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Titre : Jurisprudence générale de MM. Dalloz. Les codes annotés. , Code pénal annoté / par MM. Édouard Dalloz fils,... Charles Vergé,... ; avec la collaboration de M. Louis Brésillion, Joseph Lefort, et P. Pradier-Fodéré
Auteur : Dalloz, Édouard (1826-1886). Auteur du texte
Auteur : Vergé, Charles-Henri (1810-1890). Auteur du texte
Éditeur : "Jurisprudence générale" (Paris)
Date d'édition : 1881
Contributeur : Brésillion, Louis. Collaborateur
Contributeur : Lefort, Joseph (1848-1927). Collaborateur
Notice d'ensemble : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34343411r
Relation : Titre d'ensemble : Jurisprudence générale de MM. Dalloz. Les codes annotés
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb315590566
Type : monographie imprimée
Langue : français
Langue : Français
Format : XX-1061-398 p. ; 29 cm
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Description : Contient une table des matières
Description : Avec mode texte
Droits : Consultable en ligne
Droits : Public domain
Identifiant : ark:/12148/bpt6k5516534v
Source : Bibliothèque nationale de France, département Collections numérisées, 2008-177564
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 08/02/2010
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IGi [C. PEU. —Art. 04.] L1V. II. — PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES.
code de 1810 (V. suprà, nos 2, 3), mais encore ceux reconnus coupables du recelé de malfaiteurs prévu par l'art. 61, en employant, comme pour la substitution de la peine des travaux forcés perpétuels à la peine de mort, l'expression générale receleurs. — J.G Complice, 248.
9. En conséquence, lorsqu'il s'agit d'un crime entraînant la peine des travaux forcés à perpétuité, cette peine ne peut être légalement prononcée contre le receleur, si le jury n'a pas été interrogé sur le point de sa.voir si le complice a connu les circonstances
d!où dérive contre lui.l'application de cette peine. — Cr. c. 3 août 1837, J.G. Complice, 232-2°. — Cr. c. 12 oct. 1849, D.P. 49. 5. 60.
10. La connaissance ainsi exigée par la seconde disposition de l'art. 63, pour l'application aux receleurs de la peine dos travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, est-elle nécessaire, même au cas de substitution des travaux forcés à la peine do mort, en vertu de la première disposition du même article, ou est-elle restreinte au cas où il s'agit d'un crime passible en luimôme delà peine des travaux forcés à perpétuité? (Quest. controv.) — J.G. Complice, 249.
11. D'après l'opinion qui a prévalu, la connaissance dont parle le paragraphe 2 de l'art. 63 est exigée, même dans le cas où la peine des travaux forcés à perpétuité est substituée à la peine de mort, bien que le
- paragraphe lor do l'art. 63 ne s'explique pas à cet égard; lo paragraphe 2 s'applique a tous les cas où les travaux forcés sont encourus. — J.G. Complice, 249.
12. Ainsi en cas de vol précédé ou suivi du cr.me de meurtre, crime passible alors de la peine de mort, aux termes de l'art. 301 c. pén., il faut, pour que la peine des travaux forcés à perpétuité soit alors encourue, en vertu du paragraphe 1er de l'art. 63, par le receleur des objets volés, que le jury déclare non-seulement qu'un meurtre avait été commis, mais encore que le receleur savait que ce meurtre avait été précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime. — J.G. Compilée, 249.— Conf. avant la révision de 1832. Cr. c. 20 avr. 1820, ibid.
13. La condition de connaissance exigée par l'art. 63 ne peut être invoquée que pour des receleurs : elle ne saurait être étendue aux autres modes de complicité. — V. suprà, art. 59-60, n»» 369 et s.
14. En ce qui concerne les receleurs qui ignoraient, au temps du recelé, l'existence des circonstances aggravantes emportant la peine' des travaux forcés à perpétuité ou celle de la déportation, la peine des travaux forcés à temps continue à remplacer, quant à eux, comme le portait le code de 1810 pour le seul cas de recèle de choses (V. suprà, nOB2 et s.), la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle de la déportation. — J.G. Complice, 248.
15. Le receleur d'objets provenant d'un vol punissable de la peine de mort doit être condamné à la peine des travaux forcés à temps, et non point seulement à une peine correctionnelle, lorsque le jury a déclaré que ce receleur n'avait point eu connaissance des circonstances aggravantes, au temps du recel. — Cr. c. 29 mai 1817, 22 juin 1827, J.G. Complice, 281.
16. La conviction de la connaissance particulière des circonstances aggravantes n'est requise, pour constituer la complicité, qu'au cas seulement où ces circonstances aggtavatites jointes au fait principal donneraient lieu à l'application des peines de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation. — Cr. c. 27 juin 1827, J.G. Complice, 51.
17. En conséquence, si, d'après les circonstances aggravantes reconnues, il n'y a lieu à aucune de ces trois peines à l'égard des auteurs principaux d'un vol, mais seulement à celle des travaux forcés à temps, Ja
même peine doit être prononcée contre le receleur, quoique la déclaration du jury n'ait pas constaté qu'il ait eu connaissance des circonstances aggravantes.—Même arrêt.
Art. 64.
Il n'y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. — G. instr. crim. 339.
Exposé des motifs et Rapport, J.G. Peine, 643 et s., notes, n°s 44, 51.
DIVISION.
SECT. 1. — ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA CRIMINALITÉ (n° 1).
§ 1. — Fait matériel (n° 1).
§ 2. — Intention criminelle (n° 8).
SECT. 2. — CAUSES DESTRUCTRICES DE LA CIIIMINALITÉ (n° 35).
§ 1. — Bonne foi (n° 42). g 2. — Démence et étals d'esprit qui peuvent lui être assimilés (w 105). § 3. — Force majeure (n° 171).
SECT. l">. — ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS
DE LA CRIMINALITÉ. —
g lor. — Fait matériel.
1. Le premier des éléments constitutifs de la criminalité, en matière pénale, est l'existence d'un fait. — J.G. Peine, 369.
2. Pour qu'un fait soit considéré comme délictueux, il faut qu'il ait été prévu et frappé d'une peine par une disposition formelle et précise de loi : toute disposition pénale est essentiellement limitative.—V. suprà, art. 1er, nos 299 et s.
3. De plus, un fait ne saurait être puni que s'il résulte d'actes matériels d'exécution : il ne saurait donc y avoir ni crimes, ni délits intentionnels. — J.G. Volonté, 87.
4. Aussi les. criminalistes se sont-ils toujours élevés avec énergie ... contre les lois de suspects.—.J.G. Compét. crim., 673; Volonté, 87.
5. ... Contre les poursuites qualifiées de procès de tendance. — V. infrà, Appendice au Code pénal, Presse.
6. ... Contre les théories de la complicité morale. — Y. suprà, art. 59-60, nos 54 et s.
7. En ce qui concerne les crimes impossibles, V. suprà, art. 2, n°s 93 et s.
§ 2. —Intention criminelle.
8. La perpétration matérielle d'un fait, même prévu et puni par la loi pénale, ne suffit pas en principe pour que le fait soit punissable : il est nécessaire en outre, et sauf les exceptions admises à l'égard d'infractions d'une certaine nature (V. infrà, nos 75 et s.), que l'agent ait eu une intention criminelle. — J.G. Peine, 369; Volonté, 86.
9. L'intention criminelle résulte de cette triple condition que le fait prévu et puni par la loi ait eu lieu, de la part de l'agent : ... 1° avec la connaissance des circonstances qui imprimaient à ce lait un^caraetère délictueux.'1— *Y?'infrà, n°s 42'et s. ?- •
1Ç.•"*'..., 2° Avec la capacité de discerner la criminalité de cette action. — V. infrà, n"s 37 et s., et art. 66.
11. ... 3° Dans le libre exercice de sa vo^- lonté. — V. infrà, nos 171 et s.
12. Ces conditions reunies au fait matériel constituent la culpabilité de l'agent — J.G. Peine, 368; Volonté, 86. *
13. En ce qui concerne la connaissance exigée du complice relativement : ... au fait principal, V. suprà, art. 59-60, 369 et s.
14. ... Ou aux circonstances aggravantes qui l'ont accompagné. — V. ibid., n 05 816 et s.
15. L'intention doit-elle se rapporter directement au crime ou au délit qui fait l'objet de la poursuite? La question s'est présentée notamment à propos de poursuites : ...
-pour crime de faux commis par un commerçant sur ses livres de commerce, en vue d'une fraude dans un règlement de comptes. — V. infrà, art. 147.
16. ...Pour crime de faux commis en vue d'une escroquerie. — V. infrà, art. 405.
17.. ..Pour crime d'avortement résultant de coups portés ou de blessures faites, sans intention de procurer un avortement. — V. infrà, art. 317.
18. ... Pour crime d'attentat à la pudeur avec violence résultant de voies de lait qui n'impliquaient pas l'intention de commettre ce crime. — V. infrà, art. 332.
19.... Pour crime d'incendie. — V. liifrâ, art. 434.
20. Quant aux blessures volontaires qui ont occasionné la mort, sans intention de la donner, V. infrà, art. 309.
21. Et sur le cas où la mort serait le résultat du crime de castration, V. infrà,
.art. 316.
22. L'intention criminelle peut-elle exister sans intention de nuire? ... En ce qui concerne: ... le crime ou le délit de destruction ou de détournement de titres, V. infrà, art. 234, 235 et 439.
23. ... Le délit de diffamation, V. infrà, Appendice au Code pénal, Presse-outrage, Publication.
24. V. aussi, quant aux faits que la loi punit comme délits, quand ils ont été commis par imprudence, infrà, art. 319, 320.
2b. L'intention coupable implique-t-elle l'intention de tirer profil du crime ou du délit?—V., en ce qui concerne :... le délit de vol, infrà, art. 379.
26.'... La complicité par recel de choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, V. suprà, art. 62, u°s 36 et s.
27. L'intention coupable peut-elle résulter d'un simple acte de complaisance? ... En ce qui concerne :... le crime de fai-.x commis par un notaire, dans le but do faire fraude aux droits d'enregistrement, V. infrà, art. 145.
28. ... La délivrance par un fonctionnaire d'un passe-port ou d'une feuille de roule contenant de fausses indications, V. infrà, art. 155 et 158.
29. ... La souscription d'effets de complaisance à l'aide desquels une escroquerie a été commise, V. infrà, art. 405.
30. L'intention coupable peut-elle résulter d'une simple légèreté?— V., en ce qui concerne : ... le délit de. dénonciation calomnieuse, infrà, art. 373.
31. ... Le délit de révélation de secrets, infrà, art. 378.
32. Peut-il y avoir intention criminelle de la part de celui qui, tout en n'ignorant pas le caractère délictueux de son action, n'a entendu agir que pour la défense de son droit? La question s'est élevée; à propos :... du délit d'enlèvement de bornes sépara lives d'héritages contigus. —V. infrà, art. 456.
33. ... Du délit de bris declôture. — V. infrà même article.
34. 11 n'est pas besoin que l'existence-de l'intention criminelle soit l'objet d'une, déclaration distincte de celle relative au fait ma-- tériel. Le fait et l'élément intentionnel sont suffisamment compris dans la déclaration portant que l'accusé ou le prévenu est coupable. — Sur : les termes- dans lesquels la question de culpabilité doit, en matière cri-