54 REQ REQ REQ des matières personnelles, possessoires et mixtes de tous ceux qui avaient leurs procès commis aux requêtes du palais. Il Section des requêtes, Section dela cour de cassation qui statue sur l'admission bu sur le rejet des requêtes et cas- sation. || Maitre des requêtes, Anciennom desma- gistrats qui rapportaient les requêtes des parties dans le conseil du roi, présidé par le chancelier; aujourd'hui, Magistrats chargés de rapporter les affaires au conseil d'État. Il Néant à la requête. Locution familière qui s'emploie pour exprimer un refus. On dit aussi, Mettre néant.à la requête de quelqu'un. Dans les exploits, etc., Tel jour, à la requête de telle personne,.A la demande, à la réquisition de telle personne. –,«̃ Le sire prend ou saisit.à la requeste d'autruL » (Beau- manoir.) Il Chose de requête; Chose rare, difficile à trouver,.ou digne d'être, recherchée. Filles jeunes sont de .requeste: s (Y-ver.) Il Pâtés de requête, Petits .pâtés faits du menu des volailles. F. L. Il .Chambre des requêtes. Voy. CHAMBRE. f| Législ. /lequête civile., Elle est organisée par le titre n du liv. IV du Gode de procédure civile. Les parties condamnées par jugement ou arrêt en dernier ressort, en demandent la- rué- tractation au tribunal- même qui l'a rendu. La requête civile est admise contre tout jugement ou arrêt en dernier ressort, contradictoire ou par défaut et qui n'est plus susceptible d'appel; admise même contre les sentences arbitrales, elle ne l'est pas contre les décisions des juges de paix. Les jugements ou arrêts pourront être rétractés 1° s'il y a em dol personnel de la part de la personne avec'qui on a contracté et qui a obtenu. le jugement 2° si. les formes prescrites à- peine de nullité ont été violées, soit avant, soit lors des jugements 3" s'il a été prononcé, sur des choses non demandées 4° s'il a été adjugé plus qu'il n'a été demandé 5° s'il a été omis de prononcer sur un des chefs de la demande; 6° s'il y a contrariété,de jugements en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens, danst les mêmes cours ou tribunaux si, dans.un même jugement, il y a deux dispositions contraires; 8' si, dans, le cas où-la loi exige la communication au minis- tère public,- cette communication n'a pas eu lieu, et que le jugement ait été rendu contre celui pour qui elle ,étai ordonnée (C. p. c., 480). La requête civile .n'est ouverte qu'aux parties. Elle doit être demandée dans le délai de deux mois dater de la signification à personne et à domicile. La partie qui veut se pourvoir, ne le peut qu'après consultation de.trois avocats exer- çant .depuis dix ans près d'un des tribunaux du ressort de la. cour dans lequel le jugement a été rendu. Elle doit consigner 300, 150 ou 75 fr., selon les cas pour·amendé et 150 fr. pour dommages-intérêts. La requête civile n'est pas soumise au, préliminaire de conciliation. Elle doit être communiquée au ministère public. La requête civile ne peut être admise contre le jugement .qui a été -attaqué par cette voie; 2° contre le jugement- qui la rejette; 3' contre le jugement rendu après rétractation d'un pre- mier jugement attaqué. A. L. || Hist. Maîtres des requêtes. Ils avaient le droit, de juridiction sur tous les officiers de la mai- son du roi.- Leur nombre, qui- était de 8 en fut porté à 72, .puis- à' 88 ils servirent alors par quartier. Ils faisaient, dans les pro- vinces et aux armées,: des inspections comme officiers de justice, de police et de finances. Sous Louis XIV, ils, firent alterner tes'inspec- tions avec'tes fonctions de' juges'au¡tribunal des requêtes de l'hôtel, de rapporteurs au consoil du roi et, de rapporteurs au sceau. Ils siégeaient au nombre de 4 au Parlement de Paris, où, ils prenaient rang après les présidents et au- dessus des conseillers. Supprimés en 1791; les maltres des requêtes ont été rétablis-en 1799, mais avec- d'autres attributions, par la loi qui institua le conseil d'Etat.: ils.ysontau nombre de 30. Requêtes de l'hôte/; Ancien tribunal, composé de' maitres des-,requêtes chargés d'exâ- miner les requêtes présentées au. roi, et qui avait pour origine le tribunaL des plaids de la porte. D'abord ambulatoife,iil fut fixé à Paris' à la lin du xw° s. Il avait -la connaissance des ,procès; intéressant en matière personnelle les officiers. de la maison du roi et délivrait ;des lettres. de .justice. Au xviir s., il jugeait en .premier'rcssor' les. appols'étaient portés devant :1e. -Parlement), .les. -causes., de toute personne :ayant privilège de commit timus, et en dernier ressort les affaires renvoyées « par» le conseil', d'Etat, -les demandes. des avocats au conseil pour leurs salaires, lesfalsifications desceaux, etc. Requêtes du palais. Ancienne juridiction créée par Philippe le Bel et confirmée par Charles V en 136i. Composée de conseillers au Parlement et de maitres des requêtes, ce tribunal connais- sait de tous procès des personnes privées ou des communautés ayant obtenu du roi cette prérogative, ainsi que des causes intéressant les églises de fondation royale il expédiait des let- tres de citation à comparaître devant. le Parle- ment'et .parfois remplissait l'office de chambre de vacation. G. D. KEQUÈTE:.s. m. Terme"de.chasse pour rap- peler. les, chiens à soi.. RKQUÈTÉ. S: m. x. de chasse, Syn. derequëte. ItKQUfcTER.- v.. a-. T., de vénerie, Quêter de nouvoau.-Kequêterle cerf. RKQCIEM..S. m. (ré-cui-ième; mot em- prunté du latin). Prière que l'Église fait pour les morts. Messes de requiem, Les messes'.qui se disent pour- le repos des âmes des morts. Doivent et debveront celebrer au dict hospital et Maison-Dieu. chascun -an a tousjours mais quatre messes de Requian pour le remede, des .âmes de moy et de mes ancesseurs: Cartud. ,du Saint-Esprit .de Gray.) Il Requiem, Messie de requiem en musique. Il Fam., Avoir un visagei, une face, un air de requiem, Avoir un visage de déterré, une mine pâle et défaite. « Comment. aurais-je pu intéresser une femme ? J'avais une face de requiem, j'étais, vêtu comme un sans-culotte. » .(Balzac.) F. L. Mus. Un requiem ;adeùx morceaux caractéristiques, ce sont le Libéra me Domine et le Dies irte, qui sont les points .culminants de l'office funèbre. Les plus beaux requiem sont ceux de Cherubini, de Mozart, de Berlioz et de Verdi. i RfiQUiEiviE. s. f. Zool. G. de mollusques lamellibranches, fam. des chamidés: coquilles fixées par le crochet fort allongé .de la vulve gauche; la droite petite, operculiforme; dents cardinales rudimentaires; fossiles dans le ter- rain crétacé. reqijier (Jean-Baptiste). 1715-1799. Prêtre de l'Oratoire et: littérateur, né à Pignans (Bouclies- du-lihône). iREQUIER (Louis-Auguste-Jules). Magistral, néàMontignac(Dordogne) en 1811. Conseiller à la Cour de cassation (1872) et conseiller hono- raire, (1880). Officier de la Légion d'honneur. requuîscaTi IN paciî Paroles de l'office des., morts,, qui signifient « Qu'il repose en paix.! » RKQDI!V.s..ni. (d&r.equiem, parce que l'appa- rition, de ce monstre marin. entraîne la mort et par conséquent un requiem). Gros poisson de mer très vorace, du genre des squales. « Quant aux autres poissons il n'en manque point en ce port, .ni en la rivière,.comme mulets, requiens, rayes. » .(Marc Lescarbot.) || Zooi. Voy. SQUA1.E.. • reqdiiv -(Esprit). 1788-1851., Naturaliste, né à Avignon. Directeur du musée et du jardin des plantes deteette ville. REQUIN (Achille-Pierre). 1803-1855. Médecin ,français.. îREQUINQUER. v. a. (selon Littré, de requin- iquare, nettoyer). Rarer,.rhabiller tant bien que mal une personne ou une chose défraîchie. « Oh il avait'du mérite; il a requinqué.l'Opéra; il s'occupait beaucoup de son théâtre. » (L. Halévy.) II v.pr. Se;,parer- plus qu'il ne convient à son âge. « Se requinquer, se.parer, s'ajuster, qui .se ,diU d'une vieille. » (Oudin.) Il En général, Se parer d'une manière affectée, ou se pavaner, .Se donner des.airs: s. f. PÊCHE; Tour du milieu des, hourd igues. ̃ REQUIXT. s. 'in. Jurispr. féod. Lacinquième -partie du quint, que l'on payait au seigneur,, dans certaines coutumes, outre le quint, quand on vendait un fief qui relevait de sa seigneurie. Payer le quint et requint. Le droit de requint ne ;se payait, pas partout où se payait le quint. requintehox, OXïïE. s.. Enfant
.teronne et d'un Européen ou. d'un quinteron.et
d'une.Européenne.
̃ HÉQUIPER: v. a. Équiper, de nouveau. Réqui-
per lin navire.. ̃ :̃
-r RÉOUiSlTEUlt:. s..m., NéoL, Celui qui fait
des réquisitions, exacteur. C'est cette nuit
-qui, depuis le grand réquisiteurSéguier jusqu'au
,dernier procureur fiscal de village, a détruit la
tyrannie de la robe. » (Cam. Desmoulins.) F. L.
.Réquisitii- ive. adj.-GnAsiH. Impératif,
qui exprime l'ordre ou la .demande.
RÉQUISITION. s. f. JunisPR. ET Ami. Action
de requérir. « Si le ministère public doit être
inflexible dans ses réquisitions, doit les déve-
lopper avec calme, car la passion, qui peut en-
flammer la défense, ne doit jamais animer sa
parole. » (Faustin liélie.) Demande incidente
faite à l'audience, pour requérir la représentation
d'une piècc ou d'une personne. Il Demande que
fait l'autorité publique., de mettre à sa disposi-
tion dos personnes ou des.choses. « L'année
du Khin, placée sur le sol français,y exer-
çait, sans mesure et, sans fruit le système
des réquisitions. » (Thiers.) Hist. Réqui-
sition permanente, Lovée en masse décrétée le
23 août 179:1 parle comité de,.Salut public,
« Tous les Français étaient mis en réquisition
permanente, pour, le service des armées le
remplacement était interdit, fi levée générale. »
(Cam. Roussét.) F. L. Il, Réquisition des- mé-
decins, Toutes les fois que ta justice est appelée
à examiner un cas où il .doit être fait certaines
constatations médicales propres éclairer l'esprit
des juges, un .médecin est commis officielle-
ment pour .procéder aux dites constatations,
qu'il s'agisse d'une autopsie en face d'une mort
violente ou subite, d'une tentative.de meurtre,
d'un viol, etc. La réquisition, ou appel au con-
cours d'un médecin est faite par un officier de
police judiciaire.Mais le médecin n'est pas tou-
jours obligé.de répondre à la réquisition, et son
refus ne tombe pas sous l'article 475 du Code
pénal, qui ne .vise que le refus d'un concours
matériel. Cependant quand la réquisition sera
faite dans le but de constater un flagrant délit,
le devoir de tout médecin est de ne pas s'y
soustraire, car, dans ce cas, les constatations
doivent être faites sur-le-champ. || Législ. milit.
Une loi du 2 juillet 1877 a donné à l'autorité mi-
litaire le droit de requérir, etadéflni les conditions
générales dans lesquelles s'exerce le droit de
réquisition. Tous les objets nécessaires à l'armée,
tels que nourriture, logement, argent, effets,
outils, machines, matériaux, moyens de trans-
port, etc., sont exigibles par voie de réquisition.
Les réquisitions: sont formulées par écrit et si-
gnées elles mentionnent l'espèce et la quan-
tité des prestations, leur durée s'il y a lieu. II
est toujours délivré un reça des prestations
fournies. En ce qui concerne le logement et le-
cantonnement, les maires dressent tous les trois
ans un état des ressources de leur commune,
état approuvé par. l'autorité militaire et qui sert
de base aux évaluations et aux réquisitions. Pour
les moyens de transport, tous les chevaux, mulets
et voitures étant susceptibles d'être requis en
cas de mobilisation pour compléter les services
-de l'armée, la loi les soumet tous les ans, du
-11, au 16 janvier à un recensement opéré par les
maires. Il est établi ensuite un classement des
animaux et un tirage au sort des voitures. Le
'commandant, du bureau de recrutement de la
subdivision tient pour chaque commune un
double du tableau de classement des chevaux
et du procès-verbal de tirage au sort des voi-
titres. En cas de mobilisation totale, l'autorité
militaire peut user du droit de requérir les pres-
tations nécessaires à l'armée, depuis le jour de
la mobilisation jusqu'au moment oit l'armée est
remise sur le pied de paix. En cas de mobilisa-
tion partielle, de manœuvres ou de rassemble-
ments de troupe, pour quelque cause que ce
soit, le ministre de la guerre fait connaître par
des arrêtés l'époque à laquelle pourront com-
mencer et devront se terminer les droits de
réquisition. Il fait connaître aussi sur quelles
portions du territoire les réquisitions pourrontétre
faites. Ces arrêtés du ministre.sont affichés dans
les communes. Si une mobilisation totale est
ordonnée, les généraux commandant des armées,
des corps d'armée, des divisions ou des troupes
ayant une mission spéciale peuvent de plein
droit exercer des réquisitions: Les fonctionnaires
de l'intendance ou les officiers commandant;des
détachements peuvent être délégués par eux
.pour exercer le droit de requérir. En cas de
mobilisation partielle; de manœuvres ou de ras-
semblement, la' faculté d'exercer les réquisi-
tions.est tout entière au général commandant
-le corps d'armée qui lui aussi peut déléguer lés
fonctionnaires de l'intendance et .les comman-
dants de détachements. Les-ordres de réquisi-
,lion' .sont détachés d'un carnet à souche qui est
laissé entre les mains des officiers appelés à