BULLETIN DES LOIS DE
L'EMPIRE FRANÇAIS, 4.' SÉRIE.
TOME TROISIÈME*
'Contenant ks Lois rendues depuis le j.er Germinal jusqu'au j..e Jour complémentaire an XIII.
N.° 38 à 38.
A PARIS,
DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE. Vendémiaire an XIV.