .'. 22,980f66
2° D'une somme de 153,281 fr. 80, devenue libre et provenant, pour 105,408 fr. 59, du budget ordinaire, et pour 46,058 fr. 67, du budget extraordinaire; enfin, pour 1,817 fr. 34, du remboursement des droits d'enregistrement pour l'emprunt de la défense nationale, soit. . 153,281 80
3° D'une somme de 11,413 fr., provenant de la subvention de l'Etat, applicable au réseau subventionné des chemins d'intérêt commun, soit 11,413 »
4° D'une somme de 19,654 fr. 57, provenant de fonds libres résultant d'une disposition nouvelle apportée récemment par M. le Ministre de l'intérieur dans la comptabilité départementale, soit 19,654 57
TOTAL du budget rectificatif 207,330f03
254 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
§ 2. Budget de 1875.
1° BUDGET ORDINAIRE.
Le budget ordinaire de 1875 se compose :
1° D'une somme de 105,100 fr., imputable sur contingents communaux, souscriptions particulières, etc., en faveur des chemins de grande communication, ci 105,100f »
2° D'une somme de 140,000 fr., imputable sur contingents communaux, souscriptions particulières, etc., en faveur des chemins d'intérêt commun 140,000 »
3° D'une somme de 247,408 fr., produit des centimes spéciaux appliqués suivant le tableau joint au projet de budget, ci 247,408 »
Sur cette somme de 247,408 fr., seront prélevés les crédits nécessaires pour les frais généraux, savoir :
1 ° Pour le personnel, non compris 24,000 fr. laissés à la charge des routes départementales 121,000f »
2° Pour dépenses diverses, mobilier, outils, recherches de matériaux, impressions et dépenses imprévues autorisées par la Commission départementale 16,000 »
Reste une somme de 110,408 fr. appliquée àl'entretien des chemins de grande communication comme
il est dit ci-dessus, pour 110,000 »
A reporter.... 247,000 » 492,508 »
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 255
Report 247,000 » 492,508 »
et aux travaux imprévus de ces
mêmes chemins pour 408 »
TOTAL ÉGAL 247,408f »
492,508f »
Nous ferons observer que la subvention d'entretien des chemins de grande communication se trouve réduite, pour 1875, d'une somme de 5,000 fr. sur celle allouée au budget de 1874 pour le même objet ; mais M. le Chef du service vicinal nous a donné l'assurance que ce résultat n'a rien d'inquiétant.
2° BUDGET EXTRAORDINAIRE.
Les ressources de ce budget, applicables aux travaux de la vicinalité, s'élèvent à un total de 69,038f 24
se composant comme suit :
1° D'une somme de 29,006 fr. 69, ci 29,006' 69
provenant de l'emploi en 1874 de 0,82me de c.
2° D'une somme de 40,031 fr. 55, ci 40,031 55
provenant des produits éventuels extraordinaires.
TOTAL ÉGAL 69,038f 24
De ce qui précède, il résulte :
1° Que le montant total des fonds libres portés au budget rectificatif de 1874 s'élève à 207,330f 03
qu'en en prélevant hors part, pour la carte routière qui vous a été distribuée, une somme de. 3,122 »
il vous reste à répartir pour travaux neufs, sur
le budget rectificatif de 1874, une somme de.. 204,208f 03
256 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
2° Que le montant total du budget ordinaire de 1875 a reçu son application, et qu'il ne reste disponible sur le budget extraordinaire 1875
qu'une somme de 69,038f 24
dont il faut retrancher, pour l'entretien des chemins d'intérêt commun, la somme de 40,000 »
dont la répartition vient d'être faite ; qu'il n'y a donc de ce chef à répartir pour travaux neufs qu'une somme de 29,038f 24
Appliquant la péréquation par arrondissement à chacun des chiffres à répartir pour travaux neufs :
Soit au budget rectificatif de 1874 204,208f 03
et au budget extraordinaire de 1875 29,038 24
nous avons les résultats suivants :
' NOMS COEFFICIENTS Ptl,T ™OI>ORTIO:<NEUC.
des en Budget Budget TOTAUX.
ARRONDISSEMENTS. centièmes. ™ctilicatif extraordinaire
Rennes 25 31.032'» 7,259'56 58,311'36
Saint-Malo 18 36,757 45 5,226 88 41,984-33
Fougères H 28.5S9 13 4,065 35 32,654 48
Vitré 16 32,673 28 4,616 12 37,319 40
Redon 10 30,63120 4,355 71 31,986 94
Montfort 12 24,50197 3,48159 27,989 56
TOTAUX 204.208'03 29,038'24 233,246'27
Nous vous proposons, Messieurs, de répartir ces sommes, après avoir consulté les membres de chaque arrondissement, l'après le tableau suivant :
Travaux neufs.
Application
de
la péréquation.
SÉANCE pu 29 OCTOBRE 1874. 257
Budget rectificatif de 1874.
NUMÉROS DÉSIGNATION
et
désignatiûn d6S allouée.
DES CHEMINS. TRAVAUX.
ARROMSSEHEHT DE HENNES.
14 De Chàteaubriant ^'^emins de grande communication. à Saint-Aubindu-Corniier. ... Rechargement entre le pont de Seiche
et Châteaugiron 2,000 v
29 De Rennes au Sel. Remboursement d'une avance faite par
34 De Sens a Château- la COmmune de ChàtUIon-sur-Seiche.. 2,227 43
giron Dernière lacune sur Acigné, estimée ■
50,000fr 15,000 »
TOTAL pour chemins de grande
communication 19,227 43 19,227 43
2° Chemins d'intérêt commun.
5 De Montgerval a
Guipel Reconstruction du tablier du pont Maubuet
Maubuet »
9 De route nationale Ach6vement sur GuiI>el 6. 000 » 6, 30° *
n°137,àMordelles Amélioration du gué de Chancors (part contributive du département) 1,000 »
10 De Châteauboureh So-id(l des tmmJ- du P 01» de } 7,000 »
route naSe blouse et abords 6,000^
177 Empierrement sur Servon, entre la
32 De Châteaugirou à Crok-Gllilla™e <* Bout-de-Lande... 571 33
Pont-Réan 1° Remboursement du complément de la
solde de 1,500 fr. rendue à ce chemin par le Conseil général et sur laquelle il a été mandaté 1,193' 57, ci 306 43 34 De Langouet à St- 2° Lacunes sur N°"voitou.... 4,272 98 *.579 41
Germain-sur-llle 1° Travaux sur Langouet 500 »\
2» Travaux sur Melesse, à partir /
71 De Saint-Aubin- ti^nrllle "' Sai'"'GeP" 1000 À ^ "
d'Aubigné à St- mam sul lue 1> 000 »J
Remy-du-Plein. Travaux sur la commune de Sens I i;ooo »
75 De t.iffré il Melesse 1° Solde des travaux du ponceau de
l'étang de Comte 760 86;
2» Travaux sur Chasné 1,000 »f <> 760 86
78 De Corps-Nuds à "ra,ltI sur Mouazé 1,000 »1 "'
Moulins Lacune sur Amanlis 1 000 »
À reporter 24)7n 60119,227 43
17 *
258 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
NUMÉROS TIFSTGNATION
et des
dési?nation ^ • allouée.
DES CHEMINS. TRAVAUX.
Report 24,711 60 19,227 43
96 De Saint-Erblon à
Laiilé Travaux entre le bourg d'Orgères et la
99 De Talensac à route nationale 137 4,000 »
Rennes Solde des travaux du pont du Guern— 1,112 97
102 De Rimou à Romazy
Romazy sur Sens 1,000 *
122 De Rennes à SaintGermain Travaux sur Saint-Grégoire 1,000 »
TOTAL pour chemins d'intérêt commun 31,824 57 31,824 57
TOTAL ÉGAL a la part propor- "■""""~~
tionnelle 51,052 »
ARRONDISSEMENT DE SAINT-HALO.
• 1» Chemins de grande communication.
3 De Cancale au port
Saint-Jean Solde du dalot de la Durandais 960 »
4 De Pleine-Fougères
Pleine-Fougères grève de
Moidrey Dépenses autorisées et faites en grande
partie, restant a solder : 53,099 fr. 98, 20 De Saint -Jouan- sur lesquelles 20,000 fr. sont dede-1'Isle
dede-1'Isle Pou- mandes a 1 Etat (a valoir) 26,000 »
torson Rallongement d'un dalot et réfection nécessaire de trottoirs a Pleine-Fougères (solde) 500 »
TOTAL pour chemins de grande
communication 27,460 » 27,460 »
2° Chemins d'intérêt commun.
44 De Trans à Pontorson
Pontorson sur Vieux-Viel 1,000 »
84 De Plouer à SaintBriac
SaintBriac l'embranchement du Minihic (entre
le bourg et Saint-Rue, par FosseMorte) 2,000 »)
Sur la commune de St-Briac. 797 45; 3,79745 Sur la commune de St-Lunaire 1,000 ■»)
Areporter | 4,797 45 27,460 »
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 259
NUMÉROS DÉSIGNATION mnmm
et des
désignation CS allouée.
DES CHEMINS. TRAVAUX.
Report 4,797 45 27,460 *
40 De Combourg au
Quiou Travaux sur Trévérien et Saint-Thual.. 3,000 »
90 De LanhélinaCancale
LanhélinaCancale 500 »
TOTAL pour chemins d'intérêt commun 9,297 45 9,297 45
TOTAL ÉGAL a la part propor- ——— tionnelle 36,757 45
AMONDISSEHENT DE FOUGÈRES.
1° Chemins de grande communication.
1 De Rennes à Saintlames
Saintlames pour rescindement d'im2
d'im2 Fougères a meubles à St-Ouen-des-Alleux(solde). 385 80
Hédé Traverse du Laurier (travaux et indem18
indem18 Saint-James a uité pom' rescindement d'immeubles). 1,500 » Landivy Rectification de la côte de Mellé g,00O »
42 DeRomilléaSainlAubin-du-Cor-
mier Traverse de Gosné (indemnité pour rescindement d'immeubles) (solde)....'.. 4,000 »
TOTAL pour chemins de grande
communication 8,885 80 8,885 80
2° Chemins d'intérêt commun. 35 De Fougères à StMartm-de-Lan-
StMartm-de-Lan-
delles Travaux sur Saint-Georges-de-Rein39
Saint-Georges-de-Rein39 Chauvigné à tembault ^OO »
St-Christophe -
de-Valains Travaux sur Chauvigné et Tremblay 4,500 »
111 De Bàzouges a StBrice
StBrice du tablier du pont de la Huettière 600 »-.
Travaux du pont de Jugué f „ „AA a„
118 Du Pàtis-Burel à (a valoir) 6'0i 4 97' '
Saint-James. .. Lacune de Chaudeboeuf 4.258 36
A reporter 16,403 33 8,885 80
260 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
NUMÉROS DÉSIGNATION SDBÏBiîIIOM
et .... des
désignation allouée_
DES CHEMINS. TRAVAUX.
Report 16.403 33 8,885 80
123 D'Isigny à Fou- Détournement de la côte de Montgères
Montgères 1,500 »
Détournement de la côte de la ,
Vaine 1,500 »
Etablissement d'un carrefour à 3,300 >
la rencontredelaroutedépar- |
tementale n° 11,près du che- '.
min de fer du Mont-SaintMichel (solde) 300 »
Toi IL pour chemins d'intérêt commun 19,703 33 19,703 33
TOTAL LGAL a la part propor- ——— tionnelle J8,o89 13
ARRONDISSEMENT DE TITRÉ.
1°Chemins de grande communication. Néant.
10 De Châteaubourg à 2° Chemins d'intérêt commun. la route nationale 177 Empierrements sur Châteaubourg 1,600 »
36 De Boistrudan à
Châteaubourg. . Terrassements et empierrements sur Do49
Do49 Taillis à Saint- masné 2> 000 »
M'Hervé..'. Achèvement des travaux près du pont
53DeMarciIlé-Robert de la Roclle V 2> 000 »
à Louvigné-deBais
Louvigné-deBais du pont de Haute-Planche. 2,353 88
76 De Marpiré à
Etrelles Achèvement de la lacune sur Marpiré et
93 De Vitré à Doma- travaux entre Radian et les Las 5,200 »
lain Empierrements entre Torcé et la limite
de Domalain 2,000 »
103 D'Eancé à Villepot Empierrements sur Eancé 2,000 »
119 De Retiers a Châteaubriant
Châteaubriant sur le Semnon; achèNement de la
lacune entre le chemin d'intérêt commun n» 50 et le pont des Perrieres ; terrassements et empierrements entre
la Grasserie et le chemin n» 117 11,319 40
.
■ A reporter 28,473 28
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 261
NUMEROS DFSTGNATION
DJl&lUlNAiXUi-N SCBTE5TI05
et désignation d6S allouée.
DES CHEMINS. TRAVAUX.
Report 28,473 28
121 De Moulins à StPierre-Ia-Cour..
StPierre-Ia-Cour.. d'une maison et élargissement du chemin dans la traverse du bourg de Vergeal 4,200 »
TOTAL pour chemins d'intérêt
commun 32,673 28 32,673 28
TOTAL égal à la part proportion- """"""— nelle.. 32,673 28
ARRONDISSEMENT DE REDON.
Deux répartitions :
La première faite pour le cas où une somme de 20,000 fr. promise par l'Etat pour la construction du pont de Macaire ne serait pas versée au département dans le courant de l'exercice.
La seconde faite en prévision de l'encaissement de cette somme par le département, dans le courant de l'exercice.
PREMIÈRE RÉPARTITION.
1» Chemins de grande communication. 22 De Maure à Carentoir
Carentoir de Marsac et abords (solde) î ,600 »
29 De Rennes au Sel. Travaux sur Chanteloup (à valoir) 3,934 10
47 De Janzéâ Guer.. Lacune entre Bourg-des-Comptes et
Glanret (solde) 1,847 10
TOTAL pour chemins de grande.
communication 7,381 20 7,381 20
2» Chemins d'intérêt commun.
72 De Baulon à Guer. Pont de Boscher, limite du Morbihan, projet approuvé (part contributive du département) 3,250 j
101 De Bain à Lohéac. Pont de Macaire 20,000 1
TOTAL pour chemins d'intérêt
commun 23,250 s 23,250 »
TOTAL égal a la part propor- ———
tionnelle 30,63120
262 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
NUMÉROS DÉSIGNATION S_B
et
désignation dCS allouée.
DES CHEMIÎiS. TRAVAUX.
DEUXIÈME RÉPARTITION.
1» Chemins de grande communication.
22, 29, 47 Comme à la première répartition 7,381 20
47 De Janzé a Guer.. Travaux entre Chanteloup et Rel-Air... 720 »
TOTAL pour chemins de grande
communication 8,101 20 8,101 2
I 2° Chemins d'intérêt commun. 24 De Redon à la Chapelle-Bouéxic...
Chapelle-Bouéxic... sur Mernel et la Chapelle-Bouêxic
Chapelle-Bouêxic »
25DeMessacàRennes Travaux sur Messac 340 »
43 De Bain à Saint-Travaux sur Pklch'ltel u0 »( *
Marc Travaux sur Noe-Blanche 200 »(
50 De Guer à Saint-Trauux sur Messac 800 * ' "
Aignan Empierrements sur Lalleu 300 »
68 D'Ercé a Beslé Travaux sur Ercé-en-Lamée 200 »
72 De Baulon à Guer. Pont de Boscher (part contributive du
dépaitement) 3,250 »
Travaux sur Maure 3,000 »
Travaux sur Loutehel 1*500 »
97 De Renac à Guer. Travaux sur Saint-Just 950 »i
Tra\au\ sur Maure, Comblessac { 1 600 »
et Saint-Séglin 650 »)
101 De Bain a Lohéac. Travaux du pont de Macaire 8,050 »
112 De la Gacilly a
Fougeray Travaux entre Sixt et Saint-Ganton 1,550 »
TOTAL pour chemins d'intérêt
commun 22,530 » 22,530 :
TOTAL éfal à la part propor- ■
tionnelle 30,63121
ARRONDISSEMENT DE HONTTORT.
1» Chemins de grande communication.
10 De Redon à Dinan Reconstruction du pont Perrin 6,000 »
12 De Montfort à Gaël Rescindèrent d'un cellier dans le bourg
de Saint-Maugan îeo »
A reporter | 6,160 »
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 263
NUMÉROS DÉSIGNATION
et des
désiguation 6S allouée.
DES CHEMINS. TRAVAUX.
Report 6,160 >
41 D'Irodouer à SaintGilles Achèvement du chemin entre Irodouër et
,,,_,.,. . Romillé 883 40
43 De Montauban a
Bécherel Tablier du pont Thual 46141)
Ouverture sur Saint-Pern et J 7,048 59
Landujan 6,587 18\
TOTAL pour chemins de grande
communication 14,091 99 14,091 99
2" Chemins d'intérêt commun.
67 De Romillé à Dol. Elargissement au nord du bourg de la
69 De Montfort à Chapelle-Chaussée 300 »
Cintré Reconstruction du pont de l'Abbaye 5,000 »
99 De Talensac a
Rennes Reconstruction du pontduGuern (solde). 1,112 98
107 De Saint-Malon à
Montauban Construction d'un pont sur le Meu 3,000 »
108 De Médréac a Romillé
Romillé du pont du Grand-Pré, â
Médréac 1,000 » t
TOTAL pour chemins d'intérêt
commun 10,412 98 10,412 98
TOTAL égal a la part propor- ^—.^—
tionnelle 24,504 97
264 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
NUMÉROS DÉSIGNATION mmm
et ,
des
désignation allouée.
DES CHEMINS. TRA1AUX.
Budget extraordinaire de 1875.
ARRONDISSEMENT DE RENNES.
14 De Châteauoriant 10 chemins de grande communication. a Saint-Aubin- J
du-Cormier. ... Achèvement du chemin (travail de Mal-ypasse)
Mal-ypasse) 56
2° Chemins d'intérêt commun. Néant.
TOTAL égal à la part proportionnelle
proportionnelle 56
ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO.
1» Chemins de grande communication. Néant.
m . ., . 2° Chemins d'intérêt commun.
14 De Tremeheue a
Dingé » 1,500 »
84 DePlouër à SaintBriac
SaintBriac 1,226 88
70 De Saint-Méloir a
Châteauncuf.... Travaux sur Saint-Guinoux 1,500 »
91 De Vildé-Bidon au
Vivier Tiavaux sur Hirel 1,000 »
TOTAL pour chemins d'intérêt
commun 5,226 88 5,226 88
TOTVL égal à la part propor- ~""—™■
tionnelle 5,226,S8
ARRONDISSEMENT DE FODGÈRES.
1" Chemins de grande communication. Néant.
2° Chemins d'intérêt commun.
111 De Bâzouges a St- Pont de Jugué (solde) 4,065 35
Brice „ . , . , L
TOTAL égal a la part proportionnelle
proportionnelle 35
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 265
I
I NUMÉROS DÉSIGNATION
et désignation 4eS allouée.
DES CHEMINS. TRAVAUX.
ARRONDISSEMENT DE VITRÉ.
1» Chemins de grande communication.
Néant.
2° Chemins d'intérêt commun. 53 De Marcillé à Louvigné
Louvigné du pont de la Roussetière. 4,646 12
TOTAL égal à la part proportionnelle
proportionnelle 12
ARRONDISSEMENT DE REDON.
VChemins de grande communication.
29 De Rennes au Sel. Travaux sur Chanteloup (a valoir) 4ja35 74
2» Chemins d'intérêt commun. Néant.
TOTAL égal à la part proportionnelle
proportionnelle 74
ARRONDISSEMENT DE MONTFORT.
1» chemins de grande communication.
44 De Plélan à Guer. Part contributive du département d'IUeet-Vilaine pour la construction du pont de la Pirottière, surl'Aff,etde5es abords (à valoir) 3,484 59
2» Chemins d'intérêt commun.
Néant.
TOTAL égal à la part proportionnelle
proportionnelle 59
266 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
CHEMINS VICINAUX ORDINAIRES.
Votre commission vous propose de répartir la subvention de 139,005 fr. accordée aux chemins vicinaux ordinaires sur l'exercice 1874, suivant les bases des années précédentes, entre les communes qui ont consenti à s'imposer des sacrifices, d'approuver en conséquence le tableau de répartition ci-annexé.
Cette subvention se compose :
1° D'une somme de 39,005 fr. allouée par l'Etat pour la 6e annuité des subventions accordées à l'achèvement des chemins vicinaux ordinaires, ci 39,005f
2° D'une somme de 100,000 fr., au lieu de 221,500 fr. que nous avions votés par prévision au budget primitif de 1874. Cette somme de 100,000 fr. étant tout ce qu'il a été possible de réaliser d'après les instructions de M. le Ministre de l'intérieur, ci 100,000
TOTAL ÉGAL 139,005*
Votre commission vous propose de voter, par prévision, au budget extraordinaire, sous-chap. XVIII, article unique, la somme de 230,000 fr. formant la subvention du département en faveur des chemins vicinaux ordinaires et provenant d'emprunt à la caisse des chemins vicinaux, en exprimant l'espoir de voir réaliser cette somme en 1875.
En résumé, Messieurs, votre commission vicinale vous propose :
1° De donner acte à M. le Préfet de ses diverses communications relatives au service vicinal ;
2° D'inviter M. le Préfet à étudier les moyens d'assurer
Budget de 1871.
Budget de 1875. Conclusions.
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 267
l'achèvement de notre réseau de grande et de moyenne communication, soit par l'établissement de centimes extraordinaires, soit par voie d'emprunt, au mieux des intérêts du département ; •
3° D'approuver le budget rectificatif de 1874, ainsi que le projet de budget de 1875 pour la vicinalité, avec toutes les dépenses imputables sur le sous-chap. IV, art. de 1 à 7, avec le tableau de répartition y inséré pour l'entretien des chemins de grande communication ;
4° D'inscrire au budget ordinaire de 1875 le montant des contingents communaux en argent, des souscriptions et subventions industrielles et communales, des amendes de police du roulage et autres ressources éventuelles évaluées par prévision :
Pour la grande vicinalité, à 105,100f
Pour les chemins d'intérêt commun, à 140,000
TOTAL 245,100f
5° De voter au budget ordinaire de 1875 l'ensemble du sous-chap. XVIII, s'élevant au crédit total général de 492,508 fr., pour les ressources et les dépenses ordinaires de l'exercice ;
6° De voter au budget extraordinaire de 1875, souschap. XVII, § 2, et sous-chap. XIX, nos de 9 à 18, l'ensemble des chiffres appliqués au service vicinal, sans admettre l'affectation indiquée au projet de budget, mais en approuvant les deux tableaux de répartition ci-insérés, l'un pour l'entretien des chemins vicinaux d'intérêt commun, l'autre pour travaux neufs ;
7° De voter au budget rectificatif de 1874, en en spécialisant l'emploi dans un tableau ci-inséré, également approuvé,
268 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
la somme de 204,208 fr. 03 c. pour être employée aux travaux de grande communication et d'intérêt commun, plus une somme de 3,122 fr. pour paiement de la carte routière ;
8° D'adopter le tableau de répartition de la 6e annuité des subventions accordées par l'Etat et le département aux communes qui ont consenti à s'imposer des sacrifices pour l'achèvement de leurs chemins vicinaux ordinaires, et de voter au budget extraordinaire, en recettes, la somme de 230,000 fr. à réaliser par emprunt à la caisse des chemins vicinaux, sauf à en faire plus tard la répartition ;
9° De maintenir pour 1875, comme vous l'avez déjà décidé, le prix et le tarif de rachat actuel des journées de prestation ;
10° Enfin, de renvoyer à la future Commission départementale toutes les affaires courantes relatives aux chemins vicinaux, dans les mêmes conditions de délégation spéciale; au besoin, pour agir au mieux des intérêts du département en vue des progrès de la vicinalité et pour la marche» de cet important service.
ACHÈVEMENT
REPARTITION
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 269
Les conclusions du rapport sont successivement adoptées.
M. Pinault, au nom de la troisième commission, fait au Conseil le rapport suivant, sur les encouragements à l'agriculture :
« MESSIEURS,
Votre troisième commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication sur les associations agricoles et horticoles du département, et d'inscrire au budget de report la subvention de 600 fr. que vous aviez attribuée l'année dernière au comice de La Guerche qui n'a pu l'utiliser. Elle constate, avec satisfaction, que les subventions accordées par M. le Ministre de l'agriculture, pour l'année 1874, s'élèvent au chiffre total de 8,500 fr.; que la Société départementale d'agriculture est comprise dans cette somme pour 2,000 fr., la Société centrale d'horticulture pour 300 fr. et la Société d'horticulture de Fougères pour 200 fr.
Votre commission a vu, avec plaisir, l'augmentation de subventions de 300 fr. accordée à la Société départementale d'agriculture et de 100 fr. à la Société centrale d'horticulture.
Mais ce qui a surtout frappé votre commission, c'est la communication qui lui a été faite par M. le Préfet d'une circulaire de M. le Ministre de l'agriculture et du commerce relative aux fermes-écoles.
Cette circulaire intéresse au plus haut point le département, dont la ferme-école a été élevée, comme vous vous le rappelez, au rang des fermes-écoles subventionnées par l'État par arrêté du 2 avril 1869.
Cette transformation avait et l'avantage de dégrever le
Agriculture.
Associations agricoles.
Comices.
Sociétés
d'agriculture
;t d'horticulture.
Ferme-Ëcole.
270 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
département des douze bourses qu'il entretenait annuellement à l'école des Trois-Croix.
L'État avait, àpartirdecetteépoque, pris àsachargel'entretiendes vingt-quatre boursiers reçus annuellement à l'école.
A 250 fr., prix de la bourse à cette époque, c'était une somme annuelle de 3,000 fr. dont bénéficiait le département. Joignez à cela l'adjonction d'un jardinier pépiniériste au personnel enseignant, uue prime de 300 fr. accordée à tout élève obtenant du jury d'examen à sa sortie le certificat de capacité, de 200 fr. à ceux qui avaient accompli deux années d'études, et vous comprendrez que vous dûtes accepter avec reconnaissance cette nouvelle organisation qui ne laissait plus à la charge du département que l'indemnité de 2,000 fr. allouée à M. Bodin pour l'adjonction à sa culture d'une ferme dont il avait dû payer la convenance et la proximité par un prix élevé de location.
Jusqu'ici, il faut le reconnaître, la ferme-école des TroisCroix, qui a eu sur l'amélioration des cultures dans le département une si indiscutable influence, ne lui impose qu'un sacrifice de 2,000 fr.
Malheureusement, cet état de choses, par suite des charges qui incombent depuis quelques années aux finances de l'État, est sur le point de changer.
Déjà, par une circulaire du 6 février 1873, M. Teisserenc de Bort, alors ministre de l'agriculture et du commerce, avait avisé MM. les Préfets que la commission du budget de l'exercice 1873 avait proposé à l'Assemblée nationale, qui l'avait acceptée, une réduction de 100,000 fr. sur l'article des fermes-écoles, et que, par conséquent, les conseils généraux eussent à pourvoir à cette diminution de crédit au budget de l'État, par l'augmentation de leurs propres subventions.
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 271
La commission du budget de 1874 maintint cette réduction de 100,000 fr. au budget de l'État. Il en a été de même cette année, pour le budget de 1875.
M. Grivart, ministre de l'agriculture et du commerce, par sa circulaire du 14 septembre 1874 à MM. les Préfets, nous apprend que malgré la suppression de trois fermesécoles et l'augmentation de subventions que se sont imposées certains départements, le budget de l'État n'a pu de ce chef être dégrevé que d'une somme de 30,000 fr.
La commission de 1875, dit M. le Ministre, a donc dû faire un pas de plus pour arriver à dégrever l'État dans la mesure de la réduction du crédit. Pour cela, l'intention du Gouvernement serait de laisser les bourses des fermesécoles en principe à la charge des départements , sauf à lui « à seconder, à encourager par des subventions les efforts qui seront faits pour entretenir ou développer l'enseignement agricole. »
« Je vous serais obligé, dit M. le Ministre aux Préfets, de vouloir bien soumettre l'examen de cette question aux Conseils généraux, lors de leur réunion du mois d'octobre prochain, et me transmettre ensuite d'urgence l'avis qu'ils auront exprimé. »
M. le Ministre termine sa circulaire en priant MM. les Préfets d'insister auprès des conseillers généraux pour qu'ils veuillent bien inscrire à leur budget de 1875 la plus forte somme possible au profit des fermes-écoles de leur département.
Votre troisième commission a pensé que l'économie que l'Assemblée nationale a eu en vue ne saurait à aucun titre frapper notre École d'agriculture, dont les services exceptionnels sont attestés par des récompenses "nombreuses, et dernièrement encore par la prime d'honneur qui lui a été décernée.
272 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
Si une économie doit être faite, c'est avant tout sur les fermes-écoles qui n'ont pas rendu les mêmes services et dont l'entretien est une charge pour les départements et pour l'État.
Chaque jour l'État vient nous demander, par des subventions, de venir en aide à l'insuffisance de ses services. Si, d'un autre côté, il supprime toutes les allocations fournies jusqu'ici aux grands établissements d'intérêt public situés dans le département, il nous amènera forcément à refuser tout ce qui ne serait pas une charge obligatoire pour les départements.
Votre troisième commission, saisie de la demande de création de bourses à l'École d'horticulture de Versailles, n'a pas cru devoir vous en proposer, en présence des charges de notre budget.
Elle vous propose d'appuyer les trois voeux du conseil d'arrondissement de Redon, ayant trait le premier à l'imposition du livret aux domestiques agricoles, le second à un moyen de réprimer la fraude des engrais, le troisième relatif à la réorganisation des comices agricoles, et de voter au sous-chap. 11, art. 1er, les divers crédits proposés par M. le Préfet et montant à 18,800 fr. »
M. le Préfet expose l'importance de la ferme-école de de M. Bodin. Il rappelle les anciens sacrifices du département, que le concours généreux de l'État n'avait plus rendu nécessaires depuis 1868. Aujourd'hui, la situation financière de l'État exige la contribution du département. Il fait observer que la circulaire ministérielle demandait au Conseil da voter, dès cette session, des fonds à son budget de 1875, ' pour profiter des allocations de l'État. Si le Conseil n'avait pas voulu fixer dès à présent un chiffre, il eût pu tout au moins arrêter le principe d'une allocation.
École d'horticulture de Versailles.
Voeux divers. Ferme-École.
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 273
M. Pinault dit que telle avait été aussi sa pensée et donne lecture au Conseil du texte même de la circulaire ministérielle. Le rapporteur ajoute que la commission n'a précisément pas voulu poser ce principe, persuadée que l'État, avant de toucher aux subventions qu'il nous accorde pour notre ferme-école, aura la possibilité de faire bien d'autres économies, en supprimant ses allocations à d'autres écoles qui sont loin d'occuper le rang de la ferme-école des Trois-Croix et d'avoir rendu les services que celle-ci a rendus.
Si le ministre venait à supprimer les subventions qui sont fournies à notre École d'agriculture, a pensé la commission, le Conseil serait toujours à temps pour pouvoir, dans sa prochaine session, subvenir au déficit qu'occasionnerait cette mesure.
M. Lefas dit que dès l'an dernier, chargé du même rapport, il avait répondu à la circulaire du ministre, en faisant connaître que le département n'avait pas attendu la demande de sacrifices pour s'en imposer, puisque depuis longues années il contribue pour 2,000 fr. au paiement de la ferme des Trois-Croix. Il n'y a pas de péril en la demeure. Si je voyais le moindre danger pour l'existence de la ferme-école, à laquelle je porte le plus vif intérêt, dit l'honorable membre, je serais le premier à demander la création de bourses au compte du département.
M. Pinault fait observer que la situation n'est pas absolument la même que l'année dernière. L'année dernière, M. le Ministre de l'agriculture sollicitait les départements de venir, à l'aide de subventions, combler la diminution de 100,000 fr. au budget de l'agriculture. Cette année, il déclare que l'État n'allouera de subvention qu'aux départements qui se seront imposés des charges. Ne serait-il pas opportun, dès lors, de faire plus qu'on a fait l'an dernier?
18 *
274 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
J'appuie, dit M. de Dalmas, les conclusions du rapport. Il n'y a pas péril pour l'existence de l'École d'agriculture ; la menace qui nous est faite est purement comminatoire. Nous pouvons en être d'autant plus certains que le ministre actuel de l'agriculture appartient au département et connaît comme nous les services de la ferme-école. D'ailleurs, n'en serait-il pas ainsi, vous savez que dans les temps actuels, les ministres sont éphémères, et sans doute un successeur plus libéral nous accorderait ce qui nous serait aujourd'hui refusé. J'insiste sur les observations contenues dans le rapport de la commission. Depuis quelque temps, l'État entre dans cette voie de mettre à notre charge des dépenses qui lui incombent, et je propose au Conseil général d'inviter M. le Préfet à faire connaître au Gouvernement, en lui transmettant notre délibération, que dans le cas où son concours nous serait retiré, nous serions dans la nécessité de refuser à notre tour notre participation à des dépenses auxquelles il lui appartient seul de pourvoir.
Le Conseil décide qu'il n'appuiera pas le voeu du conseil ies d'arrondissement de Redon, ayant pour but d'astreindre les domestiques agricoles à la formalité du livret. Ce n'est pas, pense-t-il, au moment où les ouvriers viennent d'être relevés de cette obligation qu'on peut espérer la faire rétablir pour une catégorie de travailleurs qui n'y a jamais été astreinte.
Un second voeu du même conseil d'arrondissement, ayant • pour but de combattre la fraude des engrais au moyen d'inspections dans les dépôts et magasins , ne lui semble pas réalisable.
Le Conseil appuie le voeu suivant, émis .par le conseil d'arrondissement de Redon : 3S_ « Le conseil constate avec satisfaction la réorganisation
S
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Imposition
du livret
aux domestiques
agricoles.
Fraude des engrais.
Comices.
Élévation
du chiffre
des allocations.
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 275
des comices agricoles, mais signale avec regret la diminution survenue dans les allocations de l'État. Il émet le voeu que ces allocations soient rétablies, aussitôt que possible, à leur ancien chiffre. »
Les autres conclusions du rapport sont adoptées, et les différents crédits, montant à la somme de 18,800 fr., sont successivement votés.
M. Pinault fait au Conseil le rapport suivant, sur les associations agricoles et sur les comices :
« MESSIEURS ,
Votre troisième commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication et désire que suivant la règle établie par le Conseil général dans ses précédentes sessions, les subventions départementales pour les comices soient réparties entre les différents cantons d'une façon proportionnelle et de façon à faire avec la subvention de l'État une somme égale pour chaque canton. »
Les conclusions du rapport sont adoptées. M. Brune fait au Conseil le rapport suivant, sur la délimitation des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine :
« MESSIEURS,
Votre première commission a l'honneur de vous proposer de décerner acte à M. le Préfet de sa communication.
Elle vous prie de maintenir votre proposition, qui consiste à délimiter entre la Bretagne et la Normandie les terrains pris sur la mer, dans la baie du Mont-Saint-Michel.
Le département de la Manche et celui d'Ule-et-Vilaine
Vote des crédits.
Associations agricoles.
Comices.
Répartition
des subventions
de l'État.
Délimitation
de
l'Ille-et-Vilaine
et de la Manche.
276 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
n'ont jamais eu de limites fixes dans cette baie, puisque les terrains conquis étaient soumis au caprice des marées et aux variations du Couesnon, qui un jour portait son cours vers la digue de Bretagne et plus tard se rapprochait de la Normandie. Les deux départements de la Manche et d'IUe-et-Vilaine étaient l'un et Tautre bornés par la mer.
En réalité, les terrains dont il s'agit sont des terrains conquis sur la mer qui, par voie d'accession, doivent appartenir aux terrains riverains, qui sont ceux de la commune de Saint-Georges-de-Grehaigne. Le canal du Couesnon est navigable et d'une largeur telle qu'il exclut toute communication de ces terrains avec les communes de la Manche, de telle manière que sans bateau il faut un parcours de 16 à* 18 kilomètres pour accéder d'une rive à l'autre. Leur réunion au territoire de la Manche leur interdirait toute communication avec le chef-lieu de-leur commune.
Votre première commission a donc l'honneur de vous proposer de demander à M. le Préfet de bien vouloir diriger l'instruction dans le sens du voeu que vous avez émis, c'està-dire le canal du Couesnon pour limite des deux départements, en comprenant dans ce projet la coupure de l'herbage. »
Les conclusions du rapport sont adoptées.
Le Conseil décide que l'examen du rapport de M. Jouin, relatif à l'exhaussement des pavillons de la Maison d'arrêt, sera renvoyé à la prochaine session, et prie M. le Préfet de vouloir bien faire étudier d'ici là un autre mode d'agrandissement.
Au nom de la troisième commision, M. Lelièvre donne
Maison d'arrêt de Rennes.
Projet d'agrandissement
Service
des enfants
assistés.
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 277
lecture d'un rapport sur les enfants assistés. Ce rapport est ainsi conçu :
« MESSIEURS,
D'après le rapport de M. le Préfet, voici le mouvement exact du personnel assisté jusqu'au 1er juillet dernier :
Au 1er juillet 1873, les enfants assistés du département
étaient au nombre de 499
dont 349 secourus à domicile. Il y a eu en 1873.. .. 285 admissions à l'hospice ou au secours, et le premier semestre 1874 en a donné 161
TOTAL 945
En tenant compte des sorties de 1873, qui ont été de 269, et de celles du 1er semestre 1874, qui sont de 134, on peut prendre pour base de la dépense de 1875, comme le propose M. l'Inspecteur, le nombre de 326 enfants assistés à l'hospice et de 545 secourus à domicile.
D'après ces chiffres, le paiement des mois de nourrices ou de pensions et celui des secours temporaires donneraient lieu à une dépense de 36,250f »
Il faut ajouter :
1° Pour indemnités diverses aux nourrices, frais d'imprimés, rétributions et fournitures scolaires, indemnités diverses 2,830 »
2° Pour 273 vêtures, à raison de 29 fr. l'une 7,958 50
TOTAL des dépenses extérieures, ci 47,028f 50
Si l'on impute le tiers présumé des amendes de police correctionnelle qui doit être affecté
A reporter,... 47,028 50
278 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
Report 47,028 50
à ce service 1,600f )
et le produit de fondations spéciales 300 f
la dépense se trouve réduite à 45,138e 50
dont le cinquième 9,027 70
serait mis à la charge des communes ; de cette façon, la part définitive du département se
trouve réduite à 36,110 80
Mais comme ces sommes ont figuré en recette et qu'elles doivent figurer à la dépense, le total des dépenses extérieures s'élèverait à la somme de 47,038 fr. 50.
Les dépenses intérieures seraient établies ainsi qu'il suit : 1° Layettes pour 223 enfants, à 29 fr. l'une, ci 6,444f 70 2° Frais de séjour à l'hospice pour un nombre
moyen de 2,700 journées, à 0 fr. 50, soit 1,350 »
3° Pour 1,500 journées à l'hospice, à raison
de 0 fr. 50 , 750 »
4° Pour remboursement à des départements étrangers des 4/5 des dépenses 500 »
TOTAL 9,044f70
dont le 1/5 payé par l'État 1,808 94
La part du département reste de 7,235f 76
La somme de 1,808 fr. 94 étant portée en recette au budget, celle de 9,044 fr. 70 a dû être inscrite à la dépense.
En résumé, Messieurs, la .dépense totale de ce service à supporter par le département en 1875 serait de 43,346 fr. 56.
Votre troisième commission, Messieurs, a l'honneur de vous proposer de voter le crédit demandé par M. le Préfet.
Votre troisième commission, frappée du bien fondé du
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 279
voeu émis par M. le Chef du service dans son rapport si clair et si complet, voeu qui demande qu'on continue jusqu'à l'âge de dix ans les secours aux enfants des filles-mères orphelines de père et de mère, aurait voulu y donner satisfaction, mais l'état des finances du département ne le lui a pas permis.
Pour l'impression annuelle du rapport de M. l'Inspecteur, votre troisième commission exprime le même regret. Elle est d'avis que les enfants des femmes détenues soient allaités par leurs mères jusqu'à l'âge de dix mois. »
Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
Le Conseil, conformément à la demande de M. le Préfet, porte en outre à la dette, sous-chap. 14, art. 3, une somme de 410 fr. 05 centimes pour paiement de dépenses qui n'ont pu être soldées avant la clôture de l'exercice 1873, par suite de la production tardive des pièces justificatives.
Sur le rapport de M. Aubrée et conformément aux propositions de la même commission, un crédit de 149,000 fr. est inscrit au sous-chap. 6, article unique, pour le service des aliénés à la charge du département. Le Conseil porte également à la dette du budget ordinaire, sous-chap. 14, art. 14, une somme de 983 fr. 95, due pour frais de transport et d'entretien d'aliénés indigents, pendant les années 1870, 1871, 1872 et 1873.
Lecture est ensuite donnée par le même membre, au nom de la même commission, du rapport suivant :
« MESSIEURS,
Outre l'approbation des comptes de 1873 et le vote du budget de l'asile de Saint-Méen pour 1875, le Conseil
Asile d'aliénés. Service.
Proj et l'agrandissement
280 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
général se trouve saisi d'une demande très-importante d'agrandissement et de construction.
Sous l'habile et sage direction de l'administrateur placé à la tête de cet établissement, l'organisation de l'hospice marche rapidement, les services généraux se complètent.
L'asile a aujourd'hui une magnifique buanderie, une meunerie, une boucherie, une boulangerie ; une machine annexée aux deux premiers services élève, l'eau dans un réservoir d'où elle se distribue dans tout l'établissement. Les salles de bains sont munies d'appareils hydrothérapiques. Enfin, le gaz a remplacé, il y a quelques années, l'ancien système d'éclairage. Bientôt, après la réalisation de projets dont quelques-uns nous sont soumis, cet important établissement départemental sera aussi complet que les asiles les mieux installés.
L'hospice de Saint-Méen comprend deux ordres de malades : les indigents, pour lesquels le département paie une indemnité de 1 fr. par jour, et les malades qui paient un prix de pension variable. C'est, disons-le de suite, grâce aux bénéfices réalisés sur ces derniers qu'on peut laisser à 1 fr. le prix de journée des malades reçus au compte du département qui, sans cette compensation, serait de 1 fr. 18.
Il y a donc, pour le département, un intérêt de premier ordre à favoriser par tous les moyens l'augmentation du nombre des pensionnaires.
Par une heureuse installation du quartier qui leur est réservé, leur nombre s'est constamment accru depuis plusieurs années: de 86 en 1866, il s'est élevé à 139 en 1873. De ce chef, les recettes ont monté de 51,572 fr. en 1866 à 90,187 en 1873.
La recette totale en argent étant de 288,643 fr., les pensionnaires fournissent donc environ un tiers de ce produit.
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 281
Cependant le quartier des pensionnaires est insuffisant pour la bonne installation des malades qui y sont traités.
Les aliénés se présentent, en effet, dans deux conditions tout-à-fait opposées : "•
Les uns sont calmes, paisibles, parlent fort peu, et sont souvent assiégés par des idées tristes. Les différentes formes de mélancolies s'emparent d'eux. Les autres sont excités, parlent beaucoup, s'agitent, n'ont aucun repos, poussent quelquefois des cris, sans que la nuit fasse cesser ce délire violent. On peut les entendre à une grande distance. Us sont pour leurs voisins une cause de fatigues et de tracasseries qui nuit à leur repos et à leur traitement.
Il y a donc nécessité de renfermer dans un lieu isolé ces malades que les autres ne peuvent supporter.
Dans l'état actuel, l'administration, qui a créé des quartiers spéciaux pour les aliénés agités, n'a rien de semblable à fournir aux malades pensionnaires. Cette situation éloigne un grand nombre de personnes et fait quitter prématurément l'asile à quelques-unes de celles qui y sont entrées.
Il est nécessaire de remédier à cette insuffisance et de créer des quartiers séparés pour les pensionnaires agités.
Il faudrait élever un pavillon pour les hommes, à l'est de l'asile, et un pavillon pour les femmes, à l'ouest.
Du côté des hommes, les jardins actuels permettent d'asseoir cette construction dans de très-bonnes conditions.
Du côté des femmes, le terrain fait défaut. Il serait indispensable d'acquérir.
La création de quartiers séparés pour les malades agités n'est pas la seule amélioration à réaliser dans les constructions de l'asile. Un de nos honorables membres vous a entretenus l'année dernière de la situation terrible dans
282 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
laquelle se trouvent quelques épileptiques sans famille et sans moyens d'existence.
Nous croyons qu'il serait opportun de créer pour eux un quartier spécial, où leur triste infirmité pourrait être traitée.
Ces nouvelles constructions ne pourraient facilement, et sans nuire beaucoup aux autres services, trouver place dans l'établissement actuel.
La nécessité et l'urgence d'un agrandissement ne nous paraissent pas douteuses ; aussi n'insisterons-nous pas sur des considérations de second ordre. Reste la question de la limite de cet agrandissement. Doit-on seulement acquérir la quantité de terre strictement suffisante pour les nouvelles constructions, ou doit-on profiter de cette occasion pour compléter l'étendue des cultures nécessaires à l'asile ?
La superficie de Saint-Méen est de 13 hectares, dont 12 hectares environ sont consacrés à la culture.
Depuis plusieurs années, le nombre des malades s'est beaucoup accru. Il est aujourd'hui de 550.
Pour un très-grand nombre d'aliénés, le travail manuel est une condition indispensable du traitement et favorise singulièrement la guérison. En raison de l'augmentation de leur nombre, l'étendue de la culture n'est pas suffisante pour satisfaire la population de l'asile. Il y aurait grand avantage à l'augmenter.
Du reste, la dépense occasionnée par l'achat des terrains serait en partie compensée par les bénéfices que la culture donne aujourd'hui, le rendement s'élevant presque à 1,000 fr. par hectare. On ne sera pas trop surpris de ce résultat si l'on n'oublie pas que la main-d'oeuvre ne coûte rien et que les engrais sont produits sur place.
Les avantages d'une culture étendue dans les asiles sont incontestables. Si l'on consulte la statistique des asiles qui
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 283
environnent notre département, on voit que plus l'asile a un domaine considérable, plus faible se trouve le revient du prix de journée des aliénés. Ce'prix, de 1 fr. 30 pour l'asile de Nantes, qui n'a pas de culture, n'est que de 1 fr. dans le Finistère, qui a 45 hectares, et dans le département des Côtes-du-Nord, qui en a 75.
La situation des terrains qui touchent l'asile vers l'ouest permet cet agrandissement. Sur une superficie de 11 hectares nettement délimitée par une ligne partant de la route de Paris et aboutissant au canal du Gué-de-Baud, on rencontre les deux fermes de la Coquetterie et du Tertre-deJoué, et une petite maison de campagne. Les bâtiments de ces immeubles sont vieux et en mauvais état. Le sol est en nature de jardins, champs et prairies.
D'un moment à l'autre, ces terrains peuvent être, en partie du moins, vendus par parcelles, pour des industries ou des constructions. On ne pourrait plus alors songer à acquérir. Le moment semble propice.
D'après les estimations basées sur des ventes réalisées dans le voisinage et en raisonnant par analogie, on atteindrait, pour réaliser cette opération, une somme d'environ 164,000fr.
Les constructions à élever s'élèveraient à 120,000
Pour dépenses imprévues.... 15,600
Soit en chiffres ronds 300,000 fr.
Pour trouver cette somme, il faudrait recourir à un emprunt.
On pourrait liquider cette dette dans une période plus ou moins longue, de 12, 15 ou 18 années.
L'administration a fait dresser-un tableau d'amortissement pour 12 annuités. D'après ce tableau, le département et
284 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
l'asile auraient une somme de 35,000 fr. à fournir chaque année, pour l'amortissement de la dette.
Votre commission a pensé qu'on pouvait reculer l'échéance des annuités jusqu'à 15 années.
Dans cette combinaison d'un amortissement en 15 années, chaque annuité serait de 29,000 fr.
Quant aux voies et moyens proposés pour éteindre cette dette, l'asile, avec des ressources parfaitement justifiées et en se basant sur celles qu'il a pu réaliser depuis huit années, peut fournir annuellement une somme de 23,000 fr.
En effet, les cultures de l'asile, dans les 12 hectares actuellement exploités, permettent de réaliser un bénéfice de 12,000 fr. par an. Si l'on ajoute à cette culture les 12 hectares de terre placés à l'ouest de l'établissement et qu'on nous propose d'annexer, les bénéfices réalisés sur les cultures augmenteront en proportion et produiront environ 8,000 fr. de plus. Le complément de cette somme de 23,000 fr. serait fourni par les bonis réalisés sur les pensionnaires.
Si l'on adopte l'amortissement de l'emprunt en 15 années, qui donnera une somme de 29,000 fr. par annuité, il y aura à fournir, chaque année, une somme de 6,000 fr. à l'asile, comblant la différence entre les 23 et les 29,000 fr.
Deux moyens peuvent fournir cette somme : l'élévation du prix de journée de 5 centimes ou l'ouverture d'un crédit spécial au budget.
Votre commission, craignant de prendre un engagement qui deviendrait définitif, en augmentant le prix de journée, qui est de 1 fr. aujourd'hui, préfère ouvrir un crédit spécial de 6,000 fr. au budget de 1875, pour la première annuité de l'emprunt proposé.
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 285
Votre commission est unanime pour vous proposer les conclusions suivantes :
1° Autoriser l'administration à acquérir, par les voies et moyens indiqués dans le rapport, la totalité des terrains nécessaires aux constructions et à l'agrandissement de l'asile, si cette opération peut être réalisée dans les conditions de prix indiquées dans l'estimation ;
2° Dans le cas où le prix devrait être dépassé, se borner à acquérir seulement les terrains nécessaires aux nouvelles constructions ;
3° Donner une délégation spéciale à la Commission de permanence, pour suivre cette affaire et agir au mieux des intérêts du département ;
4° Prescrire l'étude de projets de construction. Votre commission vous propose :
1° D'approuver en recettes et en dépenses les comptes de l'exercice 1873;
2° D'approuver les chapitres additionnels au budget supplémentaire de l'exercice 1874 ;
3° D'approuver le budget ordinaire de 1875, avec les modifications faites aux chapitres 29 et 31.
M. le Préfet demande quelle sera, d'une manière précise, la mission de la Commission départementale.
M. le Rapporteur répond que le Conseil général entend déléguer à cette Commission les pouvoirs nécessaires pour parvenir à l'acquisition des terrains voisins de l'hospice Saint-Méen, sur les propositions de M. le Préfet.
Les diverses conclusions de la commission sont adoptées et le Conseil vote, à titre de première annuité, une somme de 6,000 fr., pour combler la différence existant entre celle de 29,000 fr., montant de chaque annuité pendant 15 ans, ainsi qu'il est expliqué au rapport, et celle de 23,000 fr., que
Budget de l'asile.
286 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
l'asile, d'après les prévisions de la commission, peut fournir annuellement.
Au nom de la troisième commission, M. Courtois fait au Conseil un rapport sur l'instruction primaire. Le rapporteur s'exprime ainsi :
« MESSIEURS,
Sous le n° 106 de ses communications, M. le Préfet vous rend compte de la situation du service de l'instruction primaire en 1873, et fait ses propositions budgétaires pour l'année 1875.
Tout d'abord, M. le Préfet a la satisfaction, que vous partagerez, nous n'en doutons pas, Messieurs, de constater que sous la direction-de M. Carriot, inspecteur d'académie, dont le dévouement éclairé est activement secondé par MM. les Inspecteurs primaires, la situation générale du service de l'enseignement est relativement bonne. Les bons effets de cette impulsion se font sentir dans la tenue des écoles. Le personnel enseignant contribue de son côté, par ses efforts et par sa conduite, au progrès qu'il signale.
La situation comparative des dépenses obligatoires et des ressources effectuées en 1871, 1872 et 1873 vous est donnée dans le tableau suivant :
Ressources en 1871 1872 1873
Dons et legs 9,697 38 9,677 38 9,622 38
Revenus ordinaires des communes 66,202 48 64,82128 71,197 86
3 centimes spéciaux des communes 99,398 32 99,082 52 101,058 55
A reporter 175,298 18 173,581 18 181,878 79
Service
de l'instruction
primaire.
Situation.
Eessources et dépenses.
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 287
Ressources en 1871 1872 1873
Report 175,298 18 173,581 18 181,878 79
4 centimes extraordinaires pour la gratuité absolue 3,272 09 3,922 60 3,898 38
Rétributions scolaires.... 220,868 82 246,470 75 254,196 05
Montant des ressources communales 399,439 09 423,974 53 439,973 22
Subvention du département (y compris les frais d'impression) 83,714 69 90,773 44 91,072 13
Subvention de l'État 61,713 82 68,521 39 80,651 34
TOTAL des ressources égal au montant des dépenses liquidées et payées 544,867 60 583,269 36 611,696 69
Par la comparaison des chiffres de ce tableau, vous pourrez constater une augmentation de dépenses de 38,401 fr. 76 en 1872, de 28,427 fr. 33 en 1873. Cette élévation s'explique, vous dit M. le Préfet, par l'augmentation du traitement des adjoints, la création de plusieurs nouveaux emplois d'instituteurs et d'institutrices adjointes, le dédoublement des écoles mixtes et l'accroissement du nombre des élèves fréquentant les écoles publiques.
Le nombre de ces écoles primaires, dans les 352 com- pi munes du département, est de 762, savoir : Ecoles publiques mixtes laïques 31} 1
— — — congréganistes 55) J
— — de garçons laïques 186) \ 543
— — de garçons congréganistes 91J /publiques
— — de filles laïques 52J I f
— — de filles congréganistes 128) j 1
Ecoles publiques libres mixtes laïques 10) i )^ 63
— — — — congréganistes.... 13) j
— — — de garçons laïques 9) F 219
? 32>
— — — de garçonsVcongréganistes 23) I libres
— — — do filles laïques 33; \
— — — de filles congréganistes... 126) !
Nombre d'écoles
288 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
Il existe, en outre, 19 salles d'asile, dont 14 publiques et 5 libres.
Les écoles publiques ont été fréquentées par 34,691 garçons, 18,876 filles, soit 53,667 enfants. Les écoles libres par 4,849 garçons, 18,180 filles, soit 23,029; au total, par 76,596 enfants des deux sexes.
28,048 ont payé des rétributions scolaires dans les écoles publiques; 25,854 ont été admis gratuitement. 23 écoles sont entièrement gratuites.
Les salles d'asile publiques ont reçu 2,859 élèves; les salles d'asile libres, 661.
Il y a eu, en 1873, 516 cours d'adultes, dont 452 publics, 64 libres; 27 seulement n'ont pas été gratuits. Ces chiffres, comparés à ceux de l'année précédente, présentent une augmentation de 26 cours publics et de 22 cours libres.
Les écoles publiques sont dirigées par 278 instituteurs titulaires, dont 186 laïques et 91 congréganistes ; 149 adjoints, dont 53 laïques et 96 congréganistes ; 349 institutrices titulaires, dont 83 laïques et 266 congréganistes; 231 adjointes, dont 221 congréganistes et 10 laïques. A l'exception d'un laïque et d'un congréganiste, tous les instituteurs titulaires sont brevetés. Il en est de même de 21 adjoints laïques, sur 53, et de 6 adjoints congréganistes, sur 96; 4 institutrices laïques, sur 83, n'ont pas de brevet, et 140 institutrices congréganistes, sur 266, exercent en vertu d'une lettre d'obédience.
Le personnel de l'enseignement libre comprend 39 instituteurs, dont 9 laïques et 30 congréganistes ; 53 instituteurs adjoints, dont 52 congréganistes; 167 institutrices, savoir : 45 laïques et 122 congréganistes; 388 institutrices adjointes, dont 40 laïques et 348 congréganistes.
5 directrices de salles d'asile, dont 1 laïque et 4 congréganistes.
Fréquentation.
Personnel
de
l'enseignement.
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 289
Le traitement moyen a été, en 1873 : Pour les instituteurs titulaires l,046f »
— adjoints 523 »
Pour les institutrices titulaires 849 »
— adjointes 450 »
Le décret du 20 janvier 1873 a augmenté de 100 fr. le traitement des adjoints et adjointes. Deux institutrices, dirigeant des écoles publiques dans des communes d'une population au-dessous de 500 habitants, n'ont, en 1873, qu'un traitement de 400 fr. Sur la demande de M. le Préfet, le ministre a promis de l'élever.
360 maisons d'école sont en totalité ou en partie la propriété des communes; 139 sont louées, 48 prêtées gratuitement. Les frais de location s'élèvent à 19,352 fr.; 97 de ces maisons sont dans le plus triste état, sous le rapport de l'installation des classes; dans 52 autres, le mobilier est hors de service. Enfin, 50 logements personnels exigeraient une restauration complète. Sur beaucoup de points, grâce à l'initiative de l'Administration préfectorale, à l'intervention bienveillante de la Commission de permanence du Conseil général, aux démarches incessantes des inspecteurs primaires, d'importantes améliorations se poursuivent ou sont à l'étude. 15 maisons d'école sont en construction; dans beaucoup de localités se préparent des installations qui répondent mieux aux exigences du service.
M. le Préfet a joint au dossier le budget de l'Ecole normale primaire des élèves-maîtres. Il se solde, sans excédant ni déficit, par une somme en recettes et en dépenses de 39,501 fr. Les travaux de l'Ecole primaire annexe sont presque terminés, et il faut espérer qu'il sera possible d'en mettre toutes les parties à la disposition des élèves et des maîtres qui en ont la direction. Dans votre session d'avril,
19*
Traitements. Locations.
École normale.
290 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
Messieurs, mus par les sentiments d'intérêt que vous portez à l'Ecole normale, vous aviez décidé en principe la création de onze nouvelles bourses, savoir : 5 à partir du 1er octobre courant et les 6 autres à partir du 1er octobre 1875, et vous aviez, par conséquent, élevé le nombre maximum des boursiers du département de 24 à 35. C'est en exécution de cette décision que M. le Préfet avait porté en-dépense, dans son rapport, les sommes nécessaires pour y faire face. Mais depuis l'impression de ce rapport, il s'est produit un incident regrettable. M. le Ministre, sans égard pour votre décision, a, par arrêté du 5 de ce mois, limité à 39 le nombre des boursiers de l'Ecole. Sur les pressantes réclamations de M. le Préfet, par autre arrêté du 9 même mois, le ministre a fixé le nombre à 41 pour l'année scolaire 1874-75, attribuant aux élèves d'Ille-et-Vilaineles deux bourses de l'Etat, occupées par les élèves-maîtres du Morbihan, devenues vacantes.
Le ministre, dans cette circonstance, use du droit que lui accorde l'art. 15 du décret du 24 mars 1851, celui de limiter, sur l'avis du Conseil départemental, le nombre des élèves-maîtres qui peuvent être admis à l'Ecole normale, soit à leurs frais, soit aux frais du département ou des communes, soit aux frais de l'État.
L'entretien des Écoles normales constitue une dépense obligatoire départementale. Or, comme après l'épuisement des ressources affectées obligatoirement à l'instruction primaire, l'État doit verser le complément, le ministre auquel est incombé une certaine portion de la dépense a voulu réaliser une économie. Cette économie est désastreuse pour notre École ; son avenir peut en être compromis. Nous espérons ,que M. le Préfet voudra bien continuer à se faire l'interprète du Conseil général, pour obtenir l'approbation de. sa délibération du 15 avril dernier.
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 291
Vous aurez, Messieurs, à nommer les titulaires des 14 bourses vacantes.
Le cours normal d'institutrices est annexé à une institution libre de Fougères. Les élèves sont au nombre de 7. Elles travaillent et se montrent dociles et sérieuses.
Dans les sessions d'examen de 1873, l'École normale des : élèves-maîtres a fait recevoir 14 candidats sur 17. 1 a obtenu le brevet complet ; 12 le brevet facultatif et 1 le brevet simple. Les 3 élèves du cours normal d'institutrices, sorties l'année dernière, ont été brevetées.
Permettez-nous, Messieurs, de mettre sous vos yeux un passage du rapport qu'adresse M. l'Inspecteur-d'Académie à M. le Préfet :
« Il n'est pas rare, dans les sessions où les conseils mu» nicipaux ont à délibérer sur le traitement des instituteurs, » de voir remettre en question la position des maîtres même » les plus recommandables. Des discussions s'engagent alors, » où les passions locales jouent leur rôle et où les droits » acquis, les intérêts les plus légitimes sont trop souvent » méconnus.
» Placés dans la dépendance des conseils municipaux, » qui peuvent en tout état de cause demander leur » remplacement par des maîtres d'une autre catégorie, les » instituteurs manquent de sécurité. Dans l'Ille-et-Vilaine, » ce sont surtout les maîtres laïques qui ont à souffrir de » cette situation. Beaucoup se découragent et abandonnent » une carrière où il ne suffit pas toujours de remplir exacte» ment tous ses devoirs pour avoir la certitude de vivre en » repos. De 1872 à 1874, plus de 30 instituteurs laïques, » dont 21 élèves de l'École normale, ont renoncé à l'ensei» gnement pour chercher leur voie ailleurs. Les désertions » nombreuses, lés tentatives faites en maint endroit pour
Cours normal d'institutrices.
Brevets" obtenus.
Direction des écoles.
292 . SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
» amener dans les écoles communales la substitution de la » direction congréganiste à la direction laïque, la diminu» tion rapide des quelques postes qui restent encore aux » instituteurs laïques, voilà pour toute une classe de maîtres » autant de sujets d'inquiétude. Il est temps de les rassurer, » en faisant respecter en eux, tant qu'ils s'en montrent » dignes, le caractère public qu'ils tiennent de leur titre de » capacité et de leur nomination, en ne permettant jamais » qu'on touche à leur position pour la fixer, l'améliorer ou » l'amoindrir, si ce n'est en considération de leur mérite » professionnel, de leur zèle et de leur moralité. »
Le voeu qu'exprime M. l'Inspecteur n'est que l'exécution de l'art. 31 de la loi du 15 mars 1850. Le texte, Messieurs, en est précis. Le conseil municipal ne doit être consulté et ne peut choisir l'instituteur qui doit diriger son école qu'alors qu'il y a vacance, démission ou révocation de l'instituteur qui était en exercice. Le sens, d'ailleurs, en a été fixé par un avis du Sénat de mai 1862. Il s'agissait de savoir, sur une pétition de M. le comte de Tournon, s'il y a lieu de consulter les conseils municipaux sur le choix d'un instituteur, lorsqu'il s'agit uniquement des mutations et déplacements exigés par les besoins du service ou par des convenances de discipline intérieure. La haute assemblée procédant par la voie de la question préalable, et après une discussion approfondie , a maintenu énergiquement l'interprétation suivie jusqu'alors, c'est-à-dire qu'elle a décidé qu'il n'y a véritablement vacance d'emploi et nécessité de consulter les conseils municipaux que dans le cas de décès, démission ou révocation des instituteurs.
C'est en exécution de la loi de 1850 que nous avons vu M. le Préfet du Rhône maintenir au budget municipal de Lyon le traitement des instituteurs congréganistes, que le
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 293
conseil avait refusé d'y inscrire. Le Conseil d'État, sans égards pour une circulaire ministérielle qui estimait qu'on ne pouvait prendre en considération dans des cas de cette nature le voeu des populations, a maintenu cette décision.
Dans un pays comme le nôtre, où les hommes et les institutions changent si souvent, il n'y a qu'une sauvegarde contre les réactions : c'est la loi, tant qu'elle existe. La loi de 1850 protège contre elle tous les instituteurs laïques ou congréganistes, et tant qu'on ne leur maintiendra pas les garanties qu'elle leur assure, on n'aura rien fait pour eux; une guerre déplorable continuera à dévorer, sans profit pour personne et non ^ sans dangers, des forces vives qui, mieux employées, assureraient à l'enseignement populaire un merveilleux développement.
M. le Préfet vous adresse, Messieurs, sous le même numéro, un autre rapport sur l'enseignement des sciences à l'École normale primaire.
Il faudrait, pour la réorganisation de cet enseignement, une dépense de 5,121 fr. 72, se décomposant comme suit :
Instruments de physique 1,872f »
— de mécanique 1,377 »
Appropriation du local 1,874 72
TOTAL ÉGAL 5,121f72
M. le Ministre étant disposé à accorder une subvention de 2,500 fr. pour cet objet, il a l'espoir que le Conseil général votera un crédit de 2,621 fr. 70 pour compléter l'allocation demandée. Il serait prélevé ultérieurement, sur les fonds libres de 1875, après le vote du budget départemental de cet exercice.
MM. Gripon et Durrande, professeurs à la Faculté des
Ecole normale
Enseignement des sciences.
294 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
sciences, ont pris à l'École normale la direction de l'enseignement scientifique. C'est une rare fortune de voir en de telles mains la préparation de nos futurs instituteurs.
Nous ne pouvons pas citer ces Messieurs sans nommer M. Maîtrejean, président de chambre à la Cour d'appel, qui a bien voulu se charger, à l'École, d'un cours de législation usuelle, enseignement précieux pour de futurs secrétaires de mairie.
M. le Préfet vous demande encore, Messieurs, l'allocation d'une somme de 612 fr. 70 pour le mobilier scolaire de la classe préparatoire annexée à l'École normale. Cette somme pourra se prélever sur le crédit ouvert au budget départemental de 1874, pour bâtiments et mobiliers scolaires.
M. le Ministre de l'instruction publique, président de la commission instituée près de son ministère pour l'examen des questions relatives à l'enseignement agricole, nous demande le vote d'une indemnité de déplacement d'un professeur d'agriculture, ,qui ferait un cours à l'École normale et des conférences à l'usage des cultivateurs de la région; le traitement serait payé par les ministères de l'instruction publique et de l'agriculture. Mais aucune création de chaire ne serait décidée que si, par un vote préalable, le Conseil général avait garanti au titulaire une indemnité annuelle pour frais de tournées.
Nous estimons , Messieurs, que cette demande ne saurait être accueillie. L'enseignement de l'agriculture fait par le directeur de la ferme-modèle à l'Ecole normale, le cours d'horticulture suivi par les élèves, le cours public d'agriculture professé à la Faculté par M. Lechartier, répondent aux besoins de l'enseignement. Nos ressources sont limitées, et si nous avions des sacrifices à faire, ce serait pour entretenir les bourses créées par nous et que le ministre nous reclasse
reclasse
à l'Ecole normale.
Chaire d'agriculture.
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 295
fuse, bien que cependant les titulaires pourraient profiter de l'enseignement agricole qu'il tient tant à propager et que ceuxci pourraient transmettre plus tard à des centaines d'élèves. Un voeu du Conseil d'arrondissement de Redon trouvera ici une place naturelle. Il est ainsi conçu :
« Le Conseil donne acte à M. le Sous-Préfet des rensei» gnements satisfaisants qu'il donne sur l'état de l'ensei» gnement primaire dans l'arrondissement, et émet le voeu » que cet enseignement soit dirigé de manière à ne pas » favoriser, comme cela a eu lieu jusqu'à présent, l'aban» don de la profession agricole. »
C'est une bonne pensée à laquelle satisfaction semble être accordée par l'éducation agricole donnée aux maîtres, par le zèle même qu'ils apportent à transmettre aux élèves qui leur sont confiés l'enseignement agricole et horticole qu'ils ont reçu à l'école.
Le président de la Société pour la propagation de l'instruction parmi les femmes réclame de votre concours, Messieurs, une subvention pour la création de bourses à une école normale d'institutrices créée par elle à Paris.
Vous penserez sans doute qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande, votre École normale de Fougères suffisant aux besoins départementaux.
Votre troisième commission vous proposera donc, Messieurs, de voter, ainsi que vous le demande M. le Préfet :
I. Conformément aux lois des 15 mars 1850 et 10 avril 1867, trois centimes spéciaux devant produire 106,032 fr.
IL D'inscrire au budget ordinaire de l'instruction primaire, sous-chap. 1er, art. 6 et 7, pour loyer du local affecté c au service départemental de l'instruction publique (loi du 14 juin 1854) 410f »
A reporter 410 »
, Enseignement agricole.
Ecole normale
d'institutrices
de Paris.
Budget ordinaire :
Centimes spéciaux.
Dépenses
de l'inspection
académique.
296 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
Report 410 »
III. Sous-chap. 15, art. 10, frais de bureau de l'inspecteur d'Académie, comme dans les
années précédentes 700 »
IV. Sous-chap. 15, art. 4, crédit général de 7,977 fr. 05, traitement du commis auxiliaire de l'inspecteur d'Académie, comme en
1874 800 »
V. Entretien de trois bourses au Lycée de
Rennes, crédit nouveau 2,100 »
VI. Sous-chap. 15, § 1er, art. 3, frais de publication du bulletin scolaire d'Ille-et-Vilaine, comme dans les années précédentes.... 800 »
TOTAL 4,810f »
VIL Sous-chap. 15, § 2 :
1° Ecole normale primaire, 5 bourses départementales :
Pension 475f » x 24 = 11,400' » J
Frais généraux 510 82 X 24 = 12,259 75 i à,bW 75
2° Cours normal d'institutrices, sept bourses à 525 fr., suivant le traité 3,675 »
3° Dépenses de commission de l'instruction primaire 150 »
4° Subventions complémentaires pour les dépenses ordinaires et obligatoires 78,547 25
106,032f » VIII. Sous-chap. 15, § 1er, art. 4 (crédit déjà prélevé, 800 fr.), subventions aux communes pour les maisons d'école et mobiliers scolaires 7,177 05
Bourses au Lycée.
Bulletin scolaire.
Bourses
à
l'Ecole normale
d'instituteurs
et d'institutrices.
Maisons d'école et mobiliers.
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 297
IX. D'inscrire au budget extraordinaire de l'instruction primaire, pour 1875, sous-chapitre 19, art. 6 :
1° Crédit complémentaire destiné aux subventions aux communes pour maisons d'école et mobiliers scolaires 7,822 95
2° Subventions aux communes pour la gratuité absolue de l'enseignement primaire.... 10,000 »
3" Subventions aux communes pour les aider à fournir des livres et fournitures classiques aux élèves gratuits 600 »
4° Subventions pour distributions de prix aux élèves 600 »
5° Subventions pour l'entretien des salles d'asile 500 »
6° Encouragements et récompenses aux instituteurs et aux institutrices, ainsi que les frais de déplacement dans l'intérêt du service. 2,000 »
7° Secours aux anciens instituteurs et aux anciennes institutrices 1,500 »
8° Allocation de 150 fr. en faveur de chacun des six inspecteurs primaires 900 »
9° Dépenses diverses imprévues 99 05
TOTAL 24,022f »
X. Au budget rectificatif de 1874 :
1° Solde de deux mémoires présentés par. M. Oberthur, pour frais d'impression du bulletin scolaire 368 »
2° Solde du 4e trimestre 1873, d'une bourse
A reporter 368 »
Budget extraordinaire :
Maisons d'école et mobiliers.
Gratuité.
Livres
aux
élèves indigents.
Prix aux élèves.
Salles d'asile.
Secours
et
encouragements
aux instituteurs.
Inspecteurs primaires.
Budget rectificatif de 1874.
298 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
Report 368 »
supplémentaire au cours normal d'institutrices, créée par décision du Conseil général en date
du 25 août 1873 62 50
3° Solde des subventions complémentaires restant dues pour les années antérieures, suivant pièces justificatives, aux communes ciaprès :
Minihic-sur-Rance 223f 21 ]
Saint-Enogat 70 20f
Saint-Domineuc 372 28 j 935 68
Antrain 269 99 J
4" Augmentation des crédits de 1874, destinés au complément des dépenses obligatoires.. 1,952 71
5° Augmentation des crédits destinés aux subventions aux communes pour maisons
d'école et mobiliers scolaires 1,078 04
6° Subventions aux salles d'asile 400 »
7° Augmentation du crédit destiné aux subventions des anciens instituteurs et des anciennes institutrices , . 500 »
TOTAL 5,296 f 93
XL De prélever sur les crédits ouverts au budget départemental, pour bâtiments et mobiliers scolaires, pour allocation à l'enseignement des sciences à l'École normale primaire de Rennes (réorganisation) 2,621 70
XII. D'imputer sur le crédit ouvert au budget départemental de 1874, pour bâtiments et mobiliers scolaires, une subvention à l'École primaire annexée à l'École normale, pour mobilier scolaire 612 70
École normale :
Enseignement des sciences.
Classe annexe.
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 299
XIII. D'accorder les bourses vacantes à l'École normale
primaire de Rennes, ou portions de ces bourses, aux
14 candidats qui ont été déclarés admissibles au concours
du 30 juillet 1874, dans l'ordre suivant :
1° Bourse de la ville de Rennes, sous la réserve d'une délibération favorable du conseil municipal, à M. Ruffel (Alexandre), de Chasné.
2° Bourses du département : MM. Fauvel (Pierre-François), à Pleine-Fougères;
Le Crioul (Pierre-Paul), à Saint-Domineuc :
Tréhu (Jean-Marie), à Saint-Germain-en-Cogles ;
Anfray (Pierre-François), à Saint-Marcan ;
Potier (Léandre), à Saint-Georges-de-Reintembault ;
Peuscet (Basile-Marie), à Ercé-près-Liffré;
Dugué (Jean-Pierre), à Noyal-sur-Vilaine ;
Chaussonnière (Ferdinand), à Mordelles ;
Clolus (Àmbroise-Joseph), à Marcillé-Raoul ; 3° Bourses de l'État, divisées en demi-bourses : MM. Lesage (Pierre-Marie), àTrans;
Priaux (François-Pierre), à Monthault ;
Gérault (Hyacinthe), à Tremblay;
Laine (Louis-Jean), à Antrain.
M. de Sallier-Dupin demande la parole. Comme M. Courtois, l'honorable membre veut et ne veut que le respect de la loi. Que les conseils municipaux se prononcent sur le choix de l'instituteur, c'est tout ce qu'il désire. Que s'est-il fait à Lyon ? Il est inutile de le savoir : là n'est pas la question.
M. le Président fait observer que la somme de 368 fr., pour solde de deux mémoires présentés par M. Oberthur
Boursiers.
300 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
et indiqués comme devant figurer au budget rectificatif, a été déjà l'objet d'un vote.
Les conclusions de la commission sont successivement mises aux voix et adoptées.
M. Bertin, au nom de la deuxième commission, propose de voter un crédit de 10,000 fr., payable en trois annuités, pour concourir aux travaux de restauration de la tour SaintLaurent, dépendant du château de Vitré, et qui sont évalués à 100,000 fr.
M. le Président explique qu'il est entendu que l'engagement du département, s'il est pris, sera formellement subordonné à l'exécution des travaux par l'État.
La proposition est admise et le crédit est voté.
Sur la demande de M. Rouxin et conformément aux conclusions de la première commission, le Conseil décerne acte à M. le Préfet de sa communication sur la situation financière du département.
Il vote ensuite au budget ordinaire :
1° 25 centimes additionnels aux deux premières contributions ;
2° 1 centime additionnel aux quatre contributions directes ;
3° 7 centimes additionnels aux quatre contributions, applicables au service vicinal ;
4° Les produits éventuels du budget ordinaire, s'élevant à 305,885 fr. ;
5° 3 centimes additionnels aux quatre contributions, applicables à l'instruction primaire ;
6° Une somme de 1,000 fr., pour paiement de coupons d'intérêt de l'emprunt contracté pour la défense nationale non présentés en temps utile.
Château de Vitré.
Situation
financière
du département.
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 301
Au budget extraordinaire :
1° 12 centimes extraordinaires additionnels aux quatre contributions directes ;
2° La portion de l'emprunt réalisable en 1875, sur l'emprunt de 400,000 fr. consenti par la caisse des chemins vicinaux (subventions aux chemins vicinaux ordinaires) ;
3° Les diverses sommes qui figurent au'projet de budget sous le titre de produits éventuels extraordinaires.
Conformément aux conclusions de la même commission et sur le rapport du même membre, le Conseil décide que l'excédant des recettes sur les dépenses sera appliqué aux routes départementales.
M. Aubrée, au nom de la troisième commission, donne communication au Conseil des propositions de M. le Préfet, en ce qui concerne les délégations spéciales à la Commission départementale. Ces propositions sont les suivantes :
lre DIVISION.
(Néant.)
2a DIVISION.-
Concession des bourses départementales dans les divers établissements d'instruction.
3e DIVISION. Télégraphie : répartition de la subvention départementale.
Chemins de grande communication.
Numéros
des Désignation des affaires.
chemins.
RENNES.
14. Exécution de la lacune de Mal-y-passe, y compris la reconstruction du pont sur l'Yaigne (Noyal-surVilaine, Châteaugiron).
Délégations à la Commission départementale.
Propositions du Préfet.
302 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
Numéros
des Désignation des affaires.
chemins.
29. Projet de rectification de ce chemin sur Saint-Erblon. — Remboursement à Châtillon-sur-Seiche.
31. Projet de suppression d'un puits et d'établissement
d'une pompe dans le bourg de Bruz.
32. Projet de rectification de ce chemin sur SaintMédard-sur-Iiïe.
SaintMédard-sur-Iiïe. Approbation de travaux et de tracé à exécuter sur les communes de Liffré et d'Acigné.
SAINT-MALO.
3. Projet de travaux. — Construction du dalot de la
Durantais.
4. Projet de travaux sur les communes de PleineFougères
PleineFougères de Saint-Georges-de-Gréhaigne. 20. Projet de travaux. — Réfection d'un dalot et de trottoirs à Pleine-Fougères.
FOUGÈRES.
48. Etude de la traverse de Villamée. —■ Travaux sur Louvigné-du-Désert et Villamée.
VITRÉ. (Néant.)
REDON.
22. Projet de travaux aux abords du pont de Marsac. 26. Approbation d'un projet de travaux (mur de soutènement) à Langon.
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 303
Numéros des Désignation des affaires.
chemins.
29. Approbation de projets de travaux sur Chanteloup.
47. Approbation de projets de travaux entre Bourg-desComptes
Bourg-desComptes Glanret, et sur Saint-Senoux.
MONTFORT.
10. Projet de travaux.—Reconstruction du pont Perrin et abords, sur Gaël.
40. Projets de travaux sur le territoire de Montauban.
41. Projet detravaux et d'étude entre Irodouer et Romillé.
43. Projet de travaux et d'étude entre Landujan et le
chemin de grande communication n° 11. —Reconstruction du pont Thual.—Fixation du tracé, après l'enquête d'intérêt privé, sur Saint-Pern.
44. Projet de travaux. — Construction du pont de la
Pirottière et abords.
Chemins d'intérêt commun.
RENNES.
5. Projet de travaux et études. — Reconstruction du
pont du Mainbuet. — Travaux et études sur
Guipel. 9. Projet de travaux. — Amélioration du gué de
Chancors. Reconstruction du pont de Babelouse
et abords.
32. Travaux sur la commune de Nouvoitou. — Remboursement
Remboursement la commune de Bruz.
33. Fixation de la direction et du tracé sur Amanlis. —
Projet de reconstruction ou de réparation du pont de Laval.
304 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
Numéros
des Désignation des affaires.
chemins,.
34. Approbation des travaux sur Montreuil-le-Gast.
37. Modification de tracé sur Mordelles, Le Rheu, L'Hermitage, et travaux sur Pacé. — Classement, au nombre des chemins d'intérêt commun, du chemin vicinal ordinaire de Mordelles à L'Hermitage, sous le n° 37, correspondant à cette longueur.
59. Etude pour tracé définitif.
63. Travaux sur les communes de Feins et Montreuilsur-Ille.
71. Projet de tracé snr le territoire des communes de Feins et d'Andouillé.
75. Etude de tracé et approbation de travaux sur Mouazé et Chasné. — Travaux à la chaussée de l'étang du Comte.
78. Projet de travaux et d'étude sur Amanlis. — Fixation de tracé.
87. Etude pour tracé définitif sur le territoire d'Orgères.
96. Etude pour tracé définitif sur le territoire d'Orgères.
99. Etude de travaux sur le territoire de Mordelles. —
Solde de travaux du pont du Guern. 102. Projet de tracé et de travaux sur le territoire de Sens. 110. Projet de travaux sur Amanlis. 116. Etude du détournement de la côte de Saint-Germainsur-Ule
Saint-Germainsur-Ule de travaux sur Mouazé. 122. Etude pour tracé définitif sur Saint-Grégoire.
SAINT-MALO .
29. Projet de travaux sur Bonnemain. — Projet de travaux des Renardières et de la Chesnaie.
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 305
Numéros
des Désignation des affaires.
chemins.
44. Projet de rectification sur les communes de VieuxViel
VieuxViel de Sougéal. 47. Projet de rectification de tracé dans la traverse de
Saint-Thual. 79. Projet de tracé sur Sains et Saint-Broladre.
83. Projet de travaux et de tracé. — Lacune de Pleurtuit.
84. Projet de travaux entre Saint-Buc et Pleurtuit.
90. Projet de tracé sur Plerguer et Saint-Pierre. — Projet de travaux, traversée de Maupertuis. — Augmentation des dimensions du pont d'Ahaut, dans la commune de Plerguer.
100. Projet de rectification sur la commune de Sougéal.
113. Projet de tracé sur la commune de Saint-Père (grève du Beauchet). — Direction sur les communes de Saint-Suliac et de Saint-Père.
FOUGÈRES.
39. Etude du prolongement de ce chemin vers le n° 85.
85. Etude du prolongement de ce chemin vers le n° 39. 100. Projet de modification de tracé sur La Fontenelle
et Antrain. 102. Projet de reconstruction du tablier du pont de
Cassouët. — Projet de travaux et de tracé sur
Rimou. 111. Projet de travaux. — Achèvement du pont de Jugué
et réfection du tablier du pont de la Huettière. 118. Projet de travaux sur Montours, La Selle, SaintEtienne-en-Cogles
SaintEtienne-en-Cogles Chaudeboeuf. 123. Projet de tracé de ce chemin sur toute sa longueur.
20 *
306 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
Numéros
des Désignation des affaires.
chemins.
— Travaux entre le chemin de fer et la route départementale n° 11. 124. Projet du classement et du tracé du chemin sur toute sa longueur.
VITRÉ.
16. Projet de rectification du tracé entre le chemin de
fer de Vitré-Fougères et la route nationale n° 12.
49. Projet de travaux entre la limite de Taillis et le
pont de la Roche.
50. Projet de tracé de ce chemin et projet de travaux
y compris le pont des Pommiaux. 53. Projet de travaux sur Bais.
57. Projet de travaux entre le chemin vicinal ordinaire
n° 4, de Retiers à Drouges et la limite d'Arbrissel (communes de Retiers et d'Arbrissel).
58. Projet de tracé et de travaux aux abords de l'étang
de Châtillon-en-Vendelais. 76. Projet de travaux sur Marpiré et Saint-Aubin-desLandes.
Saint-Aubin-desLandes. Projet de travaux sur Availles et Moutiers.
103. Projet de travaux sur Eancé.
117. Projet de travaux entre la Croix-de-Guilfeu et la Haye.
119. Projet de travaux aux abords du village de la Grasserie, entre Retiers et le chemin d'intérêt commun n° 117.
121. Projet de rectification du tracé demandé par le conseil municipal d'Etrelles.
« SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 307
Numéros
des Désignation des affaires.
chemins.
REDON.
41. Projet de modification de tracé sur Langon.
68. Approbation de travaux à la limite d'Ille-et-Vilaine
et de la Loire-Inférieure. 72. Approbation de projets de travaux entre Bovel et
Baulon. — Pont de Boschet. 97. Projet de tracé sur Saint-Just, partie allant du bourg
vers le sud. 101. Projet de travaux. — Pont de Macaire et abords.
MONTFORT.
62. Projet de tracé entre Miniac - sous - Bécherel et
Bécherel. 67. Projet de travaux. — Traverse du bourg de la
Chapelle-Chaussée.
69. Projet de travaux. — Reconstruction du pont de
Labbaye et abords, 99. Projet de travaux. — Solde du tablier du pont de Guern.
107. Projet de tracé sur Boisgervilly, Montauban, SaintMaugan
SaintMaugan Saint-Gonlay.
108. Projet detracé et de travaux sur Médréac et Landujan.
Chemins de petite communication. Répartition des subventions pour réparation ou reconstruction de ponts.
4me DIVISION. Bourses diverses vacantes.
308 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
Le Conseil donne son approbation aux propositions de M. le Préfet.
Le même membre, au nom de la commission d'enquête créée par le Conseil dans sa séance du 21 octobre, fait sur l'élection du canton de Bain le rapport suivant :
« MESSIEURS ,
Vous avez chargé une commission de cinq membres tirés au sort, dans le Conseil général, de faire une enquête, ici même, sur l'élection du 4 octobre dernier, dans le canton de Bain, et vous avez fixé cette enquête au mardi 27 octobre. Par des circonstances tout-à-fait indépendantes de leur volonté, deux des membres désignés pour faire cette enquête, MM. de Dalmas et Delafosse, n'ont pu y assister.
Les trois autres membres, MM. Des Nétumières, Du Bourg et votre rapporteur ont effectué cette enquête, qui a commencé mardi, à onze heures et demie, pour se terminer mercredi, à midi. '
C'est le compte-rendu de cette enquête longue et laborieuse que je vais essayer de vous donner avec concision et impartialité.
Vingt-six témoins ont été entendus, quatorze à l'appui de la protestation, et douze contre cette protestation.
Il serait beaucoup trop long de vous résumer les dépositions de ces témoins.
Nous pensons que leurs dépositions ayant été écrites et annexées au dossier, on pourra les consulter ou vous donner lecture de quelques-unes, si vous le désirez.
Nous pensons qu'il sera plus court et plus conforme à vos désirs de reprendre les griefs articulés dans la protestation et d'y répondre avec les dépositions des témoins :
D'abord, comment la protestation a-t-elle pris naissance?,
Élection du canton de Bain.
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 309
C'est Desgrés, mégissier, qui nous l'apprend : homme vif, impressionnable, s'exaltanttrès-facilementjusqu'à la dernière limite (comme nous avons pu le voir quand nous l'avons entendu). Entendant parler de^bulletins ouverts au scrutin, il se met à crier dans la rue, au point que M. Regnault, médecin, sort de sa maison pour voir qui fait ce bruit, l'engage à se taire et à faire une protestation plus paisible. Desgrés suit le maire qui se rend chez Ordronneau, aubergiste, pour éclaircir le fait, l'invective de telle sorte que ce magistrat est obligé de prier le gendarme Chauveau de faire respecter sa personne et d'éloigner Desgrés.
C'est de midi à une heure que se passe cette scène tumultueuse, devant l'auberge Ordronneau. Le soir, après le dépouillement du scrutin, Desgrés recommence à crier contre le maire, provoque une scène de désordre telle que ce n'est qu'après une menace d'arrestation qu'il quitte la salle de la mairie.
Le lendemain, M. Guérin nous déclare qu'il a été porté à engager à protester contre des faits qu'on venait de lui affirmer, mais qui n'étaient pas à sa connaissance personnelle, parce qu'il avait été absent pendant toute la journée du dimanche.
Les faits consignés dans la protestation sont :
1° Le port des bulletins de M. Deluen, fait par des agents qui suivaient les employés municipaux porteurs des cartes électorales.
En outre, ces porteurs de bulletins étaient : l'un sourd et sans intelligence, les autres trop jeunes et n'ayant que douze ans. D'après le témoignage de Lerouxel seulement, des bulletins de M. Deluen auraient été distribués à quelques électeurs dans le village la Chouerie (par le cantonnier Foucher), l'enfant qui les portait étant resté malade à la
310 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
Guillaumière. L'enquête n'a pas permis de contrôler cette assertion.
Dans sa déposition, M. Guérin, notaire, nous a renseigné sur l'importance de ces faits. Les bulletins de M. Deluen ont été distribués le jeudi et le vendredi, et d'après sa déposition, la candidature de M. Bléry n'a été ouvertement posée que le vendredi. Jusqu'à ce moment, M. Deluen se croyait seul candidat, puisque quatre jours auparavant, il prévint, par lettre, son ami, M. Bléry, de distribuer quelques bulletins qu'il lui expédiait.
2° M. Renaudet, maire de Bain, aurait ouvert quelques bulletins.
Ordronneau, aubergiste,
Trochu, charron,
Hérouin, garçon d'écurie,
Morand, chiffonnier,
Et Rigaud, maréchal, sont venus déposer à peu près dans le même sens. Quelques-uns, comme Ordronneau, Trochu et Morand, disent : Le maire a pris mon bulletin, qui était plié en huit doubles, l'a déplié en deux, l'a froissé entre ses doigts, et l'a mis dans l'urne ; nous avons cru que c'était pour voir dedans. Un seul, Trochu, en a fait immédiatement la remarque au maire et a été entendu du bureau. Rigaud, maréchal, serait aujourd'hui moins affirmatif. Il a dit, à la date du 11 octobre dernier, chez Mme Narvot', en présence de deux gendarmes, Lebarnier et Chauveau, et de Deshayes, que le maire avait déplié son bulletin, et non ouvert ; que c'était peut-être pour s'assurer qu'il n'y en avait pas deux ; qu'il en avait fait autant pour le bulletin d'Ordronneau. Deshayes a déposé dans le même sens.
A ces affirmations, plus ou moins accentuées par les
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 311
témoins précités, M. Renaudet, maire de Bain depuis 1871, négociant tanneur, répond :
J'ai pris plusieurs bulletins de vote plies en huit ou roulés; je les ai dépliés en quatre, et froissés entre les doigts, pour m'assurer qu'ils étaient uniques.
Je n'ai, en aucune façon, cherché à voir leur contenu. J'ai toujours employé ce procédé dans les autres élections. Je n'ai fait ni plus ni moins.
Les membres du bureau, MM. Briand, médecin, Chevrel, employé d'octroi, Heuzé, propriétaire, Deshayes, sellier, Briand, secrétaire de la mairie, secrétaire du bureau, confirment la déposition du maire.
Enfin, M. Troudier, propriétaire-agriculteur, conseiller municipal, affirme qu'il a vu M. le Maire faire la même manoeuvre dans d'autres élections, lorsqu'il faisait partie du bureau ; que M. Filioux, ancien maire, faisait de même.
3° Le bureau n'avait été composé que de deux membres, au moment où M. Boutin serait venu voter.
La déposition de M. Boutin est venue éclaircir ce fait. M. Heuzé quittait le bureau pour quelques minutes et descendait l'escalier, lorsque M. Boutin montait, suivi de M. Deshayes, qui a reçu sa carte d'électeur. M. Boutin s'est rappelé avoir vu M. Deshayes dans la salle, sinon assis au bureau.
Quant au dernier paragraphe de la protestation, nous dirons qu'il est appris, par tous les témoignages, que c'est vers midi seulement que le bruit de bulletins dépliés s'est répandu ; qu'à ce moment, il devait y avoir 350 à 400 votes déposés, selon le calcul des témoins entendus, c'est-à-dire à peu près les deux tiers des votes exprimés. Les abstentions ont-elles dû porter, comme on l'a dit, surtout sur la ville de Bain, où, d'après les feuilles d'émargement qui nous ont
312 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
été fournies, se trouvent 382 électeurs inscrits, sur un total de 1,048, dans toute la commune. Or, sur ces 382 électeurs dans la ville, 286 suffrages ont été exprimés ; 96 électeurs inscrits ne se sont pas présentés, et sur ce nombre, 63 seulement pouvaient le faire, les 33 autres étant empêchés comme militaires, infirmes ou absents pour service public.
Un sixième seulement des électeurs s'est donc abstenu dans la ville.
Le nombre des suffrages exprimés dans toute la commune ayant été de 632, s'il y en a eu 285 pour la ville, il n'en reste pour la campagne que 346, c'est-à-dire à peu près la moitié seulement (un sur deux), tandis qu'il n'y en a eu qu'un sur cinq ou sur six dans la ville.
Donc les abstentions se sont surtout produites en dehors de la ville.
Un grand nombre d'électeurs de la campagne, d'après les dépositions de MM. Heuzé et Troudier, sont très-éloignés de Bain et s'abstiennent souvent, parce qu'ils vont aux offices des églises plus rapprochées. Ces témoins croient que ne connaissant pas la candidature de M. Bléry, ils ont pensé que leur vote pour M. Deluen n'avait nul intérêt, puisqu'il était seul.
C'est la cinquième fois que M. Deluen se présente aux suffrages des électeurs de la commune de Bain, qui lui ont donné :
En 1852, 618 suffrages; En 1867, 801 — En 1871, 598 — Enfin, en 1874, 490 —
Ces résultats font supposer que si les abstentions ont été assez nombreuses dans la partie rurale de la commune de
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 313
Bain, ces abstentions n'ont pas été défavorables à .M. Deluen.
Les témoins Troudier et Jumel affirment que Pereux, Derval, Roui et Paillard regrettent d'avoir signé la protestation.
Lefeuvre, témoin entendu, est venu dire qu'il avait signé sans savoir de quelle élection il s'agissait ; qu'aussitôt après avoir vu le nom de Desgrés, il avait compris et n'avait pas osé effacer sa signature, mais qu'il l'avait vivement regrettée.
Le témoin Peignon est venu dire que la protestation avait été prise par lui le mercredi 7, chez M. Guérin, et portée à la signature entre 'onze heures et deux heures.
Les témoins entendus dans cette enquête ont donc affirmé certains faits d'ouverture de bulletins et d'intimidation que d'autres sont venus contredire. Le fait le plus grave, l'ouverture de bulletins, n'est pas démontré. Il semble n'avoir été que le dépliement partiel pratiqué dans le but de s'assurer qu'il n'y en avait pas deux réunis. Les abstentions ne paraissent pas dues à ces faits.
Votre commission ne croit pas qu'ils aient pu avoir une influence bien sensible sur le résultat de l'élection de M. Deluen. Elle vous propose de la valider. »
Le Conseil vote au scrutin secret, par oui et par non, sur les conclusions de la commission. 43 suffrages sont émis. 32 portent le mot oui, 10 le mot non, un bulletin est blanc. L'élection est validée.
Sur la proposition de M. de Dalmas et en conformité des conclusions de la troisième commission, le Conseil désigne j comme suit ceux de ses membres qui feront partie des com>
com> des
! listes électorales des tribunaux de commerce.
314 SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874.
missions chargées de procéder à la révision annuelle des listes électorales des tribunaux de commerce :
Arrondissement de Rennes : MM. Martin, MarçaisMartin, Pinault ;
Arrondissement de Saint-Malo : MM. Buot, Le Pomellec, Rouxin ;
Arrondissement de Fougères : MM. Bochin, Bertin, Delafosse ;
Arrondissement de Vitré : MM. Beuscher, Heinry, des Nétumières ;
Arrondissement de Redon : MM. Deluen, Desmars, Guichaud ;
Arrondissement de Montfort : MM. Duval, de la Hamelinaye, de Montgermont.
L'ordre du jour, tel qu'il a été fixé le 28 octobre, appelle la nomination de la Commission de permanence. Le vote a lieu. Tous les membres du Conseil, au nombre de 43, y prennent part.
Obtiennent :
MM. voix.
Martin-Feuillée 41
Durand 24
Pinault 24
Courtois 23
Lelièvre 23
De Dalmas... .■ 22
Le Pomellec 22
De la Borderie 21
Duval 21
Aubrée 20
Malot 20
Commission départementale.
Nomination des membres.
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1874. 315
MM. Voix.
Rouxin 19
De la Villegontier 18
Brice 1
Martin 1
MM. Martin-Feuillée, Pinault, Durand, Courtois, Lelièvre, de Dalmas et Le Pomellec, ayant réuni la majorité absolue, sont proclamés membres de la Commission départementale.
Le Conseil fixe l'ouverture de sa prochaine session au lundi Première session
de 1875
5 avril 1875, à une heure de l'après-midi. La séance est levée à cinq heures et demie. Le procès-verbal est signé par tous les membres présents*—^
TABLE DES MATIERES
PAGES DES
A Délibérations R^om DéliMration8
Commission „ *« , du,C°nsfa
dépaitemcntale. Prtiel- 9énéralAcadémie
9énéralAcadémie Rennes :
— Faculté de droit. — Prix aux élèves » 237 70
— Inspection. — Loyer et mobilier » 187 42
— Frais de bureau » 226 295
Agriculture :
-Associations » 257,259 269,275
— Chaire à l'Ecole normale » » 294
— Comices » 257,259 269,274,273
— Ecole d'horticulture de 'Versailles » 259 272
— Enseignement agricole » 258 295
-Ferme-Ecole » 258 279,27
— Fraude des engrais » » 274
— Imposition du livret aux domestiques agricoles
agricoles » 27/
— Sociétés » 259 2f
— Subvention de l'Etat » 259 23
— Vote des crédits » » î5
71
Allumettes chimiques " "
Analyse des voeux du Conseil général en 1873 et
1874 et suite donnée » 281 »
Anciens employés. — Secours » 220
— Instituteurs, — Secours " 230
Animaux nuisibles "
Archéologie » 240 bl
Architecte du département » 169 57
Archives :
— Entretien du local » lj 5 45
_ Frai a de bureau. — Inventaire » '90 103 |
— 318 —
PAGES DES
Délibérations „ , „
de la Rapports Délibérations
A /0„„;+„l Commission „d.u, du Conseil
A (bUltej départementale. Pré,el- général.
Arts-et-manufactures, arts-et-métiers. — Bourses. » 238 64
Asile d'aliénés. — Service » 195 279
— Budget » 197 185
— Projet d'agrandissement » 200 279
Assistance judiciaire » 190 24
Associations agricoles » 257,259 269,275
Assurance des bâtiments départementaux » 169 47
Aveugles. — Bourses » 207 72
B
BacdeDinard » 57 137
Valises » 58 139
assin de sablon au Lou » » 202
• Atiments civils.— Conseil local » 184 56
Ciments communaux (Maisons d'école) :
— Classement des demandes de subvention » 171 205
— Crédit » 228 296,297
Subventions allouées 2,15,30,43,61 173H83 160 àl62
Bâtiients de l'État ». 145 57
Bâtin-nts départementaux :
— Propositions du Préfet. — Délégation... 31 » »
— Entretien :
— Préfecture 92 148 43
— Sous-préfectures » 148 43
— Casernes de gendarmerie... » 148 43
— Tribunaux >. 149 43
— Archives » 165 45
— Prisons » 165 45
— Grosses réparations :
— Préfecture 92 149 153
• — Sous-préfectures 74 150 149
Tribunaux 74 153 149
— 32a —
PAGES DES
Délibérations „ ^ „., , .
de ]a Rapports Délibérations
_ ,0 ., , Commission *?, dn Conseil
B [k>Ulte] départementale. Prélct- Ofaeral.
Budget départemental :
— de 1875 » 11 300
Bulletin scolaire » 227 296
Bureaux de bienfaisance » 212 91
— d'enregistrement » » 169
— de poste » 254 120
— télégraphiques 3 105,108 45,71
— de l'inspecteur d'Académie » 226 295
G
Caisses d'épargnes » 254 70,74
Caisse des retraites départementales » 217 127
— Pension de MM. Brault » 217 182
— Legendre.... » 218 127
— Morre » » 129
— Pichot » 219 129
— Roussan » » 128
Canal d'assèchement d'un bassin de sablon au Lou.. » » 202
— dllle-et-Rance » 38 108
Canaux d'irrigation » 71 73
Carte géologique » 256 91
— routière du département » 131 268
Casernes de gendarmerie :
— Entretien » 148 43
— Grosses réparations 74 159 149
— Loyer, mobilier, éclairage.. » 187 42 Cathédrale de Dol. — Restauration » 147 48
— de Rennes. — Maîtrise » 214 40 •
Centimes extraordinaires communaux » 18 22
Chaire d'agriculture à l'école normale » » 294
Chambres de commerce. — Liste électorale » 268 313
Château de Vitré » 147 57,300
— 321 —
PAGES DES
Délibérations „
de i3 Rapports Délibérations
.„. ... Commission du du Conseil
C [OUlteJ dépaaenienlale. prfle'. gênerai.
Chauffage et éclairage » 170 23
Chemins de fer
— en projet :
— situation générale » 26 »
— de Rennes à Châteaubriant. 29,56,62 26 21
— en exploitation : •
— situation générale » 22 58
- - — de Vitré-Fougères.—Subvention » 27 80
— "Voeux :
— Clôture des voies ferrées » » 191
— Création d'une station aux Las » » 170
— Création et suppression de
trains » » 59
— Jonction de la gare de Redon
au bassin à flot » » 169
— Ligne de Vitré-Fougères. Prolongement
Prolongement Moidrey. » » 59
— Ligne de Vitré-Fougères. Raccordementàlalignedel'Ouest
Raccordementàlalignedel'Ouest » 169
— Tracé des lignes de Rennes et
Redon à Châteaubriant.... » » 59
— Voies de garage » » 5K)4
Chemins ruraux. — Crédit » 144 75
— Subventions allouées 2, 43 » »
Chemins vicinaux (1) :
— Baux d'entretien et lotissement... » 131 226
— Budget rectificatif de 1874 » 135 253
— de 1875 .. 132 254
Carte routière » 131 268
— Chaussée du Beauchet » 130 »
(1) Voir la table qui fait suite aux délibérations de la Commission départementale, p. 101.
21 *
— 322 —
PAGES DES
Délibérations _, , T\.I-I.* .-
de ja Rapports Délibérations
~ ,a -j î " Commission dJ> du Conseil
G (Suite) départementale. Prélet- 9faéralChemins
9faéralChemins :
Classement comme routes départementales » » 239
— de grande communication. » » 238
— d'intérêt commun » » 238,242
— Commission » » 19
— Conclusions du rapport sur le
budget » » 266
— Défense nationale. — Remboursement
Remboursement dépenses » 131 253
— Délégation à la Commission départementale
départementale » 268,301
— Dessins-types » 131 228
— Entretien. — Crédits » » 247
— Grande communication. — Table. 101 » »
— n° 18 » » 238
— n°20 46 » 242
— n» 30 » » 240
— Groupement des ressources « » 244
— Intérêt commun. — Table 102 » »
— n» 5 *... >• » 242
— n" 39 » » 230
— n° 61 » » 238
n°123 » »» 241,242
— n» 124 » » 242
— Ordinaires. — Table 103 » »
— Subventions » 117 266,268
— Personnel » 131,14! 219
— Pont de Macaire 7 130 245
— Prestations » U7 55,218
— Situation générale » 109 215
— Terrains. — Subventions aux communes
communes » 244
— 323 - ,
PAGES DES
Délibérations „ t „,,.. . ,.
,je ja Rapports Délibérations
,_, ., , Commission *" , d"C?nS,eil
G (Suite} départementale. Pretel- 8«"«ral.
Chemins vicinaux :
— ' Travaux exécutés « 119 »
— — neufs. — Crédits » » 256
— Voeux » » 229
Chevaux. — Amélioration de l'espèce » 263 155
Chimie. — Laboratoire » 256 91
Circonscriptions territoriales. — Châteaugiron. —
Noyal-sur-Vilaine » 243 104
Colonie de Launay 5, 62 212 106
- deMettray »» 212 106
Comices agricoles » 237,259 269,274,273
Commission départementale :
— Crédit >. 270 22
— Délégations.—Pourvoi 1 » »
— — Décret 25 250 177
— — Propositions du Préfet » » 301
— Nomination des membres » » 314
— Rapport au Conseil général » » 19
Commissions du Conseil général » » 2,19
— Nouvelle organisation proposée » » 144
Compte administratif de 1873 » 271 180
— de l'Ecole de médecine » 238 167
Concierge de la préfecture » 221 » 92
Conseil de révision. — Délégation 13 » »
— local des bâtiments civils » 184 56
Conseils d'arrondissement. — Voeux » 295 »
/— d'hygiène » 201 168
Conseil général. — Commissions » » 2, 19
— — Nouvelle organisation
organisation » » 144
— Constitution du bureau » » 17
— Rapport de la Commission départementale
départementale » 19
— 324 —
PAGES DES
Délibérations „ , rw, . , •
de [a Rapports Délibérations
.-. IV -J. ) Commission „ à" dn Conseil
C (SUltej départementale Prélet- 0élléralConseil
0élléralConseil — Première session de 1875.—
Fixation » » 315
Conservation des oiseaux. — Ouvrage Viol 16 » »
Contributions départementales » 170 24
— directes. — Revenus » 1 202
— — Répartement » 7 24, 41
— indirectes. —Revenus » 1 202
Corps de garde de la préfecture. — Chauffage » 170 23
Cours d'accouchement » 237 65
— d'orthophonie » » 93
— normal de filles de Fougères 44 237 291,296
— — de Paris » » 295
Courses de chevaux » 264 156
Curage des cours d'eau 4 70 73
D
Défense nationale. — Vente de vieux madriers 2 » »
— Remboursement des dépenses » 131 253 Délégations à la Commission départementale :
— Pourvoi 1 » »
— Décret 25 250 177
— Propositions du Préfet » » 301
Délimitation des communes de Cbâteaugiron et de
Noyai ». 243 104
Délimitation des départements d'Ille-et-Vilaine et de
la Manche » 240,280 275
Denrées. — Vente au poids » » 171
Dépenses imprévues. — Réserve » 271 22
Dépôt d'étalons d'Hennebont » 263 156
— de mendicité du Mans » 204 92
— de sûreté de Montauban » 167 120
Dessèchement de marais » 71 73
- 325 —
PAGES DES
Délibérations „ , .,,.,. .
de la Rapports Délibérations
Commission liu du Conseil
D (Suite) départementale. Fmel 9e,,éralDestruction
9e,,éralDestruction animaux nuisibles » 267 23
Division de la commune de Brain en deux municipalités » 247 186
Domaines. — Revenus « 3 202
Douanes. — Revenus « 5 202
Drainage » 70 73
E
Eclairage et chauffage » 170 23
Ecoles communales. — Crédit » ' 228 296,297
- Subventions allouées ?' 13' 3°' 43,?173 à 478 160 à 162
/ 56,61 )
Ecole de dressage » 264 . 156
— de médecine. — Prix aux élèves » 237 70
— Comptes .. 238 167
— d'horticulture de Versailles » 259 272
— des arts-et-manufactures et des arts-et-métiers » 238 64
— normale. - Bourses » \ ^'f^ 296,299
{ 280 (
— Chaire d'agriculture » 294
— Ecole annexe.— Construction.. » 164 289
- Mobilier « 236 294,298
— Enseignement des sciences.... » ' 235 293,298 Edifices communaux autres que les maisons d'école :
— Crédit » 1-71 48
\ 477 478
— Subventions allouées 2, 16, 56 ' ' 162,463,464
480 \
Edifices diocésains » 146 57
Eglises. — Crédit » 171 48
- ■ Subventions allouées 16,56 177,180 162,163
Elections au Conseil général. — Vérification des
pouvoirs » » 6,25,308
— 326 —
PAGES DES
Délibérations „ n,.,.. ,.
de Ia Rapports Délibérations
■n /C VI Commission _ d" du Conseil
E (Suite/ ■ départementale. pre!et. général.
Elections au Conseil général. — Observations » » 10,54,74
Elections aux tribunaux de commerce. — Listes
électorales » 268 313
Elèves de droit et de médecine. — Prix et médailles. » 237 70
— Sages-femmes » 237 65
Employés de la préfecture. — Indemnité » 221 70
Emprunts communaux » ig 22
Enfants assistés » 191 276
Enregistrement. — Bureaux » „ 169
— Revenus >, 3 202
Enseignement agricole » 258 295
Epidémies » 202 22
Epizooties » 267 70
Etablissements de bienfaisance. — Subvention de
l'Etat „ 2)2 91
— des jeunes aveugles » 207 72
— des sourds-muets de Rillé » 206 88
— des vieillards-infirmes de la Piltière. 31 208 147
F
Faculté de droit. — Prix aux élèves ,, 237 70
Familles indigentes » 209 92
Femmes enceintes. — Traitement à PHôtel-Dieu... » 203 167
Ferme-École de Rennes » 258 269, 272
Foires et marchés » „ 75 ^64
Fonds d'abonnement de la préfecture. —Subvention. » 215 183
— — Voeu » 215 185
Fonds de non-valeurs » 10 22
Forêts. — Revenus » 4 202
Frais de transport » 202 97
— d'impressions départementales » 269,270 22,23
— de vente d'objets hors de service » 169 I 57
— 327 —
PAGES DES
Délibérations ^ „„„ ,
QB ia Rapports . Délibérations
_ Commission d» ' du Conseil
G départementale. Préfet. général.
Gendarmerie. — Entretien » 148 43
— Grosses réparations , 74 159 149
— Loyer, mobilier, éclairage » 187 42
Gratifications pour belles actions » 214 72
Gratuité de l'enseignement » 228,233 297
Greffe du tribunal de Saint-Malo » 149 43
H
Huissiers de la préfecture. — Uniforme » 221 72
Hygiène. — Dépenses et travaux des conseils » 201 168
I
Impositions communales » 18 22
Impressions départementales » 269,270 22,23
Incendie. — Assurance des bâtiments départementaux... » 169 47
— Matériel. — Crédit » 191 23
— — Subventions allouées 2,15,55,61 » »
Indemnité aux employés de la préfecture » 221 70
Industrie chevaline » 263 155
— minérale » 63 58
Inspection académique. — Frais de bureau » 226 295
— Loyer et mobilier » 187 42
Inspecteurs primaires. — Allocation » 230 297
Instruction publique :
— Anciens instituteurs. —Secours » 230 297
— Brevets obtenus » » 291
— Budget ordinaire » 226 295
— extraordinaire » 228 297
- rectificatif de 1874 »> 230 297
— Bulletin scolaire » 227 296
— 328 —
PAGES DES
Délibérations _ , n.,-..* .■
de la Rapports Délibérations
T /C- V„l Commission Bd« , du.C?nif 1
I (Suite/ départementale. F*'- 9taéralInstruction
9taéralInstruction :
— Cours normal de filles de Fougères 44 227 291, 296
— de Paris » » 295
— Dépenses imprévues » 230 297
— Direction des écoles » » 291
(227 934
— Ecole normale. — Bourses » i ' > 296,299
*■ 280
— Chaire d'agriculture. » » 294
— École annexe. — Construction , » 164 289
— — Mobilier » 236 294,298
— Enseignement des sciences » 235 293,298
— Encouragements aux instituteurs » 229 297
— Frais de locations » 225 289
— Fréquentation des écoles., >- 223 288
— Gratuité », 228,233 297
— Inspection académique.— Frais de bureau » 226 295
— — Loyer et mobilier. » 187 42
— Inspecteurs primaires. — Allocation... » 230 297
— Livres aux indigents 43 229 297
— Lycée. — Bourses » 226 296
— Maisons d'école et mobilier. — Crédit.. » 228 296, 297
a jy on /O j
— — Subventions allouées. ' ''' ' 173 à 483 160 à 162
56, 64
— Nombre d'écoles » 222 287
— Personnel enseignant » 224 288
— Prix aux élèves 29 229 297
— Ressources et dépenses » 222 286
— Salles d'asile » 229 297
— Séries de poids et mesures 16,31,61 » »
— Traitements >. 224 289
J
Jeunes aveugles. — Bourses » 207 72
— 329 —
PAGES DES
Délibérations T, , .„... ,.
de la Rapports Délibérations
T /Qo/i+ol Commission du , du Conseil
d [Suite/ déparlementale. Pré!ct- 9éneralJury
9éneralJury 31 » „
— d'expropriation » 104 193
L
Laboratoire de chimie „ 256 91
Listes électorales des trib. de comm. —Révision. » 268 313
— et du jury. — Impression >, 270 22
Listes du jury d'expropriation „ 104 193
Livres aux élèves indigents 43 229 297
Loi sur le timbre. — Révision >> ,, 94
Lycée de Rennes. — Bourses ,, 226 296
M
Maison centrale de Rennes » 146 57
Maisons d'arrêt. — Grosses réparations 74 156 149
Maison d'arrêt de Rennes. — Contributions » 170 24
— Projet d'agrandissement. » 166 111, 276
Maisons d'école. — Crédit » 228 296 297
— Subventions allouées y' °' ' j173 à 183 4601462
Maîtrise de la cathédrale de Rennes » 214 40
Malades curables par opérations chirurgicales » 205 64
— syphilitiques » 205 70
Mandats départementaux ' ' „ „
) 44, 55 ;
Manufactures.—Travaux des enfants.—Surveillance » 213 67
Marais. — Dessèchement » 71 73
Médecine gratuite » 207 192
Mendicité. — Dépôt du Mans » 204 92
Météorologie « 240 97
Mines ,, 63 58
— 330 —
PAGES DES
Délibérations „ , mt-ut •■
j i Rapports Délibérations
„ ,n M < Commission Dd.» du Conseil
M (Suite) départementale. PréIet- généralMobilier
généralMobilier 74 185,236 42, 171
— scolaire. - Crédit » 228 296,297
.2, 15,30,
— — Subventions allouées 5 .„ _„ ? » »
Monuments historiques. — Cathédrale de Dol » 147 48
— Château de Vitré » 147 57, 300
N
Navigation de la Vilaine » 27 56
— du canal d'Ille-et-Rance » 38 108
O
Observations météorologiques » 240 97
— pluviométriqucs » 71 • 73
— sur le voyage du maréchal-Président
en Bretagne " » 3,5
Octroi de Fougères 44 » »
— de Vitré » 19 205
Oiseaux. — Mesures pour leur conservation 16 » »
Orphelinat à Fougères- » » 97
Orthophonie » » 93
Ouvrages administratifs. — Achat et reliure " 187 130
P
Palais-de-Justice » 145 57
Patronage des libérés » » 155
Pêche » 37,47 49
Pension de retraite de MM. Brault » 217 182
— Legendre » 218 127
— Morre » » 129
— 331 —
PAGES DES
Délibérations n . .,.,.., ..
i de la Rapports Délibérations
•D /0„.,--fol Commission dl? , du Conseil
P (SUltej départementale. Prefc<- général.
Pension de retraite de MM. Pichot » 219 129
— Roussan » » 128
Petits havres de la Rance » 55 136
Petites-Soeurs-des-Pauvres.— Vieillards infirmes. 31 208 147
Phares » 58 139
— Poids et mesures.— Service » 255 40
— Concession de séries 16,31,67 » »
Pompes à incendie. — Crédit » 191 23
— Subventions allouées 2,15,55,61 » »
Pont de Macaire 7 130 245
Ports maritimes :
— Bac de Dinard » 57 137
— Balises et phares » 58 139
— Petits havres de la Rance » 55 136
— Ports de Sl-Malo et de St-Servan » 47 132
— du Vivier ,, 53 135
— de la Houle » 54 135
— de Saint-Briac » 55 135
— de Redon » 60 138
; Postes. — Bureaux » 254 120
J — Revenus » 5 202 .
Préfecture :
j — Bâtiment. — Entretien 92 148 43
— Grosses réparations 92 149 153
| — Mobilier 92 185 171
\ — Travaux d'agrandissement 13,55 165 57
i — ' Bibliothèque. — Achat d'ouvrages... » 187 130
; — Concierge. — Salaire » 221 92
— Corps-de-garde. —Chauffage » 170 23
1 — Employés. — Indemnité » 221 70
j — Fonds d'abonnement. — Subvention.. » 215 183
f Presbytères — Crédit » 171 48
I- — Subventions allouées 2 178 I 164
— 332 —
PAGES DES
Délibérations R Délibération*
„ dela„ du du Conseil
P (Suite) dé^iTtâle. ™«- ^-
Prestations vicinales » 117 55,218
Primes aux juments et pouliches » 264 159
— pour la destruction des animaux nuisibles., ■» 267 23
Prisons. — Entretien » 165 45
Prix aux élèves de droit et de médecine » 237 70
— des écoles communales 29 229 297
Propriétés départementales. — Contributions » 170 24
R
Rapport de la Commission départementale » » 19
Régates » 268 126
Répartement pour 1875 » 7 24,41
Réserve .pour dépenses imprévues » 271 22
Revenus publics » 1 202
Révision de la loi sur le timbre » » 94
— des listes électorales des tribunaux de commerce
commerce 268 313
— des sections électorales » 268 100
Rivière d'Aff » 38 48
— de la Seiche 4 >> >>
— de la Vilaine » 27 56
Rouissage du chanvre » » 50
R.outes départementales. — Dettes » 102 210
— Entretien » 92 .208
— Travaux neufs » " 102 210
Routes nationales. — Situation générale » 74 80
— Entretien » 75 81
— Travaux neufs » 80 82
— Projets 2 85 84
— Voeux » » 86
Rue Pont-aux-Foulons, à Rennes. — Alignement. » » 170
— 333 —
PAGES DES
Délibérations „ -,, . , .
je [a Rapports Délibérations
„ Commission „ d" du Conseil
S départementale. Préle<- 3éneraU
Sablon. — Dessèchement d'un bassin au Lou » » 202
Salle de la maternité. — Femmes enceintes » 203 167
Salles d'asile » 229 297
Secours à d'anciens employés » 220 127
— aux anciens instituteurs » 230 297
— de route » 202 97
Sectionnement de la commune de Brain » 247 186
Sections électorales » 268 100
Service hydraulique » 70 73
Service vicinal. — Personnel et organisation » 131,144 219
Situation financière des communes » 18 22
— du département » H 30°
Société archéologique » 240 67
— centrale de sauvetage " 210 154
— de géographie " * ^~
— des sauveteurs bretons " 210 15 i
— de tempérance " " 155
— hippique française » 265 156,160
Sociétés d'agriculture et d'horticulture " 259 ~69
— de secours mutuels " 203 1~6
Solitude de Marie-Joseph " 209 70
Sourds-muets de Rillé " 206 88
Sous-préfectures. — Entretien " 148 43
— Grosses réparations 74 150 150*
Mobilier ■ 74 186 173
Sous-préfecture de Fougères. —Elévation de classe
— Voeu " " i 71
Stations de chemin de fer " " '"
— d'étalons » 263 157
— télégraphiques 3 I 05' 108 ' 45= 71
Syphilitiques " 205 70
*- 334 —
PAGES DES
Délibérations „ . _,,,.. , ..
de la Rapports Délibérations
„, Commission d? du Conseil
T départementale. prtfcl- 9énéraiTabacs.
9énéraiTabacs. Commission » 260 120
— Culture » 261 116
Tarif des journées de prestation » 117 55,218
Teigneux » 206 67
Télégraphie. — Crédit » 108 71
— Revenus » 6 202
— Situation » 105 45
— Subventions allouées 3 » »
Terrains. — Subventions aux communes » » 244
Terrains communaux. — Mise en culture » 71 73
Terres vaines et vagues » » 92
Timbre des obligations non négociables » » 94
Tribunaux. —Entretien » 149 43
— Grosses réparations.., 74 153 149
— Mobilier, éclairage, menues dépenses... 74 188 174 Tribunaux de commerce. — Listes électorales. —
Révision » 268 313
U
Uniforme des huissiers de la préfecture » 221 72
Usines » 70 73
V
Vaccine » 237 65
Vente de vieux madriers provenant de la défense
nationale 2 » »
— d'objets hors de service » 169 57
— des denrées au poids » » 171
Vétérinaires cantonaux » 266 69
Vieillards infirmes I 31 208 147
— 335 —
PAGES DES
Délibérations Rappor(s DfliMratiom
<-.„_,_,;.„„„ du du Conseil
V (Suite} dépaXSale P^'- H***
Voeux du Conseil général en 1873 et 1874, et suite
donnée » 281 »
— des conseils d'arrondissement en 1874 >> 295 »
Voirie. — Petite rue aux Foulons, à Rennes » » 170
Volontariat d'un an. — Exemption de versement... 63 » »
— Commission d'examen » 269 88
Voyage du maréchal-Président en Bretagne » » 3, 5
Voyageurs indigents.—Frais de transport » » 97
OBERTHUR ET FILS, IMPRIMEURS DE LA PRÉFECTURE.