COLLECTION COMPLÈTE
DES
LOIS, DÉCRETS
D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
TRAITÉS INTERNATIONAUX, ARRÊTÉS," CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS, ETC.
FONDÉE PAR J.-B. DUVERGIEE
ET CONTINUÉE PAR
li. BOCQUET
DOCTEUR EN DROIT
RECUL faisant suite à la LEGISLATION DE LA GUERRE DE 1914-1918
Nouvelle série
TOME VINGT-QUATRIÈME
ANNÉE 1924
LIBRAIRIE
DE LA SOCIÉTÉ DU
RECUEIL SIREY
LÉON TENIN, Directeur
22, rue Sou/flot. PARIS, 5»
1924