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Titre : Archives parlementaires de 1787 à 1860 ; 34-51. Assemblée nationale législative. Série 1 / Tome 41 / impr. par ordre du Sénat et de la Chambre des députés ; sous la dir. de M. J. Mavidal,... et de M. E. Laurent,... ; avec la collab. de MM. E. Tonnier et C. Pionnier

Auteur : France. Assemblée nationale législative (1791-1792). Auteur du texte

Éditeur : P. DupontP. Dupont (Paris)

Date d'édition : 1890-1897

Contributeur : Mavidal, Jérôme (1825-1896). Directeur de publication

Contributeur : Laurent, Émile (1819-1897). Directeur de publication

Contributeur : Tonnier, E.. Collaborateur

Contributeur : Pionnier, Constant (1857-1924). Collaborateur

Contributeur : France. Sénat (1875-1942). Éditeur scientifique

Contributeur : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique

Sujet : Parlements -- France -- 1789-.... -- Sources

Sujet : Parlements -- France

Sujet : Politique et gouvernement -- France -- 1789-1799 -- Sources

Sujet : France -- 1789-1799 (Révolution) -- Sources

Sujet : France. Assemblée nationale législative (1791-1792)

Notice d'ensemble : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb373376731

Relation : Titre d'ensemble : Archives parlementaires de 1787 à 1860. Première série, 1787 à 1799

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37235156d

Type : monographie imprimée

Langue : français

Format : 162 microfiches ; 105*148 mm

Description : Collection : Les archives de la Révolution française ; 3.1

Description : Comptes rendus des débats

Droits : conditions spécifiques d'utilisation - Collection Les archives de la Révolution française

Droits : restricted use

Identifiant : ark:/12148/bpt6k49556z

Source : Bibliothèque nationale de France

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 15/10/2007

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dans le décret du 20 janvier dernier par laquelle réclamation ledit sieur Agard de La erve demande à étre traité comme ayant la survivance de, la lieutenance de roi de Neuf-Brisack eu Alsace, suivant la loi du 10 juillet 1791, concernant les états-majorsde place;attendu que l'article t i du titre 11 de ladite loi (le seul que puisse invoquer le sieur Agard de La Serve) ne pari»* que des officiers pourvus de provisions ou de commissions, en adjonction ou en survivance des officiers des états-maiors de place, supprimés par .ladite loi, et que le sieur Agard de La Serve ne 'justifie pas de provisions ou de commissions en adjonction ou survivance, l'Assemblée nationale décrète qu'il n'y a lieu à délibérer.

Art. 12..

« Sur la réclamation de MHtesandrouins, maréchal de camp, qui demande une gratification pour l'indemniser de 2,077 livres 10 sols de pensions qui se trouvent supprimées par la tôt tlu 22 août 1790; l'Assemblée nationale, considérant que, par décret du 28 septembre 1791, il a été accordé au sieur Desaudrouins une pension de retraite de 4,800 livres, décrète qu'il n'y a lieu délibérer.

Art. 13.

« A l'égard de lit demande du sieur Charles Deiean, perruquier, s'annonçant comme un des vainqueurs de, la Bastille, et, comme tel, réclamatit la ré-oinpense accordée à ceux qui ont été blessés à la prise de cette forteresse, l'Assemblée nationale, vu l'article 5 du décret des 4 et 7 juin 1791, qui porte entre autres dispositions, qu'à compter dudit jour', l'Assemblée nI! recevra plus de pétition tendant à se faire comprendre dam la liste des vainqueurs de la ftastille décrète qu'il n'y a lieu à délibérer.

M. Itamel, rapporteur. J'ai l'honneur d'observer à l'Assemblée, sur l'article l",queles>pur Signoret, septuagénaire. pensionnaire de l'Etat, aveugle des suites d'une blessure reçue à Farmée, s'est présenté au comité de liquidation. Il nous a fait remarquer que, en vertu de ta loi du 22 aoùt 1790, le commissaire du roi avait rérlé sa pension à 1,800 livres et qu'elle se trouvait réduite à 922 livres 10,sols, ce qui le mettait dans la nlus grande misère, a-yant deux enfants, et obligé de se servir d'un domestique pour le conduire. Sur ces réclamations, le comité a arrêté qu'on demanderait à l'Assemblée d'assimiler le sieur Signoret aux pensionnaire octogénaires afin de le faire jouir du hénéfice accordé par le décret du 20 janvier dernier, et que sa pension de 1,800 livres lui soit conservée crète que le*eur Signoret conserver sa pension dë 1,8 'livres., payable sur le fonls de 10 illions, rfelaté dans l'article premier du ( M. Dulibourg. J'ai à présenter un amendement au troisième article relatif à la dame veuve de M. de Lalande. Je demande que, par égard J et en reconnaissance du zèle avec lequel M. de Lalande a rempli ses devoirs dans l'affaire de Nancy, où il est mort des suites de ses blessures, la pension de sa veuve soit portée à la somme i de 600 livres.,

M. Je demande -la

question préalable.

(L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à dé-

libérer sur l'amendement de M. Dalibourg et adopte successivement les divers articles du premier projet de décret.

M. Ramel, rapporteur. Voici le second projet

de décret, il est relatif aux pensions ou gratifications à accorder aux ci'devant employés, supprimés par ln loi du .31 Juillet dernier, et aux cidevant magistrats de la Corse, non originaires de celle Ile, et qui n'auraient pas été appelés aux mêmes fonctions par les élections faites.

Deuxième décret..

L'Assemblée nationale, ouï le rapport de son

comité de liquidation, 'qui lui a rendu compte des états dressés par le commissaire du roi, directeur général de la liquidation,' en exécution, tant de l'article 8 du décret du 2 juillet 1791, que de la loi du 31 dudit mois, relative aux employés des ci-devant fermes, régies et administrations supprimées, près ajuir entendu les 3 lectures faites dans les séances «les 23, 30 mars et 7 a* ril 1792, d'un projet de décret concernant les pensions et gratifications, et après avoir décrété qu'elle était en tat de rendre le décret définitif, décrète ce qu suit/.

Ar;. ter.

Il sera payé pa> l trésorerie nationale, à

titre de pensions annuelles et viagères, auxemployés supprimés de 1 première classe, compris tfans le premier état annexé au "résent décret, la somme de 191,324 tivres 15 suls 1 denier; laquelle somme sera r'partie suivant la proportiou établie par ledit état.

M. Français (de Mantes. Messieurs, (1) je

ne m'oppose point au écret qu'on propose, mais je viens vous annonc que, quant aux pensions des préposés de la c'-devant ferme générale, l'Etat en déjà fait le s fonds, et que ces fonds seraient parvenus à leur destination, s'il ne s'était trouvé entre le gouvernement et les employés, un intermédiaire, les fermiers généraux. J'ai l'honneur de présenter à l'Assemblée nationale une délibération qu'ils ont prise le 13 février 1768, et q'iji por en marbre l'approbation de M. de Laverdi, al rs contrôleur général des finances, par laquelle ils ont soumis tous leurs préposés à des retenu: de 3 deniers et de 6 deniers pour livre sur eurs appointements, avec promesse de les reverser sur eux par forme de pensions après 20 nu 30 années de travail. Les fermiers ont été fort oxaets à faux ces retenues; mais quand il s'est ag i de payer, ça été autre chose. On sait que le fermiers avaient admirablement trouvé la sol tion de ce problème trou- ver les moyens de prendre le plus et de rendre le moins qu'il est possiUe, sans s'exposer à être pendu. par la su te de leurs profondes connaissances dans ce eure, qu'ils étaient parvenus à se créer un ertain revenu aux dépens de léurs préposés. Ce n'est un secret pour aucun d'eux, que les fermiers ont dilapidé les fonds payés par la nation et qui étaient destinés à leur retraite; qu'ils n'ont jamais voulu leur (1) Bibliothèque nat ouate, Assemblée législative,

Comptabilité a, 0.