BULLETIN DES LOIS DE
L'EMPIRE FRANÇAIS.
XI' SÉRIE.
RÈGSE DE NAPOLÉON III, EMPEREUR DES FEAJNJÇAIS. 0
DEUXIEME SEMESTRE DE 1863,
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LES LOIS ET DÉCRETS D'INTÉRÊT PUBLIC ET GÉNÉRAL PUJ3LILS DEPUIS LH 1 JliJl I LT JUSQU'AU 3 l DECEMBRE lS63. PAïlTtE PRIISCIPALE.
TOME XXII.
{ N" 1133 a 1169.
i. PARIS.
If~9PRB11r~:lIIE IMPERIALE. MDCCCLX~.
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